Bill document — Vigie #189685

Vigie 189685

Quebec — Bills

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 58 (article 74 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Remplacer, à l’article 74 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 58 du projet de loi, (<cinq> par« quatre>. /

À’. ‘ AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE18(article9delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme) Remplacer,danscequiprécèdeleparagraphe1°dupremieralinéadel’article9 delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme,proposéparl’article18duprojetde loi,«cinq»par«quatre». i .//,.—

AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE15(article2.26delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme) Remplacer,danscequiprécèdeleparagraphe1°dupremieralinéade l’article2.26delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme,proposéparl’article15 duprojetdeloi,«cinq»par«quatre».

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 175 Remplacer, dans l’article 175 du projet de loi, «cinq » par « quatre». /

Jiio AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE176 Remplacer,dansl’article176duprojetdeloi,(<cinq»par«quatre».

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 13 (article 2.24 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Remplacer le paragraphe 2° l’article 13 du projet de loi par le suivant: «2° dans le deuxième alinéa:

a) par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «objectifs », de «, les cibles »;

b) par l’insertion, après le paragraphe 6°, le suivant: «6.1° la planification de l’aménagement d’une manière compatible avec la protection, la disponibilité et la gestion intégrée de la ressource en eau; » w

AMENDEMENTProjet de loi n°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 6 (article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) À l’article 22.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 6 du projet de loi 10 insérer, dans le paragraphe 1° et après «territoire », « ,notamment en vue de limiter l’étalement urbain, »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, « et conviviaux » par « ,conviviaux et propices à l’adoption de saines habitudes de vie». Js\1Z COMMENTA{E / Le présent amehdement modifierait l’article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, propopar l’article 6 du projet de loi, afin de préciser certaines finalités de la planificatn.tritoriale des communautés métropolitaines, des MRC et des municipalités locales.\ L’article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme proposé par l’article 6 du proiet djpj tel qu’il se lirait 2.2.1.

La planification territo le des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté et des munidlpalités poursuit, sans s’y restreindre, les finalités suivantes 1° l’utilisation optimale du territoire”otamment en vue de limiter l’étalement urbain, de manière à assurer que les générations Mires pourront y vivre et y prospérer; 2° la création de milieux de vie complets, qualité, conviviaux et propices à l’adoption de saines habitudes de vie; \\ 3° le développement et le maintien d’une offre en h’bitation répondant à la diversité des besoins; 4° la prévention et la réduction des risques et des nsances susceptibles d’affecter la santé et la sécurité des personnes et la sécurité des biens;id Pr(

50 la lutte contre les change ents climatiques, incluant l’adaptation à ceux-ci; 6° le développement de comrq1autés prospères, dynamiques et attractives; 7° la mobilité durable, dans une çspective d’accessibilité et de multimodalité; 8° la protection, la mise en valeur etQ,rennité du territoire et des activités agricoles; 9° la conservation et la mise en valeur de”ilieux naturels et de la biodiversité; 100 la préservation et la mise en valeur du pa’hmoine culturel et des paysages; 110 la gestion optimale des infrastructures et dequipements publics; 12° la gestion durable et intégrée des ressources e\,eau; 13° la préservation et la mise en valeur des ressource’arelles.

Afr1 AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 6 (article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Insérer, dans le paragraphe 7° de l’article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 6 du projet de loi tel qu’amendé, et après « perspective », « de sécurité,».

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 6 (article 22.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Ajouter, à la fin du paragraphe 9° de l’article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 6 du projet de loi, tel qu’amendé, «ainsi que l’accessibilité à la nature».

AMENDEMENT LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEETD’AUTRES DISPOSITIONS PROJETDELOIN°16 Article16 (Article5delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme) L’article5delaLoisurl’aménagementetl’urbanismetelqueproposéparl’article 5duprojetdeloiestmodifiéparleremplacementduparagraphe8°,lesmots «Planifierl’aménagementd’unemanièrecompatibleaveclaprotection,la disponibilitéetlagestionintégréedelaressourceeneau;» 10 OppositionOfficielle

/14fi AMENDEMENTA1C Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS cdpk ARTICLE70(article83delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme) Audeuxièmealinéadel’article83delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme, proposéparl’article70duprojetdeloi 10insérer,àlafinduparagraphe2°,«et,danstoutpérimètre d’urbanisation,lesdensitésminimalesdesonoccupation»; 2°insérer,aprèsleparagraphe5°,lesuivant: «5.1°planifierlalocalisationdesservicesetéquipementsdeproximitéet prévoirdesmesurespourfavoriserleuraccessibilité;».

COMMENTAIRE / Leprésentamendementmodifieraitl’article83d9/fLoisurl’aménagementet l’urbanismeproposéparl’article70duprojetde/oiafind’introduiredenouveaux élémentsdecontenuobligatoireaupland’urbisme. Leparagraphe20dudeuxièmealinéadeI’artie83proposéparl’article70duprojetdeloi,tel qu’ilselirait: 83.[...] Ildoitnotamment: 2°déterminerlesaffectationssolet,danstoutpérimètred’urbanisation,lesdensités minimalesdesonoccupatio[...] Li / 5.1°planifierlalocali/ationdesservicesetéquipementsdeproximitéetprévoirdes mesurespourfavorierleuraccessibilité;[...] 7

AMENDEMENT Projetdeloin°16 Ar I LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE168(article127delaLoisurlepatrimoineculturel) Ç7/J. Remplacer,partoutoùcelasetrouvedansledeuxièmealinéadel’article127de laLoisurlepatrimoineculturel,proposéparl’article168duprojetdeloi,«oudans unimmeubleidentifié»par«identifiée».

COMMENTAIRE Leprésentamendementretirelaréférenceauximr9,blesidentifiésauplan d’urbanismeouauschémaparcohérenceaveclaØfinitiondesitepatrimonial prévueàlaLoisurlepatrimoineculturel,laelleréfèreàunensemble d’immeubles. / L’article168duproietdeloi,telqu’ilselirait: 168.L’article127delaLoisurlepatrimoine/ulturel(chapitreP-9.002)estmodifiéparle remplacementdudeuxièmealinéaparlesuivyt: «Lorsqu’ils’agitd’unsitepatrimonial,ildo1Janslecasd’unemunicipalitélocale,êtrecompris dansunepartiedeterritoireidentifiéeànpland’urbanismeenapplicationduparagraphe8° dudeuxièmealinéadel’article83dela,koisurl’aménagementetl’urbanisme(chapitreA-191) ou,danslecasd’unemunicipalitérégnaledecomté,êtrecomprisdansunepartieduterritoire identifiéeàsonschémad’aménageentetdedéveloppementenapplicationduparagraphe9° dudeuxièmealinéadel’article57’cetteloi.».

