Bill 16 — The Financial Administration Amendment Act (42nd Legislature, 4th Session)

Bill 16 (42-4)

Manitoba — Bills

Bill 16 Government Bill Projet de loi 16 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE FINANCIAL ADMINISTRATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Financial Administration Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la gestion des finances publiques. Treasury Board's authority to regulate the financial affairs of reporting organizations is modified. • Its authority to specify reporting requirements relating to performance and outcomes is clarified. • It is given additional authority to regulate the borrowing or lending of money, and the giving of guarantees, by reporting organizations. Il modifie le pouvoir du Conseil du Trésor de réglementer les opérations financières des organismes comptables.

Notamment : • son pouvoir de fixer des exigences en matière de communication au sujet du rendement et des résultats est clarifié; • un pouvoir accru lui est conféré, soit celui de réglementer les emprunts et les prêts de fonds des entités comptables ainsi que les garanties qu'elles accordent. The Act is amended to reflect the recent addition of

Part C (amounts to be paid in support of loans, loan programs or guarantee programs) and Part D (amounts to be paid as loans or grants in support of capital investments by reporting organizations) to the main estimates of expenditure. La Loi est modifiée pour tenir compte de l'ajout récent, dans le budget des dépenses principal, de la

partie C, portant sur les sommes qui doivent être payées sur le Trésor relativement à des prêts, à des programmes de prêts ou à des programmes de garanties de prêts, et de la

partie D, qui traite des sommes qui doivent être payées sur le Trésor à

titre de subventions ou de prêts relativement aux investissements en immobilisations des organismes comptables. Requirements are imposed regarding the form and content of supplements to the main estimates of expenditure and when they must be tabled. Des exigences sont imposées à l'égard de la forme et du contenu du budget supplémentaire et du moment de son dépôt devant l'Assemblée législative. The legislative framework for the government's authority to borrow or raise money is revised.

Instead of continuing to provide incremental borrowing authority each year by means of an annual Loan Act, the Act provides a general borrowing authority that is subject to a total borrowing limit. • The portion of the debt shown in the

summary financial statements that is attributable to amounts borrowed or raised by the government or any reporting organization (other than amounts borrowed or raised by or for Manitoba Hydro) must not exceed $44.4 billion. • The portion of the debt that is attributable to amounts borrowed or raised by or for Manitoba Hydro must not exceed $29.3 billion. Le cadre législatif quant au pouvoir d'emprunt ou de prélèvement de fonds du gouvernement est revu. Au lieu du modèle actuel que lui confère chaque année un pouvoir d'emprunt accru au moyen d'une loi d'emprunt annuelle, la Loi prévoit plutôt un pouvoir d'emprunt général assujetti à divers plafonds. • la

partie de la dette qui figure dans les états financiers

sommaires et qui est imputable aux sommes empruntées ou prélevées par le gouvernement ou par tout organisme comptable (autres que celles empruntées ou prélevées par Hydro-Manitoba ou pour son compte) ne peut excéder 44,4 milliards de dollars; • la

partie de la dette qui est imputable aux sommes empruntées ou prélevées par Hydro-Manitoba ou pour son compte ne peut excéder 29,3 milliards de dollars;

• These limits do not apply to amounts borrowed in extraordinary circumstances, such as a pandemic or a natural or other disaster. • The annual budget must include a statement regarding the different debt balances outstanding as at the end of the last fiscal year for which the public accounts have been tabled as well as its estimates of those balances as at the beginning and end of the budget year. • The public accounts must also include a statement regarding the different debt balances outstanding as at the end of the fiscal year. • ces plafonds ne s'appliquent pas aux sommes empruntées dans des circonstances exceptionnelles, comme une pandémie ou une catastrophe naturelle ou autre; • le budget annuel doit inclure un état concernant les différentes dettes impayées à la fin du dernier exercice à l'égard desquelles les comptes publics ont été déposés ainsi que les estimations de ces dettes au début et à la fin de l'exercice budgétaire; • les comptes publics doivent également inclure un état des différentes dettes impayées à la fin de l'exercice.

