Bill document — Vigie #152165

Vigie 152165

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 49 Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Andrée Laforest Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Éditeur officiel du Québec 2019

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités concernant notamment : 1° les conditions d’éligibilité à un poste de membre du conseil d’une municipalité et de nouveaux motifs d’inhabilité applicables aux membres du conseil dont celui d’avoir une conduite portant sérieusement atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction; 2° la délimitation des lieux d’un bureau de vote aux fins de l’interdiction de publicité partisane ainsi que les règles interdisant la présence d’un candidat sur les lieux de votation ou de tenue des registres; 3° les procédures électorales et l’exercice du droit de vote en précisant les responsabilités du président d’élection lors de la réception de candidatures, en permettant le vote au bureau du président d’élection ou au domicile de l’électeur incapable de se déplacer pour des raisons de santé et en élargissant la possibilité de voter par correspondance, dans certains cas; 4° les fonctions et pouvoirs du directeur général des élections notamment en matière de directives, de vérifications et d’enquêtes; 5° l’essai de nouveaux mécanismes de signature de registre et la mise en œuvre de projets pilotes visant l’organisation et le déroulement des élections et des référendums; 6° la constitution d’un fonds réservé au financement des dépenses liées à la tenue des élections; 7° l’instauration de nouvelles infractions notamment pour sanctionner une personne qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, intervient, sans excuse légitime, auprès du président d’élection en vue d’influencer le déroulement de l’élection.

3 Le projet de loi modifie également la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale concernant notamment : 1° l’introduction de nouvelles règles relativement au code d’éthique et de déontologie des membres du conseil dont certaines en matière d’honneur et de respect; 2° le pouvoir de la Commission municipale du Québec d’imposer de nouvelles sanctions en cas de manquement à un code d’éthique et de déontologie; 3° l’obligation, pour les municipalités de 100 000 habitants ou plus ayant du personnel de cabinet, d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicable à ce personnel. Le projet de loi modifie la

Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et les lois sur les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec afin de permettre aux municipalités, aux communautés métropolitaines et aux sociétés de transport, dans une demande de soumissions publique, d’exiger la provenance canadienne des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs, selon le cas. Le projet de loi modifie également la

Loi sur la Commission municipale notamment pour lui attribuer, sur demande du ministre, un pouvoir d’accompagnement auprès des municipalités dans l’exercice de leurs fonctions. Le projet de loi introduit dans la

Loi sur les compétences municipales des pouvoirs en matière d’aide pour des travaux d’atténuation des risques de sinistres et pour l’atténuation des conséquences économiques, dans le domaine agricole, à la suite des mesures de protection des prises d’eau potable municipales. Il introduit également des pouvoirs élargis en matière de cautionnement pour les municipalités locales et régionales de comté. Le projet de loi modifie aussi la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique afin de rendre inapplicable toute disposition d’un règlement municipal pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui aurait pour effet d’interdire l’exploitation, dans une résidence principale, d’un établissement d’hébergement qui respecte les conditions fixées par la loi. Le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale afin que le ministre puisse changer la période d’application d’un rôle d’évaluation foncière ou de la valeur locative lorsqu’il lui est

4 démontré que la surcharge de travail inhérente à la confection simultanée d’un certain nombre de ces rôles le justifie. De plus, il exclut les établissements de résidence principale de la catégorie des immeubles non résidentiels sur lesquels la taxe d’affaires peut être imposée. Le projet de loi modifie la

Loi sur la Régie du logement afin de permettre la présentation de demandes conjointes par des locataires d’une même résidence privée pour aînés. Enfin, le projet de loi propose des modifications au processus d’adjudication des contrats par la Ville de Québec nécessaires à la réalisation du Réseau structurant de transport en commun. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); –

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); – Loi électorale (chapitre E-3.3); –

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2); –

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9); –

Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1);

5 – Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec (chapitre R-25.03); –

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01); –

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); – Charte de la Ville de Laval (1965, 1 re session,

chapitre 89).

7 Projet de loi n o 49 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS, LA

LOI SUR L’ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE EN MATIÈRE MUNICIPALE ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 1. L’article 47 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 1 2 » par « s ix » . 2. L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 2 » par « s ix » . 3. L’article 64 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Est ég alement inéligible toute personne qui l’est en vertu des paragraphes 1° ou 3° du deuxième alinéa de l’article 235 de la Loi électorale (chapitre E-3.3). ». 4.

L’article 65 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « E st également inéligible, pour la même durée que celle prévue au premier alinéa, toute personne qui l’est en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 235 de la Loi électorale (chapitre E-3.3). » . 5.

L’article 70 de cette loi est modifié : 1° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « c elle-ci » , de « e t agit sous l’autorité du directeur général des élections ou de toute personne qu’il désigne à cette fin » ; 2° p ar l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « e t en avise le directeur général des élections » ;

8 3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « De sa propre initiative ou à la demande du directeur général des élections, la Commission peut, pour cause, destituer le président d’élection après lui avoir donné l’occasion de se faire entendre. Elle désigne alors son remplaçant et en avise le directeur général des élections. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, du suivant : « 70.0.1. Le président d’élection doit, conformément à la directive du directeur général des élections en cette matière, suivre toute formation donnée par ce dernier. ». 7.

L’article 81.2 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Une table de vérification de l’identité des électeurs est également établie lors du vote au bureau du président d’élection ou dans le cas d’un bureau de vote itinérant ou au domicile de l’électeur. ». 8. La

section IV du

chapitre V du

titre I de cette loi, comprenant les articles 89 à 91, est abrogée. 9. L’article 95 de cette loi est remplacé par le suivant : « 95. Sauf pour assister son représentant dans l’exercice de ses fonctions, pour le remplacer ou pour agir à sa place s’il n’en a pas, le candidat ne peut être présent sur les lieux d’un bureau de vote que pour exercer son droit de vote ou pour exercer ses fonctions professionnelles ou de membre du conseil de la municipalité, le cas échéant, dans un local distinct de celui où est situé le bureau de vote.

Pour l’application du premier alinéa, sont réputés les lieux d’un bureau de vote l’édifice où il se trouve. Ces lieux s’étendent aussi loin que la file d’attente des électeurs ayant le droit de voter à ce bureau. ». 10. L’article 99 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, à la fin du paragraphe 4°, de « , y compris le vote au bureau du président d’élection le cas échéant »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 4.1° l’information concernant les modalités du vote au domicile de l’électeur, le cas échéant; ».

9 11. L’article 134.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même pour toute personne domiciliée sur le territoire de la municipalité et qui est incapable de se déplacer pour des raisons de santé, si le vote au domicile de l’électeur est offert. ». 12. L’article 149 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le chef » par « À compter du 1 er janvier de l’année civile où doit avoir lieu une élection générale et au plus tard le trentième jour précédant celui fixé pour le scrutin, le chef ». 13.

L’article 150 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « La reconnaissance a effet aux fins de cette élection générale et de toute élection partielle tenue avant la prochaine élection générale. ». 14. L’article 162.1 de cette loi est modifié par la suppression du dernier alinéa. 15. L’article 165 de cette loi est remplacé par le suivant : « 165. Sur production de la déclaration de candidature, le président d’élection vérifie si, selon toute apparence, elle est conforme aux exigences de la présente

section et si tous les documents requis y sont joints. Il vérifie notamment que : 1° l’adresse fournie par le candidat se situe sur le territoire de la municipalité; 2° le nombre de signatures d’appui correspond à celui requis en vertu de l’article 160; 3° la pièce d’identité permet d’établir que le candidat est majeur. À la suite de ces vérifications, le président d’élection délivre un accusé de réception et un avis de conformité qui fait preuve de la candidature.

Le président d’élection doit toutefois refuser la production de la déclaration de candidature d’une personne dont le nom apparaît sur une liste de personnes inéligibles constituée et transmise par le directeur général des élections. ». 16. L’article 171 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, à la fin du paragraphe 5°, de « , y compris le vote au bureau du président d’élection, le cas échéant »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « anticipation », de « , y compris le vote au bureau du président d’élection, le cas échéant, ».

10 17. L’article 174 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «

Malgré les deux premiers alinéas, le président d’élection peut décider de tenir un vote à son bureau ou à tout autre endroit qu’il détermine à cette fin ou qu’un bureau de vote itinérant ou au domicile de l’électeur se rende auprès des électeurs à l’un ou plusieurs des jours parmi les neuvième, huitième, sixième, cinquième et quatrième jours précédant celui fixé pour le scrutin. Toutefois, il ne peut décider de tenir un tel vote ou qu’un tel bureau se rende le sixième jour précédant celui fixé pour le scrutin si le vote par anticipation se tient ce jour-là. ». 18.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 175, du suivant : « 175.1.

Peut voter à un bureau de vote à son domicile, déterminé en vertu de l’article 177, l’électeur incapable de se déplacer pour des raisons de santé qui : 1° en fait la demande au président d’élection au plus tard le dernier jour fixé pour la présentation à la commission de révision des demandes d’inscription, de radiation ou de correction à la liste électorale ou, s’il n’y a pas de révision de la liste en application de l’article 277, au plus tard le douzième jour précédant celui fixé pour le scrutin; 2° est inscrit sur la liste électorale à

titre de personne domiciliée. L’électeur qui agit comme proche aidant d’un électeur admis à voter à son domicile peut voter au domicile de cet électeur. Il doit en faire la demande au président d’élection dans le délai prévu au paragraphe 1° du premier alinéa et être inscrit sur la

partie de la liste électorale correspondant à la

section de vote du domicile de l’électeur à l’égard duquel il agit comme proche aidant.

