Bill document — Vigie #186897

Vigie 186897

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 2, Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro -Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 8 février 2023 2023 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 372-20230209

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 8 FÉVRIER 2023 .............................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 6 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Première séance, le mercredi 8 février 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 2, Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité (Ordre de l’Assemblée le 7 février 2023) Membres présents : M. St-Louis (Joliette), vice-président M. Bernard (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) Mme Bogemans (Iberville) M.

Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’énergie, en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) M. Fitzgibbon (Terrebonne), ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie M. Gagnon (Jonquière) M. Kelley (Jacques-Cartier), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’énergie M. Poulin (Beauce-Sud) M. Sainte-Croix (Gaspé) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Gabriel Tremblay-Parent, ministère de la Justice M.

David Bahan, sous -ministre, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 32, M. St-Louis (Joliette) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. M. le président dépose le document coté CAPERN-001 (annexe III).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Kelley (Jacques -Cartier) et M. Bouazzi (Maurice - Richard) font des remarques préliminaires. À 11 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. À 12 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Kelley (Jacques-Cartier) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 2, amendé, est adopté. À 12 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 2.1 : M. Bouazzi (Maurice -Richard) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bouazzi (Maurice - Richard), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 3 Pour : M. Bouazzi (Maurice-Richard) et M. Kelley (Jacques-Cartier) - 2. Contre : M. Bernard ( Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M me Bogemans (Iberville), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Gagnon (Jonquière), M. Poulin (Beauce -Sud) et M. Sainte-Croix (Gaspé) - 6. Abstention : M. St-Louis (Joliette) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 3 : Un débat s'engage. À 12 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. À 12 h 55, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux. M. Kelley (Jacques-Cartier) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Kelley (Jacques - Cartier), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bouazzi (Maurice-Richard) et M. Kelley (Jacques-Cartier) - 2. Contre : M. Bernard (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M me Bogemans (Iberville), M.

Fitzgibbon (Terrebonne), M. Gagnon (Jonquière) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 5. Abstention : M. St-Louis (Joliette) - 1. L’amendement est rejeté. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 4 Après débat, l’amendement est adopté. À 15 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bouazzi (Maurice - Richard), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bouazzi (Maurice-Richard) - 1. Contre : M. Bernard (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M me Bogemans (Iberville), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Gagnon (Jonquière) et M.

Poulin (Beauce-Sud) - 5. Abstention : M. Kelley (Jacques-Cartier) et M. St-Louis (Joliette) - 2. L’amendement est rejeté. À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Kelley (Jacques -Cartier), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Bogemans (Iberville), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Gagnon (Jonquière) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 4. Contre : M. Bouazzi (Maurice-Richard) et M. Kelley (Jacques-Cartier) - 2. Abstention : M. St-Louis (Joliette) - 1. L’article 3, amendé, est adopté.

Article 3.1 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 3.1 est donc adopté.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 5 Articles 4 et 5 : Les articles 4 et 5 sont adoptés.

Article 6 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Bahan de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bouazzi (Maurice - Richard), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bouazzi (Maurice-Richard) et M. Kelley (Jacques-Cartier) - 2. Contre : M. Bernard (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M me Bogemans (Iberville), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Gagnon (Jonquière), M. Poulin (Beauce -Sud) et M. Sainte-Croix (Gaspé) - 6. Abstention : M.

St-Louis (Joliette) - 1. L’amendement est rejeté. À 16 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Bouazzi (Maurice -Richard), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bernard ( Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M me Bogemans (Iberville), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Gagnon (Jonquière), M. Poulin (Beauce -Sud) et M. Sainte-Croix (Gaspé) - 6. Contre : M. Bouazzi (Maurice-Richard) et M. Kelley (Jacques-Cartier) - 2. Abstention : M. St-Louis (Joliette) - 1. L’article 6 est adopté.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 6

Article 7 : Un débat s'engage. À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : L’article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté. Intitulés des chapitres : Les intitulés des chapitres sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. St -Louis (Joliette), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. St-Louis (Joliette) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans l es articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Bouazzi (Maurice -Richard), M. Kelley (Jacques -Cartier) et M. Fitzgibbon (Terrebonne) font des remarques finales.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 7 À 17 h 39, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au vendredi 10 février 2023, à 10 heures , où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant Enrico Ciccone DG/jd Québec, le 8 février 2023

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Loivisantnotammentàplafonnerletauxd’indexationdesprixdestarifsdomestiques dedistributiond’Hydro-Québecetàaccroîtrel’encadrementdel’obligationde distribuerdel’électricité PROJETDELOIN°2 Article2 L’article16.1delaloisurHydro-Québectelqu’introduitparl’article2dupojetdeloiest modifiéparleremplacementdanssontroisièmealinéade«0,83»par«0,88»ainsi queleremplacementdumot«2022»par«2023».

