Bill document — Vigie #33635

Vigie 33635

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 395 Loi encadrant l’accessibilité et l’universalité des services de santé au Québec Présentation Présenté par M. Amir Khadir Député de Mercier Éditeur officiel du Québec 2010 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à réaffirmer et à renforcer l’accessibilité et l’universalité des services de santé au Québec.

Il reconnaît à toute personne le droit d’avoir accès à des services de santé et de les recevoir selon des modalités uniformes, de manière satisfaisante et sans facturation ni imposition de frais modérateurs sous forme de contribution financière ou fiscale. Enfin, ce projet de loi ajoute une disposition à la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître à toute personne le droit à la santé. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12). 3 Projet de loi n o 395 LOI ENCADRANT L’ACCESSIBILITÉ ET L’UNIVERSALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ AU QUÉBEC ATTENDU que, depuis 1970, le Québec bénéficie d’un système de santé fondé sur l’équité des soins et la solidarité, ayant pour objectif de protéger, de favoriser et d’améliorer le bien-être physique et mental des Québécois; Que pour atteindre cet objectif, le Québec s’est doté d’un système de santé reposant sur les principes d’universalité et de gratuité, excluant tout obstacle tarifaire direct ou indirect à l’accessibilité; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La présente loi s’applique au système de santé québécois établi et régi par les lois énumérées en annexe. Elle est d’ordre public. 2. Toute personne assurée en vertu de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) a droit aux services assurés selon des modalités uniformes. 3. Les services assurés sont offerts de façon à ce que chaque personne assurée y ait accès de manière satisfaisante, en fonction de ses besoins et non de sa capacité de payer. 4. Les services assurés sont rendus à la personne assurée sans facturation de la part de l’État, notamment de la Régie de l’assurance maladie du Québec. En outre, aucuns frais modérateurs sous forme de contribution financière ou fiscale ne peuvent être réclamés à un contribuable pour l’utilisation des services de santé. 5. La Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) est modifiée par l’insertion, après l’article 45, du suivant : « 45.1. Toute personne a un droit plein et entier à la santé. Aucune contribution financière ne peut être exigée pour l’utilisation de services hospitaliers ou médicaux publics. ». 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE (Article 1 )

Loi sur l’assurance-hospitalisation (L.R.Q.,

chapitre A-28)

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29)

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5)

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2)

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5)

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 33635
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 33635 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	197eff26fd786666629bbec37c4674640e5cd085

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