Bill document — Vigie #181399

Vigie 181399

Quebec — Bills

AmiM- i AMENDEMENTProjet de loi n° 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 12 (article 83.22.1 de la

Loi sur l’assurance automobile) Remplacer l’article 12 du projet de loi par le suivant: « 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83.22, du suivant: «83.22.1.À moins d’un avis contraire de la victime, lorsque le montant de l’indemnité de remplacement du revenu à verser tous les 14 jours est inférieur à 30 $, celle-ci peut être versée par la Société semestriellement: 10 au cours du mois de juin, pour les indemnités payables pour les mois de janvier àjuin; 20 au cours du mois de décembre, pour les indemnités payables pour les mois de juillet à décembre. >. ». CO ENTAIRE Cet ameQt vise à permettre que toute indemnité de remplacement du revenu versée enu de la

Loi sur l’assurance automobile, dont le montant est inférieur à 30$, puiss.r versée par la Société semestriellement, à moins d’un avis contraire de la victime. TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 12 DU OJET DE LOI 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, aprèi ticIe 83.22, du suivant: «83.22.1. À moins d’un avis contraire de la victime)rs.que le montant de l’indemnité de remplacement du revenu à verser tous jours est inférieur à 30$, celle-ci peut être versée par la Société semestrie ent: ‘a€.

cours du mois de juin, pour les indemnités payables pour les mois de janvisjin;2° au cour’kLmois de décembre, pour les indemnités payables pour les mois de juillet àtéeiibre. ». 12. Cette loi est modifiénsertion, après l’article 83.22, du suivant: ((83.22.1. Lorsque le monta’j’indemnité de remplacement du revenu à verser tous les 14 jours et déterminé dbprmément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 40 est inférieur à 30$, 1[e ci peut être versée par la Société semestriellement:10 au cours du mois de juin, pour les indemnités pabIs pour les mois de janvier àjuin;2° au cours du mois de décembre, pour les indemnités payab’ppur les mois de juillet à décembre. ».

AMENDEMENTProjet de loi n° 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 77 (article I du Règlement sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile) Remplacer le paragraphe 10 du deuxième alinéa de l’article 1du Règlement sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile proposé par l’article 77 du projet de loi par le suivant: « 10 la lettre A représente:

a) si la victime est âgée de moins de 64 ans au moment de l’accident, le montant de l’indemnité de remplacement du revenu calculé à la date de son soixante-septième anniversaire de naissance avant d’appliquer la réduction prévue à l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ou toute autre réduction prévue par cette loi, à l’exception de celle prévue à l’article 55;

b) si la victime est âgée de 64 ans au moment de l’accident, le montant de l’indemnité de remplacement du revenu calculé à la date qui suit de trois ans celle de l’accident avant d’appliquer la réduction prévue à l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile ou toute autre réduction prévue par cette loi, à l’exception de celle prévue à l’article 55; ». COMMENTAIRECet amendement vise à clarifier revenu qui doit être considéré pour établir la de l’indemnité de remplacement du

EXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE I DU RÈGLEMENT SUR LE CALCUL DE L1DEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU VERSÉE EN APPLICATION DU’EUXIÈME OU DU TROISIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 40 DE LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE « I. L’nontant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel une victime a droit juqu’à son décès, à compter de la date de son soixante-huitième anniversaire”e naissance ou, si elle est âgée de 64 ans au moment de l’accident, à compter de lkdate qui suit de quatre ans celle de l’accident, est calculé selon la formule suivantè 40 %xAxB/14”0. Pour l’application de ormuIe prévue au premier alinéa: 1° la lettre A représ’iite:

a) si la victime est âgde moins de 64 ans au moment de l’accident, le montant de l’indemnité de riplacement du revenu calculé à la date de son soixante-septième anniversai de naissance avant d’appliquer la réduction prévue à l’article 40 de la Loi s l’assurance automobile (chapitre A-25) ou toute autre réduction prévue pa’cette loi, à l’exception de celle prévue à l’article 55;

b) si la victime est âgée de 64 an’au moment de l’accident, le montant de l’indemnité de remplacement du reviu calculé à la date qui suit de trois ans celle de l’accident avant d’appliquer aL réduction prévue à l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile ou toute”utre réduction prévue par cette loi, à l’exception de celle prévue à l’article 5& 10 la lettre A représente le montant de l’indemré de remplacement du revenu auquel la victime p droit à la date de son soixae septième anniversaire de naissance ou, si elle est âgée de 64 ans au moment\ie l’accident, à la date qui suit de trois ans celle de l’accident, avant l’appIication’e toute réduction prévue par la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A 25), à lxception de celle visée à l’article 55 de celle ci; 2° la lettre B représente le nombre de jours, n’excédant’s 14610, entre la date du dix-huitième anniversaire de naissance de la victime et veille de la date de son soixante-cinquième anniversaire de naissance, pendant leuels

a) la victime a reçu l’indemnité de remplacement du revenu à luelle elle a toujours droit à la date de son soixante-septième anniversaire de naissce ou, si elle est âgée de 64 ans au moment de l’accident, celle à laquelle elle a\oujours droit à la date qui suit de trois ans celle de l’accident;

b) le versement de l’indemnité de remplacement du revenu aété suspendk en application de l’article 83.29 de la Loi.

Toutefois, les jours t lesquels la victime a reçu une indemnité de remplacement du revenu à laqitIe--elle n’avait pas droit ne doivent pas être considérés dans le nombre de jours que

4- AMENDEMENTProjet de loi 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 15 (article 83.34 de la

Loi sur l’assurance automobile) Remplacer l’article 15 du projet de loi par le suivant: «15. L’article 83.34 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Sont également revalorisés le 1 janvier de chaque année, les montants d’indemnités fixés dans un règlement pris pour l’application du présent titre, sauf si un mécanisme d’actualisation des montants yest déjà prévu ou qu’ils sont fixés en application d’une tarification externe à la Société. ». ».

J 0J%\CÇ op COMMENT E / Cet aJement vise à prév9W7que toutes les indemnités,/ les frais remd’ursables en vertu du Titre,)rde la loi concernant l’indemnistf’on du préjudice corel découlant d’un accidØit d’automobile fixés par règlem,ft sont revalorisés e 1er janvier de chaque an/ée, à moins que ces montantsient déjà autrement 7 actualisés ou tarifés. TEXTE MODIF DE L’ARTICLE 83.34 DE A

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBI,E’ PAR L’AMENDEMENT PRO,ÔSÉ 83.34. S944’revalorisées le lerjanvier 5’chaque année, toutes les,.4,mes d’argeyt’fixées dans l’annexe III et da7Ees dispositions du présent Sont également revalorisés le i4’janvier de chaque année4s montant./” Øndemnités fixés dans un rèqié’ment pris pour I’applicatiojdu présent tifr, /sauf si un mécanisme d’actuai’isation des montants yest.d’éjà prévu ou g’iIs / sont fixés en application d4ne tarification externe à I ociété.

Ai4,4— /, AMENDEMENTProjet de loi n°22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 16 (83.52.1 de la

Loi sur l’assurance automobile) Retirer l’article 16 du projet de loi. / QL COMMENTAU4’E / Cet am dement propose la suppressio,ç”de l’article 16 du projet de loi qui visait à pré ir le paiement d’intérêts dans I cas de fraude. I4EXTE MODIFIÉ DE L’ARTIC 16 DU PROJET DE LOI PAR L’AME EMENT / PROPOSÉ / 16. Cette loi est modifd’par l’insertion, après l’article 83.52,,j/iivant: « 83.52.1. La pernne qui p obtenu par suite d’une,frde une indemnité à laquelle elle n’avAt pas droit ou dont le montant excèd94elui auquel elle avait dro./ est tenue au Øiement d’intérêts au taux déterminØuivant le premier aliné34e l’article 28ila

Loi sur l’administration fiscale (ch6pitre A 6.002). /7 Ces int4rs sont calculés sur les sommes a)nsi obtenues à compter 4e la date où la Soté met en demeure la personne 9rf’vertu de l’article 83.54 jusqu’à la date de loûr remboursement. ». /‘

AMENDEMENTProjet de loi 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 34 (articles 209.18 et 209.19 du Code de la sécurité routière) Remplacer, dans l’article 34 du projet de loi, «4 000 $ ‘> par «5 000 $ ». COMMEN,9’ECet apdement augmente à 5 000 $ relatif à la valeur des véhicules sais,s non réclamés dont la Société automobile du Québec peut disposer en application des articles 32.18 et 209.19 du Code. // / TEXTE MODIFIÉ DES IIÎ4CLES 209.18 ET 209.19 DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROuTIÈREyAR L’AMENDEMENT PROPOSÉ // 209.18.

