Bill document — Vigie #28449

Vigie 28449

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre de la Justice DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 422 Loi modifiant la

Loi sur les cours municipales et la

Loi sur les tribunaux judiciaires Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les cours municipales et la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de permettre la création de la fonction de juge en chef des cours municipales. Choisi parmi les juges des cours municipales, le juge en chef des cours municipales est nommé par le gouvernement pour un mandat non renouvelable de 7 ans.

Il a notamment pour fonctions de voir à la désignation des juges suppléants et des juges par intérim, d’élaborer, en concertation avec les juges municipaux, des politiques générales des cours municipales, de voir à l’adoption de règles de pratique communes nécessaires à l’exercice de la compétence des cours municipales ainsi que de veiller au respect de la déontologie judiciaire. Le projet de loi précise de plus les règles applicables à l’exercice de la fonction de juge municipal lorsqu’est abolie la cour municipale à laquelle il est affecté.

Enfin, le projet de loi procède à diverses modifications législatives techniques relatives à l’application de la

Loi sur les cours municipales. Entre autres, il permet à une municipalité régionale de comté de conclure une entente ou d’adhérer à une entente existante relative à une cour municipale ayant compétence sur un territoire limitrophe au sien. De plus, il permet aux municipalités de convenir d’endroits communs, autre que le chef- lieu, où la cour municipale doit siéger et il précise les dispositions législatives relatives aux effets de l’abolition d’une cour municipale ou du retrait d’un territoire d’une municipalité de la compétence d’une cour municipale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16).

Projet de loi n o 422 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COURS MUNICIPALES ET LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 11.1 de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, de l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent

article s’appliquent également à une municipalité régionale de comté qui, pour les fins de sa compétence, désire conclure une entente avec une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté dont le territoire est limitrophe au sien ou adhérer à une entente existante. ». 2. L’article 12 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° l’adresse du lieu où siégera la cour pour les affaires relatives à une ou plusieurs municipalités, le cas échéant ; » ; 2° la suppression du paragraphe 7 °. 3.

L’article 18.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «3 ° la cour municipale commune qui, au moment de la demande commune de regroupement de territoires municipaux fondée sur l’article 85 de cette loi, a compétence sur le territoire des municipalités parties à la demande commune de regroupement, pourvu que le seul changement que ce regroupement occasionne consiste dans le remplacement du nom des municipalités par celui de la nouvelle municipalité issue du regroupement. ». 4.

L’article 23 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « Le ministre de la Justice donne avis de cette approbation au juge en chef des cours municipales. ». 5. L’article 36 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa, après le mot « devant », de ce qui suit : « le juge en chef des cours municipales ou ».

4 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 36, des articles suivants : «36.1. Le gouvernement nomme, parmi les juges municipaux et par commission sous le grand sceau, le juge en chef des cours municipales. «36.2. Le mandat du juge en chef est de 7 ans et il ne peut être renouvelé. Il demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé. «36.3. Le juge en chef continue d’exercer ses fonctions de juge municipal pendant la durée de son mandat. Il exerce ses fonctions de juge en chef à la cour à laquelle il est affecté dans son acte de nomination à

titre de juge municipal ou à tout autre endroit que le gouvernement détermine. Lorsque la cour municipale à laquelle le juge en chef est affecté est abolie, celui-ci continue d’exercer ses fonctions de juge en chef à l’endroit déterminé par le gouvernement. À cette fin, il conserve son statut de juge municipal. «36.4. En cas d’absence ou d’empêchement du juge en chef, il peut être remplacé par un autre juge municipal nommé par le gouvernement pour exercer les fonctions du juge en chef jusqu’à ce que celui-ci reprenne l’exercice de ses fonctions ou qu’il soit remplacé.

Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement du juge en chef pour une période de moins de 45 jours, ce dernier désigne parmi les juges municipaux un juge pour exercer ses fonctions de juge en chef jusqu’à ce que celui-ci reprenne l’exercice de ses fonctions. «36.5.

