Public Finance — 13 February 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2020-02-13

Quebec — Committees

Le Président (M. Simard) : Alors,

merci. Nous sommes de retour. Nous sommes de retour. Alors, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Non, non, c'est à eux

autres, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

Alors, M. le ministre.

Dubé : Bien, écoutez,

premièrement... O.K. Alors, juste pour mettre les choses en contexte,

je comprends que c'était hier soir

puis que c'était une longue journée, l'article 11 vient... il traduit ou

édicte la loi... l'article 11.3 qui est dans la loi des Ressources naturelles, et il

n'y a pas de changement. Et, de mémoire, vous avez posé une question concernant la fermeture des chemins. Et, si je regarde, puis je

pense que c'est ça qu'on était rendus à faire, de regarder le texte

exact du nouvel... de l'article 11, qui va faire

partie de la loi Forêts,

Faune et Parcs, je pense que vous avez posé la question : Pourquoi, dans

l'article 11.3, il n'y a plus les mots «fermer un chemin»? Alors, est-ce

que je... Là, c'est rendu que j'explique votre question, mais...

Le Président (M. Simard) : M. le

député.

M. Barrette : C'est correct. Le ministre,

M. le Président, a raison, il rappelle le début du débat. Et, lorsqu'on s'est quittés, on s'est quittés alors que

j'argumentais le fait que, partout dans le projet de loi, on me répondait

que, non, ce sujet-là

appartient au ministère des

Ressources naturelles. Et là je

m'interrogeais sur le fait que... pourquoi, partout dans le projet de loi, à chaque fois que j'invoque ce type de sujet là, on me répond, et je

ne contestais pas la réponse, que c'était du ressort d'un autre ministère,

mais là on s'en vient dans un

article de ce projet de loi ou de cette portion

du projet de loi qui est le ministère de la Faune et des Parcs puis là on le

permet.

Ça fait qu'on ne permet pas de s'adresser à ce

sujet-là parce que les terres, c'est géré par un autre ministère, mais là on

permet au ministère des Forêts, Faune et Parcs de le faire, et je trouvais qu'il

y avait une incohérence.

Dubé : Est-ce que

je peux vous demander, quand vous dites qu'on leur permet de faire, de faire

quoi? Je veux juste... précisez votre...

Barrette : Fermer... bien,

notre discussion avait commencé par le fait que... Quand on a lu

l'original 11.3, qui devenait le 11, je

me souviens bien que je vous avais demandé : Ah oui, mais il y a quelque chose qui a changé. Et là vous avez

regardé, parce que, spontanément, puis je le comprends, là, vous ne vous

rappeliez pas qu'il y avait une seule chose qui avait changé, puis ça, ce n'est pas là, l'enjeu,

qui était la fermeture d'un chemin. Bon. Et là, ça, c'était la première

chose qui avait attiré mon attention, parce que, normalement... pas normalement,

mais, dans le texte, le tableau de concordance que l'on a, et le tableau de concordance,

il est là pour me rappeler, ou simplifier notre travail, qu'il y a des

articles...

M. Dubé : Que je vous ai fourni,

d'ailleurs.

Barrette : Oui, oui, tout à

fait. M. le Président, j'avais remercié le ministre d'avoir fait ça, je

trouvais que c'était un excellent outil de travail.

M. Dubé : Parfait. Très bien. Très

bien.

Barrette : D'ailleurs, il

est tellement excellent que c'est grâce à cet outil de travail là que j'ai, à

la lecture même de l'article, vu

qu'il y avait quelque chose de disparu. Alors là, ma première intervention

avait été, lorsque le ministre lisait le 11 d'aujourd'hui, en lisant le

11.3 d'antan, que ça n'était pas une reproduction complète de 11.3 puisqu'il y

a deux... trois mots qui étaient disparus,

quatre, en fait, «fermer un chemin ou». Et là la réponse, à ce moment-là, avait

été, de la part du ministre et de son

équipe : Oui, mais c'est parce

que les terrains, là, les terres du

domaine de l'État, ça, c'est géré par une autre entité, qui est le ministère

des Ressources naturelles, ce qui était un argument qui avait été utilisé à

plusieurs reprises dans les articles précédents de 1 à 11.

