(Dix-neuf heures trente-deux

minutes)

Le Président (M. Gagnon) : Alors,

bonjour. Bienvenue à la Commission de l'aménagement du territoire. Avant de commencer officiellement la captation, je

vous demanderais de vous... Ah! c'est fait, ça. C'est parfait. Parfait. On est passé à une autre étape, je peux ouvrir la

séance. Alors, je pense qu'on vient de constater le quorum. M. le secrétaire,

je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire

officiellement ouverte.

La commission est réunie ce soir afin d'entendre

les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 200,

Loi concernant l'annulation d'une servitude grevant certains lots situés en la

Ville de Carignan.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements ce soir?

Le Secrétaire : Non, M. le

Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

M. le secrétaire. Dans un premier temps, je vais céder la parole au député de

Richelieu afin qu'il puisse nous faire présentement... nous présenter

brièvement le projet de loi et de faire ses remarques préliminaires. Par la

suite, nous poursuivrons et je donnerai la parole à la ministre des Affaires

municipales et de l'Habitation, aux représentants des oppositions et autres

membres qui le désirent puis... qu'ils peuvent

faire également des remarques préliminaires. Et, par la suite, M. le député de

Richelieu débutera. M. le député de Richelieu, la parole est à vous.

M. Émond : Merci

beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir de siéger sous votre gouverne, M.

le Président. J'en profite pour saluer Mme la ministre, qui est avec

nous, les collègues de la banquette gouvernementale qui nous accompagnent, Mme

la députée de l'opposition officielle, puis je veux saluer également les

personnes qui sont avec nous à distance, Mme Poulin, Mme Burelle et

M. Arpin.

Alors, très brièvement, mon premier projet de

loi d'intérêt privé, avec l'acronyme sexy de PLIP. Hein, c'est bien ça? Donc, blague à part, peut-être une petite

introduction pour vous dire que ce projet de loi d'intérêt privé a débuté dans

la précédente législature. Et c'est avec une joie à peine dissimulée que j'ai

accepté de le porter au nom de mon collègue

le député de Chambly, puisqu'on parle d'un projet de loi d'intérêt privé qui se

passe dans la ville de Carignan et, en fait, un projet de loi qui

propose d'éteindre une servitude réelle de passage — je viens d'apprendre

un terme juridique, là, qu'on

peut éteindre une servitude — notamment

pour des lots qui sont cédés par la ville de Carignan au centre de

services scolaire des Patriotes pour la construction d'une nouvelle école

primaire et au centre intégré de santé et de services sociaux, le CISSS de la

Montérégie-Centre, pour un projet de maison des aînés. Donc, on vient éteindre,

M. le Président, des servitudes qui datent,

de ma compréhension, du début du siècle dernier. Et la ville, le centre de

services scolaire et le CISSS ont

convenu que les immeubles cédés ainsi que leur accès devaient être libres de

charges, bien entendu. Et donc ça implique d'éteindre la servitude de

passage.

Or, il

s'agit, M. le Président, d'une servitude d'un type particulier puisqu'elle

bénéficie à tous les intéressés en commun, soit la population en général. De telles

servitudes générales ne sont guère plus consenties de nos jours. Alors, c'est pour ça que nous sommes réunis aujourd'hui.

Et, en outre, le PLIP prévoit également qu'il soit inscrit dans le registre

foncier pour les lots visés par l'école et la maison des aînés. Il prévoit

qu'aucuns dommages-intérêts ou indemnité ne peuvent

être réclamés en lien avec le PLIP et, pour le centre de services scolaires et

le CISSS de la Montérégie-Centre, le

PLIP vient assurer que les investissements faits pour l'école primaire et la

maison des aînés seront, donc, protégés sur les plans juridique et

financier. Aucun bénéficiaire de la servitude ne pourrait, donc, réclamer une

indemnité pour non-respect de ladite servitude. Voilà qui fait mon

introduction, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

M. le député de Richelieu. J'invite maintenant... Je cède maintenant la parole

à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. La parole est à

vous.