Le juge en chef a notamment pour fonctions : 1° d’élaborer, en concertation avec les juges municipaux, des politiques générales des cours municipales et de voir à leur respect; 2° de voir à l’adoption de règles de pratique communes nécessaires à l’exercice de la compétence des cours municipales et d’en surveiller l’application ; 3° de veiller au respect de la déontologie judiciaire ; 4° de promouvoir, en collaboration avec le Conseil de la magistrature institué par la

Loi sur les tribunaux judiciaires, le perfectionnement des juges municipaux ; 5° d’apporter son soutien aux juges dans leurs démarches en vue d’améliorer le fonctionnement des cours municipales ;

5 6° de représenter les juges auprès des diverses autorités et des organismes concernés. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37, de l’article suivant : «37.1.

Malgré l’article 37, le juge en chef exerce ses fonctions et celles de juge municipal de façon exclusive. Toutefois, il peut exécuter tout mandat que lui confie par décret le gouvernement. Le deuxième alinéa de l’article 129 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique à l’exercice de ces fonctions. Les dispositions du présent

article ne s’appliquent pas au juge en chef nommé ou désigné en vertu de l’article 36.4. ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 39, des articles suivants : «39.1.

Malgré l’article 39, le juge dont la cour municipale est abolie et qui n’est pas déjà nommé à une autre cour municipale conserve son statut de juge municipal à la seule fin d’exercer ses compétences à la cour à laquelle il a été désigné avant l’abolition à

titre de juge par intérim suivant les articles 41 ou 42 ou à

titre de juge suppléant suivant l’article 46. À défaut d’une telle désignation, le juge en chef, en tenant compte des impératifs d’une bonne administration de la justice et d’une gestion efficace des fonds publics qui y sont affectés, le désigne en priorité juge par intérim ou suppléant auprès d’une cour municipale. Le juge en chef ne peut révoquer une désignation à

titre de juge suppléant tant que ce juge n’est pas nommé à une autre cour municipale. «39.2. Le juge dont la cour est abolie et qui n’est pas déjà nommé à une autre cour peut, à la suite de la publication d’un avis de poste à combler à une cour municipale et dans le délai qui y est prévu, soumettre sa candidature, auquel cas le comité de sélection formé suivant l’article 34 est tenu, sans autre formalité, de le reconnaître apte à être nommé juge municipal. Cette reconnaissance d’aptitude a effet jusqu’à ce que le juge concerné soit nommé à une autre cour municipale. «39.3.

Le gouvernement considère en priorité la candidature de tout juge reconnu apte suivant l’article 39.2 pour tout poste de juge municipal qu’il envisage de combler suivant l’article 32 et pour lequel ce juge a manifesté, dans le délai prévu dans l’avis de poste à combler, son intérêt. ». 9. L’article 41 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « ministre de la Justice » par les mots « juge en chef » ;

6 2° la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « par arrêté, » ; 3° le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « L’arrêté » par les mots « Un avis de cette désignation». 10. L’article 42 de cette loi est modifié par : 1° l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa, après les mots « ministre de la Justice », des mots «et le juge en chef » ; 2° la suppression, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « , par arrêté, » ; 3° le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « L’arrêté » par les mots « Un avis de cette désignation». 11.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42, de l’article suivant : «42.1. Le juge en chef procède à la désignation d’un juge par intérim suivant les articles 41 ou 42 en tenant compte des impératifs d’une bonne administration de la justice et d’une gestion efficace des fonds publics qui y sont affectés. ». 12. Les articles 46 et 47 de cette loi sont remplacés par le suivant : «46. Le juge en chef désigne un juge suppléant pour chacune des cours municipales, parmi les juges des autres cours municipales.

Le juge suppléant agit lorsque le juge affecté à la cour ou, le cas échéant, le juge suppléant se récuse, est absent ou est empêché d’agir. Le juge en chef procède à la désignation d’un juge suppléant en tenant compte des impératifs d’une bonne administration de la justice et d’une gestion efficace des fonds publics qui y sont affectés. ». 13. L’article 48 de cette loi est remplacé par le suivant : «48. Le juge suppléant a les droits, pouvoirs et privilèges du juge qu’il remplace et en exerce les fonctions à compter de sa désignation et jusqu’à ce que celle-ci soit révoquée par le juge en chef.

