Bill document — Vigie #137539

Vigie 137539

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PROJET DE LOI N° 152 At-LiSProjet de Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domainedu travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE Amendement à l’article 15 Modifier l’article 15 du projet de loi tefleparl’ajout à la fin du premier paragraphe des mots « qui ne s’applique pas rétroactivement ». j

PROJET DE LOI N° 152 AmIProjet de Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la A (t Commission Charbonneau SOUS-AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE Sous-amendement -

Article 6 Modifier l’amendement proposé à l’article 6 du projet de loi par le remplacement, au paragraphe 3, du mot « prendre » par le mot « utiliser ». ?et &t

PROJET DE LOI N° 152 Projet de Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 13.2 Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 113.3, du suivant «113.4 Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 120$ 11 202$ quiconque exige, impose, offre, tente d’exiger, d’imposer ou d’offrir à un salarié, des conditions de travail inférieures à celles prévues par la loi, ses règlements ou une convention collective, en contrepartie de son embauche, ou incite un salarié à éluder l’application de la loi, de ses règlements ou d’une convention collective dans le cadre de son emploi. »

PROJET DE LOI N° 152 Projet de Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domainedu travail afin principalement de donner suite a certaines recommandations de laCommission Charbonneau Modifier l’article 28 du projet de loi en ajoutant à la fin (es mots suivants « et à l’exception de l’article20, qui entrera en vigueur le [indiquer ici la date de la sanction de la présente loi] ». Se lirait ainsi « Les dispositions de la fr4sente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par legouvernement, à l’exception dè.Qrticle 8, qui entrera en vigueur à la date de l’entrée en vigueur del’article 165 du

chapitre 16 des loi?4e 2013 et à l’exception de l’article 20, qui entrera en vigueur le[indiquer ici la date de la sanction de I résente loi] » A-nc

Article 28 AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 137539
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 137539 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	19a685a984ec703e1b2be77cb76afb3cf4cf5c9a

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