Bill 3 Government Bill Projet de loi 3 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 4e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 3 PROJET DE LOI 3 THE FAMILY MAINTENANCE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill replaces

Part II of The Family Maintenance Act to establish new rules respecting the parentage of children conceived through assisted reproduction, including where a surrogate is used. Le présent projet de loi remplace la

partie II de la

Loi sur l'obligation alimentaire afin d'établir de nouvelles règles concernant la filiation des enfants conçus par procréation assistée, y compris lorsque les parents ont recours à une gestatrice pour autrui. Consequential amendments are also made to The Vital Statistics Act to reflect the new rules as they affect birth registrations, and to other Acts. Des modifications corrélatives sont également apportées à la

Loi sur les statistiques de l'état civil, afin de rendre compte de l'incidence de ces nouvelles règles sur l'enregistrement des naissances, ainsi qu'à d'autres lois.

BILL 3 PROJET DE LOI 3 THE FAMILY MAINTENANCE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F20 amended 1 The Family Maintenance Act is amended by this Act. Modification du c. F20 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'obligation alimentaire. 2

Section 1 is amended by replacing the definition "parent" with the following: "parent" means a parent under

Part II or an adoptive parent; (« parent ») 2

L'article 1 est modifié par substitution, à la définition de « parent », de ce qui suit : « parent » Parent au sens de la

partie II ou parent adoptif. ("parent") 3

Part II is replaced with the following: 3 La

partie II est remplacée par ce qui suit : 1

PART II DETERMINING PARENTAGE

PARTIE II ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION DIVISION 1 INTRODUCTORY PROVISIONS

SECTION 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 15 The following

definitions apply in this Part.

"assisted reproduction" means a method of conceiving a child other than by sexual intercourse, such as by artificial insemination or in vitro fertilization. (« procréation assistée ») "birth parent" means a person who gives birth to a child, regardless of whether the person's own reproductive material was used in the child's conception. (« parent naturel ») "child" includes a child over the age of 18. (« enfant ») "donor" means a person who provides reproductive material or an embryo for use in assisted reproduction, other than for the donor's own reproductive use. (« donneur ») "embryo" means a human organism during the first 56 days of its development following fertilization or creation, excluding any time during which its development has been suspended, and includes any cell derived from such an organism that is used for the purpose of creating a human being. (« embryon ») "intended parent or parents" means a person who intends, or two persons who are married or in a marriage-like relationship who intend, to be the parent or parents of a child and who, for that purpose, enter into a surrogacy agreement. (« parent d'intention » et « parents d'intention ») "reproductive material" means a human sperm or ovum or other human cell or a human gene, and includes a part of any of them. (« matériel reproductif ») Définitions 15 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« accord de gestation pour autrui » Accord écrit conclu entre une gestatrice pour autrui et le parent d'intention ou les parents d'intention d'un enfant qui sera porté par la gestatrice et aux termes duquel :

a) elle s'engage à ne pas être un parent de l'enfant;

b) le parent d'intention ou les parents d'intention s'engagent à être les parents de l'enfant. ("surrogacy agreement") « donneur » Personne fournissant du matériel reproductif ou un embryon pour permettre à une autre personne de recourir à la procréation assistée. ("donor") « embryon » Organisme humain pendant les 56 premiers jours de son développement à la suite d'une fécondation ou d'une création, à l'exclusion de toute période au cours de laquelle son développement a été suspendu.

La présente définition vise notamment les cellules dérivées d'un tel organisme et utilisées à des fins de création d'un être humain. ("embryo") « enfant » Sont assimilés aux enfants ceux âgés de plus de 18 ans. ("child") « gestatrice pour autrui » Parent naturel

partie à un accord de gestation pour autrui. ("surrogate") « matériel reproductif » Cellule ou gène humains, notamment un ovule ou du sperme, ou toute

partie de ceux-ci. ("reproductive material") 2

"surrogacy agreement" means a written agreement between a surrogate and the intended parent or parents of a child to be carried by the surrogate, in which (

a) the surrogate agrees to not be a parent of the child; and (

b) the intended parent or parents agree to be the child's parent or parents. (« accord de gestation pour autrui ») "surrogate" means a birth parent who is a party to a surrogacy agreement. (« gestatrice pour autrui ») « parent d'intention » et « parents d'intention » S'entendent respectivement d'une personne seule ou de deux personnes mariées ou cohabitant maritalement qui désirent devenir le ou les parents d'un enfant et qui, à cette fin, concluent un accord de gestation pour autrui. ("intended parent or parents") « parent naturel »

Personne qui donne naissance à un enfant, que son matériel reproductif ait été utilisé ou non lors de la conception de l'enfant. ("birth parent") « procréation assistée » Procréation humaine résultant d'une méthode de conception autre qu'une relation sexuelle, telle que l'insémination artificielle ou la fécondation in vitro. ("assisted reproduction") Date of conception 16 A child born as a result of assisted reproduction is deemed to have been conceived on the day the reproductive material or embryo was implanted in the birth parent.

Date de la conception 16 L'enfant né d'une procréation assistée est réputé avoir été conçu le jour où le matériel reproductif ou l'embryon a été implanté dans le corps du parent naturel. Providing reproductive material 17 A reference in this Part to a person providing reproductive material or an embryo is a reference to the provision of (

a) the person's own reproductive material; or (

b) an embryo created with the person's own reproductive material. Personnes fournissant du matériel reproductif 17 Toute mention dans la présente

partie d'une personne fournissant du matériel reproductif ou un embryon s'entend de la mention d'une personne fournissant son propre matériel reproductif ou un embryon créé à partir de celui-ci. Parentage to be determined by this

Part 18(1) For all purposes of the law of Manitoba, the following rules apply: 1. A person is the child of the person's parents. 2. A child's parent is a person determined to be the child's parent under this Part or The Adoption Act. 3. The relationship of parent and child and kindred relationships flowing from that relationship must be determined under this Part. 4. A child has no more than two parents. Établissement de la filiation 18(1) Pour toutes questions relatives au droit du Manitoba, les règles qui suivent s'appliquent : 1. Une personne est l'enfant de ses parents. 2. Est parent d'un enfant la personne qui possède une telle qualité en vertu de la présente

partie ou de la

Loi sur l'adoption. 3. Les liens de filiation entre un parent et un enfant ainsi que les liens de parenté qui en découlent sont établis en vertu de la présente partie. 4. Un enfant n'a pas plus de deux parents. 3

References in enactments and instruments 18(2) If an enactment or an instrument refers to a person by describing the person's relationship to another by birth, blood or marriage, the reference must be read to include a person who comes within that relationship because of a parent-child relationship as determined under this Part. Mentions dans les textes et les instruments 18(2) Toute mention dans un texte ou un instrument des liens qui unissent deux personnes par la naissance, le sang ou le mariage s'entend de manière à inclure ceux qui s'établissent en raison des liens de filiation visés à la présente partie.