The administration of loans and guarantees under

Part 6 of the Act is streamlined and provisions are added to govern matters previously governed by the annual Loan Act. • The Minister of Finance no longer requires authorization by the Lieutenant Governor in Council to advance government loans authorized by

Part C (loans and loan guarantees) or Part D (funding for capital investments by reporting entities) of the annual Appropriation Act. • References to government agencies are replaced with references to reporting organizations. • The annual limit to the supplementary loan and guarantee authority provided in

section 63 of the Act is to be set out in an Appropriation Act rather than a Loan Act. • A reporting organization must comply with its own legislation, the requirements under this Act and the annual Appropriation Act when it borrows money. L'administration des prêts et des garanties prévue à la

partie 6 de la Loi est simplifiée et des dispositions sont ajoutées afin de régir des questions qui étaient auparavant régies par la loi d'emprunt annuelle : • le ministre des Finances n'est plus tenu d'obtenir l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil pour accorder des prêts du gouvernement qu'autorise la

partie C (prêts et garanties de prêts) ou D (financement des investissements en immobilisations des organismes comptables) de la loi annuelle; • les renvois aux organismes gouvernementaux sont remplacés par des renvois aux organismes comptables; • le plafond annuel qui s'applique aux prêts additionnels et aux garanties visés par l'article 63 de la Loi doit être fixé dans une loi portant affectation de crédits plutôt que dans une loi d'emprunt; • lorsqu'ils empruntent des fonds, les organismes comptables sont tenus de se conformer aux lois qui les régissent, de respecter les exigences de la Loi et de se conformer à la loi annuelle portant affectation de crédits.

Related and consequential amendments are made to the following Acts: • The Manitoba Agricultural Services Corporation Act; • The Manitoba Centennial Centre Corporation Act; • The Centre culturel franco-manitobain Act; • The Manitoba Development Corporation Act; • The Manitoba Hydro Act; • The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act; Des modifications connexes et corrélatives sont apportées aux lois suivantes : • la

Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba; • la

Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba; • la

Loi sur le Centre culturel franco-manitobain; • la

Loi sur la Société de développement du Manitoba; • la

Loi sur l'Hydro-Manitoba; • la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis;

• The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act; • The Travel Manitoba Act. • la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries; • la

Loi sur la Société Voyage Manitoba.

BILL 16 THE FINANCIAL ADMINISTRATION AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F55 amended 1 The Financial Administration Act is amended by this Act. Modification du c. F55 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la gestion des finances publiques. 2 Subsection 6(4) is amended (

a) in clause (a), by replacing subclause (ii) with the following: (ii) performance and outcome reporting, including how performance and outcomes are to be measured and reported; (

b) by replacing clause (

k) with the following: (

k) respecting the borrowing or lending of money by the government and authorizing, restricting or prohibiting 2 Le paragraphe 6(4) est modifié :

b) dans l'alinéa a), par substitution, au sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (ii) du rendement et des résultats, notamment la manière de mesurer le rendement et les résultats et de communiquer des renseignements à cet égard;

b) par substitution, à l'alinéa k), de ce qui suit :

k) afin de régir les emprunts ou prêts de fonds par le gouvernement et d'autoriser, d'interdire ou de restreindre : 1

(

i) the borrowing, raising or lending of money by a reporting organization, including respecting the issuance of securities to raise money, or (ii) the giving of a guarantee by a reporting organization in respect of a debt or other obligation of any person or organization; (

i) les emprunts, le prélèvement ou le prêt de fonds par un organisme comptable, y compris afin de régir l'émission de valeurs ou de titres pour prélever des fonds, (ii) les garanties accordées par un organisme comptable à l'égard d'une dette ou autre obligation d'une personne ou d'un organisme; 3 Clause 12(2)(

d) is amended by striking out "clause 53(a)" and substituting "clause 50(1)(a)". 3 L'alinéa 12(2)

d) est modifié par substitution, à « l'alinéa 53a) », de « l'alinéa 50(1)a) ». 4 The following is added as subsection 30(3): 4 Il est ajouté, à

titre de paragraphe 30(3), ce qui suit : Structure of main estimates 30(3) The main estimates for a fiscal year must be structured as follows: (

a) Part A, which must set out the estimates of the operating expenses to be incurred by the government in the fiscal year; (

b) Part B, which must set out the estimates of the capital expenditures to be incurred by the government in the fiscal year; (

c) Part C, which must set out the estimates of the amounts to be paid out of the Consolidated Fund in the fiscal year in support of loans, loan programs or guarantee programs of the government or a reporting organization; (

d) Part D, which must set out the estimates of the amounts to be paid out of the Consolidated Fund in the fiscal year as grants or loans in support of capital investments by reporting organizations. Composantes du budget des dépenses principal 30(3) Le budget des dépenses principal d'un exercice doit comporter les composantes suivantes :

a) une

partie A établissant le budget des dépenses de fonctionnement qui doivent être engagées par le gouvernement au cours de l'exercice;

b) une

partie B établissant le budget des dépenses en immobilisations qui doivent être engagées par le gouvernement au cours de l'exercice;

c) une

partie C établissant le budget des sommes qui doivent être payées sur le Trésor au cours de l'exercice relativement à des prêts, à des programmes de prêts ou à des programmes de garanties de prêts du gouvernement ou d'un organisme comptable;

d) une

partie D établissant le budget des sommes qui doivent être payées sur le Trésor au cours de l'exercice à

titre de subventions ou de prêts relativement aux investissements en immobilisations des organismes comptables. 2

