Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire - Assemblée nationale du Québec

sur les médias sociaux, Facebook, X, Youtube

Députés

La présidente

Les députés depuis 1764

Coordonnées des députés

La fonction de député

Fonctions parlementaires des députés

Composition des commissions

Indemnités et allocations

Cercle des femmes parlementaires

Cercle des jeunes parlementaires

Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec

Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager

Travaux parlementaires

Calendrier hebdomadaire des travaux

Journal des débats

Index du Journal des débats

Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale

Propos non parlementaires

Assister aux travaux

Travaux de l'Assemblée

Toutes les séances

Documents déposés

Projets de loi

Cheminement des projets de loi

Registre des votes

Travaux des commissions

Liste des commissions

Mandats en cours

Documents déposés

Rapports et documents de réflexion

Exprimez votre opinion!

Pétitions

Signer une pétition électronique

Consulter une pétition présentée à l'Assemblée

Lancer une pétition

Suivre le cheminement d'une pétition

Consultations publiques

Comment participer à une consultation

Liste des consultations publiques

Commenter un sujet à l'étude

Présenter un projet de loi d'intérêt privé

Vidéo

En direct et webdiffusions à venir

Archives des travaux et activités parlementaires

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Activités de presse

Activités spéciales et institutionnelles

Députés

Le Canal de l'Assemblée

Émissions et capsules promotionnelles

Espace jeunesse

Commander un extrait

Calendrier

Ouvrir

En direct

Calendrier détaillé

_date_du_jour

Aujourd'hui

_heure_en_cours

En cours

Activités du jour

Exposition(

s) Drapeau(

x) sur l'hôtel du Parlement

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.

Pour plus de renseignements

L'ABC de l'Assemblée

Visiteurs

Restaurants

Actualités et salle de presse

Bibliothèque

Publications

Éducation

Diplomatie

Histoire

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

Travaux parlementaires

Journal des débats

Index du Journal des débats

Travaux de l'Assemblée

Registre des votes

Travaux des commissions

Administration publique

Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles

Aménagement du territoire

Assemblée nationale

Culture et éducation

Économie et travail

Finances publiques

Institutions

Relations avec les citoyens

Santé et services sociaux

Transports et environnement

Mandats en cours

Rapports et documents de réflexion

Cheminement des projets de loi

Projets de loi

Documents déposés

Dépôts du jour

Calendrier hebdomadaire des travaux

Mots clés

Type de documents

Tous les documents

Documents déposés

Feuilletons et préavis

Journaux des débats

Mémoires

Procès-verbaux de l'Assemblée

Projets de loi

Rapports et documents de consultation des commissions

Type de travaux

Travaux de l'Assemblée et des commissions

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Commission de la culture et de l’éducation

Commission de la santé et des services sociaux

Commission de l'administration publique

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Commission de l'aménagement du territoire

Commission de l'Assemblée nationale

Commission de l'économie et du travail

Commission des finances publiques

Commission des institutions

Commission des relations avec les citoyens

Commission des transports et de l'environnement

Sous-commission de la réforme parlementaire

Période

De</b> et <b>À</b> sont remplis, le résultat se situe entre les dates indiquées.<br/>

Si seul le champ <b>De</b> est rempli, le résultat se situe entre la date indiquée jusqu’à aujourd’hui.<br/>

Si seul le champ <b>À</b> est rempli, le résultat se situe avant la date indiquée.

" class="champsDate choisirDate BulleInfo PeriodeFin" />

La date de début doit précéder la date de fin.

Session

Toutes les sessions

Session en cours - 43e législature, 3e session (5 mai 2026 - )

43e législature, 2e session (30 septembre 2025 - 8 avril 2026)

43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - 10 septembre 2025)

42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - 28 août 2022)

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

Partager

Diagramme de l'Assemblée

En direct sur le Web

Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

Version préliminaire

Retour à la liste des séances du Journal des débats

43 e législature, 1 re session

(29 novembre 2022 au 10 septembre 2025)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mardi 4 février 2025

Vol. 47 N° 89

Étude détaillée du projet de loi n° 79, Loi édictant la

Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

9 h 30

10 h

11 h

11 h 30

12 h

16 h

16 h 30

17 h

17 h 30

18 h

18 h 30

19 h

Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf heures cinquante minutes)

La Présidente (Mme Poulet) : Alors,

bonjour, tout le monde. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum,

je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre

l'étude détaillée du projet de loi n° 79, Loi édictant la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions

principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Émond (Richelieu) est remplacé par Mme Blais

(Abitibi-Ouest); M. Gagnon (Jonquière) par Mme Lachance (Bellechasse);

M. Ciccone (Marquette) par Mme Prass (D'Arcy-McGee).

La Présidente (Mme Poulet) : Merci.

Avant de débuter, je vais vous demander à tous de fermer vos appareils

électroniques pour qu'on n'entend pas le son.

Je dépose les mémoires qui ont été reçus

depuis la fin de la consultation... la fin des consultations particulières.

Alors, nous en sommes maintenant aux

remarques préliminaires pour lesquelles chaque membre dispose de 20 minutes.

J'invite la ministre des Affaires municipales à faire ses remarques

préliminaires. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors,

merci, merci, Mme la Présidente. Évidemment, très heureuse de commencer le

projet de loi aujourd'hui, un projet de loi qui est tellement important pour le

monde municipal, mais aussi pour les entreprises, les entrepreneurs, en même

temps, et tout le milieu municipal pour l'octroi de contrats dans les

municipalités. Alors, en plus, je suis très heureuse parce qu'on a une nouvelle

collègue, la députée de Sherbrooke, qui est avec nous. Bienvenue dans notre commission

parlementaire. Et toujours avec les collègues de la banquette gouvernementale

et l'adjoint aux Affaires municipales le député de Lac-Saint-Jean, députés de

Bellechasse, Abitibi-Ouest et Labelle. Alors, salutations à mes collègues et...

Mme Laforest : ...Mont-Royal—Outremont, évidemment, merci encore d'être avec nous,

et tous ceux qui ont travaillé le projet de loi aux Affaires municipales, merci

pour votre travail et votre présence.

Alors oui, je suis... Comme je le

mentionne, je suis très heureuse, Mme la Présidente, de débuter ce projet de

loi là, l'octroi de contrats dans les municipalités parce que, dans le contexte

qu'on vit actuellement, avec l'annonce des tarifs douaniers sur les produits

canadiens, disons que ça suscite beaucoup d'intérêt. On a entendu d'ailleurs le

président de la FQM, hier, avec certains... certains commentaires mentionnant

qu'il y aura certainement des inquiétudes dans le milieu municipal. Et

évidemment on est quand même deux collègues aux Affaires municipales, le député

de Lac-Saint-Jean et moi, députée de Chicoutimi, la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean,

avec toutes les ressources naturelles, là, qui transigent avec les États-Unis.

Disons que c'est un contexte particulier. Mais en même temps, dans tout ce contexte,

je veux remercier le milieu municipal. Puis j'espère, en tout cas, avec ce

projet de loi là, que ça va aider dans tous les projets dans les municipalités.

Alors, évidemment, le projet de loi

n° 79 touche la gestion contractuelle. C'était demandé depuis longtemps.

On l'avait précisé, ici, que ça fait depuis quand même bientôt sept ans, là,

que je suis aux Affaires municipales, c'est un projet de loi qui était demandé

dès le début, mais pour arriver au projet de loi de contrats dans les

municipalités, l'octroi de contrats, il fallait travailler certains projets de

loi avant, évidemment. Donc, le projet de loi se veut beaucoup plus agile pour

les municipalités et pour nos entreprises. On a rencontré des entrepreneurs,

également, les milieux économiques, et eux proposaient certaines modifications.

On a reçu plusieurs mémoires en consultations particulières, mais on a le même

objectif, un régime municipal plus agile, plus performant.

Donc, il y a des mesures qu'on va ajouter

dans le projet de loi pour aider des contrats de gré à gré, pour, par exemple,

le transport collectif pour les personnes en situation de handicap. On va

étudier... C'était une mesure qui était demandée dans un mémoire. On va essayer

d'accepter cette mesure-là avec mes collègues, évidemment. Il y a aussi la

demande... C'était... Tous les... Dans plusieurs mémoires, c'était demander, le

paiement rapide, pour prévoir un régime de paiement rapide dans le domaine

municipal parce que, parfois, il y a certains différends avec certaines entreprises,

et les paiements sont très, très longs à recevoir. Donc, on va essayer

d'améliorer cette possibilité-là avec des assouplissements pour aider nos

entreprises qui font des projets dans les municipalités et pour encourager les

soumissionnaires, parce qu'on s'est fait dire à plusieurs reprises que les

soumissionnaires, parfois, étaient même absents. Donc, évidemment, pour faire

lever des projets prometteurs, c'était une situation qu'on doit entendre et

qu'on doit être sensible. On va essayer de le travailler dans le projet de loi.

Il y a... il y a plusieurs

assouplissements également, encore une fois, pour des projets en habitation

dérogatoire. Encore une fois, dans le mémoire, on demandait d'autoriser des

projets pour les plus petites municipalités de 10 000 et moins. C'était

demandé sans égard à la nature des logements parce que oui, aujourd'hui, c'est

possible avec les logements sociaux, les logements abordables, les logements

étudiants, mais on veut le permettre pour les municipalités de 10 000 et

moins, d'accepter tout projet pour essayer d'accélérer les projets en

habitation. Donc, on croit que ce serait possible dans l'étude du projet de

loi.

Puis, évidemment, en toute honnêteté, on

va essayer d'être présents encore une fois pour le milieu municipal, on va

offrir des outils beaucoup plus flexibles. Et je le mentionne en terminant,

encore une fois, c'est surtout, surtout, surtout dans le contexte actuel, le

projet de loi peut être vraiment facilitant et aidant pour encore encourager le

développement économique dans nos régions. Alors, merci à tous mes collègues,

et merci, Mme la Présidente. J'ai hâte de commencer ce projet de loi, mais je

laisse la parole à mes collègues devant moi. Merci.

La Présidente (Mme Poulet) :

Merci, Mme la ministre. Alors, je transfère la parole. Je vous invite à faire

vos remarques pour une durée de 20 minutes également.

Mme Setlakwe : Merci, Mme

la Présidente. Bien, à mon tour de prononcer quelques remarques préliminaires.

Je ne serai pas... Ça ne sera pas très long ce matin, mais je suis heureuse de

vous retrouver. On avait passé beaucoup de temps ensemble avant le congé des

fêtes, durant les consultations sur ce projet de loi n° 79, un projet de

loi très important. Donc, heureuse de vous retrouver tous. Rappelons-nous donc

que ce projet de loi comporte deux volets importants. Il y a la mise en place

de la nouvelle loi qu'on va appeler LCOM, et il y a tout le volet allègement

administratif. Je ne répéterai pas, là, tout ce que le projet de loi vient

apporter comme nouveaux outils, changements, etc. Simplement de rappeler que,

nous, à l'opposition officielle, on avait été pour le principe. On a bien

entendu les groupes, on sait que plusieurs, sinon la très grande majorité des

éléments qui sont mis de l'avant dans le projet de loi reflètent des demandes

qui ont été faites par le milieu, et aussi sont...

Mme Setlakwe : ...une suite à

des engagements qui ont été pris par le gouvernement dans le cadre de la

déclaration de réciprocité. Et puis, juste pour rappeler les thèmes

importants... et étant, moi, issue, là, du milieu municipal, j'ai été élue au

municipal avant d'être... d'être députée ici, à l'Assemblée nationale, je sais

à quel point il faut respecter l'autonomie des municipalités, il faut leur offrir

une agilité, une souplesse pour qu'ils soient efficaces, il faut leur offrir

une prévisibilité.

Au fil des ans, il y a eu énormément de

nouvelles obligations qui ont été imposées aux municipalités en vertu des

différentes lois et la réglementation, mais ça fait en sorte que ça ajoute un

poids sur une administration qui est déjà surchargée, des élus qui sont

surchargés, souvent des officiers municipaux qui portent plusieurs chapeaux.

Alors, s'il y a des... il y a des... il y a des normes, il y a des éléments

administratifs qui sont superflus, qui ont... qu'on peut démontrer, qui

n'ont... qui n'ont pas d'utilité, pas de plus-value pour le citoyen, alors on

est tout à fait en accord avec un allègement administratif parce qu'ultimement

ce sont les citoyens qui vont en bénéficier. Quand un employé municipal passe

trop de temps à faire de la reddition de comptes, à faire de la paperasse,

etc., bien, ils ne sont pas en train de répondre directement ou de fournir

directement des services aux citoyens.

Puis, tout l'aspect des contrats,

évidemment, on accueille favorablement, là, ces nouveaux outils qui vont

d'ailleurs calquer ce qui a été fait au niveau de la LCOP. On ne voit pas

pourquoi que les municipalités ne bénéficieraient pas aussi de ces nouvelles options

ou d'avoir plus d'options, là, de... c'est ça, de contracter de façon

différente du modèle traditionnel d'appel d'offres public, que ce soit de gré à

gré, des commandes, etc. Toutefois, on va avoir un regard quand même attentif,

là, à savoir, il va falloir qu'on respecte évidemment l'intégrité des marchés.

Je ne dis pas que ce n'est pas le cas, mais il va falloir qu'on s'assure...

qu'on s'assure de ça, là, qu'en octroyant ces nouveaux outils, tout ça, qu'on

ait toutes les balises, les garde-fous en place pour assurer l'intégrité des

marchés.

