Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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35 th Legislature, 2 nd Session

(March 25, 1996 au October 21, 1998)

Tuesday, October 20, 1998 - Vol. 35 N° 199

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Table des matières

Nomination du leader du gouvernement

Document déposé

Lettre de démission de la députée de Marguerite-Bourgeoys déposée

Affaires courantes

Dépôt de documents

Lettre du DGE et rapport sur la mise en application de l'article 14.1 de la

Loi sur l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives

Lettre du DGE et rapport des résultats officiels du scrutin des élections scolaires du 14 juin 1998

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Décisions sur diverses affaires courantes dont le remplacement d'un membre à la commission de la culture

Motion proposant d'adopter le remplacement d'un membre à la commission de la culture

Mise aux voix

Consultations particulières sur le projet de loi n° 443 – Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives

Étude détaillée du projet de loi n° 443 – Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives

Vérification des engagements financiers de certains ministères et organismes

Dépôt de pétitions

Favoriser la réalisation d'une route à quatre voies divisées dans le parc des Laurentides

Diminuer la taxe sur l'essence sur le territoire entre La Pocatière et Saint-Simon

Questions et réponses orales

Versement de primes de mise à la retraite à des médecins omnipraticiens et spécialistes, et listes d'attente en radio-oncologie

Campagne d'information du ministère de la Santé et des Services sociaux et de la Régie de l'assurance-maladie du Québec

Budget des CLD consacré à l'économie sociale

Création d'emplois par les ententes de gestion des CLD

Document déposé

Mesures législatives concernant l'utilisation des clauses orphelin

Remboursement des dépenses encourues par les municipalités lors de la crise du verglas

Commentaires du ministre de la Justice relatifs à une cause impliquant M. Pierre Turgeon

Motions sans préavis

Souligner la performance et le dynamisme de la Chambre de commerce et d'industrie du Québec métropolitain, récipiendaire du trophée de la Chambre de commerce de l'année

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Motions du gouvernement

Motion d'urgence proposant la suspension de certaines règles de l'Assemblée afin de permettre la présentation et l'adoption du projet de loi n° 455 – Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-récolte et la

Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles, et l'adoption des projets de loi n° 450 – Loi modifiant la Loi électorale, la

Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives, et n° 443 – Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives

Document déposé

Débat sur la recevabilité

M. Pierre Paradis

M. Mario Dumont

M. Jean Filion

M. Pierre Paradis

Décision du président sur la recevabilité

Débat sur la motion

M. Jacques Brassard

M. Mario Dumont

M. Jean Filion

M. Pierre Paradis

Mise aux voix

Projet de loi n° 455 – Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-récolte et la

Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles

Présentation

M. Guy Julien

Mise aux voix

Projet de loi n° 443 – Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

M. Serge Ménard

M. Lawrence S. Bergman

Mise aux voix

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Membres du Conseil des ministres

DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Journal des débats

(Quatorze heures cinq minutes)

Le Président: À l'ordre, Mmes et MM. les députés!

Nous allons d'abord nous recueillir quelques instants.

Nomination du leader du gouvernement

Très bien. Si vous voulez vous asseoir. Avant de procéder aux affaires courantes, je voudrais vous aviser que j'ai reçu de M. le premier ministre une lettre datée du 23 septembre dernier m'informant de la nomination de M. Jacques Brassard, député de Lac-Saint-Jean, à la fonction de leader parlementaire du gouvernement. Cette nomination prenait effet le jour même.

Document déposé

Alors, je dépose cette lettre.

Lettre de démission de la députée de Marguerite-Bourgeoys déposée

Et je vous avise également que j'ai reçu la lettre de démission, datée du 1er août dernier, de Mme Liza Frulla, députée de Marguerite-Bourgeoys et vice-présidente de la commission de la culture. Alors, je dépose également cette lettre.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À l'étape de présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, l'article 57.

Oui, c'est ça.

Le Président: Moi, j'ai ici aa, c'est-à-dire un projet de loi inscrit au nom du ministre de l'Agriculture. Est-ce que c'est ça? Alors, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 455, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-récolte et la

Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles. Puisqu'il s'agit d'un nouveau préavis au feuilleton, y a-t-il consentement pour déroger aux articles 232 et 233 afin de présenter ce projet de loi?

Une voix: Consentement.

Le Président: Il y a consentement. Alors, M. le ministre de l'Agriculture.

Une voix: Je n'ai pas compris.

Le Président: Je demande: Puisqu'il s'agit d'un nouveau préavis au feuilleton, y a-t-il consentement pour déroger aux articles 232 et 233 afin de présenter ce projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: Alors, il n'y a pas de consentement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Simplement pour clarifier les choses, M. le Président, l'absence de consentement ne provient pas de l'opposition officielle.

Le Président: C'est ça. Très bien. Alors, je pense que chacun assume ses responsabilités.

Dépôt de documents

Lettre du DGE et rapport sur la mise en application de l'article 14.1 de la

Loi sur l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives

Alors, au dépôt de documents, je vous avise que M. le Directeur général des élections a fait parvenir une lettre au secrétaire général de l'Assemblée en date du 21 juillet dernier, dont je vous lis l'extrait suivant: «Conformément à l'article 14.1 de la

Loi sur l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives, je vous transmets le rapport sur les décisions prises en vertu de cette décision dans le cadre des élections scolaires qui ont eu lieu le 14 juin 1998.» Et c'est signé: Jacques Girard, Directeur général des élections. Je dépose donc ce rapport.

Lettre du DGE et rapport des résultats officiels du scrutin des élections scolaires du 14 juin 1998

Et je vous avise également que M. le Directeur général des élections a fait parvenir une autre lettre, en date du 13 octobre cette fois-ci, dont je vous lis l'extrait: «Pour faire suite à la tenue des élections scolaires du 14 juin, je vous transmets le rapport des résultats officiels du scrutin.» Et c'est signé du Directeur général des élections.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose également le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale en date d'aujourd'hui.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et enfin, j'ai reçu dans les délais prescrits préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose donc copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Décisions sur diverses affaires courantes dont le remplacement d'un membre à la commission de la culture

Au dépôt de rapports de commissions, je dépose le rapport de la commission de l'Assemblée nationale qui a siégé les 17 et 18 août dernier ainsi que le 17 septembre afin de discuter des propositions de réforme parlementaire et de procéder au remplacement d'un membre de la commission de la culture.

(14 h 10)

Alors, M. le vice-président, M. le député de Saint-Maurice.

Motion proposant d'adopter le remplacement d'un membre à la commission de la culture

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le Président, je fais motion pour que l'Assemblée adopte le remplacement d'un membre effectué à la commission de la culture le 17 septembre 1998 par la commission de l'Assemblée nationale.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des institutions et député de Bonaventure.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 443

M. Landry (Bonaventure): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé les 25 et 27 août 1998 afin de procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 443, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives.

Étude détaillée du projet de loi n° 443

J'ai aussi l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé le 14 octobre 1998 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 443, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ces rapports sont déposés.

Au dépôt de pétitions, Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Chambre pour déposer une pétition non conforme.

M. Chagnon: M. le Président.

Le Président: Oui, M. le député.

M. Chagnon: J'ai un rapport de commission à déposer, la commission de l'administration publique.

Le Président: Je n'en ai pas été avisé, mais on pourrait peut-être...

Une voix: Pas de consentement.

Le Président: ...s'il y a consentement...

M. Chagnon: C'est des engagements financiers.

Le Président: ...le faire maintenant, avant de passer aux pétitions.

Une voix: Consentement.

Le Président: Alors, il y a consentement, M. le député de Westmount–Saint-Louis.

Vérification des engagements financiers de certains ministères et organismes

M. Chagnon: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la commission de l'administration publique qui a siégé les 8, 17, 22 et 29 septembre et le 6 octobre 1998 afin de procéder à la vérification des engagements financiers du ministère de la Sécurité publique, du ministère de l'Environnement et de la Faune, de Tourisme Québec et du ministère du Revenu pour les mois d'avril 1997 à mars 1998, du Secrétariat aux Affaires autochtones pour les mois d'avril 1996 à mars 1998 et du ministère des Ressources naturelles, secteur forêts et administration pour les mois de janvier 1996 à mars 1998 et du secteur énergie pour les mois d'avril 1997 à mars 1998. Je vous remercie.

Le Président: Alors, ce rapport de la commission de l'administration publique est déposé.

Dépôt de pétitions

Donc, au dépôt de pétitions, est-ce qu'il y a consentement pour permettre à Mme la députée de Chicoutimi de déposer une pétition non conforme? Mme la députée.

Favoriser la réalisation d'une route à quatre voies divisées dans le parc des Laurentides

Mme Blackburn: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 101 253 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du comté de Chicoutimi.

«Les faits invoqués sont les suivants...»

Une voix: 101 000?

Des voix: ...

Mme Blackburn: Citoyens et citoyennes du comté de Chicoutimi et des environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la route à deux voies du parc des Laurentides compte de nombreuses pentes et courbes et accuse un taux élevé d'accidents, dont plusieurs collisions frontales avec mortalité;

«Considérant que la route du parc – 175 et 169 – est le principal lien routier entre la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean et le reste du Québec;

«Considérant qu'un lien routier sécuritaire et fonctionnel favoriserait l'essor économique et touristique de la région;

«Considérant que le débit de circulation s'accroît d'environ 25 % à toutes les décennies et qu'une proportion importante de celui-ci est constituée de véhicules lourds;

«Considérant que la route du parc des Laurentides – 175 et 169 – a déjà bénéficié d'investissements du gouvernement fédéral dans le cadre de l'entente fédérale-provinciale au sujet des routes ayant une importance à l'échelle nationale;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Par conséquent, les signataires demandent à l'Assemblée nationale de prendre entente et de participer le plus tôt possible à la mise en oeuvre et au financement, avec entre autres le gouvernement du Canada, l'entreprise privée ou tout intervenant possible, afin de favoriser la réalisation, les modes d'opération et l'entretien d'une route à quatre voies divisées dans le parc des Laurentides.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Et, M. le Président, le dépôt de cette pétition représente le dernier geste officiel que je pose en cette Chambre. Je vous salue tous très sincèrement.

(Applaudissements)

Le Président: Alors, Mme la députée de Chicoutimi, je pense que nos collègues viennent de manifester leur appréciation du travail que vous avez fait à l'Assemblée nationale. Alors, au nom de la population du Québec, je vous remercie de cette implication pour la vie publique québécoise et la santé démocratique, aussi, de notre société.

Alors, d'autres pétitions? M. le député de Montmorency, maintenant.

M. Filion: Non, je n'ai pas de pétition, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Merci, M. le Président. Je vais demander le consentement pour déposer une pétition qui a un défaut de conformité.

Le Président: Il y a consentement.

Diminuer la taxe sur l'essence sur le territoire entre La Pocatière et Saint-Simon

M. Dumont: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 5 643 pétitionnaires, citoyens et citoyennes des circonscriptions de Rivière-du-Loup et de Kamouraska-Témiscouata.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Le fait que le taux de la taxe foncière soit différent d'une ville à l'autre dans la région administrative du Bas-Saint-Laurent constitue une injustice que nous voulons voir corrigée.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«La Chambre de commerce de Rivière-du-Loup – dont certains représentants sont avec nous dans les tribunes – demande au ministre des Finances, M. Bernard Landry, de diminuer la taxe sur l'essence de 0,023 $ le litre sur le territoire se situant entre La Pocatière et Saint-Simon.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Très bien, M. le député, cette pétition est déposée. M. le député de Kamouraska-Témiscouata, maintenant.