Section 31 is replaced with the following: 5

L'article 31 est remplacé par ce qui suit : Supplement to the main estimates of expenditure 31(1) The minister who is responsible for a government department or who is identified by Treasury Board as being responsible for a government entity or program must table a supplement to the main estimates of expenditure for the department, entity or program in the Legislative Assembly.

Budget supplémentaire 31(1) Le ministre qui est responsable d'un ministère gouvernemental ou que le Conseil du Trésor nomme responsable d'une entité ou d'un programme du gouvernement dépose, devant l'Assemblée législative, un budget supplémentaire en plus de son budget des dépenses principal pour le ministère, l'entité ou le programme en question. Timing 31(2) The supplement must be tabled on or before the day the motion for the government's budget, as provided for in the Rules of the Assembly, is voted on by members of the Legislative Assembly.

Dépôt du budget supplémentaire 31(2) Le ministre dépose le budget supplémentaire au plus tard le jour de la tenue du vote des députés à l'Assemblée législative sur la motion portant sur le budget du gouvernement, comme le prévoient les Règles de l'Assemblée. Form and content 31(3) The supplement must be in the form approved by Treasury Board and must (

a) set out the appropriations for the department, entity or program and include a comparison of those appropriations with the relevant appropriations for the previous fiscal year; (

b) for a department (

i) include a statement of its mission and its objectives and outcomes and how the attainment of the objectives and outcomes to be achieved in the fiscal year are to be measured and reported, (ii) set out the number and distribution of employees who work in the department, and a comparison of that number and distribution of employees with the relevant number and distribution of employees in the preceding fiscal year, measured in full-time equivalent employees; and (

c) contain any other information about the operations of the department, entity or program that Treasury Board requires. Forme et contenu 31(3) Le budget supplémentaire revêt la forme approuvée par le Conseil du Trésor; en outre :

a) il énonce les crédits affectés au ministère, à l'entité ou au programme et fournit une comparaison de ces crédits avec les crédits pertinents de l'exercice antérieur;

b) à l'égard d'un ministère : (

i) il indique l'énoncé de mission et les objectifs et résultats du ministère ainsi que sa manière de mesurer et de communiquer l'atteinte des objectifs et résultats prévus au cours de l'exercice, (ii) il énonce le nombre d'employés — mesuré selon l'équivalent temps plein — qui travaillent pour le ministère, établit leur distribution au sein du ministère et fournit une comparaison de ce nombre et de cette distribution avec ceux de l'exercice antérieur;

c) il contient tout autre renseignement exigé par le Conseil du Trésor à l'égard des opérations du ministère, de l'entité ou du programme. 3

Section 31.1 is amended by adding "for a fiscal year" after "Legislative Assembly". 6

L'article 31.1 est modifié par adjonction, après « l'Assemblée législative », de « à l'égard d'un exercice ». 7 The heading for

Part 5 is replaced with "BORROWING BY GOVERNMENT REPORTING ENTITY". 7 L'intertitre de la

partie 5 est remplacé par « EMPRUNTS DE L'ENTITÉ COMPTABLE DU GOUVERNEMENT ». 8 Subsection 49(2) is replaced with the following: 8 Le paragraphe 49(2) est remplacé par ce qui suit : Borrowing authority limit — government reporting entity (other than Manitoba Hydro) 49(2) Subject to subsection (4), the total of the following amounts must not exceed $44,400,000,000 at the end of the fiscal year: (

a) the amount of the debt shown on the

summary financial statements of the government reporting entity that is attributable to amounts borrowed or raised by the government or a reporting organization, less the portion that is attributable to amounts borrowed or raised (

i) by or for Manitoba Hydro or to satisfy a liability under a guarantee of Manitoba Hydro's debt, or (ii) to refinance existing debt that is to be refinanced within the ensuing fiscal year; (

b) the balance that is or may become owing under guarantees given by the government or a reporting organization, other than a guarantee given in respect of a debt included under clause (

a) or a debt of Manitoba Hydro. Plafond du pouvoir d'emprunt — entité comptable du gouvernement (autre qu'Hydro-Manitoba) 49(2)

