1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 1re session, 58e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises Read first time: May 14, 2015 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mai Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROGER MELANSON L’HON. ROGER MELANSON BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 14(4) of the Small Business Investor Tax Credit Act,

chapter S-9.05 of the Acts of New Brunswick, 2003, is amended by striking out “ 30%” and substituting “50%”. 1 Le paragraphe 14(4) de la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, cha- pitre S-9.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié par la suppression de « 30 % » et son rem- placement par « 50 % ». 2 Paragraph 15(2)(

e) of the Act is repealed and the following is substituted: 2 L’alinéa 15(2)

e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

e) the aggregate of all entitlements in respect of the eligible investor for all tax credit certificates applied for in the year does not exceed

e) que le total de tous les droits de l’investisseur ad- missible à tous les certificats de crédit d’impôt de- mandés au cours de l’année ne dépasse pas : (i) $125,000 if the eligible investor is an individ- ual, or (

i) s’agissant de l’investisseur admissible qui est un particulier, 125 000 $, (ii) $75,000 if the eligible investor is a corpora- tion or a trust, and (ii) s’agissant de l’investisseur admissible qui est une corporation ou une fiducie, 75 000 $, et New Brunswick Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick Paragraph 61.1(2)(

b) of the New Brunswick In- come Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Brunswick, 2000, is repealed and the following is sub- stituted: 3 L’alinéa 61.1(2)

b) de la Loi de l’impôt sur le reve- nu du Nouveau-Brunswick,

chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : (

b) one of the following amounts:

b) l’un des montants suivants : 1 (i) $125,000 if the eligible investor is an individ- ual, or (

i) s’agissant de l’investisseur admissible qui est un particulier, 125 000 $, (ii) $75,000 if the eligible investor is a corpora- tion or a trust. (ii) s’agissant de l’investisseur admissible qui est une corporation ou une fiducie, 75 000 $. 4 This Act shall be deemed to have come into force on April 1, 2015. 4 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2015. Projet de loi Loi modifiant la

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