Je voudrais remercier l'équipe. Bien, Mme

la ministre, merci toujours pour votre collaboration. Vos équipes sont... nous

fournissent les documents à l'avance, nous offrent des breffages techniques,

ils ont même... plus d'un. Et hier, on a même eu, donc, des amendements qui

nous ont été soumis à l'avance, on l'apprécie énormément. Je pense qu'ici on va

tous travailler de façon... En tout cas, moi, de mon côté, puis je n'en doute

pas, on va tous travailler de façon collaborative pour faire en sorte qu'à la

fin de l'étude détaillée on ait une pièce législative qui soit vraiment à

l'avantage des villes, aussi, des entrepreneurs. Tu sais, il faut trouver

l'équilibre également pour assurer une saine concurrence dans le marché des

contrats publics, s'assurer que les entreprises privées soient tentées,

intéressées de soumissionner. Donc, on va travailler à bonifier le projet de

loi le plus possible. Il y a beaucoup de questions, beaucoup... qui ont été

posées, des petites préoccupations, des recommandations qui ont été faites dans

les différents mémoires. Je pense qu'on va avoir des belles discussions. On va

aller à fond, en profondeur, avec rigueur. Puis, encore une fois, au niveau du

principe, on était tout à fait pour.

• (10 heures) •

J'ajouterais peut-être... oui, deux, trois

éléments avant de terminer. Il faut toujours aussi avoir à l'oeil le poids que

ça... que tout changement législatif peut ajouter aux petites, très petites

municipalités. Ils le disent. Ils m'en ont parlé récemment dans le cadre d'une

rencontre, j'étais dans une MRC. Il ne faut pas sous-estimer l'impact de tout

changement, aussi positif soit-il. Mais quand on dit qu'on a, on a une refonte

d'une loi, qu'on vient changer un régime administratif, il faut accompagner, il

faut laisser le temps aux municipalités d'absorber tout ça. Parfois, c'est ce

qu'ils nous disent, c'est que les changements sont faits, oui, puis que c'est

plus facile à mettre en place dans les grandes villes que dans les petites

municipalités. Assurons-nous de bien les épauler.

Tout ce qui est élargissement des pouvoirs

qui ont été octroyés, des pouvoirs exceptionnels qui ont été octroyés aux

municipalités dans le but... dans le but, bien, de trouver des solutions à la

crise du logement puis de faire en sorte qu'on puisse, de façon exceptionnelle,

déroger aux règles d'urbanisme pour favoriser la construction de l'habitation,

ça, on voit ça aussi d'un bon oeil qu'on ait ces discussions-là. C'est vraiment

un réel enjeu de société, la crise du logement. Et donc, si on peut, encore une

fois, dans des circonstances bien balisées, favoriser la construction de

projets pas uniquement résidentiels. Ce qu'on comprend, c'est que ça vaut la

peine de changer ce qui a été fait dans le projet loi 31, puis d'offrir cette

souplesse, cette possibilité-là, également, aux villes dans le cadre de projets

mixtes qui ne sont pas uniquement... qui n'ont pas uniquement...

Haut de la page

10 h (version non révisé

e) Mme Setlakwe : ...un volet

résidentiel, mais aussi un volet commercial. Donc, on va regarder ça avec le

gouvernement, avec beaucoup d'intérêt. Et puis... Et voilà, il y a tout l'enjeu

aussi, c'était... Je dirais qu'en fait, oui, je reviens rapidement sur les

consultations, il est clair que le milieu accueillait favorablement le projet

de loi, je pense qu'il y a eu 26, 27 mémoires. Ils sont tous en faveur, mais

avec, bon, certaines préoccupations, certaines réserves ou certaines

recommandations. Il y avait un élément qui est venu... en particulier, qui a

été soulevé, c'est de finalement trouver... ou, en tout cas, se servir de l'opportunité

de ce projet de loi là pour venir intégrer des solutions, là, pour pour venir

répondre aux préoccupations de la coalition contre les retards de paiement. Je

pense qu'il y a peut-être une ouverture du gouvernement, c'est ce qu'on entend.

Donc, ça, c'est un élément important sur lequel on aura l'occasion d'échanger.

Et puis... Mais le tout dernier point, puis je suis heureuse que la ministre l'ait

mentionné, parce qu'avec l'actualité récente et la terrible menace de tarifs

qui nous préoccupe tous, demandons-nous si le projet de loi... Je sais que le

projet de loi donne des outils pour favoriser l'achat local, mais posons-nous

la question : Est-ce qu'on peut faire... Est-ce qu'on en fait assez?

J'entendais le premier ministre dire qu'au

niveau des contrats gouvernementaux, il avait demandé au Conseil du trésor, à

la ministre responsable du Trésor de voir à ce que... de mettre toutes les

mesures en place pour favoriser des soumissions par des entreprises locales,

donc, tout ce qui est achat local, favoriser les entreprises dans une région.

Assurons-nous, posons-nous la question, là, dans le cadre de l'étude du projet

de loi, même si, on l'espère, le gouvernement Trump ne va pas de l'avant. Il y

a des choses qui ont été dites qu'on allait faire, puis, nous, de façon tout à

fait transpartisane, on veut vraiment contribuer à trouver des solutions pour

assurer qu'on donne toutes les chances aux entreprises de chez nous de

participer aux marchés publics. Voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poulet) : Merci

beaucoup. Alors, j'invite la porte-parole du deuxième groupe d'opposition et

députée de Sherbrooke à faire ses remarques préliminaires.

Mme Labrie : Merci beaucoup, Mme

la Présidente. Je suis vraiment ravie de me joindre à vous. C'est un intérêt de

longue date que j'ai pour les affaires municipales. Donc, j'ai... je succède

avec plaisir à mon collègue le député de Taschereau. Puis d'ailleurs je

constate, avec un grand bonheur, l'efficacité et l'approche collaborative de la

ministre. J'ai eu l'occasion de travailler avec plusieurs ministres sur une

bonne quinzaine d'années de projet de loi, puis je dois dire que je n'ai jamais

vu ça, jusqu'à maintenant, là, une proactivité aussi importante. Donc, je le

salue franchement, c'est une bonne pratique. Le briefing technique, la

présentation à l'avance des amendements, même un briefing sur les amendements,

c'est précieux. Ça nous fait gagner beaucoup de temps quand on travaille

ensemble ici. Je pense que les citoyens sont bien servis, aussi, quand on prend

le temps d'expliquer les choses et aussi les amendements qui vont être faits,

nous, ça facilite notre travail grandement. Je voulais le nommer, parce que je

n'ai pas vu ça souvent, ou, en tout cas, pas dans cette mesure-là, je l'apprécie

énormément, bien, franchement.

Je veux dire à la ministre qu'elle va

aussi me trouver en appui, là, sur les objectifs du projet de loi, pour amener

plus de souplesse pour les municipalités. On a bien constaté à quel point ça

répond à des demandes importantes du milieu, à quel point le projet de loi est

bien reçu. Comme ma collègue l'a nommé, si jamais on voit des opportunités

pendant l'étude du projet de loi pour faciliter encore plus l'approvisionnement

local, comptez-moi aussi sur les rangs pour qu'on puisse faire des mouvements

dans ce sens-là. Je sais que le projet de loi a été déposé quand même il y a un

bon moment, des choses ont bougé depuis. Puis si on veut décider ensemble d'aller

plus loin pour favoriser l'achat local, faisons-le, permettons-nous-le.

Donc, je vais annoncer quand même à la

ministre : Nous, on va vouloir saisir l'opportunité du projet de loi

omnibus pour peut-être soumettre quelques amendements, pas sur l'essence même,

nécessairement, du projet de loi, quoique ça pourrait arriver, mais surtout

pour, peut-être, essayer de régler d'autres enjeux qui préoccupent les

municipalités. Comme c'est un projet de loi omnibus, on va probablement le

faire notamment sur les terrains qui doivent être cédés pour les écoles, c'est

une préoccupation importante pour les municipalités. Donc, on va vouloir

arriver avec un amendement pour ça, je le souligne d'avance, bien qu'on ne soit

pas rendus là encore. Mais soyez assurés de notre collaboration. On est

également en faveur du principe. Puis je suis ravie d'être avec vous pour ce

travail-là. Merci.

La Présidente (Mme Poulet) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Sherbrooke. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui

souhaitent faire des remarques préliminaires? Alors, oui, allez-y, madame...

Mme Setlakwe : ...ça va être

très court. J'ai oublié de souligner le fait qu'on allait travailler de

concert, ma collègue de D'Arcy-McGee et moi, sur l'étude détaillée du projet de

loi. Donc on sera... on sera deux personnes avec vous en étude détaillée.

La Présidente (Mme Poulet) : Merci

beaucoup. Alors, avant de débuter l'article... l'étude

article par article,

est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Parfait. Alors, la commission est

maintenant prête à procéder à l'étude détaillée du projet de loi. Je comprends

qu'il y a consentement pour étudier le projet de loi par sujets. Consentement?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Poulet) : Consentement.

Alors, nous débutons donc l'étude du sujet un, dispositions introductives.

Alors, Mme la ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article un du

projet de loi et poursuivre par la suite par l'article un de la loi édictée.

Mme Laforest : Oui. Alors,

chapitre un, édiction de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux.

1. La

Loi sur les contrats des organismes

municipaux dont le texte figure au présent

chapitre est édictée.

Alors, juste, peut-être, pour bien

introduire le projet de loi, il faut comprendre que le projet de loi rassemble

cinq lois, puis ça, c'est important de le mentionner, il va y avoir beaucoup de

concordance. Il y a la

Loi sur les cités et villes, le Code municipal, la Loi

sur les sociétés de transport, la Communauté métropolitaine de Montréal, la

Communauté métropolitaine de Québec. Donc, c'est une... dans cinq lois, on

regroupe une seule loi, ce qui était très, très bien accueilli pour le milieu

municipal aussi, comme allègement. Alors, voilà, l'article 1 présente

l'aspect du projet de loi pour la suite.

Donc, on va passer tout de suite à

l'amendement parce qu'il faut introduire des...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Poulet) : Oui.

On va passer à l'article un de la loi édictée.

Mme Laforest : Oui.

La Présidente (Mme Poulet) : Parfait.

Allez-y.

Mme Laforest : L'amendement.

C'est ça?

La Présidente (Mme Poulet) : Non.

C'est la loi...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Poulet) : Je...

On peut-tu faire une petite suspension, s'il vous plaît?

(Suspension de la séance à 10 h 09)

(Reprise à 10 h 10)

La Présidente (Mme Poulet) : Alors,

on poursuit. Mme la miristre... ministre, la parole est à vous.

Mme Laforest : Alors,

Loi sur

les contrats des organismes municipaux.

Titre un. Objet : Champ

d'application et définition.

1. La présente loi a pour objet d'encadrer

l'attribution et la gestion des contrats par les organismes municipaux.

Elle a également pour objet de déterminer

certaines conditions applicables aux sous-contrats qui sont rattachés

directement ou indirectement à ces contrats.

Elle vise à favoriser la concurrence et à

promouvoir l'intégrité et la transparence des marchés publics de façon à

assurer une saine gestion des fonds publics ainsi que le traitement équitable

des entreprises.

Alors, l'article un de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux annoncerait l'objet de cette loi, laquelle

est encadrée l'attribution et la gestion des contrats des organismes municipaux

et, dans une moindre mesure, des sous-contrats qui sont rattachés.

L'article préciserait également les

principes directeurs sur lesquels se fonde cette nouvelle loi, soit la

concurrence des entreprises, la promotion de l'intégrité et la transparence des

marchés publics, de façon à assurer une saine gestion des fonds publics ainsi

que le traitement équitable des entreprises.

Donc, cet

article serait de droit nouveau.

Alors, l'explication est, comme j'ai

mentionné, on rassemble cinq lois dans une même loi. Donc, ici, on va préciser

les objectifs qui sont visés par la loi.

Alors, je peux lire la suite, Mme la...

La Présidente (Mme Poulet) : Allez-y,

Mme la ministre.

Mme Laforest : Alors,

l'amendement, c'est :

Article 1,

article 1 de la

Loi sur les contrats

des organismes municipaux, remplacer la première phrase du premier alinéa de

l'article un de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux proposé par

l'article un du projet de loi par la phrase suivante : «La présente loi a

pour objet d'encadrer l'attribution des contrats par les organismes municipaux

aux entreprises ainsi que la gestion de ces contrats.»

Donc, cet amendement...

Mme Laforest : ...modifier

l'article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux afin de

préciser que la loi encadre l'attribution des contrats aux entreprises par les

organismes municipaux et la gestion de ces contrats.

La Présidente (Mme Poulet) :

Est-ce que ce qu'il y a des interventions sur cet amendement?

Mme Setlakwe : ...sur l'amendement

lui-même... Attribution... Attribution et gestion. Non, ce n'est pas vraiment...

Ce n'est pas vraiment... Sur l'amendement, non. Je pense qu'il n'y a pas de...

Il n'y a pas lieu de faire des commentaires. Non, il n'y en a pas.

La Présidente (Mme Poulet) :

Parfait. Alors, on va mettre... Est-ce que vous avez des... des interventions?

Alors, on peut mettre la mise... On peut faire la mise aux voix sur

l'amendement?

Une voix : Oui.

La Présidente (Mme Poulet) :

Est-ce que c'est... C'est... Tout le monde est... Est-ce que c'est adopté?

Parfait.

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) :

Alors, parfait.

Mme Laforest :

Article 2. Les dispositions de la présente loi s'appliquent...

Une voix : ...

Mme Laforest : Ah! Il

faut voter. Oui, c'est vrai.

