Le Président (M.

Martel) : M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Oui. Me Longtin, si vous…

Le Président (M.

Martel) : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Oui, M.

le Président. De fait, il y a

eu un comité de la protection de la jeunesse où il y avait effectivement des membres du tribunal, des membres… des différents intervenants qui

étaient là et qui ont revu le texte

du projet en fonction de leurs besoins et ils ont identifié ces textes-là.

Donc, ces numéros… enfin, ces renvois-là nous viennent directement de ce

groupe-là.

Président (M. Martel) :

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? Non. Donc, on pourrait procéder. Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Martel) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article qui a

été adopté…

Une voix :

Tel qu'amendé.

Le Président (M.

Martel) : Tel qu'amendé. Ça va venir. Il n'y a pas de commentaire?

Adopté?

Le Président (M.

Martel) : Donc, on va à l'article 822. M. le ministre, la

parole est à vous.

M. St-Arnaud :

Oui, M. le Président. Ça nous amène à la

Loi sur le recours collectif, 822.

Le

titre de la

Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1) est remplacé par

le suivant : «Loi sur le Fonds d'aide aux actions collectives».

Alors, vous aurez compris,

M. le Président, que cette modification au

titre de la

Loi sur le recours

collectif vise à le rendre conforme à l'objet de la loi ainsi qu'à la nouvelle

terminologie que nous avons adoptée via le présent projet de loi. Voilà.

Le Président (M. Martel) :

Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions par rapport à

l'article? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise

aux voix. Est-ce que l'article 822 est adopté?

Le Président (M. Martel) : M.

le ministre.

St-Arnaud : Merci, M. le Président. On vous salue d'ailleurs,

on salue votre présence. Alors, M. le Président, l'article 823 se lit

comme suit :

L'article 20 de cette loi est modifié par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Cependant,

une personne morale de droit privé, une société ou une association, hormis une

personne morale régie par la

partie

III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38), une coopérative régie par la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) ou une association de

salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27), ne peut en aucun cas

obtenir l'aide financière du fonds pour exercer son action.»

Alors, M. le

Président, je vous lis le commentaire qui se trouve au cahier des commentaires

et qui se lit comme suit : Cette modification à l'article 20 de la

Loi sur le recours collectif reprend, en les reformulant, les dispositions de l'article

1048, alinéa trois, du Code de procédure civile actuel. Comme cet

article est

relatif à l'admissibilité à l'aide financière pour l'exercice d'une action

collective et non à la procédure comme telle, il est apparu plus logique de le

placer dans cette loi. Voilà, M. le Président.

On me tend

cependant un amendement visant à uniformiser l'expression, qui ferait en sorte,

M. le Président, que le nouvel

article 823 remplacerait l'actuel au projet de loi n° 28. Je vous lis

l'amendement :

L'article 823 du projet de loi est remplacé par le

suivant :

L'article 20 de cette loi est modifié par

l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Cependant,

hormis une personne morale régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies

(chapitre C-38), une coopérative régie par la

Loi sur les coopératives

(chapitre C-67.2) ou une association de salariés au sens du Code du travail (chapitre

C-27), une personne morale de droit privé, une société ou une association ou un

autre groupement sans personnalité juridique ne peut en aucun cas obtenir

l'aide financière du fonds pour exercer son action.»

Alors, il s'agit d'uniformiser l'expression.

Voilà, M. le Président.

Président (M. Martel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a

des commentaires? Il n'y a aucun commentaire? M. le ministre.

M. St-Arnaud : …suite aux

discussions que nous avons eues depuis déjà quelques mois et notamment à

l'initiative de la députée de Bourassa-Sauvé.

Le Président (M. Martel) :

Excellent. Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Martel) :

Merci. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Martel) :

Merci. M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Merci, M. le

Président. Ça nous amène à la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

L'article 12 de la

Loi sur les tribunaux

judiciaires (chapitre T-16) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Pour assurer

la saine gestion des affaires de la Cour d'appel, le juge en chef ou, en son

absence, le plus ancien des juges

peut demander par écrit au juge en chef de la Cour supérieure de lui désigner

un ou plusieurs juges de cette cour pour siéger ponctuellement comme

juge à la Cour d'appel. Ce juge exerce tous les pouvoirs et s'acquitte de tous

les devoirs d'un juge de la Cour d'appel. »

Alors, M. le Président, cette modification à l'article 12 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires ajoute

aux règles de l'article… ajoute à ces règles, en fait, le procédé de

désignation d'un juge de la Cour supérieure appelé à siéger ponctuellement à la Cour d'appel en reprenant les

dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile actuel. Il est

apparu plus approprié, M. le Président, de

placer cet ancien

article 514 — c'est bien ça? — du Code de procédure civile actuel dans la

Loi sur les tribunaux judiciaires,

chapitre T-16, qui pourvoit à l'organisation des tribunaux, d'où, en

fait, l'article 824 du projet de loi n° 28. Voilà.

Le Président (M. Martel) :

Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? Le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Oui. Bonjour, M. le Président. En fait, je

veux simplement prendre la parole parce que je

pense que c'est une excellente initiative de déplacer cette disposition dans la

Loi sur les tribunaux judiciaires. Et j'en profite pour vous saluer à mon tour et vous souhaiter la bienvenue au

sein de notre magnifique commission. C'est tout.

Le Président (M.

Martel) : Ah! C'est tout. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

commentaires? Pas d'autre commentaire. Est-ce que l'article 824 est adopté?

Le Président (M.

Martel) : M. le ministre.

St-Arnaud : Vous voyez, M. le Président, à quel point nous

travaillons dans l'harmonie dans cette commission, sauf une journée…

St-Arnaud : Non, mais sauf une journée où le député a demandé

ma démission, mais ça peut arriver, M. le Président, un égarement comme

ça, passager. Il est revenu dans de meilleures dispositions par la suite.

M. le Président,

825 :

L'article 146 de cette loi est modifié :

par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de «courrier

certifié ou recommandé» par «poste recommandée»;

2° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «règles de pratique» par «règlements»;

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ces règles par des règles

particulières applicables seulement dans

leur district respectif» par «les dispositions de ces règlements par des

dispositions particulières applicables dans leur district respectif»; et

4° par l'ajout, à la fin,

de l'alinéa suivant :

«Cependant,

les règlements applicables à la chambre civile de la cour sont adoptés

conformément au Code de procédure civile.»

Alors, M. le

Président, les modifications au premier et au deuxième alinéas de l'article 146

de la

Loi sur les tribunaux judiciaires assurent une concordance terminologique

avec le projet de loi qui retient l'expression «poste recommandée» pour valoir

le «courrier certifié ou recommandé» et l'expression «règlements» plutôt que

«règles de pratique».

M. le Président, les modifications du troisième alinéa à cet

article 146 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires assurent une concordance avec les articles 63 à 65 de l'actuel projet de loi n° 28 relatifs à la procédure

d'adoption des règlements des

tribunaux en matière civile. Voilà, M. le Président, et je vous dirai quelques

mots… Non, je n'en dirai pas plus. Voilà, c'est très clair.

Président (M. Martel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a

des commentaires relativement à l'article 825? Il n'y a pas de

commentaire? Est-ce que l'article 825 est adopté?

Le Président (M.

Martel) : Merci. C'est à vous, M. le ministre.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, l'article 826 se lit comme

suit… Il y aura éventuellement un amendement pour apporter une précision

à une

partie de l'article, mais je vais vous lire l'article tel qu'il se

retrouvait au projet de loi n° 28.

L'article 147 de cette loi est

modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «règles de pratique sont soumises» par

«règlements sont soumis»;

2° par le

remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Ils doivent

également être publiés de manière à être aisément accessibles au public,

notamment sur le site Internet des tribunaux.»

Alors, M. le

Président, cet

article 827… 826, je m'excuse, donc propose d'avoir à son

premier alinéa… de modifier, donc, le premier alinéa de l'article 147 de

la

Loi sur les tribunaux judiciaires pour assurer une concordance terminologique. Quant au deuxième alinéa, il vise

le remplacement du mode de publicité désuet des règlements

de la Cour du Québec,

la transcription dans un registre et l'affichage au greffe par une obligation

faite à ce tribunal de rendre ces textes facilement accessibles, entre

autres par l'Internet, comme le prévoit également le second alinéa de l'article

65 du projet de loi n° 28.

M. le Président, je vous ai annoncé un amendement

de précision… oui, de précision, M.

le Président, alors qui se lit

comme suit :

L'article 826 du projet

de loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

1° par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «règles de pratique sont soumises» par «règlements, autres

que ceux de la chambre civile, sont soumis».

L'amendement proposé apporte une précision

relativement aux règlements des tribunaux qui doivent être soumis à

l'approbation du gouvernement, en concordance avec les articles 64 et 65 du projet.

Voilà, M. le Président.

Le Président (M.

Martel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des

commentaires, M. le député de Fabre?

Ouimet (Fabre) :

Oui, M. le Président. En fait, vous permettez, juste...

Le Président (M. Martel) : M.

le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui. En fait, je veux juste savoir… parce que là,

moi, j'avais compris qu'on avait changé la procédure à 63, mais là, tel que je lis là, la procédure d'approbation

du gouvernement, on dit : C'est le... Ah! Bonjour, Mme la sous-ministre. Je ne vous avais pas

vue. On fait la distinction entre les règlements en matière civile et en

matière criminelle. C'est ce que je comprends?

M. St-Arnaud : C'est ce que

je comprends.

Ouimet (Fabre) : Et

pourquoi?

M. St-Arnaud : Et c'est la

question que je venais de poser à Me Longtin, et elle m'a donné une réponse.

Pouvez-vous la répéter au micro, Me Longtin?

Le Président (M. Martel) : Me

Longtin.

Longtin (Marie-José) : Oui,

M. le Président. Parce que nous avons mis des modifications aux articles

65 et 66 dans... 64 et 65 dans les

règlements des tribunaux afin de faire en sorte que les règlements de la

Cour du Québec, chambre civile, ne soient pas soumis à l'approbation du

gouvernement, mais que soient prises en considération les observations que le

ministre peut faire sur les dispositions financières...

Longtin (Marie-José) :

…chambre civile. Pour les affaires criminelles et pénales, on ne modifie pas

les textes tels qu'ils sont aujourd'hui. Le

Code de procédure pénale prévoit que ces règlements-là sont soumis aussi à

l'approbation du gouvernement, et c'est ce que reprend aussi la

Loi sur les

tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Martel) : Merci.

Merci, Me Longtin. M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui. Bien, en fait, puisque nous sommes dans la

procédure puis la procédure d'adoption des

règles de la cour, moi, j'avais compris qu'il y avait eu un choix qui avait été

fait, que dorénavant, par respect pour l'indépendance…

Et, si je me rappelle les commentaires qu'on avait faits au moment de

l'adoption de 63 à 65, cette idée du respect

de l'indépendance des tribunaux faisait

partie de la réflexion qui avait amené

les changements à 63 à 65. Je trouve ça un peu étonnant de voir qu'on prend la peine, là, de dire : Bien,

ça va s'appliquer, mais uniquement en matière civile. Je ne comprends pas pourquoi, là, parce qu'il me semble

que le raisonnement vaut autant en matière pénale qu'en matière civile.

Le Président (M. Martel) : M.

le ministre.

M. St-Arnaud : Je vais vous

demander de suspendre quelques instants, M. le Président.

Le Président (M. Martel) :

Oui, on va suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 9 h 49)

Le Président (M. Martel) : On

reprend les travaux. Merci. La parole est à vous, M. le ministre.

St-Arnaud : Oui, M. le Président. Bien, je vais laisser la parole au député de Fabre. Nous avons eu

certaines discussions, à savoir... M. le Président, vous comprenez qu'on modifie l'article 147 de la

Loi sur les

tribunaux judiciaires, et effectivement, quand on lit l'article 147 tel que nous

proposons de le modifier, ça peut apparaître un peu particulier parce

qu'on dit : Les règlements, autres que ceux de la chambre civile, sont

soumis à l'approbation du gouvernement, etc.

Alors,

quelqu'un qui lit ça, il dit : Comment ça se fait que la chambre civile,

elle n'a pas besoin d'approbation, puis les autres chambres, la chambre

criminelle et pénale par exemple, ont besoin toujours de l'approbation? C'est

que cet amendement-là est en lien avec la modification du Code de procédure

civile aux articles 63 et suivants dans le projet de loi n° 28, qui vient établir une procédure particulière pour la

chambre civile eu égard à l'adoption de ces règlements. Et

effectivement, donc, ça crée deux situations différentes, qui ont l'air, à

première vue, un peu particulières, là.

compréhension, c'est qu'à ce moment-ci, si on veut être cohérents avec ce qu'on

a adopté au début du projet de loi n° 28, il faut adopter cet

amendement à la

Loi sur les tribunaux judiciaires. Mais rapidement, enfin, à moyen terme, je

pense qu'il faudra aussi avoir cette réflexion d'ensemble pour modifier la loi éventuellement

ou d'autres lois eu égard aux règlements des autres chambres, parce que, là, on

crée comme deux statuts eu égard à l'approbation des règlements des différentes

chambres de la Cour du Québec. C'est un peu particulier.

Alors, je pense

que rapidement, à moyen terme, il faudra revenir à la charge, faire la

réflexion. Je comprends qu'on n'aura pas le temps de le faire dans les

prochains jours, M. le Président, mais il faudra éventuellement — je

vais arrêter ici — revoir

cette loi.

Le Président (M. Martel) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui, merci, M. le Président. En fait, je comprends

tout à fait la modification qu'on fait, là, mais il me semble que ça ne nous aurait pas pris beaucoup d'efforts ni

beaucoup de temps pour simplement harmoniser une fois pour toutes ce changement souhaité et souhaitable au processus

d'adoption des règles de la Cour du Québec, tant en matière civile qu'en

matière criminelle. Je n'ai pas retrouvé la disposition, mais je suis convaincu

que c'est une disposition du Code de

procédure pénale qu'on aurait à modifier. Et, en changeant l'article 147

et en y incorporant cette idée que la

cour peut adopter ses règlements... ses règles, pardon, tout en tenant compte

des commentaires du gouvernement lorsqu'il

y a des impacts financiers, ce avec quoi nous sommes tout à fait d'accord...

Alors, moi, je pense qu'on pourrait, sans trop d'efforts et rapidement,

faire ce changement-là, qu'il n'y ait pas deux régimes tout à fait... En fait,

c'est incompréhensible qu'il y ait deux régimes. Ça ne repose sur rien, sauf le

fait qu'on le fait juste en matière civile.

Alors, je

crains malheureusement que ce genre de petits changements, compte tenu des

impératifs de la procédure parlementaire, on n'y revienne peut-être

jamais, et je trouve ça malheureux puisque le dossier est sur la table. Mais je

tenais tout de même à faire ce commentaire, M. le Président. Voilà.

Président (M. Martel) : Merci, M. le député. Autres commentaire?

S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'amendement à l'article

826 est adopté?

Le Président (M. Martel) :

Merci. Est-ce que l'article 826 est adopté?