I/ f • ici AMENDEMENT / Projet de loi n°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS id’pk

ARTICLE 169 (article 132 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Remplacer, partout où cela se trouve dans l’article 169 du projet de loi, «ou dans un immeuble identifié » par « identifiée». COMMENTAIRELe présent amendement retire la référence aux immeubl9/dentifiés au plan d’urbanisme ou au schéma par cohérence avec la défin6n de site patrimonial prévue à la

Loi sur le patrimoine culturel, laquelle réfVe plutôt à un ensemble d’immeubles.L’article 169 du projet de loi, tel qu’il se lirait: // 169. L’article 132 de cette loi est modifié: / 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de/zone identifiée au plan d’urbanisme de la municipalité comme zone à protéger» par « partiee territoire identifiée à son plan d’urbanisme en application du paragraphe 80 du deuxième aly’éa de l’article 83 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-191)»; / 2° par le remplacement, dans le troisième4inéa, de « à l’intérieur d’une

partie du territoire identifiée à son schéma d’aménagementét de développement comme

partie présentant un intérêt, en application du paragraphe 6° dpremier » par «dans une

partie de territoire identifiée à son schéma d’aménagement et de,Méveloppement en application du paragraphe 9° du deuxième». /

(q AMENDEMENT I?° Projet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 170 (article 162 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Remplacer, partout où cela se trouve dans l’article 162 de la

Loi sur le patrimoine culturel, proposé par l’article 170 du projet de loi, « ou dans un immeuble identifié» par « identifiée». COMMENTAIRELe présent amendement retire la référence aux immeubl(identifiés au plan d’urbanisme ou au schéma par cohérence avec la définJn de site patrimonial prévue à la

Loi sur le patrimoine culturel, laquelle réfre plutôt à un ensemble d’immeubles.L’article162delaLoisurlepatrimoineculture,proposérl’article170duprojetdeIo telqu’il selirait: / 162.

Àladatedel’entréeenvigueurdupland’urbamed’unemunicipalitélocale,lesarticles 138à141et151cessentdes’appliquerdanstooupartie du site patrimonial qui n’estpas comprisdansunepartiedeterritoireidentifié,6àsonpland’urbanismeenapplicationdu paragraphe8°dudeuxièmealinéadel’article,A3delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme (chapitreA-191).Cesarticlescessentégale’(entdes’appliqueràladatedel’entréeenvigueur duschémad’aménagementetdedéveloppmentd’unemunicipalitérégionaledecomtédans toutoupartiedusitepatrimonialquin’e,gtpascomprisàl’intérieurd’unepartiedeterritoire identifiéedansleschémaenapplicatioduparagraphe9°dudeuxièmealinéadel’article5de cetteloi. /

‘s- AMENDEMENTProjet de loi n°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 183 Insérer, après le premier alinéa de l’article 183 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Ilen est de même de tout programme particulier d’urbanisme adopté par la Ville de LavaI ou la Ville de Mirabel indépendamment d’un plan d’urbanisme. »

COMMENTAIRE / Le présent amendement modifierait l’article 183 du projet de loi afiy spécifier qu’aucun défaut ne peut résulter de la non-conformité de to programme particulier d’urbanisme adopté par la Ville de Lavai ou la ,ille de Mirabel indépendamment d’un plan d’urbanisme aux nouvelles dispofions encadrant le contenu du plan d’urbanisme et du plan particulier d’urbanis e. L’article 183 du projet de loi, tel qu’il se lirait: 183.

Aucun défaut ne peut résulter de la non-confoçifté de tout plan métropolitain d’aménagement et de développement, schéma d’aménagØ’ment et de développement ou plan d’urbanisme en vigueur le (indiquer ici la date de la sancp6n de la présente loi) aux dispositions des articles 2.24, 5, 6, 83 et 84 de la

Loi sur l’aménagey(ent et l’urbanisme, tels que modifiés ou remplacés par les articles 13, 16 et 70 de la présente. Le présent alinéa s’applique également à tout plan ou tout schéma révisé après cette date/ ilen est de même de tout programme particujer d’urbanisme adopté par la Ville de Lavai ou la Ville de Mirabel indépendamment d’uy’Plan d’urbanisme. Le premier alinéa cesse d’avoir effet à date déterminée par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupatn du territoire.

Le ministre peut fixer des moments différents à l’égard de différents organisn)és compétents ou de différentes municipalités, Il rend publique la date par la publication d’un is à la Gazette officielle du Québec.

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS yr4

ARTICLE 137 (article 264 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Remplacer, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1°de l’article 137 du projet de loi, « 85 » par « 84». COMMENTAIRELe présent amendement corrigerait une erreur matérielle pré,$’nte à l’article 137 du projet de loi puisque la disposition doit viser les dispositi9ri’s applicables au plan particulier d’urbanisme. ///// / Le sous-paragraphe a du paragraphe 10 de ‘article 137 du rb jet de loi, tel qu’il se lirait: 137. L’article 264 de cette loi est modifié: 1° dans le deuxième alinéa : //

a) par le remplacement du paragraphe 2° par e,’vant: « 20 l’article 84 s’applique â la ville avec les ,%ptations suivantes:

a) le plan particulier d’urbanisme peut êtrydopté indépendamment d’un plan d’urbanisme;

b) les dispositions de la présente loi relves au plan d’urbanisme s’appliquent au plan particulier d’urbanisme, avec les adaptations n,essaires, sauf les articles 83 et 98;

c) le plan particulier d’urbanisme/oit comprendre les grandes orientations d’aménagement du territoire de la municipalité qui c,pncernent la

partie de ce territoire à laquelle ils’applique; »; [...1

AMENDEMENT A 3 Projet de loi n°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 138 (article 264.0.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Remplacer, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 10 de l’article 137 du projet deloi, «85»par84». COMMENTAIRE / Le présent amendement poursuit le même objectif que ce/présenté à l’égard de l’article 137 du projet de loi. Le sous-paragraphe adu paragraphe10 de l’article 138 du ojet de loi, tel qu’il se lirait: 138. L’article 264.0.1 de cette loi est modifïé: 1° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement du paragraphe 2° par le,ivant: « 2° l’article 84 s’applique à la ville avec les a,pptations suivantes:

a) le plan particulier d’urbanisme peut être,,opté indépendamment d’un plan d’urbanisme;

b) les dispositions de la présente loi relats au plan d’urbanisme s’appliquent au plan particulier d’urbanisme, avec les adaptations néØssaires, sauf les articles 83 et 98;

