(Onze heures trente-huit minutes)

Le Président (M.

Bachand) : Alors, bonjour, tout le monde.

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre

l'étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi donnant suite aux

recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de

l'indemnité annuelle des membres de l'Assemblée nationale.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

La Secrétaire : Oui. M. Boivin

Roy (Anjou—Louis-Riel)...

madame... Pardon. Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par M. Jacques (Mégantic); Mme Bourassa

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

par M. Lefebvre (Arthabaska); Mme Schmaltz (Vimont), par Mme Boutin

(Jean-Talon); M. Morin (Acadie), par M. Derraji

(Nelligan); M. Zanetti (Jean-Lesage), par M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve).

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Nous sommes maintenant

aux remarques préliminaires. M. le ministre, s'il vous plaît

M. Jolin-Barrette : Pas de remarque.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Bonjour. Pas de

remarque.

Président (M. Bachand) :

Merci. Nous sommes maintenant aux

motions préliminaires. Y a-t-il des motions préliminaires?

S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous

sommes maintenant à l'étude

article par article. Donc, je prends en

considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, la parole est

à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui.

L'article 1 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de

retraite des membres de l'Assemblée nationale est remplacé par le

suivant :

«1. Chaque député reçoit une indemnité annuelle

égale à 131 766 $. «Cette indemnité est augmentée de tout montant

équivalent à toute augmentation du maximum de l'échelle de traitement d'un

titulaire d'un emploi supérieur applicable

aux premiers dirigeants, vice-présidents et membres d'un organisme du

gouvernement de niveau 4.

«En outre, chaque député reçoit un montant

équivalent à toute autre augmentation de traitement accordée aux titulaires

d'un emploi supérieur auxquels l'échelle visée au deuxième alinéa est

applicable.»

Commentaires : Conformément aux

nationale, cette disposition fixe l'indemnité annuelle d'un député à

131 766 $ et prévoit les conditions de

sa majoration. Elle prévoit également le versement, aux députés, d'un montant

équivalent à toute autre augmentation de traitement accordée aux

titulaires d'un emploi de dirigeant, vice-président et membre d'un organisme de

gouvernement de niveau 4.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions

sur l'article 1? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Je vais demander un temps

de suspension pour rédaction d'un amendement, M. le Président.

M. Jolin-Barrette : Non, il n'y a

pas de consentement là-dessus, M. le Président.

Président (M. Bachand) :

O.K. Alors donc, écoutez...

Alors, l'idée, c'est... Combien de temps? Parce que, moi, là, s'il n'y a

pas de consentement, c'est difficile pour moi, à moins que vous ayez... de

temps.

Leduc : Bien, moi, M. le Président, j'aurais aimé ça faire des

remarques préliminaires. On n'a pas eu la décence de m'attendre...

Président (M. Bachand) : Bien, écoutez, on

a commencé avec un avis de l'Assemblée nationale. On suit l'avis de l'Assemblée

nationale.

M. Leduc : Oui,

mais...

Président (M. Bachand) : Alors, vous êtes

un parlementaire expérimenté...

M. Leduc : ...j'étais

à cinq mètres, en haut, ici, là.

Le Président (M. Bachand) : ...vous êtes un parlementaire expérimenté, vous êtes un groupe

parlementaire reconnu...

M. Leduc : Je

le suis, expérimenté, en effet.

Président (M. Bachand) : Alors donc, nous

sommes maintenant à l'amendement... à l'article 1.

M. Leduc : Bien,

il va falloir qu'on vous l'achemine, là.

Président (M. Bachand) : Oui, mais est-ce

que...

M. Leduc : Moi,

toutes les commissions que j'ai faites ici depuis que je suis arrivé, il y a

cinq ans...

Le Président (M. Bachand) : Oui, je n'ai pas... j'ai pris... je n'ai pas pris ma décision, O.K.,

mais ce que je vous dis, c'est que... Vous me demandez combien de temps,

approximativement?

M. Leduc : Moi,

je n'ai rien demandé. Vous me demandez ça.

Le Président (M. Bachand) : Oui, je vous demande combien de temps approximativement vous avez de

besoin.

M. Leduc : Oui. On va prendre... On va commencer par deux minutes.

Président (M. Bachand) : Parfait. Alors,

on va suspendre deux minutes. Merci.

(Suspension de la séance à

11 h 41)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! La commission reprend ses travaux.

Juste avant d'aller

plus loin, bien, on a un petit bogue informatique à l'intérieur de l'Assemblée

nationale, donc, on va faire, pour

l'instant, l'amendement et, s'il y en a d'autres, les futurs amendements de

façon manuscrite. Donc, on a fait une distribution papier, et la lecture

du député qui proposera l'amendement va faire foi. Alors, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,

s'il vous plaît.

M. Leduc : Merci, M. le Président. L'amendement se lit comme

suit :

L'article 1 du projet de loi est remplacé par :

La loi est modifiée

par la suppression des articles 1 à 77 et par l'ajout des paragraphes

suivants :

l'ensemble des conditions de travail des députés et des membres de l'exécutif

ayant une incidence monétaire sont déterminées par un comité indépendant

et exécutoire;

«2° le Bureau de

l'Assemblée nationale doit donner suite, par règlement, à l'ensemble des

recommandations contenues dans le rapport du comité indépendant, et ce, sans

autre formalité;

les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée

nationale sont définis dans les règlements adoptés par le Bureau de

l'Assemblée nationale.»

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve? M. le député de Mégantic.

M. Jacques : M.

le Président, je veux juste apporter, là, que ce cet amendement-là dénature

complètement le projet de loi. Par contre, je n'appellerai pas le règlement.

Merci.

Président (M. Bachand) : Merci. Autres

interventions? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Oui, merci. On évoque la

recevabilité de mon amendement. J'aimerais ça que vous vous positionnez, M. le

Président, si possible, par décision écrite, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : Le

président peut le faire d'une façon verbale aussi. Alors donc, il fait foi.

Donc, la recevabilité est acceptée. Alors, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,

allez-y.

M. Leduc : Merci,

M. le Président. L'amendement qu'on dépose aujourd'hui est cohérent avec ce

qu'on dit depuis une dizaine d'années. Cela

dit, M. le Président, considérant qu'on m'a privé de mon droit de faire des

remarques préliminaires et, en particulier,

des remarques de motion préliminaire, vous me permettrez de faire une légère

digression sur l'échange que j'ai eu au

salon bleu avant de descendre ici, avant de constater, là, qu'on n'avait

peut-être pas eu l'élégance de m'attendre

littéralement 30 secondes. Je discutais avec votre collègue leader adjoint

de la possibilité de procéder à des auditions,

parce qu'il n'y en a pas eu. À ma satisfaction, le leader adjoint ouvrait la

porte, il y a quelques minutes à peine, au salon bleu, en disant :

C'est vrai, les leaders se parlent, il serait possible d'avoir des auditions.

Je lui soumettais que je n'avais pas

nécessairement un appétit immense sur le nombre de groupes que je souhaiterais

qu'on entende. J'étais...

Président (M. Bachand) : Oui.

M. Jacques : Il

y a des gens trop à la table.

Le Président (M. Bachand) : Juste, donnez-moi quelques secondes. Je vous

reviens. Merci. Donc, vous parlez du

député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Alors, il est assis, mais je le vois comme invité présentement, parce

que, tant qu'il n'y a pas de

consentement, il ne peut pas prendre la parole. Donc, je pense, par politesse,

il peut s'asseoir alentour de la table,

si vous êtes d'accord, mais il n'a pas le droit de prendre parole. Ça va? M. le

député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Il est très gentil, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Il ne mord pas, sauf à l'occasion peut-être, on le verra, on le verra. Merci, M. le Président.

Salutations à mon collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne. Merci pour la visite .

J'en étais donc à

dire que, il y a quelques minutes à peine, le leader adjoint de... J'espère que

je ne me trompe pas sur sa fonction, le député de Chapleau, il est bien leader

adjoint? Voilà. Alors, le leader adjoint évoquait la possibilité d'avoir des discussions

pour procéder à des audiences. Là, je comprends que, comme je le disais tantôt,

on m'a privé de mon droit de pouvoir déposer des motions préliminaires, mais je

profite de l'échange que je vais avoir avec le ministre, dans le cadre de cet

amendement, pour voir s'il y aurait de l'ouverture de la part du ministre à

procéder à des auditions préliminaires... à des auditions, pardon.

Président (M. Bachand) : Interventions?

Pas d'intervention.

M. Leduc : Je

pose une question ministre. Est-ce qu'il est intéressé à faire des audiences?

Président (M. Bachand) : Alors, je me

tourne vers... s'il y a d'autres interventions de la part du ministre. Il n'y a

pas d'intervention.

M. Leduc : Pas

intéressé ou pas intéressé à me répondre?

Président (M. Bachand) : Comme vous savez,

le ministre a le choix de répondre. Ce n'est pas à la présidence de juger de la

qualité ou de la quantité du nombre de mots dans sa réponse.

M. Leduc : C'est

quoi, l'article en question?

Une voix : ...le

ministre n'a pas l'obligation de répondre aux questions.

Président (M. Bachand) : O.K., s'il vous

plaît! S'il vous plaît! La présidence est de ce côté-ci. Alors, donc... Merci.

M. le député.

M. Leduc : Est-ce

que je peux poser une autre question en ce cas-ci, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Oui, bien sûr.

M. Leduc : Est-ce

que le ministre a l'intention de prendre la parole dans le cadre de cette étude

détaillée en dehors, évidemment, de la lecture des articles?

Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce

qu'il y a une intervention? M. le ministre.

Jolin-Barrette : M. le Président, je vais intervenir lorsque je

jugerai pertinent d'intervenir, considérant que le député d'Hochelaga a

manifestement indiqué qu'il souhaitait filibuster le projet de loi. Moi, ce

n'est pas une façon que je travaille. Alors, manifestement, Québec solidaire

veut faire une guérilla. Ça leur appartient, mais je ne jouerai pas dans ce

film-là et je ne participerai pas aux tactiques dilatoires du député d'Hochelaga-Maisonneuve,

Qu'il fasse son travail avec sérieux.

Le Président (M. Bachand) : Juste

faire attention, là, on est en début d'étude, alors faites attention aux mots

et au ton. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Ça

ne me dérange pas, là, qu'on m'accuse de procès d'intention comme ça, M. le

Président. Ça fait

partie du jeu, j'imagine. Je reviens avec ma question. Le

ministre pourra m'accuser de faire de la dilatoire, s'il veut, mais ma question

est sérieuse. On procède à l'adoption d'un projet de loi sans n'avoir fait

aucune audience. Ça veut donc dire que le ministre est à l'aise de procéder. Je

n'en ai pas vu souvent, moi, des projets de loi avec absolument aucune

audience. C'est sa volonté, c'est ça qu'il veut faire?

Jolin-Barrette : Alors, très

sommairement, M. le Président, il y en a

plusieurs projets de loi, et ce n'est pas vrai qu'il n'y a pas eu d'audiences.

Il y a eu une conférence de presse de la part des membres du comité

indépendant. D'ailleurs, ils ont été présenter également le rapport au BAN.

Donc, il y a déjà eu des auditions qui se sont tenues. Alors, ça arrive à de

multiples reprises qu'il n'y a pas d'auditions en commission parlementaire, et

vous le savez très bien. Alors, peut-être que vous n'écoutiez pas au BAN, votre

collègue la députée de Mercier n'écoutait pas

au BAN ou ne voulait pas participer, comme à son habitude, dans le cadre de ce

dossier-là, mais ça, ça vous appartient. Mais, dans tous les cas, on a

que vous pouvez consulter, d'ailleurs, et ils ont même fait une conférence de

presse.

M. Leduc : Est-ce

que le ministre peut confirmer que les audiences du BAN étaient publiques?

Jolin-Barrette : Vous connaissez les règles au niveau du Bureau de

l'Assemblée nationale, mais j'ai très bien vu une conférence de presse avec les

trois membres du comité qui ont répondu aux questions.

M. Leduc : Et

ça, selon vous, c'est similaire à l'idée d'inviter des gens ici, dans le cadre

d'une commission parlementaire en bonne et due forme, pour pouvoir leur poser

des questions par les parlementaires?

M. Jolin-Barrette : Moi,

M. le Président, je pense qu'on est sur l'amendement du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, et donc, s'il veut

m'en parler, je suis ouvert à l'écouter. Cependant, sinon, je suis prêt à

voter.

Président (M. Bachand) : M. le député,

s'il vous plaît.

M. Leduc : Merci.

Dommage, parce que c'est étonnant. Il y a quelques minutes à peine, comme je le

disais, le leader adjoint était ouvert à des auditions, il disait : C'est

intéressant, on va s'échanger des groupes. Il disait même, à ma surprise, qu'il y avait des communications en cours entre les

deux bureaux de leader. Étant une des deux parties impliquées, j'étais surpris de savoir que j'étais

dans une communication alors que, dans les faits, ce n'était pas le cas.

Je comprends donc que le ministre est parfaitement à l'aise de procéder avec

l'adoption de ce projet de loi sans n'avoir entendu absolument aucun témoin.

Je vous soumets bien

respectueusement, M. le ministre, une des personnes qu'on aurait voulu

entendre, c'est la juge à la retraite Mme L'Heureux-Dubé. Vous ne pensez

pas qu'il aurait été pertinent dans le cadre des échanges que nous avons en ce

moment...

Président (M. Bachand) : Oui. M. le député

d'Arthabaska.

M. Lefebvre :

Présentement, les arguments du collègue ne sont pas en lien avec

l'amendement. J'aimerais qu'on puisse avoir les interventions, en lien avec

l'amendement qui est déposé, pour qu'après on puisse voter sur cet amendement.

L'article 211.

Président (M. Bachand) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Vous

rendez une décision ou...

Président (M. Bachand) : Je vous laisse

aller, donc, si je vous laisse parler, c'est que...

M. Leduc : Je

continue. Donc, c'est refusé comme appel au règlement.

Président (M. Bachand) : Ce n'est pas

nécessairement refusé. Je vous laisse aller pour avoir un débat constructif.

Alors, allez-y.

M. Leduc : D'accord.

Merci. Alors, je repose la question au ministre : Est-ce que l'idée

d'avoir convoqué Mme L'Heureux-Dubé pour qu'elle puisse nous présenter ses

analyses aurait pu être une chose pertinente dans le cadre de ce débat? Je

comprends que...

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a

d'autres interventions?

