Bill document — Vigie #182363

Vigie 182363

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 206 (Privé) Loi concernant l’Association du Transport Aérien International Présentation Présenté par M. Mathieu Lévesque Député de Chapleau Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 206 (Privé) LOI CONCERNANT L’ASSOCIATION DU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL ATTENDU que l’Association du Transport Aérien International a été constituée par la Loi constituant en corporation l’Association du Transport Aérien International (Statuts du Canada, 1945,

chapitre 51); Qu’en vertu de l’article de l’Accord entre le gouvernement du Québec et l’Association du Transport Aérien International relatif aux privilèges consentis par le gouvernement du Québec à l’Association et à ses employés non canadiens, signé à Montréal le octobre 1988, cette association est reconnue comme un organisme non gouvernemental international; Que le siège de l’Association du Transport Aérien International est situé à Montréal; Qu’en vertu de l’article de sa loi constitutive, la mission de l’Association du Transport Aérien International est de :

a) promouv oir des transports aériens sûrs, réguliers et économiques au profit de tous, de favoriser le commerce aérien et d’étudier les problèmes qui s’y rattachent;

b) f ournir des moyens de collaboration entre les entreprises de transport aérien engagées directement ou indirectement dans le service de transport aérien international;

c) coopérer a vec l’Organisation de l’aviation civile internationale et d’autres organisations internationales; Que l’Association du Transport Aérien International joue un rôle important dans le maintien et le développement de standards en matière de sécurité et d’efficacité de la circulation aérienne; Qu’il y a lieu de protéger l’intégrité et la sécurité des mécanismes de paiements et des services financiers que l’Association du Transport Aérien International offre à ses membres et aux autres participants; 4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré toute disposition contraire, toute somme d’argent détenue par l’Association du Transport Aérien International et devant être payée à un participant à ses services financiers ne peut faire l’objet d’une saisie en mains tierces ou d’une mesure au même effet. Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas suivants : 1° l’Association consent expressément à la saisie en mains tierces ou à la mesure; 2° la somme d’argent est dans un compte détenu par l’Association dans une succursale québécoise d’une banque, d’une société de fiducie autorisée ou d’une coopérative de services financiers.

Pour l’application du premier alinéa, on entend par « services financiers » l’ensemble des systèmes de règlement et de compensation de l’Association, incluant notamment les services d’amélioration et de financement de l’IATA (IATA Enhancement and Financing Services), la chambre de compensation financière de l’IATA (IATA Clearing House), le plan de facturation et de règlement (Billing and Settlement Plan), le système de règlement des comptes de fret (Cargo Account Settlement Systems) et le service de compensation de devises de l’IATA (IATA Currency Clearing Service). 2.

La présente loi a effet depuis le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 182363
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 182363 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1a05ebe03e977c173cd587beee297ab3fe246a25

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