C) le plan particulier d’urbanisme d9i’’ comprendre les grandes orientations d’aménagement du territoire de la municipalité qui co,5ernent la

partie de ce territoire à laquelle ils’applique; »; [...] // /

AMENDEMENT A 1 Projet de loi n°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS iDç3k

ARTICLE 161 (article 487 de la

Loi sur les cités et villes) Remplacer l’article 161 du projet de loi par le suivant: « 161. L’article 487 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « programme » par « plan». » COMMENTAIRELe présent amendement remplacerait l’article 161 d%’ojet de loi afin de maintenir le droit applicable lorsque le conseil d’une mun,fpalité locale impose une taxe spéciale pour le paiement des travaux municpux aux contribuables bénéficiant de ces travaux. L’article 161 du projet de loi, tel qu’il se lir 161. L’article 487 de la

Loi sur les citésØ’villes (chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième néa, de « programme» par « plan».

“Aï4 )Z AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS cj1v ARTICLE162(article979duCodemunicipalduQuébec) Remplacerl’article162duprojetdeloiparlesuivant: «162.L’article979duCodemunicipalduQuébec(chapitre0-27.1)estmodifié parleremplacement,dansleparagraphe3°dudeuxièmealinéa,de «programme»par«plan».» COMMENTAIRE Leprésentamendementremplaceraitl’article162d,kf’’rojetdeloiauxmêmesfins queleremplacementproposéparl’amendemenl’article161duprojetdeloi. L’article162duprojetdeloi,telcu’iIselirait: 162.L’article979duCodemunicipald3/Québec(chapitreC-271)estmodifiéparle remplacement,dansleparagraphe3°d,,éuxièmealinéa,de«programme»par«plan».

,4io. AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 125 (article 145.35.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Ajouter, à la fin du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 145.35.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 125 du projet de loi, le sous-paragraphe suivant: « cl) la préservation ou la restauration d’un immeuble qui a une valeur patrimoniale.»./ COMMENA1RE /

.A \O AMENDEMENT ‘J Projet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 106 (article 123.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Remplacer le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 123.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 106 du projet de loi, par le suivant:« 2° modifie, dans le but d’augmenter la densité d’occupation du sol, une norme visée au paragraphe 5° ou 6° du deuxième alinéa de l’article 11 3 ou une norme relative au nombre de logements qui peuvent être aménagés dans un bâtiment, pour autant que soit respectée l’une ou l’autre des conditions suivantes

a) la variation n’excède pas le tiers de la valeur initiale de la norme;

b) la variation n’excède pas la moitié de la valeur initiale de la norme, lorsque la norme s’applique uniquement à une zone dans laquelle se situe un point d’accès à un service de transport collectif qui est exploité sur rail ou sur une autre voie qui est destinée exclusivement au transport collectif; ii. une zone contiguè à une zone visée au sous-paragraphe i;

C) dans le cas d’une norme relative à la hauteur des bâtiments ou au nombre de logements qui peuvent être aménagés dans un bâtiment, la variation n’excède pas ce qui est nécessaire afin de permettre, selon le cas, à un bâtiment d’avoir un étage supplémentaire ou de comprendre un logement supplémentaire, lorsque le respect d’une condition prévue au sous-paragraphe a ou b ne permet pas d’atteindre cette fin;». COMMENTAIRE / Le présent amendement modifierait l’.ptIie 123.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par 106 du projet de loi, afin d’exempter I/2

/ d’approbationréférendaireunemodification,,à”unrèglementdezonagequiviseà augmenter,d’auplus50%,lavaleurd’4r(enormequiaugmenteladensitéde l’occupationdusol. / lit

Ai AMENDEMENT A4 Projet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 180 Insérer, à la fin du premier alinéa de l’article 180 du projet de loi,« et aux processus réglementaires qui sont nécessaires pour respecter l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 137 de la Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (2021,

chapitre 10)». COMMENTAIRE / Le présent amendement modifierait l’article 180 du projet de loi afin de,$’écifier que les nouvelles dispositions qui prévoient les cas où une MRC doitfuser de donner son avis sur la conformité d’un règlement d’urbanisme ne s’aliquent pas à un règlement relatif à l’occupation et à l’entretien des bâtiments nt l’adoption est exigée, avant leier avril 2026, en vertu du deuxième alinéa d,’l’article 137 de la Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispo itions législatives.

L’article180duprojetdeloi,telqu’ilselirait: 180.LesdispositionsdelaLoisurl’aménagementetl’urb’ismequiconcernentl’examende conformités’appliquent,tellesqu’ellesselisaientle(indiqyriciladatequiprécèdecellequisuit desixmoiscelledelasanctiondelaprésenteloi),ayx’processusréglementairesencoursle (indiquericiladatequisuitdesixmoiscelledelasationdelaprésenteloi) etauxprocessus réglementairesquisontnécessairespourresecterl’obligationprévueaudeuxième alinéade l’article137delaLoimodifiantla/toisurlepatrimoinecultureletd’autres dispositionslégislatives(2021,chapitre10)/ Auxfinsdupremieralinéa,onentendpar«,ocessusréglementaireencours»unprocessusà l’égardduquell’undesdocumentssuivan,)aétéadopté: 10unrèglementmodifiantunplanmétjpolitaind’aménagementetdedéveloppementouun schémad’aménagementetdedévepement; 2°unrèglementmodifiantourévi’ntunpland’urbanisme; 3°unrèglementd’urbanisme.