Sous réserve du paragraphe (4), le total des montants suivants ne peut dépasser 44 400 000 000 $ à la fin de l'exercice :

a) le montant de la dette qui figure dans les états financiers

sommaires de l'entité comptable du gouvernement et qui est imputable aux sommes empruntées ou prélevées par le gouvernement ou par un organisme comptable moins la

partie qui est imputable aux sommes empruntées ou prélevées : (

i) soit par Hydro-Manitoba ou pour son compte ou pour s'acquitter d'une responsabilité relative à une garantie de paiement d'une dette d'Hydro-Manitoba, (ii) soit pour refinancer une dette existante qui doit être refinancée au cours de l'exercice subséquent;

b) le solde qui est ou peut devenir exigible aux termes de garanties — données par le gouvernement ou par un organisme comptable — autres que celles données à l'égard d'une dette visée à l'alinéa a) ou d'une dette d'Hydro-Manitoba. 4

Borrowing authority limit — Manitoba Hydro 49(3) Subject to subsection (4), the portion of the debt shown on the

summary financial statements of the government reporting entity that is attributable to amounts borrowed or raised by or for Manitoba Hydro or to satisfy a liability under a guarantee of Manitoba Hydro's debt (other than any portion attributable to amounts borrowed or raised to refinance existing debt that is to be refinanced within the ensuing fiscal year) must not exceed $29,300,000,000 at the end of the fiscal year. Plafond du pouvoir d'emprunt — Hydro-Manitoba 49(3)

Sous réserve du paragraphe (4), la

partie de la dette qui figure dans les états financiers

sommaires de l'entité comptable du gouvernement et qui est imputable aux sommes empruntées ou prélevées par Hydro-Manitoba ou pour son compte ou pour s'acquitter d'une responsabilité relative à une garantie à l'égard de la dette d'Hydro-Manitoba (autre que toute

partie imputable aux sommes empruntées ou prélevées pour refinancer une dette existante qui doit être refinancée au cours de l'exercice subséquent) ne peut dépasser 29 300 000 000 $ à la fin de l'exercice. Exception — borrowing in extraordinary circumstances 49(4) With the approval of the Lieutenant Governor in Council, the following amounts may be excluded from the calculation under subsection (2) or (3), as the case may be: (

a) an amount that was borrowed or raised because of extraordinary circumstances, including the event of a pandemic or a natural or other disaster, that (

i) arose after the last time that subsection was amended, and (ii) resulted in an unanticipated increase in expenditures or reduction in revenue; (

b) an amount that was borrowed or raised to repay an amount referred to in clause (a). Exception — emprunts en raison de circonstances exceptionnelles 49(4) Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, il est permis d'exclure les sommes suivantes du calcul prévu au paragraphe (2) ou (3), selon le cas :

a) les sommes empruntées ou prélevées en raison de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle ou autre qui, à la fois : (

i) est survenue après la dernière modification de ce paragraphe, (ii) a suscité une augmentation imprévue des dépenses ou une réduction imprévue des recettes;

b) les sommes empruntées ou prélevées pour rembourser une somme visée à l'alinéa a). "Manitoba Hydro" includes subsidiaries 49(5) For the purpose of this section, "Manitoba Hydro" includes every subsidiary of Manitoba Hydro whose financial results are included in Manitoba Hydro's consolidated financial statements prepared in accordance with generally accepted accounting principles. Définition d'« Hydro-Manitoba » 49(5) Pour l'application du présent article, sont assimilées à « Hydro-Manitoba » ses filiales dont les résultats financiers figurent dans ses états financiers consolidés préparés en conformité avec les principes comptables généralement reconnus. 5

9 The following is added after

section 49: 9 Il est ajouté, après l'article 49, ce qui suit : Debt estimates to be included with budget 49.1 The budget as presented to the Legislative Assembly for a fiscal year must include or be accompanied by a statement regarding the debts of the government reporting entity that sets out (

a) the following amounts as at the end of the last fiscal year for which

summary financial statements have been tabled under

section 65: (

i) the amounts referred to in clauses 49(2)(

a) and (b) (balance owing on amounts borrowed other than by or for Manitoba Hydro) and subsection 49(3) (balance owing on amounts borrowed by or for Manitoba Hydro), and (ii) the amounts, if any, excluded under subsection 49(4) from subsection 49(2) or (3) (amounts borrowed in extraordinary circumstances); and (

