Bill 46, Energy Sector Consumer Advocate Act — 61st Parliament, 2nd Session

61-2-46

New Brunswick — Bills

2nd Session, 61st Legislature New Brunswick 4 Charles III, 2025-2026 2e session, 61e législature Nouveau-Brunswick 4 Charles III, 2025-2026 BILL PROJET DE LOI 46 46 Energy Sector Consumer Advocate Act

Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique Read first time: May 26, 2026 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 26 mai 2026 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. RENÉ LEGACY L’HON. RENÉ LEGACY

2026 BILL 46 PROJET DE LOI 46 Energy Sector Consumer Advocate Act

Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique Table of Contents Table des matières 1

Definitions Board — Commission consumer — consommateur Consumer Advocate — défenseur direct expenses — dépenses directes gas — gaz Minister — ministre operating expenses — dépenses de fonctionnement petroleum product — produit pétrolier regulated entity — entité réglementée residential consumer — consommateur résidentiel small business — petite entreprise 1 Définitions Commission — Board consommateur — consumer consommateur résidentiel — residential consumer défenseur — Consumer Advocate dépenses de fonctionnement — operating expenses dépenses directes — direct expenses entité réglementée — regulated entity gaz — gas ministre — Minister petite entreprise — small business produit pétrolier — petroleum product 2 Office of the Energy Sector Consumer Advocate 2 Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique 3 Appointment of Energy Sector Consumer Advocate 3 Nomination du défenseur des consommateurs du secteur énergétique 4 Term of office 4 Mandat 5 Oath or affirmation of office 5 Serment ou affirmation solennelle 6 Resignation of Consumer Advocate 6 Démission du défenseur 7 Vacancy or temporary absence 7 Vacance ou empêchement temporaire 8 Remuneration, benefits and expenses 8 Rémunération, avantages et dépenses 9 Powers and duties 9 Pouvoirs et fonctions 10 Refusal to examine 10 Refus d’examen 11 Decision final 11 Décision définitive 12 Jurisdiction of Board 12 Compétence de la Commission 13 Staff of Office of the Energy Sector Consumer Advocate 13 Personnel du Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique 14 Delegation of powers 14 Délégation de pouvoirs 15 Confidentiality of information 15 Caractère confidentiel des renseignements 16 Head office 16 Siège 17 Fiscal year 17 Exercice financier 18 Initial budget 18 Budget initial 19 Budget of operating expenses and direct expenses 19 Budget des dépenses de fonctionnement et des dépenses directes 20 Assessment of operating expenses and direct expenses attributable expenses — dépenses imputables 20 Cotisation des dépenses de fonctionnement et des dépenses directes 1

non-attributable expenses — dépenses non imputables public utility — entreprise de services publics dépenses imputables — attributable expenses dépenses non imputables — non-attributable expenses entreprise de services publics — public utility 21 Statement of account 21 État de compte 22 Information for assessments 22 Renseignements nécessaires à la fixation du montant des cotisations 23 Audit 23 Vérification 24 Annual report 24 Rapport annuel 25 Immunity 25 Immunité de poursuite 26 Indemnity 26 Indemnisation 27 Administration 27 Application 28 Regulations 28 Règlements TRANSITIONAL PROVISIONS, REPEAL AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 29 Transitional provisions 29 Dispositions transitoires 30 Repeal 30 Abrogation 31 Commencement 31 Entrée en vigueur Projet de loi 46

Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique 2

His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Definitions Définitions 1 The following

definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “Board” means the New Brunswick Energy or Utilit ‐ ies Board continued under

section 3 of the Energy and Utilities Board Act. (Commission) “consumer” means a residential consumer or small business consumer. (consommateur) “Consumer Advocate” means the Energy Sector Con ‐ sumer Advocate appointed under

section 3. (défenseur) “direct expenses” means the expenses incurred by the Consumer Advocate in a proceeding before the Board, including all costs and disbursements incurred with re ‐ spect to consultants, witnesses and the appeal or review of a Board decision. (dépenses directes) “gas” means gas as defined in the Gas Distribution Act, 1999. (gaz) “Minister” means the Minister of Energy and includes any person designated by the Minister to act on the Min ‐ ister’s behalf. (ministre) “operating expenses” means the expenses incurred by the Consumer Advocate that are not direct expenses and includes the following: (

a) the cost of the Consumer Advocate’s salary, benefits and expenses; and (

b) the cost of the salary, benefits and expenses of any other person employed in the Office of the En ‐ ergy Sector Consumer Advocate. ( dépenses de fonc ‐ tionnement) “petroleum product” means a petroleum product as defined in the Petroleum Products Pricing Act . (produit pétrolier) “regulated entity” means (

a) a retailer as defined in the Petroleum Products Pricing Act, « Commission » La Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick prorogée à l’ar ‐ ticle 3 de la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics. (Board) « consommateur » Consommateur résidentiel ou pe ‐ tite entreprise. (consumer) « consommateur résidentiel » S’entend selon la défi ‐ nition que donnent de ce terme les règlements. (residen‐ tial consumer) « défenseur » Le défenseur des consommateurs du secteur énergétique nommé en application de l’article 3. (Consumer Advocate) « dépenses de fonctionnement » Les dépenses qu’en ‐ gage le défenseur, lesquelles ne sont pas des dépenses directes, notamment :

a) le coût de son salaire, de ses avantages sociaux et de ses dépenses;

b) le coût du salaire, des avantages sociaux et des dépenses de toute autre personne employée au Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergéti ‐ que. (operating expenses) « dépenses directes » Les dépenses qu’engage le dé ‐ fenseur dans le cadre d’une instance tenue devant la Commission, y compris l’intégralité des coûts et des dé ‐ bours afférents aux services d’experts-conseils, aux té ‐ moins ou à l’appel ou à la révision judiciaire d’une décision que rend la Commission. (direct expenses) « entité réglementée » S’entend :

a) de tout détaillant selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers;

b) de tout grossiste selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers; Energy Sector Consumer Advocate Act Bill 46 3

(

b) a wholesaler as defined in the Petroleum Prod ‐ ucts Pricing Act, (

c) a gas distributor as defined in the Gas Distribu‐ tion Act, 1999, and (

d) the New Brunswick Power Corporation. ( entité réglementée) “residential consumer” means a residential consumer as defined in the regulations. (consommateur résidentiel) “small business” means a small business as defined in the regulations. (petite entreprise)

c) de tout distributeur de gaz selon la définition que donne de ce terme la Loi de 1999 sur la distribution du gaz;

d) de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick. (regulated entity) « gaz » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi de 1999 sur la distribution du gaz. (gas) « ministre » Le ministre de l’Énergie ou toute per ‐ sonne qu’il désigne pour le représenter. (Minister) « petite entreprise » S’entend selon la définition que donnent de ce terme les règlements. (small business) « produit pétrolier » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la fixation des prix des pro ‐ duits pétroliers. (petroleum product) Office of the Energy Sector Consumer Advocate Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique 2 There shall be an Office of the Energy Sector Con ‐ sumer Advocate that has the following responsibilities: 2 Est institué le Bureau du défenseur des consomma ‐ teurs du secteur énergétique, qui est chargé d’exercer les responsabilités suivantes : (

a) to advocate on behalf of consumers in proceed ‐ ings before the Board;

a) défendre les intérêts des consommateurs dans les instances introduites devant la Commission; (

b) to assist consumers of electricity, gas or petro ‐ leum products; and

b) prêter assistance aux consommateurs d’électrici ‐ té, de gaz ou de produits pétroliers; (

c) to promote energy literacy in the Province.

c) promouvoir la littératie énergétique dans la pro ‐ vince. Appointment of Energy Sector Consumer Advocate Nomination du défenseur des consommateurs du secteur énergétique 3(1) Subject to subsections (2) to (5), the Lieutenant- Governor in Council shall appoint a barrister and solici ‐ tor who is a member in good standing of the Law Soci ‐ ety of New Brunswick as the Energy Sector Consumer Advocate. 3(1)