Le présent aicle ne s’applique pas à un processuementaire visé à l’aicle 179 e la présente loi auquel les dispositions en vigueur le diquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) continuent

2’3 AMENDEMENT (h14 Projet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 91 (article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Remplacer l’article 91 du projet de loi par le suivant: «91. L’article 113 de cette loi est modifié: 1° dans le deuxième alinéa:

a) par la suppression, dans e paragraphe 3°, de «, ainsi que les densités d’occupation du sol »;

b) par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après «secteur de zone, », de « les densités d’occupation du sol, »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 10.1°, de « l’achat ou à l’aménagement d’immeubles servant au stationnement » par «financer des immobilisations destinées à l’amélioration de l’offre en matière de stationnement public ou de transport actif ou collectif »;

d) par le remplacement, dans les paragraphes 16° et 16.1°, de « usages du sol » par « usages, activités »; 2° par l’insertion, dans le sixième alinéa et après «d’usages, », de «d’activités,».». COMM7AfE

AMENDEMENTProjet de loi n°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 94 (article 117.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) À l’article 94 du projet de loi: 10 insérer, après le paragraphe 10, le suivant: « 1.10 par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants: «Toutefois, aucune condition prévue au premier alinéa ne peut être imposée dans le cas: 1° d’une annulation, d’une correction ou d’un remplacement de numéros de lots n’entraînant aucune augmentation du nombre de lots; 2° d’un plan relatif à une opération cadastrale ou d’un permis de construction, en zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-411), lorsqu’une telle opération est effectuée ou un tel permis est délivré uniquement à des fins agricoles. » Le règlement peut prévoir tout autre cas où aucune telle condition ne peut être imposée. »; 2° ajouter, à la fin de l’alinéa proposé par le paragraphe 3°, le suivant: « 3° aucun terme ne peut être stipulé à l’égard d’une servitude acquise par une municipalité.».

COMMENTAIRE / Le présent amendement modifierait l’article 117.2 de la

Loi sur l’aménageme/et l’urbanisme afin qu’une opération cadastrale ou d’un permis de constructig0ti, en zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des 4tivités agricoles dans la mesure où une telle opération ou la délivrance d’un t9’i’ permis vise uniquement des fins agricoles / Ilmodifierait également le quatrième alinéa de cet article, proposé p, l’article 94 du projet de loi, afin de prévoir qu’aucun terme ne peut être stjulé à l’égard servitude acquise par une municipalité par l’application des çfl’spositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains dA jeux et espaces naturels. / Il ne serait donc pas possible, pour une municipalité, d’a9epter une servitude temporaire par le biais de ces dispositions.

L’article117.2delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme,modiéparl’article94duprojetde loitelgu’amendé,telgu’ilselirait: / 117.2.Laconditionpréalableprescriteenvertudel’article1/7.1peutêtrel’unedessuivantes: soitquelepropriétaires’engageàcédergratuitement àAamunicipalitéunterrainouune servitudequi,del’avisduconseilouducomitéexéc9’tif,convientàl’établissementouà l’agrandissementd’unparcoud’unterraindejeuxouau/naintiend’unespacenaturel,soitqu’il verseunesommeàlamunicipalité,soitqu’àlafoisil(enneuntelengagementeteffectueun telversement.Lerèglementpeutspécifierdansquels,%’aschacunedecesobligationss’applique ouprévoirqueleconseiloulecomitéexécutifdécidfdanschaquecaslaquelles’applique.

Toutefois,aucuneconditionprévueauPremie/alinéanepeutêtreimposéedanslecas: 10d’uneannulation,d’unecorrectiono/d’unremplacementdenumérosdelots n’entraînantaucuneaugmentationdunozbredelots; 2°d’unplanrelatifàuneopérationcastraleoud’unpermisdeconstruction,enzone agricoleétablieenvertudelaLoisur»protectionduterritoireetdesactivitésagricoles (chapitreP-41.1),lorsqu’unetelleoØérationesteffectuéeouuntelpermisestdélivré uniquementàdesfinsagricoles. / Lerèglementpeutprévoirtouta,y6ecasoùaucunetelleconditionnepeutêtreimposée.

Leterrainoulaservitude quele,44opriétaires’engageàcéderdoitfairepartiedusite.Toutefois, lamunicipalitéetlepropriétaire,4euventconvenirquel’engagementportesurunterrainouune servitude,faisantpartiedut7’ritoiredelamunicipalité,quin’estpascomprisdanslesite. Pourl’applicationdelaP/esentesection 1°onentendpar «sit/»,selonlecas,l’assiettedel’immeubleviséaudeuxièmealinéa del’article117.1ouyterraincomprisdansleplanviséaupremieralinéadecet article; 2°l’acquisitiond’/neservitudeparunemunicipalitéemporteledroitd’enaménager l’assiette,notaentparlaconstructiond’infrastructuresoud’équipementsdont

l’utilisationestinhérenteàl’utilisationouaumaintiend’unparc,d’unterraindeieiixou d’unespacenaturel. 30 aucuntermenepeutêtrestipuléàl’égardd’uneservitudeacquiseparunemunicipalité.

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 92 (article 115 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) À l’article 92 du projet de loi: 1° remplacer le paragraphe 2° par le suivant: «2° dans le quatrième alinéa:

a) par l’insertion, après « céder un terrain » et « superficie d’un terrain » de, respectivement, «ou une servitude » et « ou d’une servitude »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Lorsqu’une telle opération vise une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), seule la superficie de la

partie du site qui est destinée à des fins non agricoles doit être considérée. » 2° remplacer le paragraphe 3° par le suivant: « 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Pour l’application du paragraphe 7.1° du deuxième alinéa 1° l’acquisition d’une servitude par une municipalité emporte le droit d’en aménager l’assiette, notamment par la construction d’infrastructures ou d’équipements dont l’utilisation est inhérente à l’utilisation ou au maintien d’un accès public à l’eau; 2° aucun terme ne peut être stipulé à l’égard d’une servitude acquise par une municipalité.».».

