4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 92

An Act to Amend the Pension Benefits Act Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension Read first time: July 29, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le juillet Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. TROY LIFFORD L’HON. TROY LIFFORD BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Pension Benefits Act Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The Pension Benefits Act,

chapter P-5.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is amended by adding after

section 99.8 the following: 1 La

Loi sur les prestations de pension,

chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est mo- difiée par l’adjonction de ce qui suit après l’ar- ticle 99.8 : 99.81(1) Despite

section and subject to the regula- tions, the administrator may make an amendment to either pension plan for the purpose of establishing a shared risk plan provision subject to

Part 2. 99.81(1)

Malgré l’article et sous réserve des règle- ments, l’administrateur peut apporter des modifications à l’un ou l’autre des régimes de pension en vue d’établir une disposition de régime à risques partagés qui est assujettie à la

partie 2. 99.81(2) Sections 100.52 and 100.81 apply with the nec- essary modifications to an amendment made under sub- section (1). 99.81(2) Les articles 100.52 et 100.81 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux modifications ap- portées en vertu du paragraphe (1). 2 Paragraph 99.94(1)(

a) of Act the is amended by strik- ing out “as at April 1, 2018, unless otherwise ordered by the Superintendent” and substituting “as at the date de- termined by the Superintendent”. 2 L’alinéa 99.94(1)

a) de la Loi est modifié par la sup- pression de « en date du 1er avril 2018, sauf ordonnance contraire du surintendant » et son remplacement par « à la date fixée par le surintendant ». 3 The Act is amended by adding after

section 99.991 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 99.991 : 99.9911(1) The Superintendent may, by an order made retroactive to March 31, 2010, rescind in whole or in part a wind-up order for either pension plan. 99.9911(1) Le surintendant peut, par voie d’ordonnance produisant effet rétroactif au mars 2010, annuler tout ou

partie de l’ordonnance de liquidation visant l’un ou l’autre des régimes de pension. 1 99.9911(2) The Superintendent may not rescind a wind- up order for a pension plan if the assets in the fund of the pension plan have been distributed under

section 99.98. 99.9911(2) Le surintendant ne peut annuler l’ordon- nance de liquidation visant un régime de pension, s’il a déjà été procédé à la répartition des éléments d’actif du fonds de pension y afférent que prévoit l’article 99.98. 99.9912(1) On approval of the wind-up report for either pension plan, each person who is entitled to a pension, a deferred pension or other benefit or to a refund with respect to the wound-up pension plan is entitled, in addition to the options available under this Act, to require the adminis- trator to transfer the commuted value of the pension to the shared risk plan provision established under

section 99.81. 99.9912(1) Sur approbation du rapport de liquidation de l’un ou l’autre des régimes de pension, chaque personne qui avait droit à une pension, à une pension différée ou à toute autre prestation ou à un remboursement se rapportant au régime de pension liquidé a le droit, en plus des choix qui lui sont offerts en vertu de la présente loi, d’exiger que l’administrateur transfère la valeur de rachat de la pension à la disposition de régime à risques partagés établie en vertu de l’article 99.81. 99.9912(2) Subsections 36(4) and (5) apply with the necessary modifications to the exercise of the right to transfer the commuted value of the pension to the shared risk plan provision. 99.9912(2) Les paragraphes 36(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exercice du droit de transférer la valeur de rachat de la pension à la disposition de régime à risques partagés. 99.9912(3) A person who has not exercised any of the options referred to in subsection (1) within 90 days after receipt of notice of his or her rights shall be deemed to have required the administrator to transfer the commuted value of the pension to the shared risk plan provision. 99.9912(3) La personne qui n’exerce pas l’un des choix visés au paragraphe (1) dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de l’avis l’informant de ses droits est réputée avoir exigé que l’administrateur transfère la valeur de ra- chat de la pension à la disposition de régime à risques par- tagés. 99.9913 On the transfer of the commuted value of a pension to a shared risk plan provision established under

section 99.81, 99.9913 Sur le transfert de la valeur de rachat d’une pension à une disposition de régime à risques partagés établie en vertu de l’article 99.81 : (

a) a member or former member who commenced re- ceiving a pension between April 1, 2010, and Septem- ber 30, 2014, inclusive, is required to re-elect his or her form of pension in accordance with the plan text, despite any previous election he or she has made, and

a) chaque participant ou ancien participant qui a com- mencé à recevoir une pension entre le er avril et le septembre inclusivement est tenu de choisir de nouveau sa forme de pension conformément au texte du régime, malgré tout choix antérieurement exercé; (

b) if they wish to waive a joint and survivor pension, a member or former member and the member’s or for- mer member’s spouse or common-law partner are re- quired to resubmit a waiver in accordance with subsec- tion 41(4), within 90 days after receipt of notice of the right to do so, despite any previous waiver submitted.

b) s’ils souhaitent renoncer à une pension commune et de survivant, le participant ou l’ancien participant et son conjoint ou conjoint de fait sont tenus de présenter de nouveau une renonciation conformément au para- graphe 41(4) dans les quatre-vingt-dix jours de la ré- ception de l’avis les informant de ce droit, malgré toute renonciation antérieurement exercée. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 2