AMENDEMENT Projetdeloin°2 LOIVISANTNOTAMMENTÀPLAFONNERLETAUXD’INDEXATIONDES PRIXDESTARIFSDOMESTIQUESDEDISTRIBUTIOND’HYDRO-QUÉBEC ETÀACCROÎTREL’ENCADREMENTDEL’OBLIGATIONDEDISTRIBUER DEL’ÉLECTRICITÉ ARTICLE3(article22.0.1.1delaLoisurHydro-Québec) Àl’article3duprojetdeloi: 10insérer,après«DM,»,«DN,»,partoutoùcelasetrouve; 2°remplacer«etFlexD»par«,FlexD,dutarifdomestiquebiénergie— réseaud’Inukjuaketducréditd’alimentationauxtarifsdomestiques»,partoutoù celasetrouve. fro

AMENDEMENT Projetdeloin°2 LOIVISANTNOTAMMENTÀPLAFONNERLETAUXD’INDEXATIONDES PRIXDESTARIFSDOMESTIQUESDEDISTRIBUTIOND’HYDRO-QUÉBEC ETÀACCROÎTREL’ENCADREMENTDEL’OBLIGATIONDEDISTRIBUER DEL’ÉLECTRICITÉ ARTICLE3.1(article22.0.1.3delaLoisurHydro-Québec) Insérer,aprèsl’article3duprojetdeloi,l’articlesuivant: «3.1.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article22.0.1.2,dusuivant: «22.0.1.3.LaSociétécompensefinancièrementunréseaumunicipal d’électricitéviséparlaLoisurlaRégiedel’énergie(chapitreR-6.01)etla Coopérativerégionaled’électricitédeSaint-Jean-BaptistedeRouvilleviséeparla LoisurlaCoopérativerégionaled’électricitédeSaint-Jean-BaptistedeRouvilleet abrogeantlaLoipourfavoriserl’électrificationruraleparl’entremisede coopérativesd’électricité(1986,chapitre21)s’illuiestdémontré,pouruneannée, quel’applicationdutauxprévuausous-paragraphebduparagraphe2°du quatrièmealinéadel’article22.0.1.1pourl’indexationdesprixdestarifsD,DM, DN,DP,DT,Électricitéadditionnelle—Photosynthèseouchauffaged’espaces destinésàlaculturedevégétaux,Optiondecrédithivernal—tarifD,FlexD,du tarifdomestiquebiénergie—réseaud’lnukjuaketducréditd’alimentationauxtarifs domestiques,parrapportautauxprévuausous-paragrapheadeceparagraphe, pourl’indexationdesprixdutarifdedistributiond’électricitéauquelceréseauou laCoopérativeachètel’électricitéàlaSociété,luicauseunepertefinancière.».».

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ANNEXE II Amendements non adoptés

.. Projetdeloin°2 AnE1t

Article 2. ( Loivisantnotammentàplafonnerletauxd’indexationdesprixdes tarifsdomestiquesdedistributiond’Hydro-Québecetàaccroître l’encadrementdel’obligationdedistribuerdel’électricité AMENDEMENT ARTICLE2.1 Insérer,aprèsl’article2,l’articlesuivant: «2.1L’article22.0.1decetteloiestmodifiéparleremplacementdupremier alinéaparlesuivant: «Lestarifsetlesconditionsauxquelsl’énergieestdistribuéesont fixésparlaRégie.»» z Premieralinéade22.0.1Alinéatelqu’amençLéy 22.0.1.Lestarifsauxquelsl’électricitéest22.0.1.LestariWetlesconditions distribuéeparlaSociétésontceuxprévusauxquelsI’Mfrgieestdistribuéesont àl’annexeI.Lestarifssontcomposésdefixéspa’4Régie. l’ensembledesprix,deleursconditions d’applicationetdesmodalitésdecalcul applicablesàlafacturationdel’électrç.ité etdesservicesfournisparlaSociétfr-

