Institutions — 20 September 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2016-09-20

Quebec — Committees

Ce projet de loi nous interpelle à plusieurs

titres, car la problématique est importante pour les personnes immigrantes. Bon an, mal an, c'est près de

4 500 personnes immigrantes qui font des demandes d'admission aux

ordres professionnels, la moitié des demandeurs acceptés doivent suivre une formation

d'appoint ou un stage afin d'obtenir le

niveau de compétence équivalent à celui exigé des diplômés du Québec. Il faut

rajouter que 10 ordres

professionnels sur 46 reçoivent 80 % des demandes de reconnaissance et

que, parmi ces 10 ordres, le taux relatif d'acceptation totale ou

partielle varie grandement d'un ordre à l'autre.

Cette

problématique est importante et elle est aussi complexe et d'ordre systémique.

Les travaux de plusieurs

tables de travail sur l'accès aux professions

et métiers réglementés menés sous l'égide de ce qu'on appelle le MIDI aujourd'hui

nous l'ont dit dès 2004-2005. Suite à ces

travaux, le gouvernement et ses partenaires ont mis en oeuvre diverses

mesures, et les activités du commissaire aux plaintes ont été lancées.

En dépit de

ces avancées, la problématique est persistante, et, aujourd'hui encore, des acteurs multiples et divers s'entendent pour dire

que des difficultés importantes subsistent en matière d'accès à la formation

d'appoint et aux stages, ainsi que de

coordination entre les acteurs concernés. Je cite notamment

une recherche récente de l'OCDE LEED qui

parle de la nécessité de fournir une formation mieux adaptée aux besoins des

immigrants et à leur situation en offrant des programmes réactifs,

modulables et programmables à différents moments de l'année et pour de petits

groupes.

Pour un accès réel des professionnels formés à

l'étranger, qu'on appelle aussi PFE, aux formations d'appoint et aux stages — c'est vraiment ce qui nous intéresse — il

nous faut faire plus et faire mieux en nous attaquant aux chaînons manquants, adresser de front et systématiquement les obstacles et problèmes systémiques que rencontrent les PFE dans

leurs parcours d'admission aux ordres pour y apporter des réponses ou solutions

systémiques, structurantes et durables.

Comme la Commission des droits de la personne et des droits

de la jeunesse, qui s'est exprimée à plusieurs reprises sur ce sujet depuis 2007, la TCRI estime qu'une

instance indépendante de reddition de comptes doit veiller à ce que les normes

et pratiques des établissements d'enseignement et milieux de stage en matière

de reconnaissance des acquis n'aient pas d'effets discriminatoires, directs ou

indirects, sur les PFE.

Nous sommes

donc extrêmement favorables à un élargissement de la compétence et des pouvoirs

du CPRCP. Cet élargissement va

permettre au commissaire d'avoir officiellement et directement un droit de

regard sur l'ensemble de la démarche

d'admission, qui est un tout cohérent — le

PFE est en effet dans un parcours d'insertion vers sa profession qui ne devrait pas subir de rupture d'une étape à

l'autre; auprès de l'ensemble des acteurs déterminants, incluant les

établissements d'enseignement et les milieux

de stage. Il sera désormais donc, ce commissaire, en mesure de recevoir et

d'examiner les plaintes individuelles

relatives aux formations d'appoint et aux stages et d'en vérifier les

mécanismes par une approche systémique. Cela lui permettra de développer

une connaissance large et fine des obstacles systémiques rencontrés par les PFE

à ces deux étapes et de proposer des solutions aux acteurs concernés pour les

contrecarrer.