Lorsqyj valeur du véhicule routier est supérieyf(au seuil fixé par règlement, Iequel,4e peut être inférieur à 4000 $5 000 $,,j Société en dispose par tout mode7’vente qu’elle juge approprié dans les 5donstances.

La vente d9if”faire l’objet d’un préavis d’au moins 10,$rs adressé au propriétaire du véhic et à chacun des titulaires de droits py6liés sur le registre des droits personpls et réels mobiliers relativement au vé)fcule, de même que d’un préavis de mie durée publié dans un journal circufit dans la localité de résidence du projariétaire ou, si celui-ci est une persoe morale, dans la localité de son ébIissement.

Ces préavis mentionnent,îI’otamment, outre l’année, la marqueJ ,odèle et le numéro d’immatriculation Wi véhicule ainsi que le nom du proptire, / le droit de ce dernier de réclamer véhicule en tout temps avant layhte, sur paiement des frais de remorquaget de garde exigibles par le gardieydu véhicule et de ceux que peut exiger laAociété en application du paraphe 13.1° de l’article 624. /7 209.19.

Lorsque la v,a’leur du véhicule routier est é9a’ou inférieure au seuil fixé par règlement, lequél ne peut être inférieur à4 000”$ 5 000 $, la Société peut, après avoir mis le véhicule au rancart, le vendre oû en disposer par tout autre ide s—

mode otamment le donner au gardn en paiement de sa créancpour les frais de remçquage et de garde du véhiculà. La disposNJon doit faire l’objet d’un préà’is d’au moins cinq jours ressé au propriétaire’\iu véhicule et à chacun des titaires de droits publiés sur lè\registre des droits prsonnels et réels mobiliers retqtivement au véhicule. Ce ‘réavis mentionne nàtarnment, outre l’année, la m’que, le modèle et le ncinéro d’immatriculatio\du véhicule ainsi que le nom du çopriétaire, le droit de ce derhier de réclamer le véNcule en tout temps avant la dispbition, sur paiement des frais de remorquage et garde exigibles par le gardien dvéhicu(e et de ceux que peut exiger la Société’

A4O AMENDEMENTProjet de loi n°22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 40 (article 226.2 du Code de la sécurité routière) À l’article 226.2 du Code de la sécurité routière proposé par l’article 40 du projet de loi: 1° remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, « un feu vert clignotant > par « un ou plusieurs feux verts clignotants »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, «celle-ci» par « ces feux sont actionnés et que la dépanneuse »; 3° remplacer le quatrième alinéa par le suivant: « Le gouvernement fixe par règlement les conditions pour obtenir l’autorisation prévue au paragraphe 1° du premier alinéa, la forme et le contenu du certificat d’autorisation.

Il détermine dans quels cas et à quelles conditions plusieurs feux verts clignotants peuvent être utilisés et fixe les normes techniques auxquelles le feu doit satisfaire, lesquelles peuvent varier selon le véhicule sur lequel ilest installé, ainsi que ses modalités d’installation.». / Mt1CfJ Cendement ose d’apporter des ficai s à l’article 226.2 du Code de la sécurité routière p révoir la possibilité de fai-usage de plus d’un feu vert notant et pour ajouter autre condition relativem.L son usage par le conduc’tur d’une dépanneuse muni e feux jaunes clignotants j pivotants, soit que ces foivent être actionnés.

Cet amenderNt vise aussi à permettre au vernement d’une ‘‘iÇ de déterminer dans què cas et à quelles conditions plusi rs feux verts clignotas peuvent être utilisés t, d’autre part, de fixer des normes chniques distinctes selon le type véhicule sur lequel est installé le feu vert cligni

TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 226.2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE PAR L’AMENDEMENT PROPOSÉ 226.2.

Seu les personnes suivantes peuvent utiliser unu vert clignotant un ou plusieurs’eux verts clignotants sur un véhicule routier ‘utre qu’un véhicule d’urgence: \ \ 10 le pompie’autorisé par l’autorité municipale qui a éta le service de sécurité incendie quel il est membre, lorsqu’il répond à un ael d’urgence provenant d’un serviô de sécurité incendie; \ 2° le conducteur c\ine dépanneuse munie de feux jaunes clig\otants ou pivotants conformément’ l’article 227, lorsque celle ci ces feux sont àçtion nés et que la dépanneuse est\equise par un service d’urgence.

Lorsque les circonstances’xigent et que le feu vert clignotant est actioné, le pompier ou le conducteur d’uneépanneuse visé au premier alinéa est autoré à circuler sur l’accotement et à imrçbiliser le véhicule à tout endroit. Ildoit agir manière à ne pas mettre en péril la\ie ou la sécurité des personnes.

Le feu peut demeurer installé sur un’\éhicule qui circule pour un autre motif que ceux prévus au présent article, mais ilneut être actionné. \e gouvernement fixe par règlement leconditions pour obtenir l’autorisation pré\ue au paragraphe 1° du premier alinéa\la forme et le contenu du certificat d’autrisation, les normes techniques auxquelts le feu doit satisfaire ainsi que les modalks de con installation Le gouvernètient fixe par règlement les conditi8s pour obtenir l’autorisation prévue\au paragraphe 1° du premier alinéa, la”torme et le contenu du certificat d’aiJtorisation.

Il détermine dans quels cas à quelles conditions plusieurs feukverts clignotants peuvent être utilisés kt fixe les normes techniques auxquèlles le feu doit satisfaire, lesquelles peu\cnt varier selon le véhicule sur leque’Çil est installé, ainsi que ses modalités d’kstallation. Aux fins de l’applic\ion du présent article, l’autorité mu’cipaIe s’entend de l’autorité locale, de l’aktorité régionale ou de la régie intermuNcipale qui a établi un service de sécurité\incendie au sens de la

Loi sur la ‘écurité incendie (chapitre S-34).

AMENDEMENTProjet de loi n° 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 54.1 (article 379 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l’article 54 du projet de loi, l’article qui suit: «54.1. L’article 379 de ce code est modifié par l’inserti9n, au début, de « Sauf dans le cas prévu à l’article 226.2, ». ». COMMENTACet am9rment propose de modifier l’articdu Code de la sécurité routière, qui i4voit dans quels cas les feux jaunplignotants ou pivotants peuvent êtr annés, en concordance avec l’amfiement proposé à l’article 40 du projØ4e )6i, qui modifie l’article 226.2 du 9é.

L’amendement vise ainsi à s’asvr que les feux jaunes clignotants ouydtants peuvent être actionnés lorsce1e feu vert clignotant est utilisé. TEXTE MODIFIÉ L’ARTICLE 379 DU CODE DE L ÉCURITÉ ROUTIÈRE PROPOSÉ L’ARTICLE 54.1 DU PROJET DE}I 379. S,Øans le cas prévu à l’article 226.ionducteur d’un véhicule rqi ne dit actionner les feux jaunes clignotpis ou pivotants dont est rji son véhf’cule que dans l’exercice de ses fonctions et si les circonstances,1Fgent.

A. AMENDEMENTProjet de loi n° 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 54.0.1 (article 332 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l’article 54 du projet de loi, le suivant: «54.0.1. L’article 332 de ce code est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants « La photographie ou la série de photographies d’un véhicule routier obtenues au moyen d’un tel cinémomètre photographique sont admissibles en preuve dans toute poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une limite de vitesse.