M. Leduc : Bien

oui, bien, je comprends que le cellulaire du ministre est plus intéressant que

mes questions. C'est correct. Est-ce que le ministre peut m'expliquer... Parce

que c'est une autre chose qui m'a surprise dans le cadre de cette étude du

projet de loi, M. le Président, c'est le fait que le ministre n'a pas pris la

parole lors de l'adoption du principe du projet de loi. Et ça, je n'ai pas vu

ça souvent. Ça fait cinq ans que je suis député ici... ou quatre ans et demi,

là, je vous laisse la chicane entre la CAQ et le PLQ sur l'exacte date, même si

je peux bien dire cinq ans pour faire

plaisir à mon collègue de Nelligan et me ranger de son côté de la clôture pour

ce débat-là. Mais, moi, je n'ai pas

vu ça souvent, un ministre qui dépose un projet de loi et qui ne vient pas

prendre la parole sur ce projet de loi là.

Est-ce que le ministre peut me confirmer qu'il a

fait ça combien de fois dans les projets de loi qu'il a déposés ici depuis

qu'il est arrivé?

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a

interventions? Il n'y a pas d'intervention. Donc, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Leduc : Bon, là, j'ai le droit au traitement du silence,

visiblement. Moi, je me désole vraiment du fait que le ministre a été

absent au salon bleu...

Le Président (M.

Bachand) : Faites attention, faites

attention, vous connaissez les règles, M. le député.

M. Leduc : C'est-à-dire?

Le Président (M.

Bachand) : On ne peut pas parler de

l'absence d'une personne. Alors, allez-y.

M. Leduc : Oui, mais je ne peux pas

souligner sa présence, il n'était pas là, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Allez-y, M. le député, vous

connaissez les règles.

Président (M. Bachand) :

Alors, allez-y, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, vous connaissez les règles.

M. Leduc : Parfait. Moi, je n'ai pas

vu ça souvent sur un projet de loi aussi important. Je demeure sidéré, sidéré que le ministre n'ait pas pris la parole

sur ce projet de loi ni sur la présentation, parce qu'à la limite, il est-tu

occupé? Il fait autre chose, il ne peut pas être là le matin même. Moi, je

trouve ça étonnant, là, tu es un ministre, tu travailles sur un projet de loi,

tu veux le présenter, tu veux en faire la promotion, tu veux être actif sur ce

dossier-là. Donc, c'était une chose de ne

pas venir le présenter, le soutenir, c'en était une autre de ne pas du tout

intervenir pour le restant, parce qu'on

a eu en masse de temps, là, pour qu'il y ait d'autres interventions de la CAQ à

ce sujet-là. À aucune reprise le ministre n'est venu s'exprimer sur le projet de loi. Moi, je trouve, ça en disait

long. Ça en disait long sur le manque... comment je pourrais dire ça, le

côté mal assumé de la posture gouvernementale par rapport à ce projet de loi

là. Il y avait quelque chose qui n'était pas saisi à bras-le-corps.

Souvent, dans des projets de loi qui sont

déposés par le gouvernement, on a le droit, quand même, à une bonne

présentation du ministre, ça varie en termes de minutes, il n'y a pas de règle

exacte, mais, après ça, on a quand même

l'occasion d'entendre la vision gouvernementale à travers le ministre et,

ensuite, d'entendre plusieurs députés. On nous parlait ce matin... Il y avait une belle lettre ouverte de notre

collègue de Beauce... Beauce-Nord ou Beauce-Sud...

M. Leduc : ...Sud, Beauce-Sud, de M.

Samuel Poulin, que j'apprécie beaucoup, qui faisait référence au rôle important

des députés gouvernementaux qui ne sont pas pas ministres, puis je trouvais sa

lettre intéressante. Mais, M. le Président, on a été privé de ces lumières-là

dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 24.

Ma question au ministre, c'est juste une étape,

là, le principe, il y en aura deux autres au bleu, il va y avoir l'adoption du rapport, il va y avoir l'adoption

finale : Est-ce que je dois déduire que ce que nous annonce le

gouvernement, c'est qu'à ces deux étapes là

subséquentes nous n'aurons de nouveau absolument aucune prise de parole du

gouvernement?

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? Alors, M.

le député, s'il vous plaît.

M. Leduc : Bon, alors il ne faut pas

s'attendre à une prise de position ou, du moins, à un étalage de fierté. On

parle souvent de fierté du côté du gouvernement, il n'y en aura pas, cette

fois-ci, visiblement. C'est regrettable, c'est regrettable.

Le gouvernement nous propose un projet de loi

ici qui vise à rehausser l'indemnité de base. Or, on le sait très bien,

l'indemnité de base, c'est une seule

partie de la rémunération globale de notre

fonction ici, M. le Président. Plusieurs

personnes se sont penchées historiquement sur ce dossier-là — mon

collègue de Gouin, dans sa présentation hier, si je me rappelle bien, ou avant-hier, a fait l'historique des

rapports qui se sont penchées sur le sujet ici, au

salon bleu. Et il y en

a, M. le Président, depuis les années 70, si je me rappelle bien sa

présentation, donc, bien avant ma naissance et celle du député de Gouin, bien entendu. Le plus récent étant celui

ayant été utilisé, là, pour rédiger le projet de loi, le précédent,

c'était celui de la juge L'Heureux-Dubé et d'autres personnes, là, dont

j'oublie le nom, malheureusement, je les ai mentionnées au salon bleu, mais

c'était surtout Mme L'Heureux-Dubé, là, dont on a retenu la plume, si on

pourrait dire ça. Mme L'Heureux-Dubé, elle avait... son rapport avait été

salué, là, de manière assez unanime, et ça a fait en sorte de créer un relatif

consensus. Ça fait près de 10 ans de ça, M. le Président, c'est 2013, si

je ne me trompe pas. Et, en substance,

Mme L'Heureux-Dubé disait : Surtout, surtout, ne faites pas l'erreur

d'aller prendre un seul élément isolé

de la rémunération, et de le changer lui tout seul, et de ne pas le garder en

lien avec l'ensemble de la rémunération et des autres conditions de travail. Des paroles pleines de sagesse qui

avaient été reprises par, notamment, mon prédécesseur, député de Mercier, Amir Khadir, par plusieurs

autres personnalités à l'époque. Il y a même eu une motion de la CAQ, si

je me rappelle bien, on me corrigera, là,

mais pendant tout le débat, là, sur les régimes de retraite municipaux, vous

vous en rappellerez, M. le Président, là, on est alentour de peut-être 2015 ou

2016, là, dans ces eaux-là. C'était un projet de

loi du gouvernement libéral de l'époque qui visait à imposer une

cotisation 50-50, parce que, dans certains secteurs municipaux, à force de batailles, à force de

compromis, de négociations, certains groupes avaient réussi à aller

chercher une contribution un peu plus large

de l'employeur que celle des salariés. Souvent, c'est des gains qui avaient été

faits en contrepartie, par exemple,

d'une augmentation de salaire plus limitée ou, bref, de compromis sur d'autres

aspects. Or, on avait laminé ça au grand complet à travers un projet de

loi du gouvernement, qui disait : Non, non, non, c'est 50-50 partout. Et, de mémoire, on corrigera si je me

trompe, la CAQ avait déposé une motion pour faire en sorte que ce 50-50

là, ce principe-là qu'on était en train d'imposer comme législature au milieu

municipal, dans les fonds de retraite municipaux, bien, il s'applique,

s'applique au milieu des élus de l'Assemblée nationale. On ne retrouve pas

cette logique dans le projet de loi du gouvernement.

Est-ce que... Ma question pour le ministre,

est-ce qu'il était présent, est-ce qu'il a souvenir de cette motion-là adoptée ou, en tout cas, certainement déposée par

la CAQ, alentour de 2015, 2016, sur le 50-50 dans le milieu municipal?

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

S'il n'y a pas d'intervention, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Bien, je pense qu'on...

Je fais un appel à mes collègues, on va commencer à noter le nombre de

questions que je pose au ministre, à laquelle il ne répond pas, on doit être

rendu à cinq, six minimalement, là, en ce moment,

là. Alors, on fera un beau petit décompte à la fin de la journée. Alors,

Jean-François, je te nomme responsable du

décompte. On part à six, c'est bon? Cinq, six? Parfait, on commence le

décompte, c'est parti. Alors, pas de réponse du ministre, pas de

souvenir. On va prendre pour acquis qu'il est d'accord avec mon exposé sur

cette portion-là.

M. Jolin-Barrette : M. le Président,

je voudrais juste rassurer le député d'Hochelaga-Maisonneuve, là, il ne devrait

jamais prendre pour acquis que je suis d'accord avec lui. Puis vous savez à

quoi ça me fait penser, M. le Président, parce qu'on est manifestement dans une

situation de «filibuste», hein, parce que le député d'Hochelaga-Maisonneuve ne

nous parle même pas de son amendement, hein? Parce que si son amendement est

bon, il nous parlerait du fond de son

amendement, mais non, il n'est pas capable, parce qu'il sait que son

amendement, il est uniquement là pour retarder le processus législatif.

Il l'a annoncé de toute façon dans les médias. Mais, moi, M. le Président, là,

ce que je déteste profondément en politique, c'est l'hypocrisie.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre, vous devez

faire très attention, s'il vous plaît...

M. Jolin-Barrette : C'est vrai, vous

avez raison, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Très attention.

M. Jolin-Barrette : Je me sens comme

dans un bal des hypocrites, M. le Président. Savez-vous pourquoi...

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Jolin-Barrette : ...savez-vous

pourquoi?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre, s'il vous

plaît!

Jolin-Barrette : Oui, c'est vrai, M. le Président. M. le Président,

le député d'Hochelaga-Maisonneuve

fait plusieurs arguments pour dire :

Ah! il n'y a pas de consultation. C'est drôle, quand ça fait leur affaire à

Québec solidaire, c'est correct de ne

pas faire de consultation. Ah! quand il y a eu le serment au roi, le député d'Hochelaga-Maisonneuve ne m'a pas demandé

de faire des consultations. Là, c'est correct.

Le député d'Hochelaga-Maisonneuve, je l'ai

entendu au salon bleu, puis tous ses confrères aussi, dire : Écoutez, ça

n'a pas de bon sens que l'Assemblée nationale adopte une loi, parce que vous

savez que le processus législatif fait en sorte que les conditions de travail

des élus sont dans des lois, ce n'est pas normal d'avoir à adopter une

loi sur

les conditions de travail des élus. Écoutez, leur opinion, elle est légitime, c'est leur position de parti, ils la défendent.

Cependant, savez-vous ce qui est ironique, M. le Président? Encore une fois,

quand ça fait leur affaire à Québec solidaire puis quand ça les avantage, là il n'y en a pas, de

problème. Au cours de la 42e puis de la 43e législature, quand est

venu le temps de donner à Québec solidaire des ressources supplémentaires,

d'avoir des postes avec des primes, d'avoir

des salaires supplémentaires, d'avoir des véhicules de fonction, d'avoir des

salaires de chef, d'avoir des salaires

de leader, d'avoir des salaires de whip, d'avoir des budgets supplémentaires

pour les ressources, ça, le député d'Hochelaga-Maisonneuve n'avait aucun

enjeu avec ça lors de la 42e législature, alors que c'était le député de

Gouin qui était leader, mais même lui avec la 43e législature, lui, il

était très à l'aise d'entériner un projet de loi pour se voter lui-même des

conditions salariales supplémentaires puis des conditions supplémentaires pour

son équipe.

Alors, voyez-vous, M. le Président, on est dans

une situation où quand Québec solidaire veut faire un show de boucane, quand

Québec solidaire veut tirer un avantage politique partisan là-dessus, ils n'ont

aucun enjeu. C'est pour ça que je vous parle du bal des hypocrites, M. le

Président, hein?

Le Président

(M. Bachand) : M. le ministre, s'il

vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Parce que

quand ça sert Québec solidaire, là c'est correct, c'est correct d'avoir des

vice-présidences supplémentaires, c'est

correct de bonifier. Et le député d'Hochelaga-Maisonneuve, à mon souvenir, a voté deux fois sur ses propres conditions de travail

lors de l'entente de la 42e législature dans le cadre d'un

projet de loi et lors de l'entente de

la 43e législature. C'est d'ailleurs lui qui a négocié pour son groupe

parlementaire sur ses propres conditions de travail à lui, à celle de

ses collègues. Là, il n'y en a pas, de problèmes? C'est un peu ironique, la

position de Québec solidaire.

Alors, tout le monde est conscient ici de la

politique du blocage et de l'utilisation des outils parlementaires qui sont

faits par Québec solidaire puis par le leader du deuxième groupe d'opposition.

Alors je n'ai aucun problème à m'exprimer. Je

n'ai aucun problème d'assumer les projets de loi que j'ai faits. Puis un

dernier élément : lorsque vous dites que le ministre n'était pas présent

au salon bleu, bien, le ministre, il est pas

mal tout le temps, en commission parlementaire, à adopter des projets de loi,

notamment sur le droit de la famille, avec votre collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne,

qui est un très bon projet de loi.

Alors, avant de me critiquer puis de dire que je

suis absent, vous devriez faire vos vérifications. Puis je pense que vous devriez reconnaître que nous adoptons

énormément de projets de loi en matière de justice. Je pense que vous

devriez avoir l'honneur, la transparence et la franchise de dire ce genre de

choses là, au lieu de prêter des allégations mensongères comme vous le faites.

Le Président

(M. Bachand) : Merci. Juste...

Le Président (M.

Bachand) : Donc, M., veuillez retirer vos propos,

«mensongères», M. le ministre, veuillez retirer «mensongères».

M. Jolin-Barrette : Des

allégations inexactes, M. le Président.

Le Président

(M. Bachand) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le

Président. Loin de moi l'idée de vouloir laisser entendre que le ministre se

tourne les pouces. Je le connais de plus en plus, maintenant qu'on travaille,

maintenant, comme leaders, ensemble. Il était déjà leader, bien sûr. Je ne

crois pas qu'il ne fait rien ici. Ce n'est pas du tout ça que je pense. Je le

savais qu'il était en commission parlementaire.

Cela étant dit, j'en ai vu, des ministres, venir

trouver le temps de présenter leur vision de leur projet de loi au salon bleu. Ça aurait pu être cinq minutes, ça

aurait pu être deux minutes, faire acte de présence pour nommer c'est

quoi, sa vision, comment il voit ce projet de loi là, c'est son projet de loi.

Comme je vous dis, je n'ai pas vu ça souvent, un ministre qui ne vient pas prendre la parole. Puis là je ne dis pas ça,

là... Il était-tu là, il n'était-tu pas là? J'aurais aimé ça qu'il

prenne la parole sur son projet de loi. Il ne l'a pas fait. Là, il le fait

aujourd'hui, c'est très bien, on a un échange, puis c'est bien correct, mais au

moment le plus symbolique qui soit, c'est-à-dire le dépôt du projet de loi, la

prise de parole à l'adoption de principe, il ne l'a pas fait.