Le Président (M. Martel) :

Merci. La parole est à vous, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le

Président. Alors, nous arrivons au Tarif des honoraires judiciaires des

avocats, l'article 827, qui se lit comme suit :

Le Tarif des honoraires judiciaires des avocats

(chapitre B-1, r. 22) est abrogé.

Alors, M. le Président, il s'agit d'un tarif, le

Tarif des honoraires judiciaires des avocats, qui est supprimé, en concordance avec la définition des frais de

justice que nous avons adoptée à l'article 339 du projet de loi, qui ne

retient pas les honoraires judiciaires des avocats. Voilà, M. le Président.

Président (M. Martel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a

des commentaires relativement à l'article 827? M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) :

Oui, juste une question, M. le Président. Je comprends que là, par la loi, on

abroge un règlement. C'est ça? C'est la

façon usuelle de procéder ou si on ne pouvait pas passer par l'abrogation?

Alors, ma question, c'est : Quand on veut...

M. St-Arnaud : Les deux se

font.

Ouimet (Fabre) :

Pardon?

M. St-Arnaud : Les deux se

font.

Ouimet (Fabre) :

Les deux se font? Merci.

Président (M. Martel) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a

d'autres commentaires? Est-ce que l'article 827 est adopté?

Le Président (M. Martel) :

Merci. La parole est à vous, M. le ministre.

M. St-Arnaud : M. le

Président, Dispositions finales.

828. Le nouveau Code de procédure civile

remplace le Code de procédure civile (chapitre C-25).

Le nouveau code est, dès

son entrée en vigueur, d'application immédiate. Cependant :

1° en

première instance, les demandes introductives d'instance déjà déposées peuvent

demeurer régies par la loi ancienne

en ce qui concerne uniquement l'entente sur le déroulement de l'instance et sa

présentation au tribunal et les délais pour y procéder;

2° les affaires qui deviennent de la compétence

d'une autre cour se poursuivent devant le tribunal qui en est déjà saisi;

3° en appel,

les délais relatifs à la constitution du dossier d'appel continuent de

s'appliquer à l'égard des affaires déjà portées en appel;

l'exécution déjà entreprise d'un jugement, d'une décision ou d'un acte

juridique ayant valeur exécutoire se poursuit suivant la loi ancienne;

5° pour

l'application du livre huitième, la publication des avis au registre des ventes

est, jusqu'à la publication d'un arrêté

du ministre de la Justice à la Gazette officielle du Québec indiquant

que le registre des ventes est opérationnel, faite comme suit :

l'avis qui précède la vente, prévu à l'article 748, est publié conformément aux

règles établies par le nouveau Code de procédure civile pour la

notification par avis public;

l'avis indiquant que la vente n'a pas lieu ou qu'elle est suspendue est notifié

aux personnes qui ont été notifiées de l'avis de vente; et

l'avis indiquant que la vente a été effectuée, prévu à l'article 757, est

déposé au greffe du tribunal où est déposé l'avis d'exécution.

Alors, M. le

Président, j'aurai un amendement à vous déposer, mais je vous dis dès

maintenant... Je vais vous lire les

commentaires, M. le Président, que nous avions au cahier et je vous donnerai

ensuite quelques commentaires sur les amendements, et ce qui permettra

de voir le processus qui a été suivi de l'un à l'autre.

Alors, M. le

Président, cet

article 828 prévoit l'effet immédiat de la loi nouvelle, comme

cela est généralement la règle en matière de procédure civile, sous

réserve des exceptions qu'il indique.

La première

exception prévoit que les demandes déposées au tribunal avant l'entrée en

vigueur de la loi peuvent demeurer

régies par la loi ancienne, mais uniquement en ce qui concerne l'entente sur le

déroulement de l'instance, et sa présentation au tribunal et les délais

pour y procéder.

La deuxième

exception prévoit que les affaires qui deviennent de la compétence d'une autre

cour demeurent devant le tribunal déjà saisi, notamment pour éviter que

le justiciable n'ait à reprendre ces démarches ou le procès devant l'instance

qui serait nouvellement compétente.

La troisième

exception prévoit que les dossiers déjà portés en appel demeurent soumis aux

règles du code actuel pour éviter que

des mesures ou délais nouvellement prévus ne soient imposés aux justiciables et

ne modifient leurs droits.

La quatrième exception exclut les règles

d'exécution prévues par le projet pour les affaires où le déroulement de la procédure d'exécution du jugement de la

décision ou de l'acte ayant valeur exécutoire est déjà amorcé. Cette

approche permet d'éviter toute confusion dans l'application des règles en cette

matière.

Enfin, le 5° prévoit des mesures transitoires

relativement à la mise en place du registre des ventes.

Alors, M. le

Président, tel que je vous l'annonçais, je dépose un amendement à cet

article

828, qui se lit comme suit :

L'article 828 du projet de loi est

modifié :

1° par le remplacement, au deuxième alinéa, de

«Le nouveau» par «Ce»;

2° par

l'ajout, à la fin du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «et celles qui

deviennent de la compétence de la division des petites créances de la

Cour du Québec se poursuivent dans la Cour du Québec qui en est déjà saisie»;

3° par

l'ajout, à la fin du paragraphe 4°, de «, sauf s'il s'agit d'une exécution

déjà entreprise selon les règles du dépôt volontaire»;

4° par

l'ajout, à la fin du sous-paragraphe a du paragraphe 5° du deuxième alinéa, de

«et notifié aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article

749»;

5° par l'ajout, à la fin, du sous-paragraphe

suivant :

«

d) l'avis de

vente publié avant la date fixée par l'arrêté ministériel n'a pas à être publié

au registre des ventes; les règles prévues aux sous-paragraphes b et c

s'appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Alors, M. le Président, la première

partie de l'amendement

vise à marquer que le qualificatif de «nouveau code» n'est que temporaire. La deuxième

partie de

l'amendement vise à préciser le régime transitoire des affaires déjà

inscrites à la Cour du Québec dont la valeur

est de 7 000 $ à 15 000 $. La troisième

partie de

l'amendement apporte une précision quant au dépôt volontaire, et les

quatrième et cinquième parties de l'amendement visent à préciser certaines

modalités de publication au registre des ventes.

Voilà, M. le Président, l'amendement que je propose

à l'article 828 du projet de loi.

Le Président (M. Martel) : Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'amendement? M. le député

de Fabre.

Ouimet (Fabre) :

Oui. Bien, en fait, M. le Président, là, c'est une disposition qui est quand

même assez costaude dans le sens où elle

vise à régler de nombreux problèmes qui découlent de… Quand on procède à

l'adoption d'une loi comme celle-là, qui

change les règles du jeu et qui s'applique à l'ensemble des procédures, il faut

être certains qu'on a attaché tous

les fils. Alors, j'aimerais ça qu'on prenne le temps de s'assurer qu'on a

effectivement attaché tous les fils. Alors, je ne sais pas si…

St-Arnaud : Oui, excusez…

Ouimet (Fabre) : En fait, M. le ministre, je voulais

simplement me… Je faisais simplement le commentaire que c'est une disposition importante, parce que,

quand on change un code comme on le fait là, il faut s'assurer qu'on a attaché

tous les fils, là, puis c'est des dispositions importantes parce que, souvent,

on… Alors, j'aimerais ça qu'on prenne le temps qu'il faut, là, et pour

l'amendement et la disposition. C'est ma seule…

Alors, bon, le

premier paragraphe, moi, ça ne me pose pas de problème. Je pense que c'est la

bonne façon de procéder.

St-Arnaud : Oui, le premier ne pose pas de problème. Le

deuxième, on ajoute au 2°… Donc, on indiquait

déjà que les affaires qui deviennent de la compétence d'une autre cour se

poursuivent devant le tribunal qui en est déjà saisi.

Ouimet (Fabre) : Et particulièrement pour la Cour des

petites créances et la Cour du Québec, là, si on vise à clarifier la

règle par rapport à ça.

M. St-Arnaud :

C'est ça, et celles qui deviennent de la compétence de la division des petites

créances de la Cour du Québec se poursuivent

devant la Cour du Québec qui en est déjà saisie. Alors, un litige sur

8 000 $, 9 000 $ ne s'en va pas à la division des

petites créances, mais se poursuit devant la chambre civile régulière, si je peux employer…

Ouimet (Fabre) : …ce qui est en lien avec le premier

paragraphe, dans le fond, l'idée du premier paragraphe.

M. St-Arnaud :

Avec l'idée du début du 2°. C'est ça. Ça vous va?

Ouimet

(Fabre) : Ah! Oui, oui, ça va. Ensuite… Oh!

St-Laurent :

Un instant. Je voudrais simplement demander…

Le Président (M.

Martel) : Mme la députée de Saint-Laurent.

St-Laurent :

Oui.

Le Président (M.

Martel) : Pas Saint-Laurent, Montmorency.

St-Laurent : Députée de Montmorency. Je n'ai pas le même

amendement. J'aimerais qu'on m'apporte cet amendement-là, qui est

compliqué.

Ouimet

(Fabre) : Pas le 828.1…

St-Laurent :

J'ai le 828.1, moi, 828.1. Je n'ai pas l'autre amendement.

St-Laurent :

Ah! Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M.

Martel) : Ça va? La parole est au député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oh! La députée de Mirabel n'a pas la copie de

l'amendement.

Ouimet

(Fabre) : Alors, on était au troisième paragraphe de

l'amendement?

M. St-Arnaud :

Oui, c'est ça. Donc là, ce que je comprends… Ça va? Donc, qui est au 4° du

texte, c'est ça? «L'exécution déjà

entreprise d'un jugement, d'une décision ou d'un acte juridique ayant valeur

exécutoire se poursuit suivant la loi

ancienne, sauf s'il s'agit d'une exécution déjà entreprise selon les règles du

dépôt volontaire.» Voulez-vous expliquer cette précision qu'on apporte

quant au dépôt volontaire, Me Longtin?

Le Président (M.

Martel) : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Oui, M. le Président. En fait, c'est que les

dépôts… Enfin, ce sont aussi des

règles un peu techniques pour éviter d'avoir

deux systèmes, parce

qu'il y a des dépôts volontaires qui sont en cours, il y a des dépôts

volontaires qui seront nouveaux à partir de l'application immédiate, et là, si

on laisse... on aurait deux modes un peu différents, et, sur le plan

informatique, ça se gère très mal.

Donc,

on pense que, de toute façon, les règles nouvelles sont présumées meilleures

que les anciennes et donc on applique

les règles nouvelles dans ce cas. Il n'y a pas, de toute façon, d'autres actes

qui sont liés à cette exécution que ceux du dépôt de la déclaration d'un

greffe et le traitement des dépôts et des revenus, la distribution des revenus.

Le Président (M.

Martel) : Merci, Me Longtin.

Ouimet

(Fabre) : Ça me va, ça aussi.

Le Président (M.

Martel) : M. le ministre.

St-Arnaud : Et la

dernière

partie porte sur certaines modalités de publication au registre des

ventes qui est créé par le projet de loi, et donc on prévoit à a que «l'avis qui précède la vente, prévu à l'article

748, est publié conformément aux

règles établies par le nouveau Code de procédure civile pour la notification

par avis public et notifié aux personnes mentionnées au deuxième alinéa

de l'article 749», donc la règle du nouveau Code de procédure civile. C'est

bien ça, Me Longtin?

Mme Longtin

(Marie-José) : C'est bien ça, oui.

St-Arnaud : Et ensuite, à d, on prévoit que «l'avis de vente

publié avant la date fixée par l'arrêté ministériel n'a pas à être publié au registre des ventes; les

règles prévues aux sous-paragraphes b et c s'appliquent alors, compte

tenu des adaptations nécessaires».

comprends que tout est en lien avec

l'arrêté ministériel, là, qui sera adopté eu égard au registre

des ventes, et ici on prévoit... Pouvez-vous nous préciser exactement,

là, la nécessité pour le d, là?

Le Président (M.

Martel) : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : En fait, M.

le Président, c'est que, si la vente

a déjà été publiée avant la date fixée par l'arrêté ministériel, on ne

la republiera pas au registre des ventes. On va tout simplement faire la suite

des choses en appliquant la règle de

notification si jamais il y a une suspension. Si ensuite la vente est effectuée, bon, on va

déposer au greffe l'avis d'exécution, mais il n'y aura pas de nouvelle

publication dans ce registre-là.

Le Président (M.

Martel) : Merci, Me Longtin. M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Ça va, M. le Président, pour moi. Je ne sais pas si...

Mme de Santis :

J'ai un commentaire, mais pas sur ça.

Le Président (M.

Martel) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

de Santis :

Merci, M. le Président. Parce

qu'on regarde des amendements,

moi, je crois qu'à 5°a on devrait dire «par ce code de procédure», pas «par le nouveau code». Le même

amendement que vous avez apporté au tout début, quand

vous dites «ce code est», on devrait dire, à 5°a, «est publié conformément aux

règles établies par ce code», O.K., pour que ce soit cohérent.

M. St-Arnaud :

Oui, mais...

Président (M. Martel) : Ça va? Merci. Il y avait Mme la députée

de Montmorency. Vous vouliez répondre, M. le ministre?

M. St-Arnaud :

Oui, c'est ça. Est-ce que ça ne crée pas de la confusion?

Mme de Santis :

Non. Non, parce que nous venons... Je m'excuse.

Le Président (M.

Martel) : Oui, oui, ça va.

Mme de Santis :

Non, parce qu'on vient de faire une modification au tout début de cet article,

parce que, rappelons-nous, maintenant, ça, ça va être inséré...

M. St-Arnaud :

Non, ce n'est nulle part.

Mme de Santis :

Oh! Ce n'est inséré nulle part?

St-Arnaud : Non, ce n'est inséré nulle part.

Mme de Santis :

O.K. Alors, on peut laisser «le nouveau code». O.K.

M. St-Arnaud : Oui, parce que

c'est plus pour une compréhension de tout

le monde. Ce n'est pas dans le code

de...

Mme de Santis :

Et alors pourquoi on a changé «le nouveau code» à «ce code»? Parce que, là, ce

n'est pas cohérent, on devrait dire «le

nouveau code est», on ne devrait pas dire «ce code». Au tout début, ça devrait

être «le nouveau code est».

M. St-Arnaud :

Je serais plutôt d'accord avec vous là-dessus.

Mme de Santis :

O.K. Bien, je voulais une cohérence, alors...

M. St-Arnaud :

C'est plus dans ce sens-là. Est-ce que ça va? Au lieu de «ce code», on pourrait

écrire «le nouveau code»?

Mme Longtin

(Marie-José) : Bien, c'est-à-dire, M. le...

Le Président (M.

Martel) : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Oui. Alors, la première ligne de l'article

va se dire : «Le nouveau Code de procédure civile remplace le Code de procédure civile» et «Ce code est, dès sont entrée en vigueur...» Là, nécessairement, c'est le nouveau. C'est pour éviter... parce qu'il y a plusieurs personnes qui nous ont dit : Est-ce que

vous allez appeler le prochain code «Nouveau Code de procédure civile»?

Ce qui s'est fait dans certains autres…

Le Président (M.

