Bill document — Vigie #28243

Vigie 28243

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Gilles Baril Député de Berthier DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 247 (Privé) Loi concernant La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, Compagnie Montréal Trust du Canada et Compagnie Montréal Trust Éditeur officiel du Québec 1997

Projet de loi n o 247 (Privé) LOI CONCERNANT LA SOCIÉTÉ DE FIDUCIE BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, COMPAGNIE MONTRÉAL TRUST DU CANADA ET COMPAGNIE MONTRÉAL TRUST ATTENDU que Compagnie Montréal Trust du Canada est issue de la fusion de Compagnie Montréal Trust du Canada et de Société de Fiducie Wellington en date du 1 er janvier 1992 ; Que Compagnie Montréal Trust est issue de la fusion, en date du 1 er janvier 1987, de Compagnie Montréal Trust, Crédit Foncier et la Société de Fiducie du Crédit Foncier en vertu de la Loi fusionnant Compagnie Montréal Trust, Crédit Foncier et la Société de Fiducie du Crédit Foncier (1986,

chapitre 135), et qu’elle a reçu ses lettres patentes de prorogation le 17 août 1994, en vertu de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (L.C., 1991,

chapitre 45) ; Que La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse a été constituée par lettres patentes émises en date du 22 juin 1992 en vertu de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ; Que le 11 avril 1994, la Banque de Nouvelle-Écosse a acquis toutes les actions votantes de Montréal Trustco Inc., acquérant par le fait même les actions de Compagnie Montréal Trust du Canada et de Compagnie Montréal Trust qui sont des filiales à part entière de Montréal Trustco Inc. ; Que La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, une filiale à part entière de la Banque de Nouvelle-Écosse, a l’intention d’acquérir une

partie des activités de fiducie et d’administration du bien d’autrui de Compagnie Montréal Trust du Canada et de Compagnie Montréal Trust, soit celles où l’une de ces deux compagnies agit pour le compte d’une personne physique ou dans son intérêt ; Qu’à cette fin, La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse doit être en mesure de succéder à Compagnie Montréal Trust du Canada et à Compagnie Montréal Trust à l’égard de ces activités de fiducie et d’administration du bien d’autrui ; Que compte tenu du grand nombre de fiducies et d’activités d’administration du bien d’autrui impliquées, il serait peu pratique pour La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse de s’adresser au tribunal pour se faire nommer à

titre de successeur de Compagnie Montréal Trust du Canada et Compagnie Montréal Trust ;

4 Que les législatures des provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle- Écosse, de l’Ile-du-Prince-Edouard, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ont toutes adopté à ce jour une loi au même effet que la présente loi et qu’un projet de loi au même effet est présentement à l’étude devant la législature de la province de Terre- Neuve ; Que l’adoption par le Parlement du Québec d’une loi relative au transfert de ces activités de fiducie et d’administration du bien d’autrui de Compagnie Montréal Trust du Canada et Compagnie Montréal Trust à La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse est dans l’intérêt de ceux qui ont des relations avec ces trois sociétés de fiducie et vise à clairement établir leurs droits et obligations ; Que La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, Compagnie Montréal Trust du Canada et Compagnie Montréal Trust ont consenti à l’adoption de cette loi et souhaitent son adoption ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

À partir du jour fixé dans un avis publié dans la Gazette Officielle du Québec par La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse à l’effet que La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse a acquis les activités de fiducie et d’administration du bien d’autrui de Compagnie Montréal Trust du Canada et de Compagnie Montréal Trust auxquelles il est fait référence au présent article, La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse est substituée de plein droit à Compagnie Montréal Trust du Canada et Compagnie Montréal Trust en ce qui concerne toute situation où Compagnie Montréal Trust du Canada et Compagnie Montréal Trust agissent pour le compte d’une personne physique ou dans son intérêt, en qualité de société de fiducie telle que définie à l’article 1 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01), quel que soit l’acte ou le document par lequel la désignation de Compagnie Montréal Trust du Canada ou de Compagnie Montréal Trust, selon le cas, a été faite et à quelque

titre que ce soit. Le fait que des biens meubles ou immeubles visés par le présent

article soient situés à l’extérieur du Québec n’a pas pour effet d’empêcher cette substitution.