Exception 18(3) Despite subsections (1) and (2), this Part must not be interpreted as affecting an instrument, or a disposition of property, made before this

Part comes into force. Exception 18(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), la présente

partie ne peut être interprétée d'une manière qui aurait une incidence sur un instrument passé avant la date d'entrée en vigueur de celle-ci ou sur une aliénation de biens ayant eu lieu avant cette date. Parentage if adoption 19 If a child is adopted, the child's parents are as set out in The Adoption Act and this Part does not apply. Filiation en cas d'adoption 19 Les parents des enfants adoptés sont ceux que vise la

Loi sur l'adoption et ne sont pas visés par la présente partie. Donor not automatically parent 20 When a child is born as a result of assisted reproduction, a donor who provided reproductive material or an embryo (

a) is not, by reason only of the donation, the child's parent; (

b) must not be declared by a court, by reason only of the donation, to be the child's parent; and (

c) is the child's parent only if determined, under this Part, to be the child's parent. Statut du donneur 20 Lorsqu'un enfant naît d'une procréation assistée, le donneur qui a fourni du matériel reproductif ou un embryon :

a) n'est pas, de ce seul fait, le parent de l'enfant;

b) ne peut être déclaré parent de l'enfant par un tribunal en raison de ce seul fait;

c) est le parent de l'enfant seulement si cette qualité lui est attribuée par la présente partie. DIVISION 2 HOW PARENTAGE IS DETERMINED

SECTION 2 MODE D'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION PARENTAGE IF SEXUAL INTERCOURSE FILIATION EN CAS DE CONCEPTION PAR RELATION SEXUELLE Parentage if sexual intercourse 21(1) On the birth of a child conceived by sexual intercourse, the child's parents are the birth parent and the person whose sperm resulted in the conception of the child. Filiation en cas de conception par relation sexuelle 21(1) À la naissance d'un enfant conçu par relation sexuelle, le parent naturel et la personne dont le sperme a mené à la conception de l'enfant sont ses parents. 4

Presumption of parentage 21(2) Unless the contrary is proved, a person is presumed to be a child's parent in any of the following circumstances: 1. The person was married to or was in a marriage-like relationship with the child's birth parent at the time of the child's birth. 2. The person was married to the child's birth parent and, in the 300-day period before the child's birth, the marriage was ended (

a) by the person's death; (

b) by a judgment of divorce; or (

c) as referred to in

section 24.7 (void or voidable marriages). 3. The person was in a marriage-like relationship with the child's birth parent and, in the 300-day period before the child's birth, the relationship ended for any reason. 4. The person married the child's birth parent after the child's birth and acknowledged that the person is a parent of the child. 5. The person and the child's birth parent have acknowledged in writing that the person is the child's parent. 6. The person has been found or recognized by a court, whether in Manitoba or elsewhere, to be the child's parent in a proceeding other than under this Part.

Présomption de filiation 21(2) Sauf preuve contraire, une personne est présumée être le parent d'un enfant dans les cas suivants : 1. À la naissance de l'enfant, la personne était mariée au parent naturel de l'enfant ou cohabitait maritalement avec ce dernier. 2. La personne était mariée au parent naturel de l'enfant et, au cours de la période de 300 jours précédant la naissance, leur mariage a pris fin en raison du décès de cette personne ou d'un jugement de divorce ou dans les circonstances visées à l'article 24.7. 3.

La personne cohabitait maritalement avec le parent naturel de l'enfant et, au cours de la période de 300 jours précédant la naissance, leur union a pris fin pour une raison quelconque. 4. La personne s'est mariée avec le parent naturel de l'enfant après la naissance et a reconnu être le parent de cet enfant. 5. La personne et le parent naturel de l'enfant ont reconnu par écrit la filiation de cette personne à l'égard de l'enfant. 6.

Un tribunal du Manitoba ou de l'extérieur de la province a déclaré que la personne était le parent de l'enfant ou l'a reconnue comme tel dans le cadre d'une instance introduite autrement qu'en vertu de la présente partie. No presumption in certain cases 21(3) If more than one person may be presumed to be a child's parent under subsection (2), no presumption may be made under that subsection. Absence de présomption 21(3) Aucune présomption de filiation ne peut être invoquée au

titre du paragraphe (2) si plusieurs personnes peuvent être les parents présumés d'un enfant au

titre de ce paragraphe. 5

PARENTAGE IF ASSISTED REPRODUCTION FILIATION EN CAS DE PROCRÉATION ASSISTÉE Parentage if assisted reproduction 22(1) The birth parent of a child conceived through assisted reproduction is a parent of the child. Filiation en cas de procréation assistée 22(1) Le parent naturel d'un enfant conçu par procréation assistée est un parent de l'enfant. Other parent 22(2) If the birth parent of a child conceived through assisted reproduction was married to or in a marriage-like relationship with another person when the child was conceived, the spouse or other person is also the child's parent.

Autre parent d'un enfant 22(2) La personne à qui le parent naturel d'un enfant conçu par procréation assistée était marié ou avec qui il cohabitait maritalement, lorsque l'enfant a été conçu, est également le parent de l'enfant. Exception 22(3) Subsection (2) does not apply if there is proof that, before the child was conceived, the spouse or other person (

a) did not consent to be the child's parent; or (

b) withdrew consent to be the child's parent. Exception 22(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas s'il est prouvé qu'avant la conception de l'enfant, la personne visée à ce paragraphe n'avait pas consenti à être le parent de l'enfant ou avait retiré son consentement à le devenir. Exception re surrogacy 22(4) This

section does not apply when the birth parent is a surrogate and the court has made a declaratory order under

section 24.1 or 24.2. Exception — gestation pour autrui 22(4) Le présent

article ne s'applique pas lorsque le parent naturel est une gestatrice pour autrui et que le tribunal a rendu une ordonnance déclaratoire en vertu de l'article 24.1 ou 24.2. DECLARATORY ORDER RE PARENTAGE — GENERAL ORDONNANCE DÉCLARATOIRE DE FILIATION — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Declaratory order respecting parentage — general 23(1) Subject to sections 24.1 and 24.2, any person who has an interest may apply to the court for a declaratory order that a person is or is not a parent of a child, whether born or unborn. Ordonnance déclaratoire de filiation — dispositions générales 23(1)

Sous réserve des articles 24.1 et 24.2, toute personne intéressée peut demander au tribunal de rendre une ordonnance déclaratoire portant qu'une personne est ou n'est pas le parent d'un enfant né ou à naître. Notice 23(2) Notice of an application must be given to the Director of Child and Family Services under The Child and Family Services Act for the purpose of ensuring that the child has not been placed for adoption. Avis 23(2) Un avis de la requête est remis au Directeur des services à l'enfant et à la famille en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille afin qu'il s'assure que l'enfant n'a pas été placé en vue de son adoption. 6

No hearing if child placed for adoption 23(3) The court must not hear an application under this

section if, in response to a notice under subsection (2), the Director certifies to the court that (

a) the child has been placed for adoption; and (

b) more than 21 days have elapsed since a parent of the child consented to the child's adoption under The Adoption Act or signed a voluntary surrender of guardianship under The Child and Family Services Act. Absence d'audience — enfant placé en vue de son adoption 23(3) Le tribunal ne peut entendre une requête présentée en vertu du présent

article si le Directeur, en réponse à l'avis prévu au paragraphe (2), lui atteste ce qui suit :

a) l'enfant a été placé en vue de son adoption;

b) plus de 21 jours se sont écoulés depuis qu'un parent de l'enfant a consenti à son adoption en vertu de la