Martel) : Merci, Me Longtin. Ça va, Mme la députée de Bourassa-Sauvé?

Mme de Santis :

Oui, absolument.

Le Président (M.

Martel) : Oui. Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : Oui. Merci, M. le Président. Vous avez parlé tout à l'heure de l'amendement 3 en parlant du plan informatique, et on parle du registre des ventes,

évidemment. Je voulais vous demander, parce que j'ai reçu des courriels, je vous le dis tout de suite,

là, je reçois quantité de courriels, quantité d'informations de gens : Est-ce

que vous avez pris des informations auprès

des employés du ministère de la Justice, justement sur le plan informatique, si

tout est faisable? Dites-moi si vous les

avez consultés puis quand est-ce la dernière fois pour pouvoir apporter ces

amendements-là. C'est bien important parce

que je reçois des courriels. Je ne peux pas donner les identités. Mais

j'aimerais qu'on m'informe sur ce plan-là

parce qu'on parle de plan informatique ici puis, selon le plan informatique…

Dites-moi ce que vous en savez présentement. Est-ce que c'est

réalisable, etc.?

Le Président (M.

Martel) : M. le ministre.

St-Arnaud : Non, M. le Président. Je vais laisser… Il y a eu

beaucoup, beaucoup, beaucoup de choses qui ont été faites au ministère

de la Justice à cet égard-là. Mme la sous-ministre, vous pouvez nous dire où

est-ce qu'on en est là-dessus et qu'est-ce qui a été fait?

Le Président (M.

Martel) : Mme la sous-ministre.

Drouin (Nathalie G.) : Merci, M. le Président. En fait, à l'interne,

on a même une équipe qui travaille très fort pour toute la mise en vigueur du nouveau Code de procédure civile.

Et on identifie donc tous les impacts de chacune des dispositions et, après ça, on évalue, là, quelles sont les

modifications informatiques qui devront être apportées. On a un échéancier de travail qui va extrêmement bien. Je

ne vous dis pas qu'il n'y a pas de travail à faire. Il y a des

amendements à faire à nos différents systèmes informatiques, mais, en ce

moment, vraiment tout est sous contrôle.

M. St-Arnaud :

Et c'est pour ça peut-être…

Le Président (M.

Martel) : M. le ministre.

St-Arnaud : C'est pour ça qu'effectivement, moi, quand on m'a

présenté la structure de l'équipe qui est en train de… qui travaille

parallèlement à nos travaux ici, à l'Assemblée nationale, pour travailler à

l'entrée en…

St-Arnaud : Dont une partie, effectivement, nous a accompagnés

au cours des dernières semaines, c'est assez impressionnant. Je rappelle

qu'évidemment, si le projet de loi n° 28, le nouveau Code de procédure civile est adopté la semaine prochaine,

comme nous le souhaitons tous, je pense, il n'entrera pas en vigueur

avant l'automne 2015. Alors, on a donc une

bonne année et demie, si ce n'est pas plus, là, avant qu'il entre en vigueur.

Mais les gens sont déjà… parce qu'effectivement la députée de Montmorency a

raison, au plan informatique et au plan des formulaires aussi, il y a beaucoup de… En fait, j'allais dire, il y a

beaucoup de choses qui sont à changer. À le lire, tout est à changer, mais, en tout cas, beaucoup de choses

sont à changer à cet égard-là, et ma compréhension, c'est que déjà le

travail se fait et il s'accentuera à partir du moment où on aura la version

finale du nouveau Code de procédure civile.

Le Président (M.

Martel) : Merci, M. le ministre. Est-ce que, Mme la députée de

Montmorency…

St-Laurent :

Je vais poser une autre question puisque j'ai reçu des courriels encore hier.

Lorsque vous supervisez les tâches en informatique, est-ce qu'à ce moment-là

vous faites une réunion aussi avec les employés si le projet est faisable dans les délais? C'est qui qui vous informe

habituellement? Vous êtes la sous-ministre. Qui vous informe habituellement? Est-ce que vous faites une réunion

avec les employés? Vous venez de nous dire que c'est très réalisable…

M. St-Arnaud :

Bien, pas tous, parce qu'il y en a quand même 4 000. En tout cas, pas en

même temps, mais peut-être…

Une voix :

Pas tous dans votre bureau.

M. St-Arnaud :

Oui, pas dans mon bureau parce qu'il est très modeste, mon bureau, hein? Je

tiens à le dire.

St-Laurent :

Je parle des employés d'informatique.

M. St-Arnaud :

O.K. Bien, je vais laisser la sous-ministre répondre.

St-Laurent :

O.K., les employés en informatique.

M. St-Arnaud :

Je vais laisser la sous-ministre répondre plus…

Président (M. Martel) : Merci, M. le ministre. Juste pour les

fins du Journal des débats , peut-être de vous identifier

clairement.

Mme Drouin

(Nathalie G.) : Parfait. Nathalie Drouin, sous-ministre à la Justice.

Alors,

pour répondre à votre question, M. le ministre en faisait allusion tantôt, là,

il y a vraiment toute une équipe qui

travaille pour la mise en oeuvre du Code de procédure civile. Cette équipe-là

comprend des employés, des gestionnaires, des différentes composantes du ministère, donc que ce soit financier,

informatique, les services de justice. Et effectivement il y a beaucoup de réunions qui sont

multidisciplinaires, là, qui comprennent donc tout le personnel, là, dont je

viens de vous parler. On identifie

donc les impacts, c'est quoi, la meilleure façon de moderniser nos systèmes

pour les rendre conformes au nouveau Code de procédure civile.

Donc,

oui, là, il y a énormément d'employés qui sont en charge et qui sont appelés à

commenter et à participer à l'identification

de la solution. D'ailleurs, je vous dirais, ma sous-ministre qui est

responsable finalement du déploiement, c'est

la sous-ministre qui est responsable de l'informatique. Donc, ma gestionnaire

de projet, qui est Mme Sylvie St-Pierre, est dans la grande équipe dont

est responsable l'informatique.

Le Président (M.

Martel) : Merci, Mme la sous-ministre. Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : Oui. Maintenant,

je vais vous poser la question : Est-ce

que vous avez eu un rapport, un

rapport, là, concernant la situation

actuelle et les délais pour implanter ce système-là? Est-ce qu'on vous a remis dernièrement un rapport

sur les délais pour implanter ce système-là, comme le registre des ventes, etc., pour que

le nouveau Code de procédure civile… pour que tout soit en place? Est-ce que

vous avez eu un rapport? Ça fait combien de temps?

Le Président (M.

Martel) : Mme la sous-ministre.

Drouin (Nathalie G.) : Le

comité directeur responsable de l'implantation du nouveau Code de procédure civile me remet, à période… la

dernière rencontre que j'ai eue avec les gens relève de… pas lundi dernier,

l'autre lundi d'avant. C'est une

réunion que… Je les convoque régulièrement au conseil de direction du ministère.

Et, quand le ministre parlait d'une entrée en vigueur à l'automne 2015,

ça tient compte de l'échéancier pour mettre en place un nouveau registre des

ventes.

Le Président (M.

Martel) : Merci, Mme la sous-ministre. Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : Est-ce

qu'on vous a souligné des problèmes quelconques, justement, pour le mettre en

place ou on vous a dit que tout était parfait et tout était beau?

Le Président (M.

Martel) : Mme la sous-ministre.

Mme Drouin (Nathalie G.) : Vous

voulez dire pour le registre des ventes?

St-Laurent : Pas seulement pour le registre des ventes, tout ce qui concerne

l'informatique par rapport au

nouveau code.

Le Président (M. Martel) :

Mme la sous-ministre.

Mme Drouin

(Nathalie G.) : Bien, ça

dépend. Qu'est-ce que vous voulez dire par «est-ce que tout est

beau»? Tout ne peut pas être beau en ce moment parce que les systèmes informatiques actuels ne correspondent pas à la

vision du nouveau Code de procédure civile. Donc, effectivement, il y a des travaux à faire. En plus du registre des

ventes, il y a des travaux à

faire pour moderniser nos systèmes.

Donc, est-ce qu'on est à problème au niveau des échéanciers? En ce moment, la réponse,

c'est non. On n'est pas à problème au niveau des échéanciers pour mettre

à jour nos systèmes informatiques. Est-ce qu'il n'y a rien à faire? La réponse

aussi, c'est non, là. Il y a beaucoup de travaux à faire quand même.

Le Président (M. Martel) : Mme

la députée de Montmorency.

St-Laurent : Une dernière question. Est-ce qu'il y a eu une évaluation de ce qu'il restait à faire et le temps à prendre? Quand je parle de rapport, parfois on

rencontre nos équipes, ils nous disent : On prend quelques

notes. Est-ce que vous avez eu des rapports écrits concernant une évaluation

et le temps que ça prendrait?

Le Président (M. Martel) :

Mme la sous-ministre.

Mme Drouin (Nathalie G.) : Comme je

le mentionnais tantôt, l'équipe de direction de la mise en place du nouveau Code

de procédure civile sont rencontrés à

période par le conseil de direction du ministère, et chaque élément, là, que ce soient les processus de travail, que ce soient la formation

éventuelle de nos employés, la formation

éventuelle des professionnels — les

avocats, les notaires, les huissiers — tous

les éléments sont décortiqués, là, le plan, là, de tout ce qu'on a à faire est décortiqué et chaque chose est

suivie, là, pour s'assurer qu'on puisse, tel que souhaité… une entrée en

vigueur pour décembre 2015.

Donc, c'est

un rapport assez détaillé, là, c'est comme une feuille de route plus qu'un

rapport écrit, là, de tous les éléments

qu'ils ont à faire, les prochaines étapes puis est-ce qu'on rencontre, finalement, nos dates cibles pour pouvoir arriver à l'échéancier final.

Le Président (M. Martel) :

Merci. Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : À ce

moment-là, sur votre échéancier, est-ce qu'on a évalué la durée de chaque

étape, par exemple?

Le Président (M. Martel) :

Mme la sous-ministre.

Mme Drouin

(Nathalie G.) : Quand je

reçois les rapports, là, je n'ai pas chacune des étapes, là, de chacun

des processus et des systèmes

qui doivent être révisés. Je les ai en grandes étapes, mais chacun des

responsables des activités a son plan d'action pour savoir quelles sont finalement les opérations qui devront être effectuées, là,

pour arriver à la date cible, comme je le disais.

Le Président (M. Martel) :

Merci, Mme la sous-ministre. Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : J'ai une demande à faire, M. le Président, compte tenu que j'ai des communications de gens que je ne connais pas, en passant, là. J'ai les noms,

mais c'est des communications écrites. J'aimerais avoir votre

échéancier, les documents. Est-ce que je pourrais les avoir?

Le Président (M. Martel) : M.

le ministre.

St-Laurent : M. le

ministre dit oui.

St-Arnaud : Écoutez,

on peut… Remarquez, là, M. le

Président, que… Oui, c'est un peu à…

Mais moi, vous savez, je n'ai pas de

problème à ce que les parlementaires soient au fait de comment on évolue. Je ne sais

pas… On a un échéancier. Remarquez

que, quand arrivera, dans quelques semaines, l'étude des crédits, c'est le genre de

chose qu'on pourrait mettre dans le

cahier des crédits, qui sont très volumineux, très détaillés, et on pourrait…

Moi, je peux m'engager, M. le

Président, à ce que, dans le cahier

des crédits qui sera remis à l'opposition en vue de la prochaine étude des crédits, il y ait

une

section consacrée à la réforme du Code

de procédure civile, avec tous les

échéanciers, toutes les dates, où est-ce qu'on en est rendus puis qu'est-ce

qu'on pense faire à telle date, à telle date d'ici à l'automne 2015.

Le Président (M.

Martel) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : Oui, mais, en attendant, M. le ministre, je tiens à vous dire que ça me permettra de les étudier, peut-être

en campagne électorale, là. J'aimerais avoir les échéanciers qu'ils ont présentement, là, pour les secteurs, si on pouvait me les procurer.

M. St-Arnaud : Oui, oui. Je

pense qu'on est… Est-ce qu'on est, Mme la sous-ministre…

St-Laurent : En

faisant mon porte-à-porte, je les lirai.

Le Président (M. Martel) : M.

le ministre.

M. St-Arnaud : La députée est

déjà rendue en campagne électorale, M. le Président.

St-Laurent : Je

suis prête.

M. St-Arnaud : Moi, je suis

encore dans le Code de procédure civile, je vais vous dire une affaire. M. le

Président… Non, mais je pense qu'on doit avoir un document, là, de…

Mme Drouin (Nathalie G.) : J'ai une

charte des projets…

St-Arnaud : …quelques

pages, où on pourrait donner à la députée

où est-ce qu'on s'en va, l'objectif étant toujours… Je l'ai encore, M. le Président, vérifié auprès de la

sous-ministre hier, lors d'une réunion qu'on a eue, l'échéancier étant encore de faire en sorte que, si le projet de

loi est adopté ce mois-ci, en février 2014, le nouveau Code de procédure civile entre en vigueur à l'automne

2015, et on m'a confirmé hier que cet échéancier-là était l'échéancier

qui était suivi.

Mais je peux

m'engager, M. le Président, si la députée veut regarder ça à très court terme,

là, à lui transmettre, la semaine

prochaine, l'échéancier, là, qu'est-ce qu'il y a à faire entre aujourd'hui et

l'automne 2015 et comment, au ministère, on travaille là-dessus. Mais je

peux rassurer la députée, quand on m'a présenté, il y a quelques mois, l'équipe, là, qui travaille là-dessus, c'est assez

impressionnant, et je comprends, donc, sous la direction de la sous-ministre

associée, Mme Bouchard… Et il y a toute

une équipe, là, qui est en contact évidemment avec le terrain dans les

différents palais de justice, les gens qui

sont sur le terrain dans les différents palais de justice, les partenaires

également. Effectivement, il y a un

certain nombre de partenaires du ministère pour s'assurer que tout se fait de

bonne façon et dans les délais requis. Et alors je m'engage, M. le

Président, on pourra, la semaine prochaine, remettre à la députée l'échéancier.

Le Président (M. Martel) :

Merci, M. le ministre. Ça va, Mme la députée de Montmorency?

St-Laurent :

Oui. Simplement pour dire, afin de me rassurer un peu, compte tenu

d'informations que j'ai reçues, que

des employés étaient inquiets, je vais attendre les documents. Je ne porterai

pas d'autres commentaires ce matin, mais je vais attendre les documents

la semaine prochaine. Merci.

Le Président (M. Martel) :

Merci, Mme la députée. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

Merci, M. le Président. Cela me rappelle que plus tôt cette semaine on parlait

d'un plan de délais sur lequel on devait indiquer que c'était pour… «you

know», ce n'était pas encore un plan final.

Mme de Santis : Oui, le

tableau dont… Et je me demande si ce plan ou ce tableau est disponible

toujours. Je comprends que ce n'est pas dans sa forme finale, mais ça m'aide à

comprendre les délais.

St-Arnaud : Est-ce qu'on peut en faire des copies pour la

députée pour lui remettre ce matin? Alors, on le cherche. Il existe

parce qu'il était là…

Mme de Santis :

On l'a vu?