Sous réserve de l’article 8, lorsqu’un acte notarié ou sous seing privé, un jugement ou un autre document impose des obligations à Compagnie Montréal Trust du Canada ou à Compagnie Montréal Trust, selon le cas, à l’égard de l’une ou l’autre des situations visées à l’article 1, ou lui attribue des pouvoirs à cet égard, le nom « La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse» est substitué au nom de « Compagnie Montréal Trust du Canada » ou de « Compagnie Montréal Trust », selon le cas, à partir de la date apparaissant dans l’avis publié conformément à l’article 1, ou à partir de la date à laquelle le document concerné entre en vigueur, s’il s’agit d’une date postérieure à celle apparaissant dans cet avis.

5 3.

À compter de la date prévue dans l’avis publié conformément à l’article 1, La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse est substituée de plein droit à Compagnie Montréal Trust du Canada ou Compagnie Montréal Trust, selon le cas, dans tous les droits concernant des biens, tant corporels qu’incorporels, meubles ou immeubles, qui leur sont dévolus à l’égard de toute situation visée à l’article 1, que ces biens soient tels qu’ils ont été acquis à l’origine par Compagnie Montréal Trust du Canada ou Compagnie Montréal Trust, selon le cas, ou autrement, et cette substitution s’effectue sans qu’il y ait nécessité de publication ou de dépôt de la présente loi ou de tout autre document indiquant la substitution à l’égard de ces droits à quelque registre que ce soit au Québec.

Sous réserve de l’article 8, aucune procédure intentée par ou contre Compagnie Montréal Trust du Canada ou Compagnie Montréal Trust à l’égard de toute situation visée à l’article 1, devant une cour de justice ou devant un tribunal administratif ou un organisme gouvernemental au Québec, ne doit être interrompue ou annulée par suite de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Cependant, de telles procédures pourront être continuées au nom de La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, qui aura les mêmes droits et obligations que si elles avaient été intentées en son nom ou contre elle, sur simple avis écrit dûment signifié à toutes les parties intéressées et déposé au dossier des procédures.

Sous réserve de l’article 8, toute procédure qui aurait pu être exercée par Compagnie Montréal Trust du Canada ou Compagnie Montréal Trust ou contre l’une d’elles à l’égard de toute situation visée à l’article 1, peut être exercée par La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse ou contre elle, et cette dernière aura les mêmes droits et obligations et sera soumise aux mêmes responsabilités à cet égard, que ceux dont Compagnie Montréal Trust du Canada ou Compagnie Montréal Trust, selon le cas, aurait été investie si la présente loi n’avait pas été adoptée, et pour les fins d’interrogatoire ou de production de documents en relation avec l’une ou l’autre de ces procédures, Compagnie Montréal Trust du Canada ou Compagnie Montréal Trust, selon le cas, leurs dirigeants et employés seront soumis aux mêmes obligations que si la présente loi n’avait pas été adoptée.

À l’égard de telles procédures, Compagnie Montréal Trust du Canada et Compagnie Montréal Trust, selon le cas, ainsi que leurs dirigeants et employés, sont réputés avoir agi pour le compte de La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse à l’égard des situations visées à l’article 1. 5.

Rien dans la présente loi n’affecte les droits d’une personne ayant une réclamation contre Compagnie Montréal Trust du Canada ou Compagnie Montréal Trust relativement à des faits survenus avant la date mentionnée dans l’avis publié conformément à l’article 1 qui peuvent être qualifiés de cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations de Compagnie Montréal Trust du Canada ou de Compagnie Montréal Trust, selon le cas, à l’égard de toute situation visée à l’article 1, mais ces droits pouvant être exercés au Québec pourront l’être contre La Société de Fiducie Banque de

6 Nouvelle-Écosse, laquelle sera soumise à cet égard à toutes les dettes, responsabilités et obligations de Compagnie Montréal Trust du Canada ou de Compagnie Montréal Trust, selon le cas. 6.