COMMENTAIRE Leprésentamendementmodifieraitl’article115delaLoisurl’aménagement l’urbanismeafindeprévoir,lorsd’uneopérationcadastraleenzoneagricole,,ue lecalculvisantàdéterminerlasuperficied’unterrainoud’uneservitudeàder envuedepermettreunaccèspublicàunlacouàuncoursd’eausoitdéteptninée enprenantuniquementencomptelapartiedusitequiestdestinéeàdes,fnsnon agricoles. / limodifieraitégalementcetarticleafindeprévoirqu’aucunterme/epeutêtre stipuléàl’égardd’uneservitudeacquiseparunemunicipalitépour/permettreun accèspublicàunlacouàuncoursd’eau. / IIneseraitdoncpaspossiblepourunemunicipalitéd’accep)hruneservitude temporairepourcesfins.

L’article115delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme,modifiépari’rticle92telqu’amendé, telqu’ilselirait: / 115.Leconseild’unemunicipalitépeutadopterunrèglementde/otissementpourl’ensemble oupartiedesonterritoire. / Cerèglementdelotissementpeutcontenirdesdispositionsj(urunouplusieursdesobjets suivants:[...]/ 7.1°exiger,commeconditionpréalableàl’approbatior3/d’unplanrelatifàuneopération cadastrale,unengagementdupropriétaireàcédergratiitementunterrainouuneservitude montrésurleplanetdestinéàpermettreunaccèspubàunlacouàuncoursd’eau;[...] Leconseildéterminelescas,autresqueceuxvisés‘deuxièmealinéadel’article117.2,dans lesquelsunengagementàcéderunterrainouuiservitudepeutêtreexigéenvertudu paragraphe7.1°dudeuxièmealinéa,ainsiquelesjonditionsetmodalitésd’unetellecession.

Lasuperficied’unterrainoud’uneservitudedevAntêtrecédénepeuttoutefoisexcéder10% decelledel’ensembledesterrainsvisésparl’op,érationcadastraleentenantcompte,aucrédit dupropriétaire,detoutecessionoudetoutvsementexigéenvertudesdispositionsdela section11.1.Lorsqu’unetelleopérationviseihezoneagricoleétablieenvertudelaLoisur laprotectionduterritoireetdesactivitésqricoles(chapitreP-41.1),seulelasuperficie delapartiedusitequiestdestinéeàdes/insnonagricolesdoitêtreconsidérée.

Pourl’applicationduparagraphe7.1°d/deuxièmealinéa: 1°l’acquisitiond’uneservitudepar(nemunicipalitéemporteledroitd’enaménager l’assiette,notammentparlaconØuctiond’infrastructuresoud’équipementsdont l’utilisationestinhérenteàl’utilisatijsnouaumaintiend’unaccèspublicàl’eau; 2°aucuntermenepeutêtrestipulél’égardd’uneservitudeacquiseparunemunicipalité.

AMENDEMENTProjet de loi n°16

ARTICLE 96 (article 117.4 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Ajouter, à la fin de l’article 96 du projet de loi, le paragraphe suivant: «30 par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Aux fins du premier alinéa, dans le cas d’un plan relatif à une opération cadastrale dans une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), seule la superficie etla valeur de la

partie du site qui est destinée à des fins non agricoles doit être considérée.».». I COMMENTAIRELe présent amendement modifierait l’article 117.4 de la Loi Ø’’aménagement et l’urbanisme afin que la contribution pour fin de parcs déulant d’une opération cadastrale en zone agricole établie en vertu de la

Loi sur/a protection du territoire et des activités agricoles soit déterminée en prenant,/iniquement en compte la

partie du site qui est destinée à des fins non agri,%’ LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS / L’article117.4,telQu’ilselirait: /7 117.4.Lasuperficieduterrain oudelaservitudejdevantêtrecédéetlasommeverséene doiventpasexcéder10%delasuperficieetdela)leurrespectivement,dusite. Toutefois,silepropriétairedoitfaireàlafois 4’engagementetunversement,letotaldela valeurduterrainoudelaservitudedevantêtrlcédéetdelasommeverséenedoitpasexcéder 10%delavaleurdusite. /

Malgrélespremieretdeuxièmealinéas,,k’municipalitépeutexigerlacessiond’unterrain21’ d’uneservitudedontlasuperficieexcè4é10%delasuperficiedusitelorsqueleterrainàl’égard duquelestdemandélepermisdelotissØmentoudeconstructionestsituédansl’undessecteurs centrauxdelamunicipalitéetconstit,entoutouenpartie,unespacevert.

Silamunicipalitéexigeàlafoislacessiond’unterrainoud’uneseetleversementd’une somme,lemontantversénedoitpasexcéder10%delavaleursite. Leconseildoit,parrèglement,délimiterlessecteurscentrauhlamunicipalitéetdéfinircequi constitueunespacevertauxfinsde‘applicationdutroisièalinéa. Auxfinsdupremieralinéa,danslecasd’unplanreIifàuneopérationcadastraleclans unezoneagricoleétablieenvertudelaLoisurlarotectionduterritoireetdesactivités agricoles(chapitreP-41.1),seulelasuperficielavaleurdelapartiedusitequiest destinéeàdesfinsnonagricolesdotreconsérée.

AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE97(article117.5delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme) Remplacerl’article97duprojetdeloiparlesuivant «97.L’article117.5decetteloiestmodifié 10parl’insertion,après«terrain»de«ouuneservitude»; 2°parleremplacementde«troisième»par«quatrième». /4c) 21 C} COMMENTAIRE 71/’ L’article97duprojetdeloiapporteraitàl’article11,7/delaLoisurl’aménagement etl’urbanismedeuxmodificationsdeconcordaeliéesàl’article117.2decette loi,telquemodifiéparl’article94duProie,,Âi. / L’article117.5,telqu’ilselirait: 7/ 117.5.Uneententesurl’engagementdec,erunterrainouuneservitudenoncomprisdans lesite,conclueenvertuduquatrièmealiadel’article117.2,primetouterègledecalculétablie envertudel’article117.3ettoutmaximmprévuàl’article117.4.

Àrr j j AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 160.1 (article 29 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer, avant l’article 161 du projet de loi, le suivant: « 160.1. L’article 28 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1.0.1 et après « chaque bien », de « ,à l’exception de tout immeuble destiné à des personnes ayant besoin de protection, ».

