Health and Social Services — 28 May 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2018-05-28

Quebec — Committees

Le Président (M.

Auger) : Mme la ministre.

Charlebois :

Bien, à l'article 89, juste pour nous remettre dedans un petit peu, M. le

Président, là, la disposition dont on parle, c'est juste pour un an après l'entrée en

vigueur, à l'article 1. Et, si vous le permettez, juste pour

remettre tout le monde dans le bain,

là, qu'on trempe vraiment dans le contexte de l'article,

je demanderais à Me Lavoie de nous expliciter davantage l'article 89.

Président (M. Auger) : Dans

un premier temps, consentement pour l'intervention? Consentement. Votre nom, votre titre, et par la suite

la réponse, s'il vous plaît.

Mme Lavoie

(Christine) : Oui, bonjour. C'est Christine Lavoie. Je suis avocate à

la Direction des affaires juridiques du ministère de la Santé.

Bien, en

fait, c'est ça, 89, là, ce que ça permet au gouvernement de faire, c'est

de prendre par règlement toute mesure nécessaire à l'application de

la loi ou à la réalisation efficace de son objet. Mais par contre c'est une

disposition qui s'applique de façon tout à fait limitée

dans le temps. Quand on dit que c'est de manière exceptionnelle, c'est déjà «built-in», là, dans l'article, parce qu'on vient dire : «Le

gouvernement peut, par règlement pris avant le», puis là on a ici :

«Indiquer ici la date qui suit d'un an celle

de l'entrée en vigueur...» On le limite déjà, là, la possibilité de faire ça

dans le temps, parce qu'effectivement

ce n'est pas nécessaire pour toujours puis ça doit être utilisé de façon

exceptionnelle, là.

Le Président (M. Auger) : Le député

de Labelle.

M. Pagé :

Bien, je comprends que la notion du temps vient expliquer la raison pour

laquelle ça serait pour des mesures exceptionnelles, sauf que la façon

dont c'est libellé, «avant le un an», ne vient pas dire cela.

Alors, je déposerais, M. le Président, l'amendement

suivant. C'est très simple, et je pense que ça ne vient pas changer la nature

même ou le fond des choses.

L'amendement se lirait ainsi : Modifier

l'article 89 de la Loi encadrant le cannabis édictée par l'article 12

du présent projet de loi par l'insertion, dans le premier alinéa, après «Le

gouvernement peut», de «pour des mesures exceptionnelles». Voilà.

Le Président (M. Auger) : Merci. Je

vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 13)

Le Président

(M. Auger) : Nous

allons reprendre nos travaux, M. le

député de Labelle,

avec vos explications sur votre amendement.

M. Pagé : Oui. En fait, M.

le Président, depuis que nous avons abordé l'article 89, bien qu'il soit

indiqué que l'article 89 entrerait en vigueur... il y aurait une date de début et une date de fin qui serait l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi, et bien qu'on

nous dise qu'on aurait recours à cet

article 89 qui nous permettrait

d'adopter des règlements de

façon exceptionnelle, bien, il n'est

pas dit dans l'article que c'est pour des mesures exceptionnelles ou de façon exceptionnelle. Alors, c'est la raison pour

laquelle nous souhaitons ajouter «mesures exceptionnelles», afin qu'il soit clair pour le gouvernement que, si jamais

on faisait appel à l'article 89, ça serait véritablement à la marge, parce qu'on a vraiment oublié quelque chose.

On se le

disait récemment, il est évident que, dans quelques mois, après l'adoption,

peut-être même le lendemain de l'adoption du projet

de loi, on se dira, elle, et moi, et

la deuxième opposition : On a oublié telle affaire. Et ça sera tout à fait normal parce

qu'on écrit un droit nouveau. Et c'est

la raison pour laquelle on a passé beaucoup d'heures... On questionne, on réfléchit, on

propose, on amende. Pourquoi? Pour essayer d'arriver au meilleur projet de loi possible. Mais, après tout ce débat, on ne souhaiterait pas

qu'on vienne modifier l'esprit de ce que nous avons adopté par voie réglementaire. Mais, si c'est pour des choses qu'on aurait omises, oubliées et qu'on

considère véritablement exceptionnelles, bien là, évidemment, le gouvernement

pourrait avoir recours à l'article 89.