M. St-Arnaud : …à la dernière

séance.

Mme de Santis :

Je l'ai vu à distance.

M. St-Arnaud : Je l'ai vu

aussi. Vous avez juste une… On peut en faire des copies? On va le trouver, M.

le Président, et on va essayer de le remettre à la députée ce matin. Ah! Voilà.

Le Président (M. Martel) :

Excellent.

de Santis : Oui. Et vous allez marquer dessus…

M. St-Arnaud :

Projet.

Mme de Santis :

…qu'est-ce que vous voulez, que c'est un projet pour fins de discussion

seulement, pas…

M. Chamberland

(Luc) : Non.

Mme de Santis :

Non?

M. Chamberland

(Luc) : On va marquer «ébauche», mais ça fera pareil.

Mme de Santis :

Ah! O.K., c'est la même chose. O.K. Merci.

Le Président (M.

Martel) : Ça va, Mme la députée?

Mme de Santis :

Oui.

M. St-Arnaud :

Moi, je veux juste le voir, je veux juste être sûr que ce n'est pas un avis

juridique.

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Chamberland

(Luc) : C'est écrit assez gros pour vous protéger.

M. St-Arnaud :

Juste être sûr que ce n'est pas un avis. Alors, M. le Président, je n'ai pas de

problème à le remettre aux membres de la commission. Évidemment, qu'on ne m'interpelle pas la semaine dernière en

disant que je remets des avis juridiques et qu'on demande ma démission.

Le Président (M.

Martel) : Excellent. Merci, M. le ministre. Est-ce que ça va, Mme

la députée? Oui?

Mme de Santis :

Merci.

M. St-Arnaud :

Je suis rendu plus prudent, M. le Président.

Le Président (M.

Martel) : Autres commentaires relativement à l'amendement de l'article

828? Il n'y a pas d'autres commentaires? Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Martel) : Est-ce que l'article… commentaire par rapport à l'article

828?

Ouimet

(Fabre) : Oui. J'ai une question par rapport…

Le Président (M.

Martel) : M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Au premier paragraphe du deuxième alinéa,

on dit : «En première instance…» et là je ne sais pas si j'ai

la version amendée, là. Alors, je disais… Ça n'a pas changé, ça?

Ouimet

(Fabre) : «En première instance, les demandes introductives

d'instance déjà déposées peuvent demeurer régies par la loi ancienne en ce qui

concerne uniquement l'entente sur le déroulement de l'instance et sa

présentation au tribunal et les délais…»

Ouimet (Fabre) :

Pardon?

Ouimet

(Fabre) : Oui.

Le Président (M.

Martel) : M. le ministre.

St-Arnaud : C'est une

bonne question. Avez-vous une réponse? Est-ce qu'il y a une réponse à ma droite?

Président (M. Martel) : Est-ce qu'il y a une réponse à la

droite du ministre?

St-Arnaud : Me

Chamberland.

Le Président (M.

Martel) : Me Chamberland.

M. Chamberland (Luc) : Alors, le «peuvent», c'est parce qu'on permet aux parties de s'assujettir dès lors au nouveau, comme on

le faisait à la réforme de 2003. On permettait ça également.

Le Président (M.

Martel) : Ça va, M. le député de Fabre? Un autre commentaire?

Ouimet (Fabre) :

Bien, c'est-à-dire, j'avais compris qu'on permettait aux parties… Ça va

bien quand les parties s'entendent. Si les parties ne s'entendent pas, qu'est-ce

qui arrive?

M. Chamberland (Luc) : C'est la règle qui est là, c'est-à-dire que pour

tout ce qui est avant… jusqu'au dépôt, c'est

les anciennes règles qui s'appliquent. Une

fois que le dépôt du protocole qui remplace l'entente sur le déroulement

de l'instance est déposé, là c'est les

nouvelles dispositions, plus particulièrement les dispositions de gestion plus grandes

du juge, vous comprendrez, parce qu'on

a augmenté beaucoup le pouvoir de gestion du tribunal. Alors, avant,

quand ils ont préparé leur entente sur le déroulement de l'instance en

vertu des anciennes dispositions, s'ils ne sont pas d'accord, on les laisse

avec les anciennes dispositions. Une fois que c'est déposé, c'est le nouveau

système qui embarque.

Le Président (M.

Martel) : Merci, Me Chamberland. M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : En fait, par souci de clarté, est-ce qu'on n'aurait

pas dû dire «d'un commun accord des parties» pour que ce soit clair que ce

n'est pas à l'initiative d'une des deux parties seulement?

Le Président (M.

Martel) : M. le ministre.

St-Arnaud : Bien, je pense, oui, je pense que c'est une

suggestion intéressante. Je ne sais pas si… En fait, ce que vous

proposez, c'est : Les demandes introductives d'instance déjà déposées

peuvent, avec l'accord des parties, demeurer

régies par la loi ancienne en ce qui concerne uniquement — uniquement, bien sûr — l'entente sur le déroulement de l'instance et sa présentation au tribunal et

les délais pour y procéder. Et donc, s'il n'y a pas d'accord des parties,

Une voix :

C'est l'ancienne…

M. St-Arnaud :

Non, non, c'est la nouvelle qui s'applique.

M. Chamberland

(Luc) : Ça dépend si on est avant ou après le dépôt.

St-Arnaud : Oui, oui, mais les demandes déjà déposées peuvent,

avec l'accord des parties, demeurer régies par la loi ancienne. S'il n'y

a pas d'accord des parties, c'est donc la loi nouvelle qui…

Mme de Santis :

Ça devrait être…

Le Président (M.

Martel) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

de Santis : Ça devrait être le contraire. Ça

devrait que c'est seulement s'il y a le consentement des parties qu'on va être régis par le nouveau code. Mais,

s'il n'y a pas… et c'est là que ce n'est pas clair, et la proposition que

vous suggérez ne fait pas le changement qu'on veut. Il faut le faire autrement.

M. St-Arnaud :

En fait, c'est «sauf».

Le Président (M.

Martel) : M. le ministre.

St-Arnaud : C'est «sauf consentement des parties». C'est ça?

Les demandes introductives d'instance déjà déposées peuvent…

Mme de Santis :

...sont, sauf… demeurent régies par la loi ancienne, sauf avis contraire.

M. St-Arnaud :

Oui, c'est ça. En fait, c'est le «peuvent», là, qui n'est pas… hein? Alors, on

enlève le «peuvent» puis on dit : «...déjà déposées demeurent régies...»

«...demeurent, sauf avec l'accord des parties, régies par la loi ancienne...» ou «...demeurent régies par la

loi ancienne...» M. le Président, est-ce qu'on peut suspendre

quelques instants? Je sens que…

Le Président (M. Martel) :

Oui, on va suspendre les travaux.

M. St-Arnaud :

Je sens que ça cogite de ce côté-ci, à ma droite.

Le Président (M. Martel) : On

va suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à 10 h 29)

Le Président (M. Martel) : On

reprend les travaux. M. le ministre, la parole est à vous.

St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, on a eu des discussions hors micro sur le libellé du 1° et de

l'amendement, et effectivement je pense

que ce serait plus clair si on dit : En première... Le code, le nouveau

code, il est d'application immédiate.

Cependant, en première instance, les

demandes introductives d'instance déjà déposées demeurent régies par la loi ancienne en ce qui concerne uniquement

l'entente sur le déroulement de l'instance, et sa présentation au

tribunal, et les délais pour y procéder.

Alors, ça

mériterait... Donc, j'ai demandé qu'on retravaille l'amendement. Est-ce que je pourrais le faire éventuellement par un sous-amendement,

hein? Ce serait...

Le Président (M. Martel) : Un

nouvel amendement.

Ouimet (Fabre) :

…est déjà adopté.

Le Président (M. Martel) :

Oui. C'est un nouvel amendement.

Ouimet (Fabre) :

C'est un autre amendement.

M. St-Arnaud : Un autre amendement sur le même article? O.K. Alors, on va réécrire, M. le Président, ici, en arrière, là, le 1° tel que je viens de le dire.

Donc : Les demandes introductives d'instance déjà déposées demeurent

régies par la loi ancienne. On enlève le

«peuvent» puis on met «e-n-t» à «demeure». Et, dans quelques minutes, on va

pouvoir... Donc, on peut suspendre, M. le Président. On reviendra dès que ce

sera prêt et qu'on pourra le distribuer à tous.

Ouimet (Fabre) :

Consentement.

Président (M. Martel) : On suspend l'amendement... l'article.

Donc, l'article 828 est suspendu. M. le ministre.

St-Arnaud : Oui, M. le Président. J'aurais — je pense qu'on a donné copie à

l'opposition — un

amendement qui deviendrait un

article 828.1, qui est le suivant :

Le projet de loi est modifié par l'insertion,

après l'article 828, du suivant :

«828.1. Le

gouvernement peut, par règlement pris avant le 1er septembre 2015, adopter

toute autre disposition transitoire ou de concordance ou toute mesure

utile pour faciliter l'application du livre huitième du nouveau Code de

procédure civile.»

Alors, M. le

Président, cet amendement vise à permettre au gouvernement d'adopter des

dispositions ou mesures pour faciliter l'application du livre VIII du

nouveau Code de procédure civile. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Martel) :

Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de

Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

Merci, M. le Président. Ma seule question ici, c'est... Je suis d'accord avec

la disposition, mais on donne une date, le 1er septembre 2015. Est-ce

que c'est la date à retenir et pourquoi?

Le Président (M. Martel) : M.

le ministre.

M. St-Arnaud :

C'est une bonne question, M. le Président. Peut-être qu'on devrait se donner

une petite marge de manoeuvre. J'ai

dit tantôt l'automne 2015, M. le Président; ça finit le 21 décembre 2015.

Alors, je devrais peut-être me donner

une marge un peu plus grande. Parce que je comprends que ce qu'on visait,

c'était jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau

code, donner une possibilité au gouvernement, sur le livre VIII, de faire

certaines modifications de concordance ou transitoires.

Mme de Santis : Pourquoi

on ne dit pas la date d'entrée en vigueur de... O.K.? Comme ça, c'est...

St-Arnaud : Oui, mais c'est parce que tout d'un coup qu'il y a

plusieurs dates d'entrée en vigueur, moi, je...

Mme de Santis :

Bien, vous pouvez référer à...

M. St-Arnaud :

Ah! Bien, on peut décider qu'on ne met pas de date, M. le Président.

Mme de Santis :

Non, non, il faut mettre une date, parce qu'on veut que... «you know», ce n'est

pas quelque chose qui va pour

l'éternité, parce qu'ici le gouvernement peut, par règlement, adopter certaines

choses. Et je crois que se donner... Si

vous avez différentes dates d'entrée en vigueur, on peut référer à une des

dates quand la majorité du code vient en vigueur.

Le Président (M. Martel) : M.

le ministre.

M. St-Arnaud : Oui. Est-ce

qu'on peut dire «par règlement pris»?

St-Arnaud : Non, mais, c'est ça, ou on met une date ou... Mais

c'est parce qu'«entrée en vigueur»... Si on ne met pas de date, ça m'apparaît plus compliqué, s'il y a des dispositions

du livre VIII qui sont entrées en vigueur, d'autres qui ne sont pas

entrées en vigueur. Moi, j'aime bien l'idée de la date, et ça force...

Mme de Santis :

Mais c'est donner une date...

M. St-Arnaud : Ça force le

gouvernement à...

Mme de Santis :

Je sais, mais c'est tellement complexe...

St-Arnaud : Avant le 31 décembre 2015? On peut-u mettre

le... Non? Je vais laisser mes collègues s'exprimer là-dessus, M. le

Président.

Le Président (M. Martel) :

Oui. M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : En fait, il me semblait, moi, que le 1er septembre

2015, ça nous donne 18 mois pour voir si on n'en a pas échappé, là. Parce que, dans le fond, c'est des mesures

transitoires pour attacher les fils. Que ça entre en vigueur le 31 octobre, le 31 décembre

2015, ce n'est pas grave. Là, ça met une date. Parce que moi, je pense qu'il

faut mettre une date pour limiter ce pouvoir-là. Ça nous donne quand même... ça

donne 18 mois au gouvernement pour voir : Y a-tu des trous, y a-tu

des choses? Il me semble que c'est correct comme ça, mais...

Le Président (M. Martel) :

Peut-être juste... M. le ministre.

St-Arnaud : Oui, M. le Président. La sous-ministre me demande

d'intervenir. Je n'ai pas d'objection, M. le Président.

Le Président (M. Martel) :

Mme la sous-ministre.

M. St-Arnaud : Elle est

davantage dans le jour après jour de ce dossier.

Mme Drouin (Nathalie G.) : Merci

beaucoup, M. le Président. En fait, ce que je voulais dire, c'est qu'on est présentement, entre autres, en discussion avec les

partenaires — le

Barreau, Chambre des notaires — et toutes les questions de la formation et de notre personnel, et des

avocats, et des notaires, des huissiers, et, tu sais, tout mettre au 1er

septembre, des fois, ne pourrait pas être

optimal, étant donné que ça voudrait dire que toute la fin de la formation se

fait en période estivale, ce qui

n'est pas nécessairement la période idéale pour former des cohortes importantes.

Et, si on veut que cette disposition-là prenne fin au

1er septembre, ça veut donc dire qu'il faut que toute la formation ait été

faite pour le 1er septembre.

Le Président (M. Martel) : M.

le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Juste une question de précision, là, par rapport à

l'intervention de la sous-ministre. En fait, là, on n'est pas en train

de dire que le code, il va entrer en vigueur le 1er septembre. Tout ce

qu'on dit, c'est le pouvoir d'adopter un règlement qui comblerait les

lacunes qu'on a identifiées... Ça nous donne 18 mois pour identifier ces

lacunes-là. Moi, je pense que...

St-Arnaud : ...normalement, comme on a fait, M. le Président, un

travail exceptionnel à la commission,

il ne devrait pas y avoir trop de lacunes,

alors... Mais, effectivement, je

pense que ce que dit le député, c'est

que c'est quand même un pouvoir exceptionnel, dans une certaine...

hors de l'ordinaire, en tout cas, qu'on donne au gouvernement, pour s'assurer que, s'il y a des petites choses à

corriger, sur le livre VIII seulement, là, on s'entend, en matière d'exécution, le gouvernement puisse le faire.

Mais,

effectivement, le gouvernement a 18 mois pour être sensibilisé à des

petites modifications qu'il y aurait lieu d'apporter, rendu au 1er

septembre, peu importe qu'il rentre en vigueur en septembre, en octobre, en

novembre ou en décembre, comme je le disais tantôt. Bien

là, on est dans ça, dans le dernier droit, puis, si le gouvernement n'a pas

encore réalisé qu'il y avait un problème, bien là, il commence à être tard, là.

