Bill document — Vigie #136907

Vigie 136907

Quebec — Bills

pre n r-.i n... ° À:a j Projet de loi n°166: Loi portant réforme du système de taxation sd&iiIW AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

ARTICLE Le deuxième alinéa de l’article 313.6 introduit par l’article du projet de loi est remplacé par le suivant « Si aucune désignation n’est faite pour une région de taxation scolaire, les commissions scolaires de cette région demeurent responsables de la perception de la taxe scolaire et les dispositions de la

Loi sur l’instruction publique en vigueur avant la sanction de la présente loi demeurent applicables. » Le texte modifié se lirait comme suit: « 313.6. Les commissions scolaires anglophones et francophones d’une même région de taxafion scolaire, à l’exception de celle de Montréal, doivent désigner l’une d’elles ou le Comité de gestion de la taxe scolaire comme responsable de la perception de la taxe scolaire. Pour être valide, une désignation doit être faite à l’unanimité des commissions scolaires d’une région de taxation scolaire.

Si-aucune désignation n’est faite pour une région de taxation scolaire, le Comitô do gestion de la taxe scolaire oct d’office responsable de la perception de la taxe scolaire pour cette région. Si aucune désignation n’est faite pour une région de taxation scolaire. )es commissions scolaires de cette région demeurent responsables de la perception de la taxe scolaire et les dispositions de la

Loi sur l’instruction publique en vigueur avant la sanction de la présente loi demeurent applicables. Les commissions scolaires transmettent au ministre le nom du responsable de la perception de la taxe scolaire de leur région de taxation scolaire. Le ministre en donne avis à la Gazette officielle du Québec. Le Comité de gestion de la taxe scolaire est responsable de la perception de la taxe scolaire pour la région de taxation scolaire de Montréal. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 136907
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 136907 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1944892bbbdf13b3c6e21594c9b806758588ce52

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