Institutions — 20 August 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2015-08-20

Quebec — Committees

triste histoire de la famille Shafia est toujours présente dans notre mémoire

collective. Et là j'entre dans la

partie des modifications liées à la

Loi sur la protection de la jeunesse.

Donc, les articles qui traitent du contrôle excessif et de

la notion d'honneur contribueront certainement à faire en sorte que des tels drames ne puissent se reproduire à

nouveau. Nous accueillons donc favorablement

ces dispositions qui offrent des moyens supplémentaires d'assurer la protection des enfants,

y compris dans des situations de mauvais traitement psychologique et de

contrôle excessif. Le projet de

loi n° 59, à cet égard, établit clairement la latitude de la

protection de la jeunesse en affirmant que la liberté de religion et l'adhésion à des valeurs qui en résultent ne

placent personne à l'abri de l'intervention de l'État par rapport à l'éducation des enfants, c'est très clair.

Par ailleurs, le traitement des signalements tout comme l'évaluation et l'orientation de ces situations impliquent un risque élevé de préjudice pour ces enfants et leurs familles. Les

professionnels qui y exerceront devront donc être en mesure de conduire

ces évaluations d'une manière rigoureuse, et d'agir en toute compétence, et

d'offrir des services de qualité. Cette nécessaire

latitude des professionnels est cependant en contradiction ou mise en contradiction avec

les compressions budgétaires, les coupes de poste ainsi qu'avec les exigences

de rendement et d'efficience qui prévaut actuellement dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Il nous apparaît important que vous en soyez conscients en tant que législateurs.

Le suivi

personnalisé que prescrit le projet

de loi requiert un engagement

soutenu de la part des professionnels, qui

ne peuvent se contenter de remettre une liste de services à la famille. Ils

doivent d'abord établir un lien de confiance avec celle-ci, ce qui peut nécessiter un

certain temps, la sensibiliser à la situation

et lui apporter tout le soutien nécessaire. Rappelons que la plupart des situations impliquent des personnes en état de

grande détresse, ces interventions

doivent être soutenues de façon adéquate

tant au plan clinique... Et il faut également maintenir et développer les

ressources nécessaires sans appauvrir

les autres secteurs des services sociaux et communautaires, déjà lourdement

affectés par les compressions, d'autant plus que le projet de loi risque

fort de générer un volume de travail supplémentaire important.

En effet, nous sommes inquiets et préoccupés par

l'impact de ces mesures non seulement sur les services en protection de la jeunesse, mais sur l'ensemble des

services sociaux. En effet, depuis l'entrée en vigueur des regroupements

issus du projet de loi n° 10, la

restructuration du réseau de la santé et services sociaux fait en sorte que la mise

en commun des ressources autrefois dédiées à des missions spécifiques...

elles sont maintenant mises en commun, et, dans un tel contexte, nous craignons que les services sociaux généraux soient en

partie détournés pour répondre aux besoins croissants des directions de la protection de la jeunesse.

D'ailleurs, nous avons déjà écho que, dans certains établissements et

dans quelques régions du Québec, des travailleurs sociaux oeuvrant dans les

services enfance, jeunesse et famille sont en effet

réaffectés aux fonctions d'évaluation de la protection de la jeunesse afin de

diminuer les listes d'attente. Les services sociaux généraux sont pourtant des leviers essentiels pour aider les

personnes et les communautés à améliorer leur situation, demeurant un

lieu privilégié pour faire de la prévention, de l'éducation et éviter

l'escalade vers la radicalisation menant à la violence.

Pour conclure, je souhaite répéter que nous

entretenons des réserves majeures quant aux risques de dérapage que représente l'imprécision des concepts évoqués

et leur impact potentiellement grave sur ce fondement de la démocratie qu'est la liberté d'expression. En ce sens, nous

souhaitons vivement que le législateur apporte au présent projet de loi

les correctifs nécessaires pour en assurer la clarté et réduire ainsi les

risques de dérapage.

