Bill document — Vigie #143887

Vigie 143887

Quebec — Bills

PROJET DE LOI N°10 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE AMENDEMENT

Article 6 (76.2.1 de la

Loi sur l’équité salariale) Modifier l’article 76.2.1 de la

Loi sur l’équité salariale proposé par l’article 6 du projet de loi 1° par l’ajout, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après «aux salariés qui ne sont pas représentés », de «par de telles associations ou à leurs représentants désignés en application du troisième alinéa »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par les suivants: «À la demande d’un employeur, les salariés qui ne sont pas représentés par une association accréditée désignent un ou des représentants pour la réalisation du processus de participation.

Un employeur doit permettre la tenue, sur les lieux de travail, d’une réunion de ces salariés afin qu’ils puissent procéder à toute désignation. Un représentant ainsi désigné est réputé être au travail lorsqu’il effectue toute tâche liée au processus de participation. Cette association accréditée et, le cas échéant, ce salarié ou ce représentant sont tenus d’assurer la confidentialité de tout renseignement et document reçus en vertu du paragraphe 1° du deuxième alinéa.

Toutefois, cette association et, le cas échéant, ce représentant peuvent les transmettre aux salariés qu’ils représentent, lesquels doivent également en assurer la confidentialité. ». ».

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LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE AMEN DEMENT

Article 9 Remplacer l’article 9du projet de loi par le suivant: «9. L’article 76.5 de cette loi est remplacé par les suivants: ((76.5. Tout ajustement est dû àcompter de la date de l’événement ayant généré cet ajustement. Tout montant dû pour la période précédant la date de l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4 doit étre versé à cette date sous forme d’une somme forfaitaire. Cette somme constitue de la rémunération au moment de son versement qui devra être considérée aux fins de l’application des régimes d’avantages sociaux.

Tout ajustement salarial dû pour la période suivante est versé à compter de cette date.Les ajustements portent intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle ils auraient dû être versés. ((76.5.1.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 76.5, le versement d’une somme forfaitaire peut être étalé sur une période maximale de quatre ans, après consultation du comité de maintien de l’équité salariale ou de l’association accréditée visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 76.2, le cas échéant.Dans ce cas, les versements sont annuels et le montant de chaque versement doit être égal. Le premier versement doit être effectué à la date de l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4. Le solde dû porte intérêt àcompter de cette date.

Les intérêts doivent être ajoutés aux versements subséquents. .t’eeppXqfl-%étRIe 1nrs i.etge$SrflTps jpØris?wi « 76.5.2. Un employeur ne peut, pour maintenir l’équité salariale, diminuer la rémunération des salariés qui occupent des emplois dans l’entreprise. Aux fins du présent article, la rémunération comprend la rémunération flexible et les avantages j o_c_

àvaleur pécuniaire. Toutefois, elle ne comprend pas une somme forfaitaire visée au deuxième alinéa de l’article 76.5. ». ».

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LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE AMENDEMENT

Article 9.1 Insérer, après l’article 9du projet de loi, le suivant: « 9.1. L’article 76.6 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «II en est de même d’un montant versé sous forme d’une somme forfaitaire en application du deuxième alinéa de l’article 76.5, en cas de défaut de versement, aux fins de l’exercice d’un recours. ». ».

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Article 9.2. Insérer, après l’article 9.1 du projet de loi, le suivant: «9.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 76.6, du suivant: «76.6.1. Lorsqu’un salarié ayant quitté l’entreprise adroit àun montant versé sous forme d’une somme forfaitaire, l’employeur doit l’en aviser par écrit.

Malgré l’article 76.5.1, le versement de cette somme ne peut pas être étalé. Dans le cas où un employeur étale le versement d’une somme forfaitaire en application de l’article 76.5.1 et qu’un salarié qui y a droit quitte l’entreprise au cours de la période d’étalement, l’employeur doit, au plus tard 15 jours suivant son départ, lui verser le solde de la somme forfaitaire qui lui est dû ainsi que les intérêts applicables. ». ».

PROJET DE LOI N°10 A 4•q LOI MODIFIANT LA

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Article 4 Modifier l’article 4du projet de loi par l’ajout, â la fin, de la phrase suivante «Cet affichage doit également inclure des renseignements sur le recours prévu à l’article 101. ».

PROJETDELOIN°1O Ar*2 LOI MODIFIANT LA

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Article 2 Modifier l’article 2 du projet de loi, tel qu’adopté, par remplacement du paragraphe 2° par le suivant: <(2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des phrases suivantes: « Ildoit, en outre, mentionner que ces recours s’exercent au moyen du formulaire prescrit par la Commission. Cet affichage doit également inclure des renseignements sur le recours prévu à l’article 101. »; ».