M. Béchard: Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme, aussi.

Le Président: Alors, il y a consentement, je crois.

M. Béchard: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée aux membres de l'Assemblée nationale par un peu plus de 4 217 pétitionnaires du Kamouraska, du Témiscouata, de Rivière-du-Loup et des Basques.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Le taux de la taxe sur l'essence plus élevé dans notre région nuit à l'industrie touristique. Les MRC touchées font

partie de la région administrative du Bas-Saint-Laurent, et cette situation injuste pénalise les citoyens de notre région et de mon comté.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«La Chambre de commerce de Rivière-du-Loup demande au ministre des Finances, M. Bernard Landry, de diminuer la taxe sur l'essence de 0,023 $ le litre sur le territoire se situant entre La Pocatière et Saint-Simon.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Très bien. Cette pétition est déposée. M. le député de Chomedey, maintenant.

M. Mulcair: M. le Président, également, je demande la permission pour déposer une pétition qui serait non conforme. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition...

Le Président: Un instant! Il n'y a pas consentement? Alors, il n'y a pas consentement à ce moment-ci. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: ...pour acquis qu'il y aura consentement pour dépôt de la part de la

partie ministérielle pour demain.

Le Président: M. le député d'Argenteuil, maintenant.

Une voix: Même procédure.

Le Président: Même procédure, puisqu'il s'agit d'une pétition non conforme et qu'on a besoin du consentement. Très bien.

Alors, il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous allons donc aborder à ce moment-ci la période des questions et des réponses orales. Mme la chef de l'opposition officielle.

Versement de primes de mise à la retraite à des médecins omnipraticiens et spécialistes, et listes d'attente en radio-oncologie

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, tous les matins, jour après jour, les bulletins de nouvelles nous racontent l'anxiété, la souffrance et le stress des personnes malades, qui sont les plus vulnérables. Les malades vivent de plus en plus les effets dévastateurs d'une réforme improvisée de structures et piratée par des coupures, avec un manque total de compassion, où la technocratie l'emporte sur le patient. Aux attentes dans les salles d'urgence s'ajoutent des listes d'attente de plus en plus longues pour les chirurgies et les services spécialisés, notamment pour des cas de cancer, au point où la dénonciation d'intervenants du réseau fuse de toutes parts.

(14 h 20)

En effet, le système de santé craque. Et la saga des services de radio-oncologie en est un autre exemple. Dans ce dossier, le ministre de la Santé, l'idole du premier ministre, a proposé, en technocrate, une fausse solution au problème de l'Hôtel-Dieu de Québec en suggérant que les cas urgents en cancer soient transférés à Montréal. Or, le réseau de Montréal, à qui on voulait référer des cas, a déjà 300 personnes cancéreuses qui sont en attente de traitement. On n'a toujours pas réglé les listes d'attente à Québec et on en est maintenant rendu à suggérer que les malades atteints de cancer, au Québec, devront se déplacer hors Québec pour se faire soigner, ce qui est totalement inadmissible.

Devant ce constat d'échec peu rassurant, alors qu'on manque de spécialistes pour soigner les cancéreux, qu'on manque d'anesthésistes pour les chirurgies, qu'on manque de médecins un peu partout au Québec, comment le premier ministre peut-il expliquer à la population qu'il a accordé des primes de mise à la retraite allant jusqu'à 300 000 $ à plus d'un millier de médecins omnipraticiens et spécialistes pour qu'ils arrêtent de soigner les malades?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, nous avons entendu le chef de l'opposition faire une description assez dramatique du système de santé et de la réforme, alléguant que les gens sont mécontents. En tout cas, il y a quelqu'un qui était content, c'est celui à qui l'a demandé le chef du Parti libéral quand il est allé le voir dans son lit: il lui a dit qu'il était très bien traité!

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: M. le Président, nous prenons très au sérieux les préoccupations de la population dans le domaine de la santé. S'il y a un patrimoine qui est fondamental et qui est précieux pour nous tous, c'est en effet le régime de soins qui a été construit au Québec au cours de la dernière génération et qui est un excellent régime.

On dit beaucoup de mal maintenant du régime, du côté de l'opposition surtout, bien sûr, et je suis un peu surpris de voir l'exagération à laquelle on assiste. Il se dit des choses fausses comme ce n'est pas possible, M. le Président. Pas possible. On nous dit, par exemple, que la qualité des soins est compromise. Une récente étude rendue publique il y a quelques semaines seulement, deux ou trois semaines, par le Collège des médecins, une étude extrêmement rigoureuse qui n'est pas complaisante pour le gouvernement dit que la réforme a maintenu la qualité des soins et qu'elle était nécessaire, M. le Président.

De plus, on nous parle de l'attente à l'urgence. Je voudrais simplement vous donner deux chiffres, sur deux dates. Durant les mois de janvier et septembre 1990, le Québec était gouverné par les libéraux. Et, durant cette période, il y avait 49 550 personnes qui ont séjourné à l'urgence plus de 48 heures. Donc, près de 50 000 personnes qui ont été à l'urgence plus de 48 heures, en 1990. En 1998, la dernière période, les derniers neuf mois, janvier à septembre, 6 128 personnes, M. le Président, 88 % de moins que du temps des libéraux. 88 % de moins!

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: Oui, M. le Président. La fièvre électorale, c'est une grave maladie. Ce n'est pas notre système de soins qui va la soigner chez les libéraux, c'est une élection, M. le Président. Ça va guérir la fièvre.

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: Les libéraux nous disent, M. le Président, toujours dans le registre de la fièvre électorale...

Des voix: ...

Le Président: Je comprends que tout le monde a applaudi, mais, néanmoins, on va continuer à faire ce qu'on a à faire jusqu'à temps que l'Assemblée soit en opération. Alors, M. le premier ministre.

M. Bouchard: Un autre accès de fièvre: les libéraux nous disent qu'on assiste à un exode des médecins du Québec. Je cite L'Actualité médicale de septembre dernier qui dit, et je cite: «Il n'y a pas d'exode de médecins québécois. Les médecins du Québec et du Canada ne s'exilent pas. Certains praticiens le font, mais le mouvement est si faible qu'on ne peut parler d'émigration massive. Tels sont les résultats de l'étude menée par l'Institut canadien d'information sur la santé. L'exode des médecins, croyance populaire qui s'est amplifiée depuis la réforme Rochon, ne repose sur aucun fait établi.» Donc, il n'y a pas d'exode de médecins.

On dit également: Le Québec manque de médecins. On dit ça. Les libéraux l'ont dit aussi, souvent: Le Québec manque de médecins. Ce n'est pas vrai, M. le Président. Le Québec est, dans tout le Canada, la province – ou à peu près – où il y en a le plus per capita, 526. Mieux que la moyenne canadienne, mieux que la moyenne de l'Ontario.

M. le Président, cessons d'exagérer. Cessons de vilipender notre système de soins qui a maintenu une excellente qualité grâce aux services de personnels magnifiques dans la santé: médecins, infirmières et employés de soutien.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la chef de l'opposition.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, les députés ont beau applaudir et le premier ministre aborder la question avec dérision, mais qu'il demande donc cependant aux 300 personnes en attente de soins, des cancéreux à Montréal et ceux à Québec, et ceux dans toute la province de Québec, s'ils sont d'accord avec lui, M. le Président.

Quand c'est le temps d'avoir des soins, oui, on a des bons soins au Québec, mais encore faut-il les avoir. Il est plus facile, au Québec, de faire soigner son chien puis son chat que de faire soigner ses enfants. Et ce n'est pas de la démagogie!

Comment, M. le Président, le premier ministre...

Des voix: ...

Le Président: Mme la chef de l'opposition.

Mme Gagnon-Tremblay: ...lui qui s'était engagé à protéger sa propre région, a pu autoriser des primes de mise à la retraite qui ont été versées à tout près de 35 médecins omnipraticiens et spécialistes au Saguenay–Lac-Saint-Jean alors qu'il en manque dans son propre comté et que les médecins de l'hôpital de Jonquière ont déposé leur lettre de démission prenant effet le 9 novembre prochain? Il y a des personnes qui demandent à être traitées, au Québec, et il faut les soigner. Il y a des personnes qui sont anxieuses.

Dans nos familles, chez nos voisins, dans notre parenté, on a tous des personnes qui sont en attente de traitement. M. le Président, je regrette, mais c'est trop important pour que l'on puisse en rire. Et, quand on parle d'exode de médecins, oui, il y a des médecins, il y a des cerveaux qui ont déjà quitté le Québec, en plus des primes de départ que vous avez accordées aux médecins pour arrêter de soigner les malades.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, vous voyez, on cite des études objectives, on cite des statistiques à l'effet qu'il n'y a pas d'exode de médecins du Québec. On continue de le répéter. Voyez à quel point le débat devient difficile dans les conditions où les gens ne veulent pas voir.

Quant à la dérision, je pense, M. le Président, que nous avons montré, nous, du gouvernement, une responsabilité vis-à-vis du système de soins qui a fait défaut et où a lamentablement échoué le gouvernement qui nous a précédés.

Les gens qui font semblant de se plaindre de la réforme sont ceux qui savaient depuis huit ans qu'il fallait en faire une pour sauver le système qui était en péril, qui n'ont pas eu le courage de le faire, qui ont essayé quelques mois, qui ont reculé devant les premiers cris et qui aujourd'hui, alors que, nous, nous avons fait le travail, alors que nous terminons une réforme qui modernise la santé au Québec, qui a fait en sorte que nous avons transféré des gens des soins de longue durée à des soins de courte durée, que nous utilisons l'argent maintenant pour des services de pointe, que nous sommes en train de réinvestir pour l'hébergement des personnes âgées, que nous avons réglé les problèmes de l'état de vétusté lamentable des équipements d'hébergement des personnes âgées, qui existaient à l'époque au coût de près de 600 000 000 $...

On vient nous dire aujourd'hui qu'on n'est pas content. On devrait plutôt nous féliciter parce que, nous, nous avons osé faire ce que vous n'avez pas fait.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la chef de l'opposition.

(14 h 30)

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, des statistiques, ça ne soigne pas les patients. Comment peut-on refuser de répondre et avoir si peu de compassion alors qu'il y a des hommes, il y a des femmes, il y a des adolescents, il y a des enfants qui sont atteints de cancer et qui, faute de traitements rapides, aggravent non seulement leur cas mais peuvent en mourir? Les médecins en sont rendus à devoir choisir lesquels de leurs patients recevront certains soins et certains médicaments. À la veille de la campagne électorale, le premier ministre peut-il s'excuser auprès de la population qu'il a laissée pour compte parce qu'il a jugé que les piastres étaient plus importantes que les malades?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, les statistiques et les faits ont l'avantage de refléter la situation réelle et la vérité. La situation en radio-oncologie est présentement difficile au Québec, surtout dans l'Est du Québec. Ça dépend...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, tout le monde s'entend pour reconnaître que la principale cause de la difficulté que nous traversons présentement en radio-oncologie est un nombre insuffisant de radio-oncologues, de médecins spécialisés pour le traitement.

Ça prend au moins cinq ans, plus que cinq ans pour former un médecin en radio-oncologie après qu'il a fait sa médecine. Si on en manque aujourd'hui puis pendant les prochaines années, quand est-ce qu'on n'a pas prévu d'en former assez pour qu'on les ait aujourd'hui?