Sous réserve des paragraphes (2) à (5), le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à

titre de défen‐ seur des consommateurs du secteur énergétique un avo ‐ cat qui est membre en règle du Barreau du Nouveau- Brunswick. 3(2) Before an appointment is made under subsection (1), a nominating committee shall be established in order to identify individuals as candidates for the office of Consumer Advocate. 3(2) Avant qu’il ne soit procédé à une nomination en application du paragraphe (1), un comité des candidatu ‐ res, chargé de désigner des personnes comme candidats au poste de défenseur, est constitué. 3(3) The nominating committee shall consist of 3(3) Le comité des candidatures se compose : (

a) the Deputy Minister of Energy or a person des ‐ ignated by the Deputy Minister of Energy,

a) du sous-ministre de l’Énergie ou de la personne qu’il désigne; Projet de loi 46

Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique 4

(

b) the Deputy Minister of Justice and Public Safety or a person designated by the Deputy Minister of Jus ‐ tice and Public Safety,

b) du sous-ministre de la Justice et de la Sécurité publique ou de la personne qu’il désigne; (

c) the Deputy Minister of Finance and Treasury Board or a person designated by the Deputy Minister of Finance and Treasury Board, and

c) du sous-ministre des Finances et du Conseil du Trésor ou de la personne qu’il désigne; (

d) any other person prescribed by regulation.

d) de toute autre personne désignée par règlement. 3(4) In the exercise of its responsibilities, the nominat ‐ ing committee shall 3(4) Dans l’exercice de ses responsabilités, le comité des candidatures : (

a) engage a recruiting firm to identify potential candidates,

a) retient les services d’une agence de recrutement pour repérer des candidats potentiels; (

b) use a merit-based and objective approach,

b) adopte une approche à la fois objective et fondée sur le mérite; (

c) ensure that candidates have the necessary skills and qualifications to perform the duties of the office of Consumer Advocate,

c) veille à ce que les candidats possèdent les apti ‐ tudes et les compétences requises pour pouvoir exer ‐ cer les fonctions du poste de défenseur; (

d) provide to the Lieutenant-Governor in Council a description of the recruitment, assessment and selec ‐ tion processes used and the results of those processes, and

d) fournit au lieutenant-gouverneur en conseil une description des méthodes de recrutement, d’évalua ‐ tion et de sélection utilisées et lui fait rapport de leurs résultats; (

e) comply with any other requirement prescribed by regulation.

e) se conforme à toute autre exigence prévue par rè ‐ glement. 3(5) At the time nominations are made, the nominating committee shall advise the Lieutenant-Governor in Council of the following: 3(5) Au moment de proposer les candidats au lieutenant-gouverneur en conseil, le comité des candida ‐ tures lui fait part de ce qui suit : (

a) the skills and qualifications required to perform the duties of the office of Consumer Advocate; and

a) les aptitudes et les compétences requises pour pouvoir exercer les fonctions du poste de défenseur; (

b) its comments and recommendations pertaining to the candidates.

b) ses commentaires et ses recommandations à l’égard des candidats. 3(6) Subsections (2) to (5) do not apply to the reap ‐ pointment of the Consumer Advocate or to the making of nominations if there is a vacancy in the office of Con ‐ sumer Advocate. 3(6) Les paragraphes (2) à (5) ne s’appliquent pas au renouvellement du mandat du défenseur ni lorsqu’il s’agit de proposer des candidats en cas de vacance du poste de défenseur. 3(7) The nominating committee may make a recom ‐ mendation to the Lieutenant-Governor in Council con ‐ cerning the reappointment of the Consumer Advocate, but the Lieutenant-Governor in Council is not bound by the recommendation. 3(7) Le comité des candidatures peut, quant au renou ‐ vellement du mandat du défenseur, faire une recomman ‐ dation au lieutenant-gouverneur en conseil, toutefois ce dernier n’est pas lié par la recommandation.

Energy Sector Consumer Advocate Act Bill 46 5

3(8) The nominating committee shall make recom ‐ mendations under subsection (7) within a reasonable pe ‐ riod of time before the expiry of the Consumer Advo ‐ cate’s term of office. 3(8) Le comité des candidatures formule les recom ‐ mandations prévues au paragraphe (7) dans un délai rai ‐ sonnable avant la fin du mandat du défendeur. 3(9) When the Consumer Advocate is not reappointed on time, the Consumer Advocate’s subsequent reap ‐ pointment shall be deemed to have taken effect immedi ‐ ately after the expiry of the Consumer Advocate’s term of office. 3(9) Le renouvellement tardif du mandat du défenseur est réputé avoir eu lieu immédiatement après son expira ‐ tion.

Term of office Mandat 4(1) The Consumer Advocate shall hold office during good behaviour for a term of no more than five years. 4(1) Le défenseur est nommé à

titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans. 4(2) The Consumer Advocate shall be eligible for re ‐ appointment for additional terms for a maximum of five years each term, but in no case shall the Consumer Ad ‐ vocate hold office for more than a total of ten years, in ‐ cluding as an acting Consumer Advocate. 4(2) Le mandat du défenseur est renouvelable plus d’une fois pour une durée maximale de cinq ans chaque fois, mais aucune personne ne peut occuper le poste de défenseur pendant plus de dix ans au total, y compris à

titre intérimaire. 4(3) Subject to subsection (5), the Consumer Advocate shall hold office until the earliest of the following events: 4(3)

Sous réserve du paragraphe (5), le défenseur exerce ses fonctions jusqu’à ce que se produise l’un des événements suivants : (

a) the Consumer Advocate’s resignation;

a) sa démission; (

b) the Consumer Advocate’s incapacity;

b) un empêchement de sa part; (

c) the expiry of the Consumer Advocate’s term of office; and

c) l’expiration de son mandat; (

d) the Consumer Advocate’s retirement.

d) sa retraite. 4(4) Despite subsection (2) and paragraph (3)(c), when the term of office of the Consumer Advocate expires, the Consumer Advocate shall continue in office until the Consumer Advocate is reappointed, until a successor is appointed or until 12 months have elapsed since the ex ‐ piry of the Consumer Advocate’s term, whichever oc ‐ curs first. 4(4) Par dérogation au paragraphe (2) et à l’ali ‐ néa (3)c), le défenseur dont le mandat a expiré demeure en poste jusqu’à ce que son mandat soit renouvelé, jusqu’à ce que son successeur soit nommé ou jusqu’à ce que douze mois se soient écoulés après l’expiration de son mandat, selon la première de ces éventualités à se produire. 4(5) The appointment of the Consumer Advocate may be revoked by the Lieutenant-Governor in Council for cause. 4(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révo ‐ quer, pour motif valable, la nomination du défenseur. 4(6) Disclosure by the Consumer Advocate of infor ‐ mation that the Consumer Advocate is required to keep confidential under this Act or any other Act shall be grounds for removal from office. 4(6) La communication par le défenseur de renseigne ‐ ments dont il est tenu d’assurer la confidentialité aux termes de la présente loi ou de toute autre loi constitue un motif suffisant pour le démettre de ses fonctions.

Projet de loi 46

Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique 6

Oath or affirmation of office Serment ou affirmation solennelle 5 Before taking office, the Consumer Advocate shall take the following oath or affirmation before a person authorized to administer it: 5 Avant d’entrer en fonction, le défenseur prête ou fait, selon le cas, devant une personne autorisée à le re ‐ cevoir, le serment d’entrée en fonction ou l’affirmation solennelle qui suit : I, ________________________, do solemnly swear (or affirm) that I will faithfully, truly and impartially, to the best of my judgment, skill and ability, fulfil and perform the duties that devolve on me under the En‐ ergy Sector Consumer Advocate Act (or any other Act of the Legislature ) by reason of my duties as _________________, and I will not divulge any in ‐ formation received by me under this Act or any other Act, except for the purpose of giving effect to this Act or any other Act. (In the case where an oath is taken, add “So help me God”.) Moi, ______________________, je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai avec fidélité, sincérité et impartialité, et au mieux de mon jugement, de mes capacités et de mon habileté, les fonctions qui me sont conférées par la

Loi sur le défenseur des consomma ‐ teurs du secteur énergétique (ou toute autre loi de la Législature) comme _________________ et que je ne divulguerai aucun renseignement reçu dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi, si ce n’est que pour donner effet à celles-ci. (Dans le cas du serment, ajouter « Que Dieu me soit en aide ».) Resignation of Consumer Advocate Démission du défenseur 6 The Consumer Advocate may resign from office by notice in writing addressed to the Minister. 6 Le défenseur peut démissionner en adressant un avis écrit au ministre.