Loi sur l'adoption ou a signé une renonciation volontaire de tutelle en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Order 23(4) If the court finds that a person is or is not a parent of a child, the court may make a declaratory order to that effect. Ordonnance 23(4) S'il conclut qu'une personne est ou n'est pas le parent d'un enfant, le tribunal peut rendre une ordonnance déclaratoire en ce sens. Order if deceased 23(5) The court may make a declaratory order under this

section despite the death of the child or the person who is the subject of the application, or both. Ordonnance en cas de décès 23(5) Le tribunal peut rendre une ordonnance déclaratoire en vertu du présent

article malgré le décès de l'enfant ou de la personne faisant l'objet de la requête, ou des deux. Factors 23(6) When an application concerns a child conceived by sexual intercourse or through assisted reproduction without a surrogate, the court (

a) must give effect to any applicable presumption or rule set out in

section 21 or 22; (

b) may consider evidence of the biological parentage of a child conceived by sexual intercourse; and (

c) may consider evidence as to whether there was consent to parentage under subsection 22(3) if the child was born as a result of assisted reproduction. Éléments pris en compte 23(6) Lorsque la requête vise un enfant conçu soit par relation sexuelle, soit par procréation assistée sans avoir eu recours à une gestatrice pour autrui, le tribunal :

a) donne effet aux présomptions ou règles applicables prévues à l'article 21 ou 22;

b) peut examiner des éléments de preuve en vue de se prononcer sur la filiation biologique d'un enfant conçu par relation sexuelle;

c) peut examiner des éléments de preuve en vue de se prononcer sur l'existence du consentement visé au paragraphe 22(3), si l'enfant est né par procréation assistée. 7

DECLARATORY ORDER — SURROGACY AGREEMENT ORDONNANCE DÉCLARATOIRE — ACCORD DE GESTATION POUR AUTRUI Entering into surrogacy agreement 24(1) The intended parent or parents of a child and a surrogate may enter into a surrogacy agreement. Conclusion d'un accord de gestation pour autrui 24(1) Le ou les parents d'intention d'un enfant peuvent conclure un accord de gestation pour autrui avec une gestatrice pour autrui. Agreement before conception 24(2) A surrogacy agreement must be entered into before a child is conceived.

Accord avant la conception 24(2) L'accord de gestation pour autrui doit être conclu avant la conception de l'enfant. Assisted reproduction 24(3) A child in relation to whom a surrogacy agreement is entered into must be conceived through assisted reproduction. Procréation assistée 24(3) L'enfant faisant l'objet de la conclusion d'un accord de gestation pour autrui doit être conçu par procréation assistée. Content of agreement 24(4) A surrogacy agreement must include the following provisions: (

a) that the potential surrogate will be the birth parent of a child conceived through assisted reproduction; (

b) that on the child's birth, (

i) the surrogate agrees not to be a parent of the child, and (ii) the intended parent or parents agree to be the child's parent or parents; (

c) any provision required by the regulations. Contenu de l'accord 24(4) L'accord de gestation pour autrui prévoit :

a) que la gestatrice pour autrui éventuelle sera le parent naturel de l'enfant conçu par procréation assistée;

b) qu'à la naissance de l'enfant : (

i) la gestatrice s'engage à ne pas être un parent de l'enfant, (ii) le ou les parents d'intention s'engagent à être le ou les parents de l'enfant;

c) toute disposition qu'exigent les règlements. Legal advice 24(5) The surrogate and the intended parent or parents must each receive independent legal advice before entering into a surrogacy agreement, and a certificate to that effect must be attached to the agreement. Avis juridique 24(5) Avant de conclure l'accord de gestation pour autrui, la gestatrice pour autrui ainsi que le ou les parents d'intention reçoivent chacun un avis juridique indépendant et joignent à l'accord une attestation à cet effet. 8

Shared parental responsibility 24(6) Unless the surrogacy agreement provides otherwise, the surrogate and the intended parent or parents share the rights and responsibilities of a parent respecting the child from birth until the child is two days old. Responsabilités parentales partagées 24(6) Sauf disposition contraire de l'accord de gestation pour autrui, la gestatrice pour autrui et le ou les parents d'intention partagent les droits et responsabilités d'un parent à l'égard de l'enfant à compter de sa naissance jusqu'à ce qu'il soit âgé de deux jours.

Regulations 24(7) For the purpose of clause (4)(c), the Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting any additional provisions to be included in surrogacy agreements. Règlements 24(7) Pour l'application de l'alinéa (4)c), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les dispositions supplémentaires devant faire

partie des accords de gestation pour autrui. Application for declaratory order — surrogate consents 24.1(1) If, after a child is born, the surrogate consents to relinquish entitlement to parentage of the child to the intended parent or parents, the intended parent or parents may apply to the court for a declaratory order that they are the child's parent or parents and the surrogate is not a parent.

Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance déclaratoire — consentement de la gestatrice pour autrui 24.1(1) Si, après la naissance de l'enfant, la gestatrice pour autrui consent à céder son droit à la filiation à l'égard de l'enfant au parent ou aux parents d'intention, ces derniers peuvent demander au tribunal de rendre une ordonnance déclaratoire qui établit que le ou les parents d'intention, et non la gestatrice pour autrui, sont les parents de cet enfant. Two-day waiting period 24.1(2) The surrogate's consent must be in writing and must not be given before the child is two days old.

Période d'attente de deux jours 24.1(2) Le consentement prévu au paragraphe (1) doit être fourni par écrit et ne peut l'être avant que l'enfant soit âgé de deux jours. Conditions for making order 24.1(3) The court must make the declaratory order sought under this

section if it is satisfied that (

a) the surrogate and the intended parent or parents made a surrogacy agreement in compliance with the requirements of

section 24; (

b) before the child was conceived, no party to the surrogacy agreement withdrew from the agreement; and Conditions préliminaires — ordonnance 24.1(3) Le tribunal rend l'ordonnance déclaratoire visée au présent

article s'il est convaincu de ce qui suit :

a) la gestatrice pour autrui et le ou les parents d'intention ont conclu un accord de gestation pour autrui en conformité avec l'article 24;

b) aucune des parties ne s'est retirée de l'accord avant la conception de l'enfant; 9

(

c) after the child's birth, (

i) the surrogate consented to relinquish entitlement to parentage of the child to the intended parent or parents in accordance with subsection (2), and (ii) the intended parent or parents took the child into their care.

c) après la naissance de l'enfant, la gestatrice pour autrui a consenti à céder son droit à la filiation à l'égard de l'enfant au parent ou aux parents d'intention en conformité avec le paragraphe (2) et ceux-ci ont pris l'enfant sous leur responsabilité. Application within 30 days 24.1(4) An application under this

section must be made within 30 days after the child's birth, unless the court extends the time. Délai 24.1(4) La requête visée au présent

article est présentée dans les 30 jours suivant la naissance de l'enfant, sauf si le tribunal proroge ce délai. Agreement not evidence of consent 24.1(5) A surrogacy agreement is not consent for the purposes of subsection (2) but may be used as evidence of the parties' intentions respecting the child's parentage. Preuve de consentement 24.1(5) L'accord de gestation pour autrui ne constitue pas un consentement pour l'application du paragraphe (2), mais peut être utilisé à

titre de preuve de l'intention des parties relativement à la filiation de l'enfant. Application for declaratory order — no consent 24.2(1) If the surrogate does not give the consent referred to in subsection 24.1(2), any party to the surrogacy agreement may apply to the court for a declaratory order as to the parentage of the child. Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance déclaratoire — absence de consentement 24.2(1) Si la gestatrice pour autrui ne fournit pas son consentement conformément au paragraphe 24.1(2), toute

partie à l'accord de gestation pour autrui peut demander au tribunal de rendre une ordonnance déclaratoire concernant la filiation de l'enfant. Reasons for failure to consent 24.2(2) An application may be made under this

section if the surrogate refuses to give consent or if consent is not given because the surrogate (

a) is deceased or otherwise incapable of providing consent; or (

b) cannot be located after reasonable efforts have been made to do so. Absence de consentement — requête 24.2(2) La

partie visée au paragraphe (1) peut présenter une requête conformément au présent

article si la gestatrice pour autrui refuse de fournir son consentement ou si elle ne l'a pas fourni pour une des raisons suivantes :

a) elle est décédée ou autrement incapable de fournir un consentement;

b) elle est introuvable malgré les efforts raisonnables déployés pour la retrouver. 10

