Institutions — 4 November 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-11-04

Quebec — Committees

notification par avis public est faite sur ordonnance du tribunal. Elle peut

aussi être faite sans ordonnance par l'huissier qui a tenté sans succès

de signifier le document et qui a consigné ce fait au procès-verbal.»

Alors,

M. le Président, cet

article 135 prévoit, comme le droit actuel, que la

notification par avis public doit être autorisée

par le tribunal, c'est-à-dire, ici, le juge ou le greffier. Il permet

expressément à l'huissier d'y recourir s'il n'a pu notifier autrement le

document et que le fait est consigné au procès-verbal. Et, M. le Président, l'article

135 reprend intégralement, si je ne m'abuse, le texte de l'article 129… Pas

tout à fait?

Ouimet

(Fabre) : Presque.

M. St-Arnaud :

Presque, presque le texte de l'article 129 de l'avant-projet de loi.

Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Il y a

des questions, commentaires sur l'article 135? M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Simplement pour le bénéfice… Bonjour.

Alors, bonjour à tous. Tout simplement, pour le bénéfice du ministre, là, on a biffé les mots «l'acte de procédure» où…

C'est essentiellement le même texte par ailleurs, M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Excellent, parce que je vois ici qu'on m'avait indiqué : Reprend le texte

de l'article 129 de l'avant-projet de loi. Ce n'était pas tout à fait ça.

Voilà.

Président (M. Ferland) : Alors, d'autres commentaires, d'autres

questions sur le 135? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 135 est adopté?

Le Président (M.

Ferland) :

L'article 135 est adopté. Alors, M. le ministre, la

parole est à vous.

M. St-Arnaud :

M. le Président, l'article 136 se lit comme suit :

notification par avis public se fait par la publication du document ou d'un

sommaire de celui-ci par un moyen susceptible de joindre le

destinataire, telle la publication, sur un site Internet reconnu par arrêté du

ministre de la Justice, ou dans un journal

distribué dans la municipalité de la dernière adresse connue du destinataire,

ou encore dans celle où est situé l'immeuble qui est l'objet du litige,

ou sur le site Internet d'un tel journal.

«La publication sur

un site Internet y demeure pendant au moins 30 jours tandis que la publication

dans un journal sur support papier a lieu

une seule fois et en français; le tribunal peut ordonner, si les circonstances

l'exigent, que la publication soit faite à plus d'une reprise ou qu'elle

soit également faite en anglais.»

Et, M. le

Président, à l'article 136, nous aurions… je peux peut-être d'abord vous lire

les commentaires, M. le Président, qui avaient été préparés eu égard à l'article

136. Ces commentaires se lisent comme suit :

article 136 indique la finalité de la publication par l'avis public qui vise à

ce qu'on utilise, à défaut de rejoindre le destinataire par les modes de

notification plus personnels, un moyen public susceptible de le rejoindre néanmoins. La publication dans un journal est

aujourd'hui la plus usuelle, mais la disposition innove en prévoyant que

cette publication peut être faite non

seulement sur le support papier du journal, mais aussi sur un site Internet

reconnu par le ministre ou sur celui

d'un journal. La publication dans un journal, si elle peut être utile, ne doit

pas être un mode exclusif, car d'autres modes peuvent être envisagés,

notamment selon ce que l'on connaît des habitudes de la personne que l'on veut

rejoindre et les contextes.

support technologique, la publication est faite sur une période de

30 jours. Les exemples de modes appropriés prévus en droit actuel, lettre, radio ou télévision, ne sont pas repris,

car tout mode peut être considéré, si ce qui importe, c'est que l'on

considère quel peut être le meilleur moyen pour rejoindre le destinataire.

Alors, M. le

Président, l'amendement que je dépose et qui a été distribué aux membres de la

commission se lit comme suit :

L'article 136 du

projet de loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de «du

document ou d'un

sommaire de celui-ci» par «d'un avis ou d'un

sommaire du

document conforme au modèle établi par le ministre de la Justice».