Vacancy or temporary absence Vacance ou empêchement temporaire 7(1) When the office of Consumer Advocate becomes vacant, the Lieutenant-Governor in Council may appoint an acting Consumer Advocate whose appointment ex ‐ pires when a new Consumer Advocate is appointed un ‐ der

section 3. 7(1)

En cas de vacance du poste de défenseur, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un défen ‐ seur intérimaire dont la nomination prend fin lorsqu’un nouveau défenseur est nommé en application de l’arti ‐ cle 3. 7(2) In the case of the temporary absence, illness or in‐ capacity to act of the Consumer Advocate, the Lieutenant-Governor in Council may appoint an acting Consumer Advocate whose appointment comes to an end when the Consumer Advocate is again able to act or when the office becomes vacant. 7(2) En cas d’absence, de maladie ou d’empêchement temporaire du défenseur, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un défenseur intérimaire dont la nomination prend fin lorsque le défenseur est de nouveau en mesure de remplir ses fonctions ou que le poste devient vacant. 7(3) An appointment under subsection (1) or (2) shall not impede a person’s subsequent appointment under

section 3. 7(3) La nomination prévue au paragraphe (1) ou (2) n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’être nom ‐ mée par la suite en application de l’article 3. 7(4) When the appointment of an acting Consumer Advocate expires under subsection (1) or (2), the acting Consumer Advocate shall continue in office and carry out and complete the duties and responsibilities and ex ‐ ercise any powers in connection with any matter in which the acting Consumer Advocate intervened in a proceeding before the Board or within a 12-month pe ‐ riod, whichever occurs first. 7(4) Lorsque sa nomination prend fin en application du paragraphe (1) ou (2), le défenseur intérimaire de ‐ meure en poste pour accomplir et finir ses tâches et exer‐ cer ses responsabilités et pouvoirs relativement à tout ce qui émane d’une instance devant la Commission à la ‐ quelle il a participé comme intervenant ou pendant douze mois, selon la première de ces éventualités à se produire. 7(5) An acting Consumer Advocate, while in office, has the powers and duties of the Consumer Advocate 7(5) Le défenseur intérimaire qui est en fonction exerce les pouvoirs et les fonctions du défenseur et reçoit Energy Sector Consumer Advocate Act Bill 46 7

and shall be paid the salary or other remuneration and expenses fixed by the Lieutenant-Governor in Council. le traitement ou autres rémunérations et indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

Remuneration, benefits and expenses Rémunération, avantages et dépenses 8(1) The Lieutenant-Governor in Council shall deter ‐ mine the remuneration and benefits of the Consumer Ad‐ vocate and shall fix the rate for reimbursement of ex ‐ penses incurred for the efficient carrying out of the Consumer Advocate’s duties and functions under this Act or any other Act. 8(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rému ‐ nération et les avantages sociaux du défenseur ainsi que le barème pour le remboursement des dépenses effec ‐ tuées dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou toute autre loi. 8(2) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance

An Act Respecting Public Service Pen ‐ sions with applies to the Consumer Advocate. 8(2) Le régime de pension converti en régime à ris ‐ ques partagés conformément à la Loi concernant la pen ‐ sion de retraite dans les services publics s’applique au défenseur. 8(3) The Consumer Advocate is eligible to participate in any employee benefit program established by the Treasury Board. 8(3) Le défenseur est admissible à participer à tout programme d’avantages sociaux des employés qu’établit le Conseil du Trésor. 8(4) The Civil Service Act does not apply to the Con ‐ sumer Advocate. 8(4) La

Loi sur la Fonction publique ne s’applique pas au défenseur. Powers and duties Pouvoirs et fonctions 9(1) The Consumer Advocate shall exercise the pow ‐ ers and perform the duties conferred or imposed on the Consumer Advocate under this or any other Act or the regulations under this or any other Act. 9(1) Le défenseur exerce les pouvoirs et les fonctions que lui confèrent ou lui imposent la présente loi ou toute autre loi ou encore les règlements pris sous leur régime. 9(2) In exercising the powers and performing the du ‐ ties of the Consumer Advocate, the Consumer Advocate may do the following: 9(2) Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions, le défenseur peut : (

a) inform and promote an awareness with respect to questions related to electricity or gas distribution or petroleum products pricing;

a) sensibiliser la population aux questions liées à la distribution d’électricité ou de gaz ou à la fixation des prix des produits pétroliers et l’informer sur celles-ci; (

b) provide information with respect to electricity or gas distribution or petroleum products pricing;

b) fournir des renseignements concernant la distri ‐ bution d’électricité ou de gaz ou la fixation des prix des produits pétroliers; (

c) receive and review any questions or complaints from consumers that are within the jurisdiction or powers of the Board to determine under any one of the following Acts:

c) recevoir et examiner toute question ou toute plainte d’un consommateur qui relève de la compé ‐ tence ou des pouvoirs de la Commission en vertu de l’une des lois suivantes : (

i) the Electricity Act; (

i) la

Loi sur l’électricité, (ii) the Gas Distribution Act, 1999; and (ii) la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, (iii) the Petroleum Products Pricing Act; (iii) la

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers; Projet de loi 46

Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique 8

(

d) receive and review any questions or complaints from a consumer pertaining to a person referred to in paragraph (

b) of the definition “public utility” in sec ‐ tion 53 of the Energy and Utilities Board Act that are within the jurisdiction or powers of the Board to de ‐ termine under

Part 3 of that Act;

d) recevoir et examiner toute question ou toute plainte d’un consommateur qui se rapporte à une per ‐ sonne visée à l’alinéa b) de la définition d’« entreprise de service public » à l’article 53 de la

Loi sur la Com‐ mission de l’énergie et des services publics et qui re ‐ lève de la compétence ou des pouvoirs de la Commission en vertu de la

partie 3 de cette loi; (

e) attempt to resolve any questions or complaints that the Consumer Advocate receives, including when the Consumer Advocate acts as an intermediary be ‐ tween consumers and regulated entities;

e) tenter de régler les questions ou les plaintes qu’il reçoit, notamment en servant d’intermédiaire entre les consommateurs et les entités réglementées; (

f) if a question or complaint that is received is not resolved to the satisfaction of the Consumer Advocate and the Consumer Advocate is satisfied that the con ‐ sumer did their best to resolve it, the Consumer Advo‐ cate may refer the question or complaint to the Board to consider and determine;

f) s’il juge qu’une question ou une plainte reçue n’a pas été réglée de manière satisfaisante alors qu’il est convaincu que le consommateur a fait de son mieux pour la régler, renvoyer la question ou la plainte à la Commission pour qu’elle l’examine et la tranche; (

g) intervene in any proceeding before the Board under this

section and, when intervening, advocate on behalf of the consumer who raised the question or complaint by making the representations that the Con‐ sumer Advocate considers to be in the interest of that consumer; and

g) agir comme intervenant dans toute instance intro‐ duite devant la Commission en vertu du présent arti ‐ cle et défendre les intérêts du consommateur ayant formulé la question ou la plainte en présentant les ob ‐ servations qu’il estime relever de l’intérêt de ce der ‐ nier; (

h) exercise the powers and perform the duties that are prescribed by regulation.