Des voix: ...

Le Président: Il n'y a qu'un député qui a la parole à ce moment-ci, c'est M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: Alors, depuis ce temps-là, on a commencé à accélérer le nombre de formations, cinq de plus par année dans les écoles de médecine, de radio-oncologues. Il s'est développé des ressources supplémentaires, surtout dans l'Est du Québec. Et, dans les prochaines semaines, il y a un nouveau radio-oncologue, un dixième, qui va se rajouter à l'équipe de radio-oncologie à Québec. Dans les quelques prochains mois, il y en a deux autres qui se rajoutent, à un nouveau centre de cancer qui va ouvrir à Rimouski.

Au cours de la prochaine année, il y en a deux autres qui vont se rajouter, à un autre nouveau centre de cancer dans l'Est du Québec, à Trois-Rivières, qui est en construction présentement. Et, pour le reste du Québec, il y aura un autre centre dans l'Outaouais, à Gatineau, qui va s'ouvrir.

Dans l'intervalle, ce qui est un peu nouveau, avec la réforme de la santé, il y a un meilleur réseau présentement et, oui, les hôpitaux collaborent ensemble quand un est en difficulté pour que les patients aient les services avec la meilleure accessibilité. Et, dans ce cas-ci, c'était le réseau universitaire de McGill qui était en position pour immédiatement recevoir plus de patients. Dans les prochaines semaines, les prochains mois, c'est au moins une soixantaine de patients de plus qu'ils vont pouvoir prendre, ce qui va permettre de faire le pont jusqu'au moment où l'Est du Québec va être...

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, comment croyez-vous que les patients de mon comté qui sont atteints de cancer vont accepter la réponse du ministre à l'effet qu'il n'y a pas suffisamment d'oncologues? Il n'y en a pas assez, alors qu'est-ce qu'on fait? On va ouvrir des centres au cours des prochaines semaines, des prochains mois. Mais qu'est-ce que ça fait dans l'immédiat? Il y a des gens qui ont besoin de traitements, M. le ministre. Qu'est-ce qu'on leur dit, à part qu'on manque d'oncologues au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, on leur dit: Oui, il manque de radio-oncologues parce que le gouvernement précédent n'a pas prévu ça, puis on est obligé d'en former maintenant, premièrement.

Des voix: C'est ça! Bravo!

M. Rochon: Deuxièmement, on leur dit: Vous avez maintenant un réseau, vous allez avoir vos services ailleurs, et on s'occupe de défrayer les coûts de vos déplacements. Alors qu'auparavant on faisait quoi, hein? En 1993, qu'est-ce qu'on a fait, dans le cancer, au Québec? Il y a eu des problèmes aussi: centres de radiothérapie engorgés. Et là on n'a pas pu dire aux patients: Vous allez à vos traitements pareil, avec le petit inconvénient de vous déplacer. On leur a dit: L'Hôtel-Dieu ne peut plus traiter de malades cancéreux; fini! C'était ça qu'était la situation en 1993.

Aujourd'hui, ils ont leurs traitements quand même et, dans les prochains mois, on va commencer à réaugmenter le nombre de traitements qu'ils vont avoir dans leur propre région, M. le Président. Voilà la différence.

Des voix: Bravo!

M. Paradis: En principale, M. le Président.

Le Président: En principale, M. le député de Brome-Missisquoi.

Campagne d'information du ministère de la Santé et des Services sociaux et de la Régie de l'assurance-maladie du Québec

M. Paradis: Oui. M. le Président, le premier ministre doit se souvenir avec nous tous des périodes de questions du mois de juin où il a dû intervenir à plusieurs reprises pour se défendre dans le dossier des chutes Churchill, se défendre d'avoir accordé sans appel d'offres public à un de ses amis, Luc Lavoie, pour ne pas le mentionner, de la firme National, un contrat de plusieurs centaines de milliers de dollars.

M. le Président, dès que les périodes de questions ont été terminées, le premier ministre s'est retrouvé en conférence de presse et, devant les gens de la Tribune de la presse, il a finalement admis qu'il avait commis une erreur, qu'il n'avait pas pensé plus loin que le bout de son nez et qu'on ne le reprendrait pas à dépenser des fonds publics pour de la propagande partisane.

M. le Président, au moment où on manque de ressources dans le secteur de la santé, au moment où tous les sous qu'on y consacre deviennent importants et vitaux pour certains de nos concitoyens, le même premier ministre, après avoir autorisé son ministre de la Santé à faire une campagne de publicité, qu'on a communément appelée la «campagne du raisin» ou «des raisins», à coups de plusieurs millions de dollars, a autorisé, depuis qu'il a déclenché officiellement la campagne électorale, une campagne de publicité du ministère de la Santé et de la Régie de l'assurance-maladie du Québec qu'on retrouve dans tous les quotidiens du Québec, une campagne qui prend l'argent des contribuables – on dit qu'elle est bonne, de l'autre côté – au lieu d'être pris pour soigner les malades.

Le premier ministre n'a-t-il pas honte de prendre cet argent-là, qui est rare, pour soigner l'image de son gouvernement plutôt que de soigner les malades? Et peut-il nous dire combien coûte cette campagne de publicité qui vise à tromper la population du Québec à même les fonds publics?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Brome-Missisquoi, je pense que vous avez participé, comme moi, à la commission de l'Assemblée nationale cet été, il y a quelques semaines, où on s'est entendu sur l'utilisation du vocabulaire. Et, des deux côtés de l'Assemblée, on a demandé à la présidence d'être plus sévère. Alors, je vous demanderais, à ce moment-ci, de retirer vos propos.

M. Paradis: M. le Président, que les gens qui nous écoutent, là, prennent connaissance de la publicité, ils vont se rendre compte des effets de la campagne...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: Alors, M. le Président, il y a effectivement régulièrement, et je pense que ça va être important que ça se fasse, de l'information qui est donnée à la population, pas sur le système de santé du premier ministre, pas sur le système de santé du Parti québécois, pas sur le système de santé du gouvernement, sur leur système de santé. Ça appartient à la population. C'est eux autres qui paient pour ça puis c'est eux autres qui ont droit aux services et qui ont droit de savoir quels services leur sont disponibles.

Ce que ça représente à chaque année en moyenne, l'information qui est faite par le ministère de la Santé et des Services sociaux, M. le Président, c'est à peu près 0,52 $ par tête de citoyen et citoyenne, au Québec; 0,52 $ par année, ce que ça coûte, l'information qui est faite par le ministère. C'est moins que n'importe quel journal qu'on achète ou n'importe quelle revue qu'on peut vouloir acheter. Et la population a droit à ça parce que la population se fait assommer régulièrement par toutes sortes de distorsions, toutes sortes de racontages qu'on peut faire qui ne correspondent pas à la réalité.

La population a le droit de savoir la vérité, et c'est ça qu'on essaie de lui dire, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée de Saint-Henri– Sainte-Anne.

Mme Loiselle: En principale, s'il vous plaît.

Le Président: D'accord.

Budget des CLD consacré à l'économie sociale

Mme Loiselle: Merci. M. le Président, contrairement aux promesses qui avaient été faites par le gouvernement péquiste, on m'informe ce matin qu'il y a beaucoup de déception et de désenchantement au niveau du financement et du développement de l'économie sociale, et ça, partout au Québec.

Le nouveau ministre responsable des Régions peut-il nous dire quel est le montant des budgets alloués spécifiquement à l'économie sociale dans le cadre des ententes de gestion des centres locaux de développement, les CLD?

Le Président: M. le ministre des Régions.

(14 h 40)

M. Jolivet: M. le Président, chacun des CLD étant responsable de son plan d'action, ils proposent, par les ententes de gestion... Et je ne peux pas les donner à ce moment-ci dans chacun des cas. Je pourrais les lui donner plus spécifiquement, mais nous avons signé des ententes de gestion dans lesquelles on demande à chacun des CLD, des centres locaux de développement, de prévoir les argents nécessaires pour l'économie sociale. Nous avons d'ailleurs donné un dépliant qui donne les façons d'agir, au niveau de l'économie sociale, dans le cadre d'emplois permanents et, dans la mesure du possible, d'emplois durables.

Dans ce contexte-là, je me ferai un plaisir de lui donner les autres détails. Mais, chacun des CLD étant différent l'un de l'autre, c'est impossible à ce moment-ci de les lui donner.

Le Président: Mme la députée.

Mme Loiselle: M. le Président, est-ce que vous me permettez de faire connaître au ministre que, dans l'enveloppe globale de 60 000 000 $, il y a un montant de 18 000 000 $ qui est accordé...

Le Président: Je m'excuse. Je pense que nos règles sont strictes, et, encore une fois, cet été, on a tenu à ce qu'on les conserve. La question, c'est une question complémentaire, c'est non pas une expression d'opinion formée sur une formulation de question. Alors, Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne.

Création d'emplois par les ententes de gestion des CLD

Mme Loiselle: O.K. M. le Président, en principale, j'aimerais, s'il vous plaît, pour féliciter le nouveau ministre des Régions, lui annoncer que, dans un budget global de 60 000 000 $, on retrouve un 18 000 000 $ qui est consacré à l'économie sociale. J'aimerais demander au nouveau ministre des Régions s'il trouve normal et logique que, dans un programme visant la création d'emplois, dans ce 18 000 000 $ là qui est consacré spécifiquement à l'économie sociale, il y a 14 000 000 $ qui vont directement aux structures et 4 000 000 $ seulement dans le développement de l'emploi, de l'économie sociale.

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.

Mme Harel: Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Alors, nous allons aller à la réponse, si vous voulez bien. Mme la ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité.

Mme Harel: Alors, M. le Président, ce que l'opposition semble ignorer, par la question de Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, c'est que l'économie sociale est une responsabilité partagée au sein des différents ministères du gouvernement du Québec.

À cette contribution qui est faite par le ministère des Régions dans le financement des projets d'économie sociale pour les CLD, nous pouvons avec, je pense, enthousiasme constater que le bilan, à date, d'investissements réalisés par le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail, qui a été mis aussi à contribution en matière d'économie sociale, à ce jour, après 15 mois seulement, ce bilan est impressionnant: 13 463 personnes en emploi ou en formation vers l'emploi, 1 616 projets acceptés, dont plusieurs centaines dans le secteur de l'économie sociale.

J'ai eu moi-même le privilège, dans le comté de Marquette, vendredi dernier, de participer à l'implantation du neuvième projet d'économie sociale en matière de maintien à domicile sur l'île de Montréal; deux autres viendront compléter, pour un total de 450 emplois seulement dans le maintien à domicile. Je pense, M. le Président, que notre bilan est réconfortant et réjouissant.

Le Président: Complémentaire?

Mme Loiselle: En complémentaire. Est-ce que le premier ministre du Québec trouve ça normal que, sur 18 000 000 $ injectés à la création d'emplois, 14 de ces millions s'en vont à la structurite et 4 000 000 $ pour développer de l'emploi? Est-ce que c'est normal, M. le premier ministre du Québec?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Harel: M. le Président, je pense qu'on doit applaudir les initiatives prises par nos concitoyens en matière d'économie sociale et qui ont été appuyées par le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail et par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Chaque dollar engagé du Fonds de lutte a été appuyé par une contribution d'Emploi-Québec, et c'est 144 000 000 $ en 15 mois qui ont été directement investis sans qu'il y ait un coût dans les fonctionnements qui soit imputable, 144 000 000 $ directement dans 1 616 projets qui ont pu, à travers toutes les régions du Québec, y compris dans le comté de Saint-Henri–Sainte-Anne, aider nos concitoyens à se réinsérer sur le marché du travail ou à poursuivre une formation qui leur donne une probabilité d'emploi.