Conditions for making order 24.2(3) Before making a declaratory order under this section, the court must be satisfied that (

a) the surrogate and the intended parent or parents made a surrogacy agreement in compliance with the requirements of

section 24; and (

b) before the child was conceived, no party to the surrogacy agreement withdrew from the agreement. Conditions préliminaires — ordonnance 24.2(3) Le tribunal peut rendre l'ordonnance déclaratoire s'il est convaincu de ce qui suit :

a) la gestatrice pour autrui et le ou les parents d'intention ont conclu un accord de gestation pour autrui en conformité avec l'article 24;

b) aucune des parties ne s'est retirée de l'accord avant la conception de l'enfant. Declaratory order 24.2(4) On application under this section, the court may make the declaratory order that is sought or make any other declaration of parentage as the court sees fit. Ordonnance déclaratoire 24.2(4) Sur présentation d'une requête en vertu du présent article, le tribunal peut rendre l'ordonnance déclaratoire demandée ou toute autre ordonnance déclaratoire de filiation qu'il juge appropriée. Effect of surrogacy agreement 24.2(5) A surrogacy agreement is unenforceable in law but, in an application under this section, it may be used as evidence of (

a) an intended parent's or parents' intention to be a parent of the child contemplated by the agreement; and (

b) a surrogate's intention to not be a parent of a child contemplated by the agreement. Effet de l'accord de gestation pour autrui 24.2(5) L'accord de gestation pour autrui est inexécutoire en droit, mais il peut, dans le cadre d'une requête visée au présent article, être invoqué comme preuve de l'intention :

a) du ou des parents d'intention d'être les parents de l'enfant visé par l'accord;

b) de la gestatrice pour autrui de ne pas être un parent de cet enfant. DIVISION 3 GENERAL PROVISIONS

SECTION 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Effect of new evidence on a declaratory order 24.3(1) On application, the court may confirm or set aside a declaratory order that was made under this Part, or make a new order, if evidence that was not available at the previous hearing becomes available.

Nouveaux éléments de preuve apportés après la délivrance d'une ordonnance déclaratoire 24.3(1) Le tribunal peut, sur requête, confirmer ou annuler une ordonnance déclaratoire rendue en vertu de la présente partie, ou rendre une nouvelle ordonnance, s'il existe de nouveaux éléments de preuve qui n'ont pu être présentés lors de l'audience précédente. Rights and property interests not affected 24.3(2) Setting aside an order under subsection (1) does not affect rights and duties that have already been exercised or interests in property that have already been distributed.

Droits, obligations et intérêts 24.3(2) L'annulation d'une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux droits déjà exercés, aux obligations déjà exécutées et aux intérêts dans des biens qui ont déjà fait l'objet d'une répartition. 11

Best interests of child 24.4 Subsection 2(1) does not apply to a declaratory order of parentage under this Part, except an order made under

section 24.2 (surrogate does not consent). Intérêt supérieur de l'enfant 24.4 Le paragraphe 2(1) ne s'applique pas aux ordonnances déclaratoires de filiation rendues en vertu de la présente partie, exception faite de celles rendues en vertu de l'article 24.2 (absence de consentement de la gestatrice pour autrui). Definition — "parentage test" 24.5(1) In this section, "parentage test" means a test used to identify inheritable characteristics, including (

a) a human leukocyte antigen test (HLA); (

b) a test of the deoxyribonucleic acid (DNA); and (

c) any other test the court considers appropriate. Sens de « test de filiation » 24.5(1) Dans le présent article, « test de filiation » s'entend d'un test effectué en vue de la détermination des caractères héréditaires, y compris :

a) le typage tissulaire (typage HLA);

b) un test d'acide désoxyribonucléique (ADN);

c) tout autre test que le tribunal juge indiqué. Parentage test 24.5(2) At the request of a party to an application under this Part, the court may make an order granting leave to have a tissue or blood sample, or both, taken from a named person for the purpose of conducting a parentage test and to submit the results in evidence.

Test de filiation 24.5(2) Dans le cadre d'une requête prévue à la présente partie, le tribunal peut, à la demande d'une partie, rendre une ordonnance autorisant cette dernière, d'une part, à demander à une personne nommément désignée qu'elle se soumette au prélèvement d'un échantillon de tissu et de sang, ou de l'un d'eux, en vue d'un test de filiation et, d'autre part, à produire les résultats en preuve. Consent required 24.5(3) No tissue or blood sample may be taken from a person without the person's consent.

Consentement obligatoire 24.5(3) Un échantillon de tissu ou de sang ne peut être prélevé chez une personne sans son consentement. Capacity to consent 24.5(4) If a person named in an order made under subsection (2) is too young to consent, consent may be given by the person's parent or guardian. Capacité à consentir 24.5(4) Si une personne nommément désignée dans l'ordonnance visée au paragraphe (2) est trop jeune pour donner un consentement, son parent ou son tuteur peut le faire à sa place.

Inference from refusal 24.5(5) If a person refuses to give a tissue or blood sample for the purpose of conducting a parentage test or if a required consent is not given, the court may draw any inference it considers appropriate. Conclusion — refus 24.5(5) Le tribunal peut tirer toute conclusion qu'il juge indiquée si une personne refuse de fournir un échantillon de tissu ou de sang en vue de l'exécution d'un test de filiation ou si un consentement requis n'est pas donné. 12

Cost 24.5(6) An order made under subsection (2) may require a party to pay all or part of the cost of a parentage test. Frais 24.5(6) L'ordonnance visée au paragraphe (2) peut enjoindre à une

partie de payer entièrement ou partiellement les frais relatifs à un test de filiation. No distinction between child born inside or outside marriage 24.6 There is no distinction between the status of a child born inside marriage and a child born outside marriage. Absence de distinction — enfants nés d'un mariage et hors mariage 24.6 Les enfants jouissent tous du même statut, peu importe que leurs parents soient ou non mariés ensemble au moment de leur naissance.

Void marriages 24.7(1) For the purposes of this Part, if two people have entered into a void marriage but one or both of them went through the form of marriage in good faith and they lived together afterwards, they are deemed to have been married during the period they lived together and their marriage is deemed to have ended when they stopped living together.

Mariages nuls 24.7(1) Pour l'application de la présente partie, si deux personnes ont contracté un mariage nul mais qu'au moins l'une d'elles agissait de bonne foi au moment de le faire et que ces personnes ont vécu ensemble par la suite, elles sont réputées avoir été mariées pendant la période où elles ont vécu ensemble et leur mariage est réputé avoir pris fin lorsqu'elles ont cessé de cohabiter.