Nous sommes également soucieux quant à la mise

en opération du projet de loi, surtout dans le contexte économique actuel. En

effet, nous croyons que l'atteinte des objectifs passe par la prévention, laquelle

nécessite une offre de services suffisamment

généreuse au niveau des services sociaux généraux en première ligne, un soutien

et un financement adéquats des

ressources dans la communauté, des investissements en matière de santé

publique, en éducation, en emploi, au

niveau du logement, et sans oublier

des politiques sociales et économiques qui s'attaquent aux inégalités sociales et économiques, dont la pauvreté et l'exclusion sociale. Il est donc essentiel que

l'État procède aux investissements nécessaires pour assurer un contexte

favorable à l'atteinte des objectifs du projet de loi n° 59. Merci.

Président (M. Hardy) :

Merci, M. Leblond. Nous allons maintenant débuter la période d'échange. Mme la ministre, à vous la parole pour une

période de 25 minutes.

Mme Vallée : Merci, M. le

Président. Alors, M. Leblond, merci beaucoup de votre présence en commission

parlementaire. Merci de vos commentaires aussi, de vos recommandations. Et Mme Roc

aussi, bonjour. Merci de votre présence.

Dans un premier temps, évidemment, sur la question

du discours haineux, vous comprendrez, puis je l'ai mentionné un petit peu plus tôt au cours de nos auditions, la notion de

discours haineux, elle a quand même été qualifiée par la Cour suprême. Donc, on n'arrive pas avec un concept qui sort

d'un chapeau, qui est tout à fait nouveau. C'est un concept qui a été

élaboré notamment, notamment parce qu'il y a eu quand même un certain nombre de

décisions des tribunaux qui ont porté sur la

question, mais notamment par la Cour suprême dans l'affaire Whatcott, donc un

dossier qui mettait en cause la Commission des droits de la personne de la

Saskatchewan. Et, dans le discours haineux, c'est une définition quand même assez stricte, dans ce sens que ce n'est pas si

vague qu'on peut le laisser entendre ou qu'ont pu le laisser entendre

certaines personnes. Ce n'est pas un discours dissident. Notre objectif, ce

n'est pas de museler la dissidence, ce n'est

pas de museler ceux et celles qui pourraient avoir un discours qui est désagréable.

C'est vraiment... Lorsque je mentionnais de mettre un terme à

l'inacceptable, l'inacceptable, c'est vraiment le discours... puis je vais reprendre les termes qui sont dans l'affaire

Whatcott, je pense que ça pourrait... puis je pense que vos commentaires

sont importants parce qu'ils nous

permettent, lors de nos échanges, peut-être de préciser encore une fois ce qui

est le discours haineux, c'est un

discours qui va exposer un groupe de personnes à la déconsidération, au

dénigrement et — le terme

est utilisé comme tel

dans la décision de la Cour suprême — à l'exécration ou au rejet pour rendre le

groupe... l'amener à devenir, dans

l'esprit, illégitime, dangereux, ignoble, inaccessible aux yeux de la personne

qui reçoit le discours. Alors, c'est

ça, un discours haineux, en gros, là, parce qu'évidemment la décision, elle est

élaborée sur de nombreuses pages, mais en gros c'est ce qu'est un

discours haineux, donc...

La Cour

suprême nous enseigne aussi que le discours est tellement extrême qu'il va inciter

ou va inspirer à l'égard du groupe dont il est question un traitement

discriminatoire. C'est de ça dont il est question. Alors, c'est vraiment de tracer la ligne entre la liberté d'expression...

Parce que la Cour suprême a souvent eu à se pencher également sur le

respect de la liberté d'expression, et c'est

une valeur qui est essentielle, c'est un droit qui est essentiel dans une saine

démocratie, vous avez tout à fait raison,

puis c'est certain que, lorsqu'il est question de légiférer en matière de discours

haineux, en matière de liberté d'expression, il faut toujours faire très

attention. Et je veux vous rassurer comme je veux rassurer ceux et celles qui nous écoutent aujourd'hui,

cette valeur fondamentale qu'est la liberté d'expression, ce n'est pas ce

que nous... on ne souhaite pas l'attaquer.