Le Président: En complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne?

Mme Loiselle: En complémentaire. Est-ce que le nouveau ministre des Régions, est-ce que la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, est-ce que le premier ministre du Québec sont au courant de la lettre – et j'aimerais la déposer, M. le Président – que Mme Nancy Neamtan, présidente du chantier de l'économie sociale, a adressée au ministre des Régions il y a quelques semaines, décriant et dénonçant avec vigueur ces montants de 14 000 000 $ qui ont été donnés à la structure, et 4 000 000 $ seulement pour le développement social? Il me fait plaisir de déposer cette lettre.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement, d'abord, pour le dépôt de la lettre? La lettre est déposée. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.

Mme Harel: M. le Président, Mme Neamtan, qui a été citée par Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, est membre du comité aviseur qui approuve les projets en matière du Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail, et je me demandais, en écoutant Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, si ça fera

partie des programmes de dépenses qui seront gelés par le chef de l'opposition... qui seraient gelés, dois-je dire au conditionnel, si ça fait

partie des dépenses...

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, en terminant.

Mme Harel: En terminant, M. le Président, je repose ma question. Est-ce que ça ferait

partie des dépenses de programmes qui seraient gelées par le chef de l'opposition s'il avait, malheureusement, l'occasion de le faire? Moi, M. le Président, ce que j'en conclus, c'est que c'était ambitieux comme objectif adopté au Sommet sur l'économie et l'emploi, le Fonds de lutte, mais cette ambition nous a donné des résultats. Et je suis fière de dire, au moment où on fait le bilan, que c'est l'ensemble des régions du Québec, du milieu communautaire, du milieu des affaires, qui a mis l'épaule à la roue, que c'est un bilan dont on peut être vraiment très contents.

Des voix: Bravo!

Le Président: Dernière question, Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne.

Mme Loiselle: Est-ce que la ministre de l'Emploi et de la Solidarité peut comprendre une chose, M. le Président, que nous, du Parti libéral, on n'a pas l'intention d'investir des millions dans la structure mais dans la dignité des gens?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.

Mme Harel: M. le Président, je peux vous dire que l'on vient d'investir dans Saint-Henri–Sainte-Anne plusieurs milliers de dollars pour faire travailler, par exemple, des femmes monoparentales dans un projet de comptoir vestimentaire, que j'ai moi-même reçu avec ouverture des représentations de Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne à cet effet, que nous y avons donné suite, comme nous avons donné suite à tous les projets qui pouvaient avoir un effet d'entraînement à l'emploi de nos concitoyens qui avaient été mis de côté par les forces du marché du travail dernièrement.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, en principale.

Mesures législatives concernant l'utilisation des clauses orphelin

M. Dumont: Merci, M. le Président. L'hiver dernier, le premier ministre s'était engagé à agir dans le dossier des clauses orphelin. Depuis ce temps-là, on l'a vu reporter à quelques reprises le débat, essayer de l'éviter. Il a été forcé par la suite, dans une commission parlementaire – son gouvernement l'a été – qui a permis d'entendre l'unanimité des groupes de jeunes qui sont venus, qui n'ont pas mis des cochons sur la 20 mais qui sont venus à l'Assemblée nationale pour dire au premier ministre et dire au gouvernement que les clauses orphelin, ils en avaient plein le dos.

On a une session de quelques jours et le premier ministre s'en sert comme prétexte pour dire: On n'a pas le temps de s'occuper du dossier des clauses orphelin. Pourtant, le dossier des clauses orphelin est prêt et il y a un projet de loi devant l'Assemblée nationale. Par contre, il a le culot de nous demander le consentement pour un projet de loi dont l'Assemblée nationale n'a jamais été saisie, dans le cas des producteurs de porc.

Ma question est simple: Est-ce que le premier ministre a l'intention de tenir sa parole et, dans la présente session, d'adopter une

loi sur les clauses orphelin pour qu'on arrête la discrimination envers les jeunes ou est-ce qu'il va encore balayer le cas des jeunes en dessous du tapis?

Le Président: M. le premier ministre.

(14 h 50)

M. Bouchard: M. le Président, nous sommes le gouvernement qui avons entrepris une analyse, une étude et une mobilisation pour contrer les excès et les abus des clauses orphelin. Nous avons participé à cette commission parlementaire qui a apporté beaucoup de lumière et qui inspire beaucoup de réflexions positives par rapport aux solutions qu'il faut adopter.

Normalement, si on était en session ordinaire, nous pourrions assez rapidement pouvoir envisager ensemble une législation, mais, comme nous avons des élections, M. le Président – il y a quand même des rendez-vous démocratiques, et inévitables, et nécessaires, et souhaités, par ailleurs – je pense que les gens comprendront que le gouvernement, qui fera un enjeu électoral de cette question des clauses orphelin et des remèdes législatifs à leur apporter, se soucie et se préoccupe au premier chef de la question et fera en sorte, s'il est réélu, s'il mérite la confiance des électeurs, d'adopter une loi qui va mettre fin aux abus de ce phénomène détestable des clauses orphelin.

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer aujourd'hui comment ça se fait qu'on a du temps pour le problème des cochons puis on n'a pas de temps pour le problème des jeunes? Est-ce que le premier ministre peut l'expliquer aujourd'hui, ce qui fait qu'on ne peut pas régler le problème des clauses orphelin? Est-ce qu'il peut nous donner une bonne raison? Il a dit qu'on a du temps pour le problème des cochons mais on manque de temps pour le problème des jeunes. On va encore le reporter en dessous du tapis, une autre fois.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je pense, d'abord, que le député de Rivière-du-Loup s'emporte un peu. Je crois que ses paroles dépassent un peu sa pensée, généralement nuancée, quand il décrit les travaux que nous allons accomplir ici aujourd'hui et demain.

Mais nous savons bien pourquoi nous sommes ici, M. le Président. Si nous ne devions pas adopter une loi électorale avant de déclencher les élections, nous ne serions pas en session. Nous le savons bien. Nous sommes en session parce que nous avons besoin de ces modifications à la Loi électorale notamment pour apporter les ajustements requis par le jugement à la Cour suprême avant de nous présenter, tout le monde, au grand rendez-vous démocratique que constituent les élections générales. Alors, oui, la Loi électorale.

Nous avons un problème très immédiat et très aigu de nature économique qui s'est présenté sur les marchés d'exportation du porc. Ça a été un dossier extrêmement difficile. Je pense que le député s'en est rendu compte, lui aussi. Il y a des gens qui souffrent. Il y a des jeunes aussi, là-dedans, qui souffrent. Il y a des jeunes couples qui ont investi considérablement dans l'industrie du porc et qui se voient maintenant menacés de faillite à cause de facteurs qui leur échappent. Il y a également des moins jeunes. Il y a une injustice, enfin une injustice naturelle qu'il faut corriger.

Il y a des gens qui sont sinistrés – c'est le mot qu'il faut employer – qui ont besoin de solidarité collective.

Nous avons négocié avec eux, très correctement, un arrangement qui est infiniment plus avantageux que celui que le chef du Parti libéral a proposé. Il a proposé un arrangement qui aurait coûté 50 000 000 $ par année jusqu'à la fin des temps, dans les équilibres financiers, alors que le nôtre va coûter 5 000 000 $ seulement au cours des cinq prochaines années. Alors, M. le Président, cependant, nous ne pouvons pas... J'ai entendu des mots...

Le Président: M. le leader, je m'excuse, mais vous conviendrez que ce n'est pas parce que quelqu'un, un député, un membre de l'Assemblée n'a pas la parole que ça lui donne l'autorisation, hors micro, d'utiliser des propos non parlementaires. Je pense qu'on ne peut pas qualifier le premier ministre comme vous l'avez fait et, à ce moment-ci, je vous demande de retirer vos propos.

M. Paradis: Je vais retirer le mot «hypocrite» pour le mot «cachottier», M. le Président.

Des voix: Ah!

Le Président: L'esprit de nos discussions d'il y a quelques semaines, c'était que, dans la mesure du possible, de part et d'autre, on cesse d'utiliser des épithètes. Alors, ça ne fait qu'envenimer et créer un climat malsain à l'Assemblée. M. le premier ministre.

M. Bouchard: Oui, M. le Président, et je termine là dessus. Oui, nous aurons besoin avant parce que, pour émettre les chèques, il faut une loi...

Des voix: Non.

M. Bouchard: Pour émettre les chèques, l'arrangement qui a été conclu, M. le Président, c'est qu'il faut une loi pour créer un fonds, modifier l'assurance-stabilisation. Il faut une loi pour le faire. Les chèques ne pourront pas être émis avant que la loi soit adoptée...

Le Président: M. le premier ministre, M. le premier ministre. En terminant, M. le premier ministre.

M. Bouchard: Alors, M. le Président, nous allons devoir adopter cette loi pour que soient mises en vigueur les indemnités qui ont été négociées afin de permettre à des sinistrés de passer sans trop de difficultés les épreuves très difficiles qu'ils doivent subir maintenant.

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le premier ministre comprend qu'il y a de quoi s'emporter quand on s'aperçoit que son gouvernement et lui sont plus sensibles à un débarquement de cochons sur la 20 qu'ils peuvent être sensibles à une situation des jeunes, au plan économique, qui se détériore d'année en année puis à un taux record de suicides chez nos jeunes, au Québec? Est-ce qu'il comprend qu'on puisse s'emporter de le voir plus sensible à un débarquement de cochons sur la 20?

Une voix: Voyons! Voyons!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le problème avec la fièvre électorale, c'est qu'elle est contagieuse, si je comprends bien. Parce que je pense que ce que vient de dire le député de Rivière-du-Loup n'est pas sa plus grande contribution au caractère impartial des débats qui doivent avoir lieu ici.

Je crois qu'il faut bien dire que le gouvernement n'a négocié avec aucune personne qui était en violation d'une réglementation ou d'une loi, que nous avons refusé de négocier avec les gens qui étaient sur la route 20 tant qu'ils y seraient, que nous les avions avertis auparavant que nous avions une proposition à leur faire, avant même que le blocus soit institué, et que, pour des raisons qui leur sont propres, ils ont quand même procédé. Mais, durant toute la période en question, nous n'avons pas négocié. Donc, le blocus n'a simplement que retardé un règlement qui devait venir à la suite des propositions que nous avions de toute façon déjà décidé de faire.

Le Président: M. le député d'Argenteuil, en principale.

Remboursement des dépenses encourues par les municipalités lors de la crise du verglas

M. Whissell: En principale. M. le Président, en janvier dernier le Québec a vécu la crise du verglas. Pendant que le premier ministre s'est promené en hélicoptère, les municipalités sont venues en aide en assumant la sécurité, en fournissant de la nourriture, de l'eau, du bois et des gîtes aux sinistrés. Aujourd'hui, 10 mois après l'événement, huit municipalités de mon comté sur 23 n'ont reçu que 25 % des frais réclamés au gouvernement provincial. Les autres municipalités n'ont rien reçu ou ont reçu des montants dérisoires, comme, par exemple, 911 $ pour une réclamation de 28 824 $.

