Health and Social Services — 9 February 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2016-02-09

Quebec — Committees

Président (M. Tanguay) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à

toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de votre téléphone cellulaire.

Le mandat de

la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 66,

Loi sur les activités funéraires.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Habel (Sainte-Rose) est remplacé par M. Busque

(Beauce-Sud); M. Paradis (Lévis), remplacé par Mme Lavallée

(Repentigny).

Le Président (M. Tanguay) : Merci

beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, le mercredi 27 janvier dernier, nous en étions à l'étude de

l'article 69 tel qu'amendé. Et, à cet effet, je céderais la parole

peut-être au ministre pour nous remettre dans le contexte.

Barrette : Alors, oui, M. le Président. Donc, aujourd'hui, nous vous

avons proposé de revenir à 69, se rendre à 72 et retourner derrière par

la suite compléter les articles qui étaient suspendus, que l'on connaît.

Alors, revenons donc à 69. On se rappelle que

69, c'est un

article dont la version anglaise a été modifiée à notre dernière séance. Alors, seule la version

anglaise a été modifiée, et l'article en français, je vais le répéter pour

remettre tout le monde qui nous suivent chez

eux sur la même page. Alors, l'article 69 se lisait ainsi, dans la

section VIII, «Cadavres présentant des risques pour la santé de la

population» :

«Tout

règlement pris en application du présent

chapitre peut prévoir des règles

variables en fonction des maladies pouvant présenter des risques pour la

santé de la population lorsqu'un cadavre en est porteur.»

Alors,

évidemment, c'est un

article qui prévoit donc une adaptation des règles en

fonction du type de maladie dont pourrait être porteur un cadavre. Et,

comme ces règles-là peuvent varier avec le temps, dépendamment des maladies en

cause, il est utile pour la société d'avoir ça.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions

sur 69 tel qu'amendé? Alors, nous allons procéder au vote, chers

collègues.

L'article 69, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

70, M. le ministre.

Barrette : Alors, M. le Président, nous changeons de chapitre, nous

entrons dans le

chapitre IV, «Disposition de cendres humaines»,

article 70, pour lequel nous avons un amendement. Et je vais commencer par

faire la lecture de l'article initial :

«Les cendres

humaines ne peuvent être remises par l'entreprise de services funéraires qu'à

une seule personne et doivent l'être dans un contenant rigide qui les

contient en totalité.

«L'entreprise

de services funéraires doit inscrire à son registre des activités funéraires

les renseignements prescrits par règlement du gouvernement.»

Alors, M. le Président, nous proposons

l'amendement suivant :

Modifier

l'article 70 du projet de loi par le remplacement de «dans un contenant

rigide qui les contient en totalité» par «dans un ou plusieurs

contenants dans lesquels l'ensemble des cendres doit être réparti».

Alors, on

comprendra, M. le Président, que,

cette pratique évoluant avec le temps — pas

la pratique de la crémation mais la

pratique de la disposition des cendres — à la demande des familles qui, souvent, veulent

partager une fraction des cendres de leur défunt, l'amendement vient le

permettre, et il vient également laisser toute la souplesse nécessaire aux gens

concernés pour la détermination du contenant qui recevra lesdites cendres.

Le Président (M. Tanguay) : Merci

beaucoup. Alors, chers collègues, l'objet du débat est l'amendement à l'article 70.

Sur cet amendement, y a-t-il des interventions? Oui.

Mme Lamarre : En fait, moi, je

voulais juste relier ça à 69, jusqu'à un certain point. Il y a des maladies à déclaration

obligatoire. Pour ces maladies-là, on s'entend que ça va simplement être par

voie réglementaire qu'on va interdire la

séparation des cendres. Est-ce qu'on va permettre la séparation des cendres

même lorsqu'il s'agit d'une maladie à déclaration obligatoire?

M. Barrette : La réponse à

ça, c'est que... Et là on a, il y a quelques instants, fait préparer une

documentation qui vient de l'INSPQ, qui,

selon la revue de la littérature, nous confirme que la crémation détruit tout.