La Présidente (Mme Poulet) :

Effectivement. Alors, l'article 1 amendé, est-ce qu'il est accepté?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Poulet) :

Oui. Allez-y, Mme la députée.

Mme Setlakwe : Merci.

Donc, juste nous... Je comprends, là, qu'on est en train de faire une refonte.

C'est important. Mais vous diriez à peu près dans quelle proportion est-ce

qu'on a dans la loi édictée du droit nouveau versus des clauses qui existent

déjà?

Mme Laforest : Je crois

que c'est... Au niveau du droit nouveau, je crois qu'on demanderait la réponse

à Me Veilleux, si Me Veilleux est d'accord. Si vous voulez, bien

entendu.

La Présidente (Mme Poulet) :

Est-ce qu'il y a consentement pour céder la parole à Me Veilleux?

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Poulet) :

Oui. Alors, si c'est possible de vous... de vous nommer et votre titre. Et allez-y,

on vous écoute.

M. Veilleux (Jean-Pierre) :

Merci, Mme la Présidente. Jean-Pierre Veilleux, notaire et légiste au ministère

de la Justice. Et pour les proportions, je me vois difficilement m'avancer,

mais il y a plusieurs mesures qui sont... qui sont en lien, qui sont importées

de la

Loi sur les contrats des organismes publics. Qu'est-ce que je peux

peut-être mentionner, par contre, c'est que les commentaires, dans le fond, on

mentionne justement qu'est-ce qui est nouveau et qu'est-ce qui ne l'était pas.

Dans ce cas-ci, pour l'article 1, c'est de... c'est justement de ramener à

l'avant-plan les fameux principes qui sont actuellement applicables en droit

municipal.

Mme Setlakwe : Dans le

deuxième paragraphe, on dit qu'elle vise à favoriser la concurrence et à

promouvoir l'intégrité et la transparence des marchés publics de façon à

assurer une saine gestion des fonds publics ainsi que le traitement équitable

des entreprises. C'est évidemment un objectif qui est souhaité, là, mais en

quoi est-ce qu'on vient promouvoir l'intégrité des marchés publics? C'est

l'aspect intégrité, là, qui m'intéresse de façon plus particulière.

M. Veilleux (Jean-Pierre) :

Pour ce qui est de l'intégrité des marchés publics, vous avez, par exemple,

deux éléments. Le premier, c'est que les municipalités doivent adopter un

règlement de gestion contractuelle dans lequel il y a plusieurs mesures

finalement pour assurer l'intégrité de leurs contrats. Et également, vous avez

un

article qui, tout comme actuellement dans la

Loi sur les cités et villes et

les autres lois afférentes, fait un renvoi au régime d'intégrité de la

Loi sur

les contrats des organismes publics, qui s'applique intégralement aux

organismes.

Mme Setlakwe : Ça va pour

l'instant dans mon cas.

La Présidente (Mme Poulet) :

Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Alors nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 1 de la loi édictée,

amendé, est adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) :

Adopté. Alors, l'article 2, Mme la ministre.

Mme Laforest :

Article 2.

«Les dispositions de la présente loi

s'appliquent dans le respect de tout accord intergouvernemental applicable aux

contrats des organismes municipaux.

«Pour l'application de la présente loi, on

entend par "accord intergouvernemental" un accord de libéralisation

des marchés publics conclu entre le Québec et un autre gouvernement ou auquel

le Québec, en application de la

Loi sur le ministère des Relations

internationales (chapitre M-25.1.1), s'est déclaré lié.»

Alors, l'article 2 de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux poserait comme principe que toute

disposition de cette loi doit s'appliquer dans le respect de tout accord

intergouvernemental applicable aux contrats des organismes municipaux. Plus

précisément, ces accords encadreraient expressément les dispositions de la loi,

de sorte que les pouvoirs réglementaires ainsi que les pouvoirs d'exception

qu'elle comprend ne pourraient être utilisés qu'en conformité avec les accords.

En outre, les accords pourraient également être utilisés afin d'interpréter la

portée de toute autre disposition. Cet

article serait de droit nouveau. Ici, on

vient à assurer le respect des accords intergouvernementaux lors de

l'application de la loi. Donc, on s'attend à ce qu'il n'y ait aucune

interprétation d'une disposition de la loi qui doit aller à l'encontre d'un

accord de libéralisation des marchés publics applicable aux contrats des

organismes municipaux.

La Présidente (Mme Poulet) :

Il y a des interventions?

Mme Setlakwe : Oui. Merci,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poulet) : Allez-y.

Mme Setlakwe : Peut-être

juste, Mme la Ministre, nous décrire généralement en quoi les... de quelle

façon les municipalités sont touchées par ces accords de libéralisation des

marchés publics.

Mme Laforest : Oui.

Alors...

Mme Setlakwe :

Epliquez-nous le régime actuel et comment ces seuils s'appliquent aux

municipalités, s'il vous plaît.

Mme Laforest : Oui.

Alors, c'est bien qu'on en...

Mme Laforest : ...on parle

aussi dans notre situation actuelle, donc, on n'a pas le choix. C'est un accord

qui a été signé, en fait, avec les accords de commerce. Il y a l'accord de

commerce puis la coopération, entre le Québec et l'Ontario, qui ont signé cette

entente, l'Accord de libre-échange canadien, l'Accord économique et commercial

global entre le Canada et l'Union européenne. Peut-être que je vais les

répéter, je vais peut-être un peu rapidement, il y a l'Accord de commerce entre

le Québec et l'Ontario, il y a l'Accord de libre-échange canadien, puis il y a

l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.

Donc, tous les deux ans, c'est prévu que les seuils d'application de ces

accords soient ajustés à l'inflation dans le cas des accords canadiens, puis

aux... et aux variations, également, des taux de change pour l'Accord de

libre-échange canadien. Donc, c'est une mesure qui est applicable

obligatoirement dans les contrats des organismes municipaux par rapport à cette

entente-là qui a été signée. Alors, c'est bien qu'on en parle aujourd'hui, ça

explique bien la sensibilité que le milieu municipal a présentement dans

l'octroi de contrats avec la situation qu'on vit actuellement.

Mme Setlakwe : Mais est ce

qu'on a... Merci. Est-ce qu'on a une idée ou des statistiques, dans quelle

mesure est-ce que les municipalités québécoises, dans le cadre de leur gestion

contractuelle, font des affaires ou octroient des contrats à l'extérieur du

Québec ou... Oui, dans le fond, c'est ça, ma question.

Mme Laforest : Question

tellement intéressante - je ne sais pas si... oui, O.K. - vraiment intéressante

dans la situation actuelle. Très bonne question. Oui.

La Présidente (Mme Poulet) : Alors,

oui, juste vous nommer et votre titre, s'il vous plaît. Oui, pardon. Est-ce

qu'il y a consentement pour laisser la parole à... Oui. Alors, allez-y, vous

nomme et votre titre.

Mme Petit (Katia) : Merci,

Mme la Présidente. Donc, Katia Petit, sous-ministre adjointe aux politiques au

ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Alors, on a effectivement sorti des

données qui concernent l'année 2023-2024, essentiellement, en ce qui a trait,

par exemple, aux États-Unis, qui ne sont pas visés par des accords, c'est

seulement 0,5%, là, des contrats qui sont octroyés à des entreprises

américaines, il y a effectivement des contrats, bon, la presque-totalité, en

fait, sont signés au Québec, on parle de 19 milliards, essentiellement, de

contrats totaux. Mais de ce nombre, une grande majorité, je dirais, plus de

90 % est fait avec le Québec, une petite part est faite avec le Canada,

sauf le Québec, ailleurs, et, par la suite, il y a l'Union européenne qui est

visée par des accords. Mais, essentiellement, je vous dirais, le message, c'est

que la très, très grande majorité des contrats sont québécois, là, pour le

milieu municipal.

La Présidente (Mme Poulet) : Bien,

merci beaucoup, madame. Alors, on va suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 20)

Haut de la page

11 h (version non révisée)

(Reprise à 11 h 10)

La Présidente (Mme Poulet) : Alors

on poursuit nos travaux. Nous sommes à l'article deux de la loi édictée. Mme la

députée de Mont-Royal-Outremont, vous avez la parole.

Mme Setlakwe : Merci, Mme la

Présidente. Donc, merci à Mme Petit pour sa réponse. On comprend donc que c'est

la très grande majorité des contrats des municipalités qui sont signés au

Québec, là. Il y en a peu qui sont signés avec d'autres juridictions. Donc,

moi, je n'aurais pas d'autres questions pour le moment.

La Présidente (Mme Poulet) : Parfait.

Parfait. Merci. Mme la députée de Sherbrooke, vous avez des... pas d'intervention

non plus?

Mme Labrie : Ah! bien, c'est-à-dire

que la réponse, je l'ai eue en bonne

partie dans la mesure où c'est très, très

faible, là, finalement, les contrats qui sont signés à l'extérieur.

Je me demandais à quel point les

municipalités étaient liées elles-mêmes. Hier, on a entendu le premier ministre

dire qu'il pouvait peut-être envisager de majorer de 25 % les

propositions, là, venant des États-Unis dans différents appels d'offres. Est-ce

que les municipalités ont déjà la capacité de faire elles-mêmes ce genre de

choses là? Qu'est-ce qu'elles peuvent faire en ce moment, là, et avec les

règles qui sont proposées ici, pour favoriser, disons, là, qu'il y ait des

entreprises au mieux locales?

Mme Laforest : Votre question

est... Votre question est vraiment intéressante, très pertinente d'ailleurs,

parce que, présentement, on est en train de regarder si les municipalités qui

demanderaient cette mesure pourraient le faire. Donc, présentement, on

travaille avec ma collègue au Trésor pour savoir si ce serait possible, cette

mesure-là. Hier et aujourd'hui, là, c'est... c'est ça qu'on... Puis c'était...

c'est ça qui était demandé aussi par la Fédération québécoise des

municipalités, hier, que j'ai vue...

Mme Laforest : ...alors on est

en train de regarder si c'est possible.

Mme Labrie : Et donc ça ne

contrevient pas en soi, là, aux traités qui sont signés, de mettre en place des

pénalités comme ça, là, quand on parle d'entreprises étrangères?

Mme Laforest : Ce serait

comme un autre moyen parallèle pour aller chercher... pour donner le respect

aux entreprises québécoises, en fait, là. Ça fait qu'on va voir la suite. On va

voir si c'est légal.

Mme Labrie : O.K. Parfait.

Mme Laforest : Merci.

La Présidente (Mme Poulet) : Parfait.

Alors, merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'article deux de la loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) : Parfait.

Mme la ministre.

L'article trois.

Mme Laforest :

Article

trois : Pour l'application de la présente loi sont des organismes

municipaux :

1° les municipalités, à l'exception des

villages nordiques, cris ou naskapis;

2° les communautés métropolitaines;

3° les régies intermunicipales;

4° les sociétés de transport en commun;

5° l'Autorité régionale de transport

métropolitain;

6° le Réseau de transport métropolitain;

7° l'Administration régionale Baie-James;

8° les organismes constitués en vertu de

l'article... l'article 465.1 de la

Loi sur les cités et villes

(chapitre C-9) ou de l'article 711.2 du Code municipal du Québec

(chapitre C-27.1.

Donc, l'article trois de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux présenterait les organismes municipaux

assujettis à cette loi. Les organismes qui y sont mentionnés sont donc... sont

déjà assujettis aux règles contractuelles applicables en droit municipal par

l'effet de diverses dispositions législatives. Donc, cet

article serait de

droit nouveau.

Donc, ici, on vient établir les champs

d'application de la loi. Comme je le mentionnais, on rassemble dans une seule

et même loi la possibilité d'octroi de contrats dans les municipalités sous une

seule loi. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poulet) : Est-ce

qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mont-Royal-Outremont.

Mme Setlakwe : On comprend

que c'est... c'est du droit nouveau, mais en fait, cette liste-là, on... elle

doit exister déjà, là. Ce n'est pas... Elle doit exister ailleurs.

Mme Laforest : C'est... Oui,

oui, oui.

Mme Setlakwe : Oui?

Mme Laforest : Oui, oui.

Mme Setlakwe : Mais qu'en

est-il de la nouvelle agence de... là, je dis «agence de transport», mais je ne

pense pas qu'elle s'appelle comme ça, est-ce qu'elle devrait s'y retrouver?

Mme Laforest : Est-ce que

c'est à l'intérieur? J'imagine.

Une voix : ...

Mme Setlakwe : Ah! ce n'est

pas municipal. C'est public. Oui.

Mme Laforest : Ah! c'est

vrai. Oui. C'est vrai. Bonne question.

Mme Setlakwe : Non, non, tout

à fait. Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poulet) : Parfait.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article

trois de la loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) : Adopté.

Alors, maintenant, on va à l'article 125, si je comprends bien.

Mme Laforest : Oui, 125.

La Présidente (Mme Poulet) : Parfait.

Mme Laforest : Parce qu'on

touche la

Loi sur l'autorité régionale du transport métropolitain. Donc,

l'article 125 :

L'article 14 de la

Loi sur l'Autorité régionale

du transport métropolitain (chapitre A-33.3) est abrogé.

Donc, l'article 125 de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux abrogerait l'article 14 de la

Loi sur

l'Autorité de... l'Autorité régionale de transport métropolitain à des fins de

concordance avec l'article trois de la

Loi sur les contrats des organismes

municipaux. Donc, pour les mêmes raisons, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poulet) : Est-ce

qu'il y a des interventions? Non, pas du tout. Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 125 de la loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) : Parfait.