Cette photographie ou cette série de photographies font preuve, en l’absence de toute preuve contraire, de l’exactitude des éléments qui sont apposés à l’une ou plusieurs des photographies ou qui ysont visibles, notamment: 1° l’endroit où la photographie ou la série de photographies ont été prises, en référant à un identifiant ou autrement; 2° la date et l’heure auxquelles la photographie a été prise; 3° le véhicule routier; 4° le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule routier; 5° la limite de vitesse permise, sauf celle fixée en vertu de l’un des articles 299, 303.1 ou 329; 6° la vitesse du véhicule routier enregistrée par l’appareil. ». ».

COMN[ENTAIRE -‘S L’ame ement proposé au projet de loi vise à modifier les deuxième et troisième alinéas l’article 332 du Code de la sécurité routière afin de mieux faire ressortir que la p uve peut être constituée d’une photographie ou d’une série de photograph sprise par un cinémomètre photographique. Ilmodifie égal ent cet

article afin que l’admissibilité en preuve de la photographie obtenue au moy n d’un cinémomètre photographique ne soit plus conditionnelle à ce que tous les él ments visés à cet

article soient apposés à la photographie ou y soient visibles. Ce modification est nécessaire car la vitesse enregistrée par l’appareil n’est appos- equ’à la première des photographies prises lors du passage du véhicule routier. Il arrive également que le numéro de la plaque d’immatriculation du vé cule ne soit visible qu’à l’une de ces photographies. TEXTE MODIFIÉ DE L’AR CLE 332 DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE PROPOSÉ PAR L’ARTICLE 4.0.1 DU PROJET DE LOI 332.

La vitesse d’un véhicule utier peut être mesurée par un cinémomètre photographique approuvé par le inistre des Transports et par le ministre de la Sécurité publique.

Une photographie d’un véhicule rout robtenue au moyen d’un tel cinémomètre photographique est admissible en pro vo dans toute poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une limite de y esse, lorsque: 1-s- l’endroit où elle p été prise, en référant un identifiant ou autrement, la date et l’heure auxquelles elle q été prise, la limit de vitesse permise et la vitesse enregistrée par l’appareil sont apposés sur celle 2° le véhicule re-titier et le numéro de sa plaque ‘immatriculation sont visibles &-€efle-e E-n l’absence de toute preuve contraire, les éléments y ibles ou apposés sur la photographie font preuve de leur exactitude et de l’endroit elle g été prise, sauf la limite de vitesse permise lorsqu’elle est fixée en vertu de ‘un des articles 299, 303.1 ou 329.

La photographie ou la série de photographies d’un y icule routier obtenues au moyen d’un tel cinémomètre photographique son dmissibles en preuve dans toute poursuite pénale pour la sanction d’une i fraction à une limite de vitesse.

17j LL7 Ctte photographie ou cette série de photographies font preuve, en l’absenè4de toute preuve contraire, de l’exactitude des éléments qui sont apposés ne ou plusieurs des photographies ou qui y sont visibles, notamment 1° l’endroit oùNa\ptlotographie ou la série de photographies ont été prises, en référant à un ideitant ou autrement; 2° la date et l’heure a’qelles la photographie a été prise; 3° le véhicule routier; 4° le numéro de la plaque d’im,àttulation du véhicule routier; 5° la limite de vitesse permise, sa’f\celle fixée en vertu de l’un des articles 299, 303.1 ou 329; 6° la vitesse du véhicule routier enregistrée rl’appareil.

Un arrêté pris en application du premier alinéa est pb1j à la Gazette officielle du Québec.

LL3 q AMENDEMENTProjet de loi n° 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 54.0.2 (article 359.3 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l’article 54.0.1 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «54.0.2. L’article 359.3 de ce code est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants « La photographie ou la série de photographies d’un véhicule routier obtenues au moyen d’un tel système photographique sont admissibles en preuve dans toute poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à l’article 359.

Cette photographie ou cette série de photographies font preuve, en l’absence de toute preuve contraire, de l’exactitude des éléments qui sont apposés à l’une ou plusieurs des photographies ou qui ysont visibles, notamment: 1° l’endroit où la photographie ou la série de photographies ont été prises, en référant à un identifiant ou autrement; 2° la date et l’heure auxquelles la photographie a été prise; 3° le véhicule routier; 4° le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule routier; 5° le feu de circulation en cause. ». ». 1 COMMENTAIREL’amendement proposé au proje1rvià modifier les deuxième et troisième alinéas de l’article 359.3 du Code de la sécurité r eafin de mieux faire ressortir que la preuve peut être constituée oii ‘une rie de

phdgraphies prise par un système photographique de contrôle de circulation aux feux ‘çges. Ilmodifilement cet

article afin que l’admissibiHté en preuve de la photographie obtenue arioyen d’un tel système ne soit plus conditionnelle à ce que tous les éléments vis\à cet

article soient apposés à la photographie ou y soient visibles. Cette modificat est nécessaire puisqu’il arrive que le numéro de la plaque d’immatriculatioi\du véhicule ne soit visible qu’à l’une des photographies prises lors du passage d véhicule routier. TEXTE MODIFIÉ DE L RTICLE 359.3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE PROPOSÉ PAR L’ARTILE 54.0.2 DU PROJET DE LOI 359.3. L’arrêt à un feu uge peut être vérifié au moyen d’un système photographique de contrôle dcirculation aux feux rouges approuvé par le ministre des Transports et par le ministde la Sécurité publique.

Une photographie d’un véhic}ç routier obtenue au moyen d’un tel—système photographique est admissible en\preuve dâns toute poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à l’article 35’orsque: 1° l’endroit où elle p été prise, en ré’?ant à un identifiant ou autrement, ainsi que la date et l’heure auxquelles elle a été\P\rise sont apposés sur celle ci; 2° le feu de circulation en cause, le véhic routier et le numéro de sa plaque 4immatriculation sont visibles sur celle-ci.

En l’absence de toute preuve contraire, les élém\nts visibles ou photographie font preuve de leur exactitude et de l’eroit où elle a été prise. La photographie ou la série de photographied’un véhicule routier obtenues au moyen d’un tel système photographiqu sont admissibles en preuve dans toute poursuite pénale pour la sanctioh, d’une infraction à l’article 359.

Cette photographie ou cette série de photographies\ont preuve, en l’absence de toute preuve contraire, de l’exactitude des éIeipents qui sont apposés à l’une ou plusieurs des photographies ou qui y’ont visibles, notamment: 1° l’endroit où la photographie ou la série de photographies ont en référant à un identifiant ou autrement; prises,

7W •7 2° la date 3° le véhicule 4° le numéro de la plaque 5° le feu de circulation en cause. Un arrêté pris en application du premier alinéa est du Québec. auxquelles la photographie a été prise; la Gazette officielle

AMENDEMENT &.,;tk &4 Projet de loi n° 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 66.2 (article 592.1 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l’article 66.1 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «66.2. L’article 592.1 de ce code, modifié par l’article 21 du

chapitre 15 des lois de 2012, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa 10 par le remplacement de «photographie prise» par « photographie ou une série de photographies prises »; 2° par le remplacement de «, indiquant l’endroit où elle a été prise, la date et l’heure de même que, le cas échéant, le feu de circulation en cause ou la vitesse enregistrée, » par « ou des photographies de la série »; 30 par le remplacement de la dernière phrase par la suivante: «L’une ou plusieurs des photographies transmises doivent indiquer ou montrer les éléments prévus au troisième alinéa des articles 332 ou 359.3, selon le cas, sans qu’il soit possible d’identifier les occupants du véhicule. ». ».

COM1ENYREL’amendemepQé au projet de loi apporte des modifications à l’article 592.1 du Code de la sécurit-totière en concordance avec celles proposées par les articles 54.0.1 et 54.0.2 du 5re de loi qui visent à mieux faire ressortir que la preuve peut être constituée d’unepographie ou d’une série de photographies. Il apporte également des modifications visent à préciser que le poursuivant a l’obligation de transmettre la photographieçies photographies de la série, laquelle ou lesquelles doivent montrer ou indiquer Ïnmble des éléments prévus au troisième aliriéa des articles 332 et 359.3 du CSR.

