Bill document — Vigie #183893

Vigie 183893

Quebec — Bills

ArvGJ Ar4-. IÇ, AMENDEMENT (i.O.

I) Projetde loi n°38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.0.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Insérer, avant l’article 29.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi, ce qui suit: «I. — Conditions d’obtention de l’aide médicale à mourir « 29.0.1. Pour obtenir l’aide médicale à mourir suivant une demande anticipée une personne doit, en plus de formuler une demande conformément aux dispositions des articles 29.1, 29.2 et 29.5 à 29.7, satisfaire aux conditions suivantes 1° au moment où elle formule la demande:

a) elle est majeure et apte à consentir aux soins;

b) elle est une personne assurée au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

c) elle est atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins; 2° au moment de l’administration de l’aide médicale à mourir:

a) elle est inapte à consentir aux soins en raison de sa maladie;

b) elle satisfait toujours aux conditions prévues aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 1°;

c) sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;

d) elle éprouve, en raison de sa maladie, les souffrances qu’elle anticipait et qu’elle avait décrites dans sa demande;

e) elle paraît objectivement éprouver, en raison de sa maladie, des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne pourraient être apaisées dans des conditions jugées tolérables. Pour l’application du sous-paragraphe c du paragraphe 1° du premier alinéa, un trouble mental autre qu’un trouble neurocognitif n’est pas considéré comme étant une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins. « Il. — Conditions et autres dispositions relatives à la formulation de la demande anticipée ». ». / Commentaires L’amendement a pour but de prévoir un noLJ4

article qui expose l’ensemble des conditions qu’une personne atteinte d’unp”maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins doit,stisfaire afin d’obtenir l’aide médicale à mourir suivant une demande antic,iée. Cela répond à des préoccupations exprimées par certains groupes en)4ndus en consultations particulières. Dans un souci de clarté de la loi, l’amdement propose également d’introduire deux nouvelles sous-sections, l’un’omprenant l’article 29.0.1, et l’autre comprenant les articles 29.1 à 29.8 qui ront étudiés ci-après.

Ab AMENDEMENT Ad— 16 (.o.1) Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.0.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Insérer, avant l’article 29.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi, ce qui suit: «I. — Conditions d’obtention de l’aide médicale à mourir «29.0.1. Pour obtenir l’aide médicale à mourir suivant une demande anticipée une personne doit, en plus de formuler une demande conformément aux dispositions des articles 29.1, 29.2 et 29.5 à 29.7, satisfaire aux conditions suivantes: 10 au moment où elle formule la demande:

a) elle est majeure et apte à consentir aux soins;

b) elle est une personne assurée au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

c) elle est atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins; 2° au moment de l’administration de l’aide médicale à mourir:

a) elle est inapte à consentir aux soins en raison de sa maladie;

b) elle satisfait toujours aux conditions prévues aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 10;

c) sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités; cl) elle paraît objectivement éprouver, en raison de sa maladie, les souffrances qu’elle avait décrites dans sa demande;

e) elle paraît objectivement éprouver, en raison de sa maladie, des souffrances physiques ou psychiques constantes pour lesquelles il est raisonnable de croire qu’une personne apte à consentir aux soins les jugerait insupportables et qui ne pourraient être apaisées dans des conditions jugées tolérables par une telle personne. Pour l’application du sous-paragraphe c du paragraphe 1° du premier alinéa, un trouble mental autre qu’un trouble neurocognitif n’est pas considéré comme étant une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins.

« Il. — Conditions et autres dispositions relatives à la formulation de la demande anticipée ». ». . 4 ‘Çommentaires L’ameniira—pQMr but de prévoir un nouvel

article qui expose l’ensemble des conditions qu’une perÏne—atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soinsdit—stisire afin d’obtenir l’aide médicale à mourir suivant une demande anticipée. Ce1répxi à des préoccupations exprimées par certains groupes entendus en consultati6ipartiulières. Dans un souci de clarté de la loi, l’amendement propose également dTiîtfodre deux nouvelles sous-sections, l’une comprenant l’article 29.0.1, et l’autre corren. les articles 29 1 à 29 8 ui seront étudiés ci-a rès