On s'attaque au discours qui vraiment va porter à la haine de l'autre ou à la

haine d'un groupe, c'est vraiment d'une force quand même assez particulière.

Mais alors nous avons pris les enseignements de

la Cour suprême, et c'est ce qu'on a transposé dans le projet de loi. Alors, c'est là. Et puis c'est certain que

la notion de discours haineux, pour ceux et celles qui ne sont pas

familiers avec les enseignements de la Cour

suprême ou avec la jurisprudence, peut susciter des questionnements, donc je

pense que c'est important qu'on puisse avoir cet échange-là. Et d'ailleurs on a

eu cette semaine un groupe qui était intervenu dans Whatcott pour nous dire, bon, qu'ils avaient certaines réserves

puis à quel point il était important de préserver la liberté d'expression. Puis, la liberté d'expression, on

considère qu'elle est préservée. Donc, comme le soulignait notre

collègue de Taschereau cette semaine, elle posait la question : Est-ce

qu'une caricature est acceptable, une caricature qui... une caricature, c'est une caricature, mais le discours

haineux, ça va vraiment... c'est une étape bien au-delà de la satire,

c'est une étape bien, bien, bien au-delà du discours... de l'expression d'une

dissidence, c'est beaucoup plus profond que ça.

Alors, je ne

sais pas si vos craintes, avec ces explications, demeurent ou si ces

explications, en quelque sorte, vous rassurent quant à notre intention

face aux dispositions qui viennent introduire la protection à l'égard... à

l'encontre d'un discours haineux.

Le Président (M. Hardy) :

M. Leblond.

M. Leblond (Claude) : Mme la

ministre, vous comprendrez que nous sommes des travailleurs sociaux, des travailleuses sociales et non pas des juristes.

Par contre, nous... Et tout comme vous on a à coeur, effectivement, le

mieux-vivre ensemble. Nous nous alimentons

également de compétences, entre autres, de juristes pour voir ou en tout cas

être éclairés sur ce qui... non seulement

l'intention du législateur, mais au-delà de l'intention qui peut... et nous ne

doutons pas de votre intention, Mme la

ministre, là, effectivement, de faire en sorte que les objectifs de la loi

puissent être atteints, mais, à notre

lecture et à la compréhension qu'on en a, ce n'est peut-être pas suffisamment

clair. Peut-être qu'effectivement ces

travaux nous amèneront, effectivement, à mieux voir les balises qui sont déjà

existantes non seulement quant à la notion de discours haineux, mais également à qu'est-ce que c'est que tenir un

discours, diffuser un discours, ainsi de suite, là.

On comprend

également que ces dispositions, et jusqu'au bout du processus, permettent une

intervention également de la

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, d'agir dans

une certaine forme de prévention pour stopper

lesdits discours, mais, encore là, entendons-nous sur le fait qu'on est en

prévention pour le moins tertiaire. Si on veut agir vraiment en

prévention de discours haineux, il faudrait davantage faire de l'éducation, de

la sensibilisation, de l'information pour faire en sorte qu'effectivement on

n'ait pas à se rendre au bout du continuum, là, de risque associé à ce type-là.

Le Président (M. Hardy) : Mme la

ministre.

Mme Vallée :

Mais à cet égard, M. Leblond, et comme je l'ai mentionné, je pense qu'il est

important aussi de comprendre que le projet de loi s'inscrit dans un

plan d'action global. Donc, le plan d'action qui a été déposé par ma collègue la ministre de la Sécurité publique et la

ministre responsable de l'Immigration, Diversité et Inclusion prévoit aussi plus de 19 mesures dans la catégorie

Prévenir, et à l'intérieur de ces mesu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2015-08-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 150820.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	19c4d1e21fa79a770b8e25926b40d504468e83b1

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