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 161.1 (article 6.1 du Code municipal du Québec) Insérer, avant l’article 162 du projet de loi, le suivant: « 161.1. L’article 6.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après « chaque bien », de « ,à l’exception de tout immeuble destiné à des personnes ayant besoin de protection,».

AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLES69,142,144,149,151,157et174 Retirerlesarticles69,142,144,149,151,157 et174duprojetdeloi.

Arn3!

Article i’j AMENDEMENT LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEETD’AUTRES DISPOSITIONS PROJETDELOIN°

(16) Article164 Insérer,dansl’article164duprojetdeloietaprès«(chapitreQ-2)»,«oudetout autremilieunaturel». A OppositionOfficielle

AM32AH. AMENDEMENTProjet de loi n°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE I (Préambule de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Remplacer le troisième alinéa du préambule de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 1du projet de loi, par le suivant: «CONSIDÉRANT que ce territoire est à la fois une richesse inestimable et une ressource limitée et qu’il importe de le protéger et de le mettre en valeur au bénéfice des générations actuelles et futures;».

4ri3 AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 154 (article 220.1 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec) Remplacer l’article 154 du projet de loi par le suivant: « 154. Les articles 220.1 à 220.4 de l’annexe C de cette charte sont remplacés par le suivant: « 220.1. La ville peut demander la constitution d’un organisme à but non lucratif destiné à développer et à gérer le stationnement ainsi qu’un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Cet organisme peut également exercer toute compétence, à l’exception d’une compétence de nature réglementaire, que la ville lui délègue 10 parmi celles visées à la sous-section 9 de la

section Ildu

chapitre III de la présente charte; 2° afin de favoriser la mobilité, dont la mobilité durable ou partagée, et ce, malgré l’article 1de la présente annexe; 3° parmi les pouvoirs qui sont délégués à la ville par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-1 1.2). Une municipalité reconstituée de l’agglomération de Montréal peut conclure avec cet organisme une entente visant à lui confier l’exercice de toute compétence prévue au premier ou au deuxième alinéa, avec les adaptations nécessaires. L’organisme peut se livrer à des activités commerciales connexes aux fins mentionnées au premier alinéa et aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa, Il

peut, à ces mêmes fins et à celles mentionnées au paragraphe 30 du deuxième alinéa, accorder des subventions. Aux fins du présent article, la résolution par laquelle le conseil d’agglomération délègue l’une de ses compétences doit être adoptée à la majorité des voix des membres qui représentent la municipalité centrale et à la majorité de celles des membres qui représentent les municipalités reconstituées.».».

ISI AMENDEMENTProjet de loi n0 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 159 (article 168 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec) U À l’article 168 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, proposé par l’article 159 du projet de loi, remplacer les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par « de toute personne affectée à la recherche du point d’origine, des causes probables et des circonstances d’un incendie en application de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) ainsi que pour les services de soutien et les ressources matérielles qu’elle met à la disposition d’une telle personne. ». COMMENTAIRE / Le présent amendement modifierait l’article 168 de l’anne, C de la Charte de la Ville de Québec, proposé par le projet de loi, afin d’infure, dans les dépenses visées par cet article, l’ensemble des services de %outien et des ressources matérielles mis à la disposition des enquêteurs du Cnmissariat aux incendies de la Ville de Québec. /// L’article 168 de l’annexe c de la Charte de la Ville de Q ébec, proposé par l’article 159 du proiet de loi, tel gu’il se lirait «

Malgré l’article 118.2 de la

Loi sur l’exercic de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001), la lIe peut percevoir, des assureurs autorisés en vertu de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-3 .1) qui exercent en assurance contre l’incendie et qui font affaire sur le territoire de l’agglomér ion de Québec, les 3/4 des montants que la ville a dépensés pour la rémunération, les avan ges sociaux et les autres conditions de travail toute personne affectée à la recherche u point d’origine, des causes probables et des circonstances d’un incendie en applic ion de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S 3.4) ainsi que pour les services de s tien et les ressources matérielles qu’elle met à la disposition d’une telle personne. /‘ La ville établit par règlement la pro, ilion payable annuellement par ces assureurs, les règles de perception et toute autre moda/‘ nécessaire pour l’application du présent article.». 7

Z 23 AMENDEMENT ‘c3,Z f2_, a &,3L-G Projetdeloin°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS ARTICLES 7À 12, 20 À 23, 25, 30, 33 À 35 41 À 47, 60 À 63, 71, 72, 74, 76 À 79, 83, 84, 107 À 110g 112, 123, 130, 143,150 ET 160 Retirer les articles 7 à 12, 20 à 23, 25, 30, 33 à 35, 41 à 47, 60 à 63, 71, 72, 74, 76 à 79, 83, 84, 107 à 110, 112, 123, 130, 143, 150 et 160 du projet de loi.

Arr AMEN DEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°

(16) ARTICLE 166.1 Insérer, après l’article 166 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS « 166.1. L’article 553 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par la suppression, dans son 3 alinéa de «À moins que le greffier ou greffier-trésorier n’ait la liste de toutes ces personnes, leur nombre est présumé égal à la somme des unités de logement, des immeubles non résidentiels et des établissements d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné.»»

COMMENTAIRE // L’article 553 de cette loi, tel qu’il se lirait: / 553. [...1 /// Aux fins du premier alinéa, les personnes h’es à voter sont celles qui ont le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de)’6 municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné. À moins quc le greffier ou effier trésorier n’ait la liste de toutes ces personnes, leur nombre est présuméal à la somme des unités de logement, des imm’iihIr” nnn r’irIentirfr et des thIimnt d’entrnri situés sur le territoire c.ii.iLcuFLUIILLIIIC. Opposition Officielle

An Arhcle j AMEN DE ME NT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°

(16) ARTICLE 180.1 Insérer, après l’article 180 du projet de loi, le suivant: « 180.1. Les dispositions de l’article 553 de la

Loi sur les élections et les référendums (chapitre E-2.2) s’appliquent, telles qu’elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi) àtoute procédure d’enregistrement des personnes habiles àvoter dont la date de référence, au sens de l’article 514 de cette loi, est antérieure au (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi).». OppostionOfficielle

1iAF AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 163 (article 29 de la

Loi sur les compétences municipales) À l’article 29 de la

Loi sur les compétences municipales, proposé par l’article 163 du projet de loi: 10 remplacer, dans ce qui précède le paragraphe10 du premier alinéa, «, par règlement, interdire » par «adopter un règlement à caractère provisoire afin d’interdire, pour une période n’excédant pas deux ans, »; 2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant: « Une interdiction visée au premier alinéa peut être reconduite au moyen d’un nouveau règlement à caractère provisoire.».