Mme la ministre.

L'article 194.

Mme Laforest :

L'article 21.12.1 de cette loi est abrogé.

L'article 194 de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux abrogerait l'article 21.12.1 de la Loi

sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du

territoire à des fins de concordance avec l'article trois de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux. Donc, ici, on vient assurer encore une fois

la cohérence du cadre légal avec cette nouvelle loi que nous allons travailler

dans le projet de loi.

La Présidente (Mme Poulet) : Est-ce

qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mont-Royal-Outremont.

Mme Setlakwe : Oui. Juste

nous expliquer qu'est-ce qu'on vient retirer, en fait. Je comprends que c'est

de la concordance, mais j'essaie de voir qu'est-ce que ça... qu'est-ce que ça

venait prévoir, cet article, qui était dans la

loi sur le ministère des

Affaires municipales.

Mme Laforest : Oui. Alors, l'article 21.12.1,

c'est l'article qui est sur la Loi du ministère des Affaires municipales et des

Régions, de l'Occupation du territoire, qui était assujettie aussi à l'ARBJ.

Donc, ici, avec la nouvelle mesure, cette nouvelle loi là, on vient rassembler,

si je peux dire, dans une même loi, les articles qui portent sur la gestion

contractuelle uniquement.

Mme Setlakwe : Ça va. Merci.

La Présidente (Mme Poulet) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke? Non. Merci.

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'article 194 de la loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) : Adopté.

L'article 196. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui.

La Présidente (Mme Poulet) : Je

pense qu'il y a un amendement.

Mme Laforest : Oui. À

l'article 196, l'article neuf de la

Loi sur le réseau de transport

métropolitain (chapitre R...

Mme Laforest : ...est

abrogé.»

L'article 196 de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux abrogerait l'article 9 de la

Loi sur le

Réseau de transport métropolitain à des fins de concordance avec

l'article 3 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux. Alors...

La Présidente (Mme Poulet) : Allez-y.

Mme Laforest : J'y vais.

Donc, l'amendement qui est proposé :

L'article 1,

article 196 de

la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 9 de

la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain, remplacer l'article 196

de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux proposé par

l'article 1 du projet de loi par le suivant :

«196.

L'article 9 de cette loi est

modifié par la suppression du premier alinéa.»

Cet amendement modifierait

l'article 9 de la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain à des fins

de concordance avec le régime de la

Loi sur les contrats des organismes

municipaux.

Alors, ici, c'est pour la cohérence du

cadre légal que nous appliquons. Il y a eu une nouvelle modification récemment

qui modifiait l'article 9 de la

Loi sur le Réseau de transport

métropolitain. Donc, on doit conserver cette modification-là qu'on a adoptée

dans l'article 9, avec l'article 9. Puis dans cet

article 9, la

référence aux dispositions de la

Loi sur les sociétés de transport en commun

portant sur l'application de la gestion contractuelle serait toujours retirée

en raison de l'adoption de la nouvelle loi. Donc, c'est en respect de la

modification qu'on a faite avec l'ARTM.

La Présidente (Mme Poulet) :

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

Mme Setlakwe : Non.

La Présidente (Mme Poulet) :

Parfait. Alors, nous allons procéder à la mise en voix. Est-ce que l'article...

Oui, l'amendement. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 196 de la

loi édictée est adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) :

Parfait. Alors, on revient à l'article 196. Est-ce qu'il y a des

interventions sur l'article 196 amendé?

Mme Setlakwe : Non.

La Présidente (Mme Poulet) :

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix. Estce que l'article 196 amendé de la loi édictée est adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) :

Parfait. Merci. Alors, l'article 4, Mme la ministre.

Mme Laforest :

L'article 4.

«Pour l'application de la présente loi,

est assimilé à un organisme municipal tout organisme qui remplit l'une des

conditions suivantes :

«1° la loi le déclare mandataire ou agent

d'un organisme municipal visé à l'article 3;

«2° son conseil d'administration doit, en

vertu d'une loi ou d'un règlement, être composé majoritairement de membres d'un

conseil d'une municipalité ou de membres nommés par une municipalité;

«3° son budget est adopté ou approuvé par

une municipalité;

«4° il agit sans but lucratif et, au

1er janvier de l'année en cours, il remplit les conditions

suivantes :

«

a) le montant de ses revenus est

égal ou supérieur à 1 000 000 $ au cours de l'une des deux

dernières années;

«

b) il a reçu, au cours d'une année

visée au sous-paragraphe a, une aide financière d'une municipalité dont le

montant est égal ou supérieur à la moitié de ses revenus pour cette année;

«5° il a été désigné en tant qu'organisme

municipal par le ministre.

«Malgré le premier alinéa, une société

d'économie mixte n'est assimilée à un organisme municipal que dans la mesure où

la

Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal

(chapitre S-25.01) prévoit l'application de la présente loi.»

• (11 h 20) •

Donc, l'article 4 de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux assujettirait aux dispositions de cette loi

plusieurs organismes qui ont en lien étroit avec un organisme municipal. Cet

article reprendrait des substances... en substance les dispositions de

l'article 173.3.5 de la

Loi sur les cités et villes. Ici, on vient éviter

qu'un organisme municipal puisse contourner les règles d'attribution des

contrats en confiant la gestion d'un contrat à un organisme, un OBNL, sous son

contrôle. Donc, les organismes pour lesquels un organisme municipal exerce une

forme de contrôle devraient appliquer les règles d'attribution de contrats

prévus à la LCOM afin d'éviter de faire indirectement ce que l'organisme ne

peut faire directement. Alors, voilà. Merci.

La Présidente (Mme Poulet) :

Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Bon, on

comprend qu'essentiellement, ce n'est pas du droit nouveau, là. On reprend un

principe qui existait déjà dans la

loi sur les cités et villes, un principe

important, mais on dit que l'article reprend en substance les dispositions.

Quelles sont les différences?

Mme Laforest : Bien, en

fait, ici que les... On vient appliquer les mêmes... la même réglementation par

les... Par exemple, avec des organismes qui sont assimilables au milieu

municipal. Puis je vais donner des exemples. Un exemple concret, les offices

d'habitation. Donc, c'est la même chose qu'on vient obligatoirement prononcer,

par exemple, pour la manière d'octroyer des contrats avec les offices

d'habitation. Il y a certains OBNL, par exemple, que peut créer la ville de

Saint-Félicien en matière de gestion de son parc agrothermique. C'est un autre

exemple qu'on peut donner. Il y a des OBNL, également, qui sont créés par les

municipalités dans le domaine de la promotion industrielle. Ça peut être un

autre exemple aussi. Donc, ne pas faire ce qu'on n'a...

Mme Laforest : ...ne peut pas

faire ce qu'on... ce qui est interdit dans la loi maintenant. Puis le contenu

est la même chose. C'est juste le libellé qui est changé. C'est le même

contenu.

Mme Setlakwe : Merci. Est-ce

que... Mais là, ici, quand on parle, dans le cinquième cas d'espèce, parce

qu'on dit que la loi s'applique à tout... ou on assimile à un organisme

municipal tout organisme, disons, c'est ça, Office de l'habitation ou un OBNL,

tout organisme qui remplit l'une des conditions suivantes, puis il y en a cinq.

Juste besoin d'en remplir une. Puis l'organisme va devoir se soumettre aux

dispositions qui traitent... les dispositions de la LCOP. Mais je me demandais,

dans le cinquième cas, «il a été désigné en tant qu'organisme municipal par le

ministre», puis là, on dit «le ministre» mais on parle... on parle du... le

ministre des Affaires... de vous, la ministre des Affaires municipales. Puis

dans quelles circonstances ça se fait, ça? Donc, il y aurait une désignation

par la ministre?

Mme Laforest : Oui. Ça se

fait parce qu'il y a eu des nouvelles coopérations, par exemple, avec, bien,

les projets que je vais vous mentionner : la Coopérative d'informatique

municipale, la Coopérative de solidarité Tricentris, ça, on en a parlé durant

la dernière année, le Regroupement des services d'habitation du Québec, parce

qu'on a fait des regroupements aussi dans le domaine de l'habitation, et il y a

la Coopérative de solidarité de télécommunication d'Antoine-Labelle. Donc, il y

a eu des modifications dans la dernière année, c'est normal, on vient appliquer

les mêmes normes. Mais le cadre normatif reste le même.

Mme Setlakwe : Mais ça va

pour moi. Merci.

La Présidente (Mme Poulet) : Ça

va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Qu'est-ce qu'on

entend par société d'économie mixte?

Mme Laforest : Société

d'économie mixte, on l'a ici, c'est les OBNL. C'est...

La définition, Me

Veilleux, exacte, l'avez-vous?

La Présidente (Mme Poulet) : Oui,

allez-y, on vous...

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Merci,

Mme la Présidente. En fait, c'est des sociétés qui sont constituées avec l'aide

des municipalités pour certains... pour certaines fins municipales, par

exemple, gestion de déchets résiduels, là.

Mme Labrie : Et qu'est-ce que

ça... qu'est-ce que ça... qu'est-ce que ça veut dire, sur la forme

administrative, le fait que ce soit une société d'économie mixte? Parce que,

dans le fond, ce que je comprends de ça, c'est qu'elles ne seront pas toutes

considérées comme des organismes municipaux.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Leur

assujettissement à la

Loi sur les contrats des organismes municipaux dépend, en

fait, de leurs lois spécifiques qui prévoient des des particularités, là,

notamment, dans certaines situations, l'appel d'offres pourrait ne pas être

requis, dans d'autres cas, il pourrait l'être, requis. Donc, il y a des... il y

a des particularités, actuellement.

Mme Labrie : Puis ça dépend

de... bien, ça dépend de quoi? Parce que là, vous me donnez un exemple de...

bon, d'entreprises de gestion de déchets. Ici, ce qu'on lit, c'est «malgré le

premier alinéa, une société d'économie mixte n'est assimilée à un organisme

municipal que dans la mesure où», bon, cette loi-là va le... va le prévoir.

Pourquoi, des fois, ce l'est puis, des fois, ce ne l'est pas?

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Selon

la règle actuelle, une société d'économie mixte peut soit demander

l'autorisation de la municipalité qui a aidé à la constituer pour octroyer un

contrat, puis dans ce cas-là, les règles ne s'appliquent pas nécessairement, ou

tout simplement appliquer les mêmes règles que cet organisme-là. Dans ce

cas-là, il doit procéder. Donc, ce serait un cas d'application de la

Loi sur

les contrats des organismes municipaux. C'est un ou l'autre.

Mme Labrie : Et elles sont

plus sévères ou plus lousses, les règles, quand elles ne se... quand ils

n'utilisent pas les règles concernant les organismes municipaux?

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Bien,

dans un premier cas, il va y avoir l'autorisation finalement de la municipalité.

Donc, nécessairement, la municipalité va devoir analyser le dossier au

préalable. Donc, c'est... je vous dirais que c'est deux procédures différentes.

Mme Laforest : Est-ce que je

peux proposer, Mme la Présidente, parce que la question est quand même

importante... mais je pense qu'on pourrait partager la liste, et vous les

auriez, tous les... Parce qu'il serait peut-être intéressant, même, que...

La Présidente (Mme Poulet) : Parfait.

Juste l'envoyer à l'adresse de la commission, s'il vous plaît.

Mme Laforest : O.K. On va

vous envoyer la liste. Vous allez voir dans cette mesure-là pourquoi on doit

appliquer cette loi-là.

Mme Labrie : Ça permettrait

de comprendre effectivement de quoi on parle puis est-ce qu'il y en... est-ce

qu'il y en a beaucoup.

Mme Laforest : Oui. C'est ça.

Mme Labrie : Puis quel genre

de... quel genre de contrat ils font, est-ce que c'est... c'est ça, est-ce que

ça arrive souvent.

Mme Laforest : Oui.

J'aimerais ça. Ce serait peut-être beaucoup plus simple à comprendre. Même moi,

là, quand j'ai vu la liste, là. Ça fait que ce serait peut-être bon de la

partager.

La Présidente (Mme Poulet) : Oui,

tout à fait, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Ça va?

Mme Setlakwe : ...

La Présidente (Mme Poulet) : Oui.

Mme Setlakwe : ...dans le

quatrième paragraphe, je pense, ou l'alinéa, je me trompe peut-être, là on

parle d'un organisme à but... sans but lucratif...

Mme Setlakwe : ...et il

remplit les conditions suivantes», puis il en a deux à remplir. «Le montant de

ses revenus est égal ou supérieur à 1 million au cours de l'une des deux

dernières années». Ça, ce montant-là, il est là depuis longtemps? Est-ce que

c'est un montant qui a été indexé?

La Présidente (Mme Poulet) : Mme

la ministre.

Mme Laforest : Oui. Bien, en

fait, c'est les mêmes règles, règles qu'on avait adoptées pour les OBNL, le

montant de 1 million.

Mme Setlakwe : À quel moment?

Mme Laforest : En deux

mille... Avant qu'on arrive, je crois, hein? 2017? O.K. Je pense, c'est 2018,

mais désolé.

Mme Setlakwe : Merci.

La Présidente (Mme Poulet) : Merci.

Alors, il y a... Oui, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Bien, je trouve

la question de ma collègue pertinente. Donc, il n'y a pas d'indexation prévue

de ce montant-là?

Mme Laforest : Non.

Mme Labrie : Donc, ça veut

dire que ça va rester ça, parce que, bon, 1 million n'a plus la même

valeur aujourd'hui qu'en 2007, déjà, là, ça change quand même assez rapidement.