Ma question s'adresse au premier ministre. Pourquoi n'a-t-il pas payé les municipalités? Est-ce qu'il attend de faire d'autres tours d'hélicoptère pour distribuer les chèques pendant la campagne électorale ou a-t-il simplement oublié ses engagements envers la population du Québec?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Bélanger: M. le Président, je crois que le député de Bertrand devrait un peu...

Des voix: D'Argenteuil.

M. Bélanger: D'Argenteuil, pardon. Le député d'Argenteuil devrait un peu remettre les choses dans leur contexte. Premièrement, il y a plus de 500 municipalités qui ont fait des demandes de réclamation relativement à la tempête de verglas. Au moment où on se parle, 97 % des 509 municipalités réclamantes ont reçu soit une avance, soit un paiement final. En six mois, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

M. Bélanger: M. le Président, en six mois, c'est 117 000 000 $ qui ont été remboursés par le gouvernement du Québec relativement à l'ensemble des municipalités qui ont eu à déployer des mesures d'urgence. Donc, je pense que c'est important de prendre ça en considération.

Pourquoi, dans certains cas, les demandes de paiement tardent à venir? C'est que, dans la majorité des cas, les municipalités ne nous ont pas fait parvenir de pièces justificatives qui démontrent les déboursés. Parce qu'il faut comprendre que ce n'est pas tout pour nous de payer, mais on est vérifié après par le gouvernement fédéral relativement aux déboursés que nous avons effectués. Et, si des déboursés ont été effectués sans pièces justificatives, à ce moment-là, nous ne sommes pas remboursés par le gouvernement fédéral. Donc, c'est pour ça que nous prenons toutes les précautions nécessaires.

Nous regardons présentement comment nous pourrions, à ce moment-ci, encore accélérer le remboursement des dépenses.

Le Président: M. le député.

(15 heures)

M. Whissell: En additionnelle. Je comprends que les municipalités avaient toutes soumis leurs réclamations au mois de mars. Est-ce que le premier ministre est conscient que son refus d'honorer ses engagements, c'est-à-dire de rembourser les municipalités, a pour conséquence des coûts additionnels d'emprunts et d'intérêts qui entraînent une baisse de services à la population?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, c'est une belle occasion pour rappeler la coopération extraordinaire qu'ont montrée les municipalités dans la crise du verglas. Si la population n'avait pas pu compter sur les municipalités, sur les dirigeants municipaux, sur du bénévolat qui, en général, a été organisé par les municipalités, il est évident qu'on n'aurait pas pu redresser la situation aussi rapidement. C'est pourquoi nous avons été très heureux de régler aussi rapidement que c'était possible les réclamations qui venaient des municipalités. 97 % l'ont été soit par un règlement final, soit par des avances. Quant au reste...

Des voix: ...

Le Président: Bien! Encore une fois, il n'y a qu'un député qui a la parole à ce moment-ci, et c'est le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je ne veux pas blâmer les municipalités qui ne sont pas encore remboursées totalement. Je pense qu'elles ont fait diligence. Elles ont certainement dû agir dans des circonstances de grande urgence. Peut-être n'avaient-elles pas sous la main les pièces justificatives; on comprend ça. Mais il faut quand même qu'on les retrouve, ces pièces. Elles avaient jusqu'au 31 août pour déposer leurs demandes. Encore aujourd'hui, on en reçoit d'autres. Il faut comprendre qu'il y avait des contraintes, mais ces contraintes-là se répercutent sur nous aussi.

Et, je peux vous dire, il y a 80 personnes qui travaillent avec diligence sept jours sur sept, par rotation, actuellement pour traiter les dossiers, pour s'assurer qu'elles sont remboursées par le fédéral et que nous avons en main les pièces pour justifier nos déboursés. Je pense que les gens comprennent bien la situation. L'immense majorité des municipalités est satisfaite de ce que nous avons fait, et nous allons certainement faire en sorte de régler les problèmes aussitôt que cela est possible, avec la coopération des municipalités en question.

Le Président: Dernière question, M. le député de Chomedey.

Commentaires du ministre de la Justice relatifs à une cause impliquant M. Pierre Turgeon

M. Mulcair: Oui. Merci, M. le Président. On dit: Jamais deux sans trois . Après ses commentaires dans l'affaire du juge Carrier et ses interventions dans une autre cause concernant un juge qui était devant le Conseil de la magistrature, voilà que, dans le journal Le 30 , au cours de l'été, le ministre de la Justice s'est permis des commentaires détaillés, en présumant de la décision qui est pourtant devant la Cour d'appel, concernant l'auteur et historien Pierre Turgeon. On se rappelle que M.

Turgeon avait écrit un livre sur une famille québécoise dans le domaine de la quincaillerie, et il s'est fait empêcher la publication. Il y a certains détails qui sont présentement pendants devant la Cour d'appel, et le ministre de la Justice du Québec, qui, comme Procureur général, est

partie à la cause parce que ça concerne une affaire constitutionnelle également, est allé de commentaires détaillés présumant de la décision de la Cour d'appel.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il entend répondre à l'Union des écrivains du Québec et à son président, Louis Gauthier? Parce que, s'il ne veut pas prendre la parole de l'opposition, il peut au moins écouter l'Union des écrivains, qui demande au moins à ce que le ministre de la Justice se rétracte. Nous, M. le Président, on demande au moins à ce que le premier ministre, qui, lui, ne supporterait jamais une telle ingérence et ne le ferait certainement pas...

On veut savoir comment ça se fait qu'il continue de tolérer de la part de son ministre de la Justice des interventions à répétition dans des affaires qui sont pendantes devant les tribunaux. Est-ce qu'il va au moins commencer à mettre au pas son ministre de la Justice, là-dessus?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Ménard: M. le Président, il n'y a eu absolument aucune intervention de ma part dans une cause pendante. Je sais que les procédures qui ont été prises contre l'écrivain, M. Turgeon, pour l'empêcher de publier son livre, les allégations dans les procédures ont suscité beaucoup d'inquiétude dans plusieurs milieux. Cependant, lorsque le jugement a été rendu, les allégués qui avaient soulevé ces inquiétudes, le juge les a écartés pour faire porter son jugement sur autre chose.

On me demandait, du côté de la Fédération professionnelle des journalistes et dans d'autres milieux, de présenter à l'Assemblée nationale un projet de loi pour amender l'article 35 du Code civil. Puisque le juge avait explicitement écarté l'application de l'article 35, il semblait normal et du devoir du Procureur général, qui est gardien de l'intégrité de nos lois, n'est-ce pas, de leur expliquer que ce jugement ne venait pas confirmer les inquiétudes que les procédures avaient prises.

Les représentations que j'ai faites sont absolument respectueuses de la Cour d'appel. Je ne présume pas du jugement de la Cour d'appel, sinon que je leur ai dit, même si ce n'est pas écrit dans cet article-là: Si le jugement de la Cour d'appel, lui, donnait à l'article 35 le sens que vous craignez et que donnaient les procureurs qui avaient soulevé ces procédures, eh bien, on verrait à ce moment-là. Mais, pour le moment, je peux vous dire que ce jugement ne justifie pas le Procureur général de présenter des projets d'amendement à l'article 35 du Code civil, que ce parti que vous représentiez a présentés, d'ailleurs.

L'article 35 a été présenté par le gouvernement libéral et a été voté à l'unanimité par cette Assemblée.

Le Président: Très bien. Alors, cela met fin à la période des questions et des réponses orales pour aujourd'hui.

Motions sans préavis

Nous allons passer aux motions sans préavis. M. le leader du gouvernement. M. le député de Rivière-du-Loup.

Souligner la performance et le dynamisme de la Chambre de commerce et d'industrie du Québec métropolitain, récipiendaire du trophée de la Chambre de commerce de l'année

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de l'Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la performance et le dynamisme de la Chambre de commerce et d'industrie du Québec métropolitain, ce qui lui a valu le trophée de la Chambre de commerce de l'année 1998 lors du dernier congrès de la Chambre, tenu à Rivière-du-Loup, ainsi que le mérite des autres récipiendaires.»

Le Président: Très bien. Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion?

M. Brassard: Sans débat.

Le Président: Consentement sans débat.

Mise aux voix

Alors, la motion est-elle adoptée?

M. Brassard: Oui.

Le Président: Très bien. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce. Très bien. J'aurais aimé avoir un peu plus d'avis, parce que là j'ai l'impression que le programme de travail a été un peu modifié.

Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader...

M. Paradis: À cette question, habituellement, c'est le gouvernement qui vous informe de l'ordre du jour; c'est le gouvernement qui a la responsabilité de préparer les travaux.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui. Bien, ça, c'est une information tout à fait pertinente.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: Comme nouveau leader, ça va m'aider beaucoup, M. le Président.

D'abord, avant de faire les avis aux commissions, je voudrais quand même annoncer à cette Chambre que le député de Berthier est désormais papa, un père de famille. Il est le père d'une belle fille, le député de Berthier.

Une voix: Elle pèse combien?

M. Brassard: Six livres et quelques onces, six livres et 12 onces. Bon.

Avis touchant les travaux des commissions

Ceci étant dit, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 450, Loi modifiant la Loi électorale, la

Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

Le Président: Très bien. En ce qui me concerne, je vous avise que la commission de l'administration publique va se réunir aujourd'hui, le 20 octobre, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau de l'hôtel du Parlement, afin de vérifier les engagements financiers du ministère de la Santé et des Services sociaux pour les mois de février 1996 à mars 1998. Est-ce qu'il y a consentement, à cet égard, pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Il y a consentement.

Je vous avise également que la commission de l'administration publique va se réunir pour une séance de travail demain, mercredi le 21 octobre, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin de préparer la séance publique de l'après-midi concernant l'audition du sous-ministre de l'Emploi et de la Solidarité concernant la gestion des mesures en développement de l'employabilité et en intégration à l'emploi, conformément à la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. En ce qui me concerne, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion de M. le député de Verdun, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale demande au premier ministre d'investir prioritairement dans la santé, tel que promis le 4 juin dernier.»

M. le député de Montmorency.

(15 h 10)

M. Filion: S'il vous plaît, M. le Président. Je voudrais savoir du leader parlementaire s'il a l'intention, d'ici la fin de la session, de déposer un projet de loi – je sais qu'on n'aura peut-être pas le temps de l'adopter – qui vient à toutes fins pratiques régler la problématique de la limite des hautes eaux de la MRC de La Côte-de- Beaupré, M. le Président. Et c'est un projet de loi qui, je pense, devrait être déposé avant que l'on puisse mettre fin à la session parlementaire, puisqu'il s'agit là de la solution qui viendrait régler une problématique qui date maintenant de 30 ans, de 15 à 20 ans.

On n'a pas de schéma d'aménagement sur la Côte-de-Beaupré. Le ministre des Transports et leader parlementaire croyait pouvoir le faire dès le début des travaux.

Alors, j'aimerais savoir si effectivement cette possibilité-là est toujours dans l'air et si on peut s'attendre au dépôt, enfin, pour qu'on règle le problème du schéma d'aménagement sur la Côte-de-Beaupré, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, ça ne fait pas

partie du programme législatif du gouvernement, que ce projet de loi. Je connais la problématique, la situation également, c'est la seule MRC qui n'a pas de schéma d'aménagement, mais ça ne fait pas

partie du programme législatif de cette session-ci.

