Bills Presented — Sitting of 30 October 2007 (38th Legislature, 1st Session)

2007-10-30

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mardi 30 octobre 2007 - Assemblée nationale du Québec

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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Projets de loi présentés le mardi 30 octobre 2007

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Loi favorisant la gestion rigoureuse des infrastructures publiques et des grands projets

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi sur les détergents sans phosphates (PDF, 45 Ko)

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Public de député

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2007-10-30
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 38 1 journal debats 20071030so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1a07601115a6e61fd762f68284906baf2d71a2fe

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