h) exerce les pouvoirs et les fonctions que lui con ‐ fèrent les règlements. 9(3) In a proceeding under paragraph (2)(g), the Con ‐ sumer Advocate may only advocate on behalf of the con‐ sumer who raised the question or complaint. 9(3) Dans le cadre d’une instance visée à l’ali ‐ néa (2)g), le défenseur peut seulement défendre les inté ‐ rêts du consommateur ayant formuler la question ou la plainte. 9(4) The Consumer Advocate shall intervene in a pro ‐ ceeding of the Board initiated under any of the following Acts and, when intervening, shall make those representa‐ tions that the Consumer Advocate considers to be in the interest of residential consumers, small business con ‐ sumers or both, as the case may be: 9(4) Le défenseur agit comme intervenant et présente les observations qu’il estime relever de l’intérêt des con ‐ sommateurs résidentiels, de celui des petites entreprises ou de celui des deux à la fois, selon le cas, dans toute instance introduite devant la Commission en vertu de l’une des lois suivantes : (

a) the Electricity Act;

a) la

Loi sur l’électricité; (

b) the Gas Distribution Act, 1999;

b) la Loi de 1999 sur la distribution du gaz; (

c) the Petroleum Products Pricing Act;

c) la

Loi sur la fixation des prix des produits pétro ‐ liers; (

d) the Pipeline Act, 2005; and

d) la Loi de 2005 sur les pipelines; (

e) any other Act prescribed by regulation.

e) toute autre loi prescrite par règlement. Energy Sector Consumer Advocate Act Bill 46 9

9(5) The Consumer Advocate may intervene in a pro ‐ ceeding before the Board under any Act not listed in subsection (4) and, when intervening, shall make those representations that the Consumer Advocate considers to be in the interest of residential consumers, small busi ‐ ness consumers or both, as the case may be. 9(5) Le défenseur peut agir comme intervenant dans toute instance introduite devant la Commission en vertu de toute loi autre que celles énumérées au paragra ‐ phe (4), auquel cas il y présente les observations qu’il estime relever de l’intérêt des consommateurs résiden ‐ tiels, de celui des petites entreprises ou de celui des deux à la fois, selon le cas. 9(6) The Advocate shall intervene in any proceeding of the Board that the Lieutenant-Governor in Council re‐ quires. 9(6) Le défenseur agit comme intervenant dans toute instance tenue devant la Commission selon ce qu’exige le lieutenant-gouverneur en conseil. 9(7) During a proceeding of the Board under subsec ‐ tion (4), the Consumer Advocate shall advocate on be ‐ half of residential consumers, small business consumers or both, as the case may be, and shall not represent the interests of nor advocate on behalf of any other party to the proceeding, a single consumer, a consumer who rep ‐ resents a class of consumers other than the class for which the Consumer Advocate is advocating for in the proceeding, a government department or agency or other interested group. 9(7) Dans le cadre d’une instance visée au paragra ‐ phe (4), le défenseur défend, selon le cas, les intérêts des consommateurs résidentiels, ceux des petites entreprises ou ceux des deux à la fois, et il ne représente ni ne dé ‐ fend les intérêts d’une autre

partie à l’instance, d’un seul consommateur, d’un consommateur appartenant à une catégorie de consommateurs autre que celle dont il dé ‐ fend les intérêts dans le cadre de l’instance, d’un minis ‐ tère ou organisme gouvernemental ou d’une autre

partie intéressée. 9(8) The Consumer Advocate and the other parties to the proceeding, subject to the approval of the Board and in accordance with the processes and procedures estab ‐ lished by the Board, may agree to a settlement. 9(8) Le défenseur et les autres parties à l’instance peuvent, sous réserve de l’approbation de la Commission et conformément à la procédure qu’établit cette dernière, conclure des règlements à l’amiable. 9(9) During a proceeding of the Board, the Consumer Advocate may present evidence, call witnesses, cross- examine witnesses and make submissions and represen ‐ tations to the Board. 9(9) Dans le cadre d’une instance tenue devant la Commission, le défenseur peut présenter des éléments de preuve, appeler et contre-interroger des témoins et y pré‐ senter ses prétentions et ses observations. 9(10) The Consumer Advocate who under

section 14 delegates their power to advocate on behalf of residential consumers or small business consumers may, conjointly with the delegate, present evidence, call witnesses, cross-examine witnesses and make submissions and rep ‐ resentations during a proceeding of the Board on the condition that both the Consumer Advocate and the dele‐ gate determine that it is in the interest of the consumer on behalf of whom they each represent to proceed in this manner. 9(10) Le défenseur qui, en vertu de l’article 14, délè ‐ gue son pouvoir de défendre les intérêts des consomma ‐ teurs résidentiels ou ceux des petites entreprises peut, conjointement avec le délégataire, présenter des élé ‐ ments de preuve, appeler et contre-interroger des té ‐ moins et présenter ses prétentions et ses observations dans le cadre d’une instance tenue devant la Commis ‐ sion, à condition que lui et le délégataire soient tous les deux d’avis qu’il est dans l’intérêt du consommateur dont ils représentent les intérêts de procéder ainsi.

Refusal to examine Refus d’examen 10 The Consumer Advocate may, in the discretion of the Consumer Advocate, refuse to examine a question or complaint in the following circumstances: 10 Le défenseur peut, à sa discrétion, refuser d’exami ‐ ner une question ou une plainte dans les cas suivants : (

a) the question or complaint is, in the opinion of the Consumer Advocate, trivial, frivolous, vexatious or not made in good faith;

a) il est d’avis qu’elle est futile, frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi; Projet de loi 46

Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique 10

(

b) the question or complaint is not within the juris ‐ diction of the Consumer Advocate under this Act or any other Act;

b) elle ne relève pas de la compétence que lui con ‐ fère la présente loi ou toute autre loi; (

c) a remedy already exists to address the question or complaint; and

c) il existe déjà un recours pour en traiter; (

d) the Consumer Advocate is satisfied that to ex ‐ amine the question or complaint is not in the public interest.

d) il est convaincu qu’il n’est pas dans l’intérêt pu ‐ blic de l’examiner. Decision final Décision définitive 11 Every decision of the Consumer Advocate not to examine a question or complaint or not to refer the ques ‐ tion or complaint to the Board is final and may not be questioned or reviewed in any court. 11 La décision du défenseur de ne pas examiner une question ou une plaine ou de ne pas la renvoyer à la Commission est définitive et ne peut être contestée ni ré ‐ visée judiciairement.

Jurisdiction of Board Compétence de la Commission 12(1) The Board has exclusive jurisdiction to hear and determine all questions or complaints that are referred to it arising out of the application of this Act and may, at its discretion, refuse to consider a question or complaint re ‐ ferred to it. 12(1) La Commission a la compétence exclusive d’en ‐ tendre et de trancher les questions et les plaintes qui lui sont renvoyées en vertu de la présente loi, et elle peut, à sa discrétion, refuser d’examiner toute question ou toute plainte qui lui est renvoyée. 12(2) On hearing and determining any question or complaint referred to it under this Act, the Board may make any order, on the terms the Board considers fit, in ‐ cluding an order to pay any amount determined by the Board. 12(2) La Commission peut, lorsqu’elle entend ou tran ‐ che une question ou une plainte qui lui est renvoyée en vertu de la présente loi, rendre toute ordonnance selon les modalités qu’elle juge indiquées, y compris ordonner le paiement d’une somme égale au montant qu’elle fixe. 12(3) The Board may award costs on hearing and de ‐ termining any question or complaint under this section. 12(3) La Commission peut adjuger des frais relatifs à l’audition et la décision de toute question ou toute plainte visée au présent article.