Le Président (M. Martel) :

Merci, M. le ministre. Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent :

Oui. Moi, je serais d'accord pour le mettre plus loin, par exemple le 1er décembre

2015. Vous savez, parfois, on met des

échéanciers trop serrés, et, parfois, il y a un petit pépin, puis c'est

quelqu'un qui nous avise... qu'on se

rend compte, au bout de 15 mois, 18 mois, on a oublié telle chose et

on veut toujours revenir. Bien, au lieu de revenir, mettons un échéancier un petit peu plus long. On avait suggéré

le 31 décembre, on peut mettre le 1er décembre aussi. Moi, je pense

que ça prend un échéancier un peu plus long. Soyons réalistes un peu, là,

soyons prudents. C'est ça que je pense.

Le Président (M. Martel) :

Merci, Mme la députée. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

Je sais aussi que, la plupart du temps, on réalise qu'on a oublié quelque chose

une fois qu'une loi, un code devient en vigueur, une fois qu'on est en

train de vraiment vivre la réalité du nouveau code. Et donc, moi, je dirais :

Donnons-nous... Si vous croyez vraiment que le code va être en vigueur le

1er septembre 2015, moi, je nous donnerais

un peu de temps après que ça devienne en vigueur pour m'assurer qu'une fois

qu'on voit comment ça fonctionne il n'y a rien qu'on a oublié. O.K.?

C'est

simplement une certaine flexibilité. Je ne veux pas donner plus de pouvoirs au

gouvernement que je dois, parce que,

vous savez mon opinion là-dessus… Mais j'aime la flexibilité que ça donne après

que la loi entre en vigueur parce qu'il y a toujours des oublis. C'est

tellement complexe, il y a tellement de règlements, tellement de lois, c'est...

M. St-Arnaud : Bien, M. le Président,

moi, je n'ai pas d'objection, là, si on veut mettre le 1er juillet 2016. Maintenant,

c'est parce que la députée a un petit peu… un peu raison. Je vais le dire bien candidement, moi aussi, je pense

qu'il faut toujours être prudent avec ce genre de dispositions, les limiter dans le temps, faire attention, parce qu'on confie quand

même au gouvernement la possibilité de modifier, par règlement… en fait, d'adopter

des mesures transitoires ou de concordance ou toute mesure utile pour

l'application du livre VIII. Mais effectivement, une fois l'entrée en vigueur, il n'est pas impossible que,

dans les premières semaines, les premiers mois, on se fasse dire : Il y a

un petit problème de concordance ici ou il y a un petit problème transitoire

que vous avez oublié.

Moi, écoutez,

je suis ouvert, là, là-dessus. Est-ce qu'on met le 1er juillet 2016? Ça donne

une marge de manoeuvre, là. Mme la députée de Montmorency, est-ce que ça

vous conviendrait?

Le Président (M. Martel) :

Mme la députée.

St-Laurent : Moi,

j'aurais peut-être mis… Vous voulez mettre le 1er juillet; j'aurais peut-être

mis le 1er janvier 2016. Les gens vont avoir

eu le temps de se familiariser durant l'automne. C'est ce que j'aurais

préconisé, parce que, justement, c'est ceux qui pratiquent, c'est les

praticiens qui vont voir… Et, même, ça touche tout le monde, ça touche autant les notaires que les avocats, ça

touche tout le monde, les huissiers, etc. Ça fait qu'ils auront peut-être

des suggestions à faire, dire : Écoutez, ça, ça ne fonctionne pas. Parce

que ça touche tellement de professions en plus de toucher les citoyens, moi, je

mettrais au moins le 1er janvier 2016.

Le Président (M. Martel) : M.

le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui, merci, M. le Président. En fait, la députée de

Montmorency fait référence aux avocats, aux notaires, et je constate, M. le Président, que nous avons oublié de

souligner la présence du président de la Chambre des notaires qui est

avec nous aujourd'hui avec des gens de son équipe. Alors, nous avons eu cette

semaine la visite de la bâtonnière et

l'état-major du Barreau, là. Aujourd'hui, c'est l'état-major de la Chambre des

notaires, et on constate qu'il n'y a presque plus de sièges disponibles

dans la salle.

Mme de Santis :

Wow!

Ouimet (Fabre) :

C'est dire que le projet de loi n° 28 suscite les passions.

St-Laurent : Il ne

faut pas exagérer.

St-Arnaud : Et même

l'ancienne whip en chef du gouvernement, la députée de Vaudreuil, est parmi

nous…

St-Arnaud : De Soulanges est avec nous, l'ancien leader

parlementaire. Décidément, ça suscite de plus en plus d'intérêt, M. le

Président.

Ouimet

(Fabre) : Si vous me permettez de revenir à notre propos, M. le

Président.

Président (M. Martel) : M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Écoutez, à écouter mes collègues, peut-être

que la sagesse, et même si je suis

plutôt allergique à confier au gouvernement des pouvoirs de modifier la loi de

façon réglementaire, ça, c'est… Je n'aime pas cette façon de procéder,

mais, dans la mesure où…

Ouimet (Fabre) : Non, je ne changerai pas d'idée, M. le

ministre. On peut peut-être enlever tout simplement la date parce

qu'essayer de trouver une date puis la mettre tellement loin…

Mais,

écoutez, moi, ça, pour moi, le point, c'est… Ce qu'on veut, c'est de donner le

mécanisme au gouvernement pour s'assurer

d'une application efficace du livre huitième. La seule question que je me pose

cependant, quand on dit : «adopter toute autre disposition

transitoire ou de concordance ou toute mesure utile pour faciliter

l'application», il me semble que le «utile»

est un petit peu… Est-ce qu'on ne devrait pas dire «nécessaire»? Et ce n'est

qu'uniquement dans la mesure où on a

absolument besoin, là, d'adopter le règlement. Ce n'est pas juste parce que ça

va être plus facile. Mais, sur la question de la date, là, je vous la

laisse.

M. St-Arnaud :

Si ça convient à tous, je proposerais donc qu'on mette…

Le Président (M.

Martel) : M. le ministre.

St-Arnaud : Oui, excusez-moi, M. le Président. Je devrais me

retourner vers vous avant de prendre la parole. Alors, on pourrait

mettre «le 1er janvier 2016» et on pourrait mettre «toute mesure nécessaire».

Est-ce que ça conviendrait à tous?

St-Arnaud : Alors, si on peut préparer, Me Pelletier,

l'amendement. Donc, avant le 1er — ça va? — 1er janvier 2016. Et le député… Je

pense, le député de Fabre a raison, mettons ça un petit peu plus serré en

disant «toute mesure nécessaire».

de Santis : Mais, vous savez, je ne suis pas

nécessairement d'accord que ça devrait être «nécessaire» parce que, des fois… Non, parce que c'est… Non, écoutez,

si on veut une certaine flexibilité pour que le système fonctionne correctement et c'est «utile», «I

mean», il faut que j'aie une certaine confiance parce que c'est

«disposition transitoire ou de concordance ou […] mesure pour faciliter l'application».

Si c'est utile pour faciliter l'application...

M. St-Arnaud :

Moi, M. le Président...

Le Président (M.

Martel) : M. le ministre.

St-Arnaud : C'est les meilleurs moments de cette commission.

C'est quand le député de Fabre propose quelque chose et que la députée de Bourassa-Sauvé, à ses côtés, dit le contraire

ou l'inverse, et ça démontre aux gens qui sont venus nous voir aujourd'hui à quel point nous avons

travaillé en toute collégialité, sans aucune partisanerie, pour avoir le

meilleur libellé possible et au-delà des lignes de parti, parce qu'on a

vraiment travaillé pour essayer de trouver des... Alors, bon, voyez-vous, je

voulais faire plaisir au député de Fabre...

Ouimet

(Fabre) : Mais est-ce que je peux répliquer?

St-Arnaud : Oui. Est-ce que... Non. Est-ce que vous pouvez vous

rallier à la position de votre collègue? Moi, là, honnêtement...

Ouimet

(Fabre) : Je peux toujours me rallier, mais...

Le Président (M.

Martel) : M. le député de Fabre.

de Santis : C'est pour faciliter l'application du

livre. C'est ça, le but. C'est pour faciliter l'application du livre

huitième.

Le Président (M.

Martel) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

Alors, si la mesure est utile...

Ouimet

(Fabre) : Oui, sauf que là on parle...

Le Président (M.

Martel) : M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Merci, M. le Président. Je suis désolé. Là, ce qu'on

dit, c'est : Ce pouvoir exceptionnel… On s'entend tous que le fait de permettre au gouvernement par règlement

de modifier la portée de la loi, de la préciser, ça doit demeurer un pouvoir exceptionnel, et c'est

dans ce sens-là que c'est uniquement, lorsqu'on constaterait qu'il faut adopter ce règlement-là... il est nécessaire

d'adopter le règlement pour faciliter l'application. C'est dans ce sens-là. Il

me semble, moi, que le mot «nécessaire» vient

envoyer le signal que ce n'est pas uniquement par commodité que le

gouvernement peut modifier la loi ou préciser la loi par règlement.

Alors, je ne

pense pas qu'on enlève le pouvoir, mais il faut que le gouvernement démontre

qu'il y a une nécessité de le faire, et moi, je pense que ce n'est pas

exorbitant de... Alors, voilà, mais je vais me rallier à l'ensemble des

collègues, M. le...

Le Président (M. Martel) :

Merci, M. le député de Fabre. Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent :

Est-ce que tout est réglé, là, entre les deux, là?

M. St-Arnaud : Vous, c'est

plus facile, vous êtes toute seule.

St-Laurent :

Moi, je ne m'obstine pas avec personne, voyez-vous. Écoutez, est-ce qu'on

s'entend sur la date du 1er janvier 2016?

St-Laurent : Bon,

c'est parfait.

Le Président (M. Martel) :

Merci, Mme la députée. M. le ministre.

St-Arnaud : Je pense qu'on va mettre «nécessaire», avec respect

pour l'opinion contraire. Je pense qu'il faut limiter le pouvoir du

gouvernement.

St-Laurent : Oui.

J'aurais peut-être un...

Mme de Santis :

La seule chose, c'est trouver...

St-Arnaud : Non, mais, plus sérieusement, M. le Président, il

faut... C'est vrai qu'on est dans une situation un peu... Quand même,

là, on confère quand même un pouvoir au gouvernement. Il faut toujours être

prudent dans ces choses-là, et moi, je pense

qu'effectivement «nécessaire» est peut-être... Il faut que ça soit

«nécessaire». «Utile», ça peut peut-être amener à plus de liberté, puis

c'est terrible de dire ça en tant que membre du gouvernement, mais je pense

qu'effectivement le député de Fabre a raison, M. le Président. Alors, on mettra

«1er janvier 2016», «toute mesure nécessaire». Ça va? On reviendra tantôt, M.

le Président.

Mme de Santis :

Qui va décider si c'est utile ou nécessaire? O.K.

Le Président (M. Martel) :

Merci. Merci, M. le ministre.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, donc on va suspendre 828.1,

et on me dit qu'on vient de recevoir l'amendement... Je vous

demanderais, M. le Président, de revenir peut-être à 828.

Le Président (M. Martel) : On

revient à 828, l'amendement.

M. St-Arnaud : C'est ça.

J'aurais un amendement, M. le Président, qui serait le suivant :

L'article 828

du projet de loi est modifié par le remplacement, au paragraphe 1° du

deuxième alinéa, de «peuvent demeurer» par «demeurent».

Donc, M. le Président, le libellé serait :

«En première

instance, les demandes introductives d'instance déjà déposées demeurent régies

par la loi ancienne en ce qui concerne uniquement…»

Je pense que c'est conforme à notre discussion

de tantôt.

Président (M. Martel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a

des commentaires? Pas de commentaire. Donc, est-ce que l'amendement de

l'article 828 est adopté?

Le Président (M. Martel) :

Est-ce que l'article 828, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Martel) :

Merci. Donc, on suspend 828.1. On s'en va, M. le ministre…

M. St-Arnaud : Bien, je vous

propose, M. le Président, de continuer, on est sur une bonne lancée,

L'article 829 se lit comme suit :

Dans les lois

et leurs textes d'application, l'assignation d'une personne par assignation,

subpoena, sommation, bref ou par

quelque autre moyen équivaut à sa citation à comparaître et un acte de

procédure ne peut être invalidé du seul fait qu'il soit identifié sous l'un de ces vocables plutôt que comme une

«citation à comparaître» ou, à l'inverse, a été identifié comme une

«citation à comparaître» plutôt que comme l'un de ces vocables.

De même, dans

les lois et leurs textes d'application, mais sauf dans les cas où, en vertu de

la loi, la signification doit être

faite par huissier, la signification d'un acte de procédure équivaut à sa notification et, sous la

même réserve, la notification d'un

acte de procédure ne peut être invalidée du seul fait qu'elle soit identifiée

comme une signification de celui-ci

ou, à l'inverse, qu'une signification d'un acte de procédure soit identifiée

comme une notification de celui-ci.

Alors, c'est

très clair, et on me tend… Alors, M.

le Président, il faut

le relire quelques fois, mais on comprend l'esprit. Cet article, compte

tenu des changements terminologiques

apportés par le projet de loi, vise à préserver la validité de la citation à comparaître et de la

signification d'un acte de procédure, quelle que soit l'appellation que les

lois, leurs textes d'application utilisent pour ces actes.

Et on me tend un amendement, M. le Président,

qui est le suivant… Il a été distribué?

St-Arnaud :

L'article

829 du projet de loi est modifié par l'insertion, au deuxième alinéa

et après «lois» de «, à l'exception du Code civil,».

Cet amendement vise à exclure le Code civil de l'application

de l'article. Est-ce qu'on pourrait, à ma droite, m'expliquer pourquoi?

M. Chamberland (Luc) : L'amendement.

M. St-Arnaud : Oui,

l'amendement. J'aimerais ça avoir des…

Le Président (M. Martel) : Me

Chamberland.

Chamberland (Luc) :

Excusez-moi, M. le Président. Alors, on les a déjà prévues, toutes les

modifications, dans le transitoire pour le Code civil.

Alors, c'est pour ça qu'il fallait que ça soit clair que ce n'est pas ceux-là

qu'on change, c'est les autres lois.

Si vous regardez les termes, quand on a passé les dispositions transitoires sur le Code

civil, on les a modifiées, là.

À partir de 784 et suivants, vous en avez qui portent sur la notification.

Le Président (M. Martel) : Ça

va? Avez-vous terminé, Me Chamberland?

M. Chamberland (Luc) : Oui.

Le Président (M. Martel) : Commentaires?

Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : O.K. Peut-être

mon commentaire n'est pas uniquement sur l'amendement, mais j'aimerais

bien comprendre le deuxième alinéa. Si, dans

une loi, on prévoit qu'il y a une signification, et la signification n'est pas

faite par un huissier, mais c'est fait par la poste, donc c'est une

notification, ça va valoir? Je trouve que ça, c'est aller très loin, parce que je ne voudrais pas que, dans toute

disposition de loi… quand on prévoit la signification, il y avait une

raison pour la signification, et par un alinéa ici, par une disposition ici, on

dit que la notification vaut signification. J'ai peur de ça, moi.