Mme Laforest : Oui. Merci, M.

le Président. Alors, bonjour, Mme Poulin, et M. Arpin, et

Mme Burelle évidemment. Je suis très

heureuse d'étudier ce projet de loi d'intérêt privé avec vous, projet de loi

concernant l'annulation d'une servitude grevant certains lots situés en

la ville de Carignan.

Alors,

c'est important de le mentionner, il y a eu des recherches qui ont été

effectuées au ministère des Affaires municipales, même dans l'autre

mandat, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Et évidemment

c'est important

d'adopter ce PLIP là parce qu'au niveau de la servitude considérant... comme

mon collègue député de Richelieu le mentionnait, elle date de 1912.

Donc, c'est très, très difficile d'en trouver le propriétaire. Évidemment, vous

avez des projets d'école, et c'est important

d'étudier votre projet de loi, qui ne sera pas long, mais, en même temps, c'est

essentiel de le faire parce qu'on

doit le faire par intérêt privé pour vous, pour avancer les travaux que vous

avez besoin dans votre municipalité.

Alors, on va essayer de vous accompagner avec mes collègues, ici, députés, et

le député de Richelieu, qui a un très

grand coeur pour le député de Chambly, considérant qu'il est très connaissant

pour les dossiers en éducation. Alors, voilà. Merci, tout le monde.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition

officielle, c'est-à-dire la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour :

Oui. Bon, j'ai grandi, une

partie de mon enfance, à l'Île Goyer. Alors, je

suis allée voir où se trouvent les lots. Je voulais... Ceux qui ne savent pas

où est l'Île Goyer, c'est à Carignan. Donc, je voulais aller voir où étaient les lots. La seule chose que j'aurais

demandée : Ça se trouve près de terres agricoles? Ça n'a pas rapport avec

le projet de loi, mais, j'imagine, on

n'empiète pas en zone agricole pour l'école et la maison des aînés, une fois ce

projet de loi là empiété... octroyé plutôt. Non, il n'y a pas...

Mme Dufour :

Non, non, c'est ça, je comprends. Donc, écoutez, moi, je vous salue. J'ai

compris que c'était Me Burelle et Me Poulin, donc, qui sont là, et

M. Arpin. Je vous salue. Je vous remercie, c'était très clair, le dossier est très simple. Je voulais simplement souligner

que j'ai déjà vécu à Carignan, puis je connais bien le petit patelin, puis c'est

ça. Donc, c'est des beaux projets. Il n'y a rien de particulier à mentionner

vraiment là-dessus. Je vous remercie.

Le Président

(M. Gagnon) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. J'invite les

membres de la commission. Est-ce qu'il y a

d'autres membres qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires? Je ne

vois... Non, il n'y a pas d'autre membre,

ce qui fait que la parole pourrait maintenant être aux gens du centre de

service scolaire des Patriotes. J'invite maintenant, comme je l'ai mentionné, les représentants du centre de

service scolaire des Patriotes à se présenter et à nous exposer les

grandes lignes de ce projet de loi. De manière plus technique, vous disposez de

cinq minutes, après quoi nous procéderons à

une brève période d'échange avec les gens ici présents, en commission. Gens du

centre de services scolaire des Patriotes, la parole est à vous pour les

cinq prochaines minutes.

Mme Burelle

(Martine) : Parfait. Merci. Alors, mon nom est Martine Burelle. Je

suis l'avocate du centre de services scolaire des Patriotes et de la ville.

J'ai été désignée pour vous présenter le projet de loi. Donc, en 2019, la ville de Carignan a exproprié plusieurs lots, là,

au-delà de 15, pour procéder... a procédé à l'expropriation à la demande

du centre de services scolaire des Patriotes dans le but de réaliser un projet

d'école sur son territoire, à l'ouest de la rue

Albani, dans le prolongement de la rue Marie-Anne. Par la suite, dans l'année

qui a suivi, la ville de Carignan a procédé à une deuxième expropriation de masse, donc encore une quinzaine de lots,

expropriés cette fois à l'est d'Albani, toujours dans le prolongement de la rue

Marie-Anne. S'ensuit une analyse de titres approfondie, donc beaucoup plus

approfondie, là, que ce qui serait fait en temps normal, puisqu'on va

construire, sur chacun des lots expropriés, des projets de plusieurs dizaines,

voire centaines de millions de dollars.