Un exemplaire de la désignation et, le cas échéant, de sa révocation doit être déposé au greffe de la cour et être transmis au ministre. ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 49, des articles suivants :

7 «49.1. Le gouvernement fixe, par décret, la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge en chef, laquelle ne peut être inférieure au traitement et à la rémunération additionnelle que reçoit un juge en chef adjoint de la Cour du Québec. Toutefois, la rémunération additionnelle du juge en chef est réduite du montant de la rémunération qu’il reçoit à

titre de juge suivant l’article 49. Le gouvernement fixe également, par décret, la rémunération additionnelle à laquelle a droit le juge nommé en vertu du premier alinéa de l’article 36.4 pour remplacer le juge en chef en cas d’absence ou d’empêchement de celui- ci. «49.2. Le gouvernement détermine, par décret, les cas, les conditions et la mesure dans laquelle il rembourse au juge en chef les dépenses faites par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions. [[«49.3. Les sommes requises pour l’application des articles 49.1 et 49.2 sont prises sur le fonds consolidé du revenu. ».]] 15. L’article 50 de cette loi, édicté par l’article 8 du

chapitre 84 des lois de 1997, est modifié par l’insertion, après le nombre « 49 », de ce qui suit : « , 49.1 ou 49.2 ». 16. L’article 51 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne, après le nombre « 49 », de ce qui suit : « , 49.1 ou 49.2 ». 17. L’article 55 de cette loi est remplacé par le suivant: «55. La cour siège à son chef-lieu.

Lorsqu’elle est une cour municipale commune, elle peut également, pour les affaires relatives au territoire d’une ou de plus d’une municipalité autre que celle sur le territoire de laquelle est situé son chef-lieu, siéger sur le territoire d’une de ces municipalités. Dans un tel cas, les municipalités doivent convenir, dans l’entente relative à la cour, d’un lieu où la cour sera tenue de siéger pour les affaires relatives à leurs territoires respectifs. ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 56, de ce qui suit : «

SECTION I.1 « POLITIQUES GÉNÉRALES ET RÈGLES DE PRATIQUE «56.1. La majorité des juges municipaux peuvent adopter les politiques générales des cours municipales, soit à une assemblée convoquée à cette fin par le juge en chef, soit par tout autre mode permettant à celui-ci de les consulter. Ces politiques générales doivent être compatibles avec les dispositions de la présente loi.

8 «56.2. La majorité des juges municipaux peuvent, de la manière prévue à l’article 56.1, adopter des règles de pratique communes à toutes les cours municipales et nécessaires à l’exercice de leur compétence. Ces règles doivent être compatibles avec les dispositions de la présente loi et avec celles du Code de procédure civile (chapitre C-25) et du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1). Ces règles sont soumises à l’approbation du gouvernement et entrent en vigueur le quinzième jour qui suit la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec .

Elles doivent être affichées au greffe de chacune des cours municipales. ». 19. L’article 64 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première phrase, après le mot « transmettre », des mots « au juge en chef et ». 20. L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « empêchés d’exercer leurs fonctions par suite d’absence ou de maladie » par les mots « absents ou empêchés d’agir ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 86, de l’article suivant : «86.1.

Les dépenses de soutien administratif afférentes aux fonctions du juge en chef sont à la charge de la municipalité responsable de l’administration de la cour à laquelle le juge en chef est affecté. Le gouvernement rembourse ces dépenses à la municipalité dans la mesure qu’il établit par décret. Lorsque le juge en chef exerce ses fonctions ailleurs qu’à la cour municipale à laquelle il est affecté, ces dépenses sont à la charge du gouvernement. Le décret pris en application du présent

article entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée. ». 22. L’article 89 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa, après le mot « avise », des mots « le juge en chef et ». 23. L’article 90 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « et au juge en chef ». 24. L’article 91 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne, après le mot « avise », des mots « le juge en chef et ».

9 25. L’article 95 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots «et le juge en chef ». 26. L’article 96 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « Le ministre de la Justice donne avis de cette suspension au juge en chef. ». 27. L’article 99 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ainsi qu’au juge en chef ». 28. L’article 104 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « Le ministre de la Justice donne avis de la levée de la suspension au juge en chef. ». 29.

L’article 111 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par les suivants : « 2.1° que les conditions de retrait prévues à l’entente d’établissement sont respectées ; «3 ° qu’à la suite de l’abolition de la cour, les dispositions de l’entente relatives au partage de l’actif et du passif découlant de son application seront respectées ; » ; 2° le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de la publication du décret d’approbation à la Gazette officielle du Québec .» . 30.

L’article 112 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ainsi qu’au juge en chef ». 31. L’article 114 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « Le ministre de la Justice donne avis de cette abolition au juge en chef. ». 32.

