Institutions — 3 November 1999 (36th Legislature, 1st Session)

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mercredi 3 novembre 1999 - Vol. 36 N° 35

Étude détaillée du projet de loi n° 54 - Loi modifiant la

Loi sur les substituts du procureur général

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Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Linda Goupil

M. François Ouimet

Mme Linda Goupil

M. François Ouimet

Étude détaillée

Autres intervenants

M. Roger Bertrand, président

M. Benoît Pelletier

M. Christos Sirros

M. Normand Jutras

*M. Mario Bilodeau, ministère de la Justice

*Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Dix heures neuf minutes)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Je déclare les travaux de la commission ouverts. Cette commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi modifiant la

Loi sur les substituts du procureur général.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Dupuis (Saint-Laurent) est remplacé par M. Sirros (Laurier-Dorion).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Nous en venons aux remarques préliminaires. J'inviterais à ce moment-ci Mme la ministre à bien vouloir y aller de son intervention.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Alors, j'aimerais au préalable, avant de commencer, vous faire part des gens qui m'accompagnent pour que vous puissiez savoir qui ils sont. Alors, à ma droite, le sous-ministre associé, Me Mario Bilodeau. Il y a également M. Pleau, qui est juste ici, en arrière, M. Grégoire et M. Mercier ainsi que M. Chalifour également, qui est mon attaché politique. Alors, nous pouvons débuter immédiatement?

(10 h 10)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Nous en sommes donc aux remarques préliminaires.

Mme Goupil: Alors, le projet de loi n° 54, qui est intitulé Loi modifiant la

Loi sur les substituts du procureur général, comme je l'ai déjà mentionné, vise essentiellement à éliminer toute ambiguïté quant au pouvoir des substituts d'autoriser eux-mêmes des poursuites qui sont intentées en vertu du Code criminel et ainsi d'assurer la sécurité juridique des dénonciations qui sont déposées en cour au nom du Procureur général par ses substituts.

Alors, comme vous le savez, le Code criminel permet, en principe, à toute personne d'intenter une poursuite criminelle en déposant une dénonciation auprès d'un juge de paix. Toutefois, pour 13 catégories d'infraction, le Code ne permet le dépôt d'une dénonciation

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1999-11-03
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 36 1 journal debats CI 991103.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	195e9132b03625d43e73674f5f54b5fe2daa687c

Source file is stored in the law ingest library (html).