Dans le fond, je souligne ça aussi aujourd'hui,

M. le Président, pour l'inviter à ne pas répéter cette situation-là aux deux

prochaines étapes qui nous attendent, j'imagine, la semaine prochaine,

considérant l'empressement du gouvernement d'adopter ce projet de loi là. Je

l'invite sincèrement à venir prendre la parole au salon bleu à ce moment-là, à venir dire pourquoi il veut qu'on

l'adopte en deuxième lecture, pourquoi il veut qu'on l'adopte en

adoption finale. Je trouve ça important. Ça

relève, à mon avis, d'une forme... C'est une

partie de la responsabilité

ministérielle de venir assumer ce

rôle-là. Ce n'est pas ça qui s'est passé, je l'ai regretté, je le regrette et

je le souligne ici. Après ça, j'invite le ministre, je me sers de ça

pour inviter le ministre à revenir au salon bleu lors des prochaines étapes,

d'assumer son rôle de ministre et de livrer son discours en bonne et due forme.

M. le ministre évoquait, à l'instant, les

comparaisons, vous me permettrez, M. le Président, que je pourrais qualifier,

un peu, de boiteuses. La comparaison avec le serment du roi, il y a une

différence assez claire. On était tous d'accord avec le projet de loi

d'abolition du serment au roi. C'est pour ça qu'on a procédé rapidement. Nous,

à la limite, on aurait-tu voulu des auditions, on aurait pu, on aurait pu en

faire, une journée d'auditions, pourquoi pas, ce n'est

pas une mauvaise chose. Mais tout le monde était d'accord de procéder

rapidement parce que tout le monde était d'accord. Et vous avez bien constaté,

cette semaine et dans les semaines précédentes, M. le Président, que ce n'est

pas tout le monde qui est d'accord avec ce projet de loi là. Nos collègues du

Parti québécois, dont j'aurais aimé voir la présence aujourd'hui, mais, bon,

ont manifesté ce matin, finalement, leur position finale, leur désaccord, eux autres aussi, sur le fond de la chose. Les

collègues du Parti libéral ont pris la parole au salon bleu, pas aussi

longtemps que d'autres projets de loi, mais ça leur appartient, puis je

respecte ça, mais ils ont pris la parole. Ils sont venus aujourd'hui, ils sont

là aujourd'hui.

Donc, la différence, elle est claire, on n'est

pas tous d'accord sur ce projet de loi là. Nous, ce qu'on dit, puis ce qu'on

répète, c'est qu'il n'y a pas feu en la demeure de procéder avec ce

rehaussement-là majeur. Personne, pour reprendre la belle expression du premier

ministre, ne se bat dans les autobus pour une hausse à 30 000 $ de l'indemnité de base. Si personne ne se battait

pour la réforme du mode de scrutin, qui requiert des adhésions larges

dans tous les sondages qui se produisent depuis les 15 dernières années,

était suffisant pour dire qu'on ne la fera pas, pour briser une promesse,

briser une signature faite en bonne et due forme juste ici, dans l'agora, bien,

le même argument devrait peser tout aussi lourd pour dire : Non, on a été

peut-être un petit peu trop rapide sur la gâchette, on va prendre un pas de

recul, laisser l'été passer, laisser les esprits se calmer, on s'en reparle en

septembre, puis on voit si on est toujours à l'aise, si on est toujours à la

même place, si on procède. Est-ce que ça serait une possibilité, ça, M. le

ministre, de mettre sur table le projet de loi, de laisser l'été s'écouler, et

de s'en reparler en septembre?

Président (M. Bachand) :

Merci. Interventions? Pas

d'intervention. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Il vous reste autour de cinq minutes, à peu près.

M. Leduc : Cinq minutes. On est à

sept, là, sept réponses... sept questions non répondues. M. le ministre a

évoqué, avec un petit sourire rigolo, l'entente entre les parties, que nous

avons notamment négociée ensemble. Moi, je n'étais pas à la table de négos de

la précédente, bien sûr, je venais d'arriver, mais j'ai pris plaisir à

participer dans la négociation de l'entente de la présente législature, de la

43e. Est-ce que le ministre peut me confirmer le nombre de postes

supplémentaires? Je fais référence au président de séance, aux

vice-présidences, etc. Est-ce qu'il peut me confirmer le nombre de postes

supplémentaires qui ont été négociés et accordés dans le cadre de cette

entente-là pour son groupe parlementaire?

Président (M. Bachand) :

Merci. Interventions? Pas

d'intervention. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Leduc : On est rendu à huit.

C'est une information publique. Je ne l'ai pas sous la main. On me la

communiquera, j'imagine, en temps et lieu, là, mais il y en a pas mal, M. le Président,

de postes supplémentaires qui ont été créés

à la demande du leader gouvernemental, pas qu'on avait une opposition de

principe à ces créations-là. On ne les a pas réclamées, évidemment, vu

que ça ne s'applique pas à nous, mais il y avait certainement un empressement

de l'autre côté de procéder à ça.

Quand j'ai vu le rapport Ouellet-Thériault, j'ai

compris un peu ce qui s'était passé, où, là, le rapport Ouellet-Thériault confirme que, sur les 125 élus, il

n'y en a que 10 qui n'ont pas une des primes qui sont clairement

indiquées dans le règlement. Et, dans les 10, si mon compte est bon, il y a

sept députés chez nous, deux députés au PQ, puis je pense que c'est la députée indépendante qui est la dixième. Ça fait-tu

10? Sept, neuf, 10, oui. Voilà. Alors, actuellement, aucun député du

gouvernement, aucun député de l'opposition officielle n'a l'indemnité de base.

Donc, quand on parle du 30 000 $, c'est un chiffre bien théorique,

parce que, pour l'entièreté du caucus gouvernemental, ce sera bien au-delà de

30 000 qu'ils toucheront tout un chacun.

Dans le temps qu'il me reste, M. le Président...

Le Président (M.

Bachand) : Deux petites minutes, M. le député.

M. Leduc : Deux petites

minutes? Oui, d'accord. Bien, mon amendement, il est très simple en réalité. Il

vise à rendre concrète la proposition L'Heureux-Dubé. Est-ce que le ministre

peut s'exprimer sur la raison pour laquelle il a refusé, jusqu'à ce moment-ci,

de rendre décisionnel le comité dit indépendant?

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Interventions? S'il n'y a pas

l'intervention, M. le député, s'il vous plaît.

M. Leduc : On est rendus à neuf. Le

ministre m'a demandé de poser des questions. Il m'a dit qu'il répondrait à mes

questions sur l'amendement. C'est une question sur l'amendement : Pourquoi

le comité qui a été décrété par le BAN n'était pas décisionnel?

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a

interventions? S'il n'y a pas intervention, M. le député, s'il vous

plaît.

M. Leduc : Est-ce que le ministre...

Le Président (M.

Bachand) : 15 secondes.

Le Président (M. Bachand) : Ah! désolé. Oui, j'étais pour vous donner 15 secondes, mais

c'est malheureusement terminé. Le secrétariat...

Président (M. Bachand) : Donc, le temps

est écoulé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix : Vote

par appel nominal, s'il vous plaît.

Président (M. Bachand) : Vote par appel nominal. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire :

M. Lefebvre (Arthabaska)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Donc, on revient à l'étude de

l'article 1. Interventions? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : M.

le Président, on a un autre amendement. Là, il va falloir le mettre par écrit,

comme... à moins qu'on m'indique que c'est... que le système informatique est

corrigé.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, c'est... pour l'instant,

le système fonctionne. Alors...

M. Leduc : Le

système fonctionne?

Le Président (M.

Bachand) : Exactement, oui.

Leduc : Bon. Bien, on va vous l'acheminer par courriel. Ça

va prendre quelques minutes. Une petite légère suspension, s'il vous

plaît.

Le Président (M.

Bachand) : Je vais faire une courte suspension.

Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 33)

Président (M. Bachand) :

À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux. Donc, le système s'améliore lentement

mais sûrement. Mais, encore une fois, on ne peut pas afficher sur Greffier,

donc la lecture va faire foi. Alors, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Leduc : Merci, M. le Président. On va y aller avec

l'amendement qui se lit comme suit :

L'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout du paragraphe

suivant : «La présente révision de l'indemnité annuelle n'est pas

rétroactive.»

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y

a des interventions?

M. Jolin-Barrette : Est-ce que le

député d'Hochelaga-Maisonneuve veut l'expliquer ou...

M. Leduc : Certainement.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, allez-y, M. le député.

M. Leduc : Merci, M. le Président.

Il y a eu beaucoup d'encres qui ont coulé sur ce sujet-là, à savoir : Est-ce

que la hausse que prévoit s'accorder la

partie gouvernementale... À partir de

quand ça s'applique, là? Est-ce que ça s'applique au moment de la sanction?

Est-ce que ça remonte jusqu'au 3 octobre? Il y a un flou là-dessus. Est-ce

que c'est un flou à cause de la rédaction de la loi? Est-ce que c'est un

flou... Bref, on vise à clarifier ça. Peut-être que le ministre pourrait nous

éclairer.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : M. le Président,

je vais citer un ancien chef d'antenne qui est respecté par tous au... par tout le monde au Québec, je pense : Rigueur,

rigueur, rigueur. Le député d'Hochelaga-Maisonneuve est un homme, ma

foi, intelligent. Il y a des gens intelligents qui l'accompagnent en commission

parlementaire. Il y a deux articles dans le

projet de loi. Et le député d'Hochelaga-Maisonneuve, ce n'est pas son premier

projet de loi. Lisons ensemble l'article 2 pour l'effet pédagogique du député d'Hochelaga-Maisonneuve, pour qu'on

soit bien sûrs de bien comprendre le projet de loi ensemble.

Alors, l'article 2, même si on n'est pas

rendus là, mais je sens qu'on va y arriver bientôt : La présente loi entre

en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Donc, c'est au moment où la loi va être

sanctionnée par le lieutenant-gouverneur. Vous le connaissez, c'est

M. Doyon. Oui, c'est comme ça que les lois rentrent en vigueur, quand il y

a la sanction.

Donc, je m'imagine bien que, sur un projet de

loi de deux articles, le député d'Hochelaga-Maisonneuve avait lu la

totalité du projet de loi. Puis loin de lui de vouloir induire les

parlementaires, la Chambre ou la population en erreur en disant que c'était rétroactif, comme il l'a fait, ou comme son

chef l'a fait. Mais c'est ce qu'ils ont fait quand même, publiquement,

en disant que c'était rétroactif, alors qu'il savait pertinemment bien que ce

n'était pas rétroactif dans le cadre du projet de loi. Mais il a choisi de

formuler des propos erronés à l'attention du public. Ça, je n'accepte pas ça.

Comme parlementaire, il doit avoir la rigueur de dire la vérité.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre, je vous

demanderais de retirer la dernière phrase de votre...

M. Jolin-Barrette : Je retire, M. le

Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Bon, sur ces belles

paroles, M. le Président, je pense qu'il n'y a jamais trop de clarté, il n'y a

jamais trop de clarté. Et, pour être honnête avec vous, M. le ministre... je

m'adresse à la présidence, bien sûr, quand on a reçu le projet de loi, quand

vous l'avez déposé en Chambre — cette fois-là, c'est vous qui l'avez fait — on

s'est quand même creusé la tête un bon bout de la journée, avec les collègues

de la recherche puis des communications, puis, bref, tout le monde a mis la main à la pâte

pour dire : Oui, mais là ça s'applique à partir de quand, là? Ça

commence tout de suite? Ça commence...

c'est-tu... Ça commence-tu en octobre? Même si... évidemment qu'on comprend

comment ça s'applique, une sanction de la loi. Merci pour le petit cours, sur

un ton constructif, de parlementarisme et de procédure législative, je

l'apprécie, c'est une petite...

M. Jolin-Barrette : Le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

il est gêné.

Le Président (M.

Bachand) : Vous portez des motifs au

député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

monsieur...

M. Jolin-Barrette : Oui. Oui, oui.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Alors, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,

allez-y.

M. Leduc : Je n'ai pas compris de

quoi il était gêné, le député. De moi? Gêné de moi?

Le Président (M.

Bachand) : Non, non. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : M. le Président,

le député d'Hochelaga-Maisonneuve a le bénéfice de compter sur un collègue de

qualité comme le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Puis il vient de nous le dire, il

l'a conseillé. Moi, je ne peux pas croire, M. le Président, que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

qui est un avocat d'expérience, qu'il n'aurait pas expliqué au député

d'Hochelaga-Maisonneuve qu'à la sanction d'un projet de loi... ça veut dire, ça

rentre en vigueur à la sanction.

Le Président (M.

Bachand) : Bon, monsieur... Merci

beaucoup. Alors...

M. Jolin-Barrette : M. le Président,

moi, je fais confiance au député de Saint-Henri–Sainte-Anne.

Le Président (M.

Bachand) : Alors, vous savez que M. le

député ne peut pas participer. Alors, on y va, on y va de façon...

M. Leduc : Bien, justement, est-ce

qu'on pourrait peut-être lui donner la parole?

Le Président (M.

Bachand) : Alors, M. le député

d'Hochelaga-Maisonneuve, il n'y a pas de consentement. Alors, allez-y.

Leduc : Ah bon! On est intéressés d'avoir ses lumières,

mais pas tant que ça, finalement. O.K. O.K., O.K.

Une des raisons, M. le Président, qui expliquait

notre interrogation quant à l'application immédiate ou pas, ou rétroactive ou

pas de la loi, c'est que... on me corrigera si je me trompe, mais le rapport

sur lequel se base la loi faisait référence

à la rétroactivité. Et, pas plus tard que ce matin au salon bleu, le premier

ministre a dit ad nauseam qu'il ne se

basait que sur le rapport. Alors, si c'était ça, la logique, qu'on reprend

textuellement et intégralement le rapport, puis on le transforme en projet de loi, on était certainement légitimés

de se poser la question, s'il n'y avait pas rétroactivité.

Alors, ma question pour le ministre, là, il nous

a clarifié que, non, ce n'était pas rétroactif. Est-ce qu'il peut nous

expliquer pourquoi ils ont choisi de ne pas faire ça rétroactif? Pourquoi ils

ont choisi de ne pas appliquer la recommandation du comité?

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a une

intervention? Pas d'intervention. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : On

est rendus à 11, 11 questions non répondues. O.K., donc un choix a été

fait, on ne le saura jamais vraiment pourquoi, de ne pas appliquer la

rétroactivité. Dans ce cas-ci, M. le Président, qu'est-ce qui serait contraire

à un bon esprit de collaboration de ne pas accepter cet amendement-là pour que

ça soit clair pour tout le monde?