Atv17 AMENDEMENT A(-!- i(3 Projet de loi n°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 163 (article 31 de la

Loi sur les compétences municipales) Remplacer l’article 31 de la

Loi sur les compétences municipales, proposé par l’article 163 du projet de loi, par le suivant: «31. Avant d’adopter un règlement visé à l’article 29, à l’exclusion d’un règlement qui ne fait que reconduire une interdiction en vigueur, la municipalité doit tenir une consultation publique à l’égard du projet de règlement. La consultation publique doit comprendre une assemblée publique lors de laquelle le représentant de la municipalité explique le projet de règlement et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.

Le représentant doit également expliquer les mesures que la municipalité a prises ou qu’elle entend prendre pour résoudre tout problème qui rend nécessaire un tel règlement. La municipalité annonce l’assemblée publique au moyen d’un avis publié au plus tard le septième jour qui précède sa tenue.».

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

z) ARTICLE 105 (article 123 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) À l’article 123 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 105 du projet de loi: 10 remplacer, dans les premier et deuxième alinéas, « 127.1 » par « 127 » partout où cela se trouve; 2° remplacer, dans le paragraphe 1° du troisième alinéa, « 16.1° » par « 17° ».

41 AMENDEMENT Ccrt i+j Projet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 178 À l’article 178 du projet de loi: 1° remplacer, dans le premier alinéa, «ou de tout règlement pris en vertu de cette loi qui concernent la consultation publique, la participation publique » par « qui concernent la consultation publique »: 2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant: « Aux fins du premier alinéa, on entend par «processus réglementaire en cours » un processus à l’égard duquel a été adopté un projet de règlement visé à l’article 124 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.». COMÈt?kEL’aicle 178 du pro’ loi, tel qu’il se lirait: 178. Les dispositionla

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui concernent la consultation publique ou l’a’pprobation référendaire s’appliquent, telles qu’elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précèdeçlle qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi), aux processus réglementaires èncours le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi). Aux fins du premier alinéa, on enten”par « processus réglementaire en cours » un processus à l’égard duquel a été adopté uh.proiet de règlement visé à l’article 124 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. N

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 85 (article 110.3.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) À l’article 85 du projet de loi: 1° remplacer « 109.8 » par « 109.8.0.1 »; 2° supprimer la deuxième phrase. ‘C,NTAIRE85. L’article 110.3. de cette loi est remplacé par le suivant « 110.3.1. Le conseil peut réviser le plan d’urbanisme en suivant le processus prévu aux articles 109.1 à 1ôS..8.O.1, 109.9 et 110 à 110.3, avec les adaptations nécessaires. Toutefois, le troisième alinéa àè.j.article 109.2 ne s’applique pas à l’égard d’un projet de règlement révisant le plan d’urbanisihe. lenuel doit faire l’objet d’une assemblée publique. » Larticie 8”u projet de loi, tel qu’il se lirait:

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 75 Supprimer le paragraphe 4° de l’article 75 du projet de loi.

AMENDEMENT cut ((+

S) Projet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 145 (article 72 de la Charte de la Ville de Longueull) Remplacer le paragraphe 2° de l’article 145 du projet de loi par le suivant: « 2° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant:« 1° un règlement de remplacement visé à l’article 110.10.1 de cette loi peut être adopté au plus tard le jour qui suit de deux ans celui de l’entrée en vigueur du plan révisé;».

AMENDEMENT(i(t. Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE152(article131delaChartedelaVilledeMontréal,métropoledu Québec) Remplacerleparagraphe2°del’article152duprojetdeloiparlesuivant: «2°parleremplacementduparagraphe1°dudeuxièmealinéaparle suivant: «1°unrèglementderemplacementviséàl’article110.10.1decetteloi peutêtreadoptéauplustardlejourquisuitdedeuxansceluidel’entréeen vigueurduplanrévisé;».

AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE158(article115delaChartedelaVilledeQuébec,capitale nationaleduQuébec) Remplacerleparagraphe2°del’article158duprojetdeloiparlesuivant: «2°parleremplacementduparagraphe1°dudeuxièmealinéaparle suivant: (\&C.1 «1°unrèglementderemplacementviséàl’article110.10.1decetteloi peutêtreadoptéauplustardlejourquisuitdedeuxansceluidel’entréeen vigueurduplanrévisé;».

AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLEI(PréambuledelaLoisurl’aménagementetl’urbanisme) AupréambuledelaLoisurl’aménagementl’urbanisme,proposéparl’article1du projetdeloite!qu’amendé 10insérer,àlafindupremieralinéa,«etqu’ilconstituelepatrimoinecommun del’ensembledesQuébécois»; 2°insérer,aprèsletroisièmealinéa,lesuivant: «CONSIDÉRANTquelesactionshumainessurleterritoireproduisentdeseffets persistants;»; 3°remplacerlecinquièmealinéaparlesuivant: <(CONSIDÉRANTquel’aménagementetl’urbanismesontdesresponsabilités partagéesentrel’Étatetlesinstancesmunicipalesetqu’ilimported’assurerla concertationentrelesacteursetlacohérencedesdécisionsencesmatières;»; 4°remplacerleseptièmealinéaparlesuivant: «CONSIDÉRANTqu’ilrevientauxinstancesmunicipalesdeprendredes décisionsenmatièred’aménagementetd’urbanismedanslerespectdeces orientations,enpriorisantl’intérêtcollectifetentenantcomptedesparticularités territoriales;».