AMENDEMENT Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie) AryiC’ M•i (1.iJ Remplacer l’article 29.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi par le suivant: «291. La personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même sa demande anticipée et la consigner dans le formulaire prescrit par le ministre. Ce formulaire doit être daté et signé par cette personne. Lorsque la personne qui formule la demande ne peut la consigner dans ce formulaire ou le dater et le signer parce qu’elle ne sait pas écrire ou qu’elle en est incapable physiquement, un tiers peut le faire en présence de cette personne. Le tiers ne peut faire

partie de l’équipe de soins responsable de la personne. Il ne peut être un mineur ou un majeur inapte ni avoir un intérêt financier dans le patrimoine de la personne ou être susceptible de se trouver dans une autre situation de conflit entre son intérêt personnel et celui de la personne. ». s’ CohNI1ires L’amender rit s4modifier l’article 29.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie par concordance aècnouvel

article 29.0.1 de cette loi étudié précédemment de même qu’avec un ameidernent convenu à l’article 27 de la même loi que propose l’article 13 du projet de Texte modifié 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29, de [. . .1 1d k

La personne doit, de manière libre etéclairée, formuler pour eUemème Lnde anticipée et la consiqner dans le formulaire prescrit par iS e formulaire doit être daté et signé nar cette personne. Lorsqu4’4a personne qui formule la demande ne peut la consigner dans ce formulab ou le dater et le signer parce qu’elie ne sait pas écrre ou qu’elie en est incable physiquement, un tiers peut le faire en présence de cette personne. Le tiers ne peut

partie de l’équipe de soins responsable de la personne. Il ne peut être un mineur ou majeur inapte ni avoir un intérêt financier dans le patrimoine de la person e ou être susceptible de se trouver dans une autre situation de conflit en son intérêt personnel et celui de la personne. 29.1.

Une-personne-peut4orrnulerune de and -antic4pée--si elle-est-atteinte d’une-maladie grave et incurable menant à aptitude-à consentir aux so et-si-ellesatistait-aux conditions prévues aux phesi-9-et 2°-du--premier alinéa de l’artic1e-26 La-person e-doit, de-ma ièreiibreetéclairée, f mulerpour elle-même la—demande -et-ta--consigner-dans--le- formulaire-presc ministre--E1le doateenerle4eutaire--lar4icle-7-&-appllq la- formulation dune-teI le demande, avec les -adaptations-néc-ess-aires.

Peur l’application du premier alinéa, un trouble . ment n’est pas considéré comme-élan ne maladie grave-et-in-eura-ble-menant à--con-senti-r-aux-sein-s; sa

Ar-\ ) AMENDEMENT C

a) Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.2 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 29.2 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi, «constantes, insupportables et qui ne pourraient être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables qui détermineront, lorsqu’elle sera devenue inapte et qu’un professionnel compétent constatera qu’elle les éprouve en raison de sa maladie, le moment à compter duquel elle considère opportun d’obtenir l’aide médicale à mourir» par «qui détermineront, lorsqu’elle sera devenue inapte et qu’un professionnel compétent constatera qu’elle paraît objectivement les éprouver en raison de sa maladie, le moment à compter duquel elle consent à ce que l’aide médicale à mourir lui soit administrée lorsque toutes les conditions prévues à la présente loi seront remplies ».

L’amtdment a pour but de prévoir une modification au deuxième alinéa de l’article 29’2roposé par l’article 16 du projet de loi afin de mieux définir l’objet visé par la deription détaillée des souffrances faite par une personne atteinte d’une maladie graet incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins.

Ces souffrances détermine?biz lorsqu’elle sera devenue inapte et qu’un professionnel compétent constatera qu’èll paraît objectivement éprouver, en raison de sa maladie, les souffrances décrikdans sa demande, le moment à compter duquel elle consent à ce que l’aide médicaIe à mourir lui soit administrée lorsque toutes les conditions seront remplies. Texte modifié 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après [. . 29.2. La personne qui formule une demande anticipée doit être professionnel compétent. Qommentaires ce qui suit: un

Avec l’aide de ce professionnel, la personne doit décrire de façon détaillée dansademande les souffrances physiques ou psychiques qui détermineront, 3qu’eOEsera devenue inapte et quun prfessionnel compétent constatera qùle paraît objectivement les éprouver en raisoi de sa maladie, le moment à co ter duquel elle consent à ce que laide médicale à mourir lui soit administrée rsque toutes les conditions prévues à la présente loi seront remplies ccns-.s..,—ns.upportabIes-et--qu4..ne.-pourraient- être apaisées—dans-de ‘ Hejuge--tGlérables--qui--déterniitierent lersquelle—sera----devenue-- --•- constatera qu-elleIes-éprouve raisen4e-sa-maIadie, le mornenta compter duquelelle c•nsidère-opportun d te irI’aide rnédicale-àrnour[r.