St-Arnaud : Je pense,

M. le Président, que ça m'apparaît une intervention intéressante. Je vais demander à Me Longtin d'y répondre.

Le Président (M. Martel) : Me

Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : En fait…

M. St-Arnaud : Bien, est-ce

que je peux peut-être

juste préciser la question de la

députée. Est-ce que

cet alinéa de 829 est là ad vitam aeternam et donc, peu importe,

signification, notification, c'est ad vitam aeternam?

Longtin (Marie-José) : Nous

avons adopté, M. le… Ah! Bien, je vais répondre aux deux

questions. D'une part, effectivement, ça préserve certains textes. Lorsqu'on fait un repérage de

signification, notification, on obtient des piles de documents. Et je

pense simplement au Code de procédure pénale, par exemple, où on parle de

signification, et ça

se fait par poste recommandée. Il y a beaucoup de lois qui sont de ce type-là,

et donc, ça, ça préserve cette règle-là, ça vaut signification à ce

moment-là.

Cependant,

nous avons adopté, dans le projet de loi, un texte qui prévoit que, lorsqu'on

peut faire des modifications au

recueil des lois du Québec pour intégrer des modifications nécessaires, ainsi

de suite, pour les nouveaux concepts, là, ça va supposer qu'on va faire

effectivement le dépouillement de ces textes-là pour essayer de les mettre avec

les notions nouvelles. Donc, ça peut prendre quand même un certain temps, là,

avant de finaliser un exercice aussi lourd et technique.

Le Président (M. Martel) :

Voulez-vous compléter, M. le ministre?

St-Arnaud : Non, mais je pense que ça se tient, ce que vient de

dire Me Longtin, et je comprends que c'est… Ça me va, moi. Je vais

laisser…

Mme de Santis :

Mais moi, j'ai toujours l'inquiétude…

Le Président (M. Martel) :

Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

J'ai toujours l'inquiétude parce qu'on dit : «…la notification d'un acte

de procédure ne peut être invalidée

du seul fait qu'elle soit identifiée comme une signification de celui-ci ou, à

l'inverse, qu'une signification d'un acte de procédure soit identifiée

comme une notification de celui-ci.»

Avant qu'on

fait tout cet exercice, jusqu'à ce moment-là, on peut, dans un cas où on

demande la signification, simplement notifier. Je crois qu'on est en

train de changer les règles aujourd'hui, avant qu'on fait…

Le Président (M. Martel) : Ça

va? Madame, vous avez terminé?

Mme de Santis : J'ai terminé, mais je ne suis pas encore

satisfaite de la réponse. J'ai toujours une inquiétude qu'on va très loin et que, dans certaines dispositions de loi où on prévoit la signification, la simple notification va être

acceptée.

Le Président (M. Martel) : Mme

la députée de Montmorency, vous voulez rajouter?

St-Laurent : Oui, j'aimerais rajouter quelque chose. Quand on dit : «la signification d'un acte de procédure

équivaut à sa notification», je trouve, M. le Président… Ce n'est pas ça du

tout. La notification, ça comprend… Il y a deux

formes de notifications, on l'a vu : par huissier, qui est une

signification, et les autres formes. Ça fait qu'on ne peut pas dire ici que la signification d'un acte de

procédure équivaut à sa notification, parce qu'en soi, là, la signification,

c'est un mode, je dirais, un mode tout à

fait spécifique. Ça ne peut pas équivaloir à la notification puisque la

notification peut être faite par la poste. Vous comprenez très bien ce

que je veux dire, hein?

Le Président (M. Martel) : M.

le ministre.

St-Arnaud : Ce que je comprends, M. le Président, là, puis les

experts préciseront, là, ce que je comprends, c'est qu'ici, là, c'est juste que les mots… dans différentes lois, là,

les mots «signification», «notification», c'est tout mêlé, c'est tout mêlé un peu partout. Là, on s'est

assurés de les changer partout, hein? Bon, cela dit, on veut s'assurer que

ces changements terminologiques, là, préservent la validité, là, des actes

posés. Qu'on les appelle «signification» ou

«notification», là, on veut s'assurer de préserver les actes posés, qui, dans

une loi, seraient appelés d'un autre nom qu'on aurait échappé quelque

part.

Ce qui fait

qu'on dit, au deuxième alinéa : «De même, dans les lois et leurs textes

d'application, mais sauf dans les cas

où, en vertu de la loi, la signification doit être faite par

huissier…» Donc, ça, c'est déjà réglé. Alors, «sauf dans les

cas où, en vertu de la loi, la signification doit être faite par huissier — alors,

ça, c'est déjà couvert — la

signification d'un acte de procédure équivaut à sa notification et, sous la

même réserve…»

Donc, «sous la même réserve»…

M. St-Arnaud : …par huissier,

«la notification d'un acte de procédure ne peut être invalidée du seul fait qu'elle soit identifiée — dans une loi ou dans un règlement qu'on

aurait échappé — comme

une signification de celui-ci ou, à l'inverse, qu'une signification d'un

acte de procédure soit identifiée comme une notification de celui-ci».

Je pense que ça se tient, et, si ça ne se tient

pas, nous avons l'article 828.1. Je blague, M. le Président.

Mme de Santis :

Je suis d'accord avec le ministre que ça se tient, parce qu'on dit que

l'exception, c'est où la signification doit être faite par huissier. C'est ça

qu'on veut s'assurer, que c'est compris partout.

M. St-Arnaud : C'est ça. Ça

va, M. le Président.

Président (M. Martel) : Oui, ça va?

Ouimet

(Fabre) : Si on revient à l'amendement…

Le Président (M.

Martel) : M. le député de…

Ouimet

(Fabre) : Fabre.

Le Président (M.

Martel) : Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, pour revenir à

l'amendement, je me demande… je comprends,

là, qu'on a fait l'exercice pour le Code civil, donc on peut l'enlever, mais on

a-tu besoin d'adopter l'amendement? Parce

que, dans le fond, ce qui est dit là est bon, il n'y a pas de contradiction.

C'est juste que, puisqu'on a fait l'exercice pour le Code civil, on sait

que cette disposition-là est inutile pour le Code civil. Non?

M. St-Arnaud :

Bonne question à nouveau, M. le Président. Je vois Me Longtin rougir.

Le Président (M.

Martel) : Me Longtin.

M. St-Arnaud :

Mais on va lui laisser quand même la possibilité de s'exprimer.

Le Président (M.

Martel) : Oui, la parole est à vous, Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Oui, M. le Président. En fait, c'est tout

simplement que, comme vous avez vu, il faut quand même se poser des

questions lorsqu'on va revoir ces textes-là dans les lois différentes. Dans le

Code civil, on n'aura pas besoin de se la poser parce que c'est déjà fait.

L'opération est faite et elle est conforme au nouveau code.

M. St-Arnaud :

Mais pourquoi l'écrire?

Ouimet

(Fabre) : On n'a pas besoin de l'écrire.

Mme Longtin

(Marie-José) : Pour ne pas qu'on se pose la question.

Ouimet

(Fabre) : Bien, vous le savez.

Mme Longtin

(Marie-José) : Non, non, parce que vous avez dans…

St-Arnaud : Vous le savez.

Mme Longtin

(Marie-José) : Pardon?

M. St-Arnaud :

Vous le savez. Vous voulez que ce soit plus clair pour tous.

Mme Longtin

(Marie-José) : Bien, lorsqu'on a parlé de signification, on ne se

posera pas la question. «Signification» dans le Code civil, c'est

nécessairement une signification par l'huissier, même si on ne le dit pas. Et

«notification», ça peut être un autre mode.

Le Président (M.

Martel) : M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Ma seule crainte, c'est que, tel que

libellé, ça envoie le signal que cette disposition-là, elle ne

s'applique pas au Code civil, pas parce qu'elle s'applique déjà, mais parce

qu'on a fait l'exercice… en tout cas, c'est juste…

Le signal que ça envoie, je ne suis pas sûr que c'est utile, compte tenu de

l'objectif qu'on vise par l'amendement. On pourrait se sauver d'un

amendement, mais, si vous insistez...

Le Président (M.

Martel) : M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Oui, M. le Président. Est-ce que...

St-Laurent :

...problème.

M. St-Arnaud :

Ah! Mme la députée a un problème.

Le Président (M.

Martel) : Oui, Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : L'autre problème que je vois… On dit : De

même, dans les lois, à l'exception du Code civil. L'autre problème que je vois, ce sont les

procédures, ce sont les procédures antérieures qui vont continuer de

s'appliquer, par exemple, les demandes

introductives d'instance, les procédures en cours. Ça fait que, les procédures

en cours, vous savez comme moi qu'il

y en a qui vont être régies par l'ancienne loi, par le Code civil. Vous ne

comprenez pas ce que je veux dire? Il

y a des procédures qui vont être en cours, on l'a vu. Les procédures en cours

vont être régies par la loi ancienne. D'accord? Est-ce que vous êtes

d'accord avec moi? Celles qui ont déjà commencé.

Mme Longtin (Marie-José) : Certains

aspects. Certains aspects, oui.

St-Laurent :

Bon. À ce moment-là, si elles sont régies par l'ancienne loi, pourquoi qu'on va

mettre le mot «à l'exception du Code civil»?

Le Président (M. Martel) : Me

Longtin.

Longtin (Marie-José) :

L'ancienne loi, ça ne touche pas la question du Code civil, d'abord parce que

ce n'est pas une loi ancienne, là. Je veux

dire, c'est une loi qui est en vigueur et qui est équivalente. Ce n'est pas...

Quand on parle de loi ancienne dans le

contexte d'un nouveau projet, c'est la loi antérieure au Code de procédure

civile pour le Code de procédure civile. Mais, enfin, c'est...

St-Laurent :

Ça ne répond pas à ma question. Ça ne répond pas du tout à ma question. Ça ne

répond pas à ma question.

M. St-Arnaud : Alors, M. le

Président, j'ai une bonne nouvelle à vous annoncer.

Le Président (M. Martel) :

Allez-y, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Je retire

l'amendement.

Le Président (M. Martel) :

Donc, est-ce qu'il y a consentement?

M. St-Arnaud : M. le député

de Fabre, est-ce que vous écoutez?

Ouimet (Fabre) : On

est d'accord.

St-Arnaud : Vous voyez à quel point il me fait confiance, M. le

Président. Je viens de proposer l'adoption en bloc de ce qui restait.

Le Président (M. Martel) : Il

y a consentement pour retirer l'amendement de l'article 829?

Ouimet (Fabre) :

Consentement.

Le Président (M. Martel) :

Donc, on revient à l'article 829.

M. St-Arnaud : Je pense qu'on

peut l'adopter, M. le Président.

Président (M. Martel) : Est-ce qu'il y a des commentaires par

rapport à l'article 829? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 829...

Il a-tu déjà été amendé?

Le Président (M. Martel) :

Est-ce que l'article 829 est adopté?

Le Président (M. Martel) :

Est-ce qu'il est adopté, 829?

Le Président (M. Martel) :

Oui? O.K. Merci.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, 830, qui est le dernier

article du projet de loi n° 28, se lit comme suit :

La présente

loi entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à

l'exception de l'article 28, qui entre en vigueur le jour de sa sanction

notamment pour établir un projet pilote de médiation obligatoire pour le

recouvrement des petites créances découlant d'un contrat de consommation.

Très

bon article, M. le

Président. Vous aurez compris qu'il

prévoit que l'entrée en vigueur de la loi se fera donc par décret et ajoute également que même si, dans

une réforme de cette nature, l'on doit considérer préférablement une entrée

en vigueur générale du nouveau droit, il demeure que certaines dispositions du

code proposé nécessitent l'adoption de plusieurs mesures pour permettre

l'implantation du nouveau droit. Il paraît donc préférable de ne pas arrêter de

date d'entrée en vigueur dès maintenant.

Alors, on justifie, M. le Président, pourquoi ça entrerait en

vigueur à la date ou aux dates

fixées par le gouvernement, sous réserve de l'article

28, qui entrera en vigueur le jour de la sanction, donc très bientôt,

M. le Président, nous l'espérons, afin de permettre notamment la mise en place

d'un projet pilote en matière de médiation obligatoire pour le recouvrement des

petites créances découlant d'un contrat de consommation.

Alors, vous

savez, M. le Président, qu'aux Petites Créances... les Petites Créances

vont passer de 7 000 $ à

15 000 $, donc changement majeur en termes d'accessibilité à

la justice, de litiges de 7 000 $ à litiges de 15 000 $.

Plusieurs ont fait valoir qu'aller aux

Petites Créances, ce ne serait peut-être pas une mauvaise idée, pour certains

types de contrat, d'avoir une médiation

obligatoire. Et on a constaté que les gens qui, effectivement, utilisent les

services de médiation en sont satisfaits

dans des taux très, très élevés et que ça donne des résultats. Et

personnellement, M. le Président, en tout cas, on verra pour la suite,

mais, à première vue, je pense que c'est peut-être quelque chose,

effectivement, qu'on pourrait éventuellement

implanter à la grandeur du Québec, et donc nous envisageons, par ce biais de

830, de mettre sur pied un projet

pilote peut-être dans deux districts. Je ne révélerai pas les heureux élus à ce

moment-ci, mais on envisage, M. le Président,

de, peut-être dans deux districts, mettre en place ce projet

pilote de médiation obligatoire pour

le recouvrement des petites créances

eu égard à des contrats de consommation, de faire l'évaluation et éventuellement, bien, si l'expérience est positive, de l'implanter à la grandeur du Québec, toujours

dans une optique, M. le Président, vous l'avez compris, que notre justice

civile soit plus accessible, soit plus rapide, soit moins coûteuse, et voilà,

et fasse davantage appel aux nouveaux mécanismes de règlement des conflits que

sont, par exemple, la médiation ou la conciliation.

Alors, je

pense que ce projet pilote s'inscrit bien dans la philosophie qui est derrière

le projet de loi n° 28. Alors, cela complète mes commentaires sur

l'article 830, M. le Président

Le Président (M. Martel) :

Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de

Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Il

y a des commentaires. Et je demande où mon collègue est parti.

Le Président (M. Martel) : Il

est juste à votre gauche, caché.

Mme de Santis :

Non, non, il est là. Il y a des commentaires.

Le Président (M. Martel) : M.

le député de Fabre, est-ce que vous avez des commentaires?

Ouimet (Fabre) :

Oui, j'ai des commentaires.

Le Président (M. Martel) : On

est tout ouïe.

Ouimet (Fabre) :

Tout Ouimet.

M. St-Arnaud : Avez-vous un

amendement à proposer? Vous ne l'avez pas distribué.

Ouimet (Fabre) :

Pas encore. En fait, je n'ai pas de…

M. St-Arnaud : La

transparence est juste d'un bord, M. le Président.

Ouimet

(Fabre) : Non. Bien, en fait, j'ai déjà… M. le Président, j'ai

déjà fait part au ministre de mes réflexions sur l'article 830, alors je

ne pense pas qu'il y ait une grande surprise dans ce que je vais dire au

ministre. Je n'ai pas de problème avec

l'idée quant à l'article 28 ni quant à l'idée de ne pas fixer de date d'entrée

en vigueur ou la nécessité, pour le

gouvernement, de cibler les dates d'entrée en vigueur. Il est entendu, par

ailleurs, pour tout le monde que cette entrée en vigueur ne peut être

avant l'automne 2015. Ça, c'est clair, là, compte tenu de tout ce qui est

nécessaire.