Le Président: Très bien. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. M. le Président, le leader du gouvernement a complètement raison, ça ne requiert pas d'amendement législatif. Le ministre des Affaires municipales a tous les pouvoirs pour régler la situation.

Le Président: Alors, ce n'est pas une période de questions et de réponses. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Filion: M. le Président, j'aimerais savoir si vraiment il y a une volonté du gouvernement de régler la problématique.

Le Président: Non, ça, je m'excuse, je pense que la réponse a été donnée. Encore une fois, nous ne sommes pas à la période des questions et des réponses orales, c'est la période des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Alors, s'il n'y a pas d'autres renseignements sur les travaux de l'Assemblée, nous allons passer maintenant aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, avant de passer aux affaires du jour, je vous demanderais de suspendre quelques minutes.

Le Président: Très bien. Nous allons suspendre quelques minutes les travaux de l'Assemblée.

(Suspension de la séance à 15 h 12)

(Reprise à 15 h 46)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires du jour

Alors, nous allons reprendre nos travaux aux affaires du jour, et j'inviterais M. le leader du gouvernement à nous indiquer l'ordre du jour, s'il vous plaît.

Motions du gouvernement

Motion d'urgence proposant la suspension de certaines règles de l'Assemblée afin de permettre la présentation et l'adoption du projet de loi n° 455 et l'adoption des projets de loi n°s 450 et 443

M. Brassard: Oui, M. le Président. En vertu des articles 182 et 183 du règlement de l'Assemblée nationale, je voudrais présenter d'entrée de jeu la motion suivante:

«Qu'en raison de l'urgence de la situation et en vue de permettre la présentation et l'adoption du projet de loi n° 455, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-récolte et la

Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles, et l'adoption des projets de loi n° 450, Loi modifiant la Loi électorale, la

Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives, et n° 443, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives:

«Le deuxième paragraphe de l'article 19, les articles 20 et 22, les mots "ou sur un fait personnel" au quatrième paragraphe et le septième paragraphe de l'article 53, les premier, deuxième, troisième et cinquième paragraphes de l'article 54, les articles 71 à 73, les deuxième et troisième alinéas de l'article 84, les mots "ou à la demande d'un député" au premier alinéa de l'article 86 ainsi que le deuxième alinéa du même article, les deuxième, troisième et huitième paragraphes de l'article 87, les articles 88 à 94, 100 et 101, 105 à 108, 110 à 114, 157, 164 et 165, 175 et 176, les mots "et, le cas échéant, de ses observations, conclusions et recommandations" à l'article 117, les articles 194 et 195, 205 à 210, les articles 212, 213, 215, 216, 220, 222, 230, 232 – c'est passionnant, n'est-ce pas? – les mots "à l'étape prévue des affaires courantes" de l'article 233, les articles 236 et 237, le deuxième alinéa de l'article 239, les articles 240 et 241, 243, le deuxième alinéa de l'article 244, les articles 245 et 246, 247, les mots "et l'adoption du projet de loi est fixée à une séance subséquente" au deuxième alinéa de l'article 248, les articles 249 à 251, le premier alinéa de l'article 252 ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 253, l'article 254, les deuxième et troisième alinéas de l'article 256, l'article 257 et les articles 304 à 307 soient suspendus jusqu'à l'adoption dudit projet de loi et que:

(15 h 50)

«Dès l'adoption de la présente motion, la commission permanente des institutions mette fin à ses travaux quant à l'étude détaillée du projet de loi n° 450, Loi modifiant la Loi électorale, la

Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives, et dépose son rapport à l'Assemblée nationale malgré l'article 53;

«Il soit permis à un ministre de procéder à la présentation du projet de loi n° 455, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-récolte et la

Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles, à l'étape des affaires du jour malgré l'article 53;

«Par la suite, la durée du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 455, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-récolte et la

Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles, soit fixée à un maximum de 60 minutes, dont 25 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 25 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, cinq minutes aux députés indépendants et une réplique d'une durée maximale de cinq minutes au ministre qui présente le projet de loi; le vote sur l'adoption du principe soit fait à main levée ou, si cinq députés l'exigent, par appel nominal;

«Après l'adoption du principe du projet de loi, un ministre ou un leader adjoint du gouvernement puisse proposer de l'envoyer en commission plénière pour étude détaillée; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

«Un ministre ou un leader adjoint du gouvernement puisse proposer que l'Assemblée se constitue en commission plénière; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

«La durée de l'étude détaillée du projet de loi n° 455, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-récolte et la

Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles, en commission plénière soit fixée à un maximum d'une heure après le début de ses travaux et que les articles étudiés ainsi que les amendements proposés en cours d'étude soit mis aux voix sans appel nominal;

«Le président de la commission plénière, à l'expiration de ce délai, mette aux voix immédiatement, sans débat et sans appel nominal, les articles et les amendements dont la commission n'aurait pas disposé, y compris les amendements que le ministre qui présente le projet de loi n'aurait pas pu proposer en cours d'étude, mais dont il saisira le président de la commission à ce moment, le

titre et autres intitulés du projet de loi et fasse rapport à l'Assemblée sans que soient consultées ni la commission ni l'Assemblée; ce rapport soit mis aux voix sans appel nominal;

«Un ministre ou un leader adjoint du gouvernement puisse, plus d'une fois au cours d'une même séance, proposer de faire rapport à l'Assemblée que la commission plénière n'a pas fini de délibérer et qu'elle demande la permission de siéger à nouveau; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

«Tout député puisse, au plus tard 1 h 30 min après le dépôt du rapport de la commission permanente des institutions concernant l'étude détaillée du projet de loi n° 450, Loi modifiant la Loi électorale, la

Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives, transmettre au bureau du secrétaire général copie des amendements qu'il entend proposer;

«Tout député puisse, au plus tard 30 minutes après l'adoption de la présente motion, transmettre au bureau du secrétaire général copie des amendements qu'il entend proposer au projet de loi n° 443, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives;

«La durée du débat sur la prise en considération d'un rapport de la commission permanente des institutions ainsi que sur les amendements déjà transmis ou transmis conformément à la présente motion soit fixée à un maximum de 10 minutes, dont trois minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, trois minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et deux minutes pour les députés indépendants; le ministre qui présente le projet de loi puisse exercer un droit de réplique d'une durée maximale de deux minutes;

«Une fois terminé le débat sur la prise en considération d'un rapport de la commission permanente des institutions, les amendements déjà transmis ou transmis conformément à la présente motion soient mis aux voix successivement sans appel nominal, de la manière indiquée par le président; les articles du projet de loi ainsi amendés, les articles du projet de loi dont la commission permanente des institutions n'aurait pas disposé, le

titre et autres intitulés du projet de loi et le rapport de la commission amendé ou non soient ensuite mis aux voix sans appel nominal;

«La durée du débat sur l'adoption d'un projet de loi soit fixée à un maximum de 30 minutes, dont 10 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, cinq minutes pour les députés indépendants et une réplique d'une durée maximale de cinq minutes au ministre qui présente le projet de loi; le vote sur l'adoption du projet de loi soit fait à main levée ou, si cinq députés l'exigent, par appel nominal;

«Au cours du débat sur l'adoption d'un projet de loi, un ministre ou un leader adjoint du gouvernement puisse faire motion pour qu'il soit envoyé en commission plénière, en vue de l'étude des amendements qu'il indique; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal; en commission plénière, l'étude soit limitée aux amendements proposés; la durée du débat en commission plénière soit fixée à un maximum de 15 minutes, dont cinq minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, cinq minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, trois minutes pour les députés indépendants et deux minutes de réplique au ministre qui présente le projet de loi, au terme de laquelle les amendements seraient mis aux voix immédiatement et sans appel nominal; après quoi le président de la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée sans que soient consultées ni la commission ni l'Assemblée; ce rapport soit mis aux voix immédiatement sans débat et sans appel nominal;

«L'ajournement du débat puisse être proposé à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

«Le retrait d'une motion puisse être proposé à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

«Outre les dispositions prévues à la présente motion, tous les votes soient faits à main levée à moins qu'un ministre ou leader adjoint du gouvernement n'exige un vote par appel nominal;

«L'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 10 heures jusqu'à ce qu'elle décide d'ajourner ses travaux;

«Sous réserve de ce qui précède, les dispositions du règlement particulières à la période de travaux intensifs soient appliquées;

«Les règles ci-haut mentionnées puissent s'appliquer jusqu'à l'adoption du projet de loi n° 455, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-récolte et la

Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles, du projet de loi n° 450, Loi modifiant la Loi électorale, la

Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives, et – enfin – du projet de loi n° 443, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives.»

Document déposé

Voilà, M. le Président. Et je dépose en même temps le projet de loi n° 455, qui ne l'a pas été, qui est la Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-récolte et la

Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Je n'aurai pas à relire, comme vous avez été très attentifs, toute cette motion. J'aurai à me prononcer sur la recevabilité. Je ne sais pas si vous voulez intervenir sur la recevabilité?

Alors, M. le leader de l'opposition.

Débat sur la recevabilité

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui, M. le Président. Il est coutume et d'usage, malheureusement, dans ces moments où on suspend le règlement qui donne le droit de parole, le droit de s'exprimer aux membres de l'Assemblée nationale, que les députés puissent prendre le temps de relire, de scruter à la loupe et de vérifier chacun des articles qui visent à bâillonner les représentants du peuple.

M. le Président, nous sommes dans une situation un peu particulière, et je ne voudrais pas que l'attitude de l'opposition puisse de quelque façon que ce soit être citée comme un précédent, pour une autre opposition qui pourrait traverser le plancher dans les mois qui vont suivre. Nous n'avons pas l'intention de vous demander cette suspension sans préjuger des demandes qui pourraient vous être adressées par d'autres députés de l'Assemblée nationale. Nous avons fait connaître au gouvernement et à la population du Québec notre accord sur le fond quant aux projets de loi qui sont soumis à ces règles de bâillonnement.

En ce qui concerne la Loi électorale, notre position n'a pas changé. Et la position qui est présentée, suivant les informations qui nous ont été transmises par le gouvernement, convient à l'opposition officielle pour la prochaine campagne électorale. En ce qui concerne le projet de loi qui vise les producteurs de porc et d'autres, on a déjà indiqué au gouvernement qu'une loi ne s'imposait pas et que le gouvernement aurait pu respecter le contrat d'assurance, qu'il n'avait pas besoin de légiférer.

Le gouvernement a choisi de légiférer, mais l'opposition ne fera pas en sorte que les producteurs soient privés d'un chèque dont ils ont absolument besoin pour effectuer des paiements, sinon ils sont en état de faillite, M. le Président.

Et en ce qui concerne la loi qui modifie le Code de procédure civile, essentiellement, c'est une loi qui avantage la profession notariale, à ce qu'on m'a dit. Les informations que je possède sont à l'effet que le Barreau ne s'y oppose plus, que c'est une loi qui est d'intérêt public.

M. le Président, ceci étant dit, moi, j'ai vécu en face de différents leaders du gouvernement, de la formation politique qui forme le gouvernement. Que ce soit le député de Joliette, le député d'Anjou, le député de Laviolette et maintenant le député de Lac-Saint-Jean, je ne peux pas tenir rigueur personnellement à ces individus d'invoquer les articles, sous prétexte de l'urgence – et je pense que tout le monde va en convenir de façon formelle – de suspendre, comme tel, le règlement qui nous donne le droit de nous exprimer au nom des gens qui nous ont élus.