Mme Laforest : Oui, mais il

n'y a eu aucune demande, donc le montant doit être...

Mme Labrie : Ce n'est pas

quelque chose qui pose problème pour l'instant.

Mme Laforest : Oui. On n'a eu

aucune demande pour changer le montant, ça fait que...

La Présidente (Mme Poulet) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? Non? Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 4 de la loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) : Parfait.

Merci. Mme la ministre, l'article 225.

Mme Laforest :

L'article 225 :

Les organismes désignés avant la date de l'entrée en vigueur du présent

article

par le ministre en vertu du paragraphe 5 du premier alinéa de

l'article 573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes (

chapitre C-19)

sont réputés avoir été désignés par le ministre en vertu du paragraphe 5

du premier alinéa de l'article 4 de la présente loi.

L'article 225 de

la

Loi sur les contrats des organismes municipaux prévoirait une règle

transitoire suivant laquelle les organismes désignés en vertu du

paragraphe 5 du premier alinéa de l'article 573.3.5 de la

Loi sur les

cités et villes deviendraient automatiquement désignés en vertu du

paragraphe 5 du premier alinéa de l'article 4 de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux. Cette règle assurerait le maintien de leur

assujettissement aux règles contractuelles applicables aux organismes

municipaux.

Donc, ici, on vient éviter que les

organismes désignés par les Affaires municipales en vertu de

l'article 573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes ne soient plus

assujettis aux règles contractuelles municipales en raison du changement du

régime vers la LCOM. Donc, c'est la règle transitoire, le temps qu'on étudie le

projet de loi.

La Présidente (Mme Poulet) : Est

ce qu'il y a des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 225 de la

loi édictée est adopté?

Mme Laforest : Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) : Adopté.

L'article 124.

• (11 h 30) •

Mme Laforest :

L'article 124 :

L'article 68 de cette loi est modifié par le remplacement dans ce qui

précède le sous-paragraphe a du paragraphe 3 du deuxième alinéa de

l'article 573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19)

par «au premier alinéa de l'article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes

municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi,

ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte de la

loi sur les

contrats des organismes municipaux)».

Donc, l'article 124 de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux modifierait l'article 68 de la

Loi sur

l'Autorité des marchés publics à des fins de concordance avec l'article 4

de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux. Ici, c'est pour assurer

la cohérence du cadre normal du cadre légal que nous appliquons aujourd'hui.

Alors, voilà.

La Présidente (Mme Poulet) : Est

ce qu'il y a des interventions? Non? Parfait. Alors, nous allons procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'article 124 de la loi édictée est adopté?

Mme Laforest : Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) : Alors,

l'article 150.

Mme Laforest :

L'article 150 :

L'article 107.7 de cette loi est modifié :

1 par le remplacement dans ce qui précède

le sous-paragraphe a du paragraphe 3 du premier alinéa de 573.3.5 par «4

de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et

le numéro de

chapitre de la présente loi, ainsi que le numéro de l'article de

cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux)»;

2 par le remplacement dans ce qui précède

le paragraphe 1 du deuxième alinéa de l'article à l'article 573.3.5

par «au premier alinéa de l'article 4 de la

Loi sur les contrats des

organismes municipaux».

Donc, ici, c'est une question de cohérence

avec le cadre légal que nous appliquons.

La Présidente (Mme Poulet) : Des

interventions? Non? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 150 de la loi édictée est adopté?

Mme Laforest : Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) :

L'article 151.

Mme Laforest : Bon. Alors,

c'est un peu la même chose. 151 :

L'article 108.2.0.1 de cette loi

est modifié par le remplacement dans ce qui précède le paragraphe 1 du

quatrième alinéa de 573.3.5 par «4 de la

Loi sur les contrats des organismes

municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi,

ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les

contrats des organismes...

Haut de la page

11 h 30 (version non révisé

e) Mme Laforest : ...les

organismes municipaux. Donc, ici, ça concerne les contrats des organismes

municipaux qui modifieraient l'article 108.2.0.1 de la

Loi sur les cités et

villes. Question de concordance avec la

Loi sur les cités et villes,

maintenant.

La Présidente (Mme Poulet) : Des

interventions? Non. Alors, est-ce que l'article... Nous allons procéder à la

mise aux voix? Est-ce que l'article 151 de la loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) : Parfait.

Mme Laforest :

L'article

966.2.1 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui

précède le sous-paragraphe a du paragraphe 3° du premier alinéa, de «573.3.5 de

la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19)» par «4 de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui

édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux)»;

2° par le remplacement, dans ce qui

précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de «573.3.5 de la

Loi sur les

cités et villes» par «4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux».

Alors, l'article 178 de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux modifierait l'article 966.2.1, maintenant,

du Code municipal du Québec à des fins de concordance avec l'article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux.

Alors, ici, c'est pour le cadre légal

concernant le Code municipal.

La Présidente (Mme Poulet) : Est

ce qu'il y a des interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 178 de la loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) : Alors,

l'article 179, je crois que vous avez un amendement, Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui.

L'article

179, c'est la

Loi sur la Commission municipale du Québec, l'article 85 de la

Loi sur la Commission municipale du Québec (chapitre C-35) est modifié dans le

paragraphe 5° du premier alinéa :

1° par le remplacement, dans ce qui

précède le sous-paragraphe a, de «573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes

(chapitre C-19)» par «4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux

(indiquer ici l'année, le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le

numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des

organismes municipaux)»;

2° par le remplacement, dans le

sous-paragraphe a, de «573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes» par «4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux».

L'article 179 de la

Loi sur les contrats

des organismes municipaux modifierait l'article 85 de la

Loi sur la Commission

municipale du Québec à des fins de concordance avec l'article 4 de la

Loi sur

les contrats des organismes municipaux.

Question, maintenant, de cohérence légale

applicable avec la Commission municipale du Québec, maintenant. Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme Poulet) : Est-ce

qu'il y a des interventions?

Mme Laforest : Oui, il y a un

amendement.

La Présidente (Mme Poulet) : Oui,

Mme la ministre.

Mme Laforest : Désolée.

L'article

L'article 179 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux

modifierait... modifiant l'article 85 de la

Loi sur la Commission municipale.

Remplacer le paragraphe 1° de l'article

179 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article

1 du projet de loi, par le paragraphe suivant :

1° par le remplacement, dans ce qui

précède le sous-paragraphe a de 573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes

(chapitre C-19)» et de« cette loi» par, respectivement, «4 de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui

édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux)» et «la

Loi sur les

cités et villes».

Donc, cet amendement modifierait l'article

179 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux afin de corriger un

renvoi à la

Loi sur les cités et villes.

Question de cohérence applicable avec le

cadre légal, encore une fois. Merci, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poulet) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Non. Alors, s'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement,

à l'article 179 de la loi édictée, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) : Alors,

on va faire... Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 179 amendé?

Alors, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 179 amendé de la

Loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) : Parfait.

Merci.

L'article 180.

Mme Laforest :

L'article

L'article 86 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède

le paragraphe 1° du quatrième alinéa, de «l'article 573.3.5 de la

Loi sur les

cités et villes» par «au premier alinéa de l'article 4 de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui

édicte la

Loi sur les contrats municipaux».

Alors, ici, l'article...de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux modifierait l'article 86 de la

Loi sur la

Commission municipale du Québec à des fins de concordance avec l'article 4 de

la

Loi sur les contrats des organismes municipaux.

Alors, question de cohérence du cadre

légal pour le projet de loi. Merci.

La Présidente (Mme Poulet) : Est-ce

qu'il y a des interventions? Non. Alors, nous allons...

La Présidente (Mme Poulet) : ...procéder

à la mise aux voix. Est-ce que l'article 180 de la loi édictée est adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) :

Article 141.

Mme Laforest : 141. Les

articles 231.1 et 231.15 de l'annexe C de cette charte sont d'abrogés.

L'article 141 de la

Loi sur les contrats

des organismes municipaux abrogerait les articles 231.1 et 231.15 à

l'annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, Métropole du Québec, à des

fins de concordance avec l'article 4 de la

Loi sur les contrats des

organismes municipaux. Donc, ici, question de cohérence avec le cadre légal. Et

nous aurons la même chose sûrement pour la Charte de la Ville de Québec. Alors,

merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poulet) :

Est-ce qu'il y a des interventions? Alors...

Mme Setlakwe : Non. Bien,

dans le fond, c'est de la concordance. On discutera de 141 de la loi, de la

LCOM, plus tard.

La Présidente (Mme Poulet) :

Parfait. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 141 de la loi édictée est adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) :

Parfait. 148.

Mme Laforest :

L'article

L'article 61 de l'annexe C de cette charte est modifié

par la suppression des sixième et septième alinéas.

L'article 148 de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux modifierait l'article 61 de l'annexe C

de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, à des fins de

concordance avec l'article de la

Loi sur les contrats des organismes

municipaux. Donc, question de cohérence avec le cadre légal, maintenant, pour

la ville de Québec, avec la charte de sa ville. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poulet) :

Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Non. Alors, est-ce que la... On va

alors procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 148 de la loi

édictée est adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) :

Parfait. Merci.

L'article 5.

Mme Laforest :

Article 5. Dans le présent...

Dans la présente loi, on entend par :

«entreprise» une personne morale de droit privé, une société à un nom

collectif, en commandite ou en participation, ou une personne physique qui

exploite une entreprise individuelle;

«système électronique d'appels d'offres»,

le système électronique d'appels d'offres approuvé par le gouvernement pour

l'application de la

Loi sur les contrats des organismes publics

(chapitre C-65.1).

L'article 5 de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux définirait ce que continue... ce que

constitue une entreprise et le système électronique d'appels d'offres pour

l'application de la loi. Cet

article serait de droit nouveau. Ici, on vient

juste clarifier l'application de la LCOM et l'interprétation des termes

utilisés par la LCOM. LCOM, la

Loi sur les contrats des organismes municipaux.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Poulet) :

Oui. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Setlakwe : ...sur la

définition d'entreprise, on ne va pas s'attarder trop longuement, mais évidemment,

personne morale, société en nom collectif, en commandite ou en participation...

Personne physique qui exploite une entreprise individuelle, donc, une

entreprise... Pourquoi on dit entreprise individuelle? Je comprends qu'une

personne physique peut avoir... être enregistrée et avoir une entreprise, mais

pourquoi on mentionne individuelle?

• (11 h 40) •

Mme Laforest : Oui, quand

on parle d'une personne physique qui exploite une entreprise individuelle, ça

peut être, par exemple, un plombier, tout simplement. Ici, on vient juste

définir parce qu'en fait il faut redéfinir les termes, parce qu'on définit une

nouvelle loi. Parce que c'est pour ça que les termes comme entreprise ou

personne morale, on doit les redéfinir, les placer dans le nouveau projet de

loi.

Mme Setlakwe : Oui, je

comprends. Mais donc... Donc un plombier à son compte qui exerce seul sa

pratique.

Mme Laforest : Tout à

fait.

Mme Setlakwe : Même s'il

n'y a pas deux ou trois personnes autour de lui pour faire des tâches

administratives. C'est juste que je me dis que ce n'est pas une entreprise

individuelle ou...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Poulet) :

Oui, allez-y.

Mme Laforest : Ah! Allez-y,

Me Veilleux.

La Présidente (Mme Poulet) :

Me Veilleux.

M. Veilleux (Jean-Pierre) :

Oui. Merci, Mme la Présidente. En fait, l'entreprise dans la... Dans le Code

civil, on parle de l'activité économique. Donc, ce n'est pas vraiment la

personne elle-même qui l'exerce. C'est pour ça qu'on fait la petite distinction

ici. Mais la définition permet après ça d'utiliser le mot entreprise plus

facilement dans le reste de la loi et donc de simplifier le libellé.

Mme Setlakwe : Merci.

Moi, ça me va.

La Présidente (Mme Poulet) :

Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'article 5 de la loi édictée est adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) :

Merci.

Article 6.

Mme Laforest :

Article 6.

«Lorsqu'une municipalité doit effectuer en

vertu de la présente loi une publication sur son site Internet sans qu'elle en

possède un, elle doit faire cette publication sur le site Internet d'une

municipalité régionale de comté, une MRC, dont le territoire comprend le sien

ou, si cette dernière n'en possède pas, sur un autre site dont la municipalité

donne un avis public de l'adresse une fois par année. Tout autre organisme

municipal qui n'a pas de site Internet doit faire cette publication sur un site

dont il donne un avis public...

Mme Laforest : ...public de

l'adresse une fois par année.

Donc, l'article six de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux prévoirait les règles applicables lorsqu'un

organisme municipal doit faire une publication sur son site Internet en vertu

d'une des dispositions de la loi alors qu'il n'en possède pas. Ces règles

varient selon l'organisme municipal visé. Cet

article serait de nouveau droit.

Donc, ici, c'est pour assurer la

publication sur Internet de la liste des contrats et des autres informations à

publier. On vient respecter les mesures de transparence auxquelles sont en

droit de s'attendre les citoyens et les citoyennes. Et nous avions d'ailleurs

discuté de cette... et adopté cette nouvelle disposition dans un ancien projet

de loi, par exemple, éthique et déontologie dans le milieu municipal,

l'obligation de divulguer sur les sites Internet. Mais il y a des municipalités

qui n'ont pas, donc elles doivent le faire obligatoirement ici, avec la MRC, la

municipalité régionale de comté.

La Présidente (Mme Poulet) : Oui.

Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Peut-être que

vous avez discuté de ça à l'époque de cette autre loi, mais je serais curieuse

de savoir : Est-ce qu'il y en a beaucoup des municipalités qui n'ont pas

de site Internet?

Mme Laforest : Il n'y en a

pas beaucoup. Il n'y en a vraiment pas beaucoup. On...

Mme Labrie : Parce qu'il y a

quand même plusieurs obligations de transmission d'information quand même qui

passent par là.

Mme Laforest : Oui, oui. Il y

en a cinq ou six? Six.

Mme Labrie : O.K. Donc on

leur prévoit une disposition spéciale. C'est bon. Merci.

La Présidente (Mme Poulet) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions?

Mme Setlakwe : Donc, il y en

a seulement six municipalités sur plus de 1 000 municipalités?

Mme Laforest : 1 039.

Oui.

Mme Setlakwe : Et des MRC qui

n'en ont pas? Parce que là on prévoit aussi le cas d'une MRC qui n'en aurait

pas.

Mme Laforest : Il n'y a pas

de MRC qui n'ont pas de site, là. Moi, je ne suis pas...

Une voix : ...

Mme Laforest : Ah! c'est

juste... O.K., au cas où. Parce que je n'en connais pas une, hein, qui n'a pas

de site Internet. Me Veilleux?

M. Veilleux (Jean-Pierre) : ...

Mme Laforest : Bien, moi, je

dis qu'il n'y en a pas.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : C'est

bon.

Mme Laforest : À ma

connaissance, il n'y en a pas. Bien je l'aurais su, là.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Non,

non, mais je...

Mme Laforest : ...site

Internet, on l'aurait aidée, entre vous et moi. On va vérifier, Me Veilleux,

mais honnêtement, je pense que j'ai raison.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : ...

Mme Laforest : O.K.

La Présidente (Mme Poulet) : Oui,

allez-y, Mme.

Mme Labrie : Je trouve ça

intéressant, la réaction... Je trouve intéressant, la réaction de la ministre,

parce que spontanément, elle dit : S'il y avait une MRC qui n'avait pas de

site Internet, on l'aurait aidée, parce qu'on comprend évidemment que c'est

quand même essentiel à leur travail puis à leurs relations avec les citoyens.

Là, on vient de nommer qu'il y a, bon, cinq, six petites... puis j'imagine

qu'elles sont très petites, les municipalités qui n'ont pas de site Internet

non plus. Est-ce que... Est-ce qu'il en existe, du soutien? Parce que moi...

moi, j'avoue que ça m'apparaît curieux quand même pour les citoyens qui vivent

là, même si c'est des très petites municipalités. Il me semble que ce serait

avantageux qu'elles en aient un, là. Est-ce qu'il existe des ressources pour

elles pour y arriver ou...

Mme Laforest : Oui. Durant

la... Durant la pandémie, ce qu'on a fait, d'ailleurs avec la Fédération québécoise

des municipalités, on a offert un soutien technologique à la hauteur de

100 millions pour doter les municipalités des outils technologiques. Donc,

oui, on les a aidées durant la pandémie. C'est pour ça que moi, qu'il y ait une

MRC, là, c'est... en tout cas selon moi, il n'y en a pas du tout. Parce que

c'étaient des municipalités qui avaient besoin de soutien technologique pour

avoir Internet dans leurs municipalités, donc on a offert un soutien de

100 millions durant la pandémie.

Mme Labrie : O.K. Puis donc

j'imagine qu'il y avait peut-être plus de municipalités que ça avant qui

n'avaient pas de site Web?

Mme Laforest : Oui. Il y en

avait plus.

Mme Labrie : Puis là il n'en

reste seulement que quelques-unes?

Mme Laforest : Je crois qu'il

y en avait une trentaine.

Mme Labrie : O.K. Quand même.

Bon. Bien, en tout cas, je nous soumets collectivement que ça me semble quand

même être de base, là, comme ressource, là, puis qu'on devrait s'assurer que...

Je comprends qu'on prévoit la modalité d'exception ici, là, ça me... ça me

convient, mais on devrait viser à ce que toutes les municipalités aient ce type

de ressource là pour leurs citoyens. C'est une source d'information vraiment

pertinente.

Mme Laforest : Le message est

bien. Le message est bon. On invite les municipalités à se doter de ce système,

mais évidemment, en 2025, là. Mais oui, on a soutenu, puis il y avait de

l'appui financier.

Mme Labrie : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Poulet) : Parfait.

Merci beaucoup. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article six de la loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) : Merci.

Alors, dans les règlements de gestion contractuelle, l'article sept, Mme la

ministre.

Mme Laforest : Règlement sur

la gestion contractuelle.

L'article sept : Tout organisme municipal doit

adopter un règlement sur la gestion contractuelle qui prévoit des normes

applicables à l'attribution et à l'exécution de l'ensemble de ces contrats.

Donc, le

titre deux de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux, comprenant les articles 7 à 10,

encadrerait l'adoption par les organismes municipaux de leur règlement sur la

gestion contractuelle. Ce

titre reprendrait en substance des dispositions de

l'article 573.3.1.2 de la

Loi sur les cités et villes et des autres

articles similaires en droit des contrats des organismes municipaux.

Et l'article sept de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux imposerait à tout organisme municipal

l'obligation d'adopter un règlement sur la gestion contractuelle et en

présenterait l'objet.

Donc, ici, c'est normal, on s'assure que

chaque organisme municipal définit le cadre de sa gestion...

Mme Laforest : ...contractuel

qui lui est... qui lui est propre dans son règlement. Question de transparence,

évidemment pour les citoyens.

La Présidente (Mme Poulet) :

Des interventions?

Mme Setlakwe : ...n'est

pas nouvelle, là.

Mme Laforest : Elle n'est

pas nouvelle. On la... On prend l'obligation et on la transpose dans notre

nouvelle loi.

Mme Setlakwe : Exact.

Cette obligation-là, elle s'applique évidemment à un organisme municipal tel

que défini et auquel on... on l'a vu plus tôt, on assimile les organismes qui

remplissent certains critères.

Mme Laforest : Exact.

Mme Setlakwe : Puis il

n'y a pas personne qui se plaint que ça, c'est trop... Ce n'est pas trop...

Tout le monde, actuellement, le font, un règlement de gestion contractuelle.

Mme Laforest : Non, parce

que c'est... Ça se fait toujours, là. Ce n'est pas... Ça s'est toujours fait

puis il y a de l'aide maintenant avec les unions, là, la FQM, l'UMQ. Il y a

beaucoup d'aide, puis il y a même les directions régionales qui peuvent aider,

des Affaires municipales.

La Présidente (Mme Poulet) :

D'autres interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'article 7 de la loi édictée est adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) :

Merci. Alors,

article 8.

Mme Laforest :

Article 8.

«Un règlement sur la gestion contractuelle

doit, afin de promouvoir l'intégrité et la transparence en matière

contractuelle, prévoir des mesures :

«1° favorisant le respect des lois

applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;

«2° visant à assurer le respect de la Loi

sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme

(chapitre T-11.011) et du code de déontologie adopté en vertu de cette

loi;

«3° ayant pour but de prévenir les gestes

d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;

«4° ayant pour but de prévenir les

situations de conflit d'intérêts;

«5° ayant pour but de prévenir toute autre

situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du

processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;

«6° visant à encadrer la prise de toute

décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat.

«Un tel règlement doit aussi prévoir des

mesures :

1° favorisant l'acquisition responsable

tenant compte des principes prévus à l'article 6 de la

Loi sur le

développement durable (chapitre D-8.1.1);

2° favorisant les biens et les services

québécois ou autrement canadiens et les entreprises qui ont un établissement au

Québec ou ailleurs au Canada aux fins de l'attribution de tout contrat attribué

suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré;

3° favorisant la rotation des éventuels

cocontractants à l'égard des contrats dans la mesure où ces contrats peuvent

être attribués de gré à gré en vertu de règles adoptées en application de

l'article 9.

«Un règlement du ministre définit ce que

constituent des biens et des services québécois ou autrement canadiens et des

entreprises qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada.»

L'article 8 de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux prévoirait le contenu obligatoire du

règlement sur la gestion contractuelle. En plus du contenu obligatoire prévu

par les dispositions actuelles, il est proposé d'ajouter l'obligation pour les

organismes municipaux de prévoir dans le règlement des mesures favorisant

l'acquisition responsable. Ici, on vient promouvoir l'intégrité et la

transparence en matière contractuelle. On veut favoriser l'acquisition

responsable de la l'achat québécois ou autrement canadien. On vient accroître

l'autonomie des organismes municipaux sur l'attribution de leurs contrats dont

la valeur est entre 25 000 $ et le seuil d'appels d'offres publics.

Voilà.

• (11 h 50) •

La Présidente (Mme Poulet) :

Des interventions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui. Donc,

ici, on prévoit le contenu obligatoire du règlement sur la gestion

contractuelle. Puis, de ce que je comprends, c'est que la première partie... On

n'a pas fait une liste de tout ce que doit contenir, parce que, dans un premier

temps, c'est les éléments qui visent à promouvoir l'intégrité et la

transparence. Mais après ça, il y a une liste plus courte de mesures

additionnelles qui doivent être dans le règlement. Moi, j'aimerais savoir

qu'est-ce qui est nouveau, qu'est-ce qui a été changé par rapport à l'existant,

par rapport au régime actuel?

Mme Laforest : En fait,

votre première intervention au niveau des mesures, par exemple, on peut prendre

comme exemple les mesures anticorruption, les mesures anticollusion pour les

organismes municipaux, qui doivent prévoir des mesures pour agir contre

l'intimidation, la corruption et les conflits d'intérêts. Puis l'inscription de

ces mesures dans le règlement sur la gestion contractuelle va garantir beaucoup

plus de transparence, évidemment, pour les entreprises. Et les entreprises

pourraient comprendre des règles en vigueur qui entourent la gestion des

contrats entre 25 000 $ et le seuil d'appels d'offres publics, le cas

échéant. Qu'est-ce qui est nouveau? C'est des mesures favorisant l'achat

québécois ou autrement canadien. C'est quand même hyperintéressant. C'est bien

qu'on amène ça dans ce projet de loi là. C'était demandé d'ailleurs pour des

contrats dont la valeur est entre 25 000 $ et je crois que c'est

133 000 $, là.

Une voix : ...

Mme Laforest : Entre?

Une voix : ...

Mme Laforest : Oh! O.K.

Entre... O.K., entre 25 000 $ et 133 800 $, et le seuil

d'appels d'offres...

Mme Laforest : ...publics, les

organismes municipaux pourraient favoriser les biens et services québécois ou

autrement canadien, ainsi que les entreprises qui ont un établissement au

Québec ou ailleurs au Canada.

Donc, on vient ici ajouter ce qui est

nouveau, les mesures favorisant l'acquisition responsable. Les organismes

municipaux pourraient favoriser l'acquisition responsable au sens de l'article

six de la

Loi sur le développement durable. Puis, en fait, ce qui était... ce

qui est... ce qui est très positif, dans le projet de loi, c'est qu'une

municipalité qui veut promouvoir l'achat québécois, l'achat durable, des

mesures pour le développement durable ou des équipements en respect de

l'environnement, maintenant, les seuils sont montés à 133 800 $.

C'est sûr que nous, on a demandé que ce soit plus élevé, on voulait vraiment

que ce soit plus élevé, mais présentement, on a l'obligation, l'entente des

accords de commerce qu'on doit respecter. Mais, en même temps, c'est une

nouvelle mesure qui est en respect, qui favorise le développement durable pour

les municipalités, donc c'est... c'est quand même très bien accueilli par les

villes. Parce que, oui, il y a de 25 000 $ à 133 800 $,

mais parfois c'est... tu sais, on ne donne pas toujours des contrats de 2,

3 millions et plus, là. Ça fait que des petites mesures comme ça, c'était

apprécié. C'est ça qui est nouveau.

La Présidente (Mme Poulet) : Est-ce

que vous avez d'autres...

Mme Setlakwe : J'avais une

question mais...

La Présidente (Mme Poulet) : Oui.

Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci. Parce que

c'est... c'est spécifiquement là-dessus. Donc, si je comprends bien, le

plafond, là, à 133 800 $, il nous est imposé à cause des accords de

libre-échange, en fait. C'est ça qui nous empêche collectivement de mettre ce

plafond-là plus haut.

Mme Laforest : Oui, oui,

exactement.

Mme Labrie : O.K. Parce qu'il

y aurait une volonté gouvernementale de le faire puis...

Mme Laforest : Bien, puis en

plus, là, dans le contexte qu'on vit, c'est certain qu'il y a une volonté

d'encourager de l'achat local, l'achat québécois. C'est pour ça qu'on

introduit... on précise cette mesure-là dans le projet de loi. Mais c'est

certain qu'on voit, là, avec qu'est-ce qui se passe, il y a des changements. À

ce moment-là, cet article-là, il faut quand même le garder en mémoire durant

l'étude du projet de loi.

Mme Labrie : Puis, pour les

contrats publics du gouvernement, est-ce que c'est le même plafond de

133 800 $?

Mme Laforest : C'est la même

chose.

Mme Labrie : C'est la même

chose, hein?

Mme Laforest : Oui.

Mme Labrie : O.K. C'est quand

même... Parce que, pour une petite municipalité, ça peut englober beaucoup de

contrats, mais à plus grosse échelle, ça devient plus rare, quand même, donc

c'est une limite importante.

Mme Laforest : Oui.

Exactement. C'est pour ça que, dans le projet de loi, là, nous tous ici, on va

garder cet article-là en mémoire, si parfois il y a des changements...