TEX ODIFIÉ DE L’ARTICLE 592.1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE PROPÙ6 PAR L’ARTICLE 66.2 DU PROJET DE LOI 592.1.

En ‘infraction constatée par une photographie prise photographie ou une série de phtographies prises au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un systèmeiotographique de contrôle de circulation aux feux rouges, le constat d’infraction èta photographie, indiquant l’endroit où elle a été prise, la date et l’heure de même quje cas échéant, le feu de circulation en cause ou la vitesse eweg4&trée- ou des p’hotographies de la série doivent être transmis au propriétaire dans les 30 jo suivant la date de la commission de l’infraction à la dernière adresse figurant dan’.4es dossiers de la Société ou, selon le cas, dans un registre tenu hors Québec p’ une autorité administrative responsable de l’immatriculation du véhicule en càse. a—petoahie-ei1e—véh4-oule routier et sa plaque d’immatriculation, le cas échéant, le feu de circulation, sans qu’il soit possible d’identifier les occupàits du véhicule.

L’une ou plusieurs des photographies transmises doivent induer ou montrer les éléments prévus au troisième alinéa des articles 332 ou 3S93, selon le cas, sans qu’il ne soit possible d’identifier les occupants du véhic’t4 Lorsque le propriétaire n’était pas le conducteurmoment où l’infraction a été constatée, le conducteur et le propriétaire peuvent tsmettre au poursuivant, dans les 15 jours de la signification du constat d’infraction’>ne déclaration signée par eux identifiant le conducteur, conformément au formbire prescrit par le ministre de la Justice.

Le poursuivant peut signifier un nobveau constat au conducteur.

En cas de refus du conducteur de signer la déclaration, le proprtare peut néanmoins transmettre celle-ci au poursuivant et en aviser le conductèbLç Le poursuivant peut signifier un nouveau constat au conducteur.

Il AMENDEMENTProjet de loi n° 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 661 (articles 592 et 592.0.0.1 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l’article 66 du projet de loi, le suivant: «66.1. Les articles 592 et 592.0.0.1 de ce code sont modifiés par le remplacement de « prise » par « ou une série de photographies prises ». ». COM’ÇNTAIREL’amendent proposé au projet de loi apporte des modifications aux articles 592 et 592.0.0.1 dù’Çode de la sécurité routière en concordance avec celles proposées par les articles 54q.1 et 54.0.2 du projet de loi qui visent à mieux faire ressortir que la preuve peut être c stituée d’une photographie ou d’une série de photographies.

TEXTE MODIFIÉ DES ARTI ES 592 ET 592.0.0.1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE PROPOSÉ PAR L’)tICLE 66.1 DU PROJET DE LOI 592. Le propriétaire d’un véhicule rotèç.dont le nom est inscrit dans le registre de la Société tenu en vertu de l’article 10 peuttie déclaré coupable de toute infraction au présent code ou à un règlement mun1al relatif à la circulation et au stationnement, commise avec ce véhicule, à mq qu’il ne prouve que, lors de l’infraction, ce véhicule était, sans son consentemenfpa possession d’un tiers.

Dans le cas d’une infraction à l’un des articles 35, 36, 6”489, 96 à 102, 105, 168, 171, 299, 303.2, 310, 311, 320 à 324, au deuxième alinéae l’article 325, à l’un des articles 326 à331, 333, 335 à337, 339 à 377, au premier aWa de l’article 378, à l’un des articles 379, 395, 396,401,402 à 413, 415 à 417.1, 41S421 à429, 431 à 443.2, 455 à460, 464, au deuxième alinéa de l’article 468, à l’articlk70, au deuxième alinéa de l’article 472, au deuxième alinéa de l’article 476 ou à l’uh%.des articles 477 à 484, 496.4 et 496.7 ou à un règlement municipal au même effetç propriétaire ne peut être déclaré coupable que s’il est établi qu’il était le conducteur’\N

du y ule au moment de l’infraction ou qu’il se trouvait dans le véhicule alors conduit préposé. Dans ce dernier cas, le tribunal peut condamner l’un ou l’autre ou les la fois. Le deuxième alin ‘h &applique pas dans le cas où l’infraction est constatée par une photographie t*ebiçune série de photographies prises au moyen d’un cinémomètre photographique oÙ.<un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges. 592.0.0.1.

Le locataire à court terme d’u icule routier peut être déclaré coupable d’une infraction au présent code ÙÇa été constatée par une photographie p-i4se ou une série de photographisprises au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système photogra ie de contrôle de circulation aux feux rouges, à moins qu’il ne prouve que, lors l’infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d’un tiers.

AMENDEMENTProjet de loi n° 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 66.3 (articles 592.2.1, 592.4, 592.4.2 et 597.1 du Code de la sécurité routière)Insérer, après l’article 66.2 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «66.3. Les articles 592.2.1, 592.4, 592.4.2 et 597.1 de ce code sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de < prise » par « ou une série de photographies prises ». ».

COMM.ENTAIREL’amend proposé au projet de loi apporte des modifications aux articles 592.2.fN592.4, 592.4.2 et 597.1 du Code de la sécurité routière en concordance avec’jes proposées par les articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi qui visent à mieuxre ressortir que la preuve peut être constituée d’une photographie ou d’une séri e photographies. TEXTE MODIFIÉ DES ARTICLES 59. .1. 592.4, 592.4.2ET 597.1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE PROPOSÉ Af3 L’ARTICLE 66.3 DU PROJET DE LOI592.2.1.

Malgré les articles 592 et 592.1, le propt et le conducteur des véhicules routiers suivants ne peuvent être déclarés coup les d’une infraction constatée par une photographie p4se ou une série de photog hies prises au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système phot aphique de contrôle de circulation aux feux rouges: 10 un véhicule d’un corps de police; 20 un véhicule d’un service ambulancier;

n véhicule d’un service de sécurité incendie; véhicule d’urgence immatriculé au nom de la Société; 5° un \éhicule d’urgence utilisé principalement pour amener d’urgence du personnel édical ou pour acheminer d’urgence de l’équipement médical sur les lieux où unersonne requiert des soins médicaux immédiats; 6° un véhicç d’urgence utilisé principalement pour amener d’urgence un technicien ou pou\acheminer d’urgence de l’équipement de secours sur les lieux où la situation reiert une intervention rapide afin de dispenser des soins médicaux immédiats.\\ 592.4.

Toute infraction nstatée par une photographie p4se ou une série de photographies prises atmoyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de\contrôle de circulation aux feux rouges n’entraîne l’attribution d’aucun point d’i?ptitude, à moins que le conducteur n’ait été intercepté et qu’un constat ne lui” été signifié pour l’infraction ainsi constatée. 592.4.2.

En cas d’infraction constat\par une photographie 4se ou une série de photographies prises au moyen d’bç cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de’culation aux feux rouges, un agent de la paix, le fournisseur de l’appareil, son fabçant ou toute personne autorisée à en effectuer l’entretien n’est pas tenu de témokner oralement au procès à moins qu’une assignation autorisée par un juge lui’njoignant de se présenter pour témoigner ne soit délivrée conformément au Cod’de procédure pénale (pj C-25.1). En ce cas, l’article 63 de ce code ne s’app’hq\Je pas.

Le juge n’accorde l’autorisation visée au premier aa que s’il est convaincu que le témoignage de cette personne est utile, selon le cas’pour que le poursuivant prouve la perpétration d’une infraction, pour que le défeheur bénéficie d’une défense pleine et entière ou pour que le juge puisse trancher\ne question qui lui est soumise. 597.1. L’article 597 ne s’applique pas à une poursuite pénale pou)\une infraction constatée par une photographie p4se ou une série de photographs prises au moyen d’un système photographique de contrôle de circulation aux feu\ rouges ou d’un cinémomètre photographique.