Nous sommes

aussi favorables à une institutionnalisation par l'incorporation dans la loi du

pôle de coordination. Devant la

propension des acteurs à travailler et à demeurer en silo, à se rejeter les

responsabilités les uns sur les autres, et vu les limites du pôle actuel, cette institutionnalisation va exprimer une

attente claire du législateur quant à la coordination de tous les

acteurs déterminants, comprenant le ministère du Travail, de l'Emploi et de la

Solidarité sociale, qui soutient certains

PFE à travers ses mesures de formation MFOR, et aussi aux résultats qui

devraient en découler. Cela va engager ces acteurs plus clairement vers

la mission du pôle et les pousser à prendre leurs responsabilités en ce qui a

trait à l'offre de formation d'appoint et de

stage. Le pôle aura désormais un pouvoir formel en matière de cueillette

d'information, il verra aussi son

imputabilité se formaliser davantage et s'accroître, car il aura à faire des

redditions de comptes périodiques auprès des autres autorités de l'État.

Finalement, cette bonification du rôle et du

titre du commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance

des compétences professionnelles et ce renforcement du pôle de coordination

devraient aboutir à un accroissement de

l'équité, de la transparence, de l'objectivité et de l'efficacité du processus

d'admission à une profession pour les PFE, objectifs, évidemment, que la

TCRI partage totalement.

Je laisse la parole à M. Hairaud.

Le Président (M. Ouellette) : M.

Hairaud.

M. Hairaud

(Yann) : Oui, merci.

Bonjour. Donc, pour illustrer les propos de ma collègue, je vais vous

présenter l'exemple d'une démarche entreprise

pour aider les PFE en génie à obtenir le permis d'exercice de l'Ordre des

ingénieurs du Québec. Ce parcours a été mis

en place à la fin des années 90 pour préparer, donc, les PFE aux examens

d'admission prescrits par l'ordre, grâce à

une formation d'appoint qui a connu deux formes successives. On a commencé par

une formule de tutorat assuré par des

professeurs de Polytechnique Montréal, destiné, donc, à préparer les PFE aux examens

d'admission, et, à partir de 2004, un programme de certificat à temps plein,

mis en place par le même établissement, qui

combine des cours réguliers de deuxième et troisième année de baccalauréat en génie dans une dizaine de spécialités. Depuis sa création, un peu plus de

2 000 professionnels formés à l'étranger en génie ont pu

bénéficier de cette formule, et jusqu'à

85 % d'entre eux ont réussi les examens d'admission à l'Ordre des

ingénieurs. Cette formule a permis d'amener différents acteurs, tels que l'ordre professionnel, l'université,

Emploi-Québec et, en l'occurrence, un organisme communautaire,

à s'asseoir ensemble pour identifier comment faciliter l'accès à l'OIQ par le

biais de la formation d'appoint. Il ressort également clairement que

l'accompagnement des candidats par un organisme communautaire spécialisé auprès

des nouveaux immigrants facilite grandement le cheminement de la personne dans

l'ensemble du processus à l'ordre et durant la formation d'appoint, on parle

d'information, de suivi dans les démarches, de soutien psychosocial,

principalement.

Ces résultats

positifs ne doivent cependant pas occulter les limites d'ordre systémique de la

formation d'appoint mise en place. Je vais donc les présenter

successivement, il y en a cinq.

La première

limite qu'on constate, c'est le niveau de français, qui pose problème au niveau

de l'admission dans la formation pour

les PFE allophones, bien évidemment, mais également, aussi, pour certains PFE

francophones de l'Afrique du Nord, qui

doivent réussir le test de français international pour pouvoir prétendre suivre

le certificat offert par Polytechnique

Montréal. Ce qu'on constate, c'est que la francisation offerte par le MIDI

n'est pas suffisante pour permettre à ces

personnes d'entreprendre des études universitaires, et il n'existe actuellement

aucune autre offre de formation adaptée. Donc, ça peut être une contrainte

importante au niveau de l'accès à la formation d'appoint.

Autre

contrainte, au départ conçue pour préparer d'un à quatre examens de l'ordre, la

formation est désormais limitée aux immigrants ayant un seul examen par

Emploi-Québec, et ce, pour des raisons administratives liées à la performance de la mesure de formation. Comme la

majorité des professionnels formés à l'étranger ont, pour la plupart, deux à trois examens, nous avons constaté une

diminution drastique du nombre de personnes qui s'inscrivent au

certificat : moins de 20 personnes au cours de l'année écoulée, alors

qu'auparavant on parlait d'un volume pouvant aller de 100 à 150 personnes.

