Bill document — Vigie #135555

Vigie 135555

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 1091 Loi modifiant la

Loi sur les transports pour rééquilibrer le partage de la contribution des automobilistes au transport en commun au sein de la Communauté métropolitaine de Québec Présentation Présenté par M. Marc Picard Député des Chutes-de-la-Chaudière Éditeur officiel du Québec 2018 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les transports afin que la Société de transport de Québec et la Société de transport de Lévis se partagent la contribution des automobilistes au transport en commun versée par le ministre des Transports à la Communauté métropolitaine de Québec en proportion des contributions perçues des automobilistes ayant leur adresse sur le territoire de la Ville de Québec, de la Ville de L’Ancienne-Lorette ou de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures et des automobilistes ayant leur adresse sur le territoire de la Ville de Lévis. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les transports (chapitre T -12).

RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur la contribution des automobilistes au transport en commun (chapitre T -12, r. 3 ). Projet de loi n o 1091 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRANSPORTS POUR RÉÉQUILIBRER LE PARTAGE DE LA CONTRIBUTION DES AUTOMOBILISTES AU TRANSPORT EN COMMUN AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LES TRANSPORTS 1. L’article 88.6 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « La part attrib uable à la Communauté métropolitaine de Québec est répartie entre la Société de transport de Québec et la Société de transport de Lévis en proportion des contributions perçues des automobilistes ayant leur adresse sur le territoire de la Ville de Québec, de la Ville de L’Ancienne-Lorette ou de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures et des automobilistes ayant leur adresse sur le territoire de la Ville de Lévis. » ; 2° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « b asé sur le critère prévu par le règlement » par « p révu au troisième alinéa » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T outefois, ne peuvent être considérées pour l’établissement de la répartition entre les organismes publics d’une même région les recettes générées par les usagers lors de l’interruption totale ou partielle du réseau de transport en commun d’un des organismes publics de cette région par suite d’un cas de force majeure ou d’un conflit de travail ayant pour effet de réduire les recettes de cet organisme, ou de l’un des organismes publics de la région, d’au moins 4 % de ce qu’elles seraient si cette interruption n’était pas survenue.

Ce pourcentage d’écart s’obtient en comparant les recettes générées lors de la période où il y a eu interruption du réseau à celles générées au cours de la période équivalente de l’exercice financier précédent. » . RÈGLEMENT SUR LA CONTRIBUTION DES AUTOMOBILISTES AU TRANSPORT EN COMMUN 2. Les articles 3 et 4 du Règlement sur la contribution des automobilistes au transport en commun (chapitre T-12, r. 3 ) sont abrogés. 4 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 135555
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 135555 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	19c0785ece2ca28b1e20cd2956ff9d02ff7d58aa

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