3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI 45 45

An Act to Amend the Oil and Natural Gas Act Loi modifiant la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel Read first time: May 22, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 mai 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CRAIG LEONARD L’HON. CRAIG LEONARD

2013 BILL 45 PROJET DE LOI 45

An Act to Amend the Oil and Natural Gas Act Loi modifiant la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Oil and Natural Gas Act,

chapter O-2.1 of the Acts of New Brunswick, 1976, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel,

chapitre O-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié (

a) in the French version by repealing the following

definitions:

a) par l’abrogation dans la version française des définitions suivantes : « forage d’essai »; « forage d’essai »; « forage d’essai profond »; « forage d’essai profond »; « forage sismique »; « forage sismique »; (

b) in the French version by adding the following

definitions in alphabetical order:

b) par l’adjonction dans la version française des dé- finitions suivantes dans l’ordre alphabétique : « trou d’essai » désigne un trou réalisé en vue d’une opération de prospection géophysique, mais ne comprend ni un trou de tir, ni un puits foré pour extraire du pétrole, du gaz naturel ou de l’eau, ni un trou d’essai profond; « trou d’essai profond » désigne un trou que le Ministre a classé comme trou d’essai profond; « trou de tir » désigne un trou réalisé en vue de tirer une charge d’explosifs dans le cadre d’une opération de pros- pection sismique, que le tir soit ou non exécuté; « trou d’essai » désigne un trou réalisé en vue d’une opération de prospection géophysique, mais ne comprend ni un trou de tir, ni un puits foré pour extraire du pétrole, du gaz naturel ou de l’eau, ni un trou d’essai profond; « trou d’essai profond » désigne un trou que le Ministre a classé comme trou d’essai profond; « trou de tir » désigne un trou réalisé en vue de tirer une charge d’explosifs dans le cadre d’une opération de pros- pection sismique, que le tir soit ou non exécuté; 1

Section 9 of the Act is amended by adding after sub- section (1) the following: 2 L’article 9 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit : 9(1.1) A person acting on behalf of a licensee, lessee, geophysical licensee, permittee or well licensee for the purpose of entering into an agreement referred to in para- graph (1)(

a) shall be a member in good standing of the International Right of Way Association or shall meet any equivalent qualifications that are acceptable to the Minis- ter. 9(1.1) Une personne qui agit pour le compte d’un titu- laire de licence de prospection géophysique, d’un conces- sionnaire ou du titulaire d’un permis de travaux géophy- siques ou d’un permis de forage en vue de conclure l’entente prévue à l’alinéa 9(1)

a) doit être membre en règle de la International Right of Way Association ou doit pos- séder des qualités équivalentes que le Ministre juge ac- ceptables. 3

Section 13 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 3 L’article 13 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit : 13(2.1) The Minister may, at any time, impose any ad- ditional terms and conditions on a geophysical licence that the Minister considers appropriate. 13(2.1) Le Ministre peut assortir une licence de pros- pection géophysique de modalités et de conditions addi- tionnelles qu’il estime indiquées et ce, en tout temps. 4 Subsection 16(2) of the French version of the Act is amended 4 Le paragraphe 16(2) de la version française de la Loi est modifié (

a) in paragraph a ) by striking out “des forages d’essai” and substituting “des trous d’essai”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « des forages d’essai » et son remplacement par « des trous d’es- sai »; (

b) in paragraph b ) by striking out “des forages d’essai” and substituting “des trous d’essai”;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « des forages d’essai » et son remplacement par « des trous d’es- sai »; (

c) in paragraph c) by striking out “des forages d’es- sai” and substituting “des trous d’essai”.

c) à l’alinéa c), par la suppression de « des forages d’essai » et son remplacement par « des trous d’es- sai ». 5 The Act is amended by adding after

section 16 the following: 5 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 16 de ce qui suit : 16.01 The Minister may, at any time, impose any terms and conditions on a geophysical permit that the Minister considers appropriate. 16.01 Le Ministre peut assortir un permis de travaux géophysiques de modalités et de conditions qu’il estime indiquées et ce, en tout temps. 16.02(1) A permittee shall plug a shothole or testhole in accordance with the regulations or with the method re- quired by the Minister. 16.02(1) Le titulaire d’un permis de travaux géophysi- ques doit procéder à l’obturation d’un trou de tir ou d’un trou d’essai conformément aux règlements ou d’après la méthode exigée par le Ministre. 16.02(2) If a conflict exists between the regulations and the method required by the Minister, the method required by the Minister prevails. 16.02(2)

En cas de conflit entre les règlements et la mé- thode exigée par le Ministre, cette dernière l’emporte. 6

Section 16.3 of the Act is amended by adding after paragraph (

b) the following: 6 L’article 16.3 de la Loi est modifié par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit : Projet de loi 45 Loi modifiant la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel 2

(b.1) proof of liability insurance coverage in the amount of $10,000,000 for the applicant or his or her agents; b.1) la preuve que le demandeur a une assurance res- ponsabilité dont la couverture s’élève à 10 000 000 $ pour lui-même ou ses représentants; 7 Subsection 16.5(2) of the Act is amended 7

Le paragraphe 16.5(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) of the English version by strik- ing out “and” at the end of the paragraph;

a) par la suppression de « and » à la fin de l’ali- néa (

a) de la version anglaise; (

b) in paragraph (

b) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “; and”;

b) par la suppression du point à la fin de l’ali- néa

b) et son remplacement par un point-virgule; (

c) by adding after paragraph (

b) the following:

c) par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit : (

c) proof of liability insurance coverage in the amount of $10,000,000 for the person to whom the well licence is to be transferred.