Malgré le fait qu’il n’a pas fait la demande prévue au paragraphe 1° du premier alinéa, l’électeur domicilié au même endroit qu’un électeur admis à voter à son domicile et qui agit comme proche aidant de ce dernier peut, s’il est inscrit sur la liste électorale, demander au scrutateur de voter.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, un bureau de vote peut, lors de son passage en raison d’une demande faite en vertu de ce paragraphe 1°, se rendre à la chambre ou à l’appartement d’un électeur qui est incapable de se déplacer pour des raisons de santé et qui en fait la demande. ». 19. L’article 177 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou un bureau de vote au domicile de l’électeur ». 20. L’article 177.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « itinérant », de « ou au domicile de l’électeur »;

11 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Dans le cas où le président d’élection décide de tenir un vote à son bureau ou à tout endroit qu’il détermine à cette fin, les personnes visées à la

section V du

chapitre V ne peuvent être présentes au bureau. ». 21. L’article 179 de cette loi est remplacé par le suivant : « 179. Le bureau de vote par anticipation est ouvert de 9 h 30 à 20 heures. Il en est de même pour celui au bureau du président d’élection ou à tout autre endroit qu’il a déterminé à cette fin, sauf le quatrième jour précédant celui fixé pour le scrutin où il ferme à 14 heures.

Toutefois, un bureau de vote itinérant ou un bureau de vote au domicile de l’électeur peut se rendre auprès des électeurs aux heures déterminées par le président d’élection, sauf à compter de 14 heures le quatrième jour précédant celui fixé pour le scrutin. ». 22. L’article 180 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « itinérant », de « ou dans un bureau de vote à son domicile ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 180, du suivant : « 180.1.

L’électeur ayant fait la demande visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 175.1 doit prêter serment en présence du scrutateur du bureau de vote afin d’attester qu’il est incapable de se déplacer pour des raisons de santé. ». 24. L’article 188 de cette loi est modifié, dans le quatrième alinéa : 1° par le remplacement de « à la première séance qui suit le jour » par « le plus tôt possible avant la tenue »; 2° par l’ajout, à la fin, des phrases suivantes : « Ce document est transmis au directeur général des élections.

Le président d’élection est alors tenu d’offrir la possibilité de voter à domicile à tout électeur qui est inscrit dans la

section de vote dans laquelle est compris un tel bureau de vote et qui est incapable d’y voter en raison de l’inaccessibilité de celui-ci. Les articles 175.1 et 180.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 25. L’article 210 de cette loi est modifié par le remplacement de « 10 heures » par « 9 h 30 ».

12 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 278, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE VI.1 « FONDS RÉSERVÉ AUX DÉPENSES LIÉES À LA TENUE D’UNE ÉLECTION « 278.1. Toute municipalité doit constituer un fonds réservé au financement des dépenses liées à la tenue d’une élection. « 278.2. Le fonds est constitué des sommes qui y sont affectées annuellement et des intérêts qu’elles produisent. Le conseil doit, après consultation du président d’élection, affecter annuellement au fonds les sommes nécessaires afin qu’il soit suffisant, l’année où doit être tenue la prochaine élection générale, pour pourvoir au coût de cette élection.

Dans le cas où le fonds est utilisé pour financer une élection partielle, le conseil doit pourvoir au remboursement des sommes utilisées d’ici la tenue de la prochaine élection générale. Pour l’application du deuxième alinéa, le coût de la prochaine élection générale est présumé au moins égal au coût de la dernière élection générale ou de celle précédant cette dernière, selon le plus élevé des deux. ». 27.

L’article 283 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Sont réputés les lieux d’un bureau de vote l’édifice où il se trouve, le terrain sur lequel est situé l’édifice et les voies publiques adjacentes à ce terrain. ». 28. L’article 301 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « infraction », de « prévue au paragraphe 1° de l’article 632 ou d’une infraction ». 29.

L’article 302 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou qui, si le poursuivant avait procédé par mise en accusation, aurait été punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , selon le plus tardif, » et de « ou de celui où la peine définitive est prononcée ». 30. L’article 305 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après « fonction », de « de membre du conseil ».

13 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 305, du suivant : « 305.1. Est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité la personne dont la conduite porte sérieusement atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction. L’inhabilité subsiste jusqu’à l’expiration d’une période de cinq ans après le jour où le jugement qui déclare la personne inhabile est passé en force de chose jugée, à moins que le jugement ne fixe une période plus courte. ». 32.

L’article 312.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l’objet », de « d’une action en déclaration d’inhabilité pour un motif prévu à l’article 305.1 ou »; 2° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou qui, si le poursuivant avait procédé par mise en accusation, aurait été punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour évaluer si l’intérêt public le justifie, le tribunal tient compte de la gravité de l’acte ou de l’inconduite et de la mesure dans laquelle cet acte ou cette inconduite est de nature à déconsidérer l’administration de la municipalité. ». 33.

L’article 312.2 de cette loi est abrogé. 34. L’article 312.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, des suivants : « 2.1° à la date à laquelle l’électeur, le procureur général ou la municipalité se désiste de l’action en déclaration d’inhabilité ayant servi de fondement à la demande; « 2.2° à la date du jugement, passé en force de chose jugée, rejetant l’action en déclaration d’inhabilité; ». 35. L’article 312.5 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « poursuite », de « ou l’action ». 36.

L’article 312.6 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « coupable », de « ou inhabile »; 2° par l’insertion, après « infraction », de « ou en raison d’une conduite »; 3° par l’insertion, après « poursuite », de « ou une action ».

14 37. L’article 317 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « pour un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie de la municipalité » par « en vertu des articles 31 ou 31.1 de la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) ». 38. L’article 318 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « , selon le plus tardif, » et de « ou celui où la peine définitive est prononcée ». 39. L’article 341 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins d’une demande de reconnaissance d’équipe, la date du 1er janvier de l’année civile où doit avoir lieu une élection générale est remplacée par la date de la publication de l’avis d’élection.

La reconnaissance a effet aux fins de cette élection partielle et de toute autre tenue avant la prochaine élection générale. ». 40. L’article 362 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « fonctions », de « de membre du conseil ». 41. L’intitulé de la sous-section 1 de la

section II du

chapitre XIII du

titre I de cette loi est remplacé par le suivant : « §1. — Président d’élection ». 42. Les articles 367 et 368 de cette loi sont abrogés. 43. L’article 392 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « le trésorier et ». 44. L’article 393 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « le trésorier et »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au trésorier et au directeur général des élections respectivement » par « au directeur général des élections »; 3° par la suppression du troisième alinéa. 45.

L’article 483 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « trésorier » par « directeur général des élections ». 46. L’article 490 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire » par « directeur général des élections ».

15 47. L’article 513.0.1 de cette loi est abrogé. 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 513.3, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE XV « FONCTIONS ET POUVOIRS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS «

SECTION I « FONCTIONS « 513.4.

Le directeur général des élections a pour fonction de veiller à l’application des sections I, II, à l’exception de l’article 66, III et V du

chapitre V , des sections I à VI et des articles 276 et 277 du

chapitre VI, des chapitres VII et VII.1, de l’article 338, du premier alinéa de l’article 339, des articles 341, 343 et 344, de la

section I du

chapitre XII, des chapitres XIII et XIV du présent titre, de l’article 659.1 ainsi que des règlements sous sa responsabilité. Il peut donner toute directive relative à cette application. Il doit notamment : 1° fournir, sur demande, au président d’élection toute l’assistance dont il a besoin pour exercer ses fonctions et, le cas échéant, lui faire des recommandations; 2° autoriser les partis et les candidats indépendants; 3° vérifier si les partis et les candidats se conforment au présent titre; 4° recevoir, examiner et vérifier, le cas échéant, les rapports qui lui sont transmis.

Il peut procéder à des études sur le financement des partis et des candidats indépendants et sur leurs dépenses électorales. Il a accès à tous les livres, comptes et documents qui se rapportent aux affaires financières des partis et des candidats. Un parti ou un candidat doit, sur demande du directeur général des élections, fournir dans un délai de 30 jours tout renseignement requis pour l’exercice de ses fonctions. « 513.5.

Lorsque, pendant la période électorale au sens de l’article 364, le directeur général des élections constate que, par suite d’une erreur, d’une urgence ou d’une circonstance exceptionnelle, une disposition visée à l’article 513.12 ne concorde pas avec les exigences de la situation, il peut adapter cette disposition pour en réaliser la fin.

16 Il doit informer préalablement le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de la décision qu’il entend prendre. Dans les 30 jours qui suivent le jour prévu pour le scrutin, le directeur général des élections doit transmettre au président ou au secrétaire général de l’Assemblée nationale un rapport des décisions qu’il a prises en vertu du premier alinéa. Le président dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent celui où il l’a reçu ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours qui suivent celui où elle a repris ses travaux. « 513.6.