b) the government's estimates of the amounts referred to in subclauses (a)(

i) and (ii) as at the beginning and the end of the budget year. État des dettes 49.1 Le budget qui est présenté à l'Assemblée législative à l'égard d'un exercice doit comprendre un état des dettes de l'entité comptable du gouvernement — ou être accompagné d'un tel état — indiquant :

a) les sommes qui suivent à la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers

sommaires ont été déposés en application de l'article 65 : (

i) les sommes visées aux alinéas 49(2)

a) et

b) et au paragraphe 49(3), (ii) le cas échéant, les sommes exclues de l'application du paragraphe 49(2) ou (3) en vertu du paragraphe 49(4);

b) l'estimation par le gouvernement des sommes visées aux sous-alinéas a)(

i) et (ii) au début et à la fin de l'exercice budgétaire. 10(1) Subsection 50(1) is replaced with the following: 10(1) Le paragraphe 50(1) est remplacé par ce qui suit : Authority to borrow or raise money 50(1) Subject to

section 49, the Lieutenant Governor in Council may authorize the Minister of Finance, or designate and authorize an officer of the Department of Finance, to borrow or raise money to a specified maximum amount on the credit of the government for one or more of the following purposes: (

a) to fund the Consolidated Fund when the Minister of Finance determines that it is or will be insufficient to meet the disbursements that are or are expected to be lawfully authorized to be made from it; (

b) to fund grants and loans authorized under this or any other Act of the Legislature; Autorisation relative à l'emprunt ou au prélèvement de fonds 50(1)

Sous réserve de l'article 49, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances, ou désigner et autoriser un cadre du ministère des Finances, à emprunter ou à prélever des fonds jusqu'à concurrence d'un plafond fixé pour le compte du gouvernement à l'une ou à plusieurs des fins suivantes :

a) l'approvisionnement du Trésor, lorsque le ministre des Finances estime que le Trésor est ou sera insuffisamment approvisionné pour les débours autorisés par la loi ou devant l'être;

b) le financement des subventions et des prêts autorisés par la présente loi ou par toute autre loi de la province; 6

(

c) to redeem or repay provincial securities; (

d) to redeem or repay securities the repayment of which has been guaranteed by the government.

c) le rachat ou le remboursement de valeurs provinciales;

d) le rachat ou le remboursement de valeurs garanties par le gouvernement. 10(2) The part of subsection 50(2) before clause (

a) is amended (

a) by striking out "Order of the Lieutenant Governor in Council" and substituting "order in council"; and (

b) by adding "borrow or" before "raise". 10(2)

Le passage introductif du paragraphe 50(2) est modifié par substitution, à « Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par un décret pris en application du paragraphe (1) autoriser le ministre des Finances ou un cadre désigné », de « Un décret pris en application du paragraphe (1) autorise le ministre des Finances ou un cadre désigné à emprunter ou ». 11 The part of

section 51 before clause (

a) is amended by striking out "Order of the Lieutenant Governor in Council" and substituting "order in council". 11

Le passage introductif de l'article 51 est modifié par substitution, à « du décret visé au », de « d'un décret pris en application du ». 12 Clause 52(

a) is amended (

a) by striking out "granted by an Order of the Lieutenant Governor in Council" and substituting "given by an order in council"; and (

b) by striking out "the third business day immediately preceding". 12

L'alinéa 52a) est modifié :

a) par substitution, à « décret visé au », de « un décret pris en application du »;

b) par substitution, à « trois jours ouvrables avant celui », de « le jour ». 13

Section 53 is repealed. 13

L'article 53 est abrogé. 14 The heading for

Part 6 is amended by striking out "BY THE GOVERNMENT". 14 L'intertitre de la

partie 6 est modifié par suppression de « ACCORDÉS PAR LE GOUVERNEMENT ». 15 Subsection 61(1) is replaced with the following: 15 Le paragraphe 61(1) est remplacé par ce qui suit : 7

Minister's authority to advance loans 61(1) Subject to any regulation or directive made or issued under subsection 6(4), the Minister of Finance may advance money as a loan to a reporting organization or other person to the extent permitted by

section 63 or by any other Act of the Legislature. Pouvoir du ministre d'accorder des prêts 61(1)

Sous réserve des règlements pris et des directives données en application du paragraphe 6(4), le ministre des Finances peut accorder des prêts à des organismes comptables ou à d'autres personnes dans la mesure permise par l'article 63 ou par toute autre loi de la province. Additional authority for short-term loans 61(1.1) Subject to any limit imposed by or under this or any other Act of the Legislature, the Minister of Finance may advance money, as a loan repayable in full within one year, to a reporting organization (

a) with the approval of the Lieutenant Governor in Council; or (

b) as authorized by a regulation under subsection 6(4). Pouvoir supplémentaire à l'égard des prêts à court terme 61(1.1)