Le professionnel doit s’assurer que s souffrances anticipées décrites dans la demande remplissent les conditions suiva tes: 1° elles sont médicalement reconnues c mme pouvant découler de la maladie dont la personne est atteinte; 2° elles sont liées à un déclin avancé et irréversib des capacités d’une personne atteinte de la maladie; 3° elles sont objectivables pour un professionnel compéte qui aurait à les constater avant d’administrer l’aide médicale à mourir.

Aa4-I AMENDEMENT Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.3.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Insérer, après l’article 29.3 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi, le suivant: «29.3.1. Le professionnel compétent doit aviser la personne qui formule une demande anticipée que l’administration de l’aide médicale à mourir n’est pas invariablement la conséquence d’une demande formulée dans le respect de la présente loi.

A cette fin, il doit notamment l’informer de ce qui suit: 1° la constatation éventuelle qu’elle paraît objectivement éprouver les souffrances décrites dans sa demande ne permettra pas à elle seule l’administration de l’aide médicale à mourir; 2° cette aide ne pourra lui être administrée que si deux professionnels compétents sont d’avis que, à la fois

a) elle paraît objectivement éprouver, en raison de sa maladie, des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables;

b) elle satisfait à toutes les autres conditions prévues au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 29.0.1; 3° des modalités applicables au retrait ou à la modification de sa demande. ». L,) .Çommentaires (JJ1( L’amendfpoid’affirmer clairement que les souffrances décrites par la personne dans sa demanan-tiipén’entraînent pas systématiquement et à elles seules l’administration de l’aide mfltae—àmyrir et que le retrait et la modification de sa demande demeure possible, dans la

AMENDEMENT “ Ifô Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.4 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer les premier et deuxième alinéas de l’article 29.4 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi par le suivant: « La personne peut désigner dans sa demande anticipée un ou deux tiers de confiance à chacun desquels elle confie les responsabilités suivantes 1° aviser un professionnel de la santé ou des services sociaux qui dispense à la personne des soins en raison de sa maladie lorsqu’il croira qu’elle éprouve soit:

a) les souffrances décrites dans sa demande;

b) des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables; 2° lorsque la personne est devenue inapte à consentir aux soins, aviser de l’existence de la demande tout professionnel de la santé ou des services sociaux qui dispense des soins à la personne en raison de sa maladie ou en rappeler l’existence à un tel professionnel. ». / Commentaires L’amendet-a..p.ur but de clarifier le rôle du tiers de confiance dans le cadre de la demande anticipé ‘aide médicale à mourir. Texte modifié 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, ap N.’article 29, de ce qui suit: [. . .1

9.4. La personne peut désigner dans sa demande anticipée un ou deux ti de confiance à chacun desquels elle confie les responsabilités sui ntes: 10 a er un professionnel de la santé ou des services sociaux qui dispense la personne des soins en raison de sa maladie lorsqu’il croira qu’elle épro e soit:

a) les so rances décrites dans sa demande;

b) des sou ances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui n peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables; 2° lorsque la personne est d enue inapte à consentir aux soins, aviser de l’existence de la demande tout rofessionnel de la santé ou des services sociaux qui dispense des soins à personne en raison de sa maladie ou en rappeler l’existence à un tel profess nnel.

L-a--personne-peut-désigner--dans sa-de- aride anticipée un-tiers de con anc•e qui, iorsq u•’il cro que eeile-cî éprouve les souffrances--qui-y- dé -itos aviser-un- professionnel com La personne peut égalenien désigner sa demande-un second tiers-de-confiance qui, &4[a-des.-motifs-de--croire- ue--le-p•rern-ier-es empêché remplace Un tiers de confiance ne peut être un mineur ou un ajeur inapte. Il doit être présent lorsque la personne formule sa mande et il doit consentir à sa désignation. 2

7V9 44.1( (ai4.AMENDEMENT Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.4 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer le premier alinéa de l’article 29.4 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi par l’alinéa suivant: « La personne peut désigner dans sa demande anticipée un tiers de confiance auquel elle confie les responsabilités suivantes 10 aviser un professionnel de la santé ou des services sociaux qui dispense à la personne des soins en raison de sa maladie lorsqu’il croira qu’elle éprouve soit:

a) les souffrances décrites dans sa demande;

b) des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables; 2° lorsque la personne est devenue inapte à consentir aux soins, aviser de l’existence de la demande tout professionnel de la santé ou des services sociaux qui dispense des soins à la personne en raison de sa maladie ou en rappeler l’existence à un tel professionnel. ». Commentaires L’amendement a pour but de clarifier le rôle du tiers de cØance dans le cadre de la demande anticipée d’aide médicale à mourir. Texte modifié 16.