En ce qui a trait à l’information du public, le directeur général des élections doit notamment : 1° rendre accessibles au public les renseignements, rapports ou documents relatifs à une disposition du

chapitre V , des chapitres VI, VII et VII.1, de la

section I du

chapitre XII et des chapitres XIII et XIV du présent titre; 2° rendre public le fait qu’il a demandé à un parti ou à un candidat indépendant de lui remettre une contribution ou

partie de contribution en application de l’article 440, par la publication sur son site Internet de la demande en précisant le nom du parti ou du candidat indépendant, le nombre de donateurs, le nombre de contributions ou parties de contributions visées par cette demande, le montant et la période visée de celles-ci ainsi que le fait qu’elles étaient prescrites ou non, 30 jours après cette demande; 3° donner à quiconque en fait la demande des avis et des renseignements relatifs à l’application des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 513.4 ainsi que sur l’application des règlements sous sa responsabilité; 4° maintenir un centre d’information sur les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 513.4 ainsi que sur les règlements sous sa responsabilité; 5° tenir régulièrement des séances d’information et des colloques à l’intention des partis, des candidats, des municipalités et du public; 6° fournir, à la demande d’un parti ou d’un candidat indépendant, l’information nécessaire à la formation de son représentant officiel ou de son agent officiel; 7° faire toute publicité qu’il juge nécessaire.

« 513.7.

Le directeur général des élections peut confier à toute personne qu’il désigne l’exercice de tout pouvoir ou de toute fonction qu’il indique et que la présente loi lui attribue.

17 Un membre du personnel du directeur général des élections habilité conformément au premier alinéa peut en outre désigner toute personne pour enquêter ou procéder à des vérifications sur toute matière relative à l’application des sections II et III du présent chapitre. La personne désignée peut alors exercer tout pouvoir ou toute fonction de vérification ou d’enquête attribué au directeur général des élections. «

SECTION II « POUVOIRS DE VÉRIFICATION « 513.8.

Le directeur général des élections peut procéder à des vérifications pour s’assurer de l’application des chapitres V à VII.1, de la

section II du

chapitre XI, de la

section I du

chapitre XII, des chapitres XIII et XIV du présent titre, de l’article 659.1 et des règlements sous sa responsabilité. « 513.9.

La personne qui effectue la vérification peut : 1° accéder, à toute heure raisonnable, aux lieux où sont gardés ou devraient être gardés les documents pertinents, ou dans lesquels est exercée une activité dans un domaine visé à l’article 513.8; 2° inspecter les lieux, prendre des photographies et vérifier ou examiner toute chose pertinente; 3° utiliser tout ordinateur, tout matériel ou toute autre chose se trouvant sur les lieux pour accéder à des données pertinentes à la vérification et contenues dans un appareil électronique, un système informatique ou un autre support ou pour vérifier, examiner, traiter, reproduire ou imprimer de telles données; 4° exiger tout renseignement ou la communication, pour examen ou reproduction, de tout document pertinent, ainsi que la production de tout tel document; 5° utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur les lieux; 6° se faire accompagner par une ou des personnes de son choix dans l’exercice de ses fonctions.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des documents ou choses visés au présent

article doit, sur demande, en donner communication à la personne qui effectue la vérification et lui en faciliter l’examen. Toutefois, la personne qui effectue la vérification ne peut accéder à une résidence sans le consentement de son occupant. La personne qui effectue la vérification doit, sur demande, se nommer et exhiber le document attestant de sa qualité.

18 « 513.10. La personne qui effectue la vérification peut, par une demande péremptoire notifiée par poste recommandée ou par signification en mains propres, exiger d’une personne, assujettie ou non à la présente loi, dans le délai raisonnable qu’elle fixe, la production par poste recommandée ou par signification en mains propres de tout renseignement ou de tout document permettant de vérifier l’application des dispositions prévues à l’article 513.8.

La personne à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, s’y conformer, qu’elle ait ou non déjà produit un tel renseignement ou un tel document en réponse à une demande semblable ou en vertu d’une obligation découlant de la présente loi ou de ses règlements. « 513.11.

Lorsqu’une personne n’a pas fourni l’accès, l’aide, les renseignements, les documents ou les choses malgré qu’elle y soit tenue par l’un des articles 513.9 ou 513.10, le directeur général des élections peut faire une demande à un juge de la Cour du Québec exerçant en son cabinet et ce juge peut ordonner à cette personne de fournir au directeur général des élections cet accès, cette aide, ces renseignements, ces documents ou ces choses ou rendre toute ordonnance propre à remédier au défaut visé par la demande s’il est convaincu : 1° que la personne n’a pas fourni l’accès, l’aide, les renseignements, les documents ou les choses malgré qu’elle en soit tenue par l’un des articles 513.9 ou 513.10; et 2° que le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ne peut être invoqué.

Un avis doit être signifié à la personne concernée au moins cinq jours avant que la demande ne soit entendue. L’ordonnance est notifiée à cette personne par poste recommandée ou par signification en mains propres, sauf si elle est rendue, séance tenante, en sa présence. L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel, avec la permission d’un juge de cette cour. Toutefois, l’appel n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de l’ordonnance, sauf si le juge saisi de l’appel en décide autrement. Ce jugement est sans appel. «

SECTION III « POUVOIRS D’ENQUÊTE « 513.12.

Le directeur général des élections peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne, faire enquête sur l’application des chapitres V à VII.1, de la

section II du

chapitre XI, de la

section I du

chapitre XII et des chapitres XIII et XIV du présent titre, de l’article 659.1 et des règlements sous sa responsabilité.

19 « 513.13.

Le directeur général des élections peut refuser de faire ou de poursuivre une enquête lorsqu’il estime que la demande est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi ou qu’elle n’est pas nécessaire eu égard aux circonstances. « 513.14.

Le directeur général des élections doit, chaque fois qu’il refuse de faire ou de poursuivre une enquête à la demande d’une personne, informer cette dernière de son refus et lui en donner les motifs par écrit. « 513.15.

Lors d’une enquête relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, un juge de la Cour du Québec peut, sur demande ex parte à la suite d’une dénonciation écrite et sous serment du directeur général des élections ou d’une personne qu’il désigne, ordonner à une personne, à l’exception de celle visée par l’enquête : 1° de communiquer des renseignements, des documents originaux ou des copies certifiées conformes par déclaration sous serment; 2° de préparer et de communiquer un document à partir de documents ou de renseignements existants.

L’ordonnance précise le lieu, la forme de la communication, le nom de la personne à qui la communication est effectuée, ainsi que le délai dans lequel elle doit être effectuée. Le juge peut rendre cette ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois : 1° qu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements est ou a été commise; 2° que les documents ou renseignements fourniront une preuve touchant la perpétration de l’infraction; 3° que les documents ou renseignements sont en la possession de la personne en cause ou à sa disposition.

L’ordonnance peut être assortie des modalités que le juge estime appropriées, notamment pour protéger le secret professionnel de l’avocat ou du notaire. Le juge qui rend l’ordonnance ou un juge compétent pour rendre une telle ordonnance peut la modifier, la révoquer ou accorder un nouveau délai qu’il fixe, s’il est convaincu, sur demande ex parte à la suite d’une déclaration sous serment du directeur général des élections ou de toute personne qu’il désigne appuyant la demande, que les intérêts de la justice le justifient. La copie d’un document communiqué en vertu du présent

article est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par déclaration sous serment, admissible en preuve dans toute procédure et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de façon normale.

20 « 513.16. Pour ses enquêtes, le directeur général des élections ou la personne qu’il désigne est investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. Les articles 282 à 285 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent aux témoins entendus lors d’une enquête. ». 49. L’article 516.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 516.1.

Le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 513.4 et les articles 513.5 à 513.7 et 513.12, sauf lorsqu’il réfère au

chapitre VI.1 du

titre I, à 513.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard du présent titre. ». 50. L’article 518 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « 12 » par « six ». 51. L’article 550 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Sont réputés l’endroit où le registre est accessible l’édifice où il se trouve, le terrain sur lequel est situé l’édifice et les voies publiques adjacentes à ce terrain. ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 550, du suivant : « 550.0.1.

Un membre du conseil de la municipalité ne peut être présent à l’endroit où le registre est accessible que pour enregistrer les mentions qui le concernent ou pour exercer ses fonctions professionnelles ou de membre du conseil, le cas échéant, dans un local distinct de celui où le registre est accessible. Pour l’application du premier alinéa, est réputé l’endroit où le registre est accessible l’édifice où il se trouve et cet endroit s’étend aussi loin que la file d’attente des personnes habiles à voter ayant le droit d’enregistrer les mentions qui les concernent. ». 53.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 570, du suivant : « 570.1. Un membre du conseil de la municipalité ne peut être présent sur les lieux d’un bureau de vote que pour exercer son droit de vote, pour agir comme représentant nommé en vertu de l’article 570 ou pour exercer ses fonctions professionnelles ou de membre du conseil, le cas échéant, dans un local distinct de celui où est situé le bureau de vote.

Pour l’application du premier alinéa, sont réputés les lieux d’un bureau de vote l’édifice où il se trouve et ces lieux s’étendent aussi loin que la file d’attente des personnes habiles à voter ayant le droit de voter à ce bureau. ».