L'amendement

proposé vise à préciser que la notification par avis public ne vise qu'un avis

et/ou un

sommaire et non le contenu de

l'ensemble du document. Et on me dit, M. le Président, avec réserve, parce que

je vois que des fois il y a des

petites coquilles, que l'article 136 reprendrait le texte de l'article 130 de

l'avant-projet de loi avec des modifications quant à sa rédaction.

Voilà, M. le Président.

Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y

a des questions, commentaires? M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Oui. Merci, M. le Président. En fait, je

comprends que là l'huissier peut avoir recours à la notification par avis public. C'est ce qu'on a

prévu à l'article 135. La question, c'est : Dans le contexte, et là je lis

136, s'il y a des modalités qui sont fixées

par le tribunal, est-ce que c'est clair que l'huissier qui… Je reprends :

L'huissier peut, sans l'ordonnance du tribunal, procéder par

notification, par avis public. C'est ce qu'on a établi à 135?

M. St-Arnaud :

135 dit que la notification peut être faite sans ordonnance du tribunal par l'huissier

dans la mesure où il a tenté sans succès de

signifier le document et qu'il a consigné ce fait au procès-verbal. Alors, il y

a… Ce n'est pas dans n'importe quelle situation, là. Dans certaines

circonstances. Ça va jusque-là?

Ouimet (Fabre) : Oui. Ma question, c'est : En vertu de 136, où on prévoit des conditions ou des

modalités qui peuvent être fixées par le

tribunal, est-ce que l'huissier peut fixer lui-même ces conditions-là ou doit

obtenir l'ordonnance de… En fait, j'essaie d'arrimer le pouvoir de l'huissier

qui peut, sans ordonnance du tribunal et les modalités qui peuvent être fixées

par le tribunal...

M. St-Arnaud :

Bien, ma compréhension, M. le Président, c'est que les modalités de 136 s'appliquent

à l'huissier, s'appliquent quand l'huissier décide

d'agir par avis public, sans ordonnance du tribunal. Mais il doit le

faire dans certaines circonstances qui sont prévues à 135 et en respectant ce

qui est prévu à 136. Vous me suivez?

faut qu'il ait tenté, à 135, de signifier le document sans succès, et, s'il

décide de procéder par avis public, sans ordonnance du tribunal, bien, il doit suivre 136. Ma compréhension,

c'est la compréhension des experts? Ah! Unanimité chez les experts, M.

le Président…

Le Président (M.

Ferland) : Et voilà. Donc, c'est…

M. St-Arnaud :

…sur ce que j'ai dit.

Le Président (M.

Ferland) : Oui, M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : En fait, à 136, in fine, au deuxième alinéa, là, on

dit : «Le tribunal peut ordonner, si les circonstances l'exigent, que la

publication soit faite à plus d'une reprise ou qu'elle soit également faite en

anglais».

tel que je le lis, là, c'est le pouvoir du tribunal de décider ça. Mais, si

l'huissier, dans les conditions respectées à 135, décide de procéder par notification par avis public, est-ce que ça,

ça s'applique? Est-ce qu'il le fait lui-même? Qui décide dans ce

temps-là, là? Parce que là il n'y a pas d'ordonnance du tribunal au départ, là.

M. St-Arnaud :

Il n'y a pas d'ordonnance du tribunal. Alors, ma compréhension, c'est que ça ne

vise pas l'huissier, cette dernière disposition.

Une voix :

Exactement.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci. Oui, M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui. Le seul problème, c'est que, quand je lis cette

phrase-là, c'est que le tribunal, eu égard aux circonstances, peut estimer

nécessaire, là, de… On parle de … que ça soit publié à plus d'une reprise ou fait en anglais. C'est

comme une mesure de contrôle qu'on accorde au tribunal. Si l'huissier fait ça

de lui-même, il n'y a personne qui

supervise le travail de l'huissier. Donc, il n'y a personne qui peut lui

imposer ces conditions additionnelles là. Est-ce que j'ai bien compris

ou non?

Le Président (M. Ferland) : M.

le ministre.

St-Arnaud : Oui, M. le Président. Peut-être que Me Luc Chamberland, qui m'accompagne,

pourrait répondre à la question.