Alors, il n'y a pas de transmission de quoi que ce soit qui semble être

possible, selon les avis que nous avons.

Lamarre : J'ai demandé tantôt à ce que ça nous soit déposé, ces avis,

si c'est possible, pour qu'on puisse en tenir compte.

M. Barrette :

Bien, on les a. Absolument.

Mme Lamarre :

Quelle que soit la température de la crémation?

M. Barrette :

La réglementation prévoit que la température doit se faire entre 1 000° et

1 200 °C, ce qui détruit tout.

Lamarre : Actuellement, est-ce qu'on est certains que tous les fours

fonctionnent à 1 000 °C? Moi, j'avais plutôt l'impression

qu'on était à 800° dans certains fours.

M. Arruda

(Horacio) : Bien, dans le site Web...

Barrette : M. le Président, si vous me le permettez, mon collègue, le

directeur national de la santé publique, le Dr Arruda, pourrait prendre

la parole et répondre à la question.

Le Président (M.

Tanguay) : Bien, on va demander le consentement des collègues. Y

a-t-il consentement pour laisser...

Mme Lamarre :

Consentement.

Président (M. Tanguay) : Alors, pour les fins de l'enregistrement,

peut-être préciser votre nom, vos fonctions, et la parole est à vous.

Arruda (Horacio) : Horacio Arruda, directeur national, Santé

publique du Québec. Bon, écoutez, dans le site même de la Corporation des thanatologues, on indique que

la température qui est utilisée au Québec est en moyenne entre 1 000°

et 1 200°, ce qui permet d'avoir un processus de crémation plus fort. Et,

à cette température-là, c'est clair que les prions sont détruits. Il y a

même certaines mesures de sécurité qui disent que, même à partir de 800°, il y

aurait probablement une destruction mais...

pour des mesures de protection en lien avec les prions. Il faut comprendre que

le prion, c'est le seul élément qui

pourrait peut-être résister à des températures plus basses que ça parce que

c'est une protéine qui doit être

dénaturée. Mais, une fois qu'on a des cendres, il n'y a plus aucun danger

infectieux, alors, en lien avec des agents biologiques connus. Donc, ce

n'est pas inquiétant de ce côté-là.

Le Président (M.

Tanguay) : Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Quels mécanismes

de contrôle on a? Est-ce que, dans les vérifications qui sont faites

au niveau des différents sites de crémation, on est en mesure de nous

confirmer qu'on est toujours entre 1 000 °C et 1 200 °C

lorsqu'on fait une crémation?

Barrette : Alors, notre ministère, M. le Président, ainsi que le

ministère de l'Environnement font des visites et des vérifications de la

chose.

Lamarre : Est-ce qu'il y a eu des sites dans les dernières années qui

se sont avérés ne pas être conformes à cette température?

M. Barrette :

Je n'ai aucune information à l'effet qu'il y aurait eu des sites qui ne se

conformaient pas à la température.

Mme Lamarre : Est-ce qu'on a fait une vérification des

dernières enquêtes qui ont été faites dans la dernière année?

M. Barrette :

Alors, je vais avouer, M. le Président, que, ce matin, je n'ai pas fait la

vérification.

Arruda (Horacio) : Du côté de Santé publique, je peux vous

confirmer qu'on n'a jamais eu de retour, on n'a jamais eu d'événement qui nous a été porté à notre attention par rapport

à un bris, là. Là, il faudrait voir au niveau des inspections, mais, à ma connaissance, depuis que

je suis en fonction au ministère, en 2000, je n'ai jamais eu d'incident

qui m'a été apporté. Probablement que, dans

ce cas-là, les inspecteurs se seraient adressés à nous pour des situations,

mais on n'a pas eu d'élément. Mais, pour ce qui est de l'inspection, je n'ai

pas l'information personnellement.