Toute personne tenue de faire des paiements à Compagnie Montréal Trust du Canada ou à Compagnie Montréal Trust, selon le cas, à l’égard de toute situation visée à l’article 1, peut continuer à faire ces paiements à cette compagnie jusqu’à ce que La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse l’ait avisée par écrit que les paiements devront à l’avenir être effectués à La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, et dès lors, l’obligation de cette personne sera due à La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse. 7.

Pour que s’effectue la radiation, à la demande de La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, de l’inscription d’un droit ou d’un pouvoir de Compagnie Montréal Trust du Canada ou de Compagnie Montréal Trust, selon le cas, et conféré à La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse en vertu de la présente loi, il faut que, dans le document présenté au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée ou au registre des droits personnels et réels mobiliers, il soit mentionné que La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse agit aux droits de Compagnie Montréal Trust du Canada ou Compagnie Montréal Trust, selon le cas, conformément à la substitution effectuée par la présente loi et que soit donnée la référence à la présente loi. 8.

La présente loi ne doit pas être interprétée comme niant à une personne qui a confié la charge de fiduciaire ou d’administrateur du bien d’autrui à Compagnie Montréal Trust du Canada ou à Compagnie Montréal Trust, selon le cas, ou qui est le bénéficiaire d’une telle administration, le droit qu’elle a, le cas échéant, de confier cette charge à une autre personne que La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse. 9. La présente loi ne s’applique pas à ce qui suit :

a) les biens, tant corporels qu’incorporels, meubles ou immeubles, et chaque intérêt dans ces biens, détenus par Compagnie Montréal Trust du Canada ou Compagnie Montréal Trust, selon le cas, exclusivement et pour ses propres usages et bénéfices et non pour l’usage ou le bénéfice de toute autre personne ou à toute autre fin ;

b) les fiducies relatives à des sommes reçues à

titre de placement garanti et tout bien, tant corporel qu’incorporel, meuble ou immeuble, détenu en fiducie par Compagnie Montréal Trust du Canada ou Compagnie Montréal Trust relativement à un tel placement garanti, incluant notamment les fiducies relatives à un régime enregistré d’épargne-logement, un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation différée au bénéfice ou un contrat de rente à versements invariables, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (S.R.C., (1985), 5 e supplément,

chapitre 1) ou de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ou à un autre régime, enregistré ou non, de revenu différé ou de prestations aux employés ;

c) les biens, tant corporels qu’incorporels, meubles ou immeubles, détenus par Compagnie Montréal Trust du Canada ou Compagnie Montréal Trust ou dévolus à l’une d’elles relativement à ce qui suit : i. tout acte de fiducie ou autre document qui serait par ailleurs visé par l’article 1, aux termes duquel Compagnie Montréal Trust du Canada ou Compagnie Montréal Trust, selon le cas, est ou peut être un fiduciaire et aux termes duquel des obligations, des débentures ou d’autres titres de créance ou des bons ou des droits de souscription ont été ou peuvent être émis ; ii. tout document ou toute fiducie qui serait par ailleurs visé par l’article 1, aux termes duquel Compagnie Montréal Trust du Canada ou Compagnie Montréal Trust, selon le cas, agit en qualité de fiduciaire pour les porteurs de parts en ce qui a trait à un fonds en fiducie portant sur des redevances pétrolières ou gazières ; iii. tout document ou toute fiducie qui serait par ailleurs visé par l’article 1, aux termes duquel Compagnie Montréal Trust du Canada ou Compagnie Montréal Trust, selon le cas, agit en qualité de gestionnaire, de conseiller, d’agent chargé de la tenue des registres ou d’agent des transferts ; et iv. tout document ou toute fiducie qui serait par ailleurs visé par l’article 1, aux termes duquel Compagnie Montréal Trust du Canada ou Compagnie Montréal Trust, selon le cas, agit à

titre de gardien ou fiduciaire au bénéfice d’une ou plusieurs personnes dans le cadre d’un régime établi par une personne morale, une société ou une autre entité juridique qui ne soit pas une personne physique. 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28243
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28243 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	19255573fe1c5bfa33cca284d705e3071bb95ffd

Source file is stored in the law ingest library (pdf).