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, M. le député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : 12. Si on est d'accord avec

le principe, si on est d'accord que ça vient clarifier... ce qu'on aura... On

nous a accusés d'avoir prêté le... bon, ce sera certainement une erreur de

bonne foi qu'on nous reconnaîtra, mais donnons-nous l'occasion alors de la

corriger, cette perception. Adoptons cet amendement, il n'y aura pas de souci, tout le monde va être au courant qu'il n'y aura pas un

chèque qui va nous arriver dans la malle, comme on dit, dans les prochaines

semaines, pour faire le rattrapage depuis le 3 octobre. Est-ce que le ministre

peut s'engager à faire ça?

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a interventions? Pas d'intervention.

M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : 13. Je me demande on va

se rendre à combien, aujourd'hui.

M. Leduc : 24? On va viser 24, on va

commencer par ça. 24, ça sera l'objectif du jour.

Pendant qu'on révisait l'amendement, M. le

Président, on est allés vérifier, là, ce à quoi je faisais référence à l'instant, à savoir les fameux postes, là, parce

que, là, on m'a... On m'a dit que je m'étais voté des postes ou je ne

sais pas trop, là. C'est intéressant, ça.

C'est intéressant, c'est un argument intéressant parce que toutes les fonctions

sont prévues au règlement, les pourcentages d'indemnités sont

statutaires, on ne peut pas en cumuler, d'ailleurs, même si on occupe plus qu'une fonction. Et, oui, moi, j'ai voulu

aller chercher le maximum de fonctions pour mon groupe parlementaire. J'aurais été un bien mauvais négociateur et un

bien mauvais leader si j'avais fait l'inverse. En fait, je ne serais

probablement plus leader si j'avais fait l'inverse, j'aurais eu une démotion de

mon chef parlementaire et de mon caucus si je ne m'étais pas battu corps et âme

pour aller chercher le maximum pour mon caucus. Parce qu'on avait... On s'était

fait reconnaître une chefferie. On s'est fait reconnaître une fonction de

leader avec 10 députés, et là on ouvrait la législature avec

11 députés. La

partie gouvernementale n'était même pas capable de nous garantir

à ce moment-là qu'on aurait au moins les deux fonctions. C'était une

position de départ, on dira, c'est bien correct. C'est ça, le jeu de la négo.

On l'a fait. Je suis allé chercher, en effet, une chefferie et un bureau de

leader, un bureau de whip, deux vice-présidences

de commission et j'en suis particulièrement fier, M. le Président. Je suis

particulièrement fier d'avoir participé

à faire en sorte que la députation de Québec solidaire qui a été envoyée par

les Québécois et les Québécoises ici pour défendre des convictions,

défendre une vision, des principes le fasse avec tous les outils possibles,

avec le maximum d'outils possible. Ça, je n'ai absolument aucune honte de ça.

Bien au contraire, je le mets dans la liste des choses que j'ai réussi à

accomplir ici depuis que je suis arrivé.

Mais je renverse l'argument, M. le Président, du

ministre. Puis, encore une fois, pendant qu'on rédigeait l'amendement, j'ai demandé à mes collègues de

faire la recherche, parce qu'à ce moment-là je ne l'avais pas vu comme

ça, puis en... J'espère que je ne suis pas

en train de prêter des intentions, vous me corrigerez, M. le Président, si

c'est le cas, mais, dans le cadre de cette discussion-là, de cette

négo-là sur l'entente de début de législature... Et c'est encore une fois un

document public, hein? Les gens peuvent aller voir l'entente, c'est une loi, en

effet, le nombre de présidents de séance, le

nombre d'adjoints supplémentaires qui est allé réclamer et qu'a obtenu le

gouvernement. Le chiffre, ici, là, que

je suis allé chercher, là, par rapport à ce qu'ils avaient déjà dans la

précédente législature, il y avait trois présidents de séance supplémentaires, six adjoints

parlementaires supplémentaires, et ça, évidemment, avec quatre ministres

supplémentaires.

Moi, je

n'avais pas fait le lien, à l'époque, entre ces ajouts-là et le fait que la

totalité du caucus de la CAQ aurait donc

accès à une prime qui varie. Là, hein, évidemment, ça part de 15 %, si je

ne me trompe pas. Membre du BAN, c'est 15 %,

président de séance, 15 %, vice-président de commission, 20 %. Ça

part de 15 %, ça va jusqu'à 105 %. 105 %, c'est

évidemment le premier ministre qui a la plus haute prime, les ministres ont

75 %. Bref, il y a toute une déclinaison, là. Mais je n'avais pas fait le

lien. J'aurais dû le faire, puis, en même temps, honnêtement, je l'aurais fait

à ce moment-là. Est-ce que je me serais battu contre ça? Pas nécessairement. Je

veux dire, c'est ça, la négo, tu réclames des choses, tu acceptes que l'autre

partie en obtienne un peu aussi. Mais je n'avais pas fait le lien entre le fait

que... Plus trois présidents de séance, plus six adjoints

parlementaires, plus quatre ministres... «plus quatre ministres», c'est eux qui décident, là, on s'entend, on n'a aucun

pouvoir là-dessus, mais, plus trois présidents de séance, plus

six adjoints, il fallait une entente, il fallait un consensus des partis

gouvernementaux et des partis d'opposition. Je n'avais pas fait le lien que ça

ferait en sorte que la totalité du caucus gouvernemental aurait une prime.

Est-ce que c'était ça, l'objectif du ministre, quand il était à la table de

discussion, de s'assurer que ses 90 collègues... ses 89 collègues,

devrais-je dire, obtiennent une prime de 15 % à 20 %?

Le Président (M. Bachand) : Interventions?

S'il n'y a pas d'intervention, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : 14. 14. On approche

du 24. Bon...

Le Président

(M. Bachand) : Non, non, non, il n'y

a pas de consentement. Merci.

M. Jolin-Barrette : M. le

Président...

M. Leduc : Je peux le répéter,

ce que t'as dit, chère collègue.

Le Président (M. Bachand) : Juste...

Juste parce que... Je vais avertir tout le monde qui n'est pas membre de la

commission, par consentement, on... de faire très attention. Je n'accepterai

pas des commentaires, O.K.? Faire très attention. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Oui, M. le Président, un commentaire. Pour la conduite de nos travaux,

je ne pense pas que les parlementaires qui

ne sont pas membres de la commission parlementaire peuvent interpeler les

parlementaires qui font un travail législatif. Si Québec solidaire veut agir

comme des radicaux, faire une guérilla dans le cadre...

Président (M. Bachand) : M. le

ministre... M. le ministre, j'ai déjà... j'ai déjà averti.

M. Jolin-Barrette :

...c'est inacceptable.

Le Président (M. Bachand) : J'ai déjà averti. Merci beaucoup. Donc, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

J'ai déjà été pas mal plus radical dans ma vie passée militante étudiante,

M. le Président. Je ne me considère pas particulièrement radical aujourd'hui,

je peux vous le garantir.

Le ministre s'est

exprimé à l'instant. Profitons de sa présence pour le relancer. Quel était

l'objectif d'aller chercher plus trois présidents de séance, plus

six adjoints parlementaires dans le cadre de l'entente? Est-ce que

l'objectif du ministre était de s'assurer que ses 90 députés de la CAQ

aient une prime d'au moins 15 %?

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, M. le député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Bon, encore une fois, qui ne dit mot consent. On assume que l'hypothèse que

j'émets n'est pas suffisamment erronée pour qu'on daigne prendre la parole et

la corriger. Alors, je prends ça pour acquis.

Président (M. Bachand) : Juste vous

rappeler, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est le loisir du ministre de

répondre ou de ne pas répondre.

M. Leduc :

Ah! je sais.

Le Président (M. Bachand) : Donc, le mot «daigner», là, je ne suis pas sûr qu'il était... Alors,

faites attention, s'il vous plaît.

M. Leduc :

Ce n'est pas au lexique, quand même, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Non, mais

c'est pour ça, je vous dis de faire attention au ton.

M. Leduc :

Bien sûr, je vais faire attention, il n'y a pas de souci. Je constate juste

que je peux émettre des hypothèses, que personne du côté gouvernemental ne les

conteste. Ça me surprend, mais, bon, c'est correct.

Les...

La rétroactivité, là, sur laquelle on fait référence ici, est quand même

quelque chose qui mériterait d'être clarifié.

Parce que, dans tous les débats qu'on a en ce moment sur qu'est-ce que ça veut

dire, la hausse, tout l'argumentaire du gouvernement était centralisé

alentour du fameux 30 000 $. Oui, en fait, 30 %,

30 000 $. Ils ont tenté, au début, d'essayer

de réduire ça à 21 %, là, par une espèce de calcul mathématique original.

Peu importe. Ça a donné l'impression à beaucoup de gens, puis il a fallu

qu'on le répète dans plusieurs points de presse, qu'advenant l'adoption de

cette loi on ne recevra pas un chèque de

30 000 $, là, tu sais. Il n'y aura pas, un bon matin, un facteur de

Postes Canada qui va nous déposer à

la maison... ou, plutôt, vraisemblablement, en cette ère numérique, un petit

courriel pour nous dire que, dans notre compte en banque, a été versé un

montant de 30 000 $. Est-ce que le ministre peut nous confirmer que

ce n'est pas de cette façon-là qu'il va procéder advenant l'adoption de sa loi?

Président (M. Bachand) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a interventions? Pas d'intervention. M. le député,

s'il vous plaît.

M. Leduc :

Bien, là, on est à 15. M. le Président — elle me dit 16 — à

défaut d'avoir des réponses de ministre, est-ce que je peux m'adresser

peut-être aux autres députés de la

partie gouvernementale?

Président (M. Bachand) : Je demande

s'il y a des interventions. Ça inclut le ministre et ça inclut l'ensemble des

membres de la commission.

M. Leduc :

Parfait. Parce que, là, c'est une question quand même technique. Comment ça

va fonctionner, advenant l'adoption de la loi, la suite des choses? Ça va être

simplement... Ça va être quoi? Ça va être une hausse de salaire qui va être

majorée sur les 12 mois de l'année? Comment ça va fonctionner?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Alors, il n'y a pas d'intervention. M. le député,

s'il vous plaît.

M. Leduc : Bien,

par... Pour de vrai, j'ai eu des questions de journalistes à ce sujet-là dans

les derniers jours, qui ne comprenaient pas

comment ça allait s'appliquer. Je le sais, qu'ils nous écoutent en ce moment.

J'espère qu'ils ont du plaisir, en tout cas, j'espère qu'ils ont autant

de plaisir que moi. Je pense que j'en ai plus que le ministre. Je fais une hypothèse encore. Il me corrigera si je me

trompe. Mais est-ce que quelqu'un de la

partie gouvernementale peut nous

expliquer comment va procéder la hausse advenant l'adoption du projet de loi?

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, M. le député, on

continue.

M. Leduc : Donc, on verra.

On...

M. Leduc : Pardon? Peut-être,

vous... Bien, j'aimerais ça qu'on m'explique pour vrai.

Le Président

(M. Bachand) : Alors, s'il vous

plaît...

Le Président

(M. Bachand) : Alors, allez-y, M. le

député.

M. Leduc : On verra. On verra

qu'est-ce que ça va donner, on verra comment ça va fonctionner. C'est quand même inusité, là, M. le Président, alors que tout

ce qu'on fait ici est codifié au coton, là. On faisait référence à la

fameuse liste tantôt, là, tu sais, tous les postes sont précisés à la virgule

près. On fait référence à des règlements à tout bout de champ. Et là, à une

question très simple, comment va fonctionner la hausse, on est incapable de me

répondre, de me donner absolument aucune indication.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député.

M. Leduc : Bon. Là, je ne sais plus

on est rendus à quoi, à 17, 18, on approche tranquillement du 24. Bien, je me demanderais peut-être... Tant qu'à y être, tant

qu'à avoir la présence du député de Nelligan, est-ce que lui a... est-ce

qu'il a une idée de comment ça va s'appliquer, la hausse?

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a

interventions?

M. Derraji : Je n'ai aucune idée, je

suis l'étude du projet de loi

article par article.

M. Leduc : Bon. Est-ce que vous

souhaiteriez, vous, une réponse du gouvernement à ma question?

M. Derraji : C'est très habile de la

part du député de Québec solidaire.

M. Leduc : Bien, je veux profiter de

la présence de tout le monde pour avoir une discussion constructive.

Président (M. Bachand) :

C'est très généreux de votre

part, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Leduc : C'est très généreux de ma part. Merci, M. le

Président, de reconnaître cette qualité. Je fais référence à la

rétroactivité, M. le Président, parce que c'est quand même un principe de base

dans le milieu du travail. Puis on a eu le ministre,

hier... le premier ministre, pardon, qui faisait référence que c'est important

d'aller se battre pour donner plus à nos enfants, puis, coudon, j'avais

quasiment l'impression d'entendre un chef syndical en train de nous faire un discours pour haranguer les membres avant un

conflit de travail : Ne lâchez pas, on va aller les chercher, nos

augmentations.

Blague à part, la rétroactivité, c'est quand

même un principe de base important en discussions, en négos de travail, en

droit du travail, souvent, parce que, oui, une convention collective a des

dates de départ, de fin, mais ça devient bien vite théorique si on traverse la

date de fin, hein? Souvent, il y a une espèce de... il y a une précision, dans les articles, qui dit : On commence à

négocier avant un certain nombre de semaines, de mois avant la fin de

l'échéance de la convention collective. On

espère être capables de compléter cet exercice-là pour que la nouvelle

convention chevauche avant l'arrivée de cette date-là, l'ancienne.

Malheureusement, bien souvent, ça... Ça a

d'ailleurs été le cas de nos amis, ici, de la... du restaurant, du

Parlementaire, de la cafétéria, hein? Vous les avez vus souvent avec des

chandails de la CSN, si je ne me trompe pas. Souvent, ça

arrive, qu'on défonce complètement puis que, là, on traîne, on traîne, on

traîne pendant des mois et des mois, quand ce n'est pas des années, et l'usage,

à ce moment-là, quand on a fini par avoir un nouveau règlement, une nouvelle convention, ce n'est pas de laisser un

espace vide, mais de le combler, donc de faire commencer la convention collective nouvelle exactement le lendemain de

l'échéance de la précédente. Ce qui veut dire que les augmentations de

salaire qu'on aura négociées dans la nouvelle convention collective commencent,

rétroactivement, à partir du moment où la précédente se terminait, d'où la

rétroactivité.

C'est un principe très clair en droit du

travail, c'est un principe de base. Ça se voit dans le privé, ça se voit dans le public. Il y a quand même des chances

qu'on vive ça, dans les prochains mois, prochaines années, dans le

secteur public. Avec des augmentations, des offres aussi maigres offertes par

le gouvernement, il est fort à parier qu'il y aura mobilisation du côté de la

partie syndicale dans les prochaines semaines. Ça parle même, tranquillement,

de grèves, de conflits de travail à partir

de septembre. Évidemment, ce n'est pas quelque chose qu'on souhaite, hein?