Le ministre peut convenir, dans une entente conclue avec une muni qu’une

partie du montant des amendes perçues pour les infractions vi premier alinéa qui sont commises sur les chemins publics dont elle est respoi de l’entretien, sera versée à la municipalité par le ministre, à la condition que sommes soient affectées au financement de nouvelles mesures ou de nouveai 4° lité,au

programmes de sécuri e« d’aide aux victimes de la route qui auront été préalablement autorisés par ce dernier.

(3 AMENDEMENTProjet de loi n0 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 72.1 (article 157.2 du Code de procédure pénale) Insérer, après l’article 72 du projet de loi, ce qui suit: «CODE DE PROCÉDURE PÉNALE «72.1.

L’article 157.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « prise » par « ou une série de photographies prises ». ». / COiMEjsJAIREL’amendempoposé au projet de loi apporte des modifications à l’article 157.2 du Code de procédqre pénale en concordance avec celles proposées par les articles 54.0.1 et 54.O24u projet de loi qui visent à mieux faire ressortir que la preuve peut ôtre constitué ‘une photographie ou d’une série de photographies. TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 15. DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE PROPOSÉ PAR L’ARTICLE 72.1 DU PR JÇTDE LOI 157.2.

Le constat d’infraction comportant la mQgarde visée au deuxième alinéa de l’article 146 est signifié: 1° lors de la perpétration de l’infraction, personnelleme’çdéfendeur ou conformément à l’un des articles 158 et 158.1, le cas échéant; 2° au défendeur, conformément à l’un des articles 20, 21, 22 et 23, délai de 60 jours à compter de la date de la perpétration de l’infraction dans le caN où celle-ci est constatée par une photographie prise ou une série de \ photographies prises au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges;

N3 au défendeur responsable du paiement du péage ainsi que des frais et des intérts afférents en application du paragraphe 5° de l’article 13 de la Loi concernani&s...artenariats en matière d’infrastructures de transport (çpjtEeP 9.001), conformé flà l’un des articles 20, 21, 22 et 23, dans un délai de 60 jours à compter de la date dfa..perpétration de l’infraction prévue à l’article 417.2 du Code de la sécurité routièreJpJtre C—24) lorsqu’un des éléments de preuve est une photographie prise au moy&Sixapareil visé à l’article 595i de ce code; 4° au défendeur responsable du paiemen ‘e ainsi que des frais et des intérêts y afférents en application de l’un des paragrap 1°, 3° et 6° de l’article 13 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastr res de transport, conformément à l’un des articles 20, 21, 22 et 23, dans un délai d’un compter de la date de la perpétration de l’infraction prévue à l’article 417.2 du Code la sécurité routière lorsqu’un des éléments de preuve est une photographie prise au moyen d’un appareil visé à l’article 595.1 de ce code.

t / AMENDEMENTProjet de loi n° 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 72.2 (article 218.4 du Code de procédure pénale) Insérer, après l’article 72.1 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «72.2. L’article 218.4 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du deuxième alinéa, de « photographie » par « ou les photographies ». ». 4t C3IMENTAIRECet amQment apporte des modifications à l’article 218.4 du Code de procédure pénale en cohrdance avec celles proposées par l’article 66.2 du projet de loi qui prévoit notammèi qu’une ou plusieurs photographies seront transmises au propriétaire du véhic routier en même temps que le constat d’infraction.

TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICL 218.4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE PROPOSÉ PAR L’ARTICLE 72.2 EU\POJET DE LOI 218.4. Le juge instruit la poursuite et reement par défaut, en l’absence du défendeur et du poursuivant, en se fondant sut€scuments versés au dossier. Le dossier est constitué: 1° du constat d’infraction; 2° de l’attestation de l’agent de la paix ou de la personne argée de l’application de la loi indiquant qu’il a lui-même constaté l’infraction e, le cas échéant, que les faits constitutifs de l’infraction ont été constatés en

partie p rlui même et en

partie par un autre agent de la paix ou une autre personne chargé de l’application de la loi;

° de ‘attestation de la signification du constat; 4°s les cas visés aux articles 158 et 158.1, de l’attestation de l’envoi de l’avis au aedeur; 5° dans lessyisés aux paragraphes 2°, 3° et 4° de l’article 157.2, du certificat d’une personne autôiée à cette fin par le poursuivant attestant que la signification du constat a été faitè\de la manière et dans le délai prévus au paragraphe applicable; 6° dans les cas visés aux p’raphes 2° et 3° de l’article 157.2, du certificat de la personne autorisée à cette fi’har le poursuivant attestant que le constat d’infraction et la photogaphie obsjes photographies ont été transmis conformément à l’article 592.1 ou 592.5” Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), selon le cas; 7° dans le cas visé au paragraphe 2° de tJ,cle 157.2, du certificat de la personne autorisée à cette fin par le poursuivant atfèant que le défendeur n’est pas un conducteur ou un locataire désigné conformm.nt à l’article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière; 8° du certificat du greffier ou d’une personne autorisée à”ète fin par le poursuivant attestant que le défendeur n’a pas, dans le délai prévu àNrticle 160, transmis un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité et n’a pas versé’*totalité ou une

partie du montant d’amende et de frais réclamé ni, le cas échéant, ds le délai prévu à l’article 592.1 du Code de la sécurité routière, transmis la déclara’tq visée à cet

article ou à l’article 592.1 .1 de ce code.

AMENDEMENTProjet de loi n° 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 82.1 (article I du Règlement sur les conditions et les modalités d’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges) Insérer, après l’article 82 du projet de loi, ce qui suit: «RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’UTILISATION DES CINÉMOMÈTRES PHOTOGRAPHIQUES ET DES SYSTÈMES PHOTOGRAPHIQUES DE CONTRÔLE DE CIRCULATION AUX FEUX ROUGES «82.1.

L’article 1du Règlement sur les conditions et les modalités d’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges (chapitre C-24.2, r. 9) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le sous-paragraphe ii du sous-paragraphe c du paragraphe 10, de «deuxième » par « troisième ». ».

Â L’amendement proposZ r-pQjt de loi apporte des modifications à l’article 1 du Règlement sur les conditions ef1-&jjodaIités d’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photo gphiqyes de contrôle de circulation aux feux rouges en remplaçant les références au dtJxiènJ&alinéa des articles 332 et 359.3 du Code de la sécurité routière par celles au ttièe alinéa de ces articles, et ce, en concordance avec les modifications propo‘ par les articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi.

22 TE MODIFIÉ DE L’ARTICLE IDU RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS ET LES \\ MODALITÉS D’UTILISATION DES CINÉMOMÈTRES PHOTÔRAPHIQUES ET DES SYSTÈMES PHOTOGRAPHIQUES DE CONTRÔ1E DE CIRCULATION AUX FEUX ROUGES PROPOSÉ PAR L’ARTICLÈ2.1 DU PROJET DE LOI I. Un cinémore photographique ou un système photographique de contrôle de circulation aux feçx rouges approuvé par le ministre des Transports et le ministre de la Sécurité pubIi,gue, en application des articles 332 et 359.3 du Code de la sécurité routière (ç a itreC-24.2) fait l’objet: 1° d’une validation:

a) au cours des 6 mois qrécèdent la date de son utilisation;

b) par un agent de la paix ay’qreçu une formation appropriée;

c) permettant d’assurer: L à l’aide d’un appareil externe, que\précision de la mesure de vitesse qu’il enregistre est conforme aux spécifications kfabricant pour celui-ci; ii. que les informations visées au deu*ième’çisième alinéa de l’article 332 ou au d-euxième troisième alinéa de l’article 359.3 & Code de la sécurité routière, selon le cas, autres que la vitesse, et qui apparaisnt sur les images obtenues par l’appareil sont exactes; 2° (paragraphe abrogé); 30 d’une vérification:

a) au cours des 36 heures avant son utilisation et au cours des 36 eures après celle-ci;

b) dont le résultat, constaté par un agent de la paix ayant reçu une for tion appropriée, indique son bon fonctionnement à l’endroit où ilest utilisé; 4° (paragraphe abrogé).

