1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Municipalities Act Loi modifiant la

Loi sur les municipalités Read first time: May 24, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mai Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRUCE FITCH L’HON. BRUCE FITCH BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Municipalities Act Loi modifiant la

Loi sur les municipalités Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Paragraph 27.02(1)(

a) of the Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 1 L’alinéa 27.02(1)

a) de la

Loi sur les municipalités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

a) a fire department, brigade or association that pro- vides fire protection services or non-fire related rescue services within a local service district;

a) un service d’incendie, une brigade ou une associa- tion de pompiers qui fournit dans un district de services locaux des services de protection contre les incendies ou des services de sauvetage étranger à un incendie; 2 The heading “FIRE PROTECTION” preceding sec- tion of the Act is repealed and the following is sub- stituted: 2 La rubrique « PROTECTION CONTRE L’INCEN- DIE » qui précède l’article de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : FIRE PROTECTION AND NON-FIRE RELATED RESCUE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ET SAUVETAGE ÉTRANGER À UN INCENDIE

Section of the Act is amended L’article de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)

a) of the French version by striking out “incendies” and substituting “incendie”;

a) à l’alinéa (1)

a) de la version française, par la suppression de « incendies » et son remplacement par « incendie »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 1 109(1.1) A council may make by-laws for the purposes of non-fire related rescue and, without limiting the gener- ality of the foregoing, 109(1.1) Un conseil peut prendre des arrêtés concernant les sauvetages étrangers aux incendies et, notamment : (

a) prescribe the duties of officers and members of a fire department in relation to non-fire related rescue;

a) préciser les fonctions des cadres et des pompiers d’un service d’incendie dans le cadre d’un sauvetage étranger à un incendie; (

b) provide for the purchase of non-fire related rescue vehicles and equipment;

b) pourvoir à l’achat de véhicules et d’équipement de sauvetage étranger à un incendie; (

c) provide for compensation, by insurance or other- wise, to officers and members of the fire department for injuries received by them while performing their non- fire related rescue duties;

c) prévoir l’indemnisation, grâce à des polices d’as- surance ou autrement, des cadres et des pompiers d’un service d’incendie, par suite des blessures qu’ils ont su- bies dans l’accomplissement de leurs fonctions à l’oc- casion de sauvetages étrangers aux incendies; (

d) regulate the conduct and requiring the assistance of persons present at a non-fire related rescue.

d) réglementer la conduite et requérir l’aide des per- sonnes présentes à l’occasion d’un sauvetage étranger à un incendie. 4 The heading “IMMUNITY – FIRE PROTECTION SERVICES” preceding

section 193.3 of the Act is re- pealed and the following is substituted: 4 La rubrique « IMMUNITÉ - SERVICES DE PRO- TECTION CONTRE LES INCENDIES » qui précède l’article 193.3 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : IMMUNITY - FIRE PROTECTION SERVICES AND NON-FIRE RELATED RESCUE SERVICES IMMUNITÉ - SERVICES DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ET SERVICES DE SAUVETAGE ÉTRANGER À UN INCENDIE

Section 193.3 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “fire protection services” and substituting “fire protection services and non-fire related rescue services”. 5 L’article 193.3 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « services de protection contre les incendies » et son remplacement par « services de protection contre les incendies et des services de sauvetage étranger à un incendie ». 6 The First

Schedule of the Act is amended by adding after paragraph (

b) the following: 6 L’annexe I de la Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) non-fire related rescue; b.1) le sauvetage étranger à un incendie; Projet de loi Loi modifiant la

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