Mais, si les gens du secteur public

veulent se mobiliser, puis se sentent l'énergie et la volonté politique de

mettre au défi le gouvernement sur

ces offres ridicules, bien, je leur souhaite bonne chance, puis ils pourront

compter sur Québec solidaire, bien sûr, pour les appuyer dans cette

bataille-là.

Mais tout ça

pour vous dire, M. le Président, que ce n'était pas farfelu de se poser la

question de la rétroactivité, parce

que c'est quand même quelque chose qui est très fréquent dans tout le domaine

de la rémunération. C'est tellement fréquent que... — Oui?

Ah! — c'est

tellement fréquent — vous

me faisiez un signe de la tête, je ne comprenais pas — c'est

tellement fréquent que c'est, des fois, même, prévu dans la fin de... la

convention qui n'est pas encore terminée, on met des clauses pour dire que

s'appliquera une rétroactivité à partir de la prochaine.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, M. le député.

Alors, compte tenu de l'heure, la commission

suspend ses travaux jusqu'à 14 heures. Merci, bon lunch.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Président (M. Bachand) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Bon

après-midi. La Commission des

institutions reprend ses travaux.

On poursuit donc l'étude détaillée du projet de

loi n° 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité

consultatif indépendant sur la révision de l'indemnité annuelle des membres de

l'Assemblée nationale.

Lors de notre

suspension ce matin, nous étions à l'étude de l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve. M. le député, pour

votre information, il vous reste 3 min 55 s sur votre temps

d'amendement. Merci.

M. Leduc : Merci, M. le Président.

J'en étais, avant qu'on se quitte pour le dîner, à parler de la rétroactivité, du fait que c'est un concept quand même de base en

droit du travail. Je relis, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent,

l'amendement qui est en cours, là, qui dit :

L'article 1 du projet de

loi est modifié par l'ajout du paragraphe suivant :

«La présente révision de l'indemnité annuelle

n'est pas rétroactive.»

On a eu un

échange, M. le ministre et moi, sur... bien, il critiquait peut-être la

pertinence de cet amendement-là. Moi,

je le trouve, tout au contraire, bien pertinent. Parce qu'il y a eu ambiguïté,

puis là on commence à la déblayer un peu, cette ambiguïté-là, j'aurais

aimé que le ministre prenne plus souvent la parole pour le faire. D'ailleurs,

on est rendus à combien, cher collègue?

M. Leduc : 17 questions non

répondues, et dans le sens de «non répondues», sur la forme même, là, même pas

sur le fond. Ça, c'est peut-être un autre débat. Mais je suis allé relire le

rapport Ouellet-Thériault, qu'on pourrait appeler Ouellet-Thériault-Côté, là,

bien sûr, qui dit, à sa recommandation n° 3 : «Le Comité recommande

la mise en oeuvre des recommandations dès

l'exercice financier 2023‑2024.» Et c'est probablement là, M. le Président,

qu'origine, je dirais, le flou, je n'oserais

pas dire l'incompréhension, parce que ce n'est pas vrai qu'on ne comprenait pas

du tout ce qui se passait, comme le laissait peut-être sous-entendre

tantôt M. le ministre, mais le flou est là, en tout cas, alors, à l'idée de savoir est-ce que le 30 000 $

est rétroactif à partir de notre élection à tous, tout un chacun, le

3 octobre dernier, bien, on lit

la recommandation n° 3 : «Le Comité recommande la mise en

oeuvre des recommandations dès l'exercice financier 2023‑2024.» On lit le projet de loi, il y a quand même...

On n'est pas sûrs, on n'est pas sûrs. Alors, j'aimerais réitérer au ministre qu'il y avait lieu de poser

la question, et je veux qu'il me confirme que j'ai bien compris que

c'est à partir de l'article 2 qu'on

clarifie la... le début de l'application de la loi. J'ai posé des questions

tantôt à savoir ce serait quoi la

mécanique? Est-ce que l'absence de réponse du ministre, c'est parce qu'il ne

connaît pas les détails techniques de la mécanique de comment ça va

fonctionner?

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? J'aurais

le député de Nelligan, s'il vous plaît.

M. Derraji : Merci, M. le Président.

Je vais juste recadrer un peu le débat, ce n'est pas mon rôle, mais je vais intervenir quand même. Je pense qu'il y a beaucoup

de choses qu'on essaie de faire dire aux élus, je ne vais pas parler de moi-même, c'est que le

collègue d'Hochelaga, il est venu en retard ce matin au début de la commission,

en aucun cas, le Parti libéral n'a empêché Québec solidaire de déposer

un amendement. Je tenais juste à le clarifier, parce que, quand on invite les

gens à suivre la commission — je m'adresse aux gens qui nous suivent — en

aucun cas, le Parti libéral n'a empêché Québec solidaire de déposer un

amendement, ça, je le clarifie une fois pour toutes.

Maintenant, juste par rapport à la

rétroactivité, pour le bénéfice de mes collègues, premièrement — je

vais remercier le comité présidé par Jérôme

Côté et nos deux ex-collègues, à savoir Martin Ouellet et Lise Thériault — nous, au

Parti libéral, nous avons convoqué le comité pour une heure d'échange au

caucus. Pourquoi, c'est important? Parce que ça rejoint la question de mon

collègue et ça a été soulevé par plusieurs membres de notre caucus, sur la question de la rétroactivité. Clairement,

clairement, le rapport le mentionne, que ça devrait être rétroactif. Il y avait

un malaise, les gens, les membres de notre caucus ont posé toutes les

questions. Je ne sais pas si les autres formations politiques ont eu cet échange avec ce comité. Ils ont posé toutes les

questions au comité présidé par un expert en ressources humaines et

c'était clair que l'une des recommandations, c'est la rétroactivité. À la lumière,

et je ne suis pas un expert en rédaction de projet de loi, je ne suis pas

ministre, je n'ai pas l'équipe du ministre, je ne suis pas avocat, le ministre

l'est, ce que je vois dans l'article 2, clairement, «la présente loi entre

en vigueur le», ça veut dire à la date de la sanction de la loi. Je ne suis pas

au premier projet de loi dans cette assemblée et je pense que... j'invite le

ministre à, s'il peut, gentiment, à

reconfirmer, si j'ai la même lecture que le collègue d'Hochelaga par rapport à

cette question. Quand on discute ou on échange sur un projet de loi,

depuis le début de cette assemblée, quand on lit un

article qui dit que la

présente loi, ça veut dire ce qui a été étudié, entre en vigueur à la date de

sanction de la loi, ça veut dire l'article 1

qui... que nous avons devant nous, qui parle... qu'on n'a pas encore discuté,

on parle d'autre chose, cet

article 1, il sera en vigueur une fois la loi est sanctionnée. Dans notre cas, c'est

sanctionné par le gouverneur général, ça veut dire adopté...

M. Derraji : Le

lieutenant-gouverneur général. Donc, la procédure, elle est la même, ça ne va

pas changer, que ce soit ce projet de loi ou autre. Moi, j'aimerais vraiment,

pour que moi aussi je puisse comprendre, et pour mes collègues : Il n'y a

aucun changement, M. le ministre, là, on reste toujours de la même façon? Une

fois sanctionnée, la loi, la loi est en vigueur, y compris tout le contenu du

projet de loi. Est-ce que j'ai bien compris?

Le Président (M.

Bachand) : Interventions? M. le ministre

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le

Président, le député de Nelligan a très bien compris. Une des façons de faire entrer en vigueur le projet loi, et, règle

générale, je vous dirais que, ça doit être quoi, 90 %, 95 % des

projets de loi, ils rentrent en vigueur lors de la sanction royale.

Donc, je suis désolé de ne pas voir le député de Jean-Lesage ici, ça... je suis

sûr qu'il aurait aimé avoir cette discussion-là avec moi. Alors, c'est la

sanction royale qui fait en sorte que le projet de loi rentre en vigueur. Donc,

à la fin de la cinquième étape de la procédure législative, qui est l'adoption

à l'Assemblée, même si tous les parlementaires ont voté en faveur du projet de

loi et qu'il a été dûment adopté à chacune des étapes, ce qui fait en sorte

qu'un projet de loi rentre en vigueur, c'est lorsque c'est écrit «à la

sanction». Donc, c'est lorsque le lieutenant-gouverneur appose sa signature,

donc qu'il donne la sanction royale.

Donc, dans ce

cas-ci, pour faire du pouce sur la question également du député d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est la procédure traditionnelle et ça sera au moment où le

lieutenant-gouverneur sanctionnera le projet de loi qu'il sera en

vigueur. Par ailleurs, c'est toujours possible également d'avoir différents

types d'entrées en vigueur, notamment par décret du gouvernement ou à une date

précise également. Mais je suis convaincu que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne

pourra renseigner adéquatement le député d'Hochelaga-Maisonneuve sur les

différents modes d'entrée en vigueur d'un projet de loi.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, juste

pour votre information, il vous reste 1 min 35 s sur

l'amendement.

Leduc : Je reviens, puisque le ministre est en verve, je

reviens avec une question qui n'a pas été répondue tantôt :

Pourquoi n'avoir pas procédé à une rétroaction à partir d'octobre? Quel a

motivé le choix du gouvernement à ce niveau-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le

Président, dans un premier temps, il n'y a aucune recommandation d'aller au mois d'octobre. Le comité indépendant, le comité

Côté, hein, parce que le président du comité était M. Jérôme Côté,

qui a 25 ans d'expérience en matière

d'études salariales, et qui était un comité indépendant, formé de trois

personnes, qui a rendu son rapport...

Et d'ailleurs je trouve ça intéressant, ce que le député de Nelligan dit, à

l'effet que son caucus a convoqué le comité

dans son caucus, s'il avait des questions à lui poser. Vous auriez pu faire la

même chose. Vous n'avez pas choisi de le faire. Cela étant, le projet de

loi va rentrer en vigueur à la date de la sanction. Pourquoi pas

rétroactivement au 1er avril? Eh bien,

vous savez, c'est extrêmement rare dans les lois qu'on mette de la

rétroactivité. Qu'une mesure rentre en vigueur rétroactivement, c'est

une exception. Puis on a décidé d'y aller avec la clause générale, donc en

vigueur, comme la majorité des projets de loi, la très, très, très vaste

majorité des projets de loi, à la sanction du projet de loi.

Leduc : Je comprends votre argument. Est-ce que c'est ça,

donc, qui explique l'empressement de procéder maintenant par rapport à

ce que j'évoquais tantôt comme possibilité de reporter ça après l'été?

Jolin-Barrette : Aucunement.

M. Leduc : Parce

que, si on décidait qu'on reportait ça après l'été et qu'on aurait le temps

d'avoir des discussions sur le fait de peut-être refaire un processus plus

consensuel, on arriverait peut-être à un résultat avec un comité indépendant exécutoire, qui ne serait

peut-être pas très loin, hein, de ce qui est dans le contenu du rapport

Côté, on va l'appeler comme ça pour vous faire plaisir. Il n'y a pas de

panique.

Jolin-Barrette : Je sais que c'est votre souhait de toujours me faire

plaisir.

M. Leduc : Toujours,

non. Vraiment, je vous confirme que non, mais, de temps à autre, ça me fait

plaisir de vous faire plaisir.

Jolin-Barrette : Oh! je prends ça comme une offre.

M. Leduc : Parfait.

Cela étant dit, on peut attendre en septembre. Pourquoi on ne laisse pas passer

l'été, laisser tomber la poussière? Il n'y a pas de panique.

Jolin-Barrette : Écoutez, le rapport disait... c'est un rapport qui

est indépendant, c'est un rapport qui disait : Écoutez, mettez ça

rétroactif au 1er avril. Nous, on a fait le choix d'entériner les

recommandations du rapport, de faire en sorte de déposer, de régler cette

question-là. Je comprends que, quand vous dites : Il n'y a pas de

consensus, il n'y a pas de consensus de votre part, de votre groupe

parlementaire... Puis votre groupe parlementaire a décidé de faire de la

politique partisane sur ce point-là. Alors, ça vous appartient. Vous aviez une

soumettre des noms. Elle a fait la politique de la chaise vide. Elle n'a pas

voulu répondre à ça. À partir de ce moment-là, ça devient à votre groupe

parlementaire... Et vos propositions, vos

actions, elles sont légitimes dans l'optique politique que vous défendez, je ne

remets pas ça en question, mais vous avez décidé, dans le cadre du

présent processus législatif, de bloquer, de ne pas y aller d'une façon

collaborative que, notamment, on vous connaît, notamment le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

avec qui j'ai le bonheur de travailler, ou la députée de Sherbrooke...

Président (M. Bachand) : ...

Jolin-Barrette : Oui. Non, mais je voulais juste dire que ce n'est pas

le premier projet de loi que je fais avec des collègues de Québec solidaire.

Puis manifestement votre chef a annoncé et vous-même vous avez annoncé que vous

allez faire un filibuster. Alors, vous vous targuez souvent d'être un parti

moderne. Or, le filibuster, dans la tradition britannique des parlements, est

une des plus... des plus vieux outils parlementaires. Donc, vous utilisez,

comme un vieux parti, des techniques parlementaires pour le faire.

Le Président (M. Bachand) : Alors, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, il reste 30 secondes sur l'amendement.

M. Leduc : Merci.

La recommandation, c'est de faire ça dans l'exercice financier 2023‑2024.

À ma connaissance, en septembre, octobre, on est encore dans l'exercice

financier 2023‑2024.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas

d'intervention... M. le député, s'il vous plaît.

M. Leduc : Bien

là, je sens... je crois que le ministre est en train de vérifier pour répondre

quelque chose.

Jolin-Barrette : Non, ça va. Merci.

Président (M. Bachand) : Merci.

M. Leduc : Bien,

est-ce que... Donc, 2023‑2024, c'est encore le bon exercice financier, on pourrait

attendre là puis on resterait encore dans les recommandations du rapport, ça

cadrerait avec votre volonté.

Jolin-Barrette : Je comprends que le député d'Hochelaga-Maisonneuve

utilise toutes les tactiques dilatoires le plus possible pour reporter l'entrée

en vigueur du rapport indépendant. C'est son choix, c'est légitime, ça lui

appartient. On comprend qu'il va proposer que ça rentre en vigueur en 2026

comme il l'a fait, il va proposer que ça soit à l'automne. Nous, le choix, il

est clair, c'est à la date de la sanction de la loi.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. le député, rapidement.

M. Leduc : Parce que? C'est ça qui me manque, on dirait. Pourquoi

il faut que ça entre maintenant, maintenant, maintenant?

Jolin-Barrette : Bien, notamment, le rapport Côté, à la

page 55, nous disait : «Considérant l'écart constaté dans le

cadre des travaux du comité, il lui apparaît légitime de poser rapidement ce

geste pour combler ce retard.»