La question

des coûts, également, constitue un obstacle majeur dans cette démarche. En

effet, l'ensemble de la démarche peut représenter de 2 500 $ à

5 000 $ de frais pour le PFE, et aucun soutien financier n'existe en

dehors du prêt étudiant. Les PFE n'ont pas

accès, effectivement, à une bourse d'études. Le seul soutien provient d'Emploi-Québec,

qui continue de verser l'aide de dernier

recours aux personnes qui y ont droit durant la formation. Contraintes

d'assumer tous les frais, les

personnes immigrantes récemment arrivées au Québec et, de surcroît, sans emploi

hésitent beaucoup à s'endetter, car

ils ne savent pas si les démarches vont aboutir, et culturellement le crédit

n'est pas toujours bien perçu chez certains immigrants. L'absence de

soutien financier a pour effet de retarder l'accès des PFE à l'ordre et donc au

marché du travail, dans des postes d'ingénieur.

Autre

obstacle, qui réside, celui-ci, au niveau du contenu de la formation. En effet,

la nature de la formation pose et soulève

un certain nombre d'interrogations, puisque, dans la démarche proposée, aucune RAC

n'est offerte aux PFE en génie pour évaluer plus finement les écarts en

termes de compétence en lien avec un référentiel basé sur les besoins des employeurs — une minute? D'accord. Les PFE doivent

choisir les cours, dans l'offre régulière de Polytechnique, qui répondent le mieux possible aux examens de l'Ordre

des ingénieurs. Ils sont alors placés dans une logique académique qui les amène à devoir compléter et réussir des cours

pour obtenir un certificat, non créditable soit dit en passant, alors

que l'organisme de réglementation pose comme

condition d'admission la réussite d'examens destinés à valider les

connaissances techniques liées à une spécialité du génie.

En terminant, puisque je pense que le temps est

pratiquement écoulé, je pense qu'au-delà de la question de l'accès à la formation d'appoint il faut aussi

évoquer la question de l'accès au marché du travail, car, même si le

processus dont nous venons de parler

facilite l'accès en emploi, un suivi effectué auprès de plusieurs cohortes, en

2007-2008, montre que seulement 35 % des emplois occupés par les

PFE sont des emplois d'ingénieur. Et donc, par rapport à ça, il y a des interventions à faire bien évidemment auprès

des personnes immigrantes pour les outiller et les accompagner dans les démarches, mais il y a également des interventions

à faire auprès des employeurs, parce qu'on constate parfois, malheureusement, encore trop de résistance

d'employeurs vis-à-vis de l'embauche de personnes immigrantes, et la

formule des stages est, bien évidemment, également une formule à considérer.

J'avais d'autres éléments, que je pourrais

peut-être éventuellement aborder lors la période d'échange.

Président (M. Ouellette) :

Vous allez sûrement avoir la possibilité, M. Hairaud, de les aborder dans

votre conversation que vous allez avoir avec Mme la ministre.

Mme Vallée :

Merci, M. le Président. Alors, je tiens à vous saluer, M. Hairaud,

Mme Chanoux. Merci pour votre présentation.

Dans un premier temps, je sais que le temps a été réduit, alors on va quand

même essayer d'y aller assez rondement.

Lors des

consultations, on a eu des représentations notamment de la part du CIQ et de

certains ordres qui nous disaient :

Il faut adopter une approche collaborative, on doit... c'est plus efficace

qu'une approche de surveillance. Et là on fait référence aux nouveaux

pouvoirs et aux pouvoirs accordés au commissaire aux admissions en nous

disant : Bien, écoutez, si on travaille

en collaboration, ça va être plus efficace que si on est assujettis au regard

d'une personne neutre, ni plus ni

moins, là. Est-ce que vous

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2016-09-20
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 160920.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	18af698cbb7f60ea1e62edbb3f149e8143fe1ff5

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