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Vigie 9791

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 29 Loi modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec Présentation Présenté par Madame Nathalie Normandeau Ministre des Affaires municipales et des Régions Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’assujettir la Société d’habitation du Québec à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et d’introduire dans la loi constitutive de cette société de nouvelles règles de gouvernance adaptées à celle-ci. Ces nouvelles règles visent notamment la composition du conseil d’administration de la Société dont au moins les deux tiers des membres, incluant le président, devront se qualifier comme administrateurs indépendants. Par ailleurs, l’assujettissement de la Société à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État lui rendra aussi applicables de nouvelles règles concernant le fonctionnement du conseil d’administration, la constitution des comités relevant du conseil d’administration ainsi que la divulgation et la publication de renseignements. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires ainsi que des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) ; –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8).

3 Projet de loi n o 29 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 1. L’article 3.4 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8) est abrogé. 2. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de neuf membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil d’administration. Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, du suivant : « 6.0.1.

Le conseil d’administration doit constituer un comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et un comité de vérification. Les dispositions de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État concernant le comité de gouvernance et d’éthique et le comité des ressources humaines s’appliquent au comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines. ». 4. L’article 6.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6.2. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. ». 5. L’article 8 de cette loi est abrogé. 6. L’article 9 de cette loi est remplacé par les suivants : « 9. Le quorum du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres. « 9.1. La Société peut établir des règles pour sa régie interne. ».

4 7. L’article 10 de cette loi est abrogé. 8. L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer » par les mots « suivant les règles de nomination prévues à leur égard » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de réunions du conseil déterminé par les règles de régie interne de la Société, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués. ». 9. L’article 13 de cette loi est remplacé par les suivants : « 13.

Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. Le mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein. Le gouvernement fixe la rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général. « 13.0.1.

Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 13, la nomination d’un candidat au poste de président- directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. « 13.0.2. En cas d’absence ou d’empêchement d’agir du président- directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Société pour en exercer les fonctions. ». 10. L’article 13.1 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase. 11.

L’article 13.2 de cette loi est modifié par la suppression des mots « du président-directeur général et ». 12. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « chairman of the board of directors » par le mot « chair » partout où ils se trouvent. 13. L’article 15.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa, après les mots « n’est signé », des mots « par le président du conseil d’administration, » ;

5 2° par l’insertion, au début du deuxième alinéa, des mots « Le président du conseil d’administration, ». 14. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « décembre » par le mot « mars ». 15. L’article 86 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe l du premier alinéa, des mots « prendre des règlements pour sa régie interne et la conduite de ses affaires et, s’il y a lieu, ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 16. L’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des mots « Société d’habitation du Québec ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES 17. Les exigences relatives au nombre de membres indépendants du conseil d’administration de la Société d’habitation du Québec et celles relatives à l’indépendance du président de celui-ci, ainsi que l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, s’appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s’appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011. 18. Le gouvernement peut, conformément à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, déterminer qu’un membre du conseil d’administration de la Société d’habitation du Québec, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), a le statut d’administrateur indépendant.

Malgré l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, un membre du conseil d’administration de la Société d’habitation du Québec qui n’a pas obtenu le statut d’administrateur indépendant en vertu de l’article 18 de la présente loi, en poste le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article), peut être membre d’un comité visé à l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, jusqu’à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration de la Société corresponde aux deux tiers des membres. 20. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société d’habitation du Québec en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

6 Le mandat du président ainsi que celui du président-directeur général de la Société sont, pour leur durée non écoulée, poursuivis aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 21. Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’appliquent à la Société d’habitation du Québec à compter de l’exercice financier débutant le 1 er avril 2008. 22. L’article 14 de la présente loi s’applique à l’exercice financier de la Société d’habitation du Québec qui a débuté le 1 er janvier 2007. 23. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9791
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9791 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	18ea4199841195bd512639ee628147eb7956ef62

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