Public Finance — 1 October 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CFP 2013-10-01

Quebec — Committees

Bédard : «49. La

société ne peut, sans l'autorisation du gouvernement :

«5° acquérir,

louer ou céder d'autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux

modalités déterminées par le gouvernement;

«6° accepter un don ou un legs auquel est

attachée une charge ou une condition;

«7° exproprier les biens de toute nature qui

sont utiles à la réalisation des objets et mandats de la société.

«Le gouvernement peut déterminer que l'une des

dispositions du premier alinéa s'applique à l'ensemble des filiales de la

société ou à l'une d'entre elles seulement.

«Cependant,

les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transactions

effectuées entre la société et ses filiales ni entre les filiales.»

Alors, cet

article confère au gouvernement le

pouvoir d'encadrer l'exercice de certains pouvoirs de la Société québécoise des

infrastructures que celle-ci détient par ailleurs en raison de son statut de

personne morale. Ainsi, le gouvernement pourrait établir, par décret, des limites

auxquelles sera assujettie la société, principalement en ce qui concerne sa capacité financière.

Sur décision

du gouvernement, l'exercice de ces pouvoirs par les filiales

pourrait être aussi soumis à l'autorisation du gouvernement.

Si on se

réfère, M. le Président, aux dispositions de la

Loi sur Infrastructure Québec, on voit qu'il y a beaucoup de dispositions qui sont copiées-collées de ce qui se

retrouvait auparavant, ainsi que dans la

Loi sur la Société immobilière

du Québec.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Merci, M. le

Président. À l'alinéa 4°…

Bédard : Au

paragraphe 4°?

Mme Ménard : «4° acquérir,

détenir ou céder des actions d'une personne morale ou des parts d'une société

au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le

gouvernement.»

Si je regarde

ce qu'il y avait à la société — à la SIQ — ils

avaient… ils pouvaient acquérir ou détenir… ne peut… c'est-à-dire, ils ne pouvaient acquérir ou détenir des actions d'une personne morale

dans une proportion supérieure à 50 % ou dans une proportion

suffisante pour élire la majorité, alors que là on ne parle… on ne donne pas de

marge de manoeuvre, finalement. Est-ce que vous pouvez élaborer là-dessus?

Bédard :

À la lecture que je vois de la

Loi sur Infrastructure Québec, on a préféré le

libellé qui se retrouvait à la

Loi sur Infrastructure Québec, j'imagine,

principalement, justement, par rapport au pourcentage où on donnait les

conditions, alors que le paragraphe 4°, comme il est actuellement rédigé,

permet de, bon… donc, elle «ne peut, sans l'autorisation du gouvernement :

[…]acquérir [...] ou céder des actions d'une personne morale ou des parts d'une

société au-delà des limites ou contrairement

aux modalités déterminées» veut dire… Autrement

dit, cet exemple de 50 % pourrait servir de modalité, à la limite, dans les

modalités qu'il fixerait. Mais, pour ne pas s'enfermer dans cette

disposition dans une

législation, bien, on a préféré la disposition qu'on retrouve au paragraphe 3°

de l'article 14 actuel d'Infrastructure Québec, donc… Vous me corrigerez, M. Parenteau, mais la

Loi sur

Infrastructure Québec doit être plus récente que la

loi sur la SIQ, j'imagine.

Mme Ménard : Oui. Oui.

Bédard : Donc, c'est

une disposition qu'on doit retrouver partout maintenant.

Mme Ménard : O.K. 5°, on parle d'«acquérir,

louer ou céder», on ne parlait pas de location ni dans… infrastructure, bien sûr, et la SIQ non plus. Alors, est-ce que c'est…

j'imagine que c'est parce que la SIQ fait de la location. Ou est-ce que…

Bédard : Mais là on

parlait… Regardez : «Acquérir, détenir ou céder…»

Mme Ménard : D'autres actifs…

Bédard : Vous

me parlez du paragraphe 4°?

Bédard : «D'une

personne morale ou des parts d'une société…» Donc là, on parle d'une détention

d'une propriété par rapport aux actions ou aux parts dans une société, par

exemple, qui pourrait être d'une autre nature, là, une société en nom collectif,

malgré que c'est…

Mme Ménard : Pourquoi on a

ajouté «louer»?

Bédard : Pourquoi…

Une voix : Bien, madame, elle

est au paragraphe 5°.