Cette loi est modifiée par l’insertion, ap l’article 29, de ce qui suit: [.1 / 29.4. La personne peut désig3 dans sa demande anticipée un tiers de confiance auquel elle confie le responsabilités suivantes:

1° aviser un professionnel de la santé ou des servic s sociaux qui dispense à la personne des soins en raison de sa maladiØ lorsqu’il croira qu’elle éprouve soit: /

a) les souffrances décrites dans sa demande;

b) des souffrances physiques ou ps/chiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dai des conditions jugées tolérables; / 2° lorsque la personne est devenue inapte à,onsentir aux soins, aviser de l’existence de la demande tout professionn{ de la santé ou des services sociaux qui dispense des soins à la personnen raison de sa maladie ou en rappeler l’existence à un tel professionnel.

L$ personne peut désigner dans sa demande anticipée un tiers de confiancØ qui, lorsqu’il croit que celle-ci éprouve les souffrances qui y sont décris, doit aviser un professionnel compétent. / La personne peut également désigr4 dans sa demande un second tiers de confiance qui, s’il a des motifs de croire qe le premier est empêché d’agir, refuse ou néglige de le faire, le remplace. / Un tiers de confiance ne peut lre un mineur ou un majeur inapte. Il doit être présent lorsque/(a personne formule sa demande et il doit consentir à sa désignation.

Arih AMENDEMENT Projet de loi n°38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.10 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer l’article 29.10 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi par ce qui suit: « 29.10. Le professionnel compétent membre de l’équipe de soins responsable de la personne qui a formulé une demande anticipée doit, tant qu’elle est apte à consentir aux soins, lui rappeler, à des moments différents et espacés par un délai raisonnable compte tenu de l’évolution de son état, qu’elle peut retirer ou modifier sa demande conformément à l’article 29.9. « IV. — Traitement de la demande anticipée ».

Commentaires L’amendement vise à préciser la portée de l’obligation faite,jn professionnel de rappeler à une personne qui a formulé une demande ant,$pée d’aide médicale à mourir qu’elle a la possibilité de retirer ou de modifier saemande anticipée. Il vise également à insérer un nouvel intitulé dans la sous-s,6ction 3 de la

section Il du

chapitre IV du

titre II de la Loi concernant les soinVde fin de vie, lequel intitulé porte sur le traitement de la demande anticipée. Texte modifié 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, rès l’article 29, de ce qui suit: [. . . ] 29.10. Le professionnel copipétent membre de l’équipe de soins responsable de la personne qxi a formulé une demande anticipée doit, tant qu’elle est apte à consentir xsoins, lui rappeler, à des moments différents et espacés par un délai ra)onnable compte tenu de l’évolution de son état, qu’elle peut retirer o,yifier sa demande conformément à l’article 29.9. 112

2O4O Le professionnel compétent qui p prêté assistancefrersonne ayant fernmIéune—demande anticipée doit, tant qu’elle esj%pte à consentir aux soins, lui rappeler, à des moments différents p(espacés par un délai raisonnable compte tenu de l’évolution de sop4tat, qu’elle peut retirer ou modifier sa demande conformément à l’ai39J429.9. iv. — Traitement de la demande antic ée 242.

A4iÇo AMENDEMENT

z) Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.12 de la Loi concernant les soins de fin de vie) r-1ff--’ Remplacer l’article 29.12 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi par le suivant: «29.12. La personne qui a formulé une demande anticipée doit faire l’objet d’un examen par un professionnel compétent dans chacun des cas suivants 1° lorsque le tiers de confiance avise, en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 29.4, un professionnel de la santé ou des services sociaux qu’il croit que la personne éprouve les souffrances visées au sous-paragraphe a ou b de ce paragraphe; 2° lorsqu’un professionnel compétent, selon le cas:

a) constate à première vue que la personne paraît objectivement éprouver de telles souffrances;

b) est avisé par une personne, autre que le tiers de confiance, qu’elle croit que la personne éprouve de telles souffrances.