21 54. Les articles 582 et 582.1 de cette loi sont remplacés par les suivants : «

Le directeur général des élections peut, par règlement, prescrire la forme, le contenu minimal, un modèle ou les renseignements qui doivent apparaître dans tout document prévu aux sections I, II, à l’exception de l’article 66, III et V du

chapitre V , aux sections I à VI et aux articles 276 et 277 du

chapitre VI, aux chapitres VII et VII.1, à l’article 338, au premier alinéa de l’article 339, aux articles 341, 343 et 344, à la

section I du

chapitre XII, aux chapitres XIII et XIV du

titre I et à l’article 659.1. Le ministre peut, par règlement, prescrire la forme, le contenu minimal, un modèle ou les renseignements qui doivent apparaître dans tout autre document prévu par la présente loi. « 582.1.

Le directeur général des élections peut, par règlement, établir les modalités selon lesquelles peut être exercé, par correspondance, le droit de vote d’une personne qui est inscrite comme électeur ou personne habile à voter sur la liste électorale ou référendaire à un autre

titre que celui de personne domiciliée ou qui est inscrite comme électeur ou personne habile à voter sur une telle liste à

titre de personne domiciliée sur le territoire d’une municipalité désignée par le ministre en vertu de l’article 659.4. ». 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 582.1, du suivant : « 582.2.

Le directeur général des élections transmet tout projet de règlement pris en vertu des articles 582 ou 582.1 au ministre pour que ce dernier puisse lui présenter ses observations. Il publie, après considération de ces observations, le projet de règlement à la Gazette officielle du Québec au moins 45 jours avant son édiction et indique dans un avis que toute personne peut le commenter et le lieu où les commentaires seront reçus. Il peut, pour le motif qu’il indique à l’avis de publication, abréger ce délai si l’urgence de la situation l’exige.

Le règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à la date ultérieure qu’indique le règlement. ». 56. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 586, du suivant : « 585.1. Commet une infraction le candidat ou le membre du conseil qui est présent sur les lieux d’un bureau de vote ou à l’endroit où le registre est accessible en contravention à l’un des articles 95, 550.0.1 ou 570.1. ». 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 586, du suivant : « 586.1.

Commet une infraction quiconque, par lui-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, intervient, sans excuse légitime, auprès du président d’élection en vue d’influencer le déroulement de l’élection. ».

22 58. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 593, du suivant : « 593.1. Commet une infraction quiconque fait de la publicité partisane en contravention à l’article 283 ou à l’article 550. ». 59. L’article 606 de cette loi est modifié par le remplacement de « trésorier » par « directeur général des élections ». 60. L’article 631 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « itinérant », de « ou à un bureau de vote au domicile de l’électeur ». 61. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 636.1, des suivants : « 636.1.1.

Commet une infraction quiconque contrevient à l’une des dispositions de l’article 513.9 ou de l’article 513.10. « 636.1.2. Commet une infraction quiconque entrave ou tente d’entraver l’action du directeur général des élections ou de toute personne qu’il désigne conformément à la loi, alors qu’il ou qu’elle est dans l’exercice de ses fonctions et qu’aucune autre peine n’est prévue. ». 62. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 639, du suivant : « 638.1. La personne qui commet une infraction à l’article 585.1 est passible d’une amende de 500 $ à 1 000 $. ». 63.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 639.1, du suivant : « 639.2. La personne qui commet une infraction prévue à l’article 593.1 est passible : 1° d’une amende de 500 $ à 1 000 $ dans le cas d’un candidat, d’un chef d’un parti, d’un autre de ses dirigeants, d’un représentant officiel, d’un délégué de celui-ci, d’un agent officiel ou d’un adjoint de celui-ci; 2° d’une amende d’au plus 500 $ dans le cas d’une autre personne. ». 64. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 644, des suivants : « 644.0.1.

La personne qui commet une infraction prévue à l’article 636.1.1 est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas.

En cas de récidive, l’amende est portée au double.

23 « 644.0.2. La personne qui commet une infraction prévue à l’article 636.1.2 est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 1 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas.

En cas de récidive, l’amende est portée au double. ». 65.

L’article 659.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Toute municipalité peut, conformément à une entente avec le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et le directeur général des élections : 1° mettre en œuvre des projets pilotes visant l’organisation et le déroulement d’une élection ou d’un référendum; 2° faire l’essai, lors d’une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter ou lors d’un scrutin, de nouveaux mécanismes de signature de registre ou de votation.

L’entente prévoit sa durée d’application si elle est conclue pour plus d’une élection, d’un référendum, d’une procédure d’enregistrement ou d’un scrutin. »; 2° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 1° décrire, selon le cas, les projets pilotes ou les nouveaux mécanismes de signature de registre ou de votation; ». 66. L’article 659.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « du scrutin au cours duquel s’est fait » par « du projet pilote ou de ». 67.

L’article 659.4 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes : « Il en est de même de toute personne inscrite comme électeur ou personne habile à voter sur la liste électorale ou référendaire à

titre de personne domiciliée sur le territoire d’une municipalité dont le nom apparaît sur une liste établie par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et publiée à la Gazette officielle du Québec . Le ministre peut déterminer des secteurs d’une telle municipalité où peut être exercé, par correspondance, le droit de vote d’une telle personne. »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Elle doit toutefois être adoptée à la majorité des deux tiers des membres du conseil de la municipalité. »; 3° par la suppression du dernier alinéa.

24 68. L’article 886 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le rapport du directeur général des élections doit notamment faire état de ses constats relatifs à ses fonctions et pouvoirs prévus à l’article 513.4 autres que ceux relatifs aux règles de financement prévues aux chapitres XIII et XIV du

titre I. ».

LOI SUR L’ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE EN MATIÈRE MUNICIPALE 69. L’article 2 de la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Une municipalité visée à la

section II.1 doit aussi avoir le code d’éthique et de déontologie prévu à cette section. ». 70. L’article 5 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2° du deuxième alinéa. 71.

L’article 6 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’ajout, avant le paragraphe 1°, des suivants : « 0.1° de se comporter de façon irrespectueuse envers les autres membres du conseil municipal, les employés municipaux ou les citoyens par l’emploi, notamment, de paroles, d’écrits ou de gestes vexatoires, dénigrants ou intimidants; « 0.2° d’avoir une conduite portant atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction d’élu; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° de contrevenir aux articles 304 et 361 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « valeur, », de « qui est offert par un fournisseur de biens ou de services ou ». 72. L’article 7.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 73. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.1, du suivant : « 7.2. Les règles prévues aux articles 6 et 7.1 sont réputées faire

partie du code d’éthique et de déontologie de la municipalité et prévalent sur toute règle incompatible énoncée à ce code. ».

25 74. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, de la

section suivante : «

SECTION II.1 « CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE CABINET « 15.1. Le conseil d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus doit, dès lors que du personnel de cabinet est nommé en vertu de l’article 114.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), adopter par règlement un code d’éthique et de déontologie applicable à ce personnel, conformément aux articles 10 à 12. La sous-section 2 de la

section II du présent

chapitre s’applique, avec les adaptations nécessaires, au code d’éthique et de déontologie du personnel de cabinet. « 15.2. Les articles 13 à 15 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, lorsqu’une municipalité adopte le code visé à l’article 15.1. « 15.3. Le membre du conseil qui emploie du personnel de cabinet doit veiller à ce que ces employés suivent la formation prévue à l’article 15 dans le délai prescrit. Il en est de même pour la formation imposée par la Commission municipale du Québec en vertu du paragraphe 1.1° du premier alinéa de l’article 31. « 15.4. Les sections I et II du

chapitre III s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, en cas de manquement par un membre du personnel de cabinet à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie qui lui est applicable. Toutefois, la Commission ne peut imposer les sanctions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 31 mais elle peut recommander l’imposition de ces sanctions, ou de toute autre sanction, au membre du conseil de qui relève le membre du personnel de cabinet concerné. En outre, la Commission ne peut suspendre un membre du personnel de cabinet en vertu du deuxième alinéa de l’article 31.1. « 15.5.

Tout membre du personnel de cabinet peut consulter, aux frais de la municipalité, un conseiller à l’éthique et à la déontologie dans la mesure prévue à l’article 35. ». 75. L’article 16.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l’interdiction », de « prévue au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 6 de même que celle ».

26 76. L’article 27 de cette loi est remplacé par le suivant : « 27. Au plus tard le 90 e jour suivant celui où l’ensemble de la preuve et des arguments des parties concernant le manquement allégué au code d’éthique et de déontologie ont été présentés au membre désigné en vertu de l’article 22.1, la Commission transmet sa décision au membre du conseil et à la municipalité ou, si l’enquête est toujours en cours, informe le membre de l’état d’avancement de l’enquête et de la date à laquelle sa décision sera transmise. ». 77.

L’article 31 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° la participation à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, aux frais du membre du conseil, dans le délai prescrit par la Commission municipale du Québec; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « qu’a duré le manquement à une règle prévue au code » par « que la Commission détermine »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3.1° une pénalité, d’un montant maximal de 4 000 $, devant être payée à la municipalité; »; 4° par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 4° la suspension du membre du conseil pour une période dont la durée ne peut excéder 90 jours, cette suspension pouvant avoir effet au-delà du jour où prend fin son mandat s’il est réélu lors d’une élection tenue pendant sa suspension et que celle-ci n’est pas terminée le jour où débute son nouveau mandat. »; 5° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « peut », de « exercer aucune fonction liée à sa charge de maire ou de conseiller et, notamment, il ne peut ». 78.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31, du suivant : « 31.1. Lorsque la sanction consiste à suivre une formation en éthique et en déontologie, le membre du conseil doit, dans les 30 jours de sa participation à une telle formation, déclarer celle-ci à la Commission de même qu’au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité qui en fait rapport au conseil.