AMENDEMENT (— ( Projet de loi n° 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 51.1 (articles 312.2 et 312.3 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l’article 51 du projet de loi, le suivant: «51.1. Les articles 312.2 et 312.3 de ce code sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «deuxième » par « troisième ». ». NCOMMENTAIREL’ament proposé au projet de loi apporte des modifications aux articles 312.2 31 2.3 du Code de la sécurité routière en remplaçant les références au deuxième alinades articles 332 et 359.3 de ce code par celles au troisième alinéa de ces articles” ce, en concordance avec les modifications proposées par les articles 54.0.1 et 54.. du projet de loi. TEXTE MODIFIÉ DES

ARTICLE 12.2 ET 312.3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE PROPOSÉ PAR L’ARTICI .51.1 DU PROJET DE LOI 312.2. Nul ne peut endommager un cinéme photographique ou un système photographique de contrôle de circulation aux x rouges ni nuire de quelque façon au fonctionnement de ces systèmes ou à I’nregistrement par l’appareil photo de ces systèmes des informations visées au de4me troisième alinéa de l’article 332 ou au deuxième troisième alinéa de l’article 3’ 312.3.

La personne responsable de l’entretien d’un chemin pub’put transmettre au propriétaire d’un arbre ou de tout autre bien, situé sur un terràq contigu à l’emprise de ce chemin, un avis écrit l’enjoignant de procéder aux travauxorrectifs dans le délai imparti lorsque ce bien peut nuire:

a) de quelque façon au fonctionnement d’un cinémomètre photographique’ ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges;

b) à l’enre ent par l’appareil photo des systèmes visés au paragraphe a des infoîTatioij visées au cieu*i4me troisième alinéa de l’article 332 ou au 4euxième troisrne—aUa l’article 359.3, selon le cas. La personne responsable de l’entretien d’un Tpttb4 eut, en cas de défaut, exécuter ou faire exécuter les travaux.

A AMENDEMENTProjet de loi n° 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 74 (article 12.39.1 de la

Loi sur le ministère des Transports) Remplacer l’article 74 du projet de loi par le suivant: «74. L’article 12.39.1 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié, dans le paragraphe 1.10 10 par le remplacement de « , 516 et 516.1 » par « et 516 à 516.2 »; 2° par le remplacement de «prise» par «ou une série de photographies prises ». ». COMNTAIREL’amendg proposé remplace l’article 74 du projet de loi afin d’apporter également desodifications au paragraphe 1.10 de l’article 12.39.1 de la

Loi sur le ministère des Tnsports en concordance avec celles proposées par les articles 54.0.1 et 54.02du projet de loi qui visent à mieux faire ressortir que la preuve peut être constitue ‘une photographie ou d’une série de photographies. TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 12. .1 DE LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS PROPOSÉ PAR L’ARTtGI74 DU PROJET DE LOI 12.39.1. Les sommes suivantes sont portéesit du fonds, à l’exception des intérêts qu’elles produisent: 1° les amendes perçues en vertu de l’article 315.4 ‘Gq1e de la sécurité routière (chapitre 0-24.2); 1.10 les amendes perçues en vertu des articles 509, 516 et 516.1 etI à 516.2 de ce code dans les cas où l’infraction a été constatée par une photograpN p.r4se ou une série de photographies prises au moyen d’un cinémo ètre

tj,ptographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux fe Jpes;1.2° fizs relatifs à une poursuite à l’égard de laquelle est imposée une amende visée t paragraphes 1° et 11°; t3° toute sommeten réparation d’un préjudice causé à un cinémomètre photographique ou à un sytêqie photographique de contrôle de circulation aux feux rouges, à ses accessoiresuà la signalisation afférente à son utilisation, incluant les dommages-intérêts deNte nature versés dans le cadre d’une poursuite en réparation d’un tel préjudice— 2° les sommes virées par le ministre des TripQtts sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 3° les sommes virées par le ministre des Finances en app cat’n des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 4° les dons, legs et autres contributions versées pour aider à la réalisatio objets du fonds.

AMENDEMENTProjet de loi n° 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 107 Insérer, à l’article 107 et après «dispositions », ((du paragraphe 1° ». amendeproséà l’article 107 du projet de loi apporte des modifications de concordance avec l’amenpt proposé à l’article 74 du projet de loi, et ce, afin que la rétroactivité ne s’apptiequ’aux dispositions du paragraphe 1° de l’article 74. TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 107 DU 107. Les dispositions du paragraphe 1° de l’article 74 ont le le août 2019.

L AMENDEMENT (H LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 64.1 (article 546.6.0.3 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l’article 64 du projet de loi, l’article suivant «64.1.suivant Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 546.6.0.2, du «546.6.0.3.

Malgré les interdictions prévues à l’article 546.6 et au troisième alinéa de l’un des articles 546.6.0.1 ou 546.6.0.2, le véhicule devant être soumis à l’expertise technique peut être remis en circulation uniquement pour effectuer le recalibrage dynamique des systèmes d’aide à la conduite, pourvu qu’un certificat d’immatriculation temporaire ait été délivré à cette fin. ». ».

COMENTIRECette modific rau Code de la sécurité routière vise à faire une exception au principe voulant que lsemise en circulation d’un véhicule gravement accidenté ne puisse avoir lieu avant beJexpertise technique et les certificats de conformité technique et de vérification aient été obtenus, de façon à permettre le recalibrage sur route des systèmes e à la conduite du véhicule. TEXTE PROPOSÉ DE L’ARTICLE 546.6.0.3 D ODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE PAR L’ARTICLE 64.1 DU PROJET DE LOI 546.6.0.3.

Malgré les interdictions prévues à l’article 546.tu troisième alinéa de l’un des articles 546.6.0.1 ou 546.6.0.2, le véhicule Zfeant être soumis à l’expertise technique peut être remis en circulation unku\ement pour effectuer le recalibrage dynamique des systèmes d’aide à la conk,ite, pourvu qu’un certificat d’immatriculation temporaire ait été délivré à cètte fin. Projet de loi n°22

2O AMENDEMENT Projetdeloin°22 LOIMODIFIANTLALOISURL’ASSURANCEAUTOMOBILE,LECODEDE LASÉCURITÉROUTIÈREETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE69(article621duCodedelasécuritéroutière) Àl’article69duprojetdeloL 1°remplacer,dansleparagraphe5.2°dupremieralinéadel’article621du Codedelasécuritéroutière,proposéparleparagraphe10,«ainsiqueles modalitésdesoninstallation»par«,lesquellespeuventvarierselonlevéhicule surlequellefeuestinstallé,ainsiquesesmodalitésd’installation»; 2°insérer,aprèsleparagraphe1°,lesuivant: «1.10parl’insertion,aprèsleparagraphe5.2°,dusuivant: «5.3°déterminerdansquelscasetàquellesconditionsplusieursfeuxverts clignotantspeuventêtreutiliséssurunvéhiculeroutierautrequ’unvéhicule d’urgence;».».

COMIEtAIRE Cetamen?ireijproposed’apporterdesajustementsauxhabilitations réglementaires,e’hconcordanceaveclesmodificationsproposéespar l’amendementàl’articleNduprojetdeloi. TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLE69DUPETDELOIPARL’AMENDEMENT PROPOSÉ 69.L’article621dececode,modifiéparl’article86t,itre14desloisde 2008,estdenouveaumodifié,danslepremieralinéa: 1parleremplacementduparagraphe5.2°parlesuivant:

ct xerlesconditionsdanslesquellesl’autorisationprévueauparagraphe10 dupreiti€çIinéadel’article226.2peutêtreobtenue,laformeetlecontenudu certificatd’atrte4ation,lesnormestechniquesauxquelleslefeudoitsatisfaire ainsiquelesmod1iésdesoninstallation,lesquellespeuventvarierselonle véhiculesurlequel1-....feuestinstallé,ainsiquesesmodalités d’installation;» 1.10parl’inseion,aprèsleraphe5.,usuivant: «5.3°déterminerdansquelscasetàquellescontu.leursfeuxverts clignotantspeuventêtreutiliséssurunvéhiculeroutierautrejÙ-unvéhicule d’urgence;»; [...1

1k3 AMENDEMENTProjet de loi n°22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 76.3 (articles 44 à 47 de la Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives) Insérer, après l’article 76.2 du projet de loi tel qu’amendé, ce qui suit: «LOI VISANT L’AMÉLIORATION DES PERFORMANCES DE LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, FAVORISANT UN MEILLEUR ENCADREMENT DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE EN MATIÈRE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE, DE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES ET D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES «76.3.