À chaque fois

qu'on a traité des terres publiques, moi, j'ai dit : Bien oui, mais comment

ça se fait que les Forêts ne s'occupent pas de ça? Et j'avais même, sur

un

article précédent, dit : Écoutez, là, il faut que... il y a même... On

se rappellera qu'on a fait un débat sur le

fait qu'il y avait une obligation de coordination entre deux ministères. Puis

on avait eu un débat sur le fait que

vous mettiez l'emphase sur le ministère

des Forêts et que, l'autre bord,

c'était de la Faune, puis moi, je

disais : Oui, oui, mais non, c'est les Ressources naturelles qui est aussi

moteur, les termes que j'ai utilisés hier. Puis là on avait fini, puis vous aviez... c'est vous qui avez

le pouvoir, vous avez dit : Bien non, là, les terres, la gestion des

terres, c'est les Ressources naturelles. La

propriété, c'est les Ressources naturelles. Les Ressources naturelles, c'est

une autre affaire. Alors, en

français, très poliment, ça voulait dire : M. le député de La Pinière,

arrêtez d'argumenter là-dessus, c'est de même. Puis j'acquiesce,

qu'est-ce que vous voulez, M. le Président, la loi, c'est la loi. Je ne suis

pas le shérif de quoi ce soit. Il y en a assez d'un, shérif, dans l'Assemblée

nationale. C'est une plaisanterie.

Alors, là, on

arrive à l'article 11 et, badang! là, on traite des terres et on traite de

la fermeture, de l'ouverture, de la restriction,

de l'interdiction d'accès, et je dis : Bien, coudon, là! Bien là, je dis

«coudon» dans le sens «branchez-vous!» Ça fait 10 articles que vous me dites que, quand on traite des

Ressources naturelles, bien... pas des Ressources naturelles, mais des terres du domaine de l'État, ça tombe sous la

responsabilité d'un autre ministère. Puis là, ici, à 11, bien,

soudainement, là, le ministère, le futur ministère des Forêts, de la Faune et

des Parcs, officiel, là, va avoir le droit de le faire. Alors, j'avais soulevé

cette incohérence-là.

Puis là

j'avais à peu près terminé comme ça, là, parce que tout me revient là, j'avais

terminé à peu près comme ça : Bien,

écoutez, là, à un moment donné, là, vous dites une affaire à une place, puis

vous dites le contraire à l'autre, et puis là... Et là vous m'aviez même

dit à la fin, parce que c'est là-dessus qu'on avait terminé, vous m'aviez

dit : C'est un projet de loi pour officialiser ce qui existe. Et je vous

avais répondu : Bien, si c'était incohérent avant, c'est quoi, l'idée de

reconduire une incohérence? N'aurait-il pas lieu de corriger l'incohérence?

C'est précisément là que l'on était.

Alors, s'il y

a une incohérence avant et qu'on a l'occasion aujourd'hui d'officialiser ce

qu'il y avait, sommes-nous obligés, comme législateurs, d'officialiser

quelque chose d'incohérent? Apparemment, quand on s'est quittés hier, la réponse semblait être oui, mais je suis content de

voir que vous avez pris un moment de réflexion, je l'apprécie. Et là

vous allez me dire si c'est cohérent de reconduire officiellement l'incohérence

et de l'officialiser en pleine connaissance de cause. Voilà. Ça va?

Le Président (M. Simard) : Merci à

vous, M. le député. M. le ministre.

M. Dubé : Alors, je suis content de

savoir que, maintenant, le député de La Pinière est réchauffé, alors que...

M. Dubé : Non, non, je lui avais donné l'occasion. S'il vous plaît, n'apportez

pas de café du côté... plutôt une camomille

ou... Alors, écoutez, M. le député, premièrement, il n'y avait pas

d'incohérence avant, ne me faites pas dire des choses que je n'ai pas dites. Vous pouvez avoir la perception que, selon

votre interprétation, il y a incohérence. Je vous rappelle, puis ça va me faire

plaisir de le rappeler encore, qu'à chaque fois... puis je pense que les gens

qui nous écoutent voient très bien la rigueur d'analyse que vous avez,

mais il faut se rappeler quel est l'objectif de ce que nous faisons

aujourd'hui, là.