Sous réserve des restrictions imposées par la présente loi ou par toute autre loi de la province, le ministre des Finances peut accorder à des organismes comptables des prêts d'une échéance maximale d'un an :

a) soit avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil;

b) soit conformément à un règlement pris en application du paragraphe 6(4). Terms and conditions 61(1.2) Subject to subsections (2) and (3), the Minister of Finance may determine the terms and conditions that apply to an advance under subsection (1) or (1.1). Modalités et conditions 61(1.2)

Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le ministre des Finances peut établir les modalités et conditions qui s'appliquent aux prêts visés aux paragraphes (1) et (1.1). Equity investment in lieu of loan 61(1.3) With the approval of the Lieutenant Governor in Council, money that may be advanced under subsection (1) to a reporting organization may be advanced instead as an investment in shares of the organization. Placements en actions 61(1.3) Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, les sommes qui peuvent être accordées à un organisme comptable sous forme de prêts en vertu du paragraphe (1) pourraient l'être plutôt sous forme de placements dans des actions de l'organisme. 16

Section 62 is replaced with the following: 16

L'article 62 est remplacé par ce qui suit : Government guarantees 62 The Lieutenant Governor in Council may authorize the Minister of Finance, or designate and authorize an officer of the Department of Finance, (

a) to guarantee, on behalf of the government, (

i) a security issued by a reporting organization or other person under the authority of

an Act of the Legislature, or Garanties du gouvernement 62 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances ou désigner et autoriser un cadre du ministère des Finances :

a) à garantir, pour le compte du gouvernement : (

i) soit des titres émis par des organismes comptables ou par d'autres personnes sous le régime d'une loi de la province, 8

(ii) the repayment of an amount borrowed by a reporting organization or other person under the authority of

an Act of the Legislature; and (

b) to execute all documents and instruments in relation to the guarantee. (ii) soit le remboursement de sommes empruntées par des organismes comptables ou par d'autres personnes sous le régime d'une loi de la province;

b) à signer les documents et les instruments relatifs à la garantie. 17(1) The part of subsection 63(1) before clause (

a) is amended (

a) by striking out "When" and substituting "Subject to subsection (2) and

section 49, when"; and (

b) by striking out "government agency" and substituting "reporting organization". 17(1)

Le passage introductif du paragraphe 63(1) est modifié par substitution :

a) à « En », de «

Sous réserve du paragraphe (2) et de l'article 49, en »;

b) à « gouvernemental », de « comptable ». 17(2) Subsection 63(2) is replaced with the following: 17(2) Le paragraphe 63(2) est remplacé par ce qui suit : Limit on supplementary authority 63(2) The total of the loans and guarantees made or given under subsection (1) in a fiscal year must not exceed the amount prescribed for the purpose of this

section by an Appropriation Act. The prescribed limit continues to apply in each fiscal year until changed by another Appropriation Act. Plafond 63(2) La somme des prêts et des garanties accordés en vertu du paragraphe (1) au cours d'un exercice ne peut excéder le montant fixé aux fins du présent

article par une loi portant affectation de crédits. Ce plafond continue de s'appliquer à chaque exercice jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi portant affectation de crédits. Time limitation 63(2.1) Unless the order in council authorizing a loan or guarantee under this

section specifies a different expiry date, the authorization expires one year after the day the authorization was granted. Délai 63(2.1) À moins qu'une date d'expiration différente ne figure dans le décret autorisant l'octroi d'un prêt ou d'une garantie en vertu du présent article, l'autorisation expire un an après le jour où elle a été donnée. 18 The following is added after

section 63: 18 Il est ajouté, après l'article 63, ce qui suit : Organization's authority to borrow 63.1(1) A reporting organization or other person is deemed to have the authority to borrow any amount to be loaned to it by the government under the authority of this or any other Act of the Legislature. Pouvoir d'emprunt des organismes 63.1(1) Les organismes comptables ou autres personnes sont réputés avoir le pouvoir d'emprunter toute somme que leur prête le gouvernement sous le régime de la présente loi ou d'une autre loi de la province. 9