COMM4TAIRE N N N L’article1duprojedeloi,telqu’ilselirait: 1.LaLoisurI’amégementetl’urbanisme(chapitreA-191)estmodifiéeparl’insertion, aprèsletitre,dupréambuluivant: «CONSIDÉRANTqueleterrb’duQuébecestuniqueetdiversifiéetqu’ilconstituele patrimoinecommundeI’ensemblesQuébécois;

«CONSIDÉRANTquecterritoireestunesourced’attachement,defiertéetd’identitépourtous seshabitants, «CONSIDÉRANTquelariàhessedeceterritoireestinestimableetqu’ilimportedeleprotéger etdelemettreenvaleurau1néficedesgénérationsactuellesetfutures; «CONSIDÉRANTquelesationshumainessurleterritoireproduisentdeseffets persistants; «CONSIDÉRANTqueI’aménagemntetl’urbanismesontessentielsàuneutilisationdurable duterritoireetqu’ilsconcourentàla’çréationdemilieuxdeviedequalité,àlaprotectiondes milieuxnaturelsetduterritoireagricoç,audéveloppementdecommunautésdynamiqueset authentiquesetàlaluttecontrelescharementsclimatiques; «CONSIDÉRANTquel’aménagemente\l’urbanismesontdesresponsabilitéspartagées entrel’Etatetlesinstancesmunicipales’etqu’ilimported’assurerlaconcertationentre lesacteursetlacohérencedesdécisions’êncesmatières; «CONSIDÉRANTqu’ilincombeàl’Étatdedéfiçlesorientationsdevantguiderlaplanification territorialeetdes’assurerquesesinterventions’ntribuentàunaménagementdurabledu territoire;\\ «CONSIDÉRANTqu’ilrevientauxinstancesmuni’’Içalesdeprendredesdécisionsen matièred’aménagementetd’urbanismedanslerespeàdecesorientations,enpriorisant l’intérêtcollectifetentenantcomptedesparticularitésrritoriales;».

An £/, Art.ick AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N° (16) (Sous-amendement)

Article 1 (Préambule de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Modifier l’article 1du projet de loi par l’insertion, dans le 4 alinéa du préambule de la loi, après les mots «et du territoire agricole, »par les mots «au développement d’activités agricoles et forestières »; Ainsi, le nouvela serait CONSIDÉRANT que nagement et l’urbanisme sont essentiels à une utilisation durable du territoire et quqis concourent à la création de milieux de vie de qualité, à la protection des milieux natur’ et du territoire agricole, au développement d’activités agricoles et forestières, au’\éveIoppement de communautés dynamiques et authentiques et àla lutte contre le’çhngements climatiques; OppositionOfficielle

Arn

Article l2Ll AMEN DE M ENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°16

Article 127.1 (Article 147 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) « 127.1 Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 147, du suivant: « 147.1 Tout membre du comité doit, au plus tard le jour qui suit de trois mois le début de son mandat, suivre une formation portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité. L’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas à un membre du comité ayant déjà suivi une telle formation.».». L’article modi1e lierait comme suit: 147.

Les membres e\officiers du comité sont nommés par résolution du conseil de la municipalité.Tout membre du comité au plus tard le jour qui suit de trois mois le début de son mandat, suivre une formatièt portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité.L’obligation prévue au premier alu, ne s’applique pas à un membre du comité ayant déjà suivi une telle formation. Le conseil peut également adjoindre au c’mité les personnes dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses çtions. Opposition Officielle

Aî Ark1 j AMEN DEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°

(16) ARTICLE 127.2 Insérer, après l’article 127.1 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: « 127.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 148.0.0.3, du suivant: « 148.0.0.3.1. Tout membre du comité doit, au plus tard le jour qui suit de trois mois le début de son mandat, suivre une formation portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité. L’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas à un membre du comité ayant déjà suivi une telle formation.».». s— OppositionOfficielle

4s.\. )g15-1( AMEN DEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°16

ARTICLE 185.1 Insérer, après l’article 185 du projet de loi, le suivant « 185.1. L’obligation de suivre la formation prévue aux l’articles 147.1 et 148.0.0.3.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, édictés par les articles 127.1 et 127.2 de la présente loi, prend effet, à l’égard des membres d’un comité dont le mandat est en cours le (indiquer ici la date qui suit de un an celle de la sanction de la présente loi), à compter de la date du renouvellement de leur mandat.

À3 AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE36 Remplacer,danslecinquièmealinéadel’article53.12delaLoisur l’aménagementetl’urbanisme,proposéparl’article36duprojetdeloi,«53.4.1» par«53.4».

AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE37 Remplacer,dansl’article37duprojetdeloi,((53.4.1)>par«53.4».

,tvvy AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 125 Remplacer, dans le troisième alinéa de l’article 145.35.4 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 125 du projet de loi, « 127.1 » par < 127 ».

AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE126 Remplacer,dansleparagraphe2°del’article126duprojetdeloi,«127.1»par «127».

A-/\ 3) AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 58.1 Insérer, après l’article 58 du projet de loi, le suivant: «58.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre 1.1 du

titre I,de ce qui suit: «CHAPITRE 1.0.3 «POLITIQUE NATIONALE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE «75.0.2. Le ministre élabore et propose au gouvernement une politique nationale de l’aménagement du territoire. Lors de son élaboration, le ministre consulte les instances représentatives du milieu municipal et toute autre instance de la société civile qu’il juge pertinente. Il consulte également les communautés autochtones concernées, lorsque les circonstances le requièrent. Le ministre assure la mise en oeuvre de la politique et propose sa mise à jour lorsqu’il l’estime nécessaire.».».

AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE188 Àl’article188duprojetdeloi: 1°remplacerleparagraphes1°parlesuivant: 1°decellesdel’article105,saufencequ’ilremplacelequatrième alinéadel’article123delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme,desarticles106 et111,del’article136,encequ’ilédictelequatrièmealinéadel’article239dela Loisurl’aménagementetl’urbanisme,etdel’article166.1,quientrentenvigueur le(indiquericiladatequisuitdetroismoiscelledelasanctiondelaprésente loi);»; 2°ajouter,àlafin,leparagraphesuivant: «4°decellesdesarticles127.1et127.2,quientrentenvigueurle(indiquer iciladatequisuitd’unancelledelasanctiondelaprésenteloi).».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 189685
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 189685 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	18e423e89c86aaa094af77901f285aaec2b38663

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