Mme Labrie : Dans les

accords. O.K.

Mme Laforest : ...dans les

accords, présentement, qui... dont nous sommes en attente et nous souhaitons...

nous ne souhaitons pas, mais on va garder ça en tête pareil.

Mme Labrie : Merci.

La Présidente (Mme Poulet) : D'autres

interventions?

Mme Setlakwe : Oui. Bien,

merci pour la précision, là. C'est... Ça vise quand même... C'est une

obligation nouvelle qui est introduite, qui a sa place, mais qui vise juste les

petits contrats, dans le fond.

Mme Laforest : Vise... Vise

les montants.

Mme Setlakwe : Oui. Des plus

petits contrats.

Mme Laforest : Oui,

25 000 $ à 133 800 $.

Mme Setlakwe : Au-delà de ces

montants-là, puis la question était pertinente de la part de la collègue de

Sherbrooke, on ne peut pas l'imposer parce que ça viendrait en contradiction

avec des accords auxquels sont parties... auxquels le Québec est partie... les

municipalités sont parties.

Mme Laforest : Exaxtement.

Oui, exactement. Avec ceux que j'ai précisés, là, au premier article, là, c'est

en respect de ces accords-là, les accords de commerce. On aimerait beaucoup

plus, mais voilà.

Mme Setlakwe : Est-ce qu'il y

a une intention de créer d'obligations pour des contrats plus importants?

Mme Laforest : Bien, c'est

certain qu'on regarde toujours ça, c'est une mesure qui est importante à

regarder dans la situation qu'on vit. C'est... C'est... Je crois que nous en...

les trois, on en a parlé, là, dans l'introduction, de dire, dans la situation

actuelle qu'on vit avec les États-Unis, qu'est-ce qui va arriver, les tarifs

douaniers de 25 %. Donc, c'est sûr que, s'il y a des nouvelles mesures, on

se pose la question est-ce que nous, on pourrait favoriser beaucoup plus

financièrement, que les municipalités favorisent l'achat local, l'achat

québécois spécifiquement. Ça fait que c'est pour ça que je dis que là, c'est le

maximum qu'on peut accorder. Maintenant, si on peut faire plus, tant mieux,

mais on va avoir... on va voir qu'est-ce qui se passe dans les prochains...

dans les prochains mois.

Mme Setlakwe : En même temps,

on a compris que, dans les faits, il y a très peu de contrats qui sont octroyés

au bénéfice de sociétés qui se trouvent aux États-Unis, disons.

Mme Laforest : Il y en a...

Oui. Il y en a... Oui. Il n'y en a pas beaucoup.

Mme Setlakwe : C'est

marginal.

Mme Laforest : C'est

marginal. Mais, quand même, si on pouvait appliquer cette mesure-là, hein,

considérablement.

Mme Setlakwe : Oui. Ça fait

que là, pour l'instant?

Mme Laforest : On ne peut pas

aller plus loin que ça.

Mme Setlakwe : Non?

Mme Laforest : Non.

Mme Setlakwe : Mais vous êtes

en réflexion?

Mme Laforest : Bien, on est

en attente de voir qu'est-ce qui se passe, là. Puis il faut respecter quand

même l'accord de commerce. C'est important.

Mme Setlakwe : Il faut les

respecter?

Mme Laforest : On n'a pas le

choix.

Mme Setlakwe : Qu'est-ce

qu'on entend par «on veut favoriser la rotation»? Juste élaborer un peu sur cet

élément-là, là, le troisième... le troisième... c'est-tu alinéa ou paragraphe,

c'est paragraphe, «favorisant la rotation des éventuels cocontractants...

Mme Setlakwe : ...à l'égard

des contrats, tout ça, c'est pour assurer une... juste mettre ça en contexte,

assurer qu'il y a une...

Une voix : ...

Mme Setlakwe : Oui. Que ce

soit...

Mme Laforest : Le même... le

même contrat octroyé toujours à la même entreprise, c'est pour faire profiter

aussi toutes les entreprises sur le territoire.

Mme Setlakwe : Mais on

reste... Parce que c'est la première fois qu'on formule cette obligation-là, le

libellé est nouveau.

Des voix : ...

Mme Laforest : C'est la même

chose.

Mme Setlakwe : O.K. Ça, c'est

vraiment le droit actuel, cet élément-là. Ce qui est nouveau, c'est 2?

Mme Laforest : Deux, oui.

Mme Setlakwe : Et un et deux?

Mme Laforest : Un et deux

qu'on vient préciser. Exactement.

Mme Setlakwe : 3, c'est

existant. Puis là, quand vous dites de garder en tête... c'est un

article

important, il faut le garder en tête quand on va étudier d'autres articles du

projet de loi, est-ce qu'on pense... Juste faire le lien avec... là, j'ai en

tête la marge préférentielle. Est-ce que c'est bien ça? Une municipalité va

pouvoir ne pas nécessairement aller avec le plus bas soumissionnaire, mais on

va lui permettre de, si on veut, d'exercer une marge préférentielle pour

favoriser un soumissionnaire qui respecterait des critères qui ont été mis de

l'avant dans un règlement de gestion contractuelle. Est-ce que c'est ça le lien

qu'on doit faire? Vous ne me suivez pas?

Mme Laforest : Bien non, je

ne suis pas. Pouvez-vous...

Mme Setlakwe : La marge...

Parce que cet article-là, on dit : On va devoir en tenir compte quand on

va étudier d'autres articles. Donc, on veut le mettre en contexte. Si une

municipalité a prévu, en fait doit prévoir dans... elle doit prévoir dans des

règlements, dans son règlement de gestion contractuelle, des mesures favorisant

donc, disons, l'acquisition responsable favorisant des biens et services

québécois, etc. Mais comment on met... on met ça en lien avec des... quelles

dispositions du projet loi qui seraient donc pertinentes? Moi, j'ai donné comme

exemple la marge référentielle. C'est bien le cas?

Mme Laforest : Oui, c'est le

cas. Mais je vais donner l'exemple... puis c'est bien, parce que ça fait quand

même plusieurs projets de loi qu'on essayait ou qu'on voulait aller un peu de

l'avant avec la précision de cet article, la précision et la possibilité que

les municipalités utilisent, exemple, les matériaux durables ou... puis les

gens nous demandaient aussi... parlaient beaucoup de la loi... de la règle sur

les plus bas soumissionnaires. Donc, ici, évidemment, les municipalités sont

très... apprécient vraiment l'article, parce que vous comprendrez qu'une

municipalité qui veut... qui a un projet plus environnemental, et la soumission

est un peu plus élevée, en respect du développement durable si les matériaux

sont plus durables ou encore c'est des matériaux... le bois du Québec ou peu

importe, là, qui touchent l'achat québécois, mais, à ce moment-là, la

municipalité va pouvoir aller de l'avant. Donc, c'est quand même très positif.

• (12 heures) •

Mais comme... quand vous posez la

question : Pourquoi vous dites de garder en tête? Bien, c'est certain que

si on peut hausser les seuils, ce serait très, très bon, parce que, depuis

quelques semaines, on dit qu'il faut favoriser l'achat local, l'achat

québécois. Donc, on va regarder qu'est-ce qui s'est... qu'est-ce qui va se

passer. Puis c'est pour ça, je crois que même la députée de Sherbrooke a

mentionné : Est-ce que ce serait possible, les soumissions, exemple à

25 %, dont la Fédération québécoise des municipalités mentionnait, qui

utilisent des matériaux des États-Unis? À ce moment-là, est-ce qu'on pourrait

avoir une mesure spéciale? Ça fait que tout est... Présentement, on est en attente,

tout le monde. Mais le... c'est pour ça, je dis que l'article, on doit le

garder en tête, parce que c'est certain que, s'il y a des mesures quelconques,

mais, à ce moment-là, peut-être qu'on pourrait regarder pour hausser les seuils

si c'est possible, mais toujours en respect avec l'accord de commerce.

Mme Setlakwe : Je comprends,

mais ma question ne portait pas... pas juste sur la question des biens et

services québécois. On a compris que, pour l'instant, on est limités à des

contrats d'une certaine tranche de valeur. Mais moi, je voulais qu'on le mette

en contexte, l'article, justement, comme avec d'autres... avec des nouveaux

outils qu'on introduit dans le projet de loi comme la marge préférentielle.

Est-ce qu'il y en a d'autres qui vont être pertinents plus tard et qui vont

devoir... qui seront en lien avec cette nouvelle obligation?

Mme Laforest : Mais en fait

je donne juste un exemple comme ça, là, puis les... une marge préférentielle

qui pourrait être utilisée par les GES, par exemple, ça, ça pourrait être

utilisé, à ce moment-là, avec la marge préférentielle. C'est un exemple comme

Mme Setlakwe : Mais à quel...

Là où je veux en venir, c'est que... Je comprends que la mesure, elle est bien

vue. J'ai bien entendu. J'ai lu dans les mémoires, on le souhaite. Je ne suis

en train de dire qu'on est contre, on n'est pas contre, je veux juste être sûre

qu'après quand on... que pour que les municipalités puissent pleinement

bénéficier des nouveaux outils, par exemple la marge préférentielle, puis ils

pourront dire : Ah, bien là, je ne suis pas tenu d'aller avec...

Haut de la page

12 h (version non révisé

e) Mme Setlakwe : ...le plus bas

soumissionnaire parce que ce plus bas soumissionnaire là n'a pas, dans son

offre... Bien, c'est un bon exemple, là. Peut-être que ça va... le déploiement

de son projet va faire en sorte qu'il y aura une émission plus élevée de GES ou

il n'utilisera pas... il n'a pas prévu qu'il allait utiliser tel, tel ou tel

matériau, par exemple. Mais à quel point est-ce que la municipalité doit être

précise dans ses objectifs dans son règlement pour pouvoir bénéficier des

nouveaux outils? Ou est-ce que c'est dans les dispositions subséquentes qu'on

va venir fixer ce niveau de détail là? Je ne sais pas si vous comprenez, là, où

je veux en venir.

Mme Laforest : On va le

préciser. Je ne sais pas c'est quel article. On le précise par la suite?

Une voix : ...

Mme Laforest : Oui. Mais

est-ce qu'on précise vraiment? Allez-y, Me Veilleux.

La Présidente (Mme Poulet) : Oui.

Me Veilleux.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Merci,

Mme la Présidente. Je veux peut-être juste mentionner un élément, là. Le

Règlement sur la gestion contractuelle englobe, dans le fond, prévoit les

mesures qui s'appliquent à l'ensemble de l'attribution des contrats. Donc,

nécessairement, la municipalité doit en prendre en considération dans l'ensemble

de ses attributions de contrats. Mais, par la suite, c'est... c'est sûr que c'est

au cas par cas que la municipalité va voir comment est-ce qu'elle peut

appliquer ces mesures-là. Donc, c'est vraiment dans le fin détail, par exemple,

du document d'appel d'offres, est-ce qu'elle va demander l'homologation au

préalable, est-ce qu'elle va utiliser une mesure comme la marge préférentielle.

Ça, c'est des outils pour donner suite à... finalement, à ses... à ce qu'elle

visait initialement dans son règlement... actuel.

Mme Setlakwe : Mais c'est ma

compréhension.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Parfait.

Mme Setlakwe : Merci.

La Présidente (Mme Poulet) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? Oui.

Mme Labrie : Oui. Je veux revenir

sur le plafond qui nous est imposé de 133 800 $. D'emblée, au début

de l'étude du projet de loi, la ministre a nommé plusieurs d'accord qui nous

liaient. Donc, j'aimerais savoir c'est lequel en particulier qui nous lie par

rapport à ça. Parce que, dans les accords qui ont été nommés, il y en a qui

sont signés par le Québec quand même. Il y en a qui sont signés par le fédéral,

il y en a qui sont signés par le Québec. Donc, c'est le... c'est quel accord

qui nous lie avec ce plafond-là de 133 800 $?

Mme Laforest : Je pense que

je ne voudrais pas me prononcer, là, sur les accords de commerce, mais je vais

laisser Me Veilleux, peut-être, de préciser.

La Présidente (Mme Poulet) : Me

Veilleux.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Merci,

Mme la Présidente. En fait, c'est l'accord de libre-échange canadien qui

prévoit un minimum de 133 800 $ pour l'appel d'offres public. Donc,

il faut ouvrir les marchés au Canada. Donc, c'est le... c'est le seuil, l'appel

d'offres public, qui est applicable aux municipalités par le fait même.

Mme Labrie : Donc c'est le

gouvernement fédéral qui a le pouvoir de renégocier cet accord-là. Ce n'est pas

le Québec. Parce qu'il y avait notamment un accord Québec-Ontario, là, dans la

liste que la ministre avait nommée, c'est pour ça que je le demande, là. C'est...

Cet accord-là, c'est... c'est le gouvernement fédéral qui doit le renégocier.

Celle-là, c'est une entente entre les provinces?

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Oui.

Entre toutes les provinces.

Mme Labrie : Donc, c'est... c'est

une entente entre les provinces qui nous empêche de monter ce plafond-là. Ce n'est

même pas un accord international?

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Bien,

en fait, l'accord prévoit qu'il faut permettre... dans le fond, ouvrir les

marchés publics à compter de ce seuil-là, tout simplement.

