Bill 38, An Act to Amend the Law Reform Act — 57th Parliament, 3rd Session

57-3-38

New Brunswick — Bills

3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Law Reform Act Loi modifiant la

Loi sur la réforme du droit Read first time: April 24, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le avril Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, Q.C. L’HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, c.r. 2013 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Law Reform Act Loi modifiant la

Loi sur la réforme du droit Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Law Reform Act,

chapter of the Revised Statutes, 2011, is amended L’article de la

Loi sur la réforme du droit, chapi- tre des Lois révisées de 2011, est modifié : (

a) by adding after subsection (3) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 4(3.1) For the purposes of subsection (1), a person who is identified by or under a contract as being intended to receive some performance or forbearance under it includes 4(3.1) Aux fins d’application du paragraphe (1), une personne qui est identifiée par un contrat ou en vertu de celui-ci comme devant bénéficier de quelque exécution ou abstention en vertu du contrat comprend : (

a) a person who is intended to receive the perfor- mance or forbearance only in certain circumstances, if those circumstances occur, and

a) une personne qui ne doit bénéficier de l’exécution ou de l’abstention que dans certaines circonstances, si elles surviennent; (

b) a person who is not named in the contract but is a member of a class of persons intended to receive the performance or forbearance.

b) une personne qui n’est pas nommée dans le contrat, mais qui appartient à une catégorie de personnes devant bénéficier de l’exécution ou de l’abstention. (

b) by repealing subsection (4).

b) par l’abrogation du paragraphe (4). 2 Subsection 4(3.1) of the Law Reform Act, as enacted by paragraph 1(

a) of this Act, applies to contracts entered into before, on or after the commencement of this Act, but only in relation to breaches of contract occurring on or after the commencement of this Act. 2 Le paragraphe 4 (3.1) de la

Loi sur la réforme du droit, édicté par l’alinéa 1a) de la présente loi, s’applique aux contrats conclus avant, dès ou après l’entrée en vi- gueur de la présente loi, mais seulement en ce qui con- cerne les ruptures de contrat survenant à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. 1 This Act comes into force on August 1, 2013. 3 La présente loi entre en vigueur le 1er août 2013. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur la réforme du droit 2

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	57-3-38
Type	bill
Volume / chapter	57 3 38 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	18601cd89cbf9fda8f34ffe44e5ef2c1ee6f3c86

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