‘4ç-i2- AMEN DE M ENT Loi visant notamment àplafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et àaccroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité PROJET DE LOI N° 2

Article 3 L’article 3du projet de loi est remplacé par le suivant « 3. L’article 22.0.1.1 de la Loi est modifié: 10 par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants: « Les prix des tarifs prévus à l’annexe I, à l’exception de ceux du tarif L, du crédit d’alimentation en moyenne ou en haute tension et du rajustement pour pertes de transformation, sont indexés de plein droit, au 1er avril de chaque année, selon la formule suivante Ax (1+

B) Dans la formule prévue au premier alinéa 10 la lettre «A» représente un prix d’un tarif en date du 31 mars précédent; 20 la lettre «B» représente le plus petit des taux suivants:

a) le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix àla consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle le prix visé au paragraphe10 est indexé;

b) le taux supérieur de la fourchette de maîtrise de l’inflation de la Banque du Canada au 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle le prix visé au paragraphe10 est indexé.» k

F —. t LesprixdutarifL,ducréditd’alimentationenmoyenneouenhautetensionetdu rajustementpourpertesdetransformationsontindexésdepleindroit,au1eravrilde chaqueannée,selonlaformulesuivante Ax[1+(BXC)].

Danslaformuleprévueautroisièmealinéa 1°lalettre<(A»représente,selonlecas,unprixdutarifL,unprixducrédit d’alimentationenmoyenneouenhautetensionouleprixdurajustementpourpertes detransformationendatedu31marsprécédent; 2°lalettre«B»représentelepluspetitdestauxsuivants: a)letauxcorrespondantàlavariationannuelledel’indicemoyend’ensemble,pourle Québec,desprixàlaconsommation,sanslesboissonsalcoolisées,lesproduitsdutabac etlecannabisrécréatif,pourlapériodede12moisquiseterminele30septembrede l’annéequiprécèdecellepourlaquelleleprixviséauparagraphe1°estindexé; b)letauxsupérieurdelafourchettedemaîtrisedel’inflationdelaBanqueduCanada au30septembredel’annéequiprécèdecellepourlaquelleleprixviséauparagraphe10 estindexé; 3°lalettre«C»représenteuntauxquipermetlemaintiendelacompétitivitédutarifL, lequelestfixéparlaRégiedel’énergieau1eravrildechaqueannée,entenant notammentcompteduprinciped’interfinancemententrelestarifs.

LaRégiedel’énergiefixeletauxprévuauparagraphe3°duquatrièmealinéaàpartir desrenseignementsquiluisonttransmisenvertudel’article75.1delaLoisurlaRégie del’énergie(chapitreR-6.01)ainsiquedesdocumentsetdesrenseignementsquilui sontcommuniquéslorsdelafixationoudelamodificationdestarifsauxquels l’électricitéestdistribuéeprévueàl’article48decetteloi.Ellepubliecetauxsurson siteInternet.»

Projetdeloin°2 Arn(—

Article 3 Loivisantnotammentàplafonnerletauxd’indexationdesprcdes tarifsdomestiquesdedistributiond’Hydro-Québecetàaccroître l’encadrementdel’obligationdedistribuerdel’électricité AMENDEMENT ARTICLE3 Àl’article3duprojetdeloi,remplacer «b)letauxsupérieurdelafourchettedemaitrisedel’inflationdelaBanque duCanadaau30septembredel’annéequiprécèdecellepourlaquellele paragrapheviseauparagraphe10estindexé.» Par: «b)Zéropourl’année2023ettroispourcentspourtouteannée subséquente.» EXPLICATIONS tionduchiffrearbitrairede3pourcentssans Geldestarifspourl’année2023 référenceàlaBanquedu

ArnL

Article Projet de loi n° 2 Loi visant notamment àplafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Q.uébec et àaccroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité AMENDEMENT

ARTICLE 6 À l’article 6 du projet de loi, remplacer «le ministre» et « du ministre » par «la Régie »et « de la Régie »àtous les endroits où ces mots apparaissent. EXPLICATIONSConférer à la Régie, et no u ministre, la décision de desservir les projets excédant le 5 MW afin de ditiprocessus.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 8 février 2023 Finet, Jean-Pierre. Mémoire révisé sur le projet de loi n°2, Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité CAPERN-001

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 186897
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 186897 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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