Restriction on borrowing authority of reporting organization 63.1(2) A reporting organization may not borrow money except (

a) as authorized (

i) by subsection (1) or by or under another Act of the Legislature, (ii) by the Lieutenant Governor in Council, or (iii) by regulation under subsection 6(4); (

b) to repay or refinance an existing loan or pay an amount required to honour a guarantee; (

c) to pay money required to be paid by order of a court of competent jurisdiction or a tribunal or by an arbitration award; or (

d) to pay money in settlement of a claim. Restrictions s'appliquant au pouvoir d'emprunt des organismes comptables 63.1(2) Un organisme comptable ne peut emprunter de fonds que si l'une des conditions suivantes est remplie :

a) l'emprunt est autorisé : (

i) soit en vertu du paragraphe (1) ou sous le régime d'une une autre loi de la province, (ii) soit par le lieutenant-gouverneur en conseil, (iii) soit par un règlement pris en application du paragraphe 6(4) de la présente loi;

b) l'emprunt vise à rembourser ou à refinancer un prêt existant ou à payer une somme requise pour honorer une garantie;

c) l'emprunt vise à payer une somme qui doit être payée aux termes d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent ou par un tribunal administratif ou aux termes d'une sentence arbitrale;

d) l'emprunt vise à payer une somme en règlement d'une réclamation. Restrictions on borrowing for temporary purposes 63.1(3) Unless a reporting organization's authority to borrow money for temporary purposes is limited by another Act of the Legislature to a specified amount, that authority is subject to any restriction imposed by regulation or directive under subsection 6(4).

Restrictions s'appliquant aux emprunts à des fins temporaires 63.1(3) À moins que le pouvoir d'emprunt à des fins temporaires d'un organisme comptable ne soit limité à un montant précis par une autre loi de la province, ce pouvoir est assujetti aux restrictions qu'imposent les règlements pris ou les directives données en application du paragraphe 6(4). Restriction on borrowing to settle a claim 63.1(4) If the amount to be borrowed to settle a claim as permitted by clause (2)(

d) is more than $50,000 (or any greater amount prescribed by regulation for the purpose of subsection 41(4)), the reporting organization may not borrow the amount without the prior approval of Treasury Board. Restrictions s'appliquant aux emprunts visant à régler des réclamations 63.1(4) Lorsque la somme à emprunter pour régler une réclamation conformément à l'alinéa

(2) d) est supérieure à 50 000 $ ou à toute somme plus élevée prévue par règlement pour l'application du paragraphe 41(4), l'organisme comptable ne peut l'emprunter sans avoir obtenu au préalable une approbation du Conseil du Trésor à cet égard. 10

Payment out of Consolidated Fund 63.2 Money required for a loan from the government under subsection 61(1.1) or

section 63 may be paid out of the Consolidated Fund without any legislative authority other than this section. Paiements sur le Trésor 63.2 Les sommes requises pour des prêts du gouvernement en application du paragraphe 61(1.1) ou de l'article 63 peuvent être payées sur le Trésor sans autre autorisation législative que celle que confère le présent article. 19 Subsection 65(1) is amended by striking out "and" at the end of clause (

b) and replacing clause (

c) with the following: (

c) a statement regarding the debts of the government reporting entity as at the end of the fiscal year that sets out (

i) the amounts referred to in clauses 49(2)(

a) and (b) (balance owing on amounts borrowed other than by or for Manitoba Hydro) and subsection 49(3) (balance owing on amounts borrowed by or for Manitoba Hydro), and (ii) the amounts, if any, excluded under subsection 49(4) from subsection 49(2) or (3) (amounts borrowed in extraordinary circumstances); and (

d) any other information required by or under this Act or by the Minister of Finance to be reported in the public accounts. 19 Le paragraphe 65(1) est modifié par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) un état des dettes de l'entité comptable du gouvernement à la fin de l'exercice indiquant : (

i) les sommes visées aux alinéas 49(2)

a) et

b) et au paragraphe 49(3), (ii) le cas échéant, les sommes exclues de l'application du paragraphe 49(2) ou 49(3) en vertu du paragraphe 49(4);

d) les autres renseignements qui doivent être consignés dans les comptes publics au

titre de la présente loi ou sous son régime ou sur ordre du ministre des Finances. 20(1)

Section 67 is amended (

a) by renumbering it as subsection 67(1); and (

b) in the French version, by striking out "ministère du gouvernement" and substituting "ministère gouvernemental". 20(1)

L'article 67 est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 67(1);

b) dans la version française, par substitution, à « ministère du gouvernement », de « ministère gouvernemental ». 20(2)

Section 67 is further amended by adding the following as subsection 67(2): 20(2) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 67(2), ce qui suit : 11