Bédard : Ah! O.K.,

vous êtes au paragraphe 5°.

Mme Ménard : Oui! Je m'excuse.

Bédard :

Excusez-moi. Ah! O.K.

Mme Ménard :

Il me semble, j'ai dit «5°», là, mais… Oui. Alors, 5°, ça dit : «Acquérir,

louer ou céder d'autres actifs au-delà des limites…»

Bédard :

Bien, c'est que, si vous prenez le paragraphe 4° de l'ancienne

loi sur… de la

loi actuelle sur la SIQ, bien, évidemment, vous avez «louer», alors que

vous n'aviez pas ce mandat dans Infrastructure Québec. Donc, on a combiné les

deux, c'est ce que je comprends.

Mme Ménard : Ah! C'est à

cause de la SIQ. Finalement, on prend la location.

Bédard :

Exactement.

Mme Ménard : O.K., parfait. L'autre

question, ça serait… dans le paragraphe… «Le gouvernement peut déterminer que l'une des dispositions du premier

alinéa s'applique à l'ensemble des filiales de la société ou à l'une d'entre

elles seulement.» Pourquoi ne pas les appliquer à toutes?

Bédard : Bien, il

pourrait arriver — mais

là, évidemment, on parle de cas hypothétiques dans le cas de filiales — qu'on

décide que, pour elles, il y a des conditions particulières plutôt que les autres. Mais je vous avouerais qu'on

est dans l'hypothétique. C'est pour donner

une marge de manoeuvre au gouvernement dans le cadre de filiales,

mais...

Bédard :

Voilà. C'est qu'il peut arriver... Mais, dans ce cas-ci, comme le nombre de

filiales est très limité, je ne pense pas qu'on souhaite augmenter...

Bédard : Il n'y en

a pas.

Bédard :

Même pour la SIQ...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Excusez. C'est parce que, là, monsieur...

Bédard : On a

disposé de l'îlot Voyageur...

Président (M. Pelletier, Rimouski) : C'est parce que, M. Parenteau, quand il parle, si vous ne reprenez

pas ce qu'il a dit, ça ne sera pas enregistré.

Bédard : Parfait.

Donc...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

À moins de lui donner la parole.

M. Parenteau (Alain) : Non, non,

mais je voulais juste informer mon ministre…

Mme Ménard : Lui souffler...

Bédard :

Exactement. Donc, dans ce cas-ci, ce que me disait M. Parenteau, c'est que c'est

principalement... On s'en est départi, donc, pour l'îlot Voyageur. On n'a pas d'autre

cas de figure pour la SIQ?

M. Parenteau (Alain) : …autre que la

Société Parc-Auto, hein? C'est ça, Deny, hein?

Bédard : Société

Parc-Auto, c'est tout?

Une voix : Ce n'est même pas

une filiale...

Bédard : Ce n'est

même pas une filiale.

Une voix : C'est un OBNL. Ça,

c'est vrai.

Bédard : O.K. Donc,

on n'en…

Bédard : …aurait

pas d'autre. Pardon?

Mme Ménard : Combien il y en

a, de filiales?

M. Parenteau (Alain) : Là, on n'en a

pas, actuellement.

Mme Ménard : Il n'y en a pas

du tout.

Bédard :

Exactement. Il n'y en a pas, actuellement.

Mme Ménard : O.K. Alors, le

parc n'est pas une filiale. Et puis...

Bédard : Je

comprends que c'est un OBNL…

M. Parenteau (Alain) : Un OBNL…

Une voix : C'est pour les

membres…

Bédard : … — c'est

ce que j'ai entendu — qui

gère... dont on est membre… la SIQ, comme d'autres, j'imagine, ministères,

chambres de commerce…

Ménard : O.K., parfait. Ça va pour moi. Est-ce que j'ai des

collègues qui ont des questions?

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Autres questions, commentaires?

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Ça va. Est-ce que l'article... M. le député de

Chapleau.

Carrière : Merci. À l'item 6°… au point 6°, on dit «accepter» :

«La société ne peut : […]accepter un don ou un legs auquel est

attachée une charge ou une condition.»

Donc,

ça veut dire implicitement que, s'il n'y a pas de condition, il n'y a pas de

charge, elle peut accepter des dons ou des legs. Et pourquoi elle le

ferait?

