Bill document — Vigie #9353

Vigie 9353

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 204 (Privé) Loi concernant la Ville de Brownsburg- Chatham Présentation Présenté par Madame Charlotte L’Écuyer Députée de Pontiac Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 204 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE BROWNSBURG-CHATHAM ATTENDU que la Ville de Brownsburg-Chatham est issue du regroupement du Village de Brownsburg et du Canton de Chatham, effectué par le décret no 1112-99 du septembre 1999 ; Que la Ville désire modifier les clauses d’imposition de certains règlements mentionnés à ce décret dans le but de faire contribuer les personnes qui bénéficient des biens, services ou activités financés par ces règlements ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Le conseil de la Ville de Brownsburg-Chatham peut, conformément à l’article de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) et malgré les articles 18° et 19° du décret n o 1112-99 du septembre 1999, modifier les clauses d’imposition des règlements visés à ces articles dans le but de déterminer la provenance des revenus destinés au remboursement des emprunts faits en vertu de ces règlements. Dans le cas d’une modification au règlement n o 235-95 de l’ancien Village de Brownsburg, le premier alinéa permet à la Ville de prélever rétroactivement des revenus provenant du secteur Saint-Philippe tel que décrit au règlement n o 133-2007 de la Ville.

Ce prélèvement ne peut toutefois porter sur une période antérieure au moment où a été fait le premier prélèvement en vertu de ce règlement. Le trésorier prépare un rôle spécial de perception dans le but de percevoir le prélèvement prévu au deuxième alinéa. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9353
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9353 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	19c52a5ab3c822b656a0349129786c2620723615

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