27 La Commission peut suspendre le membre du conseil qui a omis, sans motif sérieux, de suivre la formation dans le délai prescrit.

Le paragraphe 4° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 31 s’appliquent à cette suspension, sauf que sa durée est indéterminée et qu’elle ne prend fin que sur décision de la Commission constatant que le membre du conseil a suivi la formation. ». 79. L’article 32 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « impose », de « une pénalité ou ». 80. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 32, du suivant : « 32.1.

Dans le cas où la Commission impose à un membre du conseil une suspension pour une période de 90 jours ou pour des périodes dont la durée totale est de 90 jours ou plus, elle doit transmettre au procureur général du Québec sa décision et l’ensemble des renseignements qui ont été communiqués en preuve au membre désigné en vertu de l’article 22.1. ». 81.

L’article 35 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Est inscrit sur cette liste tout avocat ou notaire qui en formule la demande, dans la mesure où il pratique en droit municipal et remplit les critères de compétence et d’expérience fixés par la Commission. »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Tout membre d’un conseil d’une municipalité peut obtenir, aux frais de cette dernière, un avis d’un conseiller à l’éthique et à la déontologie, dans la mesure où : 1° l’avis est demandé, à

titre préventif, pour aider le membre du conseil à respecter les règles prévues au code d’éthique et de déontologie qui lui est applicable; 2° le conseiller qui produit l’avis est inscrit sur la liste; 3° les honoraires facturés par le conseiller pour la production de l’avis sont raisonnables. La municipalité paie les honoraires raisonnables sur présentation d’une attestation écrite du conseiller à l’éthique et à la déontologie indiquant le nom du membre du conseil qui a sollicité l’avis et attestant que les conditions prévues aux paragraphes 1° à 3° du quatrième alinéa sont remplies. ». 82.

L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement de « intentée » par « intenté un recours en incapacité provisoire ou ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 83. L’article 28 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par la suppression du paragraphe 3. 84. L’article 108.2.0.2 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 85. L’article 108.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « au plus tard le 30 septembre suivant le dernier exercice financier qu’il concerne » par « dans les 30 jours suivant son dépôt au conseil ». 86.

L’article 328 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « , ou si le fait de voter est susceptible de constituer un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie des membres du conseil de la municipalité ». 87. L’article 458.26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « troisième alinéas du paragraphe 3 de l’article 28 » par « quatrième alinéas de l’article 91.3 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) ». 88. L’article 465.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « et toute société ou personne » par « , toute société ou personne »; 2° par l’insertion, à la fin, de « , l’Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) ». 89.

L’article 468.21 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « (chapitre E-2.2) », de « , ou si le fait de voter est susceptible de constituer un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie des membres du conseil de la municipalité qu’il représente ». 90. L’article 468.51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et 108 à 108.6 » par « , 108 à 108.2 et 108.2.1 à 108.6 ». 91. L’article 573.1.0.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 573 », de « , de l’article 573.1.0.4.1 ». 92.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 573.1.0.4, du suivant : « 573.1.0.4.1. En plus de ce que permet l’article 573, une municipalité peut, dans une demande de soumissions publique ou dans un document auquel elle renvoie, discriminer de l’une ou l’autre des manières suivantes ou en combinant celles-ci :

29 1° aux fins d’un contrat de construction, d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de services mentionnés au huitième alinéa qui comportent une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre à l’égard de chaque catégorie de contrat ou encore d’un contrat de tout autre service que ceux mentionnés au huitième alinéa, en exigeant, sous peine de rejet de la soumission, que la totalité ou une

partie des biens ou des services soient canadiens ou que la totalité ou une

partie des fournisseurs ou des entrepreneurs aient un établissement au Canada; 2° aux fins d’un des contrats mentionnés au paragraphe 1°, lorsqu’elle utilise un système de pondération et d’évaluation des offres visé à l’article 573.1.0.1 ou à l’article 573.1.0.1.1, en considérant comme critère qualitatif d’évaluation, la provenance canadienne d’une

partie des biens, des services, des fournisseurs, des assureurs ou des entrepreneurs. Le nombre de points maximal qui peut être attribué au critère d’évaluation du paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des points de l’ensemble des critères.

En outre et malgré ce qui précède, aux fins de tout contrat unique prévoyant la conception et la construction d’une infrastructure de transport, une municipalité peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que l’ensemble des services d’ingénierie afférents à ce contrat soient dispensés par des fournisseurs provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine. Aux fins de tout contrat de services par lequel une municipalité requiert qu’un entrepreneur ou un fournisseur exploite tout ou

partie d’un bien public aux fins de fournir un service destiné au public, celle-ci peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que ces services soient dispensés par un entrepreneur ou un fournisseur provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine.

Aux fins de tout contrat d’acquisition de véhicules de transport en commun qui comporte une dépense égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre, une municipalité peut exiger que le cocontractant confie jusqu’à 25 % de la valeur totale du contrat en sous-traitance au Canada et que cette sous-traitance inclut l’assemblage final de ces véhicules.

L’assemblage signifie l’installation et l’interconnexion de pièces parmi les suivantes et inclut l’inspection finale des véhicules, leur essai routier et la préparation finale en vue de leur livraison : 1° le moteur, le système de contrôle de propulsion et de l’alimentation auxiliaire; 2° la transmission; 3° les essieux, la suspension ou le différentiel;

30 4° le système de freinage; 5° le système de ventilation, de chauffage ou de climatisation; 6° les châssis; 7° les systèmes pneumatiques ou électriques; 8° le système de portes; 9° les sièges des passagers et les mains courantes; 10° le système d’information et d’indication des destinations et du système de télésurveillance; 11° la rampe d’accès pour fauteuils roulants. Aux fins du premier alinéa, un bien est réputé être canadien s’il y est assemblé, et ce, même si les pièces qu’il comporte ne proviennent pas toutes du Canada.

Les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa sont les suivants : 1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique; 2° les services de télécopie; 3° les services immobiliers; 4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données; 5° les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel de bureau; 6° les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines; 7° les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; 8° les services d’architecture paysagère; 9° les services d’aménagement ou d’urbanisme; 10° les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité;

31 11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur; 12° les services de réparation de machinerie ou de matériel; 13° les services d’assainissement; 14° les services d’enlèvement d’ordures; 15° les services de voirie. ». 93.

L’article 573.3.3.1.1 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° les plafonds et le seuil de la dépense qui, en vertu respectivement du paragraphe 1° du premier alinéa et du cinquième alinéa de l’article 573.1.0.4.1, permettent une discrimination territoriale. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « seuil, plafond » par « seuils, plafonds ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 94. L’article 9 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est abrogé. 95.

L’article 164 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « , ou si le fait de voter est susceptible de constituer un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie des membres du conseil de la municipalité ». 96. L’article 590 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « (chapitre E-2.2) », de « , ou si le fait de voter est susceptible de constituer un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie des membres du conseil de la municipalité qu’il représente ». 97.

L’article 620 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et 108 à 108.6 » par « , 108 à 108.2 et 108.2.1 à 108.6 ». 98. L’article 659 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « troisième alinéas de l’article 9 » par « quatrième alinéas de l’article 91.3 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) ». 99. L’article 711.2 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « et toute société ou personne » par « , toute société ou personne »; 2° par l’insertion, à la fin, de « , l’Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) ».

32 100. L’article 936.0.4 de ce code est modifié par l’insertion, après « 935 », de « , de l’article 936.0.4.1 ». 101. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 936.0.4, du suivant : « 936.0.4.1.

En plus de ce que permet l’article 935, une municipalité peut, dans une demande de soumissions publique ou dans un document auquel elle renvoie, discriminer de l’une ou l’autre des manières suivantes ou en combinant celles-ci : 1° aux fins d’un contrat de construction, d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de services mentionnés au huitième alinéa qui comportent une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre à l’égard de chaque catégorie de contrat ou encore d’un contrat de tout autre service que ceux mentionnés au huitième alinéa, en exigeant, sous peine de rejet de la soumission, que la totalité ou une

partie des biens ou des services soient canadiens ou que la totalité ou une

partie des fournisseurs ou des entrepreneurs aient un établissement au Canada; 2° aux fins d’un des contrats mentionnés au paragraphe 1°, lorsqu’elle utilise un système de pondération et d’évaluation des offres visé à l’article 936.0.1 ou à l’article 936.0.1.1, en considérant comme critère qualitatif d’évaluation, la provenance canadienne d’une

partie des biens, des services, des fournisseurs, des assureurs ou des entrepreneurs. Le nombre de points maximal qui peut être attribué au critère d’évaluation du paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des points de l’ensemble des critères.

En outre et malgré ce qui précède, aux fins de tout contrat unique prévoyant la conception et la construction d’une infrastructure de transport, une municipalité peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que l’ensemble des services d’ingénierie afférents à ce contrat soient dispensés par des fournisseurs provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine. Aux fins de tout contrat de services par lequel une municipalité requiert qu’un entrepreneur ou un fournisseur exploite tout ou

partie d’un bien public aux fins de fournir un service destiné au public, celle-ci peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que ces services soient dispensés par un entrepreneur ou un fournisseur provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine. Aux fins de tout contrat d’acquisition de véhicules de transport en commun qui comporte une dépense égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre, une municipalité peut exiger que le cocontractant confie jusqu’à 25 % de la valeur totale du contrat en sous-traitance au Canada et que cette sous-traitance inclut l’assemblage final de ces véhicules.