Lorsque les souffrances sont celles visées au sous-paragraphe a du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 29.4, l’examen vise à déterminer si la personne éprouve bel et bien les souffrances anticipées décrites dans sa demande; lorsqu’elles sont visées au sous-paragraphe b de ce paragraphe, l’examen vise plutôt à déterminer si la personne paraît bel et bien objectivement éprouver, en raison de sa maladie, des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables. ».

Commentaires / L’amendement vise à clarifier les situations lesquelles une personne ayant formulé une demande anticipée d’aide mftfiicale à mourir doit faire l’objet d’un examen par un professionnel compétepi.1

Texte modifié / 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29, de ce qui suit : / L...] / 29.12. La personne qui a formulé une demande anticipée doit ire l’objet d’un examen par un professionnel compétent dans chac/n des cas suivants: / 10 lorsque le tiers de confiance avise, en vertu du plagraphe 10 du premier alinéa de l’article 29.4, un professionnel de la sant/ou des services sociaux qu’il croit que la personne éprouve les souffnces visées au sous-paragraphe a ou b de ce paragraphe; 2° lorsqu’un professionnel compétent, selon le

a) constate à première vue que la personi paraît objectivement éprouver de telles souffrances;

b) est avisé par une personne, autre ue le tiers de confiance, qu’elle croit que la personne éprouve de telles s/uffrances.

Lorsque les souffrances sont celles vis/es au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 2,0.4, l’examen vise à déterminer si la personne éprouve bel et bien les ôuffrances anticipées décrites dans sa demande; lorsqu’elles sont viséØs au sous-paragraphe b de ce paragraphe, l’examen vise plutôt à déteçi4iiner si la personne paraît bel et bien objectivement éprouver, en raiso,,i de sa maladie, des souffrances physiques ou psychiques constantes, isupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées,Aolérables.

Lorsque la personne qui a for-nu4é—une—demande anticipée pta44prouver3es-seuffrances--déG4tes dan-s sa demande, elle doit faire l6bjet d’un examen par un professionnel compétent afin dc déterminer si ,tle éprouve bel et bien ces souffrances. Un professionnel de /a santé memor -4éq+ipe--—de-—so4ns responsable de la personne,A’il est informé de l’existence de la demande, doit, lorsqu’il constate quélle paraît éprouver de telles souffrances, en aviser-un profcssionn& cofnnétc?nt ‘s ZLI

741r) AMENDEMENT Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.11 de la Loi concernant les soins de fin de vie) À l’article 29.11 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi: 1° remplacer le premier alinéa par le suivant: « Un professionnel de la santé ou des services sociaux qui dispense des soins à une personne ayant obtenu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins doit, lorsqu’il prend connaissance de cette inaptitude, consulter le registre établi en vertu de l’article 63. »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « avise tout tiers de confiance désigné dans la demande du fait qu’il a constaté » par « doit s’assurer que tout tiers de confiance désigné dans la demande ait été avisé de la survenance de »; 30 remplacer, dans le troisième alinéa, «les autres professionnels de la santé » par « les professionnels de la santé ou des services sociaux ».

Commentaires / L’amendement vise à étendre l’obligation de consulter)’ registre établi en vertu de l’article 63 de la Loi concernant les soins de fin d9/vie à tout professionnel de la santé ou des services sociaux qui dispense des/soins à une personne ayant obtenu un diagnostic de maladie grave et incable menant à l’inaptitude à consentir aux soins, et non seulement à un pfessionnel compétent.

Il prévoit également une modification pour qu’un tel pro)éssionnel ait l’obligation d’informer les professionnels de la santé ou des servi9és sociaux membres de l’équipe de soin responsable de la personne avant Aormulé une demande anticipée de l’existence de cette demande. Texte modifié 16. Cette loi est modifiée par l’ l’article 29, de ce qui suit:

2911. Un professionnel de la santé ou des services sociaux i dispensedes soins à une personne ayant obtenu un diagnostic de mØdie grave etincurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins doip’iorsqu’il prendconnaissance de cette inaptitude, consulter le registretabli en vertu del’article 63.