Le Président (M. Tanguay) : Mme la

députée de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, en

fait, on est ici pour assurer la protection du public, là. Alors, ma question,

elle vise à... Est-ce que c'est

quelque chose qui est vérifié systématiquement par les inspecteurs lorsqu'ils

font une inspection d'un service de crémation?

M. Barrette :

La réponse, c'est oui.

Mme Lamarre :

Et est-ce qu'on est capables de vérifier si, au cours des trois dernières

années, il y a eu des situations où cette température-là n'était pas respectée?

Barrette : Bien, je pense, M. le Président, là, qu'il va de soi que,

lorsque les inspecteurs inspectent, ils doivent prendre action s'ils constatent qu'il y ait un non-respect des normes.

Alors, d'abord, sur-le-champ, des mesures sont sans doute prises, et nous, on le saurait. On n'a pas

été avisés de quelque manquement que ce soit à cet égard-là ni au

ministère, ni à l'Environnement, ni à la Santé publique. Alors, je présume

qu'il n'y en a pas eu.

Le Président (M.

Tanguay) : Oui, collègue de Taillon.

Lamarre : Bien, en fait, il y a une différence entre ne pas l'avoir et

ne pas le rechercher, et c'est juste ça que je veux vérifier parce qu'il n'y a pas de garantie. On sait,

l'inspection ne se fait pas systématiquement pour tous les sites, là. Il y a des sites qui sont inspectés à

de très longs intervalles, probablement cinq ou 10 ans. Donc, est-ce

qu'on a encore la possibilité, au Québec,

d'avoir des sites qui ne procéderaient pas à la crémation à des températures de

1 000 °C? Et je ne cherche pas de

coupables, je cherche juste à assurer la protection de l'ensemble des Québécois

dans la mesure où, là, on permet une dispersion des cendres.

M. Barrette : Et là, évidemment, M. le Président, je pense

avoir répondu à l'interrogation et à la préoccupation de la députée de Taillon, qui est tout à fait

justifiée. C'est la raison pour laquelle il y a des inspections, et elles sont

faites. Les mesures à être mises en place

par l'État le sont et sont exercées, et les inspections ne se font pas aux

10 ans, les inspections se font aux trois ans.

Alors

là, je ne pense pas que, demain matin, on va envoyer des inspecteurs à toutes

les semaines dans tous les salons

funéraires... pas les salons funéraires mais les entreprises de services

funéraires pour prendre la température du four. À un moment donné, il y a une question de raisonnabilité, là. La

mesure existe, des rapports sont faits, il n'y en a pas de rapporté, et

les inspections sont aux trois ans.

Le Président

(M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre :

Est-ce que je peux savoir, sur le nombre de sites approximatifs à inspecter,

combien ont été inspectés au cours des trois dernières années?

Barrette : Bien, on pourra revenir, M. le Président, mais là, ici, là,

on sort un petit peu du champ de la loi, là. Là, actuellement, c'est un

article qui traite de la disposition des cendres. Et je comprends très bien le

lien qui est fait, évidemment, avec les inspections.

Elles se font, les inspections. Maintenant, on n'est pas dans une commission

parlementaire qui évalue le travail

des inspecteurs. Il y a des règles, il y a des gestes qui sont posés. Ils le

sont, posés de façon périodique pour l'ensemble du réseau. Et là on

déborde, évidemment, de l'article 70, là.

Je pense que la députée de Taillon conviendra avec

moi que l'article 70 est un

article fondé, qui est écrit correctement

pour le sujet qu'il traite. Mais là on déborde.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre :

M. le Président, on est en train de déterminer un changement législatif et on a

une période qui est une période de

flottement actuellement, qui est une période de trois ans. On peut très bien

déterminer, dans le cadre de la

législation, une nécessité d'une inspection prioritaire si les paramètres qui

garantissent la sécurité de gens au moment où on permet une nouvelle

façon de faire dans la dispe

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2016-02-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 160209.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	193e72d2a3b1189b93909ccd2ef3777970519318

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