M. Leduc : Puis vous n'aimez pas

mieux prendre un petit peu plus de temps puis attacher ça pour que ça soit

consensuel et unanime avec l'ensemble des partis ici? Parce que je pense que

c'est possible.

Président (M. Bachand) :

Merci. Alors, le temps est écoulé

du côté du député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Est-ce qu'il y aura d'autres interventions d'autres membres de la commission

sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que

l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Par appel nominal. Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : M. Lefebvre

(Arthabaska)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : Mme Haytayan

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

La Secrétaire : M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : M. Derraji

(Nelligan)?

La Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'amendement

est rejeté. Donc, on revient à l'étude de l'article 1.

Interventions? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Oui, revenons sur la

principale, comme on dit. M. le ministre faisait référence, à l'instant, à qui

est là, qui n'est pas là sur le consensus. Moi, pour vrai, j'y crois, au

consensus. On était très proches, hein, en 2019, d'atteindre le consensus de

procéder avec le comité exécutoire indépendant. Malheureusement, il y a un bout

qu'on a échappé là-dedans ou un bout et demi, on en reparlera. Mais moi, je

veux juste souligner que, malgré qu'ils soient absents aujourd'hui, c'est bel

et bien le cas, nos collègues du Parti québécois ont très clairement énoncé

leur malaise avec le processus en cours. Donc, on n'est

pas isolés, là, à Québec solidaire, dans ce dossier-là. Bien au contraire, je pense que c'est, malheureusement, le gouvernement

qui est isolé là-dessus. Il ne doit pas avoir reçu beaucoup d'éloges

dans ses bureaux de circonscription à ce sujet-là.

M. le Président, j'aurais un autre amendement à

déposer, alors je prendrais une courte suspension pour le vérifier et vous

l'acheminer.

Le Président (M.

Bachand) : Et je vous rappelle que le

système, maintenant, fonctionne. En espérant qu'il fonctionnera pour le reste

de la séance.

M. Leduc : Tout à fait. On n'aura

pas besoin de recopier...

Le Président (M.

Bachand) : Alors, on suspend quelques

instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 14 h 14)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, allez-y.

M. Leduc : Bien, merci, M. le

Président, je suis en train d'ouvrir... bah, je vais aller lire...

Le Président (M.

Bachand) : Oui, allez-y, la parole est à

vous.

Le Président (M.

Bachand) : S'il vous plaît!

Le Président (M.

Bachand) : S'il vous plaît! Allez-y, M. le

député.

M. Leduc : Merci. Alors,

l'article 1. Remplacer, à l'article 1 du projet de loi,

«131 766 $» par «111 766 $».

Je vous explique, M. le Président, notre

logique. On essaie de trouver différentes voies de passage, différents chemins,

différentes façons de sensibiliser le gouvernement sur la suite des choses, sur

comment il pourrait éviter de rajouter une couche de cynisme dans la population

avec cette...

M. Jolin-Barrette : M. le

Président...

Le Président (M.

Bachand) : Faire très attention. Oui,

allez-y.

M. Jolin-Barrette : ...des

intentions. Je pense que le député ne doit pas faire cela.

Le Président (M.

Bachand) : Oui. S'il vous plaît, M. le

député de... Vous connaissez les règles, s'il vous plaît. Merci.

M. Leduc : O.K. Moi, je constate du

cynisme dans la population alentour de cet enjeu-là. Ce cynisme-là, il peut

être alimenté de différentes manières. Je ne suis pas en train de dire que

c'est l'intention du gouvernement de faire ça. Je constate juste que la

démarche du gouvernement, en ce moment, n'aide pas à combattre ce cynisme dans

la population, alors je cherche différentes manières d'arriver à un compromis,

je ne sais pas si c'est le bon terme, je ne pense pas, ou, en tout cas, trouver

une façon d'atténuer l'attitude du gouvernement à ce niveau-là. On essaie ça,

donc, on essaie de réduire le montant proposé par le gouvernement.

Je vous explique pourquoi. Dans les différentes

interactions que j'ai eues dans les derniers jours, dernières semaines avec des

gens que je croisais, des gens à qui je parlais... hier même je faisais une

entrevue, donc, à une télévision, puis le technicien m'a jasé ça un peu après

l'entrevue, puis il m'a dit : Pourquoi vous ne faites pas une gradation?

Pourquoi... Lui, ce qui le dérangeait, là, personnellement, là, c'était le 30 000 $ d'un coup.

Encore une fois, j'insiste, hein, 30 000 $,

c'est bien théorique, pour l'entièreté de la députation caquiste, ce sera bien

plus que ça. Lui, ce qui le dérangeait, c'était le truc

que ça se passe d'un coup. Il était mal à l'aise avec ça. Je ne sais pas s'il

était exactement à la même place que nous, à Québec solidaire, sur ce

dossier-là, on a eu un bel échange, puis, à la fin, je pense qu'il comprenait

notre démarche. Mais lui, il avait l'air de dire : Bien, coudon, si

c'était plus graduel, si ce n'était pas un

30 000 $ d'un seul coup, ça l'aurait moins

dérangé. Alors, on s'est dit : Bien, coudon, on pourrait peut-être le soumettre à l'attention du ministre, voir ce

qu'il en pense. Est-ce qu'une augmentation plus modérée pourrait

participer à le convaincre de changer un peu, d'adoucir son approche

aujourd'hui?

Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président.

Bien, en réponse au collègue, on met en vigueur les recommandations du comité indépendant, le comité Côté. Donc, trois

personnes indépendantes ont rendu un rapport indépendant, et on suit

leurs recommandations relativement au reclassement de l'indemnité des élus de

l'Assemblée nationale. On s'appuie sur un comité indépendant qui a produit un

rapport indépendant qui a présenté ça au BAN. Je comprends que Québec solidaire

veut aller à l'encontre d'un comité et d'un rapport indépendant.

M. Leduc : Est-ce

que le gouvernement et le ministre en particulier, mais je m'adresse vraiment

plus au gouvernement, applique l'entièreté des recommandations de l'entièreté

des rapports qui lui sont soumis?

Jolin-Barrette : Le plus souvent, oui. D'ailleurs, je peux vous parler

du rapport Rebâtir la confiance et je peux vous dire que j'en suis très

fier, parce que, notamment, on a tenu un colloque les deux derniers jours sur

les un an du tribunal spécialisé, puis je m'efforce de mettre en oeuvre les

recommandations des rapports que nous avons. Parfois,

il arrive que nous ne pouvons pas mettre en oeuvre certaines recommandations

pour des motifs qui sont légitimes. Vous aurez noté, dans le cadre de

mes réponses, tout à l'heure, que nous avons fait une distinction relativement

à l'entrée en vigueur, il n'y a pas de rétroactivité, c'est à la date de la

sanction. Ça m'apparaît tout à fait raisonnable.

M. Leduc : Donc,

vous reconnaissez qu'il y a un choix éditorial qui est fait par le gouvernement

dans sa décision d'appliquer un rapport dans son entièreté ou d'en laisser de

côté une partie?

Jolin-Barrette : Non.

M. Leduc : Mais là vous venez juste de me dire que vous

n'appliquez pas 100 % des recommandations du rapport, notamment sur

la rétroactivité au 1er avril. Donc, vous n'avez pas retenu cette

fonction-là, cette recommandation-là du rapport.

Jolin-Barrette : M. le Président, juste être très clair avec le député

d'Hochelaga-Maisonneuve, on n'est pas en contre-interrogatoire, on n'est pas

dans une situation où il souhaite amener le témoin à un endroit pour essayer de

le coincer. Écoutez, je réponds de bonne foi aux questions du député d'Hochelaga-Maisonneuve,

mais je ne ferai pas son dossier. C'est très

clair, là, pour tout le monde qui nous écoute dans la salle, ici : Québec solidaire veut bloquer le projet de loi

et utilise tous les moyens parlementaires à sa disposition. On est dans une

situation où on est comme dans une sorte de dîner de vous savez quoi.

Puis là Québec solidaire se retrouve à faire des amendements pour faire des

amendements et à me poser des questions, à comptabiliser le nombre de fois que

je réponds à la question ou que je ne réponds pas. Je réponds de façon

intelligible, mais je ne me soumettrai pas à une ligne de questions du député d'Hochelaga-Maisonneuve

pour lui faire plaisir puis pour bâtir son cas.

M. Leduc : Pour

bâtir son...

Jolin-Barrette : Son cas.

M. Leduc : Son

cas? Ah! je ne me vois pas comme un plaideur à la cour, M. le Président, ce

n'est pas mon ambition. J'ai un certificat en droit du travail, mais ça ne fait

pas de moi un avocat, comme mon député... mon collègue député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

que, visiblement, le ministre affectionne.

Jolin-Barrette : Bien, beaucoup, beaucoup.

M. Leduc : Peut-être plus que moi, d'ailleurs. Je ne le

prends pas trop personnel. J'essaie de ne pas être trop jaloux.

Jolin-Barrette : Moi, je dois vous dire, je l'aime beaucoup, votre...

je l'aime beaucoup, votre collègue.

M. Leduc : Parfait.

Puis moi, est-ce que vous m'aimez beaucoup aussi?

Jolin-Barrette : Bien, beaucoup.

M. Jolin-Barrette :

Je vous aime aussi beaucoup. Par contre, je valorise beaucoup votre

intelligence, votre travail, effectivement, lorsqu'il est fait d'une façon...

Le Président (M.

Bachand) : Attention! Attention, M. le

ministre. Je vous laisse aller.

Jolin-Barrette : Je me sens limite censuré, M. le Président.

Lorsqu'il est fait de façon appropriée, je vous dirais.

M. Jolin-Barrette : Je vous dirais

qu'on la connaît, la technique que vous employez actuellement, ça s'appelle un filibuste. Ça vous appartient. Mais

moi, je ne veux pas jouer dans ce film-là avec vous. Je peux jouer dans

un autre film avec vous. On a d'autres

projets de loi à appeler. Vous avez manqué l'opportunité de compléter un

dossier qui vous tient beaucoup à coeur, le projet de loi n° 19.

Vous avez... Quoique... Mon collègue était très triste que vous ne soyez pas

avec lui.

M. Leduc : Je le sais. Moi aussi.

M. Jolin-Barrette : Bon. Mais vous

faites des choix.

M. Leduc : Mais il est déjà terminé,

semble-t-il.

M. Jolin-Barrette : Vous faites des

choix puis vous devez assumer vos choix, c'est tout ce que je vous dis.

M. Leduc : Je suis très fier d'avoir

contribué à ce projet de loi là. C'est bon projet de loi. Très fier de l'amendement qui a été réclamé de ma part et

obtenu, en lien avec le milieu agricole. Alors, je salue le projet de loi

n° 19. J'étais triste de ne pas y être.

C'était mon septième projet de loi avec le ministre du Travail, imaginez-vous

donc. Je ne sais pas si on se rendra à ce chiffre, vous et moi, M. le

ministre, dans les prochains mois, dans les prochaines années. Ce sera un

objectif peut-être.

M. Leduc : Oui, vous m'avez bien

remplacé. Je l'apprécie.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée, ça fait deux

fois. La troisième fois, je vais vous demander de quitter la table. Alors, ça

fait deux fois que je vous demande de ne pas intervenir. Alors, monsieur...

M. Leduc : Elle me parlait à moi, M.

le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, bien, elle parlait fort,

parce que je l'ai comprise. Alors...

Le Président (M.

Bachand) : Elle faisait des commentaires.

Alors, allez-y, M. le député.

M. Leduc : On a bien compris. Je

reviens à la substance de l'amendement, M. le Président. L'idée d'une gradation, ce n'est pas bête, là, c'est quelque

chose qui pourrait dire : On va peut-être atteindre une augmentation

plus tard, mais elle ne sera pas comme ça,

immédiate. Parce que peu de gens au Québec obtiennent une augmentation

aussi élevée d'un seul coup, la plupart des augmentations de salaire qui sont

négociées ou qui sont obtenues se font sur plusieurs années. Le gouvernement

lui-même, en tant qu'employeur pour le secteur public, soumet quoi, c'est

9 % sur cinq ans, si je ne me trompe pas, pour le secteur public. C'est

quand même nettement moins que ce qui nous est... ce que nous offre, en quelque

sorte, le gouvernement avec son projet de loi.

Est-ce que le ministre ne pense pas qu'avec une

hausse plus modérée, à 111 000 $ plutôt que 131 000 $, il

n'y aurait pas là moyen de calmer le jeu, de finir la session sur une note plus

positive, avec un projet de loi qui serait moins controversé?

M. Jolin-Barrette : M. le Président,

j'ai déjà répondu à la question, on applique la recommandation du rapport

indépendant, du rapport Côté.

Cela étant dit, moi, je trouve qu'on finit la session

sur une note très positive. Écoutez, fort probablement qu'on va réussir à adopter le projet de loi n° 12, sur la réforme du

droit de la famille, qui fait en sorte, vraiment, d'aider des centaines de milliers d'enfants au Québec, qui

vient inscrire la notion de violence sexuelle dans la notion d'intérêt

de l'enfant. Alors, je pense que le

gouvernement est au travail : projet de loi n° 19

qui va être adopté, peut-être celui sur le Fonds bleu, peut-être celui sur l'hébergement touristique. Il n'en

dépend que de l'opposition. Alors, nous, on est disponibles pour que

tout ça soit... amène une fin positive comme vous le souhaitez.

Leduc : On attend, d'ailleurs, avec impatience celui sur

le logement. On nous l'a promis depuis longtemps. La ministre a même

réitéré que ce serait déposé dans quelques semaines. Il reste deux semaines.

Vous êtes, entre autres, maître de l'ordre des travaux ici. J'espère

sincèrement qu'il sera déposé et peut-être même adopté avant le

1er juillet. Mais ça, c'est sur un complet autre sujet.

M. Jolin-Barrette : M. le Président,

plus on termine rapidement ici, plus ça nous permet de travailler sur autre

chose.

M. Leduc : Je ne suis pas sûr que ça

fonctionne exactement comme ça avec le projet de

loi sur le logement, M. le

Président...

M. Jolin-Barrette : Ça fonctionne

pas mal comme ça, M. le Président.

M. Leduc : ...peu importe ce qui se

passe ici aujourd'hui.

Le Président (M.

Bachand) : S'il vous plaît, une personne à

la fois. Allez-y, M. le député.

M. Leduc : Peu importe ce qui va se

passer ici aujourd'hui, je suis convaincu que ça n'accélérera pas le dépôt du

projet de

loi sur le logement, qui aurait dû être déposé il y a déjà bien

longtemps, pour être honnête. Puis je veux

vraiment rassurer M. le ministre, là, on termine, là, la dernière journée de la

semaine de la dernière semaine régulière des travaux, parce qu'à partir de la semaine prochaine s'ouvrent les

deux semaines dites intensives. Il y a deux choses de différentes dans

les semaines intensives, pour les gens qui nous écoutent, c'est quatre jours à

la place de trois, donc on rajoute le vendredi, et les journées sont plus

longues, ça finit pas mal plus tard, de mémoire, c'est quoi, 22 heures, 22 h 30

même. Donc, des heures investies dans la complétion des travaux, autant en

commission qu'au salon bleu, il y en aura jusqu'à plus soif.