Content of report — government department 67(2) A report on the operations of a government department must specify (

a) the outcomes achieved by it in the fiscal year, measured as set out in the applicable supplement to the main estimates of expenditures, along with a description of how the outcomes were measured; and (

b) the number and distribution of its staff in the fiscal year, measured in full-time equivalent employees. Contenu du rapport 67(2) S'il vise un ministère gouvernemental, le rapport indique :

a) les résultats atteints par le ministère au cours de l'exercice, mesurés de la manière indiquée dans le budget supplémentaire applicable, ainsi qu'une description de la manière dont les résultats ont été mesurés;

b) le nombre d'employés du ministère au cours de l'exercice, mesuré selon l'équivalent temps plein, et leur distribution. RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES C.C.S.M. c. A25 amended 21 Subclause 50(1)(a)(ii) of The Manitoba Agricultural Services Corporation Act is amended by striking out "or a Loan Act". Modification du c. A25 de la C.P.L.M. 21 L'alinéa 50(1)

a) de la

Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba est modifié par suppression de « ou une loi d'emprunt ». C.C.S.M. c. C40 amended 22 Clause 16(1)(

b) of The Manitoba Centennial Centre Corporation Act is amended by striking out "or a Loan Act". Modification du c. C40 de la C.P.L.M. 22 L'alinéa 16(1)

b) de la

Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba est modifié par suppression de « ou par une loi d'emprunt ». C.C.S.M. c. C45 amended 23 Clause 14(1)(

b) of The Centre culturel franco-manitobain Act is amended by striking out "or a Loan Act". Modification du c. C45 de la C.P.L.M. 23 L'alinéa 14(1)

b) de la

Loi sur le Centre culturel franco-manitobain est modifié par suppression de « ou par une loi d'emprunt ». C.C.S.M. c. D60 amended 24 Subclause 14(1)(a)(ii) of The Manitoba Development Corporation Act is amended by striking out "or a Loan Act". Modification du c. D60 de la C.P.L.M. 24 L'alinéa 14(1)

a) de la

Loi sur la Société de développement du Manitoba est modifié par suppression de « ou une loi d'emprunt ». C.C.S.M. c. H190 amended 25(1) The Manitoba Hydro Act is amended by this section. Modification du c. H190 de la C.P.L.M. 25(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'Hydro-Manitoba. 12

25(2) The following is added after

section 29: 25(2) Il est ajouté, après l'article 29, ce qui suit : Limitation on borrowing authority 29.1 The corporation's authority to borrow or raise money under this

Part is subject to

section 49 of The Financial Administration Act. Restriction au pouvoir d'emprunt 29.1 Le pouvoir de la Régie d'emprunter ou de recueillir des fonds en vertu de la présente

partie est assujetti à l'article 49 de la

Loi sur la gestion des finances publiques. 25(3) Subsection 30(1) is amended by striking out "not exceeding in the aggregate the sum of $1,500,000,000 of principal outstanding at any one time,". 25(3) Le paragraphe 30(1) est modifié par substitution, à « le crédit de la Régie et pour des montants dont le principal non remboursé ne doit jamais dépasser 1 500 000 000 $. Ce financement se fait selon les termes, les échéances et les conditions que la Régie peut établir », de « son crédit.

Elle peut fixer les montants, les échéances, les périodes et les autres conditions de ce financement ». 25(4) Subsection 32(1) is amended by striking out "and The Loans Act". 25(4) Le paragraphe 32(1) est modifié par suppression de « et la « Loans Act » ». C.C.S.M. c. L153 amended 26 Subclause 14(1)(a)(ii) of The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended by striking out "or a Loan Act". Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 26 L'alinéa 14(1)

a) de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis est modifié par suppression de « ou par une loi d'emprunt ». C.C.S.M. c. L155 amended 27 Clause 24(2)(

a) of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act is replaced with the following: (

a) borrow amounts that the government is authorized to loan to it under The Financial Administration Act; Modification du c. L155 de la C.P.L.M. 27 L'alinéa 24(2)

a) de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries est remplacé par ce qui suit :

a) emprunter les sommes que le gouvernement est autorisé à lui prêter sous le régime de la

Loi sur la gestion des finances publiques; C.C.S.M. c. T150 amended 28 Subclause 16(1)(a)(ii) of The Travel Manitoba Act is amended by striking out "or a Loan Act". Modification du c. T150 de la C.P.L.M. 28 Le sous-alinéa 16(1)a)(ii) de la

Loi sur la Société Voyage Manitoba est modifié par suppression de « ou par une loi d'emprunt ». 13

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 29 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 29 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 14

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 16 (42-4)
Type	bill
Volume / chapter	b016
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1a1b6fa94e627d88f5cd3b86b4d0e2cece7ceecd

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