Toutefois, il y a un… Bon, je pensais… Je ne

savais pas si on allait régler toutes nos autres questions avant d'aborder celle de l'entrée en vigueur, , sans le

vouloir, je pense qu'on a créé une petite difficulté d'application. En

tout cas, on a la présence des représentants de la Chambre des notaires

aujourd'hui, et comme on a eu celle des représentants du Barreau cette semaine, et comme c'était le cas, en tout cas cette

semaine, la bâtonnière avait manifesté l'intention d'être entendue parce

qu'elle voulait porter à notre attention un problème qu'on a peut-être

malencontreusement causé en adoptant un amendement à l'article 303.

Et, en ce qui

nous concerne, il est clair, je pense, en tout cas, si ce n'est pas tout le

monde, pour nous, qu'il n'est pas souhaitable qu'il y ait, disons,

appelons un malentendu ou une situation qui crée des tensions entre les représentants du Barreau et les représentants de

la Chambre des notaires, deux ordres professionnels essentiels au monde

de la justice au Québec. Et donc il est souhaitable que ces situations-là, on

les évite.

bâtonnière du Québec a rédigé un éditorial dans le journal Barreau , au

mois de janvier, je pense, dans lequel elle indiquait… elle dénonçait cette situation-là et elle indiquait qu'il y

avait peut-être quelques sujets qui nécessiteraient d'être discutés au sein de l'Office des professions pour

essayer d'harmoniser ou d'aplanir les difficultés avec la Chambre des notaires et que l'amendement que nous avons adopté

contribue peut-être inutilement à créer une situation qui n'est pas

souhaitable quand on parle de la justice, du monde de la justice en général, et

cette préoccupation-là me rejoint. Non pas

que j'ai changé d'idée quant à l'opportunité ou à la décision qui était

derrière l'amendement comme tel, mais il est clair qu'il n'est pas

souhaitable que cette situation de… j'hésite à utiliser le terme «conflit», là,

parce que je ne veux pas utiliser un terme

trop fort, mais c'est une situation où on devrait tenter d'essayer de remédier

le plus possible à cette situation afin de permettre que tout le monde y

gagne.

Parce qu'une chose est importante, puis ça,

c'est un volet important de cette question, la justice, partout au Québec… l'accès à la justice, partout au Québec,

c'est fondamental. On en a parlé cette semaine, je pense, ou, en tout

cas, tout au long de nos travaux, quand on

faisait référence notamment aux huissiers, aux huissiers de justice, il faut

s'assurer que tous les Québécois, partout au

Québec, aient accès à des services, aient accès à la justice et donc accès à

des services professionnels qui leur permettent cet accès à la justice,

que ce soient des avocats, que ce soient des notaires, que ce soient des sténographes, des huissiers de justice.

Et, dans cette perspective-là, il faut être conscients des changements

qu'on apporte et de l'impact que ça peut avoir sur la capacité de ces

professionnels de s'établir partout au Québec et de réussir à vivre de leur

profession.

Alors, je

pense, M. le Président, que, dans cette perspective-là, nous pourrions,

dans le but d'essayer de trouver un accommodement — là, je n'ai pas utilisé le terme

«raisonnable», même si je l'estime raisonnable — quant à l'entrée en vigueur particulièrement de l'article qui semble…

l'amendement qui semble causer une difficulté.. Moi, je serais d'avis, M.

le Président, qu'on pourrait envisager, spécifiquement pour l'amendement à

l'article 303, prévoir une date d'entrée en vigueur qui serait…

M. St-Arnaud : Vous proposez

quoi?

Ouimet

(Fabre) : Moi, je pense que trois ans de la

sanction… c'est-à-dire, on prévoit déjà l'entrée en vigueur, qui serait 18 mois de la sanction, donc un 18 mois

additionnel. En fait, je veux que ça soit clair, là. Peut-être que je

l'ai mal libellé, là, mais dans mon esprit, c'est trois ans de la sanction, ce

qui rajoute…

M. St-Arnaud : …février 2017.

Ouimet

(Fabre) : Ce qui rajoute 18 mois après l'entrée en vigueur, là,

si l'entrée en vigueur est septembre 2015.

C'est ça que j'ai en tête. En fait… et je suis ouvert à la discussion, là. Je

voulais simplement, avant de déposer un amendement, faire part de notre préoccupation, toujours dans l'esprit de

la recherche d'une solution qui permette d'atteindre notre objectif ultime, qui est celui d'améliorer

l'accès à la justice et non pas de créer des difficultés ou d'alimenter

des difficultés entre deux ordres

professionnels que j'estime absolument essentiels au Québec dans le domaine de

la justice.

Voilà, c'est la réflexion que j'ai. Je serai en

mesure de déposer l'amendement, mais je voulais voir ce que le ministre…

Le Président (M. Martel) :

Oui. Merci, M. le député. Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent :

Moi, la réflexion que je passe ce matin, il va falloir, les avocats et les

notaires… et je le dis, il faut faire une révision des champs de

pratique.

Si on ne fait

pas une révision des champs de pratique, les notaires pourront être accusés

d'exercice illégal. Et je vais vous

dire, c'est sûr que ça prend du délai. Il faut absolument changer la

loi sur

les champs de pratique parce que, même si on le met en vigueur dans quelques années, si la loi n'est pas modifiée

pour les champs de pratique, je vais vous dire qu'à ce moment-là vous

pourriez être accusés d'exercice illégal.

Ça fait que je suis d'accord pour reporter

l'entrée en vigueur, mais, M. le Président, ce qu'il est important à remarquer,

si les champs de pratique professionnels ne sont pas modifiés pour être

conformes à l'entrée en vigueur, bien là, je

vais vous dire, ça va créer un problème juridique terrible. Ça fait que c'est à

la Chambre des notaires, au Barreau, à

l'ordre des professions pour pouvoir établir les champs de pratique, parce que,

sans ça, même si on aurait une entrée en vigueur, vous pourriez être

accusés, les notaires, d'exercice illégal.

Ça fait que…

Je vais attendre que le ministre écoute. Parce que, M. le ministre, si les champs

de pratique ne sont pas modifiés,

même s'il y avait une entrée en vigueur dans trois ans, j'avise immédiatement

les notaires qu'ils pourraient être accusés

d'exercice illégal. Ils ne peuvent pas faire de représentation devant les

tribunaux. Ça fait que je leur dis, ça leur donne du temps, ça donne du temps à l'Office des professions, Chambre

des notaires pour ajuster vos champs de pratique en conséquence. Et peut-être que, dans le cours de pratique chez…

notariat, comme un peu au Barreau, il pourrait y avoir des cours

supplémentaires, d'ailleurs, parce qu'on le recommande fortement. On a eu des

cours supplémentaires pas seulement sur la pension alimentaire, mais sur tout

le reste.

Ça fait que

je le dis immédiatement, malgré qu'on pourrait reporter l'entrée en vigueur, il

faut qu'il y ait de l'ordre dans les

champs de pratique parce que, sans ça, ça va être un exercice illégal. Je le

dis immédiatement. Ça fait que ce sera à vous autres de vous entendre

sur les champs de pratique.

M. St-Arnaud : Je comprends

que…

Le Président (M.

Martel) : Merci. M. le ministre.

St-Laurent : Il va

falloir que la loi change.

St-Arnaud : Ce que je comprends, M. le Président, c'est que la

députée serait favorable avec l'amendement du député qui serait de faire en sorte que l'entrée en vigueur de l'article

303.6° se fasse trois ans après la sanction du projet de loi. C'est ça?

Le Président (M. Martel) :

Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent :

Cependant, M. le Président, je le dis immédiatement, si les lois ne sont pas

changées pour les champs de pratique, à ce moment-là, il y aura les

conséquences.

Le Président (M. Martel) :

Merci, Mme la députée. M. le ministre.

St-Arnaud : M. le Président… On va suspendre, M. le Président,

puis je veux juste… Donnez-moi-z-en une copie, je vais juste aller le

regarder.

Le Président (M. Martel) : On

va suspendre.

(Suspension de la séance à 11 h 16)

Le Président

(M. Martel) : Donc, à l'ordre! On va reprendre les travaux. M. le

ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Attendez, là,

je veux juste être sûr... On a-tu le nôtre?

M. St-Arnaud : Sur 830.

M. St-Arnaud : O.K. Bien,

moi, il m'apparaît correct, là, celui que... Ça va?

Le Président (M. Martel) : M.

le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui, M. le Président. Alors, nous avons suspendu pour

nous permettre de discuter, faire certaines vérifications, et je pense

que ces vérifications-là confirment, là, que nous avons une voie de passage ou

une situation qui permettrait, sans que ce

soit une situation idéale, une solution qui est raisonnable. Et donc je

déposerais un amendement. On a fait la vérification.

Le Président (M. Martel) :

Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de l'amendement?

Ouimet (Fabre) :

C'est-à-dire qu'il y a... je ne pense pas avoir besoin de consentement.

Le Président (M. Martel) : Il

n'y a pas besoin de consentement.

Ouimet (Fabre) :

L'amendement se lirait comme suit :

L'article 830 du projet de loi est remplacé par

le suivant :

Article 830.

La présente loi entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par le

gouvernement à l'exception :

1° de

l'article 28, qui entre en vigueur le jour de sa sanction notamment pour

établir un projet-pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement

des petites créances découlant d'un contrat de consommation;

2° du paragraphe 6.1 du premier alinéa de

l'article 303 qui entre en vigueur le (indiquer la date qui suit de trois

années la date de la sanction de la présente loi).

J'ai ajouté,

sur la copie papier que vous avez reçue, là, «de la présente loi». On nous a

fait signe qu'au niveau du Secrétariat à la législation ou je ne sais

quoi c'était la façon de l'écrire.

Alors, M. le

Président, c'est l'amendement. La première

partie de l'amendement reprend le

texte de l'article 830 tel quel. La

deuxième

partie vise à donner un cadre, une période de temps où les ordres

professionnels, particulièrement la Chambre des notaires et le Barreau,

vont pouvoir s'asseoir. Et, s'il y avait quelque difficulté avec l'amendement

ou d'autres aspects de la pratique, qu'ils

puissent être discutés, mais qu'au bout du compte, dans trois années, le

paragraphe 6.1 du premier alinéa de 303 entre en vigueur au moment de la

sanction, évidemment. Voilà.

Président (M. Martel) : Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. St-Arnaud :

Bien, écoutez, M. le Président... Bien, peut-être Mme la députée.

Le Président (M.

Martel) : Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : Moi, c'est certain — j'ai vu des réactions, là, à la salle, ce

matin — c'est

certain qu'on va faire des mécontents

des deux côtés. Disons-le tout de suite. On ne peut pas satisfaire tout le

monde, mais on essaie, ici, sans partialité et sans parti pris, d'aller

au meilleur de notre connaissance. Mais je redonne l'avertissement que j'ai donné tout à l'heure : il va falloir vous

entendre, il va falloir que les ordres professionnels s'entendent et qu'il y

ait une modification de la loi. Ça

fait que c'est ce que j'avais dit, parce que les députés qui sont ici, on est

impartiaux, on est non partisans, on

l'a toujours dit, on s'entend très bien. Ça fait qu'espérons que le Barreau et

la Chambre des notaires feront de même pour faire des efforts chacun de

leur côté.

ce que je dis aussi, c'est qu'en modifiant les lois il va falloir modifier

aussi les formations professionnelles. Je parle de la Chambre des notaires et du Barreau. Ça fait que vous allez

avoir trois ans de la date de la sanction, tout le monde, pour vous entendre et trouver un juste milieu,

parce que tout le monde a une formation juridique au départ. C'est tout

ce que j'avais à dire, M. le Président. C'est un avertissement sévère que je

donne et je vous dis : Souhaitons que tout le monde s'entende et

s'accorde.

Le Président (M.

Martel) : Merci, Mme la ministre... Mme la députée.

St-Laurent :

Pas encore, pas encore. Peut-être dans quelques mois.

Le Président (M.

Martel) : C'est parce que je regardais le ministre. M. le

ministre.

St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, M. le Président, écoutez, je

pense que… Évidemment, je trouve

ça un peu loin, trois années de la sanction, mais il faut voir ici qu'il y a

eu… C'est un compromis. C'est un compromis qui, finalement, s'inspire des

travaux que nous avons eus depuis déjà plusieurs mois, et, dans les circonstances,

M. le Président, ce n'est pas ce que je

souhaiterais idéalement, mais il faut bien comprendre qu'on travaille ici par

consensus le plus possible, et, dans les circonstances, je vais voter pour

l'amendement, M. le Président, du député de Fabre.

Président (M. Martel) : Excellent. Est-ce qu'il y a d'autres

commentaires? Donc, est-ce que l'amendement de l'article 830 est adopté?

Le Président (M.

Martel) : Est-ce que l'article 830, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Martel) : Merci. La parole est à vous, M. le ministre.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, croyez-le ou non, nous

avons passé à travers les 830 articles du projet de loi n° 28, mais

il y en a quelques-uns qui sont suspendus. Alors, on va remonter dans le temps,

M. le Président. Vous souhaiteriez qu'on en finisse aujourd'hui, hein?

St-Laurent :

760, 755…

M. St-Arnaud :

Bien, on va y aller en remontant. Je vais commencer avec, M. le Président, si

ça convient à tous, 828.1, qui découle de la

discussion que nous avons eue ce matin. Le député de Fabre a hâte d'être rendu

dans son comté. Je ne sais pas s'il se sent en danger pour les

prochaines élections.

Le Président (M.

Martel) : …vous voulez qu'on commence, M. le ministre?

St-Arnaud : Non, mais l'opposition nous a dit qu'ils allaient

nous défaire sur le budget. Alors, l'amendement, M. le Président, se lit

comme suit :

Le projet de loi est

modifié par l'insertion, après l'article 828, du suivant :

«828.1 Le

gouvernement peut, par règlement pris avant le 1er janvier 2016, adopter toute

autre disposition transitoire ou de concordance ou toute mesure nécessaire pour

faciliter l'application du livre huitième du nouveau Code de procédure civile.»

Voilà, M. le

Président. Je pense que ça correspond à nos discussions de ce matin.

Le Président (M. Martel) :

Est-ce qu'il y aurait consentement pour retirer l'ancien amendement?

M. St-Arnaud :

Oui, M. le Président.

Ouimet (Fabre) :

Consentement.

Président (M. Martel) : O.K. Donc, est-ce qu'il y a des

commentaires relativement à l'amendement du nouvel

article 828.1? Il n'y

a pas de commentaire. Est-ce que l'amendement du nouvel

article 828.1 est

adopté?

Le Président (M. Martel) :

Donc, est-ce que l'amendement du nouvel article…

Une voix : …le nouvel

article

est adopté.

Le Président (M. Martel) : Le

nouvel

article est adopté?