Voidable marriages 24.7(2) For the purposes of this Part, if a voidable marriage is declared a nullity, the persons who went through the form of marriage are deemed to have been married until the date of the declaratory order of nullity. Mariages annulables 24.7(2) Pour l'application de la présente partie, si un mariage annulable est déclaré nul, les personnes qui l'ont contracté sont réputées avoir été mariées jusqu'à la date de l'ordonnance déclaratoire de nullité.

Orders to be filed with Vital Statistics 24.8(1) The registrar or clerk of the court must file in the office of the Director of Vital Statistics a statement respecting every declaratory order of parentage made under this Part. Dépôt des ordonnances au bureau du directeur de l'État civil 24.8(1) Le registraire ou le greffier du tribunal dépose au bureau du directeur de l'État civil une déclaration concernant chaque ordonnance déclaratoire de filiation rendue en vertu de la présente partie.

Acknowledgment of parentage may be filed 24.8(2) A written acknowledgment of parentage referred to in item 5 of subsection 21(2) may be filed in the office of the Director. Dépôt des reconnaissances de filiation 24.8(2) Les reconnaissances écrites de filiation visées au point 5 du paragraphe 21(2) peuvent être déposées au bureau du directeur de l'État civil. 4 The heading for

Part III is replaced with "RECOGNITION OF EXTRA-PROVINCIAL DETERMINATION OF PARENTAGE". 4 L'intertitre de la

partie III est modifié par substitution, à « PATERNITÉ », de « FILIATION ». 13

Section 25 is amended (

a) in the English version of the definition "extra-provincial finding", by striking out "of paternity or maternity" and substituting "as to whether a person is a child's parent"; and (

b) in the French version, (

i) by adding the following definition: « conclusion extra-provinciale » Conclusion judiciaire, qui ne constitue pas u n e o r d o n n a n c e d é c l a r a t o i r e extra-provinciale, portant qu'une personne est ou n'est pas le parent d'un enfant et qui est rendue incidemment lors d'une décision rendue sur une autre question par un tribunal situé hors du Manitoba. ("extra-provincial finding") (ii) by repealing the definition "déclaration extra-provinciale". 5

L'article 25 est modifié :

a) dans la version anglaise de la définition d'« extra-provincial finding », par substitution, à « of paternity or maternity », de « as to whether a person is a child's parent »;

b) dans la version française : (

i) par adjonction de la définition suivante : « conclusion extra-provinciale » Conclusion judiciaire, qui ne constitue pas u n e o r d o n n a n c e d é c l a r a t o i r e extra-provinciale, portant qu'une personne est ou n'est pas le parent d'un enfant et qui est rendue incidemment lors d'une décision rendue sur une autre question par un tribunal situé hors du Manitoba. ("extra-provincial finding") (ii) par suppression de la définition de « déclaration extra-provinciale ». 6 Subsection 29(2) is amended by striking out "paternity or maternity" and substituting "parentage". 6 Le paragraphe 29(2) est modifié par substitution, à « la paternité ou la maternité », de « la filiation ». 7

Section 31 of the French version is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Déclarations" and substituting "Conclusions rendues"; (

b) by striking out "déclaration" and substituting "conclusion"; and (

c) by striking out "faite" wherever it occurs and substituting "rendue". 7

L'article 31 de la version française est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « Déclarations », de « Conclusions rendues »;

b) dans le texte : (

i) à « déclaration », de « conclusion », (ii) à « faite », à chaque occurrence, de « rendue ». 14

Section 32 of the French version is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Déclarations" and substituting "Conclusions rendues"; (

b) by striking out "déclaration" wherever it occurs and substituting "conclusion"; (

c) by striking out "faite" wherever it occurs and substituting "rendue"; and (

d) by striking out "juridiction conformément aux règles du Manitoba relatives aux conflits de lois" and substituting "compétence, conformément aux règles du Manitoba relatives aux conflits de lois,". 8

L'article 32 de la version française est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « Déclarations », de « Conclusions rendues »;

b) dans le texte : (

i) à « déclaration », à chaque occurrence, de « conclusion », (ii) à « faite », à chaque occurrence, de « rendue », (iii) à « juridiction conformément aux règles du Manitoba relatives aux conflits de lois », de « compétence, conformément aux règles du Manitoba relatives aux conflits de lois, ». 9

Section 33 of the French version is amended (

a) by striking out "déclaration" and substituting "conclusion"; (

b) by striking out "est faite," and substituting "est rendue, dans la mesure où cette copie est"; and (

c) by striking out "l'a faite" and substituting "l'a rendue". 9

L'article 33 de la version française est modifié par substitution :

a) à « déclaration », de « conclusion »;

b) à « est faite, », de « est rendue, dans la mesure où cette copie est »;

c) à « l'a faite », de « l'a rendue ». 10

Section 34 is replaced with the following: 10

L'article 34 est remplacé par ce qui suit : Presumption where conflicting findings 34 There shall be no presumption of parentage where contradictory findings of parentage exist, whether extra-provincial or otherwise. Conclusions contradictoires 34 Il ne peut y avoir aucune présomption de filiation lorsque des conclusions de filiation contradictoires, extra-provinciales ou autres, existent. 11

Section 35 of the French version is amended by striking out "déclarations" and substituting "conclusions". 11

L'article 35 de la version française est modifié par substitution, à « déclarations », de « conclusions ». 15

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES The Adoption Act

Loi sur l'adoption C.C.S.M. c. A2 amended 12(1) The Adoption Act is amended by this section. Modification du c. A2 de la C.P.L.M. 12(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'adoption. 12(2) Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "extended family", by striking out "birth parent" and substituting "parent"; and (

b) by replacing the definition "parent" with the following: "parent" means a parent under

Part II of The Family Maintenance Act or an adoptive parent; (« parent ») 12(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition de « famille élargie », par substitution, à « , des parents naturels ainsi que du conjoint ou du conjoint », de « des parents ainsi que des conjoints ou des conjoints »;

b) par substitution, à la définition de « parent », de ce qui suit : « parent » Parent au sens de la

partie II de la

Loi sur l'obligation alimentaire ou parent adoptif. ("parent") 12(3) The centred heading before

section 24 of the French version is replaced with "ORDONNANCE DÉCLARATOIRE DE FILIATION". 12(3) L'intertitre qui précède l'article 24 de la version française est remplacé par « ORDONNANCE DÉCLARATOIRE DE FILIATION ». 12(4)

Section 24 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "that a man be declared to be the father of" and substituting "for a declaration of parentage respecting"; and (

b) in clause (

a) of the French version, by striking out "demande" and substituting "requête". 12(4)

L'article 24 est modifié par substitution :

a) dans le passage introductif, à « d'une demande de déclaration de paternité », de « de requête en vue de l'obtention d'une ordonnance déclaratoire de filiation à l'égard »;

b) dans l'alinéa a) de la version française, à « demande », de « requête ». 12(5)

Section 25 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "that a man be declared to be the father of" and substituting "for a declaration of parentage respecting"; and 12(5)

L'article 25 est modifié par substitution :

a) à « demande de déclaration de paternité », de « requête en vue de l'obtention d'une ordonnance déclaratoire de filiation à l'égard »; 16