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Article 8 Modifier l’article 8 du projet de loi, tel qu’adopté, par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant: « 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Dans le cas où l’évaluation du maintien de l’équité salariale est faite par l’employeur seul, l’affichage doit inclure des renseignements sur les recours prévus àl’article 100 et indiquer les délais prévus pour les exercer, Ildoit, en outre, mentionner que ces recours s’exercent au moyen du formulaire prescrit par la Commission. Cet affichage doit également inclure des renseignements sur le recours prévu à l’article 101. ».».

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Article 19 Ajouter, à l’article 19 du projet de loi et avant le paragraphe 1°, le paragraphe suivant:«0.10 par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après «détermination des ajustements salariaux », de <(OU de l’évaluation du maintien de l’équité salariale »; ». 8 Ar\.. t°,

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Article 20 Remplacer l’article 20 par le suivant: ((20. L’article 115 de celle loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « de l’article 76.1 ou 76.3 » par « des articles 76.1, 76.2.1 ou 76.3 »et de «des articles 76.8 ou 76.9 »par «des articles 76.5.2, 76.6.1, 76.8 ou 76.9».

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Article 11 Remplacer l’article 11 du projet de loi par le suivant 11. L’article 93 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du uivant:« Pour l’application du paragraphe 60 du premier alinéa, àl’occasion d’une plainte portée en vertu du deuxième alinéa de l’article 100 ou d’une enquête menée de sa propre initiative relativement à une évaluation du maintien de l’équité salariale dont les affichages qui devaient s’ensuivre n’ont pas eu lieu, la Commission ne peut faire enquête qu’à l’égard de la dernière évaluation du maintien de l’équité salariale dont les affichages auraient dû avoir lieu. ». ».

A4.s.i PROJET DE LOI N°10 LOI MODIFIANT LA

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Article 5.1 (article 76.1.1 de la

Loi sur l’équité salariale) Insérer, après l’article 5du projet de loi, le suivant: «5.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 76.1, du suivant: «76.1.1. Aux fins de l’estimation des écarts salariaux et de la détermination des ajustements requis, la rémunération comprend la rémunération flexible et les avantages àvaleur pécuniaire, si cette rémunération et ces avantages ne sont pas également accessibles aux catégories d’emplois comparées. Toutefois, ne sont pas prises en compte, aux fins de cette estimation et de celle détermination, les différences entre les catégories d’emplois fondées sur l’un ou l’autre des critères énumérés à l’article 67. ». ».

Àcv (7. Àr!. 5L PROJET DE LOI N°10 LOI MODIFIANT LA

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Article 5.2 (article 76.2 de la

Loi sur l’équité salariale) Insérer, après l’article 5.1 du projet de loi, le suivant: «5.2. L’article 76.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le texte anglais du paragraphe 3° du premier alinéa, de «or associations ». ».

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Article 23 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 23 du projet de loi, « àune plainte déposée et à une enquête initiée » par « àtoute évaluation du maintien de l’équité salariale pour laquelle l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4 de celle loi a été effectué ». Anr3Ar\.2Y

AA.2 PROJET DE LOI N°10 LOI MODIFIANT LA

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Article 24 Remplacer, dans l’article 24 du projet de loi, ((doit compléter une évaluation du maintien de l’équité salariale dans les 12 mois suivant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), les dates de référence prévues au troisième alinéa de l’article 76.1 de la

Loi sur l’équité salariale »par «est tenu d’effectuer un affichage en vertu de l’article 76.3 de la

Loi sur l’équité salariale, tel que remplacé par l’article 7de la présente loi, dans les 12 mois suivant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), les dates de référence prévues au troisième alinéa de l’article 76.1 de cette loi ».

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LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER VÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE AMENDEMENT

Article 26 Ajouter, à la fin de l’article 26 du projet de loi, les alinéas suivants: «Malgré le délai applicable pour procéder à l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4, cet affichage peut être effectué au plus tard 90 jours suivant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Toutefois, les ajustements dus en application de l’article 76.5 de la

Loi sur l’équité salariale, tel que modifié par l’article 9 de la présente loi, doivent être versés à la date à laquelle l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4 aurait dû être effectué n’eut été le délai additionnel prévu au deuxième alinéa. ».

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LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE AMENDEMENT

Article 27 Remplacer, dans l’article 27 du projet de loi, « cette évaluation aurait dû être complétée» par « l’affichage prévu au premier alinéa de l’article 76.3 de celle loi aurait dû être effectué ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 143887
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 143887 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1a1d755dcbb6e0cfebba0b57e1c94ffca17fbd97

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