33 L’assemblage signifie l’installation et l’interconnexion de pièces parmi les suivantes et inclut l’inspection finale des véhicules, leur essai routier et la préparation finale en vue de leur livraison : 1° le moteur, le système de contrôle de propulsion et de l’alimentation auxiliaire; 2° la transmission; 3° les essieux, la suspension ou le différentiel; 4° le système de freinage; 5° le système de ventilation, de chauffage ou de climatisation; 6° les châssis; 7° les systèmes pneumatiques ou électriques; 8° le système de portes; 9° les sièges des passagers et les mains courantes; 10° le système d’information et d’indication des destinations et du système de télésurveillance; 11° la rampe d’accès pour fauteuils roulants.

Aux fins du premier alinéa, un bien est réputé être canadien s’il y est assemblé, et ce, même si les pièces qu’il comporte ne proviennent pas toutes du Canada.

Les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa sont les suivants : 1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique; 2° les services de télécopie; 3° les services immobiliers; 4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données; 5° les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel de bureau; 6° les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;

34 7° les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; 8° les services d’architecture paysagère; 9° les services d’aménagement ou d’urbanisme; 10° les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité; 11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur; 12° les services de réparation de machinerie ou de matériel; 13° les services d’assainissement; 14° les services d’enlèvement d’ordures; 15° les services de voirie. ». 102.

L’article 938.3.1.1 de ce code est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° les plafonds et le seuil de la dépense qui, en vertu respectivement du paragraphe 1° du premier alinéa et du cinquième alinéa de l’article 936.0.4.1, permettent une discrimination territoriale. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « seuil, plafond » par « seuils, plafonds ». 103. L’article 966.2.2 de ce code est modifié par la suppression du troisième alinéa. 104.

L’article 966.3 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « au plus tard le 30 septembre suivant le dernier exercice financier qu’il concerne » par « dans les 30 jours suivant son dépôt au conseil ».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 105. La

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) est modifiée par l’insertion, après l’article 21, de la

section suivante :

35 «

SECTION II.1 « DU SOUTIEN AUX MUNICIPALITÉS « 21.1. La Commission peut, sur demande du ministre, intervenir dans une municipalité aux prises avec des difficultés qui nuisent à son bon fonctionnement. Cette intervention de la Commission a pour objectif d’accompagner la municipalité dans l’exercice de ses fonctions. Une entente-cadre conclue entre le ministre et la Commission fixe les modalités et les conditions de ces interventions. ». 106. L’article 85 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° toute régie intermunicipale; ». 107.

L’article 86 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « des municipalités régionales de comté, », de « des régies intermunicipales, ». 108. L’article 86.6 de cette loi, édicté par l’article 114 du

chapitre 8 des lois de 2018, est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « qu’elle a effectuée pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre précédent ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 109. L’article 112 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par l’insertion, après « 108 », de « , de l’article 112.0.0.0.1 ». 110. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 112, du suivant : « 112.0.0.0.1.

En plus de ce que permet l’article 108, la Communauté peut, dans une demande de soumissions publique ou dans un document auquel elle renvoie, discriminer de l’une ou l’autre des manières suivantes ou en combinant celles-ci : 1° aux fins d’un contrat de construction, d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de services mentionnés au cinquième alinéa qui comportent une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre à l’égard de chaque catégorie de contrat ou encore d’un contrat de tout autre service que ceux mentionnés au cinquième alinéa, en exigeant, sous peine de rejet de la soumission, que la totalité ou une

partie des biens ou des services soient canadiens ou que la totalité ou une

partie des fournisseurs ou des entrepreneurs aient un établissement au Canada;

36 2° aux fins d’un des contrats mentionnés au paragraphe 1°, lorsqu’elle utilise un système de pondération et d’évaluation des offres visé à l’article 109 ou à l’article 109.1, en considérant comme critère qualitatif d’évaluation, la provenance canadienne d’une

partie des biens, des services, des fournisseurs, des assureurs ou des entrepreneurs. Le nombre de points maximal qui peut être attribué au critère d’évaluation du paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des points de l’ensemble des critères. Aux fins de tout contrat de services par lequel la Communauté requiert qu’un entrepreneur ou un fournisseur exploite tout ou

partie d’un bien public aux fins de fournir un service destiné au public, celle-ci peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que ces services soient dispensés par un entrepreneur ou un fournisseur provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine. Aux fins du premier alinéa, un bien est réputé être canadien s’il y est assemblé, et ce, même si les pièces qu’il comporte ne proviennent pas toutes du Canada.

Les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa sont les suivants : 1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique; 2° les services de télécopie; 3° les services immobiliers; 4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données; 5° les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel de bureau; 6° les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines; 7° les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; 8° les services d’architecture paysagère; 9° les services d’aménagement ou d’urbanisme; 10° les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité;

37 11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur; 12° les services de réparation de machinerie ou de matériel; 13° les services d’assainissement; 14° les services d’enlèvement d’ordures; 15° les services de voirie. ». 111. L’article 118.1.0.1 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° les plafonds et le seuil de la dépense qui, en vertu respectivement du paragraphe 1° du premier alinéa et du cinquième alinéa de l’article 112.0.0.0.1, permettent une discrimination territoriale. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « seuil, plafond » par « seuils, plafonds ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 112. L’article 105 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par l’insertion, après « 101 », de « , de l’article 105.0.0.0.1 ». 113. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105, du suivant : « 105.0.0.0.1.

En plus de ce que permet l’article 101, la Communauté peut, dans une demande de soumissions publique ou dans un document auquel elle renvoie, discriminer de l’une ou l’autre des manières suivantes ou en combinant celles-ci : 1° aux fins d’un contrat de construction, d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de services mentionnés au cinquième alinéa qui comportent une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre à l’égard de chaque catégorie de contrat ou encore d’un contrat de tout autre service que ceux mentionnés au cinquième alinéa, en exigeant, sous peine de rejet de la soumission, que la totalité ou une

partie des biens ou des services soient canadiens ou que la totalité ou une

partie des fournisseurs ou des entrepreneurs aient un établissement au Canada; 2° aux fins d’un des contrats mentionnés au paragraphe 1°, lorsqu’elle utilise un système de pondération et d’évaluation des offres visé à l’article 102 ou à l’article 102.1, en considérant comme critère qualitatif d’évaluation, la provenance canadienne d’une

partie des biens, des services, des fournisseurs, des assureurs ou des entrepreneurs.

38 Le nombre de points maximal qui peut être attribué au critère d’évaluation du paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des points de l’ensemble des critères. Aux fins de tout contrat de services par lequel la Communauté requiert qu’un entrepreneur ou un fournisseur exploite tout ou

partie d’un bien public aux fins de fournir un service destiné au public, celle-ci peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que ces services soient dispensés par un entrepreneur ou un fournisseur provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine. Aux fins du premier alinéa, un bien est réputé être canadien s’il y est assemblé, et ce, même si les pièces qu’il comporte ne proviennent pas toutes du Canada.

Les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa sont les suivants : 1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique; 2° les services de télécopie; 3° les services immobiliers; 4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données; 5° les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel de bureau; 6° les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines; 7° les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; 8° les services d’architecture paysagère; 9° les services d’aménagement ou d’urbanisme; 10° les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité; 11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur; 12° les services de réparation de machinerie ou de matériel; 13° les services d’assainissement;

39 14° les services d’enlèvement d’ordures; 15° les services de voirie. ». 114. L’article 111.1.0.1 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° les plafonds et le seuil de la dépense qui, en vertu respectivement du paragraphe 1° du premier alinéa et du cinquième alinéa de l’article 105.0.0.0.1, permettent une discrimination territoriale. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « seuil, plafond » par « seuils, plafonds ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 115. L’article 91 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s’applique pas à une aide accordée en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa dans le but d’atténuer les conséquences économiques des mesures de protection applicables à proximité d’une installation municipale de prélèvement d’eau potable. ». 116. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 91.1, des suivants : « 91.2. Toute municipalité locale peut accorder une subvention pour des travaux d’atténuation des risques de sinistres. Le montant d’une subvention accordée en vertu du premier alinéa ne peut excéder le coût réel des travaux.

La municipalité peut également, avec le consentement du propriétaire, réaliser sur un immeuble tous travaux de cette nature. Si le propriétaire d’un immeuble est introuvable, la municipalité peut, au plus tôt le 30 e jour suivant la publication d’un avis public annonçant son intention, réaliser sur cet immeuble les travaux visés au premier alinéa.

Lorsqu’un propriétaire refuse de consentir à la réalisation de travaux sur son immeuble malgré l’existence d’un risque sérieux pour la sécurité des personnes ou des biens, la Cour supérieure peut, sur demande de la municipalité, autoriser celle-ci à réaliser les travaux nécessaires pour atténuer ce risque. Une telle demande est instruite et jugée d’urgence. La

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s’applique pas à une aide accordée en vertu du présent article.