Le Président (M. Martel) :

Merci.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, après ça, on va remonter

à — est-ce

que je me trompe, que la secrétaire me surveille,

là — 817.

C'est ça? Alors, 817, M. le Président, on l'avait suspendu hier. Je ne le sais

pas, si les députés membres de la commission ont regardé toutes ces

questions avec attention. Je peux peut-être… Je pense que je ne l'avais pas lu,

alors je vais le lire :

L'article 330 du Code de procédure pénale

(chapitre C-25.1) est remplacé par le suivant :

«330. La

saisie est pratiquée suivant les règles relatives à l'exécution des jugements

prévues au livre VIII du Code de procédure civile sous réserve des

règles particulières du présent code et en tenant compte des règles

suivantes :

«1° le

percepteur du lieu où l'ordre de payer a été donné est chargé du recouvrement

des sommes dues et il agit en qualité

de saisissant; il prépare lui-même l'avis d'exécution et l'inscrit au greffe du

tribunal; cet avis ne vaut que pour l'exécution

d'un jugement effectuée en vertu du présent

chapitre et n'empêche pas

l'inscription d'un avis d'exécution pour l'exécution d'un jugement visée

par le Code de procédure civile;

«2° le

percepteur procède lui-même, comme l'huissier, à la saisie en mains tierces,

mais l'administration qui en résulte,

y compris la réception d'une somme d'argent et sa distribution, est confiée au

greffier qu'il indique; le percepteur signifie

l'avis d'exécution au défendeur et au tiers-saisi conformément à l'article 20

du présent code, mais il n'a pas à en informer les créanciers que le

défendeur pourrait avoir ni à traiter la réclamation d'un tel créancier;

«3° le percepteur peut, s'il l'estime

nécessaire, faire appel à un huissier pour saisir des biens meubles ou immeubles, lui donner ses instructions et modifier

en conséquence l'avis d'exécution; en ce cas, si un avis d'exécution

d'un jugement a déjà été inscrit dans un

autre dossier par un huissier antérieurement à la demande du percepteur,

l'huissier chargé d'agir par le percepteur se joint à la saisie déjà

entreprise.

percepteur n'est tenu de verser aucune avance pour couvrir les frais de garde

ou autres déboursés occasionnés par l'exécution.»

Alors, M. le

Président, cet

article 817 du projet de loi n° 28 vise à maintenir, quant

à l'exécution des jugements rendus en

matière pénale, le rôle central du percepteur des amendes et à clarifier les

rapports entre ce rôle de percepteur et les nouvelles règles d'exécution

prévues en matière civile au nouveau Code de procédure civile.

Alors, je ne sais pas s'il y a des questions sur

cet article.

Le Président (M. Martel) :

Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

M. St-Arnaud : Est-ce qu'il y

avait un amendement à 817?

Mme de Santis :

Oui, il y a un amendement. C'est un amendement important. C'est à cause de

l'amendement qu'on a demandé…

St-Arnaud : Alors, l'amendement. Il m'arrive à l'instant, je ne

l'avais pas, M. le Président. Alors, l'amendement est le suivant…

Le Président (M. Martel) :

…une seconde. Oui, vous pouvez continuer.

St-Arnaud : Alors, je vais lire l'amendement, M. le Président,

parce qu'il semble y en avoir un. Ça va? Et je dis à tous ceux qui m'entourent, M. le Président, qu'on… Là, on remonte

dans le temps, là, on remonte vers le zéro, vers les remarques

préliminaires du projet de loi. Alors, si on passe un

article qu'on a suspendu,

il faudra nous aviser pour ne pas qu'on en échappe. Alors, M. le

Président :

L'article 817 du projet de loi est

modifié :

1° par le remplacement, au premier alinéa de

l'article 330 modifié par cet article, de «en tenant compte» par «sous

réserve»;

2° par le remplacement, au paragraphe

1° du premier alinéa de l'article 330 modifié par cet article, de

«l'inscrit» par «le dépose»;

3° par le remplacement, au paragraphe 1° du

premier alinéa de l'article 330 modifié par cet article, de «l'inscription»

par «le dépôt»;

par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 330

modifié par cet

article par le suivant :

le percepteur procède lui-même, comme l'huissier, à la saisie en mains tierces

d'une somme d'argent ou de revenus,

mais l'administration qui en résulte, y compris la réception de cette somme ou

de ces revenus et leur distribution, est

confiée au greffier qu'il indique; le percepteur signifie l'avis d'exécution au

défendeur et au tiers-saisi conformément à l'article 20 du présent code,

mais il n'a pas à en informer les créanciers que le défendeur pourrait avoir ni

à traiter la réclamation d'un tel créancier,

ni à se joindre à une saisie en mains tierces entreprise antérieurement par

l'huissier dans un autre dossier si

sa propre saisie porte sur d'autres sommes ou revenus que ceux indiqués dans

l'avis d'exécution déposé par l'huissier;»;

par le remplacement, au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 330

modifié par cet article, de «peut, s'il l'estime nécessaire,» par «est

tenu de»;

par le remplacement, au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 330

modifié par cet article, de «lui donner ses instructions et modifier»

par «de lui donner ses instructions et de modifier»;

par le remplacement, au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 330

modifié par cet article, de «inscrit» par «déposé»;

par le remplacement, au deuxième alinéa de l'article 330 modifié par cet

article, de «déboursés» par «débours».

le Président, la première

partie de l'amendement vise à apporter une précision.

Les deuxième et troisième parties de l'amendement sont introduites afin

d'uniformiser le vocabulaire utilisé quant au dépôt de l'avis d'exécution. La quatrième

partie de l'amendement apporte une

précision quant au rôle du percepteur. La cinquième

partie de

l'amendement clarifie l'obligation faite au

percepteur de faire appel à un huissier. Et les sixième, septième et huitième

parties de l'amendement visent à apporter des précisions au texte. Voilà

l'amendement, M. le Président, à l'article 817.

Le Président (M.

Martel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des

commentaires? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

Merci, M. le Président. Je vois que, dans le troisième paragraphe du premier

alinéa, où le percepteur n'avait pas l'obligation, maintenant il est tenu de

faire appel à un huissier pour saisir des biens meubles ou immeubles.

Pouvez-vous...

de Santis : Ce n'est pas grave. O.K., je

recommence. Je vois que l'amendement au troisième paragraphe du premier

alinéa dit maintenant que le percepteur est tenu de faire appel à un huissier

pour saisir des biens meubles et immeubles,

où, dans ce qui était proposé dans le projet de loi, on lisait là «le

percepteur peut». Alors, on est allé de «peut» à «est tenu de». Alors,

pouvez-vous expliquer cette modification? Parce que c'est d'un extrême à

l'autre.

Le Président (M.

Martel) : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Alors, M. le Président, c'est tout simplement

parce que, lorsqu'on fait... Pour saisir un bien meuble autre que des

revenus ou ce qui se fait en mains tierces, on fait appel à un huissier

nécessairement, et il n'y aura pas de... parce qu'il n'y a pas d'autre méthode,

hein?

Mme de Santis :

Aujourd'hui, c'est le cas?

Mme Longtin (Marie-José) : Et le percepteur… Oui. Aujourd'hui, c'est le cas,

et le percepteur n'agit pas dans ces cas-là directement. Il fait

généralement appel à un… Il fait appel à un huissier parce qu'il faut se rendre

sur le terrain, et ainsi de suite.

Mme de Santis :

Alors, ce n'est pas un changement à la loi actuelle.

Mme Longtin (Marie-José) : Bien, c'est un changement à la loi de la façon

dont on l'exprime, mais, dans la pratique du BIA, du Bureau des

infractions et amendes, c'est exactement ça qui se produit.

Le Président (M.

Martel) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

de Santis : J'ai une deuxième question. Dans le

dernier alinéa, on dit : «Le percepteur n'est tenu de verser aucune avance pour couvrir les frais de garde ou

autres débours occasionnés par l'exécution.» S'il n'y a pas assez

d'argent dans l'exécution pour payer tous les frais, qui est responsable?

Le Président (M. Martel) :

Me Longtin.

Longtin (Marie-José) :

Alors, je ne saurais vous dire s'il y a eu des problèmes, mais c'est

exactement la situation du droit actuel qui

est reproduite. Peut-être que M. le ministre me permettra de faire appel à un

ami qui s'y connaît.

St-Arnaud : ...à un ami, c'est peut-être la dernière fois.

Alors, nous faisons appel à un ami. C'est une procédure nouvelle, M. le Président, dans cette commission,

que, si vous n'avez pas la réponse, vous pouvez faire appel à un ami. Et,

dans ce cas-ci, je comprends que Me Longtin

se... On a droit à une par séance, et c'est cet appel à un ami que Me

Longtin vient de faire, et elle s'adresse à la personne qui est au bout de la

table, qui pourrait s'identifier, M. le Président, et, espérons-le pour Me

Longtin, pourra donner la bonne réponse à la question posée.

Le Président (M. Martel) :

Est-ce que vous pouvez vous identifier, s'il vous plaît?

Mme Moyen

(Francine) : Oui. Bonjour. Francine Moyen. Je suis juriste au Bureau

des infractions et amendes du ministère de la Justice. Merci.

Le Président (M. Martel) : La

parole est à vous, maître.

Mme Moyen

(Francine) : Oui. Alors, en ce qui concerne la question au niveau des

frais de garde et des débours, il faut

dire que c'est une disposition qui existe déjà actuellement dans l'article 330

actuel du Code de procédure pénale, qui fait en sorte que, lorsque le percepteur donne un mandat au huissier

d'exécuter une saisie mobilière ou immobilière, il n'a pas à verser des avances. Et il peut arriver, dans une

situation, si le produit de l'exécution permet de recouvrer l'entièreté

de la créance et les frais d'exécution,

alors, à ce moment-là, c'est à la charge du débiteur, mais, si l'exécution ne

permet pas de récupérer, bien, c'est le créancier qui a mandaté... en

fait, le percepteur va payer les déboursés que l'huissier va avoir engagés en

bout de ligne.

Le Président (M. Martel) :

Merci, maître. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, ça vous va?

Mme de Santis :

C'est la réponse, et j'accepte la réponse. Merci.

Le Président (M. Martel) : Ça

M. St-Arnaud : Alors, Me

Longtin, vous êtes sauvée. M. le Président, on peut continuer.

Président (M. Martel) : M. le ministre... Donc, est-ce qu'il y

a d'autres commentaires sur l'amendement de l'article 817? Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

J'ai une question additionnelle. Je vois que, dans le paragraphe 2° du premier

alinéa, on ajoute les dernières dispositions, où on dit : «...ni à

se joindre à une saisie en mains tierces entreprise antérieurement par [un

huissier] dans un autre dossier si sa propre saisie porte sur d'autres sommes

ou revenus que ceux indiqués dans l'avis d'exécution

déposé par l'huissier.» Je présume que ça, c'est conforme à la loi actuelle ou

la façon de procéder actuelle ou c'est nouveau?

Le Président (M. Martel) :

Maître...

Mme Moyen

(Francine) : Oui. Bien, c'est nouveau en ce sens qu'on voulait se

conserver la discrétion pour le percepteur. Je vous donne un exemple.

S'il y a déjà un avis d'exécution qui est déposé par un huissier pour une

saisie de compte bancaire et que, par

ailleurs, le percepteur, lui, a des informations à l'effet que le débiteur a un

employeur, le percepteur veut

conserver la discrétion de procéder à la saisie de revenus sans devoir se

joindre nécessairement à la saisie de compte bancaire, là, qui pourrait

être insuffisant, là, pour recouvrer sa créance. C'est pour conserver une

discrétion du choix dans le moyen d'exécution.

Le Président (M. Martel) :

Merci, Me Moyen. Est-ce que ça vous va, Mme la députée de Bourassa-Sauvé?

Mme de Santis :

Merci.

Le Président (M. Martel) :

Oui? D'autres commentaires? M. le ministre, un commentaire par rapport à

l'amendement? Non? Ça va, M. le ministre?

M. St-Arnaud : Oui, M. le

Président, on peut l'adopter, point un, hein?

Le Président (M. Martel) :

Donc, est-ce que l'amendement à l'article 817 est adopté?

Ouimet (Fabre) :

Mais, M. le Président, juste avant qu'on quitte l'article 817...

857 12165 Le

Président (M. Martel) : Oui, M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : On

n'a pas adopté l'article, hein?

857 12165 Le

Président (M. Martel) : Non.

Ouimet

(Fabre) : Juste un commentaire pour ne pas qu'on me dise que je

suis hors d'ordre, simplement vous faire... parce qu'on est dans le Code

de procédure pénale, tantôt, on a fait référence aux règlements, à l'adoption

des règlements. Alors, simplement vous

souligner, là, l'article 368 du Code de procédure pénale dit : «Dans le

cas de la Cour du Québec — en fait, et là je saute les autres — les règles de pratique sont adoptées et

entrent en vigueur conformément à la

Loi sur les tribunaux judiciaires.»

Alors, on aurait pu faire le changement. Une autre fois. Merci, bonjour.

Président (M. Martel) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres

commentaires relativement à l'article 817? Donc, est-ce que l'article

817, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Martel) : La

parole est à vous, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, M. le

Président, nous remontons, si je ne m'abuse, à 811.1. Alors, hier, nous avons suspendu le 811.1, qui est un amendement, en fait,

M. le Président, qui insère un nouvel article, et je vais le lire. C'est ça?

Le Président (M. Martel) : Est-ce

que vous acceptez de retirer l'ancien amendement?

St-Arnaud : Est-ce qu'il a été modifié depuis hier? Non? Ça va.

Merci, Mme la secrétaire, on est rassurés.

Alors, l'amendement, M. le Président, à 811.1

est le suivant :

Le projet de loi est modifié par l'insertion, à

l'article 811, de ce qui suit :

Loi sur l'assurance parentale.

811.1. La Loi

sur l'assurance parentale (chapitre A-29.011), est modifiée par l'insertion,

après l'article 31, du suivant :

«31.1. L'exécution d'une décision à la suite du

dépôt d'un certificat en application du deuxième alinéa de l'article 31 se fait suivant les règles prévues au

livre VII du Code de procédure civile sous réserve des règles

suivantes :

«1° le ministre peut convenir avec le

débiteur d'échelonner le paiement des sommes dues sur une période qu'il

détermine;

«2° le ministre est chargé du recouvrement des

sommes dues et il agit en qualité de saisissant; il prépare l'avis d'exécution et le dépose au greffe du tribunal;

cet avis ne vaut que pour l'exécution d'une décision effectuée en vertu

de la présente loi et n'empêche pas le dépôt d'un avis d'exécution pour

l'exécution d'un autre jugement;

«3° le

ministre procède, comme l'huissier, à la saisie en mains tierces d'une somme

d'argent ou de revenus, mais l'administration

qui en résulte, y compris la réception de cette somme ou de ces revenus et leur

distribution, est confiée au greffier

du tribunal saisi; le ministre signifie l'avis d'exécution au défendeur et au

tiers-saisi, mais il n'a pas à en informer les créanciers que le

défendeur pourrait avoir ni à traiter la réclamation d'un tel créancier, ni