Staff of Office of the Energy Sector Consumer Advocate Personnel du Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique 13(1) Subject to the maximum number of employees of the Office of the Energy Sector Consumer Advocate prescribed by regulation, if any, the Consumer Advocate shall appoint the employees of the Office of the Energy Sector Consumer Advocate that the Consumer Advocate considers necessary for the efficient carrying out of the Consumer Advocate’s duties and functions under this Act or any other Act. 13(1)

Sous réserve du nombre maximal d’employés du Bureau du défenseur du secteur énergétique prévu par règlement, le cas échéant, le défenseur nomme les em ‐ ployés qu’il juge nécessaires pour assurer l’exercice effi ‐ cace des fonctions que lui confère la présente loi ou toute autre loi. 13(2) The Consumer Advocate shall ensure that em ‐ ployees are appointed to their positions on the basis of merit. 13(2) Le défenseur veille à ce que la nomination des employés à leur poste soit fondée sur le mérite. Energy Sector Consumer Advocate Act Bill 46 11

13(3) The remuneration and other conditions of em ‐ ployment of the employees of the Office of the Energy Sector Consumer Advocate shall be determined by the Consumer Advocate. 13(3) Le défenseur fixe la rémunération et les autres conditions d’emploi des employés du Bureau du défen ‐ seur des consommateurs du secteur énergétique. 13(4) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions applies to employees of the Office of the En ‐ ergy Sector Consumer Advocate. 13(4) Le régime de pension converti en régime à ris ‐ ques partagés conformément à la Loi concernant la pen ‐ sion de retraite dans les services publics s’applique aux employés du Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique. 13(5) Despite sections 5 and 6 of the Financial Admin‐ istration Act , an employee of the Office of the Energy Sector Consumer Advocate may participate in any em ‐ ployee benefit program established by the Treasury Board. 13(5) Par dérogation aux articles 5 et 6 de la

Loi sur l’administration financière , les membres du personnel du Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique sont admissibles à participer aux pro ‐ grammes d’avantages sociaux des employés qu’établit le Conseil du Trésor. 13(6) Before carrying out any duties and functions un ‐ der this Act, a person appointed under subsection (1) shall take an oath or affirmation, before a person author ‐ ized to administer it, that the person will not disclose any information that is received under this Act or any other Act, except for the purpose of giving effect to and in compliance with this Act or any other Act. 13(6) Avant d’exercer les fonctions que lui confère la présente loi, une personne nommée en application du pa ‐ ragraphe (1) prête serment ou fait l’affirmation solen ‐ nelle, devant une personne autorisée à le recevoir, de s’engager à ne communiquer aucun renseignement qu’elle a reçu en vertu de la présente loi ou de toute au ‐ tre loi, sauf si ce n’est pour leur donner effet et confor ‐ mément à celles-ci. 13(7) The Consumer Advocate may contract for the professional services, for limited periods of time or in re‐ spect of particular matters, that the Consumer Advocate considers necessary to perform the Consumers Advo ‐ cate’s duties or carry out the Consumer Advocate’s func‐ tions under this Act or any other Act. 13(7) Le défenseur peut conclure des contrats de ser ‐ vices professionnels pour des périodes de temps limitées ou dans des domaines particuliers, s’il l’estime néces ‐ saire à l’exercice des fonctions que lui confère la pré ‐ sente loi ou toute autre loi. 13(8) The Civil Service Act does not apply to the em ‐ ployees of the Office of the Energy Sector Consumer Advocate. 13(8) La

Loi sur la Fonction publique ne s’applique pas aux employés du Bureau du défenseur des consom ‐ mateurs du secteur énergétique.

Delegation of powers Délégation de pouvoirs 14(1) The Consumer Advocate may delegate in writ ‐ ing to any person any power conferred or imposed on the Consumer Advocate under this or any other Act, except the power of delegation, the power to refer a question or complaint to the Board and the power to prepare reports under this Act or any other Act. 14(1) Le défenseur peut déléguer par écrit à quiconque tout pouvoir que lui confère ou lui impose la présente loi ou toute autre loi, sauf le pouvoir de déléguer, le pouvoir de renvoyer des questions ou des plaintes devant la Commission et celui relatif à la préparation de rapports sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi. 14(2) Despite subsection (1), if the Consumer Advo ‐ cate is in a conflict of interest with respect to a question, complaint or other matter submitted to the Consumer Advocate, the Consumer Advocate may delegate in writ ‐ ing to any person any power conferred on or duty im ‐ posed on the Consumer Advocate under this Act or any 14(2) Par dérogation au paragraphe (1), le défenseur en situation de conflit d’intérêts relativement à toute question, toute plainte ou toute autre affaire qui lui a été soumise peut déléguer par écrit à quiconque tout pouvoir ou toute fonction se rapportant à celles-ci que lui confère ou lui impose la présente loi ou toute autre loi, y compris Projet de loi 46

Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique 12

other Act with respect to that question, complaint or other matter, including the power to refer the question, complaint or other matter before the Board, but not the power to delegate. le pouvoir de renvoyer des questions ou des plaintes de ‐ vant la Commission, mais non celle de déléguer. 14(3) The Consumer Advocate may impose on a dele ‐ gation under subsection (1) or (2) those terms or condi ‐ tions that the Consumer Advocate considers appropriate. 14(3) Le défenseur peut assortir la délégation à la ‐ quelle il est procédé en vertu du paragraphe (1) ou (2) des modalités et des conditions qu’il juge appropriées. 14(4) A delegate under this

section shall comply with the terms and conditions of the delegation. 14(4) Le délégataire auquel s’applique le présent arti ‐ cle se conforme aux modalités et aux conditions dont la délégation est assortie. 14(5) Anything done by a delegate under subsection (1) or (2) has the same effect as if it had been done by the Consumer Advocate. 14(5) Tout acte qu’accomplit un délégataire en vertu du paragraphe (1) ou (2) a le même effet que s’il avait été accompli par le défenseur. 14(6) A person purporting to exercise a power or per ‐ forming a duty of the Consumer Advocate by virtue of a delegation under subsection (1) or (2) shall produce evi ‐ dence of their authority to exercise that power or duty when required to do so. 14(6) Toute personne censée exercer un pouvoir ou une fonction du défenseur au

titre d’une délégation pré ‐ vue au paragraphe (1) ou (2) produit sur demande une preuve de son autorité.

Confidentiality of information Caractère confidentiel des renseignements 15(1) The following persons shall keep confidential all information and any matter that come to their knowledge in the exercise of their powers and duties under this Act or any other Act, unless required to disclose it by law or in furtherance of the Consumer Advocate’s mandate un ‐ der this Act or any other Act: 15(1) Les personnes qui suivent sont tenues de proté ‐ ger la confidentialité de tout renseignement et de toute affaire dont elles prennent connaissance dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que leur confère ou leur impose la présente loi ou toute autre loi, à moins qu’elles n’y soient tenues par la loi ou qu’elles ne le fassent dans l’exécution du mandat du défenseur en vertu de la pré ‐ sente loi ou de toute autre loi : (

a) the Consumer Advocate or a former Consumer Advocate;

a) le défenseur ou un ancien défenseur; (

b) an employee or a former employee of the Office of the Energy Sector Consumer Advocate; and

b) un employé ou un ancien employé du Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique; (

c) any person appointed to assist the Consumer Advocate under a contract for professional services.

c) toute personne nommée pour assister le défenseur en vertu d’un contrat de services professionnels. 15(2) Failure to comply with subsection (1) by a per ‐ son employed in the Office of the Energy Sector Con ‐ sumer Advocate is sufficient grounds for dismissal or other disciplinary action as the Consumer Advocate con ‐ siders appropriate. 15(2) Le non-respect des exigences prévues au para ‐ graphe (1) par un employé du Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique constitue un mo ‐ tif suffisant pour un congédiement ou pour la prise de toute autre mesure disciplinaire que le défenseur estime indiquée. Energy Sector Consumer Advocate Act Bill 46 13

Head office Siège 16 The head office of the Office of the Energy Sector Consumer Advocate is at The City of Saint John. 16 Le siège du Bureau du défenseur des consomma ‐ teurs du secteur énergétique est situé dans la cité appelée The City of Saint John. Fiscal year Exercice financier 17 The fiscal year of the Office of the Energy Sector Consumer Advocate ends on March 31 of each year. 17 L’exercice financier du Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique se termi ‐ ne le 31 mars de chaque année.

Initial budget Budget initial 18(1) Subject to subsection (2), not later than Septem ‐ ber 1, 2026, the Minister shall submit to the Board a budget of projected operating expenses and direct ex ‐ penses for the balance of the fiscal year. 18(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le ministre sou ‐ met à la Commission au plus tard le 1 er septem ‐ bre 2026 un budget détaillant les dépenses de fonctionnement et les dépenses directes prévues pour le reste de l’exercice financier. 18(2) On the recommendation of the Minister, the Lieutenant-Governor in Council may extend the time for the submission of the budget referred to in subsection (1) by setting a new deadline, prescribed by regulation, for its submission. 18(2) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut proroger la date li‐ mite pour la soumission du budget mentionnée au para ‐ graphe (1) en fixant pour celle-ci, par règlement, une nouvelle date limite.