(

b) in the French version, by striking out "la demande" and substituting "la requête".

b) dans la version française, à « la demande », de « la requête ». 12(6) Clause 50(

e) is amended by striking out "The Family Maintenance Act for a declaration that a man be declared to be the father of" and substituting "Part II of The Family Maintenance Act for a declaration of parentage respecting". 12(6)

L'alinéa 50e) est modifié par substitution, à « d'une demande de déclaration de paternité présentée en vertu de la

Loi sur l'obligation alimentaire ne lui a été signifié », de « de requête en vue de l'obtention d'une ordonnance déclaratoire de filiation à l'égard de l'enfant ne lui a été signifié en vertu de la

partie II de la

Loi sur l'obligation alimentaire ». 12(7) Clause 67(

e) is amended by striking out "The Family Maintenance Act for a declaration that a man be declared to be the father of" and substituting "Part II of The Family Maintenance Act for a declaration of parentage respecting". 12(7)

L'alinéa 67e) est modifié par substitution, à « demande de déclaration de paternité présentée en vertu de la

Loi sur l'obligation alimentaire ne lui a été signifié », de « requête en vue de l'obtention d'une ordonnance déclaratoire de filiation à l'égard de l'enfant ne lui a été signifié en vertu de la

partie II de la

Loi sur l'obligation alimentaire ». 12(8) Clause 85(

e) is amended by striking out "The Family Maintenance Act for a declaration that a man be declared to be the father of" and substituting "Part II of The Family Maintenance Act for a declaration of parentage respecting". 12(8)

L'alinéa 85e) est modifié par substitution, à « demande de déclaration de paternité présentée en vertu de

Loi sur l'obligation alimentaire ne lui a été signifié », de « requête en vue de l'obtention d'une ordonnance déclaratoire de filiation à l'égard de l'enfant ne lui a été signifié en vertu de la

partie II de la

Loi sur l'obligation alimentaire ». The Child and Family Services Act

Loi sur les services à l'enfant et à la famille C.C.S.M. c. C80 amended 13 Subsection 1(1) of The Child and Family Services Act is amended by replacing the definition "parent" with the following: "parent" means a parent under

Part II of The Family Maintenance Act or an adoptive parent; (« parent ») Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 13

La définition de « parent » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille est remplacée par ce qui suit : « parent » Parent au sens de la

partie II de la

Loi sur l'obligation alimentaire ou parent adoptif. ("parent") 17

The Child Support Service Act

Loi sur le service des aliments pour enfants C.C.S.M. c. C96 amended 14 The definition "parent" in

section 1 of The Child Support Service Act is replaced with the following: "parent" means a parent under

Part II of The Family Maintenance Act or an adoptive parent. (« parent ») Modification du c. C96 de la C.P.L.M. 14

La définition de « parent » figurant à l'article 1 de la

Loi sur le service des aliments pour enfants est remplacée par ce qui suit : « parent » Parent au sens de la

partie II de la

Loi sur l'obligation alimentaire ou parent adoptif. ("parent") The Domestic Violence and Stalking Act

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel C.C.S.M. c. D93 amended 15 Clause 2(1)(

e) of The Domestic Violence and Stalking Act is replaced with the following: (

e) is the other parent of their child under

Part II of The Family Maintenance Act or by adoption, regardless of their marital status or whether they have ever lived together. Modification du c. D93 de la C.P.L.M. 15 L'alinéa 2(1)

e) de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel est remplacé par ce qui suit :

e) est l'autre parent de leur enfant sous le régime de la

partie II de la

Loi sur l'obligation alimentaire ou en raison d'une adoption, indépendamment de leur état matrimonial ou du fait qu'elles aient ou non vécu ensemble. The Human Tissue Gift Act

Loi sur les dons de tissus humains C.C.S.M. c. H180 amended 16 Subsections 10(4) and 11(3) of The Human Tissue Gift Act are amended by striking out "the mother or father, or the step-mother or step-father" and substituting "the parent or step-parent". Modification du c. H180 de la C.P.L.M. 16 Les paragraphes 10(4) et 11(3) de la

Loi sur les dons de tissus humains sont modifiés par substitution, à « la mère ou le père, la belle-mère ou le beau-père », de « le parent ou le conjoint du parent ». The Infants' Estates Act

Loi sur les biens des mineurs C.C.S.M. c. I35 amended 17 The definition "parent" in

section 1 of The Infants' Estates Act is replaced with the following: "parent" means a parent under

Part II of The Family Maintenance Act or an adoptive parent. (« parent ») Modification du c. I35 de la C.P.L.M. 17

La définition de « parent » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les biens des mineurs est remplacée par ce qui suit : « parent » Parent au sens de la

partie II de la

Loi sur l'obligation alimentaire ou parent adoptif. ("parent") 18

The Inter-jurisdictional Support Orders Act

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires C.C.S.M. c. I60 amended 18 Subsection 11(3) of The Inter-jurisdictional Support Orders Act is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "section 19 or 20" and substituting "Part II"; and (

b) by replacing the part after clause (

b) with the following: and

Part II of The Family Maintenance Act applies to the proceeding. Modification du c. I60 de la C.P.L.M. 18 Le paragraphe 11(3) de la

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires est modifié par substitution :

a) dans le passage introductif, à « l'article 19 ou 20 », de « la

partie II »;

b) au passage qui suit l'alinéa b), de ce qui suit : La

partie II de la

Loi sur l'obligation alimentaire s'applique à l'instance. The Legal Aid Manitoba Act

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba C.C.S.M. c. L105 amended 19 The Legal Aid Manitoba Act is amended by replacing clause 17.2(1)(

a) with the following: (

a) in a case where a parent under

Part II of The Family Maintenance Act is responsible for the care and control of a child, the parent of the child; Modification du c. L105 de la C.P.L.M. 19 La

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba est modifiée par substitution, à l'alinéa 17.2(1)a), de ce qui suit :

a) du parent d'un enfant, parent s'entendant au sens de la

partie II de la

Loi sur l'obligation alimentaire, s'il assume la charge de l'enfant; The Parental Responsibility Act

Loi sur la responsabilité parentale C.C.S.M. c. P8 amended 20(1) The Parental Responsibility Act is amended by this section. Modification du c. P8 de la C.P.L.M. 20(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la responsabilité parentale. 20(2)

Section 1 is amended (

a) by replacing the definition "parent" with the following: "parent" means (

a) in a case where a parent under

Part II of The Family Maintenance Act is responsible for the care and control of a child, the parent of the child, 20(2)

L'article 1 est modifié :

a) par adjonction de la définition suivante : « parent »

a) Parent d'un enfant, parent s'entendant au sens de la

partie II de la

Loi sur l'obligation alimentaire, s'il assume la charge de l'enfant; 19

(

b) in a case where an adoptive parent is responsible for the care and control of a child, the adoptive parent of the child, or (

c) in a case where a court of competent jurisdiction has appointed a person as guardian of the person of a child, the guardian of the child, but does not include the director or an agency who is responsible pursuant to any Act or arrangement for the care or supervision of a child; (« parent ») (

b) in the French version, by repealing the definition ""père ou mère" ou "père et mère"".