Un professionnel compétent qui constate l’p’aptitude à consentir aux soins d’une personne ayant obtenu un diagnos de maladie grave-etincurable menant à une telle inaptitude consulte le gistre établi en vertu derte6 / Si une demande anticipée formulée par,.Zette personne s’y trouve, il enprend connaissance et la verse à son dossier, “moins qu’elle ne l’ait déjà été. Deplus, il doit s’assurer que tout tiers de cojtiance désigné dans la demande ait été avisé de la survenance de av-ise-tØtt tiers de confiance désigné dans la demande du fait qu’il p constaté l’in,,Øtitude de la personne.

Si la personne ne paraît pas,%prouver les souffrances décrites dans la demande, mais qu’une équipe deAoins en est responsable, le professionnel informe de l’existence de la dem,4’nde les professionnels de la santé ou des services sociaux les autrel professionnels de la santé membres de cette équipe.

Mg AMENDEMENT A4 1Ç0 q

L) Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.14 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer l’article 29.14 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi par le suivant: «29.14. Après avoir effectué l’examen prévu à l’article 29.12, 29.12.0.1 ou AJ, 29.12.Q2, le professionnel compétent doit informer de ses conclusions la personne qui a formulé la demande anticipée, les membres de l’équipe de soins qui en est responsable et, le cas échéant, tout tiers de confiance désigné dans la demande.

Le professionnel doit s’assurer que le processus d’administration de l’aide médicale à mourir se poursuive seulement lorsqu’il conclut que la personne paraît bel et bien objectivement éprouver, en raison de sa maladie, des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables. ». Commentaires / L’amendement vise à préciser les suites à donner à un 9’men effectué en vertu de l’article 29.12, 29.12.0.1 ou 29.12.Q2. // Texte modifié 29.14.

Après avoir effectué l’examen pr4’l à l’article 29.12, 29.12.0.1 ou 29.122. le professionnel compétent dpft informer de ses conclusions la personne qui a formulé la demande aicipée, les membres de l’équipe de soins qui en est responsable et, Ie,,as échéant, tout tiers de confiance désigné dans la demande. / Le professionnel doit s’’surer que le processus d’administration de l’aide médicale à mourir sejfoursuive seulement lorsqu’il conclut que la personne paraît bel et bien Øjectivement éprouver, en raison de sa maladie, des souffrances physique%ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisée dans des conditions jugées tolérables.

29.14. Le professionnel compétent qui, après av ir effectué l’examen prévuà l’article 29.12, conclut que la personne n’rouve pas les souffrancesdécr4tes-dans la--deman4e-antic4pée•-•deit er/ier-cette-jersonne--Ies membres de l’équipe de soins qui en e( responsable et tout tiers deconfiance désigné dans la demande. / Si4e—professÏonneI-cenc-lut toutefois qua personne éprouve bel et bien lessouffrances-d4c4tes-dans la demandA,-•41-doit&assuer--que-Ie-processus d’administration de l’aide médicale à1nourir se poursuive.

Açml AMENDEMENT Projetde loi n°38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.15 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Ajouter, à la fin de l’article 29.15 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi tel qu’amendé, l’alinéa suivant: « Pour l’application du troisième alinéa, ne constitue pas un refus de recevoir l’aide médicale à mourir toute manifestation clinique découlant de la maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins dont est atteinte la personne. ».

Ss’ Commentaires Cet eidement vise à ajouter un alinéa à l’article 29.15 de la Loi concernant les soins de fi e vie qui précise le concept de refus prévu à cet article. Texte modifié 29.15. Avant d’administrer’1”aj.de médicale à mourir suivant une demande anticipée, le professionnel compét doit: 10 être d’avis que la personne sfait à toutes les conditions prévues au paragraphe 2° du premier alinéa de I’artie... 29.0.1 et au premier alinéa de l’article 29.1; 2° obtenir l’avis d’un second professionnel xrnpétent confirmant le respect des conditions devant faire l’obiet d’un avN en application du paragraphe 1°.

N, Le deuxième alinéa de l’article 29 s’applique au professionnt’çonsulté. Tout refus de recevoir l’aide médicale à mourir manifesté par une peionne doit être respecté et il ne peut d’aucune manière y être passé outre.

‘Poutjpplication du troisième alinéa, ne constitue pas un refus de recevoir l’aid ‘isala mourir toute manifestation clinique découlant de la maladie grave et incurT5îmenat à l’inaptitude à consentir aux soins dont est atteinte la personne.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183893
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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