Bien sûr,

la question suivante pourrait se poser : C'est quoi, une

mesure exceptionnelle? Bon, je ne pense pas que c'est clairement défini dans Le petit Larousse , sauf que tout le monde va comprendre que ce n'est pas pour une simple modification à ce qu'on aura adopté. Ça serait véritablement pour quelque chose qu'on aurait soit oublié ou bien qu'il arriverait quelque chose dans le temps qui interpellerait le gouvernement et qu'il dirait : Oh! il

y a vraiment quelque chose d'exceptionnel, et je dois me

référer et faire appel à l'article 89.

Le Président (M. Auger) :

Merci. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, le fait, M. le Président, que ce soit déjà inscrit dans l'article 89 «un an», ça

fait en sorte que ça nous signifie,

là, qu'il y a là quelque

chose de signifiant qui fait en sorte

que c'est juste pour l'application de mesures nécessaires. C'en fait une

mesure d'exception parce que c'est stipulé que ça ne peut pas être plus qu'un

an, et, par cet amendement-là... par cet article-là... Je ne peux pas

accepter l'amendement. Je vais y aller tout de suite au fond, là, je

vais aller dans le sens de la

réponse, là, parce qu'on ne peut pas changer l'ensemble de la loi par l'article

89. Ce seraient des éléments qui ont

été... Jamais, par règlement, on ne peut aller à l'encontre de l'esprit d'une

loi, là, jamais, jamais, jamais.

Alors, ce seraient certains éléments qui

mériteraient certaines précisions ou des choses qu'on a oubliées, comme l'a dit

le député de Labelle.

Mais je vais

aussi vous dire, M. le Président, que c'est en regard de la cohérence avec

l'ensemble des lois qui sont rédigées,

du même acabit, là. J'en ai une, ici, sous les yeux, qui a été adoptée en 2013,

loi sur le ministère de l'Enseignement

supérieur, de la Recherche et Science, de l'Innovation. À l'article 218,

ça disait exactement le même verbatim : «Le gouvernement peut, par règlement,

prévoir toute autre disposition de concordance ou de nature transitoire visant

à assurer l'application[...]. Un tel règlement

n'est pas soumis à l'obligation de publication ni au délai d'entrée en vigueur...»

Alors, il n'y

a pas d'«exceptionnelle» dans la loi, et, ce que je veux dire, c'est tout simplement par cohérence avec l'ensemble

des lois qui ont cette disposition-là. Parce qu'il y a «un an». Il y a un

délai très prescrit parce qu'on veut une cohérence, mais comme... Je veux rassurer le député de Labelle, là. On

ne veut pas changer l'esprit de la loi et changer quelque chose de majeur dans la loi par des règlements. Ça, ça ne peut pas être fait. On ne peut jamais

changer le corpus. Mais, si on avait, d'aventure, oublié un élément qui mériterait d'être

précisé, là on pourrait s'en servir, mais seulement la première année.

Alors, juste

par souci de cohérence... mais ce n'est pas juste... Là, c'est important,

la cohérence avec l'ensemble des

lois. Je pense qu'on devrait... Je vais être obligée de dire tout de suite au député de Labelle... Non pas que je n'entends pas sa demande, mais,

quand on dit : «Prendre toute mesure nécessaire», ça dit déjà,

là, qu'on est en train de... «Nécessaire», là, ça spécifie déjà qu'on est dans l'exception ou... Je ne sais pas

comment vous le dire. Puis le délai qui est donné à cet article-là fait

en sorte qu'on vient de lui donner déjà une restriction, là, importante.

Le Président (M. Auger) : M. le député

de Labelle.

M. Pagé : Oui. Est-ce que la ministre peut nous dire...

Elle a fait référence à une loi qui a été adoptée, je pense, avec l'éducation, qui est en lien avec l'éducation.

Est-ce qu'on a justement fait appel à cet article-là pendant l'année qui

a... Est-ce qu'on sait si...

Charlebois : On va

vérifier.

M. Pagé : Oui. Sinon, bon, pendant qu'on fait les vérifications, M. le Président, il est vrai qu'il est inscrit... Oui?

Charlebois : Pendant qu'on va chercher pour la loi qui a été

adoptée en 2013, là, pour le projet

de loi n° 10, on a le

même type d'article et on y a fait appel.

M. Pagé : À plusieurs

occasions?