Donc,

on remonte, à ce moment-là, habituellement, jusqu'au cadastre, et on découvre

qu'en 1912 il y a dépôt d'un plan au cadastre par le propriétaire de

l'époque, et que cela constitue une servitude par destination du propriétaire.

En fait, en temps normal, la façon de faire pour établir une servitude, c'est

devant un notaire, avec les deux parties qui consentent, le propriétaire du

fonds dominant et le propriétaire du fonds servant, le fonds dominant étant le

fonds qui va bénéficier de la servitude et le fonds servant est celui qui est

asservi. En 1912, ce qu'il s'est produit, c'est qu'il y avait un seul

propriétaire pour tous les lots, mais qu'il souhaitait tout de même asservir

une portion de ses lots à d'autres lots qu'il possédait lui-même. C'est ce

qu'on appelle une servitude par destination du propriétaire, et c'est ce qui est fait habituellement dans l'année ou

quelques années avant qu'on prévoie mettre en vente une grande quantité de lots. Ça ne s'est pas fait par acte notarié

comme ça se fait habituellement, ça s'est fait par dépôt d'un plan au cadastre.

Donc,

vous avez, dans votre cahier, à la page 13, la situation pré-1912, où

on voit la terre 128 qui appartenait, à l'époque, à la Montreal

River Land. Par la suite, à la page 14, vous avez le projet qui est déposé

au cadastre par Montreal River Land, projet

que j'ai dû imprimer en cinq feuilles collées l'une après l'autre et qui fait

tout mon bureau. Pourquoi? Parce qu'il y a plus de 3 000 lots

qui sont ainsi créés au cadastre. À ce moment-là, on est prérénovation cadastrale. Donc, ce n'est pas des lots comme on les

connaît, 6 millions quelque, ce sont des 128, parce que c'est issu de

la terre 128, tiret, et là ça va jusqu'à 3000. Ça comprend aussi la

terre 129, qui est voisine.

Donc, lorsque ce

plan-là est déposé, vous constaterez, si vous agrandissez plusieurs fois, que

certains des lots sont beaucoup plus grands

que les autres, et ont des formes de rue, et comportent la mention «rue». Voilà

la servitude par destination du propriétaire. Le

fait que la mention «rue» soit indiquée sur le plan constitue la servitude.

Cette servitude-là va être, par la suite,

constatée aussi en 1959. Donc, Montreal River va vendre, pendant les

30 années qui suivent, des portions, donc pas des petits lots, mais

vraiment des portions de son territoire, et dont un à Dame Mara Dehan,

professeure en Hollande. Et celle-ci va décider de vendre à Immeubles Plaza

Realty en 1959. Et, dans l'acte qui comprend 3 000 lots, et donc une

centaine de pages, elle va prévoir que certains des lots, sur lesquels on écrit

«rue» ou «partie de rue» au plan, sont vendus sujets au droit de passage de

tous intéressés en commun. Donc, Immeubles Plaza

Realty reste propriétaire, et ce, jusqu'à nos expropriations, là, 60 ans

plus tard. Et, à ce moment-là, la ville acquiert, avant de céder au CISSS pour la maison des aînés

et au CSSP pour le projet d'école, des terrains dont certains portent encore

la mention «rue» au cadastre. Il faut donc régulariser la situation.

En temps normal,

comment est-ce qu'on peut faire pour faire radier une servitude, purger, dans

le fond, le

titre d'un corps public? Bien,

on aurait le choix d'exproprier la servitude, ce qui voudrait dire, dans la

présente situation, d'exproprier plus de 3 000 personnes, donc

faire des proc