40 « 91.3. Dans l’exercice d’un pouvoir d’aide que la présente loi lui attribue, autre que l’octroi d’un crédit de taxes, une municipalité locale peut se porter caution d’une personne ou d’un organisme. Le cautionnement est assujetti aux mêmes limites et conditions que le pouvoir d’aide en vertu duquel il est consenti, sauf dans le cas prévu à l’article 92.1.1. Toute décision par laquelle une municipalité locale envisage de se porter caution en vertu du présent

article doit être autorisée par le ministre dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1° le montant du cautionnement est supérieur au moindre de 25 000 000 $ ou du montant correspondant à 5 % des crédits prévus pour les dépenses de fonctionnement dans le budget de la municipalité pour l’exercice financier en cours; 2° la somme du montant de ce cautionnement et de celui des autres cautionnements déjà consentis par la municipalité en vertu de la présente loi ou d’une autre loi excède le montant correspondant à 25 % des crédits visés au paragraphe 1°.

Ne doivent pas être considérés dans le calcul prévu au paragraphe 2° du deuxième alinéa les cautionnements consentis par la Ville de Montréal en vertu de l’article 10.1 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) ou de l’article 56.5 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8). Avant de donner son autorisation, le ministre peut ordonner à la municipalité locale de soumettre la décision autorisant le cautionnement à l’approbation des personnes habiles à voter. ». 117. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 92.1, du suivant : « 92.1.1.

Lorsqu’une municipalité locale se porte caution dans le cadre du pouvoir d’aide prévu au deuxième alinéa de l’article 92.1, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 91.3 s’appliquent de même que les règles suivantes : 1° les limites d’aide de 250 000 $ et 300 000 $ prévues au deuxième alinéa de l’article 92.1 sont inapplicables; 2° la municipalité ne peut cautionner plus de 50 % du montant d’une obligation; 3° le montant total des cautionnements consentis par la municipalité conformément au présent

article ne peut excéder 2 500 000 $ par exercice financier; 4° le montant de ces cautionnements n’est pas comptabilisé aux fins des calculs prévus au sixième alinéa de l’article 92.1. ».

41 118. L’article 101 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Dans l’exercice d’un pouvoir d’aide que la présente loi lui attribue, une municipalité régionale de comté peut se porter caution d’une personne ou d’un organisme aux conditions prévues aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 91.3, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 119. L’article 118 de cette loi est remplacé par le suivant : « 118.

La municipalité régionale de comté peut, dans le cas où la personne visée à l’article 117 est un organisme à but non lucratif, lui accorder des subventions. ». 120. L’article 121 de cette loi est abrogé. LOI ÉLECTORALE 121. L’article 490.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « des chapitres XIII et XIV du

titre I de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), ». 122. L’article 491 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux enquêtes liées à l’application de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) et de ses règlements. ».

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE 123. L’article 6.1 de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « ainsi qu’à l’égard d’un établissement où sera offert, au moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de la personne physique qui l’exploite à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place ». 124. Cette loi est modifiée par l’insertion, après la

section II, de la suivante : «

SECTION II.1 « RÉGLEMENTATION MUNICIPALE « 21.1. Aucune disposition d’un règlement municipal adopté en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ne peut avoir pour effet d’interdire l’exploitation d’un établissement d’hébergement où est offert, au moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans la résidence principale

42 de la personne physique qui l’exploite à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place. ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 125. La

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 14.1, du suivant : « 14.2.

Malgré les articles 14 et 14.1, le ministre peut prolonger ou réduire la période d’application du rôle en vigueur ou du prochain rôle d’une ou de plusieurs municipalités locales à l’égard desquelles a compétence un même organisme municipal responsable de l’évaluation. Le ministre peut exercer le pouvoir prévu au premier alinéa sur demande motivée de l’organisme si ce dernier lui démontre que la surcharge de travail inhérente à la confection simultanée d’un certain nombre de ces rôles le justifie.

Cette demande doit être accompagnée de l’accord de toute municipalité locale visée et elle doit faire l’objet d’un avis public. Cet avis doit également indiquer que toute personne peut faire connaître par écrit au ministre son opposition à la demande dans les 30 jours de sa publication et indiquer l’endroit où doit être adressée cette opposition. L’organisme transmet au ministre une copie de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci. Le ministre avise par écrit l’organisme de toute opposition qu’il a reçue dans le délai fixé.

Si la décision du ministre est positive, il en publie un avis à la Gazette officielle du Québec . Le dernier exercice de la nouvelle période d’application du rôle est alors assimilé au troisième exercice d’application de ce rôle. Le pouvoir prévu au présent

article s’applique sous réserve de l’article 81 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001). ». 126. L’article 236 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 13° et après « (chapitre E-14.2) », de « à l’égard d’un établissement autre qu’un établissement de résidence principale ». 127. L’article 244.31 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou de résidence principale ».

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 128. La

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) est modifiée par l’insertion, après l’article 210.29.2, du suivant :

43 « 210.29.2.1. Les dispositions du

chapitre VI.1 du

titre I de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) s’appliquent, aux fins du financement des dépenses liées à la tenue de l’élection du préfet et compte tenu des adaptations nécessaires, à toute municipalité régionale de comté dont le règlement prévu à l’article 210.29.1 a effet. ». 129.

L’article 30 de l’annexe I de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa de l’article 659.2 par les alinéas suivants : « La municipalité régionale de comté peut, conformément à une entente avec le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et le directeur général des élections : 1° mettre en œuvre des projets pilotes visant l’organisation et le déroulement d’une élection ou d’un référendum sur son territoire ou le territoire non organisé; 2° faire l’essai, lors d’une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter ou lors d’un scrutin qui a lieu sur son territoire ou le territoire non organisé, de nouveaux mécanismes de signature de registre ou de votation.

L’entente prévoit sa durée d’application si elle est conclue pour plus d’une élection, d’un référendum, d’une procédure d’enregistrement ou d’un scrutin. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l’article 659.2, de « les nouveaux mécanismes de votation » par « , selon le cas, les projets pilotes ou les nouveaux mécanismes de signature de registre ou de votation ».

LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT 130. La

Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 57, du suivant : « 57.1. Deux locataires ou plus d’une même résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) peuvent s’adresser à la Régie au moyen d’une demande conjointe afin de faire constater la nullité, pour un motif d’ordre public, de clauses dont l’effet est substantiellement le même et qui sont stipulées dans leur bail respectif. Tous les locataires qui sont parties à la demande doivent la signer. Tout locataire qui agit comme mandataire d’un autre doit être désigné dans la demande. ».

44 131. L’article 72 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Une personne physique peut également être représentée par une autre personne

partie à la même demande conjointe visée à l’article 57.1. ». 132. L’article 74 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La désignation visée au troisième alinéa de l’article 57.1 tient lieu d’un tel mandat. ». LOI CONCERNANT LE RÉSEAU STRUCTURANT DE TRANSPORT EN COMMUN DE LA VILLE DE QUÉBEC 133. La Loi concernant le réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec (chapitre R-25.03) est modifiée par l’insertion, après l’article 3, du suivant : « 3.1. Aux fins du processus d’adjudication de tout contrat nécessaire à la réalisation du Réseau, l’article 573.1.0.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) doit se lire comme suit : « 573.1.0.1. Le conseil peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Le conseil peut aussi exclure le prix des critères utilisés pour évaluer les offres et prévoir qu’un prix ne pourra être proposé que par un soumissionnaire qui aura obtenu un nombre minimal de points, relativement aux critères autres que le prix, qu’il aura préalablement déterminés. En outre, le conseil peut choisir tout critère et le nombre minimal de points qui doit lui être attribué pour que le soumissionnaire puisse proposer un prix.

Lorsque le conseil choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères. La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie mentionne le nombre minimal total de points requis ou, le cas échéant, le nombre minimal de points requis à l’égard d’un critère pour qu’un soumissionnaire puisse proposer un prix.

Le conseil doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit évaluer individuellement les soumissions et leur attribuer, eu égard à chaque critère, un nombre de points.

45 Lorsque le conseil inclut le prix dans les critères utilisés pour évaluer les offres, il ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage. Pour l’application du paragraphe 8 de l’article 573, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse.

Lorsque le conseil exclut le prix des critères utilisés pour évaluer les offres, il ne peut accorder le contrat à une autre personne que celle qui, après avoir obtenu le nombre minimal total de points et, le cas échéant, le nombre minimal de points requis à l’égard d’un critère choisi, propose le prix le plus bas. ». ». 134. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4, des suivants : « 4.1. Aux fins du processus d’adjudication de tout contrat nécessaire à la réalisation du Réseau, la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifiée par l’insertion, après l’article 573.1.0.5, du suivant : « 573.1.0.5.1.

Malgré l’article 573.1.0.5, lorsque le conseil utilise un système de pondération et d’évaluation des offres visé à l’article 573.1.0.1 et qu’il a établi préalablement un processus d’homologation ou de qualification conformément à l’article 573.1.0.2 aux fins de l’adjudication d’un seul contrat, il peut, dans la demande de soumissions, prévoir que le processus d’homologation ou de qualification sera suivi de discussions, individuellement avec chacun des fournisseurs ou des entrepreneurs homologués ou qualifiés.