Charlebois : Trois petites affaires qu'on m'indique, tu sais,

dans le sens où comme... Vous vous souvenez, le projet de loi n° 10,

quelle ampleur ça avait alors pour trois affaires qui ne sont pas...

Charlebois : Oui, c'est mineur comparé à l'ensemble de la loi,

là, les raisons pour lesquelles il a été utilisé, là, mais il n'en demeure pas

moins que ça a été utile.

M. Pagé : Oui. C'est parce que ce que j'entends, c'est

qu'on l'utiliserait... tantôt, la ministre me parlait... pour soit des précisions, pour des choses mineures. Et,

quand on s'est parlé avant d'ajourner nos travaux, il y a

deux semaines, on nous disait : Bien, c'est plus pour des mesures

exceptionnelles. Oui, allez-y.

Charlebois : Non,

allez-y.

M. Pagé : Bien, c'est pour ça que de faire appel... Bon, je

comprends le sens, je comprends l'esprit, là. Puis je ne veux pas faire du temps de façon inutile non plus,

là. Mais notre compréhension, avec les premières explications qu'on avait eues, c'était vraiment qu'il y a vraiment

quelque chose d'exceptionnel. On ne l'a pas prévu. Mais là ça

semble être plutôt, des fois, pour des précisions, pour quelque chose qui serait... je ne dirais pas banal parce que, si c'était complètement banal, bon, on ne le ferait

pas. Mais ce ne serait pas nécessairement pour la première compréhension qu'on

avait des explications qu'on nous avait

données. Parce que, quand il est écrit «pour des mesures

nécessaires», les explications que j'ai,

c'est plus pour des mesures nécessaires. Parce que «nécessaire» n'est

pas synonyme d'«exceptionnel», parce

que tout ce qui est inscrit dans la loi, c'est inscrit là parce que

c'est nécessaire, mais ce n'est pas tous des articles qui sont exceptionnels. On s'entend là-dessus.

Ce qui est exceptionnel, c'est peut-être la création de la SQDC. Bon, il y a plusieurs mesures

qui sont exceptionnelles. Mais tout ce qui est là, des fois, qui vient

compléter le projet de loi, est nécessaire mais pas toujours

exceptionnel. Bon.

Mais je pense

que la ministre lève la main. Elle souhaiterait réagir. Je vais

la laisser réagir pour les précisions.

Le Président (M. Auger) : Mme la

ministre.

Charlebois : Bien,

le député de Labelle, il a très bien expliqué ça. Mais c'est, en fait, plus

pour des ajustements que des corrections majeures, d'une part.

Et, d'autre part, pour répondre à votre interrogation sur le projet de

loi sur l'enseignement supérieur,

il n'y a pas eu nécessité de l'utiliser.

Le Président (M. Auger) : Encore, M.

le député de Labelle?

M. Pagé : Bien, ça va. Si la

deuxième opposition...

Le Président (M. Auger) : Mme la

députée de Repentigny, non? M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Bien, écoutez, j'aurais préféré inscrire... Et,

si nous étions passés avant le projet

de loi n° 10, celui sur l'éducation,

les autres ensuite auraient probablement eu le libellé que l'on souhaite, mais,

bon... Alors, on peut en disposer, mais nous, on y tient quand

même, là, pour que ça soit plus dans

l'esprit de ce que l'on imagine lorsqu'on ferait référence à l'article 89.

Donc, on peut en disposer, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Donc, pas

d'autres interventions sur cet amendement à l'article 89 introduit par

l'article 12 du projet de loi? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux

voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Charlebois :

Rejeté.

Le Président (M. Auger) : Rejeté?

Charlebois : L'amendement?

Rejeté.

Le Président (M. Auger) : Oui, l'amendement

est rejeté.

M. Pagé : Sur division.

Charlebois : Ah! O.K.,

rejeté sur division. O.K.

Le Président (M. Auger) : Il est

rejeté.

Charlebois : O.K.

Non, c'est correct, je viens...

M. Pagé : Je n'ai pas demandé

l'appel nominal.

Président (M. Auger) : C'est ça.

Donc, il est rejeté. Nous reprenons à l'article 89 introduit par l'article 12

du projet de loi. D'autres interventions? S'il n'y en a pas, est-ce que l'article 89

est adopté?

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2018-05-28
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 180528.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	19b899a733156c06bede723fcd596495a52cc380

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