Bill document — Vigie #180663

Vigie 180663

Quebec — Bills

s.I Projet de loi n° 24 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL DU QUÉBEC AFIN D’Y PRÉVOIR LE POUVOIR D’EXIGER QU’UNE PERSONNE CONTREVENANTE SOIT LIÉE À UN DISPOSITIF PERMETTANT DE SAVOIR OÙ ELLE SE TROUVE AMENDEMENTARTICLE 3.1 Modifier ce projet de loi, par l’ajout, après l’article 3, du suivant «3.1. Le ministre de la Sécurité publique doit, au plus tard le mai 2024, faire au gouvernement un rapport sur l’application des dispositions de la présente loi. Ce rapport est déposé dans les jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les jours de la reprise de ses travaux. ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 180663
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 180663 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	183ed8348e0bc757e0c396b6cf73ac8a543e478b

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