Mme Labrie : O.K. Non mais...

bien, en tout cas, je... ça me semble important de noter que, si c'est un

accord qui est entre les provinces, on est quand même un levier important dans

cette conversation-là, au Québec, à l'échelle du Canada, donc il me semble que

la conversation mérite d'avoir lieu. On ne doit pas être la seule province à

avoir des préoccupations pour favoriser nos entreprises locales. Peut-être que,

si ça se trouve, d'autres provinces vivent également cette contrainte-là et que

ça les dérange. Donc, moi, j'invite fortement quand même à s'asseoir, là. Il y

a des conversations régulières avec les autres provinces. Si on n'est pas liées

par un accord international pour cette contrainte-là, travaillons-y puis

assurons-nous de relever ce plafond, là. C'est quand même important, pas juste

pour nos municipalités, mais pour le... pour le gouvernement du Québec dans son

ensemble.

Mme Laforest : Oui. Comme je

vous mentionnais, c'est ça qui est regardé présentement. Puis, en même temps,

quand on parle de l'accord de libre-échange canadien, bien, le Canada a aussi

des obligations par rapport aux autres pays. Donc, est-ce qu'on est liés à l'entente

qui est liée avec les autres pays? C'est pour ça que je dis : Il faut être

prudents dans ça. Mais quand même, l'article, il faut le garder en tête

présentement dans la situation qu'on vit. C'est un bon point.

Mme Labrie : Puis gardons en

tête également que quand le gouvernement va s'asseoir avec les autres

provinces, peut-être prôner une mise à jour.

Mme Laforest : Mais c'est ça

qui est discuté présentement.

Mme Labrie : Oui, c'est ça. O.K.

Parfait.

Mme Laforest : Il y a... Il y

a déjà beaucoup d'échanges, même avant, là, de toute manière.

Mme Labrie : Oui. Parfait.

Merci.

La Présidente (Mme Poulet) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? Oui.

Mme Setlakwe : Oui. À la fin,

on mentionne que c'est un règlement du ministre qui va venir définir ce que

constituent des biens et services québécois, etc. Donc, le règlement n'existe

pas aujourd'hui.

Mme Laforest : Après le

projet de loi. Oui.

Mme Setlakwe : Merci.

La Présidente (Mme Poulet) : Alors,

s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise... à la

mise aux voix. Est-ce que l'article huit de la loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) : Merci.

L'article neuf.

Mme Laforest : Neuf. Un

règlement sur la gestion contractuelle peut prévoir des règles applicables à l'attribution

des contrats visés au

chapitre cinq du titre...

Mme Laforest : ...qui peuvent

déroger aux dispositions de ce

chapitre ainsi qu'à toute autre norme applicable

à l'attribution ou à la gestion des contrats.

L'article 9 de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux permettra aux organismes municipaux de

prévoir, dans le Règlement sur la gestion contractuelle des règles

particulières, l'attribution des contrats assujettis à la procédure d'appel

d'offres sur invitation écrite. En procédant ainsi, un organisme municipal

pourra utiliser une autre procédure d'attribution pour ces contrats. Le

Règlement sur la gestion contractuelle pourrait également prévoir toute autre

norme applicable à l'attribution ou à la gestion des contrats. Ces normes ne

pourraient cependant déroger aux autres dispositions de la

Loi sur les contrats

des organismes municipaux.

Ici, on vient offrir plus d'autonomie aux

organismes municipaux pour l'octroi de contrats dont la valeur est de 25 000

jusqu'au seuil d'appel d'offres public. On vient élargir la portée du règlement

de gestion contractuelle. Les règles seraient différentes d'un organisme à

l'autre pour cette catégorie de contrats. Donc, le montant, à partir duquel une

municipalité prévoirait octroyer un contrat selon ses propres règles, serait

indiqué dans son règlement. Donc, comme chaque organisme municipal aurait ses

propres règles d'attribution entre 25 000 et le seuil d'appel d'offres public,

il serait dans l'intérêt des entreprises de connaître le contenu du règlement

spécifique à chaque organisme, chaque municipalité, pour voir si la méthode,

qui lui est applicable dans le cadre d'un contrat, est conforme. Alors, voilà.

La Présidente (Mme Poulet) : Des

interventions?

Mme Setlakwe : Oui, merci,

Mme la Présidente. Donc, précédemment, l'article 8, c'était le contenu

obligatoire du règlement. Là, ici, c'est une... c'est un pouvoir. Donc, c'est

pour ça qu'on dit que «le Règlement sur la gestion contractuelle peut prévoir»,

donc, les municipalités ne sont pas tenues. Mais c'est important de bien

comprendre la portée. Là, ici, on parle de prévoir des règles applicables à

l'attribution des contrats d'une certaine valeur, si j'ai bien compris, c'est

entre...

Mme Laforest : ...25 et le

seuil qui serait établi.

Mme Setlakwe : C'était 133.

Mme Laforest : Oui, qu'on a

adopté... bien, qu'on va adopter. C'est pour ça...

Mme Setlakwe : Donc, en bas

de 25, là il y a une... le directeur général peut octroyer des contrats, c'est

des minimandats, des minicontrats.

Mme Laforest : Oui, mais il

faut quand même que ce soit...

Mme Setlakwe : Oui, oui, mais

ça...

Mme Laforest : ...adopté par

résolution puis...

Mme Setlakwe : Absolument... Aodpté

par résolution? Bien non.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Poulet) : Me

Veilleux.

• (12 h 10) •

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Merci,

madame la Présidente. Juste mentionner, dans le fond, entre zéro et 25 000, la

loi exige... dans le fond, permet le gré à gré; entre 25 000 et 133 800, qui

est le seuil d'appel d'offres public, la loi prévoit qu'il faut passer par

invitation écrite. Ceci étant dit, il est possible, et c'est actuellement le

cas dans les lois municipales, il est possible pour une municipalité de prévoir

des règles différentes pour les contrats entre 25 000 et 133 800, donc,

notamment, par exemple, le gré à gré. Donc, si elle le prévoit, et c'est

justement ce que l'article 9 permet... lui permet de le faire. Donc, si elle prévoit,

elle pourrait faire du gré à gré jusqu'à 133 800.

Mme Setlakwe : Parfait. Donc,

on parle vraiment de la tranche entre le 25 et le 133 000. Ils peuvent prévoir

qu'ils peuvent octroyer ces contrats-là par le biais d'une négociation de gré à

gré, sans faire l'appel public. Mais c'est le régime actuel, il n'y a rien de

nouveau ici.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Absolument.

Mme Setlakwe : OK Puis, pour

zéro à 25, il n'y a pas de résolution du conseil.

Mme Laforest : Il faut que ce

soit public quand même.

Mme Setlakwe : Il faut que ce

soit public. J'imagine qu'il y a une question de transparence. Il ya une liste

de ces contrats-là qui est déposé au conseil.

Mme Laforest : C'est ça.

Mme Setlakwe : Je sais que ce

n'est pas de ça dont on parle ici, mais c'est juste un rappel du régime qui

s'applique aux plus petits contrats.

Mme Laforest : C'est la même

chose. Est-ce que la question était à Me Veilleux?

Mme Setlakwe : Bien, je veux

savoir... Bien, c'est la même chose, non, ce n'est pas le même régime.

Mme Laforest : Bien, je veux

dire, à 25, il faut quand même que ce soit rendu public, pour les citoyens, sur

leur site, sur le site de la municipalité.

Mme Setlakwe : C'est déposé

au conseil mensuellement?

Mme Laforest : Est-ce que

c'est mensuellement, Me Veilleux?

La Présidente (Mme Poulet) : Me

Veilleux.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Merci,

Mme la Présidente. Juste pour s'assurer. Dans le fond, moi, je comprenais que

la question était: Est-ce qu'il y a une résolution du conseil qui est prise

pour l'attribution des contrats en bas de 25 000...

Mme Setlakwe : La réponse de

la ministre, c'était: Ça prend quand même une résolution.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Bien,

l'organisme municipal va devoir prendre une décision, que ce soit le conseil

municipal, s'il doit conserver l'entièreté de ses pouvoirs, donc,

effectivement, il va avoir droit à une résolution préalablement à la signature

du contrat, ou ça pourrait être le comité exécutif, selon le seuil, dans les

grandes municipalités. Mais effectivement il faut qu'il y ait une décision qui

soit prise par l'organisme.

Mme Setlakwe : Très bien.

Mais ici, donc... OK Puis pour revenir à... Entre 25 et 133, c'est un régime

qui existe déjà...

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Excusez-moi...

Mme Setlakwe : ...il n'y a

rien de nouveau, à l'article 9, pour la tranche de valeur entre 25 puis 133.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Non,

absolument pas.

Mme Setlakwe : OK Merci.

La Présidente (Mme Poulet) : Est-ce

qu'il y a d'autres...

La Présidente (Mme Poulet) : ...d'autre

intervention? Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 9 de la loi édictée est adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) :

Adopté. Alors, l'article 10. Mme la ministre, je pense que vous avez un

amendement.

Mme Laforest : Oui. Oui,

oui. Alors, l'article 10.

«L'organisme municipal doit publier son

règlement sur la gestion contractuelle sur son site Internet.

«Un rapport concernant l'application du

règlement doit être déposé une fois par année au conseil de l'organisme.»

L'article 10 de la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux prévoirait des obligations de publication de

règlements sur la gestion contractuelle et de reddition de comptes quant à son

application. Donc, ici, on vient assurer la transparence et l'accessibilité du

règlement, puis on rencontre... on rend les comptes au conseil des décisions

prises lors de la gestion des contrats en conformité avec le règlement sur la

gestion contractuelle.

L'amendement :

L'article 1

(article 10 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux)

Supprimer le deuxième alinéa de

l'article 10 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux proposé

par l'article 1 du projet de loi.

Donc, cet amendement modifierait

l'article 10 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux afin de

retirer l'obligation qu'un rapport concernant l'application du règlement sur la

gestion contractuelle soit déposé une fois par année au conseil de l'organisme

municipal.

La Présidente (Mme Poulet) :

Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

Mme Setlakwe : Ça avait

été discuté, je pense, lors du breffage d'hier. C'est une question d'allègement

administratif. Donc, juste nous rappeler, donc, le règlement, ce qu'on enlève,

c'est qu'il va simplement devoir être publié sur le site de la municipalité.

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : C'était...

Et c'est... Oui, ce n'est plus... Oui, allez-y.

Mme Laforest : Bien, en

fait, c'est important de le mentionner parce que c'était une promesse qu'on

avait faite lors de la signature de la déclaration de réciprocité, là. Ça, c'en

était une des mesures que le milieu demandait. Puis voilà. Votre question...

Votre... Votre... C'est vraiment pour l'allègement réglementaire. Puis il n'y a

pas d'impact possible.

Mme Setlakwe : O.K. Donc,

de quelle façon... J'ai... Pas que je suis contre, là, mais donc on adopte un

règlement... La municipalité adopte un règlement. Pour des fins de

transparence, il est publié.

Mme Laforest : Dans le

procès-verbal aussi.

Mme Setlakwe : Il est

rendu public. Il est affiché sur le site. Et de quelle façon est-ce que la

municipalité... Donc, elle... Dans le fond, le rapport n'a plus à être préparé

du tout.

Mme Laforest : Bien, en

fait, étant donné que c'est toujours publié dans les procès-verbaux. Les

unions...

Mme Setlakwe : Mais il

n'est plus... Non, excusez. L'organisme publie son règlement, mais c'est le rapport

sur l'application. C'est de ça dont on parle ici. Ça fait que le règlement,

c'est une chose. Et le rapport sur son application... Est-ce que, donc, une

fois par année, en ce moment, il devait être... il devait être... il devait y

avoir un rapport qui était produit?

Mme Laforest : C'était

ça, l'obligation.

Mme Setlakwe : Bon, cette

année, en vertu de notre règlement, voici ce qu'on a... voici ce qu'on a fait.

Le... de contrat de telle façon, telle...

Mme Laforest :

Exactement. Sauf qu'étant donné que tout était bien indiqué, puis c'est public

sur les sites, avec les procès-verbaux, eux ont dit : Mais pourquoi il

faut recommencer l'exercice, considérant qu'on le fait... qu'on le fait

obligatoirement, là? Donc, c'est déjà public, c'est très transparent. Pourquoi

le refaire? C'est pour ça que ça amène... Ça amenait beaucoup, beaucoup

d'obligations, si je peux le dire. Puis ça fait

partie des allègements qu'on

avait promis, puis il n'y a pas d'impact ou encore de danger de...

Mme Setlakwe : Merci.

La Présidente (Mme Poulet) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement

à l'article 10 de la loi édictée est adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) :

Adopté. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article amendé? Alors,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 10 de la loi

édictée, amendé, est adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) :

Parfait. Merci. Alors, l'article 152.

Mme Laforest :

L'article 152 :

L'article 116.0.1 de cette loi,

édicté par l'article 17 du

chapitre 33 des lois de 2023, est

modifié :

1° par le remplacement, dans le quatrième

alinéa, de «573.3.1.2» par «7 de la

Loi sur les contrats des organismes

municipaux ( indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi

ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux )»;

2° par la suppression du cinquième alinéa.

Donc, ici, c'est pour insérer dans notre

nouvelle loi, dans le cadre légal applicable, question de cohérence.

La Présidente (Mme Poulet) :

Des interventions? Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'article 152 de la loi édictée est adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Poulet) :

L'article 166.

Mme Laforest : Même

chose...

Mme Laforest : ...le Code

municipal.

L'article

L'article 269.1 de ce code,

édicté par l'article 24 du

chapitre 33 des lois de 2023, est modifié :

1° par le remplacement, dans le quatrième

alinéa, de «938.1.2» par «7 de la

Loi sur les contrats des organismes

municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi

ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les

contrats des organismes municipaux)»;

2° par la suppression du cinquième alinéa.

Question de coh