Budget of operating expenses and direct expenses Budget des dépenses de fonctionnement et des dépenses directes 19(1) Not later than January 15 of each year, the Con ‐ sumer Advocate shall submit to the Minister for appro ‐ val a budget of projected operating expenses and direct expenses for the next fiscal year. 19(1) Au plus tard le 15 janvier de chaque année, le défenseur soumet à l’approbation du ministre un budget détaillant les dépenses de fonctionnement et les dépenses directes prévues pour le prochain exercice financier. 19(2) Subject to subsection (3), not later than February 15 of each year, the Minister shall approve or reject the budget and forward a copy of it to the Board. 19(2)

Sous réserve du paragraphe (3), au plus tard le 15 février de chaque année, le ministre approuve ou re ‐ jette le budget et en transmet une copie à la Commission. 19(3) When approving the budget, the Minister may make those changes to the budget that the Minister con ‐ siders appropriate. 19(3) Dans le cadre de l’approbation du budget, le mi ‐ nistre peut y apporter les modifications qu’il estime con ‐ venables. 19(4) If the Minister does not make a determination under subsection (2) on or before the date set, the budget shall be deemed to be approved after that date. 19(4) Si le ministre ne rend pas la décision prévue au paragraphe (2) au plus tard à la date qui y est indiquée, le budget est réputé approuvé après celle-ci.

Assessment of operating expenses and direct expenses Cotisation des dépenses de fonctionnement et des dépenses directes 20(1) The following

definitions apply in this section. 20(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré ‐ sent article. “attributable expenses” means direct expenses, other than non-attributable expenses, incurred in relation to a proceeding commenced by a person, a public utility, the « dépenses imputables » Dépenses directes, autres que les dépenses non imputables, engagées dans le cadre d’une instance introduite par une personne physique ou Projet de loi 46

Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique 14

New Brunswick Power Corporation or the Board. (dé‐ penses imputables) “non-attributable expenses” means direct expenses in‐ curred as a result of a review conducted by the Board un‐ der

section 14 of the Petroleum Products Pricing Act . (dépenses non imputables) “public utility” means a public utility as defined in

section 53 of the Energy and Utilities Board Act . (entre‐ prise de services publics) morale, une entreprise de services publics, la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick ou la Commission. (attributable expenses) « dépenses non imputables » Dépenses directes enga ‐ gées par suite d’un examen auquel procède la Commis ‐ sion en vertu de l’article 14 de la

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers. (non-attributable expenses) « entreprise de services publics » S’entend selon la définition que donne du terme « entreprise de service pu‐ blic » l’article 53 de la

Loi sur la Commission de l’éner ‐ gie et des services publics. (public utility) 20(2) With respect to the amount of budgeted operat ‐ ing expenses and direct expenses in the next fiscal year, 20(2) S’agissant du montant des dépenses de fonction ‐ nement et du montant des dépenses directes budgétés pour le prochain exercice financier : (

a) an amount equal to the total amount of those ex ‐ pense shall be collected by the Board and remitted to the Office of the Energy Sector Consumer Advocate,

a) une somme représentant l’ensemble de ces mon ‐ tants est perçue par la Commission, puis remise au Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique; (

b) the amount of operating expenses and attributa ‐ ble expenses shall be included in the annual expenses for the Board for the purposes of assessment under

section 50 of the Energy and Utilities Board Act,

b) le montant des dépenses de fonctionnement et ce‐ lui des dépenses imputables sont inclus dans le mon ‐ tant des dépenses annuelles de la Commission aux fins de fixation de la cotisation prévue à l’arti ‐ cle 50 de la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics; (

c) an amount equal to the amount of operating ex ‐ penses shall be assessed under that

section as com ‐ mon expenses,

c) une somme égale au montant des dépenses de fonctionnement est cotisée en application de ce même

article à

titre de dépenses communes; (

d) an amount equal to the amount of attributable expenses shall be assessed under that

section as direct expenses, and

d) une somme égale au montant des dépenses impu ‐ tables est cotisée en application de ce même

article à

titre de dépenses directes; (

e) an amount equal to the amount of non- attributable expenses shall be paid out of the levy col ‐ lected under

section 26 of the Petroleum Products Pricing Act.

e) une somme égale au montant des dépenses non imputables est prélevée sur les redevances perçues au

titre de l’article 26 de la

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers. 20(3) If the amount remitted to the Office of the En ‐ ergy Sector Consumer Advocate for a fiscal year is more than the actual operating expenses or direct expenses, as the case may be, for that fiscal year, the surplus shall be deducted from the amount included in operating ex ‐ penses or direct expenses, as the case may be, in the budget submitted by the Consumer Advocate for the fol ‐ lowing fiscal year. 20(3) Si le montant de la somme remise au Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique pour un exercice financier est supérieur au montant des dépenses de fonctionnement réelles ou des dépenses di ‐ rectes réelles, selon le cas, pour ce même exercice, le surplus est déduit du montant des dépenses de fonction ‐ nement ou des dépenses directes, selon le cas, prévu au budget que soumet le défenseur pour le prochain exer ‐ cice financier.

Energy Sector Consumer Advocate Act Bill 46 15

20(4) If the amount remitted to the Office of the En ‐ ergy Sector Consumer Advocate for a fiscal year is less than the actual operating expenses or direct expenses, as the case may be, for that fiscal year, the Consumer Ad ‐ vocate may submit to the Minister for approval a budget of projected operating expenses or direct expenses, as the case may be, for the balance of that fiscal year. 20(4) Si le montant de la somme remise au Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique pour un exercice financier est inférieur au montant des dépenses de fonctionnement réelles ou des dépenses di ‐ rectes réelles, selon le cas, pour ce même exercice, le dé ‐ fenseur peut soumettre à l’approbation du ministre un budget détaillant les dépenses de fonctionnement ou les dépenses directes, selon le cas, prévues pour le reste de l’exercice financier. 20(5) Subject to subsection (6), no later than ten days after receiving the budget under paragraph (4), the Min ‐ ister shall approve or reject the budget and send a copy of it to the Board. 20(5)

Sous réserve du paragraphe (6), au plus tard dans les dix jours qui suivent la réception du budget visé au paragraphe (4), le ministre approuve ou rejette le bud‐ get et en transmet une copie à la Commission. 20(6) When approving the budget under paragraph (4), the Minister may make those changes to the budget that the Minister considers appropriate. 20(6) Dans le cadre de l’approbation du budget visé au paragraphe (4), le ministre peut y apporter les modifica ‐ tions qu’il estime convenables. 20(7) If the Minister does not make a determination under subsection (5) on or before the date set, the budget shall be deemed to be approved after that date. 20(7) Si le ministre ne rend pas la décision prévue au paragraphe (5) au plus tard à la date qui y est indiquée, le budget est réputé approuvé après celle-ci. 20(8) Subsection (2) applies, with the necessary modi ‐ fications, to the projected operating expenses and direct expenses for the balance of the fiscal year. 20(8) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adapta ‐ tions nécessaires, au montant des dépenses de fonction ‐ nement et au montant des dépenses directes budgétés pour le reste de l’exercice financier. 20(9) For the purposes of paragraph (2)(b), the amount of operating expenses and non-attributable expenses shall be included in the annual expenses for the Board for the purposes of an additional assessment under sec ‐ tion 50 of the Energy and Utilities Board Act. 20(9) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le montant des dépenses de fonctionnement et le montant des dé ‐ penses imputables budgétés pour le reste de l’exercice fi‐ nancier sont inclus dans le montant des dépenses annuelles de la Commission aux fins de fixation d’une cotisation additionnelle prévue à l’article 50 de la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics. 20(10) This

section applies, with the necessary modifi‐ cations, to an initial budget submitted to the Board under

section 18. 20(10) Le présent

article s’applique, avec les adapta ‐ tions nécessaires, à un budget initial soumis à la Com ‐ mission en application de l’article 18. Statement of account État de compte 21 The Consumer Advocate shall submit to the Board a statement of account of all direct expenses incurred in relation to a Board proceeding at the following times: 21 Le défenseur présente à la Commission un état de compte indiquant toutes les dépenses directes qu’il a en ‐ gagées dans le cadre d’une instance tenue devant la Commission : (

a) within 30 days after the end of each quarter of a fiscal year;

a) dans les trente jours suivant la fin de chaque tri ‐ mestre d’exercice; (

b) within 60 days after the conclusion of the pro ‐ ceeding; and

b) dans les soixante jours suivant la clôture de l’ins ‐ tance; Projet de loi 46

Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique 16

(

c) at any other time the Board considers appropri ‐ ate.

c) à tout autre moment que la Commission juge in ‐ diqué. Information for assessments Renseignements nécessaires à la fixation du montant des cotisations 22 The Consumer Advocate shall provide the Board with any additional information that it requires for the purpose of an assessment or an additional assessment under

section 50 of the Energy and Utilities Board Act. 22 Le défenseur fournit à la Commission les rensei ‐ gnements supplémentaires qu’elle exige pour fixer le montant d’une cotisation ou d’une cotisation addition ‐ nelle tel que le prévoit l’article 50 de la

Loi sur la Com ‐ mission de l’énergie et des services publics.

