Bills Presented — Sitting of 1 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

2017-11-01

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 1 novembre 2017 - Assemblée nationale du Québec

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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Projets de loi présentés le mercredi 1 novembre 2017

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Titre

Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi visant à prévenir et à combattre les

violences à caractère sexuel dans les

établissements d’enseignement supérieur

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi encadrant le commerce en ligne et

visant à assurer l’équité fiscale envers le

commerce traditionnel et local (PDF, 92 Ko)

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2017-11-01
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 41 1 journal debats 20171101so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	19021bd9370d3f471f17be2ea97e24607faf7429

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