Bill document — Vigie #28287

Vigie 28287

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Rita Dionne-Marsolais Ministre déléguée au Revenu DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin de permettre au tribunal d’autoriser le paiement de la pension par le débiteur alimentaire directement à son créancier en attendant la prise en charge du dossier par le ministre du Revenu conformément à la Loi.

Ce projet prévoit également que la sûreté devant être fournie par le débiteur alimentaire lors d’une demande d’exemption doit garantir le paiement de la pension pendant un mois au lieu de trois mois tel que prévu actuellement et il prolonge à trente jours le délai dans lequel le débiteur alimentaire doit fournir cette sûreté au ministre. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2) est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, du mot « trois » par le mot « un ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3, du suivant: «3.1. Le tribunal peut également, si les parties en font conjointement la demande et s’il est convaincu que leur consentement est libre et éclairé, suspendre temporairement l’obligation prévue à l’article et permettre le paiement de la pension directement au créancier alimentaire. Cette suspension cesse au moment où la pension est perçue conformément à la loi.

Toutefois, la durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois du prononcé du jugement. ». 3. L’article de cette loi est remplacé par le suivant: «4. Le débiteur exempté en vertu de l’article doit transmettre au ministre un exemplaire de l’acte de fiducie ou lui fournir la sûreté dans les trente jours du prononcé du jugement. ». 4. L’article de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du second alinéa, du mot « Dès » par «

Sous réserve de l’article 3.1, dès ». 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28287
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28287 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	19a9c2abeeea55693fa7e97e95895748f647fd46

Source file is stored in the law ingest library (pdf).