Les discussions sont destinées à préciser le projet en vue d’un éventuel dépôt d’une soumission par ces fournisseurs ou entrepreneurs. Elles peuvent permettre de demander le dépôt de propositions techniques préliminaires aux soumissions. Les soumissions obtenues au terme de ces discussions sont évaluées conformément à l’article 573.1.0.1.

Lorsque le conseil opte pour le processus du présent article, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, aux conditions qu’il détermine, l’autoriser à verser une compensation financière dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 1° à chaque fournisseur ou entrepreneur homologué ou qualifié à la suite du processus d’homologation ou de qualification établi conformément à l’article 573.1.0.2 qui s’est procuré les documents de demande de soumissions, lorsque la demande de soumissions est annulée avant l’ouverture de celles-ci; 2° à chaque soumissionnaire qui a présenté une soumission conforme et qui n’est pas, lorsque le contrat est passé, l’adjudicataire de celui-ci.

Lorsque le conseil opte pour le versement d’une telle compensation, la demande de soumissions doit prévoir ce versement et ne peut être publiée avant que le ministre n’ait donné son autorisation.

46 L’article 573.1.0.6 ne s’applique pas au processus du présent article. En outre, la demande de soumissions doit prévoir : 1° les modalités de la tenue des discussions et la durée de la période durant laquelle elles peuvent se tenir; 2° des dispositions permettant à la municipalité de s’assurer en tout temps du respect des règles qui lui sont applicables, notamment en matière d’accès aux documents des organismes publics et de protection des renseignements personnels. ». « 4.2. Aux fins du processus d’adjudication de tout contrat nécessaire à la réalisation du Réseau, l’article 573.1.0.7 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l’insertion, après « 573.1.0.5 », de « , 573.1.0.5.1 ». « 4.3. Aux fins du processus d’adjudication de tout contrat nécessaire à la réalisation du Réseau, l’article 573.1.0.8 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 573.1.0.5 », de « , 573.1.0.5.1 ». « 4.4. Aux fins du processus d’adjudication de tout contrat nécessaire à la réalisation du Réseau, l’article 573.1.0.9 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l’insertion, après « 573.1.0.5 », de « ou 573.1.0.5.1 ». « 4.5. Aux fins du processus d’adjudication de tout contrat nécessaire à la réalisation du Réseau, l’article 573.1.0.10 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l’insertion, après « 573.1.0.5 », de « , 573.1.0.5.1 ». « 4.6. Aux fins du processus d’adjudication de tout contrat nécessaire à la réalisation du Réseau, l’article 573.1.0.11 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l’insertion, après « 573.1.0.5 », de « , 573.1.0.5.1 ». ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE DANS LE SECTEUR MUNICIPAL 135. L’article 48 de la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le deuxième alinéa de l’article 91.3 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) s’applique à l’égard d’une telle caution, avec les adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 136. L’article 99 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par l’insertion, après « 95 », de « , de l’article 99.0.0.1 ». 137. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 99, du suivant : « 99.0.0.1.

En plus de ce que permet l’article 95, une société peut, dans une demande de soumissions publique ou dans un document auquel elle renvoie, discriminer de l’une ou l’autre des manières suivantes ou en combinant celles-ci : 1° aux fins d’un contrat de construction, d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de services mentionnés au huitième alinéa qui comportent une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre à l’égard de chaque catégorie de contrat ou encore d’un contrat de tout autre service que ceux mentionnés au huitième alinéa, en exigeant, sous peine de rejet de la soumission, que la totalité ou une

partie des biens ou des services soient canadiens ou que la totalité ou une

partie des fournisseurs ou des entrepreneurs aient un établissement au Canada; 2° aux fins d’un des contrats mentionnés au paragraphe 1°, lorsqu’elle utilise un système de pondération et d’évaluation des offres visé à l’article 96 ou à l’article 96.1, en considérant comme critère qualitatif d’évaluation, la provenance canadienne d’une

partie des biens, des services, des fournisseurs, des assureurs ou des entrepreneurs. Le nombre de points maximal qui peut être attribué au critère d’évaluation du paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des points de l’ensemble des critères.

En outre et malgré ce qui précède, aux fins de tout contrat unique prévoyant la conception et la construction d’une infrastructure de transport, une société peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que l’ensemble des services d’ingénierie afférents à ce contrat soient dispensés par des fournisseurs provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine. Aux fins de tout contrat de services par lequel une société requiert qu’un entrepreneur ou un fournisseur exploite tout ou

partie d’un bien public aux fins de fournir un service destiné au public, celle-ci peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que ces services soient dispensés par un entrepreneur ou un fournisseur provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine. Aux fins de tout contrat d’acquisition de véhicules de transport en commun qui comporte une dépense égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre, une société peut exiger que le cocontractant confie jusqu’à 25 % de la valeur totale du contrat en sous-traitance au Canada et que cette sous-traitance inclut l’assemblage final de ces véhicules.

48 L’assemblage signifie l’installation et l’interconnexion de pièces parmi les suivantes et inclut l’inspection finale des véhicules, leur essai routier et la préparation finale en vue de leur livraison : 1° le moteur, le système de contrôle de propulsion et de l’alimentation auxiliaire; 2° la transmission; 3° les essieux, la suspension ou le différentiel; 4° le système de freinage; 5° le système de ventilation, de chauffage ou de climatisation; 6° les châssis; 7° les systèmes pneumatiques ou électriques; 8° le système de portes; 9° les sièges des passagers et les mains courantes; 10° le système d’information et d’indication des destinations et du système de télésurveillance; 11° la rampe d’accès pour fauteuils roulants.

Aux fins du premier alinéa, un bien est réputé être canadien s’il y est assemblé, et ce, même si les pièces qu’il comporte ne proviennent pas toutes du Canada.

Les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa sont les suivants : 1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique; 2° les services de télécopie; 3° les services immobiliers; 4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données; 5° les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel de bureau; 6° les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;

49 7° les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; 8° les services d’architecture paysagère; 9° les services d’aménagement ou d’urbanisme; 10° les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité; 11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur; 12° les services de réparation de machinerie ou de matériel; 13° les services d’assainissement; 14° les services d’enlèvement d’ordures; 15° les services de voirie. ». 138.

L’article 108.1.0.1 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° les plafonds et le seuil de la dépense qui, en vertu respectivement du paragraphe 1° du premier alinéa et du cinquième alinéa de l’article 99.0.0.1, permettent une discrimination territoriale. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « seuil, plafond » par « seuils, plafonds ». CHARTE DE LA VILLE DE LA V AL 139. L’article 46a de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1964,

chapitre 193), édicté pour la Ville de Laval par l’article 10 de la Charte de la Ville de Laval (1965, 1 re session,

chapitre 89) et modifié par l’article 4 du

chapitre 57 des lois de 1994, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La décision du conseil de déléguer un pouvoir au comité exécutif ou de le lui retirer est prise à la majorité des deux tiers des voix de ses membres. ». 140. L’article 51b de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1964,

chapitre 193), édicté pour la Ville de Laval par l’article 12 de la Charte de la Ville de Laval (1965, 1 re session,

chapitre 89), est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants :

50 « Ces règles peuvent, à l’égard d’un pouvoir du comité exécutif qui lui est accordé par la loi et, dans la mesure permise par règlement du conseil, à l’égard d’un pouvoir du conseil délégué au comité exécutif, prévoir la délégation d’un tel pouvoir à tout fonctionnaire ou employé de la ville et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué. Ne peut toutefois être ainsi délégué le pouvoir d’adopter un budget, un programme triennal d’immobilisations ou un document prévu par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01), la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9). ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 141. La modification apportée à l’article 518 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) par l’article 50 de la présente loi ne s’applique pas à un processus d’approbation ou de consultation des personnes habiles à voter qui est en cours avant le 7 novembre 2021. Un tel processus est en cours à compter de la date d’adoption du règlement, de la résolution ou de l’ordonnance qui fait l’objet de l’approbation ou de la consultation des personnes habiles à voter. 142. Tout membre du personnel d’un cabinet en poste le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ) qui n’a pas déjà participé à une formation visée à l’article 15.3 de la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1), édicté par l’article 74 de la présente loi, doit suivre cette formation au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ). 143. Une aide accordée par une municipalité locale en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 91 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), avant l’entrée en vigueur de l’article 115 de la présente loi, n’est pas invalide pour le seul motif qu’elle contrevient à la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15). 144. Les articles 1 à 4, 7, 9 à 13, 15 à 25 et 27 à 29, le paragraphe 2° de l’article 32, les articles 33, 38, 39, 58, 60, 62 et 63 et les paragraphes 1° et 2° de l’article 67 ont effet aux fins de toute élection municipale ou tout référendum municipal à compter de l’élection municipale générale de 2021.

Les paragraphes 1° et 3° de l’article 5 et les articles 6, 8, 14, 41, 42, 47 à 49, 54, 55, 57, 61, 64, 68, 121 et 122 ont effet aux fins de toute élection municipale ou tout référendum municipal à compter de l’élection municipale générale de 2025.

51 146. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des articles 69 à 72, 74 et 75, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ); 2° des articles 126 et 127, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2020; 3° de l’article 108, qui entre en vigueur le 1 er avril 2020; 4° des articles 50 à 53 et de l’article 56, qui entrent en vigueur le 7 novembre 2021; 5° des articles 26 et 128, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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