Président (M. Ferland) : Alors, comme à l'habitude, étant

donné que c'est une nouvelle journée,

votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

M. Chamberland (Luc) : Luc

Chamberland, directeur du contentieux, ministère de la Justice.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, allez-y, Me Chamberland.

M. Chamberland (Luc) : Ma

compréhension de l'article, c'est que l'huissier doit effectivement répondre à ces différentes conditions là pour la publication

par appel public. Mais, s'il doit le faire à plus d'une reprise ou en

anglais, il faut qu'il demande l'autorisation du tribunal. Il ne pourrait pas

le faire de lui-même, puisque c'est le tribunal qui peut ordonner, si les circonstances l'exigent ou... une

publication, parce que ça coûte plus cher aussi, là, de faire une

deuxième publication, puis en anglais, comme ça aussi. Me Longtin est d'accord

avec ça aussi. Bien, c'est logique.

Le Président (M. Ferland) :

Alors… Je vais attendre.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, je reconnais la députée de Montmorency. Allez-y.

St-Laurent : Oui. M.

le Président, ce qui est important,

c'est que la formulation soit tout à

fait différente, parce qu'on dit

ici : «Le tribunal peut ordonner, si les circonstances l'exigent». On

pourra peut-être, sur demande, parce que

c'est sur demande à ce moment-là. L'avis public, là, qui est établi, à ce

moment-là, c'est sur demande. Le tribunal ne peut pas ordonner si les

circonstances l'exigent; le tribunal peut l'ordonner sur demande par exemple.

Le Président (M. Ferland) :

M. le ministre.

St-Laurent : C'est

sur demande.

M. St-Arnaud : Et sur demande

de l'huissier, notamment.

St-Laurent : Oui.

Il faut que ce soit sur demande. On…

M. St-Arnaud : L'huissier

pourrait formuler une demande, éventuellement, pour…

St-Laurent : Ce n'est

pas nécessairement l'huissier par exemple.

M. St-Arnaud : Non, ce n'est

pas nécessairement l'huissier.

St-Laurent : C'est

ça. Ce n'est pas nécessairement l'huissier.

M. St-Arnaud : Pas

nécessairement l'huissier. Non, non.

St-Laurent : Ça

peut être par toute personne.

M. St-Arnaud : Non, non,

mais, face à une situation particulière, qui est à 135, le juge peut décider

que les circonstances nécessitent l'application de la dernière

partie de 136.

Une voix : C'est

sous-entendu, mais est-ce que c'est nécessaire de mettre «sur demande»?

Le Président (M. Ferland) :

Alors, d'autres questions sur… M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Bien, en fait, M. le Président, je constate que je

suis hors d'ordre, parce que ce n'est pas… Mais mon commentaire ne porte

pas spécifiquement sur l'amendement, alors on pourrait disposer de l'amendement.

M. St-Arnaud : Ah! O.K. On

pourrait disposer de l'amendement.

Ouimet (Fabre) : Puis je reviendrais à la charge, parce que

je ne suis pas sûr que j'ai bien compris.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, M. le député. Il y a la députée de

Bourassa-Sauvé.

de Santis :

Quand, à l'amendement à l'article 136, le texte original parle de la publication du

document ou d'un

sommaire de celui-ci. Ici,

on a modifié pour la publication d'un avis ou d'un

sommaire du document.

Pourquoi on a enlevé référence à la publication du document même?

Le Président (M.

Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Me Chamberland, M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Me Chamberland.

M. Chamberland

(Luc) : Le souci qu'on avait, c'est que le document pouvait être trop

volumineux, alors, pour réduire les coûts,

surtout que ça coûte assez cher pour les journaux, ça peut être un

sommaire.

C'est pour ça que…

Le Président (M.

Ferland) : Oui, allez-y, Mme la députée.

de Santis : Mais pas tous les documents se portent

nécessairement à se faire en

sommaire. Quand c'est un document qui est

assez compact, comment

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-11-04
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 131104.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1a0da2640e2f12cb50ce26d0331b041774ef8de6

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