Audit Vérification 23(1) The Consumer Advocate shall appoint an audi ‐ tor to audit the accounts and financial transactions of the Office of the Energy Sector Consumer Advocate for each fiscal year. 23(1) Le défenseur nomme un vérificateur chargé de la vérification des livres comptables et des opérations fi ‐ nancières du Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique pour chaque exercice financier. 23(2) The Consumer Advocate shall submit to the Minister a copy of the auditor’s report within three months of the end of the fiscal year and shall publish it on the website of the Office of the Energy Sector Con ‐ sumer Advocate no later than 30 days after the report is submitted. 23(2) Le défenseur présente au ministre une copie du rapport de vérification dans les trois mois suivant la fin de l’exercice financier et le publie sur le site Web du Bu‐ reau du défenseur des consommateurs du secteur énergé ‐ tique dans les trente jours qui suivent sa présentation au ministre.

Annual report Rapport annuel 24(1) Within three months after the end of each fiscal year, the Consumer Advocate shall prepare and submit an annual report to the Minister in which is set out a de ‐ scription of the activities of the Office of the Energy Sector Consumer Advocate during the previous fiscal year and any information prescribed by regulation, and the Consumer Advocate shall send a copy to the Board. 24(1) Dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice financier, le défenseur prépare et remet au mi ‐ nistre un rapport renfermant une description des activités du Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique au cours de l’exercice précédent ainsi que les renseignements prévus par règlement, et il en remet une copie à la Commission. 24(2) The Minister shall lay the annual report before the Legislative Assembly within ten days after receiving it or, if it is not sitting, file a copy of the annual report with the Clerk of the Legislative Assembly. 24(2) Le ministre dépose le rapport annuel à l’Assem ‐ blée législative dans les dix jours suivant sa réception, ou si celle-ci ne siège pas à ce moment, auprès du gref ‐ fier de l’Assemblée législative. 24(3) Within 30 days after the annual report is laid be ‐ fore the Legislative Assembly or filed with the Clerk of the Legislative Assembly, as the case may be, the Con ‐ sumer Advocate shall publish a copy of the annual report on the website of the Office of the Energy Sector Con ‐ sumer Advocate. 24(3) Dans les trente jours qui suivent le dépôt du rap ‐ port annuel à l’Assemblée législative ou auprès du gref ‐ fier de l’Assemblée législative, selon le cas, le défenseur en publie une copie sur le site Web du Bureau du défen ‐ seur des consommateurs du secteur énergétique.

Immunity Immunité de poursuite 25 No action, application or other proceeding lies or shall be instituted against any of the following persons for anything done or purported to be done in good faith or anything omitted in good faith in the execution or in ‐ tended execution of their powers or duties under this Act 25 Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance pour tout acte accom ‐ pli ou paraissant avoir été accompli de bonne foi ou toute omission commise de bonne foi dans l’exercice ef ‐ fectif ou censé tel des pouvoirs ou des fonctions que leur Energy Sector Consumer Advocate Act Bill 46 17

or any other Act or the regulations under this or any other Act: confèrent ou leur imposent la présente loi ou toute autre loi ou leurs règlements les personnes suivantes : (

a) the Consumer Advocate or a former Consumer Advocate;

a) le défenseur ou un ancien défenseur; (

b) an employee or a former employee of the Office of the Energy Sector Consumer Advocate;

b) tout employé ou ancien employé du Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique; (

c) any person appointment under this Act; and

c) toute personne nommée en vertu de la présente loi; (

d) any person who is acting or who has acted under the authority of this Act or the instructions of a person referred to in paragraph (a), (

b) or (c).

d) toute personne agissant ou ayant agi dans le ca ‐ dre de la présente loi ou selon les instructions données par une personne visée à l’alinéa a),

b) ou c).

Indemnity Indemnisation 26 The following persons shall be indemnified against all costs, charges and expenses incurred by them in rela ‐ tion to any action or other proceeding brought or prose ‐ cuted against them in connection with the duties of the person and with respect to all other costs, charges and expenses that the person incurs in connection with those duties, except costs, charges and expenses that are occa ‐ sioned by that person’s own wilful neglect or wilful de ‐ fault: 26 À l’exception des coûts, des charges et des dé ‐ penses qui résultent de leur négligence volontaire ou de leur faute volontaire, les personnes qui suivent sont in ‐ demnisées à l’égard des coûts, des charges et des dé ‐ penses qu’elles engagent relativement à toute action ou autre instance intentée ou poursuivie contre elles au

titre de leurs fonctions et à l’égard des autres coûts, charges et dépenses qu’elles engagent au

titre de leurs fonctions : (

a) the Consumer Advocate or a former Consumer Advocate;

a) le défenseur ou un ancien défenseur; (

b) an employee or a former employee of the Office of the Energy Sector Consumer Advocate;

b) tout employé ou ancien employé du Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique; (

c) any person appointment under this Act;

c) toute personne nommée en vertu de la présente loi; (

d) any person who is acting or who has acted under the authority of this Act or the instructions of a person referred to in paragraph (a), (

b) or (c); and

d) toute personne agissant ou ayant agi dans le ca ‐ dre de la présente loi ou selon les instructions données par une personne visée à l’alinéa a),

b) ou c); (

e) the heirs and legal representatives of the persons referred to in this section.

e) les héritiers et les représentants personnels des personnes visées au présent article. Administration Application 27 The Minister shall administer this Act and may des‐ ignate persons to act on behalf of the Minister. 27 Le ministre est chargé de l’application de la pré ‐ sente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter. Regulations Règlements 28 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations 28 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règle‐ ment : Projet de loi 46

Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique 18

(

a) defining “residential consumer”, “small business consumer” and any word or expression used in but not defined in this Act for the purposes of this Act, the regulations or both;

a) pour l’application de la présente loi, de ses règle ‐ ments ou des deux, définir les termes « consommateur résidentiel » et « petite entreprise » ainsi que tout au ‐ tre terme ou toute expression employé dans la pré ‐ sente loi, mais qui n’y est pas défini; (

b) prescribing the persons for the purposes of para ‐ graph 3(3)(d);

b) désigner les personnes aux fins d’application de l’alinéa 3(3)d); (

c) respecting the nomination process provided for in subsection 3(4), including the recruitment, assess ‐ ment and selection processes, the qualifications and skill requirements for nominees and the process for further nominations in the event of the rejection of nominees, and prescribing the requirements for the purposes of paragraph 3(4)(e);

c) prévoir le processus de mise en candidature visé au paragraphe 3(4), notamment les méthodes de re ‐ crutement, d’évaluation et de sélection, les aptitudes et les compétences que doivent posséder les candidats ainsi que la méthode de sélection de candidats addi ‐ tionnels en cas de rejet de candidature, et prévoir des exigences pour l’application de l’alinéa 3(4)e); (

d) setting out the powers and duties of the Con ‐ sumer Advocate for the purposes of subsection 9(2);

d) conférer des pouvoirs et des fonctions au défen ‐ seur aux fins d’application du paragraphe 9(2); (

e) prescribing the Acts for the purposes of para ‐ graph 9(4)(e);

e) prescrire des lois aux fins d’application de l’ali ‐ néa 9(4)e); (

f) prescribing the circumstances that give rise to a conflict of interest;

f) prévoir les circonstances qui donnent lieu à un conflit d’intérêts; (

g) prescribing the maximum number of employees for the Office of the Energy Sector Consumer Advo ‐ cate for the purposes of subsection 13(1);

g) fixer, pour l’application du paragraphe 13(1), le nombre maximal d’employés du Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique; (

h) prescribing a date subsequent to the date for the submission of the initial budget for the purposes of subsection 18(2);

h) aux fins d’application du paragraphe 18(2), fixer une date limite ultérieure pour la soumission du bud ‐ get initial; (

i) prescribing information for the purposes of an annual report for the purposes of subsection 24(1);

i) prévoir les renseignements à inclure dans le rap ‐ port annuel aux fins d’application du paragra ‐ phe 24(1); (

j) respecting any other matter that the Lieutenant- Governor in Council considers necessary or advisable to carry out effectively the intent of this Act.