c) la preuve que le destinataire projeté du transfert a une assurance responsabilité dont la couverture s’élève à 10 000 000 $. 8 The Act is amended by adding after

section 16.5 the following: 8 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 16.5 de ce qui suit : 16.51(1) During the term of a well licence, the well li- censee shall maintain liability insurance coverage in the amount of $10,000,000 for the licensee or his or her agents. 16.51(1) Pendant la durée du permis de forage, son ti- tulaire doit maintenir une assurance responsabilité dont la couverture s’élève à 10 000 000 $ pour lui-même ou ses représentants. 16.51(2) A well licensee shall notify the Minister im- mediately of any change in the liability insurance cover- age, including a cancellation. 16.51(2) Le titulaire d’un permis de forage doit aviser le Ministre de tout changement quant à son assurance res- ponsabilité, notamment l’annulation de celle-ci. 9

Section 20 of the Act is amended 9 L’article 20 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 20(1) An on-shore licence to search is valid for a term of three years. 20(1) Un permis de recherche terrestre est valable pour trois ans. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit : 20(1.01) The Minister may renew an on-shore licence to search for any number of one year terms that the Minister considers appropriate if the conditions prescribed by reg- ulation are met. 20(1.01) Le Ministre peut renouveler le permis de re- cherche terrestre plusieurs fois s’il estime indiqué de le faire et si les conditions prescrites par règlement sont rem- plies et, chaque fois le renouvellement est pour un an. 20(1.02) The Minister may impose any terms and con- ditions on a renewal that he or she considers appropriate. 20(1.02) Le Ministre peut assortir le permis renouvelé de modalités et de conditions qu’il estime indiquées. (

c) by repealing subsection (1.1) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (1.1) et son rem- placement par ce qui suit :

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20(1.1) An application for the renewal of an on-shore licence to search shall be made to the Minister at least 30 days before the expiry date of the licence to search or its renewal but no more than 90 days before that date. 20(1.1) La demande de renouvellement d’un permis de recherche terrestre doit être adressée au Ministre au moins trente jours avant l’expiration du permis initial ou renou- velé mais pas plus de quatre-vingt-dix jours avant cette date. 10 Paragraph 54(

c) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 10 L’alinéa 54

c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

c) in the form of

c) prend l’une des formes suivantes : (

i) a deposit of money, (

i) un dépôt en argent; (ii) a negotiable bond signed over to the Province, (ii) une obligation négociable consentie à la pro- vince; (iii) an irrevocable documentary credit or letter of credit from a bank or other lending institution ac- ceptable to the Minister which is negotiable only by the Minister, or (iii) des documents de crédit irrévocable ou une lettre de crédit d’une banque ou d’un autre établis- sement de crédit acceptable au Ministre qui ne peuvent être négociés que par lui; (iv) a bond from a surety company licensed to do business in the Province. (iv) un cautionnement d’une compagnie de garan- tie autorisée à exercer son activité dans la province. 11

Section 59 of the Act is amended 11 L’article 59 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 59(1);

a) par la renumérotation de l’article qui devient le paragraphe 59(1); (

b) in subsection (1)

b) au paragraphe (1) (

i) by repealing paragraph (

i) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa i ) et son rempla- cement par qui suit : (

i) governing the method, manner and location in which and where geophysical exploration is to be car- ried out;

i) régissant le mode, la manière et l’emplacement où s’effectue la prospection géophysique; (ii) by adding after paragraph (

i) the following: (ii) par l’adjonction après l’alinéa (

i) de ce qui suit : (i.1) respecting the testing of water wells, including the circumstances under which the testing is required, the method of taking the test, the submission of the re- sults of the testing to the Minister and the Minister of Environment and Local Government and the notifica- tion of any person of the results of the testing; i.1) concernant l’analyse des puits d’eau notamment les circonstances dans lesquelles l’analyse est exigée, la méthode d’analyse, la remise des résultats d’analyse au Ministre et au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et la notification de ces résultats à quiconque; (iii) by adding after paragraph (

x) the follow- ing: (iii) par l’adjonction après l’alinéa x ) de ce qui suit : Projet de loi 45 Loi modifiant la

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(x.1) respecting the methods of operation to be ob- served in relation to the plugging of a shothole or test- hole; x.1) concernant les modes opératoires à observer re- lativement à l’obturation des trous de tir ou des trous d’essai; (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit : 59(2) A regulation made under paragraph (1)(i.1) may adopt by reference, in whole or in part, with such changes as the Lieutenant-Governor in Council considers neces- sary, any code, standard, procedure or specification and may require compliance with the code, standard, proce- dure or specification. 59(2) Un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)i.1) peut adopter par renvoi tout code, toute norme, tout procédé ou toute spécification ou devis, dans sa totalité ou en

partie et avec les changements que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires et exiger qu’ils soient observés. 59(3) The power to adopt by reference and require com- pliance with a code, standard, procedure or specification in subsection (2) includes the power to adopt a code, for- mula, standard, procedure or specification as it may be amended from time to time. 59(3) Le pouvoir d’adopter par renvoi un code, une norme, un procédé ou une spécification prévu au paragra- phe (2) comprend le pouvoir de les adopter avec leurs mo- difications successives. 59(4) Subject to subsection (5), a regulation made under subsection (1) may be retroactive to June 1, 2013. 59(4)

Sous réserve du paragraphe (5), un règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut être rétroactif au 1 er juin 2013. 59(5) Subsection (4) expires on December 1, 2013. 59(5) Le paragraphe (4) expire le 1 er décembre 2013. 12 Sections 1 to 8, 10 and 11 of this Act come into force on June 1, 2013. 12 Les articles 1 à 8, 10 et 11 de la présente loi entrent en vigueur le 1er juin 2013.

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