Bédard :

C'est une disposition usuelle qu'on retrouve dans toutes les lois.

M. Carrière :

Oui, je comprends, là, mais...

Bédard : Donc, si quelqu'un voulait décider de céder un

bien, ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, accepter un don auquel est attachée... Donc, si c'est

un don pur ou un legs… Par exemple, quelqu'un a l'idée, par legs, de donner en héritage ses biens à la nouvelle SQI,

bien, écoutez, ils pourront accepter mais sans charge, donc sans autres

obligations. On n'a pas de cas de figure non plus, hein?

J'ai

reçu, par contre, une fois, un paiement — je le dis tout le temps —d'un monsieur pour le paiement de la dette.

Mais c'est à peu près le seul legs que j'ai eu, de mention, là. Et là, dans ce

temps-là, ce n'était pas un legs, c'était un don qui était sans aucune autre

considération que celui de contribuer à l'effort budgétaire.

M. Carrière :

Et toutes ces...

Bédard :

C'est le seul cas que j'ai eu.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Bédard :

Et je tiens à souligner, le monsieur, là, son nom n'est pas public mais... On a

été fort impressionnés, un chèque qui a été encaissé par le ministère des

Finances, je pense.

Mme Ménard :

Pour appliquer sur la dette?

Bédard :

Oui, exactement.

M. Picard :

Vous l'avez appliqué sur la dette?

Bédard :

Oui, exactement.

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Carrière :

Le dernier paragraphe, là, de l'article, là : «Cependant, les dispositions

du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transactions effectuées entre la société

et ses filiales ni entre ses filiales.»

Donc,

ça veut dire qu'entre les filiales, s'il

y en a un jour, ou entre la société

et les filiales, s'il y en a un jour, le gouvernement ne sera pas mis

au courant ou n'a pas à approuver ou... C'est-u comme ça que je dois

comprendre?

Bédard :

Bien, écoutez, s'il y avait, à ce moment-là, des... Les dispositions du premier

alinéa, donc, c'est l'ensemble de l'article, c'est ce que je comprends…

Bédard :

Mais on peut... Et là c'est le deuxième alinéa qui s'appliquerait : «Le

gouvernement peut déterminer que l'une des

dispositions du premier alinéa s'applique à l'ensemble des filiales [...] ou à

l'une d'entre elles seulement.» Donc, en ce qui concerne les filiales,

mais...

M. Carrière :

C'est l'autre paragraphe après que je parle.

Bédard :

Oui, c'est ça. Mais c'est pour ça que... Là, donc, si le premier ne s'applique

pas, le deuxième va s'appliquer :

«Cependant, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transactions

effectuées entre la société et ses filiales ni entre les filiales.» Bon.

Là, on n'a pas de cas réel?

M. Parenteau (Alain) : Non.

Bédard : J'imagine que ça... Allez-y, maître...

Bédard : O.K. Donc, comme ce seraient des personnes liées

entre elles effectivement, donc le gouvernement... que la société

détient l'ensemble des actions, bien, c'est des personnes liées, donc ça ne

fait pas l'objet d'un contrôle particulier, voilà.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Autres questions, commentaires? Est-ce que l'article

49 est adopté?

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Adopté.

L'article 50. M. le ministre.

Bédard : Oui. «Le Conseil du trésor peut donner à la société

des directives à l'égard des orientations et des objectifs généraux que la société doit poursuivre. Il peut faire de même

à l'égard de tout aspect d'un projet de construction ou de location d'immeuble

lorsqu'il estime que la nature de ce projet ou le développement d'une région le

justifie.

«Les directives

données en vertu du présent

article lient la société.

«Ces

directives sont déposées à l'Assemblée nationale dans les 15 jours de leur

adoption ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise

de ses travaux.»

Alors, l'article 50

du projet de loi reprend la disposition habituelle relativement au pouvoir d'une

autorité gouvernementale de donner des directives concernant les orientations et les objectifs généraux

qu'un organisme doit suivre. Ce pouvoir est octroyé au Conseil du

trésor.

est précisé que les directives prises en vertu de ces dispositions lieront la

Société québécoise des infrastructures et que les directives seront

déposées à l'A

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2013-10-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 40 1 journal debats CFP 131001.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	18690e3ecf19ede621daaf6cd29fe30cfa04d7d6

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