Les articles 44 à 47 de la Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (2018,

chapitre 18) sont abrogés.». /6f La Loi visa,ramjioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québcfvorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de Ommrce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement tofruqet modifiant diverses dispositions législatives a apporté des changements àu---Q9de de la sécurité routière notamment afin de prévoir le renouvellement auto?îatiqi de l’autorisation de mettre en circulation un véhicule routier et du permisd’eçp$Juire et de synchroniser le paiement des droits relatifs au permis de conduireayc le paiement des droits relatifs à l’immatriculation d’un véhicule routier.

c3 \et amendement propose d’abroger les articles 44 à 47 de cette loi qui ne pvoient que certaines modalités applicables pour sa mise en oeuvre alors que demodifications sont aussi nécessaires au Règlement sur l’immatriculation des véhiIes routiers. Cet amendement permettra ainsi de regrouper l’ensemble des modalits de mise en oeuvre dans ce règlement et de les actualiser suivant les travaux hpnés actuellement par la Société de l’assurance automobile du Québec.

TEXTE MODIFI’ DES ARTICLES 44 À 47 LOI VISANT L’AMÉLIORATION DES PERFORMANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, FAVORANT UN MEILLEUR ENCADREMENT DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE EN \MATIÈRE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE, DE TRANSPORT RÉMQtÉRÉ DE PERSONNES ET D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE ET MODÏFANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 44.

L’article 31.1 du Code la sécurité routière, tel qu’il se lisait avant l’entrée en vigueur de l’article 5 de ‘1 présente loi, et les dispositions afférentes du Règlement sur l’immatriculation\\des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) continuent de s’appliquer à l’èard du propriétaire d’un véhicule routier immatriculé, qui n’est pas une persàqne morale au sens de ce règlement, jusqu’à la veille de son prochain jour annivèçsaire de naissance.

Ce jour anniversaire correspond à la date àlaquelle débute on égard l’application de l’article 31.1 de ce code, tel que modifié par l’article 5 de présente loi, et correspond aussi à la première échéance de paiement des somn\s visées à cet

article 31.1. 45.

Lorsque survient, à l’égard du propriétaire n véhicule routier immatriculé qui n’est pas une personne morale au sens du Rèment sur l’immatriculation des véhicules routiers, la première échéance de paiètpent des sommes visées au premier alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécuritroutière, tel que modifié par le paragraphe 10 de l’article 5 de la présente loi, soritsoustraites des sommes exigibles à cette échéance celles qui ont été payées pur la période à écouler entre cette échéance et celle fixée en vertu du Règlement tr l’immatriculation des véhicules routiers, tel qu’il se lisait avant l’entrée en vigueuru paragraphe 1 0 de l’article 5 de présente loi.

Le calcul de la déduction prévue au premier alinéa est effectué sÏn les règles de calcul du remboursement des droits, de la contribution d’assù,çnce, de la contribution des automobilistes au transport en commun et de la contri\bution des propriétaires de véhicules hors route prévues, selon le cas, au Règlnent sur l’immtricultinn de véhicules routiers et au Rèlement sur les contbutinn d’assurance (chapitre A 25, r. 3.2), tels qu’ils se lisaient avant l’entrée en ueur du paragraphe 10 de l’article 5 de la présente loi. 46.

Si, au moment de l’entrée en vigueur du paragraphe 10 de l’article 5 de présente loi, le propriétaire d’un véhicule routier immatriculé, qui n’est pas un

perce—ryjoraIeausensduRèglementsurl’immatriculationdesvéhicules routiers,paiepprélèvementautomatiquelessommesexigiblesenvertude l’article31.1duCoddeJsécuritéroutièretelqu’ilcelisaitavantcettedate,la fréquencedeprélèvementLraintenuejusqu’àcequesurviennelapremière échéancedepaiementdescommvJesaupremieralinéadel’article31.1de cecode,telquemodifiéparleparagraphderarticle5delaprésenteloi. 47. Àlapremièreéchéancedepaiementdescommiecaupremieralinôade l’article31.1duCodedelasécuritéroutière,telquemodifTépaleparagraphe10 del’article5delaprésenteloi,uncertificatd’immatriculatiodélivréau propriétaired’unvéhiculeroutierimmatriculéetremplaceceluiquiluiaé1é.livré précédemment.».

..?

AMENDEMENT Projetdeloin°22 LOIMODIFIANTLALOISURL’ASSURANCEAUTOMOBILE,LECODEDE LASÉCURITÉROUTIÈREETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE76.1(article52delaLoisurlesvéhiculeshorsroute) Insérer,aprèsl’article76duprojetdeloi,cequisuit: «LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE «76.1.L’article52delaLoisurlesvéhiculeshorsroute(chapitreV-1.3)est modifiéparlasuppression,danslequatrièmealinéa,de«lorsquelevéhiculeest pourvud’unhabitaclefermé;ilnel’estpasnonplus».». /7 _______ r COMJIENTAIRE Cetamientproposedemodifierlequatrièmealinéadel’article52delaLoi surlesvéhicu1horsroutepourretirerl’exemptiondel’obligationdeporterle casquelorsdel’ut[Tl’stiond’unvéhiculehorsroutepourvud’unhabitaclefermé.

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTIC52DELALOISURLESVÉHICULESHORS ROUTEPROPOSÉPARL’ARTICLEJ.1DUPROJETDELOI 52.Toutconducteurettoutpassagerirentdeporterdesvêtements,des chaussuresetdeséquipementsprotecteurss1’fftants,comptetenudutypede véhicule,pournepasmettreenpérilleursécuritéii’çled’autrui. Legouvernementpeutdéterminerparrèglementles’xiesapplicablesaux vêtementsetautreséquipementsdevantêtreportés. Àmoinsqu’unrèglementn’endisposeautrement: 10toutconducteurd’unvéhiculedoitêtrechaussédemanièreàivir facilementcontrôlerlespédalesdontestpourvulevéhiculeetpouréviterleN risquesdeblessures;

conducteurettoutpassagerd’unvéhiculehorsroute,d’untraîneauou d’unerer1oiuedoiventporteruncasquepourvud’unevisière,conformeaux normesrégleÙerairesprévuesparlegouvernement;enl’absenced’unevisière, ilssontalorstenusuprtd’uncasqueavecdeslunettesdesécurité.

MalgrécequiprécèdehQtredescasquepeutprévoirlegouvernementpar règlement,leportd’uncasquenpasrequislorsquelevéhiculeestpourvud’un lecadred’activitésdepiégeage impliquantdesarrêtsfréquentssilavitsduvéhiculedurantcesactivités n’excèdepas30km/h. Deplus,unpassagern’estpastenuauportd’un-ièreoudelunettesde sécurités’ilprendplacedansuneremorqueouuntraîneauaNzbitaclefermé. Unconducteurouunpassagerdoit,surdemanded’unagent’dQlapaix,d’un inspecteuroud’unagentdesurveiHancedesentier,luipermettredèprocéderà l’examendesoncasque,deseslunettesetdetoutautreéquipementpèsritpar règlement.

AMENDEMENT Projetdeloin°22 LOIMODIFIANTLALOISURL’ASSURANCEAUTOMOBILE,LECODEDE LASÉCURITÉROUTIÈREETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE76.2(article114delaLoisurlesvéhiculeshorsroute) Insérer,aprèsl’article76.1duprojetdeoitelqu’amendé,lesuivant: «76.2.L’article114decetteloiestmodifiédansleparagraphe3°: 1°parl’insertion,après«contrevient»,de«àl’article27,»; 2°parleremplacementde«troisième»par«quatrième».». N CMEJTAIRE Cetamenmntproposedemodifierl’article114decetteloiafindecorrigerles référencesdanssdispositionspénales.

