Bill document — Vigie #28149

Vigie 28149

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Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Transports DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 122 Loi modifiant la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec afin de confier à la Société l’application du programme visant l’adaptation de véhicules qui était administré jusqu’à maintenant par l’Office des personnes handicapées du Québec. De plus, il unifie les deux programmes qui permettent l’accès aux espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées et en confie la gestion à la Société. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions de nature transitoire et des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) ; –

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-11.011); –

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54).

Projet de loi n o 122 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 2 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-11.011) est modifié par l’addition, après le sous- paragraphe f du paragraphe 1, du suivant : «

g) d’établir un programme d’adaptation de véhicules routiers en vue de permettre aux personnes handicapées de conduire un véhicule ou d’y avoir accès. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, du suivant: «2.1. Pour l’application du programme visé au sous-paragraphe g du paragraphe 1 de l’article 2, on entend par « personne handicapée » une personne handicapée au sens du paragraphe g de l’article 1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (chapitre E-20.1). ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16.3, du suivant: «16.4.

Toute personne qui se croit lésée à la suite d’une décision rendue par la Société concernant l’adaptation d’un véhicule routier en vue de permettre à une personne handicapée de conduire le véhicule ou d’y avoir accès peut, dans les 60 jours de la notification de la décision, la contester devant le Tribunal administratif du Québec. ». 4. L’article 10.1 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié : 1° par la suppression, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « ou une vignette d’identification » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « les vignettes » par les mots « la vignette ». 5. L’article 11 de ce code est remplacé par le suivant: «11. La Société peut, aux conditions et selon les modalités déterminées par règlement, délivrer à une personne handicapée une vignette d’identification

4 qui l’autorise à utiliser les espaces de stationnement réservés à l’usage exclusif des personnes handicapées. Cette vignette est délivrée sur paiement des frais fixés par règlement. La Société peut également délivrer une telle vignette à un établissement public au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) qui est propriétaire d’un véhicule automobile équipé de dispositifs d’immobilisation de fauteuils roulants. ». 6. L’article 31 de ce code est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « et, s’il y a lieu, la vignette d’identification ». 7. L’article 388 de ce code est modifié par la suppression du paragraphe 2 ° du premier alinéa. 8. L’article 618 de ce code, modifié par l’article 77 du

chapitre 60 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 17°, des mots « et la vignette d’identification délivrée à une personne handicapée » ; 2° par le remplacement des paragraphes 20 ° à 22° par le suivant : «2 0° déterminer les conditions et les modalités pour l’obtention, l’utilisation et le renouvellement de la vignette d’identification prévue à l’article 11 ainsi que la période de validité; ». 9. L’article 30.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) est abrogé. 10. L’article 21 de la

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54) est modifié par l’addition, après le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, du suivant : «3 ° en vertu de l’article 16.4 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec concernant l’adaptation d’un véhicule routier pour en permettre la conduite ou l’accès à une personne handicapée. ». 11. L’article 1 de l’annexe I de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 5 °, du suivant : «6 ° les recours formés en vertu de l’article 16.4 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011). ».

5 12. Jusqu’à ce que les dispositions de la

Loi sur la justice administrative instituant le Tribunal administratif du Québec soient en vigueur, la mention de ce tribunal dans l’article 16.4 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec, édicté par l’article 3 de la présente loi, doit se lire comme se rapportant à la Commission des affaires sociales. 13. À compter du 1 er juillet 1997, la Société de l’assurance automobile du Québec est chargée de l’application de l’article 30.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et des dispositions réglementaires prises pour son application. 14.

Le Règlement sur les vignettes d’identification délivrées aux personnes handicapées édicté par le décret 1689-87 (1987, G.O. 2, 6368) demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un règlement pris en vertu du paragraphe 20 ° de l’article 618 du Code de la sécurité routière édicté par l’article 8 de la présente loi. 15.

Les vignettes délivrées en vertu de l’article 30.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées ainsi que les vignettes délivrées en vertu de l’article 11 du Code de la sécurité routière tel qu’il se lisait avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi ) demeurent valides jusqu’à la date de leur expiration. 16. La présente loi entre en vigueur le 1 er juillet 1997, à l’exception des dispositions des articles 4 à 7 et de celles de l’article 9 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28149
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28149 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	186aa9b432f945b09ad3e4bec1dd6367e00bfe9c

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