j) prendre des mesures concernant toute autre ques ‐ tion qu’il juge nécessaire ou souhaitable à la réalisa ‐ tion efficace de l’objet de la présente loi. TRANSITIONAL PROVISIONS, REPEAL AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional provisions Dispositions transitoires 29(1) In this section, “direct expenses” and “operat ‐ ing expenses” means “direct expenses” and “operating expenses” as defined in

An Act Respecting a Public In ‐ tervener for the Energy Sector,

chapter 28 of the Acts of New Brunswick, 2013, as it existed immediately be ‐ fore the commencement of this section. 29(1) Dans le présent article, « dépenses communes » et « dépenses directes » s’entendent selon la définition que donne de ces termes la

Loi sur l’intervenant public dans le secteur énergétique,

chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, telle qu’elle existait im ‐ médiatement avant l’entrée en vigueur du présent arti ‐ cle. Energy Sector Consumer Advocate Act Bill 46 19

29(2) On the commencement of this section, the ap ‐ pointment of the Public Intervener for the Energy Sec ‐ tor under

An Act Respecting a Public Intervener for the Energy Sector,

chapter 28 of the Acts of New Brunswick, 2013, in effect immediately before the com ‐ ing into force of this

section is revoked. 29(2) Est révoquée, à l’entrée en vigueur du présent article, la nomination de l’intervenant public dans le secteur énergétique effectuée en application de la

Loi sur l’intervenant public dans le secteur énergétique,

chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article. 29(3) No action, application or other proceeding lies or shall be instituted against the Crown in right of the Province as a result of the revocation of the appoint ‐ ment of the Public Intervener for the Energy Sector under subsection (2). 29(3) La Couronne du chef de la province bénéficie de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance du fait de la révocation de la nomina‐ tion de l’intervenant public dans le secteur énergétique prévue au paragraphe (2). 29(4) Despite subsection (2) and

section 30 of this Act, and despite any inconsistency with any provision of this Act or any other Act of the Legislature, on the commencement of this

section 29(4) Par dérogation au paragraphe (2) et à l’arti ‐ cle 30 de la présente loi, et malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, à l’entrée en vigueur du présent

article : (

a) the Public Intervener for the Energy Sector who had their appointment revoked under this sec ‐ tion shall

a) l’intervenant public dans le secteur énergétique dont la nomination est révoquée par le présent arti ‐ cle : (

i) intervene in a proceeding of the New Bruns ‐ wick Energy and Utilities Board initiated before the commencement of this

section before the New Brunswick Energy and Utilities Board in accord ‐ ance with the law as it existed immediately before the commencement of this

section and as if the appointment of the Public Intervener for the En ‐ ergy Sector had not been revoked, and (

i) agit comme intervenant dans toute instance introduite avant l’entrée en vigueur du présent ar‐ ticle devant la Commission de l’énergie et des ser ‐ vices publics du Nouveau-Brunswick conformément au droit tel qu’il existait immédia ‐ tement avant l’entrée en vigueur du présent arti ‐ cle et comme si sa nomination n’avait pas été révoquée, (ii) carry out and complete the duties or respon ‐ sibilities and exercise any powers that the Public Intervener for the Energy Sector had in connec ‐ tion with any proceeding initiated before the Board referred to in subparagraph (

i) in which the Public Intervener for the Energy Sector is in ‐ tervening or has intervened; (ii) demeure en poste pour accomplir et finir ses tâches et exercer ses responsabilités et pouvoirs relativement à tout ce qui émane d’une instance devant la Commission visée au sous-alinéa (

i) dans laquelle il agit ou a agi comme intervenant; (

b) An Act Respecting a Public Intervener for the Energy Sector,

chapter 28 of the Acts of New Bruns‐ wick, 2013, continues to apply with respect to the di ‐ rect expenses incurred in a proceeding referred to in paragraph (a)(

i) until the proceeding in which the Public Intervener for the Energy Sector who had their appointment revoked under this

section is in ‐ tervening or has intervened is finally concluded, and with respect to operating expenses.

b) la

Loi sur l’intervenant public dans le secteur énergétique,

chapitre 28 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2013, continue de s’appliquer quant aux dépenses directes engagées dans toute instance visée au sous-alinéa a)(

i) dans laquelle l’intervenant public dans le secteur énergétique dont la nomina ‐ tion est révoquée par le présent

article agit ou a agi comme intervenant jusqu’à la clôture de celle-ci et de s’appliquer quant aux dépenses communes. 29(5) Despite subparagraphs (4)(a)(

i) and (ii), the At‐ torney General may, in the case of a temporary ab ‐ 29(5) Par dérogation aux sous alinéas (4)a)(

i) et (ii), le procureur général peut, en cas d’absence, de mala ‐ Projet de loi 46

Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique 20

sence, illness or inability to act of the Public Intervener for the Energy Sector who had their appointment re ‐ voked under this

section or if the office is vacant, dele ‐ gate in accordance with

section 3 of

An Act Respecting a Public Intervener for the Energy Sector Act,

chapter 28 of the Acts of New Brunswick, 2013, as it existed immediately before the commencement of this section, powers and duties conferred or imposed on the Public Intervener for the Energy Sector who had their ap ‐ pointment revoked under this

section immediately be ‐ fore the commencement of this section, in which case subparagraphs (4)(a)(

i) and (ii) and paragraph (

b) ap‐ ply with the necessary modifications and the delegate acts in the place of the Public Intervener for the En ‐ ergy Sector who had their appointment revoked under this

section in a proceeding referred to in subpara ‐ graph (4)(a)(i). die ou d’empêchement temporaire de l’intervenant pu ‐ blic dans le secteur énergétique dont la nomination est révoquée par le présent

article ou en cas de vacance de son poste, déléguer, conformément à l’article 3 de la

Loi sur l’intervenant public dans le secteur énergéti ‐ que,

chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, telle que cette loi existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, les attribu ‐ tions que cette loi ou toute autre loi ou règlement con ‐ féraient ou imposaient à l’intervenant public dans le secteur énergétique dont la nomination est révoquée par le présent

article immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, auquel cas les sous- alinéas (4)a)(

i) et (ii) ainsi que l’alinéa b) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au délégataire, et ce dernier remplace l’intervenant public dont la nomina ‐ tion est révoquée par le présent

article dans toute ins ‐ tance visée au sous-alinéa (4)a)(i). Repeal Abrogation 30

An Act Respecting a Public Intervener for the En ‐ ergy Sector,

chapter 28 of the Acts of New Brunswick, 2013, is repealed. 30 La

Loi sur l’intervenant public dans le secteur énergétique,

chapitre 28 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2013, est abrogée. Commencement Entrée en vigueur 31(1) Subject to subsection (2), this Act or any provi ‐ sion of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 31(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vi ‐ gueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. 31(2) Sections 18 and 20 of this Act come into force on Royal Assent. 31(2) Les articles 18 et 20 de la présente loi entrent en vigueur à la sanction royale. Energy Sector Consumer Advocate Act Bill 46 21

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	61-2-46
Type	bill
Volume / chapter	61 2 46 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	19d875765d81ed9671e9e034e2bc8043843a691d

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