b) parent adoptif d'un enfant, s'il en assume la charge;

c) personne nommée à

titre de tuteur à la personne d'un enfant par un tribunal compétent. La présente définition exclut le directeur ou l'office assumant la charge d'un enfant au

titre d'une loi ou d'un accord. ("parent")

b) dans la version française, par suppression de la définition de « « père ou mère » ou « père et mère » ». 20(3)

Section 2 of the French version is amended by striking out "pères et les mères" and substituting "parents". 20(3)

L'article 2 de la version française est modifié par substitution, à « pères et les mères », de « parents ». 20(4)

Section 3 of the French version is amended (

a) in the

section heading, by striking out "père ou de la mère" and substituting "parent"; and (

b) by striking out "père ou la mère" wherever it occurs and substituting "parent". 20(4)

L'article 3 de la version française est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « père ou de la mère », de « parent »;

b) dans le texte, par substitution, à « père ou la mère », à chaque occurrence, de « parent ». 20(5) Subsection 7(1) of the French version is amended, in the part before clause (a), by striking out "père ou la mère" and substituting "parent". 20(5)

Le passage introductif du paragraphe 7(1) de la version française est modifié par substitution, à « père ou la mère », de « parent ». 20(6) Subsection 7(2) of the French version is amended by striking out "père ou à la mère" and substituting "parent". 20(6) Le paragraphe 7(2) de la version française est modifié par substitution, à « père ou à la mère », de « parent ». 20

20(7) Subsection 7(3) of the French version is amended (

a) by striking out "père ou la mère" wherever it occurs and substituting "parent"; and (

b) in clause (h), by striking out "de son père ou de sa mère" and substituting "du parent". 20(7) Le paragraphe 7(3) de la version française est modifié par substitution :

a) à « père ou la mère », à chaque occurrence, de « parent »;

b) dans l'alinéa h), à « de son père ou de sa mère », de « du parent ». 20(8) Clause 8(1)(

b) of the French version is amended (

a) by striking out "père ou de la mère" and substituting "parent"; and (

b) by striking out "au père ou à la mère" and substituting "à ce dernier". 20(8) L'alinéa 8(1)

b) de la version française est modifié par substitution :

a) à « père ou de la mère », de « parent »;

b) à « au père ou à la mère », de « à ce dernier ». 20(9) Subsection 8(2) of the French version is amended by striking out "père ou la mère" and substituting "parent". 20(9) Le paragraphe 8(2) de la version française est modifié par substitution, à « père ou la mère », de « parent ». The Manitoba Public Insurance Corporation Act

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba C.C.S.M. c. P215 amended 21 Subsection 70(1) of The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by replacing the

definitions "child of a victim" and "parent of a victim" with the following: "child of a victim" means a child of a victim under

Part II of The Family Maintenance Act, an adopted child of a victim or a child to whom a victim stands in loco parentis at the time of the accident; (« enfant de la victime ») "parent of a victim" means a parent of a victim under

Part II of The Family Maintenance Act, an adoptive parent of a victim or a person who stands in loco parentis to a victim at the time of the accident; (« parent de la victime ») Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 21 Le paragraphe 70(1) de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par substitution, aux définitions d'« enfant de la victime » et de « parent de la victime », de ce qui suit : « enfant de la victime » Enfant de la victime — enfant s'entendant au sens de la

partie II de la

Loi sur l'obligation alimentaire — , enfant adoptif de la victime ou enfant à l'égard duquel la victime tient lieu de parent au moment de l'accident. ("child of a victim") « parent de la victime » Parent de la victime — parent s'entendant au sens de la

partie II de la

Loi sur l'obligation alimentaire — , parent adoptif de la victime ou personne qui lui tient lieu de parent au moment de l'accident. ("parent of a victim") 21

The Vital Statistics Act

Loi sur les statistiques de l'état civil C.C.S.M. c. V60 amended 22(1) The Vital Statistics Act is amended by this section. Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 22(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les statistiques de l'état civil. 22(2)

Section 1 is amended (

a) in the definition "birth", by striking out "mother" and substituting "birth parent"; (

b) by adding the following

definitions: "birth parent" means a person who gives birth to a child; (« parent naturel ») "married person" includes a person who, within the period of gestation prior to the birth of the child in respect of whose birth an application for registration is made under this Act, was lawfully married; (« personne mariée ») (

c) by repealing the definition "married woman"; and (

d) in the definition "stillbirth", in the part before clause (a), by striking out "mother" and substituting "birth parent". 22(2)

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « femme mariée »;

b) dans le passage introductif de la définition de « mortinaissance », par substitution, à « du corps de la mère », de « , du corps du parent naturel, »;

c) dans la définition de « naissance », par substitution, à « du corps de la mère », de « , du corps du parent naturel »;

d) par adjonction des définitions suivantes : « parent naturel » Personne qui donne naissance à un enfant. ("birth parent") « personne mariée » S'entend notamment d'une personne qui était légitimement mariée pendant la période de grossesse précédant l'accouchement de l'enfant dont la naissance fait l'objet d'une demande d'enregistrement en application de la présente loi. ("married person") 22(3)

Section 3 is amended by adding the following before subsection (1): 22(3)

L'article 3 est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit : Definition of "parent" 3(0.1) In subsections (2) to (7), "parent" means a birth parent and (

a) the birth parent's spouse; or (

b) another person who declares that they, together with the birth parent, are the child's parent by signing the statement respecting the birth under subsection (2) or a joint request under subsection (7). Définition de « parent » 3(0.1) Pour l'application des paragraphes (2) à (7), « parent » s'entend du parent naturel et d'une des personnes suivantes :

a) le conjoint du parent naturel;

b) une autre personne qui déclare être, avec le parent naturel, le parent de l'enfant en signant la déclaration concernant la naissance en application du paragraphe (2) ou une demande conjointe en application du paragraphe (7). 22

22(4) Subsection 3(2) is replaced with the following: 22(4) Le paragraphe 3(2) est remplacé par ce qui suit : Statement respecting birth 3(2) After the birth of a child in the province and prior to the release from the health facility, or in the case of a home birth, within five days after the birth, (

a) the parents of the child or one of them; (

b) an employee in the health facility in which the child is born; (

c) if there is no person to whom clause (

a) or (

b) applies or if the child's parents are unable to act because of death, illness, absence from Manitoba or otherwise, a person standing in their place as parent; or (

d) if there is no person to whom clause (a), (

b) or (

c) applies, any person who has knowledge of the birth; shall provide a statement in an approved form respecting the birth to the event registrar or to the director. Déclaration concernant la naissance 3(2) Après la naissance d'un enfant dans la province et avant sa sortie de l'établissement de santé, ou dans les cinq jours suivant une naissance à domicile, la ou les personnes visées parmi celles qui suivent fournissent au registraire général de l'état civil ou au directeur, au moyen de la formule approuvée, une déclaration concernant la naissance :

a) les parents de l'enfant ou l'un d'eux;

b) un employé de l'établissement de santé où l'enfant est né;

c) si les alinéas

a) ou

b) ne s'appliquent à aucune personne ou en cas d'incapacité des parents, notamment en raison de leur décès, de leur état de santé ou de leur absence du Manitoba, la personne qui remplace les parents de l'enfant à ce titre;

d) si les alinéas a),

b) ou

c) ne s'appliquent à aucune personne, toute personne ayant connaissance de la naissance. 22(5) Subsection 3(3) is repealed. 22(5) Le paragraphe 3(3) est abrogé. 22(6) Subsection 3(4) is amended by striking out "a separate statement for each child shall be completed and delivered or mailed as provided in subsection (2);" and substituting "a separate statement under subsection (2) shall be provided respecting each child". 22(6) Le paragraphe 3(4) est modifié par substitution, à « remplie et transmise ou envoyée par la poste selon les dispositions du », de « fournie conformément au ». 22(7) Subsections 3(5) to (8) are replaced with the following: 22(7) Les paragraphes 3(5) à (8) sont remplacés par ce qui suit : Registration if birth parent married 3(5) If the birth parent is a married person on the day the child is born, the child's birth must be registered in one of the following ways: Enregistrement des naissances — parent naturel marié 3(5) Le bulletin d'enregistrement de naissance d'un enfant dont, le jour de sa naissance, le parent naturel est une personne mariée comporte des renseignements sur, selon le cas : 23

