Bill document — Vigie #155529

Vigie 155529

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 495 Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine Présentation Présenté par Madame Isabelle Melançon Députée de Verdun Éditeur officiel du Québec 2019 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi réaffirme le caractère public des séances d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine.

De plus, le projet de loi précise qu’une personne ne peut être empêchée d’assister à une telle séance au motif qu’elle ne réside pas sur le territoire de la municipalité ou de la communauté métropolitaine. Enfin, le projet de loi autorise expressément la captation de sons et d’images par une personne qui assiste au conseil municipal ou au conseil d’une communauté métropolitaine, tout en permettant au conseil d’encadrer ce droit. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02). 3 Projet de loi n o 495 LOI AUTORISANT LA CAPTATION DE SONS ET D’IMAGES LORS DES SÉANCES PUBLIQUES D’UN CONSEIL MUNICIPAL OU D’UN CONSEIL D’UNE COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 1. La

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifiée par l’insertion, après l’article 321, du suivant : « 321.1. Les séances du conseil sont publiques. Une personne ne peut être empêchée d’y assister au motif qu’elle ne réside pas sur le territoire de la municipalité. Une personne qui assiste à une séance ne peut être empêchée de capter des sons et des images durant la tenue de celle-ci. Le conseil peut toutefois, par règlement, encadrer les conditions de cette captation. » . 2. L’article 322 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa. CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 3.

L’article 149 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « U ne personne ne peut être empêchée d’assister à une séance au motif qu’elle ne réside pas sur le territoire de la municipalité. Une personne qui assiste à une séance ne peut être empêchée de capter des sons et des images durant la tenue de celle-ci. Le conseil peut toutefois, par règlement, encadrer les conditions de cette captation. » .

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 4. La

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 27, du suivant : « 27.1. Les séances du conseil sont publiques. 4 Une personne ne peut être empêchée d’y assister au motif qu’elle ne réside pas sur le territoire de la Communauté. Une personne qui assiste à une séance ne peut être empêchée de capter des sons et des images durant la tenue de celle-ci. Le conseil peut toutefois, par règlement, encadrer les conditions de cette captation. ». 5. L’article 28 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa.

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 6. La

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du suivant : « 19.1. Les séances du conseil sont publiques. Une personne ne peut être empêchée d’y assister au motif qu’elle ne réside pas sur le territoire de la Communauté. Une personne qui assiste à une séance ne peut être empêchée de capter des sons et des images durant la tenue de celle-ci. Le conseil peut toutefois, par règlement, encadrer les conditions de cette captation. ». 7. L’article 20 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa. DISPOSITION FINALE 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 155529
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 155529 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	196c5fb62b486b91af50c9b66084756f72062460

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