(16 heures)

Je veux simplement dire que la réforme qui est souhaitée par le président de l'Assemblée nationale s'impose plus que jamais. Je lance un appel à ceux et à celles qui occuperont des responsabilités. Ce n'est pas vrai qu'il y a urgence, là. On se conte tous des mensonges quand on dit qu'il y a urgence. Le président, compte tenu de la jurisprudence, n'accepte même plus d'entendre des arguments et de se prononcer, parce que, lui aussi, il est un petit peu bâillonné par le texte, le libellé de la Loi de l'Assemblée nationale, du règlement et des précédents.

Puis, quand on se ment entre nous autres à l'Assemblée nationale du Québec, à un moment donné, il ne faut pas se surprendre que les gens de l'extérieur ne nous prennent plus au sérieux puis nous disent qu'on ne fait pas les choses comme elles devraient être faites. Ce sont des débats qui méritent, lorsqu'on parle d'adopter une loi, un minimum de respect des droits de parole des parlementaires. On peut être d'opinions diverses et divergentes; je pense qu'on l'expérimente quotidiennement, et il faut qu'il en soit ainsi dans l'Assemblée nationale du Québec.

Mais ce n'est pas parce qu'on ne partage pas la même opinion, et même quand on la partage, qu'on a le droit ou qu'on se doit d'instaurer la procédure de bâillon comme étant une procédure régulière, inoffensive, coutumière, M. le Président. Le simple appel que je fais, c'est, au nouveau leader, d'utiliser ses pouvoirs pendant qu'il l'est, leader du gouvernement, pour faire en sorte de faire progresser cette réforme parlementaire, pour qu'on ne se retrouve plus devant un gouvernement qui gouverne par décrets, parce que, lorsque les parlementaires n'ont plus droit de parole, ce sont des décrets qui sont adoptés.

M. le Président, ceci étant dit, je n'ai pas, à ce moment-ci, de motifs sur la recevabilité à vous soulever, ce qui ne libère pas la présidence de son obligation de la soulever elle-même si ses conseillers ou la présidence elle-même relèvent dans le texte qui a été lu par le leader du gouvernement des choses qui seraient irrégulières. Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le leader de l'opposition. Là, à un moment donné, je me demandais si on n'était pas déjà au niveau du débat sur la motion. J'ai laissé aller, je croyais qu'on avait déjà entamé le temps sur le débat. Mais je vais prendre ça un peu sur des remarques, là, en vue de la recevabilité. Alors, sur ce point, quelques minutes, M. le leader du gouvernement, aussi, et puis je donnerai la parole...

M. Brassard: Je voudrais m'assurer justement que c'est sur la recevabilité qu'on discute. C'est là-dessus? Je comprends que le leader de l'opposition la juge recevable; c'est ce que je décode de son propos.

Une voix: Pas de commentaires.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, sur la question de la recevabilité, si vous aviez des observations sur la recevabilité... parce que sinon on passerait au débat après, finalement. On ne peut pas mêler les deux choses, parce que, si ce n'est pas sur la recevabilité, je vais me prononcer sur la recevabilité d'abord, et on pourra faire le débat. Est-ce que c'est sur la recevabilité que vous avez des choses à dire? Oui?

M. Dumont: Oui, absolument.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Absolument, M. le Président. Je pense que le leader de l'opposition y a référé, en pareil cas, il est d'usage que les gens prennent le temps de regarder la motion avant de se prononcer sur la recevabilité, et je ne pense pas que la complaisance du leader de l'opposition... Parce qu'il y a eu des combines de faites sur les dossiers, puis que l'opposition et le gouvernement ont le même genre d'urgence puis le même genre de choses qu'ils considèrent comme pas urgentes, je ne pense pas que ça enlève la nécessité qu'on puisse étudier la recevabilité.

Je ne pense pas que la complaisance du leader de l'opposition devrait être interprétée par vous comme un fait qu'on doive passer immédiatement au débat.

M. Paradis: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, rapidement, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui. Je m'attendais à ce que vous interveniez. On n'a prêté de motifs à personne en cette Chambre. À ce moment-ci, j'ai même indiqué, au début de mon intervention, que, si d'autres députés, dont le député de Rivière-du-Loup, voulaient vous demander une suspension, nous étions pour faire preuve de complaisance à leur demande.

M. Brassard: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui. C'est simplement pour que... Je comprends bien que la demande du député de Rivière-du-Loup, c'est un certain temps de suspension pour prendre connaissance de la motion dont je viens de faire la lecture. C'est ça?

Le Vice-Président (M. Brouillet): Oui, c'est ça que j'ai compris. Alors, est-ce que vous voulez avoir quelque temps pour la regarder?

M. Brassard: Ça veut dire, à ce moment-là, qu'après...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Après, je vais me prononcer sur la recevabilité. S'il a des remarques à faire, à ce moment-là, je l'entendrai brièvement et je me prononcerai sur la recevabilité.

Nous allons suspendre quelques minutes pour laisser au député de Rivière-du-Loup le temps de regarder un peu le texte de la motion. Alors, au maximum une dizaine de minutes? Vous pensez bien que vous pourriez voir ça en une dizaine de minutes, oui? Très bien. Au maximum 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 5)

(Reprise à 16 h 21)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. Alors, nous allons entendre M. le député de Rivière-du-Loup sur la recevabilité, quelques minutes, s'il vous plaît. Je vous laisse la parole.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Ça va être très bref, M. le Président. Je pense que le leader de l'opposition l'a rappelé tout à l'heure, on ne peut plus rappeler l'urgence ou l'absence d'urgence comme étant un motif de refus, ce qui est évidemment, du point de vue de notre règlement et du sens des mots, une absurdité en soi.

Ma seule préoccupation en fonction du huitième alinéa de l'article 2 du règlement puis des rôles qui incombent au président, qui, règle générale, dans l'histoire de notre Parlement, ont débordé du simple rôle de présider les débats, mais un peu d'être gardien de la démocratie... Je me permets de vous appeler à vous pencher sur la modification à un projet de loi, dans ce cas-ci, le projet de loi n° 450, donc une loi qui vient modifier la Loi électorale.

J'ai déjà eu l'occasion dans le passé de faire des réflexions là-dessus, mais elles sont vraiment dans le coeur du débat, avec le dépôt d'une motion de suspension des règles pour venir travailler dans la Loi électorale à la veille des élections. Et, dans certains pays – c'est la réflexion que je faisais – la Loi électorale, c'est tellement important parce que c'est la loi qui permet d'élire les parlementaires qui vont adopter toutes les autres lois pendant quatre ans ensuite, donc, dans certains pays, on met ça dans la Constitution. Donc, il y a des pays où, la Loi électorale, on dit: c'est en haut de la

Loi sur l'Assemblée nationale, parce que, une fois que la Loi électorale a présidé à l'élection d'un nouveau Parlement, bien, les nouveaux élus ont le pouvoir de changer toutes les lois, y compris la Loi de l'Assemblée nationale, y compris toutes les lois qui affectent notre société.

Donc, quand on vous présente, M. le Président, une motion où on vient modifier cette loi-là, la loi fondamentale, dans un contexte – et vous avez entendu le premier ministre en parler, comme moi, tout à l'heure – où ils nous parlent en nombre de jours avant le déclenchement d'une élection, il m'apparaît que c'est plus grave que le simple fait de ne plus avoir le droit de plaider l'urgence.

Il m'apparaît que, du point de vue de la démocratie et du rôle du président de défense de l'institution parlementaire, l'institution parlementaire aussi, non pas seulement dans l'organisation de ses travaux, mais l'institution parlementaire dans la façon qu'elle va être composée dans l'avenir, vous avez un rôle à jouer au niveau non pas de l'urgence dans son sens le plus simple, où on dit au gouvernement: S'il vous manque 50 000 000 $ à gauche puis à droite, il faut changer une loi, même si l'urgence est plus ou moins démontrée, le gouvernement a le droit de plaider l'urgence.

Mais, dans ce cas-ci, c'est le caractère tronqué de l'urgence, sur une notion démocratique où le gouvernement actuel vient utiliser et bâillonner le Parlement pour changer les règles de ce qui va être la Loi électorale, de ce qui va être la règle d'arbitrage de l'organisation, donc de l'élection du prochain Parlement.

En tout cas, j'espère que vous allez prendre ça en considération, il m'apparaît de votre ressort... En tout cas, une chose qui est sûre, c'est que vous êtes le seul gardien d'un tel abus qui pourrait être fait par le gouvernement, parce que, si, vous, comme président, vous laissez passer ça, par extension, ça pourrait aller passablement loin. Et c'est là-dessus que je vous invite à réfléchir.

C'est-à-dire, c'est une chose de dire: Dans le projet de loi n° 450, il y a telle, telle disposition; ça en est une autre que le président dise: Si le gouvernement bâillonne l'Assemblée pour jouer dans la Loi électorale à quelques jours du déclenchement des élections, moi, comme président, je n'ai pas un mot à dire là-dessus.

Comme précédent, qu'on arrive à un gouvernement éventuellement qui voudrait jouer au gouvernement tout-puissant, qui aurait des tendances à jouer au Tout-Puissant, comment il pourrait être amené à avoir le goût de modifier de façon substantielle les règles – puis là on peut jouer dans toutes les règles, là, sur la façon d'organiser le vote, les polls à la veille d'une élection – moi, je vois un caractère éminemment dangereux là-dedans. Puis ce n'est pas...

Je reconnais, bon, il y a des articles dans le règlement ou dans la loi qui donnent au président un rôle en ce sens-là. Ce n'est pas expressément mentionné, mais ce qu'on peut expressément conclure, c'est que, si le président de l'Assemblée nationale ne joue pas son rôle de défenseur de la démocratie et de l'institution dans un tel cas, il n'y a plus personne en aval pour le faire, là. Il n'y a plus personne en aval pour le faire. Après ça, le gouvernement fait ce qu'il veut, on joue dans la Loi électorale.

Et il me paraît que ce serait un précédent extrêmement dangereux qu'un président de l'Assemblée nationale, à quelques jours du déclenchement d'une élection, je le répète... devrait regarder, d'autant plus, et c'est assez particulier, qu'à son premier jour comme leader actuel il y va d'un bâillon. On peut se demander... Ce n'est pas de très bon augure sur la façon dont il va organiser les travaux dans l'avenir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Rivière-du-Loup. Maintenant...

M. Filion: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous alloue quelques minutes. Très bien.

M. Jean Filion

M. Filion: Merci, M. le Président. Pour reprendre un peu les expressions du député de Rivière-du-Loup, vous avez un rôle très important à l'Assemblée nationale, vous êtes celui qui sauvegarde les principes démocratiques qu'on s'est donnés depuis des décennies. On est en train de vouloir... Je pense qu'on est en train d'atteindre un seuil de bâillonnement un peu spécial.

Que l'on veuille bâillonner les parlementaires qui débattent actuellement en commission parlementaire de la Loi modifiant la Loi électorale, à la veille d'une élection, sachant pertinemment... Parce que j'arrive de cette commission-là, ce matin, et on sait qu'on est en train de retirer à peu près tous les articles de la loi n° 450 pour ne pas soulever de débat. On est en train de mettre la hache dans ce projet de loi là tout simplement parce qu'à toutes fins pratiques on veut aller rapidement en élection.