(

a) showing the particulars of the birth parent and their spouse as the child's parents; (

b) showing the particulars of only the birth parent as the child's parent, if the birth parent declares that their spouse is not a parent of the child; (

c) showing the particulars of the birth parent and a person other than their spouse as the child's parents, if both the birth parent and the other person sign the statement respecting the birth and the birth parent declares that their spouse is not a parent of the child.

a) le parent naturel et son conjoint, à

titre de parents de l'enfant;

b) uniquement le parent naturel, à

titre de parent de l'enfant, si ce parent déclare que son conjoint n'est pas un parent de l'enfant;

c) le parent naturel et une personne autre que son conjoint, à

titre de parents de l'enfant, si le parent naturel et l'autre personne signent tous deux la déclaration concernant la naissance et si le parent naturel déclare que son conjoint n'est pas un parent de l'enfant. Registration if birth parent unmarried 3(6) If the birth parent is not a married person on the day the child is born, the child's birth must be registered in one of the following ways: (

a) showing the particulars of the birth parent and another person as the child's parents, if both the birth parent and the other person sign the statement respecting the birth; (

b) showing the particulars of only the birth parent as the child's parent. Enregistrement des naissances — parent naturel non marié 3(6) Le bulletin d'enregistrement de naissance d'un enfant dont, le jour de sa naissance, le parent naturel n'est pas une personne mariée comporte des renseignements sur, selon le cas :

a) le parent naturel et une autre personne, à

titre de parents de l'enfant, s'ils signent tous deux la déclaration concernant la naissance;

b) uniquement le parent naturel, à

titre de parent de l'enfant. Joint request 3(7) At any time after a child's birth has been registered showing that only the birth parent is the child's parent under clause (5)(

b) or (6)(b), the birth parent and a person who acknowledges that they are a parent of the child may make a joint written request in an approved form to the director for the person to be registered as a parent of the child. The director may amend the registration according to the joint request on payment of the prescribed fee. Demande conjointe 3(7) Après l'établissement d'un bulletin d'enregistrement de naissance conformément aux alinéas

(5) b) ou (6)b), le parent naturel et une personne reconnaissant être un parent de l'enfant peuvent à tout moment présenter une demande conjointe écrite au directeur au moyen de la formule approuvée afin que la personne soit inscrite à

titre de parent de l'enfant.

Le directeur peut modifier le bulletin d'enregistrement de naissance en conséquence sur paiement du droit réglementaire. Limit on amending birth registration 3(8) Once a birth has been registered showing the birth parent and another person as the child's parents, the registration may be amended with respect to the identity of the parents only by a declaratory order or an order of adoption. Restriction — modification du bulletin d'enregistrement de naissance 3(8) À compter du moment où le parent naturel et une autre personne y sont inscrits à

titre de parents de l'enfant, le bulletin d'enregistrement de naissance ne peut être modifié, en ce qui a trait à l'identité des parents, qu'au moyen d'une ordonnance déclaratoire ou d'une ordonnance d'adoption. 24

22(8) Subsection 3(9) is repealed. 22(8) Le paragraphe 3(9) est abrogé. 22(9) Subsection 3(11) is amended (

a) by striking out "is not completed and delivered or mailed in the manner, and within the time, herein provided, every person upon whom the duty of completing and delivering or mailing the statement is imposed" and substituting "under subsection (2) is not provided within five days after the birth, every person who has a duty to provide the statement"; and (

b) by striking out "complete and deliver or mail" and substituting "provide". 22(9) Le paragraphe 3(11) est modifié par substitution, à « n'est pas remplie et transmise ou envoyée par la poste de la façon et dans le délai prévus, toute personne à qui il incombe de la remplir et de la transmettre ou de l'envoyer par la poste », de « visée au paragraphe (2) n'est pas fournie dans les cinq jours suivant la naissance d'un enfant, toute personne à qui il incombe de la fournir ». 22(10) Subsection 3(13) is amended by striking out "complete and deliver" and substituting "provide". 22(10) Le paragraphe 3(13) est modifié par substitution, à « remplir et de transmettre », de « fournir ». 22(11) Subsection 3(14) is amended by striking out "section 24 or 29" and substituting "subsection 24.7(1) or

section 29". 22(11) Le paragraphe 3(14) est modifié par substitution, à « de l'article 24 ou 29 », de « du paragraphe 24.7(1) ou de l'article 29 ». 22(12) Subsection 9(2) of the English version is amended by striking out "complete and deliver" and substituting "provide". 22(12) Le paragraphe 9(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « complete and deliver », de « provide ». 22(13) Subsection 30(7) is replaced with the following: 22(13) Le paragraphe 30(7) est remplacé par ce qui suit : Notice to Director of Child and Family Services 30(7) Within three days after receiving a statement respecting the birth of a child to an unmarried birth parent under the age of 18 years, the director shall send a copy of the statement to the Director of Child and Family Services.

Avis au directeur des Services à l'enfant et à la famille 30(7) Dans les trois jours suivant la réception d'une déclaration concernant la naissance d'un enfant dont le parent naturel n'est pas marié et est âgé de moins de 18 ans, le directeur en fait parvenir copie au directeur des Services à l'enfant et à la famille. 25

22(14) Subsection 32(5) is amended (

a) by replacing clause (

e) with the following: (

e) the name of each parent at the time of each parent's birth; (

b) by replacing clause (

f) with the following: (

f) the name of each parent and their age at the time of the child's birth; 22(14) Le paragraphe 32(5) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :

e) le nom de chaque parent au moment de leur naissance;

b) par substitution, à l'alinéa f), de ce qui suit :

f) le nom de chaque parent et leur âge au moment de la naissance de l'enfant; The Youth Drug Stabilization (Support for Parents) Act

Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents) C.C.S.M. c. Y50 amended 23 The definition "parent" in

section 1 of The Youth Drug Stabilization (Support for Parents) Act is amended (

a) by replacing clause (

a) with the following: (

a) a parent under

Part II of The Family Maintenance Act or an adoptive parent; or (

b) in clause (b), by striking out "his or her biological or adoptive mother or father" and substituting "their parent". Modification du c. Y50 de la C.P.L.M. 23

La définition de « parent » figurant à l'article 1 de la

Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents) est modifiée :

a) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) le parent d'un mineur au sens de la

partie II de la

Loi sur l'obligation alimentaire ou son parent adoptif;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « mère ou de père biologique ou adoptif », de « parent ». COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 24 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 24 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 26