1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI 16 16

An Act to Amend

An Act to Amend the Pension Benefits Act Loi modifiant la Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension Read first time: March 31, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 31 mars 2011 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, Q.C. L’HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, c.r.

2011 BILL 16 PROJET DE LOI 16

An Act to Amend

An Act to Amend the Pension Benefits Act Loi modifiant la Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of

An Act to Amend the Pension Benefits Act,

chapter 5 of the Acts of New Brunswick, 2008, is amended 1 L’article 1 de la Loi modifiant la

Loi sur les presta- tions de pension,

chapitre 5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2008, est modifié (

a) by repealing subparagraph (a)(iv) and substitut- ing the following:

a) par l’abrogation du sous-alinéa a)(iv) son rem- placement par ce qui suit : (iv) by adding the following

definitions in alpha- betical order: (iv) par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique : “common-law partner” means (

a) in the case of the death of a member or former member, a person who, not being married to the mem- ber or former member, was cohabiting in a conjugal re- lationship with the member or former member at the time of the death of the member or former member and was cohabiting in a conjugal relationship with the mem- ber or former member for a continuous period of at least two years immediately before the death of the member or former member, (

b) in the case of the breakdown of a common-law partnership, a person who, not being married to the member or former member, was cohabiting in a conju- gal relationship with the member or former member for a continuous period of at least two years immediately « conjoint de fait » désigne

a) s’agissant du décès d’un participant ou d’un ancien participant, la personne qui, sans être mariée avec lui, vivait dans une relation conjugale avec lui au moment du décès et depuis une période continue d’au moins deux ans immédiatement avant le décès,

b) s’agissant de la rupture de l’union de fait, la per- sonne qui, sans être mariée avec le participant ou l’an- cien participant, vivait dans une relation conjugale avec lui depuis une période continue d’au moins deux ans immédiatement avant la date de cette rupture, ou

c) dans tous les autres cas, la personne qui, au mo- ment considéré, sans être mariée avec le participant ou l’ancien participant, vit dans une relation conjugale 1

before the date of the breakdown of the common-law partnership, or (

c) in any other case, a person who, not being married to a member or former member at the particular time under consideration, is cohabiting in a conjugal rela- tionship with the member or former member at that time and who has so cohabited for a continuous period of at least two years immediately before that time; “common-law partnership” means the relationship be- tween a member or former member and his or her common-law partner; avec lui depuis une période continue d’au moins deux ans immédiatement avant ce moment; « union de fait » désigne la relation qui existe entre un participant ou un ancien participant et son conjoint de fait; (

b) in paragraph b ) of the French version in sub-

section 1(2) as enacted by paragraph b) by striking out “une ordonnance, un jugement ou un arrêt” and sub- stituting “une ordonnance ou un jugement”.

b) à l’alinéa b) de la version française, au paragra- phe 1(2), tel qu’il est édicté par l’alinéa b), par la sup- pression de « une ordonnance, un jugement ou un ar- rêt » et son remplacement par « une ordonnance ou un jugement ». 2

Section 11 of the Act is amended 2 L’article 11 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection 44(1) of the French ver- sion as enacted by

section 11 and substituting the fol- lowing:

a) par l’abrogation du paragraphe 44 (1) de la ver- sion française, tel qu’il est édicté par l’article 11, et son remplacement par ce qui suit : 44(1) Lorsqu’un tribunal compétent rend une ordon- nance ou un jugement relativement à la répartition à la rupture du mariage ou de l’union de fait de prestations en vertu d’un régime de pension, la valeur de rachat des pres- tations doit être déterminée conformément à la présente loi et aux règlements à la date de la rupture du mariage ou de l’union de fait et répartie conformément à l’ordonnance ou au jugement du tribunal. 44(1) Lorsqu’un tribunal compétent rend une ordon- nance ou un jugement relativement à la répartition à la rupture du mariage ou de l’union de fait de prestations en vertu d’un régime de pension, la valeur de rachat des pres- tations doit être déterminée conformément à la présente loi et aux règlements à la date de la rupture du mariage ou de l’union de fait et répartie conformément l’ordonnance ou au jugement du tribunal. (

b) in subsection 44 (2) of the French version as enacted by

section 11 by striking out “une ordon- nance, un jugement ou un arrêt” and substituting “une ordonnance ou un jugement”;

b) au paragraphe 44(2) de la version française, tel qu’il est édicté par l’article 11, par la suppression de « une ordonnance, un jugement ou un arrêt » et son remplacement par « une ordonnance ou un juge- ment »; (

c) by repealing subsection 44(9) as enacted by sec- tion 11 and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe 44(9), tel qu’il est édicté par l’article 11, et son remplacement par ce qui suit : 44(9) If a competent tribunal makes a decree, order or judgment in relation to the division of a pension under a pension plan on the breakdown of a marriage or common- law partnership, the commuted value of the pension, tak- ing into account any survivor rights under the pension plan, shall be determined in accordance with this Act and the regulations as of the date of the breakdown of the mar- riage or common-law partnership and shall be divided in 44(9) Lorsqu’un tribunal compétent rend une ordon- nance ou un jugement relativement à la répartition à la rupture du mariage ou de l’union de fait d’une pension en vertu d’un régime de pension, la valeur de rachat de la pension, compte tenu de tous droits du survivant en vertu du régime de pension, doit être déterminée conformément à la présente loi et aux règlements à la date de la rupture Projet de loi 16 Loi modifiant la Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 2

accordance with the decree, order or judgment of the tri- bunal. du mariage ou de l’union de fait et répartie conformément à l’ordonnance ou au jugement du tribunal. 3

Section 12 of French version of the Act is amended in

section 45 as enacted by

section 12 by striking out “ordonnance, un jugement, un arrêt” and substituting “ordonnance, un jugement”. 3 L’article 12 de la version française de la Loi est mo- difié à l’article 45, tel qu’il est édicté par l’article 12, par la suppression de « ordonnance, un jugement, un arrêt » et son remplacement par « ordonnance, un jugement ».

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