Oui, on est d'accord qu'on peut aller en élection, sauf qu'il y a quand même une limite, dans notre démocratie. Il faut laisser parler les parlementaires sur un projet de loi aussi fondamental que celui-là. Et si vous, comme président, vous jugez qu'effectivement on peut suspendre un débat aussi fondamental que celui de notre Loi électorale en bâillonnant les parlementaires, je pense qu'on atteint le summum des summums.

Vous avez une décision très importante à rendre. Et si vous rendez une décision en disant que, oui, on peut bâillonner les parlementaires quand on vient pour adopter une loi électorale, une réforme de la Loi électorale qui doit s'appliquer à la prochaine élection, on est rendu très loin, dans notre démocratie. Je pense que la décision que vous allez rendre va avoir des conséquences terribles sur le débat électoral qui s'en vient. Et je pense qu'on sera en mesure de croire qu'à l'Assemblée nationale il n'y a plus de démocratie mais bien une forme de fonctionnement qui étouffe les parlementaires sur tous les plans.

Et la population sera en mesure de juger que le parlementaire n'a plus son droit de parole, mais à peu près pas du tout.

Et, des élections, pourquoi en faire? On a juste à nommer les députés. On est rendu là, au fond. On élira un premier ministre qui nommera les députés et on arrêtera d'élire des députés, parce que, au fond, le rôle qu'on a se limite à être bâillonnés lorsqu'on arrive à l'Assemblée nationale, et je pense que c'est extrêmement grave. La décision que vous allez rendre, M. le Président, vous devez y penser sérieusement avant de dire qu'on peut bâillonner un parlementaire pour discuter de la Loi électorale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, écoutez, je crois que, sur la recevabilité, là...

M. Paradis: M. le Président, sur le simple fait...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Bon. Alors, 20 secondes. Très bien. M. le leader de l'opposition.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui. Dans le sens des propos du député de Rivière-du-Loup, je ne voudrais pas – et je n'ai pas de motif d'irrecevabilité à faire valoir à ce moment-ci – que la présidence ne fasse pas preuve de la prudence nécessaire, au cas où, dans un débat éventuel, à la veille d'une élection, il y ait une entente entre les partis gouvernementaux et l'opposition officielle qui pourrait brimer des droits d'un député indépendant ou d'un tiers parti à l'Assemblée nationale et que la présidence se sente liée parce que les principales formations politiques ont annoncé leur accord sur la modification de la Loi électorale.

(16 h 30)

Je pense que la présidence, comme vous a invité à le faire le député de Rivière-du-Loup, doit toujours conserver cette possibilité d'intervenir si elle sent qu'un seul député de l'Assemblée nationale peut avoir des droits qui sont brimés. Merci, M. le Président.

Décision du président sur la recevabilité

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, écoutez, sur la recevabilité, j'ai réfléchi beaucoup pendant que vous parliez, tous et chacun. J'ai une expérience de quatre ans ici. On en a vu passer, des lois, puis on a dû se pencher sur le règlement, la portée exacte du règlement. Vous savez que le président a un rôle à jouer. Mais le président n'est pas au-dessus de la souveraineté de l'Assemblée, c'est un principe de base. Et c'est l'Assemblée comme telle qui décide du règlement, qui décide des règles qu'on va se donner entre nous pour que les principes démocratiques soient appliqués dans notre Assemblée.

Ce n'est pas au président de décider des règles pour respecter les principes démocratiques, c'est à vous. Et le règlement, tel qu'il existe actuellement, malheureusement, ne donne au président aucune poignée, comme on peut dire, pour qu'il puisse intervenir sur la question que vous soulevez. Il y a des éléments très pertinents dans les propos des députés, je le remarque, je le note et je le reconnais. Et, justement, ça doit faire

partie d'une réflexion qu'on a entreprise actuellement à la présidence, avec le président, sur la réforme de notre règlement, revoir, et particulièrement sur les règles de suspension.

Il y a des propositions sur la table. On a discuté, les différents représentants des groupes parlementaires, et, malheureusement, on n'a pas pu rendre ça à terme encore, mais il faudra reprendre et poursuivre ce débat pour modifier un peu nos règles et mieux baliser ces mesures un peu spéciales, dans le cadre de l'adoption de projets de loi ou d'autres propositions. On reconnaît qu'il y a des améliorations à apporter dans nos règles, mais le président ne peut passer outre aux règles qui expriment la volonté de l'Assemblée nationale. Alors, étant donné le contexte et le règlement dans son état actuel, je me dois de recevoir, si vous voulez, la proposition.

Alors, il y a un débat de deux heures de prévu. La coutume: nous nous retirons quelques minutes pour décider de la répartition du temps et nous reviendrons pour entreprendre le débat.

Nous suspendons quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 32)

(Reprise à 16 h 37)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. Alors, avec les deux leaders de la Chambre, du gouvernement et de l'opposition, nous nous sommes entendus sur la répartition du temps, des deux heures, des 120 minutes: 15 minutes sont allouées à l'ensemble des députés indépendants, cinq minutes chacun; les deux groupes parlementaires se partageront également le reste de la période consacrée à ce débat. Dans ce cas, le temps non utilisé par l'un des groupes pourra être distribué à l'autre groupe et le temps non utilisé par les députés indépendants pourra être distribué aux groupes parlementaires.

Alors, je suis prêt à entendre le premier intervenant. M. le leader du gouvernement.

Débat sur la motion

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, je vais être très bref et vous dire tout simplement, le plus simplement du monde, pourquoi nous en sommes arrivés à cette motion de suspension des règles, sachant à l'avance que, ce faisant, j'allais provoquer des sursauts d'indignation, ce qui arrive toujours dans ces cas-là. Ayant vécu pendant 22 ans en cette Chambre, c'est tout à fait coutumier qu'une pareille motion – qui est pourtant prévue dans nos règles – provoque des sursauts d'indignation, puis il y a des députés, il y a de mes collègues qui ont une grande capacité d'indignation.

Alors, je savais très bien que, ce faisant, j'allais probablement passer pour un assassin de la démocratie, ce qui est un peu curieux et paradoxal à la veille, justement, d'une manifestation qu'on peut qualifier d'exemplaire de la démocratie, c'est-à-dire une élection générale. Mais, si j'en suis arrivé là, je vous dirais que ce n'est pas ma préférence. J'aurais souhaité et j'aurais préféré qu'on puisse en arriver à un accord, à une entente qui aurait pu prendre par la suite la forme d'un ordre de la Chambre. Ça s'est fait. Ce n'est pas inhabituel.

Ça nous aurait permis, à ce moment-là, de disposer de ce qui apparaît pour le gouvernement comme étant les trois projets de loi qui doivent être adoptés avant qu'on se quitte pour un grand rendez-vous électoral, d'autant plus qu'entre l'opposition officielle... Enfin, il aura l'occasion de le dire lui-même. Il l'a dit tantôt, d'ailleurs. J'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas, je dirais, de désaccord sur le fond des choses.

Ce qu'on est en train de faire en commission parlementaire sur le projet de loi n° 450 fera en sorte que ce projet de loi sera acceptable pour les deux formations politiques en cette Chambre. Ça ne veut pas dire que, par la suite, on ne reviendra pas sur certaines dispositions qu'on a enlevées, mais le projet de loi n° 450, tel qu'il sera déposé, débattu et adopté en cette Chambre, le sera avec l'accord des deux partis, le parti gouvernemental et le parti de l'opposition. Alors, il n'y a pas, entre les deux grandes formations politiques à l'Assemblée nationale, de désaccord sur le fond.

(16 h 40)

On est aussi d'accord, je pense, pour que l'entente conclue entre la Fédération des producteurs de porcs et le gouvernement... Sur ce dossier, on est d'accord pour qu'on y donne suite également sous forme d'adoption d'un projet de loi, de façon à ce que les indemnités prévues dans l'entente soient versées.

Je pense aussi qu'il n'y a pas de désaccord – en tout cas, pas à ma connaissance – sur le fond du troisième projet de loi, qui porte sur les pratiques notariales, les pratiques des notaires. Tout le monde est d'accord sur le fond.

Donc, partant de là, moi, j'aurais cru qu'on puisse en arriver à un accord et à une entente qui aurait pris par la suite la forme d'un ordre de la Chambre. Ça n'a pas été possible. C'est malheureux, mais, à ce moment-là, je n'avais pas d'autre choix que de recourir à la motion de suspension des règles pour que ce programme législatif constitué de trois projets de loi puisse être adopté rapidement et dans un délai le plus court possible. Alors, c'est aussi simple que cela, M. le Président.

Je dis d'avance que je n'ai pas de mauvaises intentions à l'égard de la démocratie parlementaire, pas plus qu'à l'égard de la démocratie tout court, pas plus évidemment qu'à l'égard des pouvoirs du président, pour qui j'ai un respect immense, n'est-ce pas. Alors, je n'ai pas, je dirais, l'intention de m'attaquer à la démocratie. Simplement, c'est qu'on doit adopter trois projets de loi qui font consensus, qui ne font pas problème, c'est ça qui est un peu... Disons, on est dans une situation un peu bizarre et curieuse, un peu paradoxale, d'une certaine façon, c'est que les projets de loi ne font pas problème.

Sur le fond, il n'y a pas de désaccord. Et pourtant, je suis dans l'obligation de recourir à la motion de suspension des règles.

Bon. C'est simple, c'est qu'il y a certains députés, évidemment, en cette Chambre... Parce que, pour qu'une entente prenne la forme d'un ordre de la Chambre, vous le savez très bien, M. le Président, il faut un consentement unanime. Je n'avais absolument pas l'assurance que cette unanimité apparaîtrait à la suite du dévoilement d'une entente ou d'un accord avec l'opposition officielle, qui aurait pu devenir un ordre de la Chambre. Au contraire, j'avais la certitude, on me l'avait dit, certains députés me l'avaient dit, qu'ils ne donneraient pas leur consentement. Donc, par conséquent, impossible de procéder par la voie d'un accord, impossible de procéder par la voie d'un ordre de la Chambre.

Alors, pour faire adopter des projets de loi qui ne font pas problème sur le fond, c'est là le paradoxe – mais, à la veille d'une élection, on n'est pas au premier paradoxe venu, hein – je suis dans l'obligation, à regret, de proposer cette motion de suspension des règles pour qu'on puisse les adopter dans les plus brefs délais et qu'ensuite, comme l'a dit le premier ministre – et je termine là-dessus, je n'ai pas autre chose à dire, M. le Président – on puisse quitter cette enceinte et aller devant l'électorat, aller devant le peuple, aller sur le terrain, aller rencontrer nos électeurs, puisqu'on sera dans quelques jours en campagne électorale.

Alors, c'est tout simplement, je dirais, l'origine et la justification de cette motion de suspension, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le leader du gouvernement. L'alternance, peut-être. Alors, M. le député de Rivière-du-Loup, très bien, on vous cède la parole.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Intéressants, les propos du leader du gouvernement, parce qu'il nous dit que c'est des projets qui font consensus. Puis, effectivement, je dois vous dire, M. le Président, le cas du projet de

loi sur les notaires, j'ai eu l'occasion d'en discuter avec eux, je n'ai pas de blocage à en discuter en Chambre. Les producteurs de porc, la question agricole en est une que je connais assez bien, je n'ai pas de problème de fond non plus avec cette idée-là.

Par contre, là où je ne pouvais pas marcher dans les propositions du gouvernement, c'est le refus de discuter, cette semaine, du cas des clauses orphelin, qui est un projet qui tra