Depuis

hier, c'est clair que nous avons un projet de loi qui vient traduire ce qui est

maintenant par décret et qui doit

aller maintenant dans une loi. Le fonctionnement du ministère des Ressources

naturelles et de la Faune, avant,

travaillait sur deux ministères,

qui sont maintenant deux ministères aujourd'hui, alors il est normal d'avoir les... ce que j'ai

dit et ce que je vais dire à chaque

fois que nous allons avoir des commentaires sur un

article de loi, que ces

articles-là ont besoin d'adaptations, on

parle d'adaptations nécessaires, parce que, si le ministère des Ressources naturelles faisait deux choses pour les

ressources naturelles et pour les parcs et que, maintenant, nous allons avoir

une loi spécifique pour les parcs, bien, nous devons enlever des choses qui étaient soit au ministère des Ressources naturelles et qui ne vont pas aux Parcs, à

titre d'exemple, ou s'assurer que, ce qui était fait aux

Ressources naturelles qui est fait maintenant aux Parcs, on l'enlève aux Ressources naturelles. Et c'est pour ça que nous

avons deux types... nous avons au moins deux sections, nous avons la

section

des nouvelles lois pour le ministère des Parcs et nous avons aussi les corrections ou

les concordances que nous ferons pour le ministère

des Richesses naturelles, alors...

des Ressources naturelles, pardon. Alors, à mon sens, et je

le répète, il n'y avait pas

d'incohérence à la loi, nous sommes là pour, maintenant, mettre la loi en

place basée sur ce qui était avant.

n'ai aucun problème à demander à mon collègue, fonctionnaire responsable, le légiste,

qui travaille spécifiquement pour le ministère,

maintenant d'expliquer pourquoi ce qui était dans la

loi des ressources naturelles, 11.3, et qui disait «fermer un chemin» ne

se retrouve pas dans l'article 11 maintenant de ce projet de loi là, parce

que c'est une adaptation nécessaire.

Bon, bien, maintenant,

si vous voulez avoir l'explication spécifique là-dessus... mais je vous ferais

remarquer que je n'ai jamais mentionné qu'il y avait de l'incohérence, et ça

sera à vous d'en réévaluer la pertinence de la façon dont nous avons suggéré ce

nouvel article-là.

M. Barrette :

Bien, M. le Président, pour que les choses soient claires, que le ministre se

sente bien, là, je n'ai jamais dit qu'il avait dit que c'est incohérent.

M. Dubé :

Ah, des fois, c'est moins clair.

M. Barrette :

C'est rare qu'on me dit ça, mais ce n'est pas grave.

Dubé : Vous dites d'appuyer... O.K., mais, en tout cas, je ne veux pas

en faire un débat parce que je pense...

M. Barrette :

Ce n'est peut-être pas rare qu'on me dise ça, mais c'est rare que ça soit le

cas.

Le Président (M.

Simard) : On ne parlera pas l'un par-dessus l'autre, s'il vous plaît.

Ça va bien.

M. Dubé :

C'est ça. Et voilà, et voilà.

Le Président (M.

Simard) : Alors, M. le député de La Pinière, la parole est à

vous.

Barrette : Oui, merci.

Alors, je n'ai pas dit ni insinué que le ministre avait dit que c'était

incohérent, je n'ai pas dit ça. Par

contre, il a raison, le ministre, quand il dit que je fais une interprétation de ce

qui est lu, et j'irais quasiment jusqu'à

dire que je constate ce que ça dit. Je ne peux pas faire autrement que de

constater le fait. Et là, le fait, je le considère incohérent, mais ça, dans un instant, Me Gingras-Tremblay

va me dire où est la cohérence, alors je consens.

M. Dubé :

Et je consens, Me Gingras-Tremblay. Est-ce que, M. le Président, vous êtes...

Le Président (M.

Simard) : Oui. Y a-t-il consentement afin que...

Barrette : Bien, consentement, M. le Président. J'ai dit

Me Gingras-Tremblay parce que j'ai vu le ministre se tourner vers

lui, mais ça pourrait être Me Robitaille aussi...

Le Président (M.

Simard) : Me Robitaille, mais, enfin, il s'agit, en l'occurrence...

M. Barrette :

...tout dépend de la direction du regard du ministre.

Président (M. Simard) : Oui.

Alors, il y a consentement afin que Me Gingras s'adresse à nous.

Maître, pour les fins de nos travaux, pourriez-vous vous présenter, s'il

vous plaît?

Gingras-Tremblay (Arnaud) : Arnaud Gingras-Tremblay, ministère de la

Justice.

Le Président

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2020-02-13
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 200213.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	19996d722b6df545ee4638c27d03509b24ce41a6

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