L’article 115 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « Les conditions de révocation prévues dans l’entente d’établissement s’appliquent » par les mots « Le partage de l’actif et du passif découlant de l’application de l’entente lorsque la cour est abolie et prévu dans l’entente d’établissement s’applique » ; 2° le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « et celles » par « . Les conditions ».

10 33. L’article 117.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : «Lorsqu’une municipalité, à la suite de l’abolition de sa cour municipale ou du retrait de son territoire de la compétence d’une cour municipale, adhère à une entente relative à une cour municipale existante, les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 34.

L’article 117.3 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° à compter de la date de prise d’effet du décret d’établissement d’une cour municipale ou du décret relatif à l’adhésion d’une municipalité à une entente relative à une cour municipale existante, par le percepteur désigné pour cette cour. ». 35.

L’article 117.4 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° à compter de la date de prise d’effet du décret d’établissement d’une cour municipale ou du décret relatif à l’adhésion d’une municipalité à une entente relative à une cour municipale existante, devant cette cour.». 36. La

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est modifiée par l’insertion, après l’article 88, de l’article suivant : «88.1. Un juge municipal auquel s’applique la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) et qui a exercé la fonction de juge en chef des cours municipales pendant sept ans peut, à la suite de la publication d’un avis de poste à combler à la Cour du Québec ou à l’une des Cours municipales de Laval, de Montréal ou de Québec et dans le délai qui y est prévu, soumettre sa candidature. Dans ce cas, le comité de sélection formé suivant l’article 88 est tenu, sans autre formalité, de le déclarer apte à être nommé juge à une telle cour. Cette déclaration d’aptitude a effet jusqu’à ce que ce juge soit nommé à l’une de ces cours.

Le gouvernement considère la candidature de ce juge pour tout poste de juge à combler à l’une de ces cours, pourvu qu’à la suite de la publication d’un avis de poste à combler, le juge manifeste, dans le délai prévu dans cet avis, son intérêt pour ce poste. ». 37. L’article 246.31 de cette loi, édicté par l’article 5 du

chapitre 84 des lois de 1997, est modifié par : 1° l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « la Conférence des juges du Québec, », de ce qui suit : « le juge en chef des cours municipales, » ; 2° l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 2 ° du troisième alinéa et après le mot « désigné », des mots « d’un commun accord par le juge en chef des cours municipales et » ;

11 3° l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 4 ° du troisième alinéa et après « juges du Québec, », de ce qui suit : « le juge en chef des cours municipales, » ; 4° l’insertion, dans la cinquième ligne du paragraphe 4 ° du troisième alinéa et après « Conférence des juges du Québec », de ce qui suit : « , du juge en chef des cours municipales ». 38. L’article 246.36 de cette loi, édicté par l’article 5 du

chapitre 84 des lois de 1997, est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du troisième alinéa et après « Conférence des juges du Québec, », de ce qui suit : « du juge en chef des cours municipales, ». 39. L’article 246.41 de cette loi, édicté par l’article 5 du

chapitre 84 des lois de 1997, est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « ou », des mots « par le juge en chef des cours municipales et ». 40. L’article 248 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphef par le suivant : «

f) du juge en chef des cours municipales ; ». 41. L’article 249 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « d à h » par « d à e, g et h ». 42. L’article 262 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « Ce code peut également prévoir les fonctions ou les activités que le juge en chef des cours municipales peut exercer à

titre gratuit malgré l’article 37.1 de la

Loi sur les cours municipales. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 43. Toutes conditions de révocation contenues dans une entente conclue avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) en vertu du paragraphe 7 ° de l’article 12 de la

Loi sur les cours municipales sont réputées non écrites. 44. Les désignations à

titre de juge par intérim ou suppléant, faites suivant les articles 41, 42, 46 ou 47, tels qu’ils se lisaient avant l’entrée en vigueur du présent article, sont réputées avoir été faites conformément à la loi nouvelle. 45. Le mandat du membre du Conseil de la magistrature nommé en vertu du paragraphe f de l’article 248 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) prend fin à compter de la nomination du juge en chef des cours municipales nommé conformément à l’article 36.1 de la

Loi sur les cours municipales, édicté par l’article 6 de la présente loi.

12 46. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement, à l’exception des dispositions des articles 1 à 3, 17, 20, 29, 32 à 35 et 43 qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28449
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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