Alors, c'est une certitude, à mon avis, que nous

aurons terminé le projet de loi n° 24 d'ici la fin des travaux, dans deux

semaines, en bonne

partie à cause des deux semaines intensives qui nous

guettent au tournant de la fin de semaine prochaine. Donc, moi, là, je peux

rassurer le ministre que je n'ai absolument aucune intention d'être assis avec

lui pendant les deux prochaines semaines à discuter et débattre de rémunération

des députés jusqu'à plus soif, pour reprendre ma propre expression. Alors,

là-dessus, il peut dormir tranquille, je ne le mobiliserai pas jusqu'à la fin

des vacances... jusqu'au début des vacances, pardon.

M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas des

vacances.

M. Leduc : L'été, vous ne prenez pas

de vacances, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : M. le Président,

un point d'ordre, là, à partir du moment... Peut-être que le député d'Hochelaga-Maisonneuve, lui, quand se termine le Parlement, le

9 juin, il tombe en vacances. Mais, moi, je peux vous dire que tous

mes collègues ici, qui sont assis sur la banquette ici, ils ne tombent pas en

vacances le 9 juin. Ils s'en vont tous dans leur comté, puis ils sont

déjà... ils retournent la fin de semaine dans leur comté, puis le vendredi, ils vont rencontrer des organismes communautaires,

ils rencontrent des citoyens dans leur bureau de circonscription, ils

font avancer les dossiers des municipalités, ils sont à plusieurs événements.

L'été, qu'est-ce qu'il y a? Il y a beaucoup de festivals, il y a beaucoup de sociétés d'agriculture qui

tiennent des rencontres. Alors, le fait que le député d'Hochelaga-Maisonneuve dise que les

députés tombent en vacances, je trouve ça méprisant pour les députés puis ses

collègues.

Le Président (M.

Bachand) : Juste faire attention à vos mots.

M. Jolin-Barrette : Peut-être que

c'est ce qui se passe à Québec solidaire, où est-ce que, quand le Parlement ferme, M. le Président, ils s'en vont en vacances,

mais ce n'est pas le cas du côté du gouvernement, puis je ne pense pas

que c'est le cas du Parti libéral, parce que je connais mes deux collègues d'en

face, puis je le sais qu'ils travaillent très

fort... Mme la députée indépendante de Vaudreuil, mais je le sais qu'ils

travaillent dans leur comté. Mais peut-être qu'à Québec solidaire ils se

disent : Bah! Le Parlement, il est fini, puis on a fini de travailler.

Mais nous, de notre côté, je peux vous dire

que chacun des députés au gouvernement, dans toutes les régions du Québec, ils

sont à pied d'oeuvre tout l'été. Oui, ils vont prendre des congés avec

leur famille, parce qu'ils travaillent en moyenne, puis vous avez vu le sondage

qui est sorti, en moyenne 63 heures par semaine, mais je peux vous dire

une chose, c'est que les députés sont sur le terrain tout l'été, notamment au

niveau de la fête nationale, notamment au niveau de la rentrée scolaire.

Moi, ça fait neuf ans que je suis élu, bientôt

10 ans, puis je peux vous garantir que l'expérience que j'ai vue de tous

les députés, de toutes les formations politiques, dans mon expérience, ce sont

des députés qui travaillent extrêmement fort

puis qui n'étaient pas en vacances, qu'ils soient péquistes, libéraux ou

caquistes. Alors, je n'accepte pas vos

propos, quand vous dites : Les députés s'en vont en vacances. Peut-être

que vous allez en vacances, puis, pour utiliser l'expression de votre chef, peut-être que votre «gang» s'en va en

vacances, mais les députés de la CAQ, ils ne s'en vont pas en vacances,

ils s'en vont travailler dans leur comté.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député.

Leduc : ...dans les différents événements auxquels vous

faites référence, vous pensez qu'il y a des gens qui vont venir vous

féliciter d'avoir appliqué le projet de loi n° 24 aussi rapidement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président,

nous, on est à l'écoute de tous les citoyens. Puis, quand on prend des

décisions, on les assume. Alors, peut-être que les citoyens vont voir le député

d'Hochelaga-Maisonneuve puis ils disent : Des taxes orange, ce n'est pas

nécessairement une bonne idée non plus, le fait de taxer des familles, hein,

qui ont des enfants puis qui ont une Dodge

Caravan, puis de leur dire : Aïe! Vous autres, vous allez payer plus cher

pour vous transporter pour aller à la

garderie, pour aller à l'école, pour aller au soccer ou pour faire des

activités avec la famille. Moi, je serais curieux de savoir ce que les

Québécois pensent des choix puis des propositions de Québec solidaire.

M. Leduc : C'est une bonne question.

On les laissera venir nous expliquer leur position, en effet, sur la précédente

campagne.

M. Jolin-Barrette : Je pense qu'ils

nous l'ont dit lors de la dernière campagne.

M. Leduc : C'est une opinion qui se

vaut, M. le Président. Cela dit, ma question n'était pas à ce niveau-là, là, ma

question était...

Jolin-Barrette : Ah! mais la mienne, M. le Président, était à ce

niveau-là, parce que le député d'Hochelaga-Maisonneuve ne veut pas

parler du projet de loi précisément ni de son amendement, il tourne autour du

pot, il trouve toutes sortes de solutions pour étirer le débat. Alors, moi, je

pense qu'on devrait se concentrer sur le projet de loi, sur l'article 1.

S'il a des questions sérieuses à me poser sur l'article 1, ça va me faire

plaisir d'y répondre.

Leduc : Je lui soumets un amendement, je lui pose des

questions depuis tantôt sur mon amendement, à savoir est-ce qu'il est

sensible à cet argument que, moi, j'ai entendu du terrain, encore une fois, à

savoir qu'une hausse progressive, graduelle serait peut-être plus facile à

digérer par la moyenne des Québécois et Québécoises qui nous écoutent et qui,

manifestement, ne sont pas très enthousiastes auprès de votre projet de loi

n° 24. Vous ne pensez pas que ça pourrait un peu assoupir la grogne

alentour de ça?

Jolin-Barrette : M. le Président, j'ai déjà répondu, on applique

les recommandations du rapport. Je comprends que Québec solidaire, dans

le fond, eux veulent seulement prendre ce qui leur convient dans le cadre des rapports.

Puis, quand il y a un comité indépendant

puis il y a un rapport indépendant, c'est correct quand ils sont d'accord

avec les conclusions, mais quand ils ne sont

pas d'accord, bien là, ce qu'ils font, c'est qu'ils attaquent les gens, ils

attaquent la crédibilité des gens qui

ont servi le Québec pendant des années, comme la députée de Mercier l'a fait

avec Mme Thériault et avec M. Ouellet, qui ont passé des années ici, à l'Assemblée nationale, à servir leurs

concitoyens, puis qu'on attaque leur crédibilité. Alors, Québec

solidaire, quand ça fait leur affaire, un peu comme quand vient le temps de se

voter eux-mêmes des conditions particulières à l'Assemblée nationale, lors de

la 42e, 43e législature, ça, c'est correct. Quand c'est pour eux, ça fait leur bonheur. Quand il y a un avantage

politique pour eux, ça fait leur bonheur, mais, par la suite, quand

vient le temps d'entériner un rapport indépendant, ah, bien là, on décide de

faire de la politique avec ça.

M. Leduc : C'est intéressant ce que

vous dites, M. le ministre, parce que vous mettez beaucoup d'arguments puis beaucoup d'efforts sur l'idée d'appliquer le

rapport. C'est vraiment ça, là, qui guide votre action et qui guide

votre analyse sur la suite des choses. Ma question est la suivante : Si

c'est important d'appliquer les rapports, pourquoi on n'a pas appliqué au

gouvernement le rapport L'Heureux-Dubé?

M. Jolin-Barrette : M. le

Président...

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...la CAQ

n'était pas au gouvernement.

M. Leduc : Oui, mais là vous êtes au

gouvernement depuis 2018, le rapport L'Heureux-Dubé n'était pas si vieux que

ça, en 2018, il avait, quoi, quatre ans d'âge à peine, puis c'était le dernier

rapport qui traitait de manière frontale et globale de la rémunération des

élus. Si c'était si important d'appliquer des rapports, pourquoi ne pas avoir

appliqué celui de L'Heureux-Dubé?

M. Jolin-Barrette : M. le Président,

on a un rapport indépendant qui est contemporain, on applique le rapport, c'est un rapport indépendant. Donc, je

comprends que vous-même, là, vous êtes en train de jouer sur le rapport indépendant, vous ne voulez pas prendre les

recommandations, vous proposez d'y aller d'une façon graduelle, ce n'est

pas ce que recommande le rapport d'un comité indépendant. Nous, on applique le

rapport.

M. Leduc : Bien, vous aurez compris, M. le ministre, que ce

n'est pas le premier amendement que j'ai déposé. Le premier amendement

que j'ai déposé, que vous avez refusé, était beaucoup plus conforme à

L'Heureux-Dubé. C'est ça, notre souhait,

vous le connaissez depuis des années. Mais, encore une fois, s'il faut... si

c'est important d'appliquer un rapport, là, je

comprends, puis vous me corrigerez si j'ai tort, mais je comprends que vous

avez sciemment décidé, en laissant le dossier ou en laissant le rapport perdre

peut-être de son lustre avec les années qui passaient, de ne pas l'appliquer et

de vous gagner une espèce d'espace-temps pour dire : Bien là, il y a

peut-être une légitimité de recommencer un nouveau rapport sur des bases qui

nous sont plus agréables et sur lesquelles nous nous reposerons pour procéder.

Pourquoi ne pas avoir appliqué le rapport L'Heureux-Dubé? Il était très bon, ce

rapport-là aussi.

Jolin-Barrette : M. le Président, j'ai déjà répondu à la question.

C'est la même question.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le

député.

M. Leduc : Oui.

La logique de... qui nous anime, avec le 111 000 $, aussi, M. le

Président, c'est la suivante : si on

est pour offrir aux salariés du secteur public, notamment les professeurs qui

ne sont supposément pas comparables au travail

des députés, si on est pour leur offrir, à ces personnes-là et au reste du

secteur public, des augmentations de 9 % sur cinq ans, n'est-il pas

un peu surprenant, pour utiliser un terme qui est un euphémisme en réalité,

que, nous, on s'offre une augmentation beaucoup plus proche du 30 % que du

9 %? N'y aurait-il pas lieu d'aller... de se rapprocher d'une espèce de

symétrie avec ce que nous offrons dans le secteur public, M. le Président?

Président (M. Bachand) : Interventions?

M. Jolin-Barrette : Écoutez, M. le Président,

le député d'Hochelaga-Maisonneuve nous parle des enseignants, on a fait un rattrapage historique relativement aux

enseignants dans l'ancien mandat, j'espère que le député d'Hochelaga-Maisonneuve

le reconnaît.

M. Leduc : Que

le... je n'ai pas compris la fin, que le député d'Hochelaga-Maisonneuve a...

Jolin-Barrette : Le reconnaît.

M. Leduc : Le rattrapage, bien, c'est difficile de soutenir

le contraire. Est-ce que c'est à la satisfaction de tout le monde? Visiblement, non, parce que ça part à la

pelletée, dans le milieu de l'enseignement. On en a parlé abondamment

cette semaine. Moi, ce que j'ai lu, là, puis ce que j'ai entendu de plusieurs

personnes qui suivent le débat, c'est que c'est

un peu ordinaire de dire à des milliers de personnes qui tiennent à bout de

bras notre réseau de la santé, de l'éducation, puis à la limite on

pourrait élargir à la petite enfance aussi : Voici ce que le gouvernement

considère que vous méritez, 9 % sur

cinq ans. Ça n'a pas bien, bien bougé depuis que ces offres-là ont été faites

il y a plusieurs mois déjà.

On peut comprendre,

des fois, qu'il y ait une offre de départ qui est beaucoup plus modeste, puis

qu'après ça on échange, puis on atterrit sur quelque chose de plus intéressant,

c'est un peu le jeu, là, mais je ne comprends pas comment une enseignante au

secondaire, qui se fait offrir 9 % sur cinq ans, peut être contente et se

réjouir que son député ou sa députée, elle

s'octroie, avec un s apostrophe bien majuscule, là, s'octroie une hausse de

30 % immédiate, pas une hausse

de 30 % dans trois ans, comme on en débattra tantôt, pas une hausse

progressive pour atteindre 30 % sur je ne sais pas trop combien

d'années. Combien d'années ça va prendre pour que l'enseignante à laquelle vous

offrez 9 % sur cinq ans atteigne une hausse de 30 %? Combien de

cycles de négos ça va prendre pour toper, en bon français, le 30 % que

vous vous apprêtez à nous octroyer?

Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions?

M. Jolin-Barrette :

Juste pour donner un peu de perspective au député d'Hochelaga-Maisonneuve,

parce qu'il veut comparer puis il amène ça sur le salaire des enseignants, mais

le député d'Hochelaga devrait reconnaître que,

sous notre gouvernement, on a haussé de façon substantielle le salaire des

enseignants, notamment parce que c'est une

priorité pour nous. Et le ministre actuel de l'Éducation développe et travaille

extrêmement fort pour améliorer les conditions

d'enseignement des enseignantes, les conditions de travail, notamment les aides

à la classe, et vous le savez très bien. Mais juste pour vous donner une

illustration, là, on a augmenté de 18 % le salaire d'entrée des

enseignants dans le cadre du dernier mandat,

puis on a supprimé le dernier échelon, hein, on a ramené ça, au lieu d'être

17 échelons, on a ramené ça à 16 échelons, au lieu de

17 échelons, et le maximum de l'échelon a monté de 14 %, donc de

80 000 $ à 92 027 $. Alors, je m'attendrais à ce que le

député d'Hochelaga-Maisonneuve reconnaisse le rattrapage historique qu'on a

fait également au niveau des enseignants.

M. Leduc : Je

reconnais là mon estimé collègue le leader qui, souvent, dans ses

interventions, souhaiterait qu'on lui lance des fleurs à lui et à son

gouvernement. Ça peut arriver qu'on en fasse, mais ce n'est pas dans notre

définition de tâches de le faire de manière trop récurrente.

Jolin-Barrette : Moi, je n'ai pas de misère à reconnaître quand mes

collègues ou mes confrères font des bons coups, puis à les féliciter, puis à

reconnaître la qualité...