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTE114DELALOISURLESVÉHICULESHORS ROUTEPROPOSÉPARL’ARTIC176.2DUPROJETDELOI 114.Commetuneinfractionetestpaib1ed’uneamendede250 $à500 $dans lecasd’unepersonnephysiqueetde1000$100 $danslesautrescas: 1°quiconquecontrevientàl’undesarticles22o24auquatrièmealinéade l’article50ouàl’undesarticles57,86,87ou88; 2°lepropriétaired’unvéhiculequicontrevientàl’article25,aupemieralinéa del’article35,quipermetoutolèrequ’unepersonnecirculeavecson“éhiules’il n’estpasconformeàl’article65ouquipermetoufaitréaliseruneréparatibnou unemodificationencontraventiondel’article67; N N

conducteur qui contrevient à I’aicIe 27, au premier ou au deuxième alinéadè’Uarticle 28, au deuxième alinéa de l’article 35, au premier alinéa de l’article 43 l’un des articles 44, 47, 48 ou 50, au rois1èn4e quatrième alinéa de l’article 51, 1un des articles 58, 59, 60 ou 75 ou qui circule avec un véhicule qui n’est pas confor?e l’article 65 ou a été réparé ou modifié en contravention de l’article 67; 4° le passager d’un véhicuhoi route qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 43, à l’article 47, au troisièmeà&a de l’article 50 ou au premier alinéa ou au paragraphe 2° du troisième alinéa de Vàrticle 52; 5° le conducteur ou le passager d’un véhicule l’article 72; 6° le club d’utilisateurs de véhicules hors route qui alinéa de l’article 82 ou au premier alinéa de l’article 89. motorisé qui contrevient à au deuxième

A CLO’— v—.’\-•y4.

U ç.( AMENDEMENT Projetdeloin°22 LOIMODIFIANTLALOISURL’ASSURANCEAUTOMOBILE,LECODEDE LASÉCURITÉROUTIÈREETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE75.1(article16delaLoisurlestransports) Insérer,avantl’article76duprojetdeloi,lesuivant: «75.1.L’article16delaLoisurlestransports(chapitreT-12)estmodifié: 10parleremplacement,danslepremieralinéa,de«de11membres»par «d’auplus11membres»; 2°parleremplacementdudeuxièmealinéaparlesuivant: «Unmembrepeut,aveclapermissionduprésident,continuerl’étuded’une demandedontilaétésaisietendécidermalgrél’expirationdesonmandat.».». - COMME1’il CetamendementÙsd’apporterdesmodificationsàlastructuredela Commissiondestransportsdi4ec.

Ilestd’abordproposédemodifierlepfleçjinéadel’article16delaLoisurles transportsafindeprévoirquelaCommissiontJprméed’auplus11membres, permettantainsiàlaCommissiondes’adapterplusLImentlorsdevariationde sachargedetravail. Unemodificationestaussiproposéeaudeuxièmealinéadecertiafinde prévoirqu’àl’expirationdesonmandat,unmembrepeut,avecl’autoristiqdu présidentdelaCommission,terminerl’étudedesdossiersencours.

DE L’ARTICLE 16 DE LA

LOI SUR LES TRANSPORTS L’ARTICLE 75.1 DU PROJET DE LOI 16. La Commission est form d’au plus 11 membres, dont un président et deux vice-présidents, norflrnpour une période d’au plus cinq ans par le gouvernement qui fixe leur traitement rlut utres conditions de travail. Àexpiralon de leur mandat, ils demeurent en fonction au.’ce nii’iliientti iuni,iueiiuuveu ou remplacés. Un membre peut, avec la permission du président, continuer l’étude e demande dont ila été saisi et en décider malgré l’expiration de son mandat.---

A AMENDEMENT I I’- J (J .L PROJET DE LOI N° 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 106.1 Insérer, après l’article 106 du projet de loi, l’article suivant: «106.1. La règle prévue par le deuxième alinéa de l’article 16 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) tel que modifié par l’article 75.1 de la présente loi, est réputée faire

partie des conditions de travail des membres de la Commission des transports du Québec annexées à leur acte de nomination. Elle remplace celle relative à l’échéance du mandat prévue à l’article 4.3 des conditions de travail. ». COMMECet amendement propose une mof€a1jon aux conditions de travail des membres de la Commission des transports du Qui )ncordance avec la modification proposée par l’article 75.1 du projet de loi.

/ C. t( AMENDEMENTProjet de lo 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 108 À l’article 108 du projet de loi 1° remplacer, dans le paragraphe 10, «49 à 54, 56, 57, 63 et 64, des paragraphes 8° et 9° de l’article 69 et des articles 71» par « 49 à 51, 52 à 54, 56, 57, 63 et 64, des paragraphes 8° et 9° de l’article 69 et des articles 71, 76.2 »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, «77, 78, 80 à 83 et 91 à 98» par «34, 77, 78, 80 à 82, 83, 91 à 98 et 106 »; 3° insérer, dans le paragraphe 5° et après « 48 », « ,54.1 »; 4° remplacer le paragraphe 6° par le suivant: «6° de celles des paragraphes 2° des articles 20 et 21, de l’article 27, du paragraphe 10 et du paragraphe 2°, en ce qu’il concerne l’article 202.2.0.1, de l’article 28, des articles 29, 30, 32 et 58 à 62, 64.1, des paragraphes 3° à 7°, 10° et 12° de l’article 69 et des articles 75, 101 et 102, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement. ».

COMMENTAIRECet amendement propose de mo erl’afttd-4Q.8du projet de loi afin de tenir compte du retrait, de l’ajout de dispositions à ce jeLainsi que de certains ajustements qui ont été apportés.

-z’C• C MODIFIÉ DE L’ARTICLE 108 DU PROJET DE LOI dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la présente loi), à l’exception Jes des articles 36, 38, 39, 42 à 47, 49 à 54, 56, 57, 63 et 64, des “article 69 et des articles 71, 49 à 51, 52 à 54, 56, 57, 63 et 64, des paraaphes 8° et 9° de l’article 69 et des articles 71, 76.2, 79, 89 et 104, qui entrent e’l\vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la prése”n loi); 2° de celles des ares 1à 15, 19, 33, 77, 78, 80 à 83 et 91 à 98 34, 77, 78, 80 à 82, 83 et 106, qui en’tnt en vigueur le ier juillet 2022; 3° de celles des articles, 73 et 99, qui entrent en vigueur à la date de l’édiction du premier règlement 4s en application des paragraphes 2.1° et 2.2° du premier alinéa de l’article 619 d Code de la sécurité routière, édictés par l’article 68 de la présente loi; 4° de celles des articles 26 et 31, qi\entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 34, et du paragraphe”4° de l’article 50 du

chapitre 19 des lois de 2018;5° de celles des articles 40, 48, 54.1 et 70, q’àÇentrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en ap{i,pation du paragraphe 5.2° du premier alinéa de l’article 621 du Code de la séc’wté routière, édicté par le paragraphe 1° de l’article 69 de la présente loi; 6° de celles de l’article 16, des paragraphes 2° des\rticles 20 et 21, de l’article 27, du paragraphe 1° et du paragraphe 2°, en ce qu”1J concerne l’article 202.2.0.1, de l’article 28, des articles 29, 30, 32 et 58 à 62, des’ragraphes 3° à 7°, 10° et 12° de l’article 69 et des articles 75, 101 et 102, qui entrer4 en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement. 6° de cèltes des paragraphes 2° des articles 20 et 21, de l’article 27, du paragraph1° et du paragraphe 2°, en ce qu’il concerne l’article 202.2.0.1, de l’article’28, des articles 29, 30, 32 et 58 à 62, 64.1, des paragraphes 3° à 7°, 10° et q° de l’article 69 et des articles 75, 101 et 102, qui entrent en vigueur à la datè\ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 181399
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 181399 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	19ad22eed101a08211bb22b21ed43db675f6bc90

Source file is stored in the law ingest library (pdf).