M. Leduc :

Comme quand, par exemple?

Jolin-Barrette : ...la qualité de leurs interventions puis de leur

service. D'ailleurs, avec le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, j'ai passé mon temps,

dans le projet de loi n° 12, à reconnaître la qualité de ses interventions. M. le Président, je n'ai pas de

misère à le dire, je suis heureux de compter sur un collègue d'une

qualité comme celui-ci. Puis le député d'Hochelaga-Maisonneuve, quand on fait

d'autres projets de loi que celui-ci, puis il amène

des amendements qui sont intelligibles et intéressants, puis qu'on n'est pas

dans une situation de filibuste, je reconnais sa qualité et son intelligence. Mais là, manifestement, on se retrouve

dans une situation où le député d'Hochelaga veut juste utiliser tous les

outils parlementaires pour bloquer le projet de loi.

Alors, c'est dommage d'avoir ce type de

conversation là qu'on a, parce qu'on sait que ce n'est pas dans un aspect qui est positif, mais c'est plutôt pour

nuire que vous faites ça. Alors, je m'en désole, c'est ça que je veux vous

dire.

M. Leduc : Encore une fois, c'est

intéressant ce que vous dites, parce que moi, je n'ai pas utilisé... je n'ai

pas fait ça souvent, poser beaucoup de questions dans des commissions

parlementaires, avec la notable...

M. Jolin-Barrette : On peut en

parler au ministre du Travail.

M. Leduc : Bien, j'allais justement

le dire moi-même, vous le soulevez, avec le projet de loi n° 59, qui a

animé beaucoup de nos travaux ici il y a deux ans, trois ans maintenant. Puis

la raison pour laquelle, M. le Président, j'avais

utilisé beaucoup de temps de parole, d'une part, c'était parce que c'était un

projet de loi titanesque d'à peu près 400 articles et parce qu'il y

avait des reculs majeurs pour la condition de travail des salariés du Québec,

notamment sur la santé auditive. Alors, est-ce qu'à deux occasions bien

précises j'ai bombardé le ministre, que j'appelle mon ami Jean, parce qu'après

six projets de loi on finit par bien se connaître puis rigoler ensemble? Moi,

je l'assume entièrement, M. le Président, d'avoir bombardé le ministre

d'amendements, de sous-amendements, de questions. Je l'assume entièrement. Puis

savez-vous pourquoi? Parce qu'à l'issue de cette séquence-là qui avait duré, de

mémoire, trois jours, sur les 193 heures d'étude détaillée qu'on a faites,

lui et moi, sur le projet de loi n° 59, bien,

savez-vous quoi, il a entendu raison, il a entendu raison puis il a retiré son

infâme

article qui allait faire reculer la santé auditive des salariés de

dizaines d'années en arrière. C'est un peu technique, là, mais pour vous

l'expliquer rondement, M. le Président, il imposait une perte auditive

exactement à 0,5 décibel près, identique dans les deux oreilles, sinon,

vous étiez complètement disqualifié.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député d'Arthabaska.

M. Lefebvre : Écoutez, je trouve

intéressant, là, qu'on parle de santé auditive des gens puis du travail que le député a fait dans d'autres... mais là je vais

invoquer l'article 211, on doit avoir des discussions qui parlent de

l'amendement. Et, comme le collègue ministre l'a dit, on voit très bien que le

député veut filibuster. On comprend, ils ont

des outils qu'ils veulent utiliser, mais présentement, les plus grands

perdants, c'est la population. On a des gens ici, qui sont ici, qui travaillent et qui perdent leur

temps parce que, justement, on filibuste un projet de loi. Alors,

j'aimerais que le député revienne sur des recommandations en lien avec son

amendement, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Bachand) : Juste vous rappeler que la

règle de la pertinence est très large, et ça se fait des deux côtés de la

Chambre aujourd'hui. Alors donc... Mais, M. le député, je vous inviterais quand

même à revenir le plus vite possible sur l'amendement que vous avez vous-même

présenté, s'il vous plaît.

M. Leduc : Je terminais, de toute

façon, M. le Président. Je voulais juste que les gens comprennent que le recul qui nous était soumis par le ministre était

proprement inacceptable et allait faire reculer de dizaines d'années en

arrière les salariés du Québec. Puis

savez-vous quoi? Après trois jours de bombardement du ministre, d'amendements

puis de questions, il a entendu

raison, il a reculé, il a reculé. Et, moi, je me couche le soir en sachant que

si des gens, au moment où on se parle, ont encore accès à de la santé

auditive, à des appareils, c'est parce que j'ai investi trois journées de ma

vie, un certain mois d'avril 2021, à bombarder le ministre de questions.

Et ça, M. le Président, je le disais tantôt, les choses dont je suis fier ici

d'avoir fait depuis cinq ans, puis ça, c'est clairement en haut de la liste. Et

j'ai des collègues qui rient devant moi, c'est correct, ça ne me fait rien, ça

ne me fait rien.

Moi, je sais pourquoi je suis ici, je sais

pourquoi je fais ce travail-là, je sais pourquoi je pose des questions au

ministre aujourd'hui. Une des raisons, c'est que, contrairement à la réforme

sur la santé et sécurité, sur laquelle on n'avait pas la même vision, le

ministre et moi, il y avait quand même la pertinence de faire une réforme sur

la santé et sécurité. Les gens allaient avoir des conséquences positives ou

négatives, ça pouvait dépendre des points de vue. Mais il y avait une

conséquence, dans la société, réelle, du projet de loi qu'on allait adopter, le

projet de loi n° 59.

Le projet de loi n° 24,

il concerne combien de personnes au Québec, M. le Président? Il en

concerne 125. Il est passablement moins urgent, moins pertinent dans la grande

liste des priorités qui nous animent ici, tout un chacun des différentes

formations politiques, que l'a été, par exemple, le projet de loi n° 59 et tous les autres projets de loi que le ministre a

évoqués dans sa précédente réponse. On peut bien faire des comparaisons, ça ne

me dérange pas, mais, quand on fait référence au fait que la... c'est qui, les

perdants, aujourd'hui, c'est la population, ça, ça m'étonne, là, M. le

Président.

La population du Québec

aujourd'hui, qu'on passe une heure, deux heures, trois heures à

se poser des questions puis aller de fond en

comble sur la pertinence de ce projet de loi là, il n'y a absolument rien qui

va changer pour la population du Québec, que l'on s'octroie ici

30 000 $. Puis, encore une fois, 30 000 $, ça ne

s'appliquera même pas pour les députés du gouvernement, ça va être bien plus

que ça. Donc, qu'on fasse référence à la population, ça, c'est un argument qui

se vaut dans certaines circonstances, selon certains projets de loi, mais, dans

ce projet de loi là, M. le Président, sur le projet de loi n° 24,

je le trouve moins... je le trouve fort de café, je le trouve fort de café.

On le disait tantôt, ça ne se bat pas dans les

autobus. On le disait tantôt, est-ce que les gens vont aller poser la question dans les barbecues cet été? Parce que,

soit dit en passant, je n'ai pas répliqué au ministre, mais, bien sûr,

vous avez bien compris, M. le Président, que

je ne me barricade pas dans ma maison le lendemain de la fermeture des

travaux ici pour ne réémerger qu'au mois de septembre. Je travaille l'été, moi

aussi. J'ai une Saint-Jean dans Hochelaga, que j'organise, d'ailleurs, moi aussi. Moi, je prends des vacances aussi,

j'assume que mes collègues de la CAQ en prennent aussi, je leur souhaite, en tout cas. Je pense que c'est un équilibre

important, dans un mode de vie, de décrocher un peu. Mais voilà, c'est

important, ce qu'on fait.

Moi, je ne vois pas de péril en la demeure, je

ne vois pas d'urgence à augmenter de 30 % immédiatement le salaire des

députés. Là, je soumets une piste, c'est la troisième, je pense, qu'on fait

depuis l'ouverture de l'étude détaillée de

ce matin. Je suis surpris qu'on ne la prenne pas au mérite. Si le... Est-ce que

je dois déduire que si le comité avait

dit : On y a pensé, puis on vous soumettrait un plan de gradation

d'augmentation qui totalise 30 %, mais sur trois ans, par exemple... Tu sais, il nous reste trois ans

avant la fin de la législature. Si le comité, d'aventure, avait dit : On

part ça cette année avec

10 000 $, 10 000 $ l'année d'après, 10 000 $

l'année d'après, est-ce que ça aurait été une proposition que le

ministre aurait trouvé recevable?

Le Président

(M. Bachand) : Interventions?

M. Jolin-Barrette : M. le

Président, j'ai déjà répondu, on applique les recommandations du rapport.

Le Président

(M. Bachand) : M. le député, il reste

autour de deux minutes à peu près, pour l'amendement.

M. Leduc : Merci. Peut-être un

dernier argument dans le deux minutes qu'il me reste, M. le Président. Je faisais référence au 9 % d'augmentation qui

sera... qui est offert, on souhaite, bien sûr, que ce soit beaucoup plus, on

verra où ça... où tout ça a atterri, une

chose est claire et déjà décidée, c'est l'augmentation du salaire minimum qui,

grâce aux pressions notamment de Québec solidaire et des autres forces

vives de la société civile, a augmenté plus que dans le passé, mais nettement

en deçà de ce qui serait nécessaire pour avoir un salaire viable. On me

corrigera si mes calculs ne sont pas bons, là, mais le salaire minimum a

augmenté de 7 % cette année. 7 %, là, j'ai fait un calcul vite, vite,

là, on n'est pas loin du 111 000 $. Je vais attendre que le ministre

termine sa discussion, peut-être, M. le Président.

M. Leduc : Bien, non, je ne

pense pas que vous m'écoutez. Si vous êtes en train activement de parler avec

votre collègue, non, je ne pense pas que vous m'écoutez.

M. Jolin-Barrette : ...honnêtement,

je pense avoir démontré des aptitudes communicationnelles, puis je pense que je suis capable de faire plus que deux

choses en même temps. Alors, que le député d'Hochelaga-Maisonneuve ne s'inquiète pas, je suis à l'écoute et

je suis tout ouïe pour lui, même si je vérifie certaines choses avec mon

collègue, parce que vous me donnez l'occasion de travailler en même temps que

vous parlez.

M. Leduc : C'est-à-dire... vous

travaillez en même temps que vous parlez?

Le Président

(M. Bachand) : M. le député, il vous

reste 1 min 25 s.

M. Leduc : Bien,

M. le Président, quand même, j'insiste juste un peu, c'est quelque chose qui

n'est pas tout à fait...

Président (M. Bachand) : Oui, mais, vous savez,

les petites rencontres comme ça, ça se fait des deux côtés de la

barrière aussi. Alors donc, là, les... Alors, je vous inviterais tout

simplement comme... à continuer, s'il vous plaît, il vous reste à peu près une

minute.

M. Leduc : Bien, qu'il y ait...

tu sais, qu'il y ait un petit échange de trois, quatre secondes, moi, ça ne me

dérange pas, mais si ça part une conversation d'une minute, deux minutes...

Président (M. Bachand) : Oui, mais ce n'étaient pas

des minutes, ce n'étaient pas des minutes. Alors, continuez.

M. Leduc : C'était peut-être

parti pour une plus longue séquence, mais c'est correct, on va y aller pour ça.

Ma question, M. le ministre : Est-ce que l'augmentation du salaire minimum

à 7 % cette année, ça ne pourrait pas être, ça aussi, un barème plus

intéressant sur lequel se baser?

M. Jolin-Barrette :

Alors, encore une fois, M. le Président, on applique le rapport d'un comité

indépendant, un comité indépendant qui fait des recommandations. On applique

les recommandations du comité indépendant.

M. Leduc :

Donc, si le rapport avait dit

autre chose, vous auriez appliqué autre chose. Peu importe ce qu'il y

avait dans le rapport, vous l'appliquiez.

M. Jolin-Barrette :

On applique les recommandations du comité.

M. Leduc :

Donc, si un rapport, par exemple,

l'année prochaine, vous dit : Il faut augmenter le salaire minimum

de 20 %, vous allez appliquer ce rapport-là.

M. Jolin-Barrette :

M. le Président, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, comme je vous ai mis en

garde tout à l'heure, essaie de me faire dire des choses par des omissions, par

des silences, tout ça. Je lui ai dit que je ne ferais pas son cas. Alors, lorsqu'il pose ce type de question pour

essayer de mettre en boîte les gens, je ne pense pas que c'est approprié pour les travaux parlementaires.

Alors, dans ce cas-ci, on applique le rapport d'un comité indépendant

sur la rémunération.

M. Leduc :

Moi, je retiens de l'échange, M. le Président, et j'en prends d'ailleurs

très bonne note et je vais la transmettre à tous mes collègues, qu'il est

excessivement important pour le gouvernement d'appliquer l'entièreté des

recommandations de ces rapports qu'il reçoit. Ça va être utile, ça, dans

plusieurs autres dossiers, M. le Président. On parlait du projet de loi n° 59 tantôt, il y avait

eu un très gros rapport qui avait été soumis par le ministre... au

ministre, pardon, par le CCTM, je peux vous garantir que le ministre n'a pas

appliqué l'entièreté des recommandations de ce rapport-là. Il a choisi celles

qui lui tentaient et il a procédé de cette manière-là.

Alors

moi, je la retiens, là, cette indication-là que c'est très important pour le

gouvernement d'appliquer l'entièreté des

rapports de... les recommandations de l'entièreté des rapports. Ça va être très

utile dans d'autres débats. C'est correct. Là, cette fois-ci, c'est

important d'être 100 % collé ou à, je dirais, 95 %, là, par rapport à

la rétroactivité dont on a discuté tantôt. Bien, moi, je vais m'attendre à la

même discipline du gouvernement sur les autres dossiers qui nous animeront dans

les prochaines semaines.

Président (M. Bachand) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve?

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Leduc :

Vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Président (M. Bachand) : Vote par appel nominal. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette :

Contre.

Secrétaire : M. Lefebvre (Arthabaska)?

Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Donc, on revient à l'étude de

l'article 1. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Oui, M. le Président. Là,

on avait déposé un amendement.

M. Leduc : Je veux juste voir, M. le

ministre... En fait, une question large : À quel point vous êtes ouvert à

recevoir des amendements aujourd'hui?

M. Jolin-Barrette : Moi, M. le

Président, je suis toujours ouvert à recevoir des amendements. C'est le privilège des parlementaires de déposer des

amendements pour faire en sorte d'évoluer le projet de loi. Et on les

étudie au mérite, M. le Président, comme dans tous les cas.

Manifestement, ce que je constate, cependant,

c'est que le député d'Hochelaga veut simplement déposer des amendements pour

déposer des amendements. Écoutez, je regarde ses anciens amendements, là,

notamment sur la question de... «La présente révision de l'indemnité annuelle

n'est pas