(Onze heures quatorze minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, bonjour, tout le monde. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail

ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime

de santé et de sécurité du travail.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Chassé (Châteauguay) est remplacée par Mme Guillemette

(Roberval) et Mme Richard (Duplessis) par M. Roy (Bonaventure).

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Hier, lors de l'ajournement, nous en étions à l'étude du

sujet 2.1.2, Les services de réadaptation, et, plus précisément, à l'étude

de l'article 31. M. le ministre, voulez-vous ajouter des éléments à

l'article 31?

M. Boulet : Enfin, Mme la Présidente,

merci. Bonjour à tout le monde. C'était simplement pour dire que nos commentaires

avaient été exprimés hier. On a reçu un document du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve,

mais notre argumentaire demeure celui que nous avons fait hier. Donc, la liste

est prévue, à l'article 152, de ce qui peut être une mesure faisant

partie

d'un programme, encore une fois, c'est une offre de services, et d'autres mesures

additionnelles peuvent être ajoutées en vertu du pouvoir réglementaire de la

commission pour permettre à cette offre de services là d'évoluer en tenant

compte des besoins du marché de l'emploi. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, nous avons reçu un amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve. Je vous invite à le lire, s'il vous

plaît.

M. Leduc : Bien sûr. Merci, Mme la

Présidente. Donc, l'article 31 du projet de loi est modifié par la

suppression de son paragraphe 1°.

C'est très simple, c'est de... ça vise à garder,

à maintenir le mot «notamment» dans l'article 31 du projet de loi, qui

réfère à l'article 152 de la loi. La raison est assez simple. On a

commencé à en discuter la semaine dernière, mais on va continuer à le faire un

peu aujourd'hui pour aller au fond des choses.

Quand le ministre dit : Ce n'est pas trop

grave, le nouvel

article 6 prévoit d'autres mesures, des conditions

prévues au règlement, il faut aller au fond de cet argument-là, là. Le

règlement, comme on l'a évoqué hier, est presque systématiquement, à la CNESST,

un règlement qui vient restreindre l'accès. Ce n'est pas un règlement qui donne

plus de pouvoirs, qui donne plus de droits. Ça vient souvent restreindre,

mettre des conditions, refermer des portes, refermer des fenêtres.

Et la jurisprudence actuelle, puis ça, on en a

parlé hier, on a envoyé des copies de différentes jurisprudences au ministre,

se réjouit en quelque sorte du mot «notamment», parce qu'elle permet, à

l'appréciation du tribunal, d'offrir toutes sortes de choses aux travailleurs

qui ne seraient pas possibles dans le nouveau système qu'il nous propose en

biffant «notamment».

Puis je vais vous lire un extrait de la

jurisprudence. Puis il y a au moins une bonne dizaine de décisions qui

reprennent à peu près tout le temps, textuellement, les mêmes paragraphes.

Je vous lis une décision : «L'article 151

de la loi stipule que la réadaptation sociale a pour but, entre autres, d'aider

le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa

lésion ainsi qu'à lui permettre de s'adapter à la nouvelle situation découlant

de sa lésion professionnelle.

«L'article 152 de la

loi prévoit ce que peut comprendre un programme de réadaptation sociale, mais

cette liste n'est pas exhaustive.

«Rappelons qu'en vertu des dispositions du

cinquième paragraphe de l'article 184 de la loi la commission peut prendre

toutes les mesures qu'elle estime utiles pour faire disparaître ou pour

diminuer les conséquences d'une lésion professionnelle.

«Le tribunal est d'avis que cette disposition

accorde un pouvoir discrétionnaire à la commission pour consentir à un travailleur des mesures de réadaptation physique, sociale

ou professionnelle qui ne sont pas expressément prévues

dans les dispositions des articles 118 à 178 de la loi.

«Toutefois, les décisions faisant suite à ce

pouvoir discrétionnaire sont sujettes à révision en vertu des dispositions

prévues aux articles 358 et 359 de la loi. Il appartient donc au tribunal

de décider, en dernier ressort, si une mesure de réadaptation devrait être

autorisée.»

Phrase clé ici : «Il appartient donc au

tribunal de décider, en dernier ressort...» Ce ne sera plus possible avec la

méthode que nous propose le ministre parce que le règlement va venir encadrer,

limiter, circonscrire le pouvoir d'action du tribunal et de la CNESST.

Pourquoi on ne fait pas confiance au tribunal

pour apprécier la possibilité d'aller un peu plus loin? Puis même à la commission,

avec un règlement comme ça, on s'inquiète d'un recul. Objectivement, c'est un

recul pour les travailleurs, ce qu'on nous propose aujourd'hui en retirant

«notamment».

J'en rajoute une couche, Mme la Présidente. Il y

a de la doctrine aussi. Il y a la jurisprudence, hein, en droit, puis il y a la

doctrine. Dans le JurisClasseur Québec , collection Droit du travail,

Santé et sécurité du travail, volume 1, moi, j'ai la version mise à jour

en décembre 2020, assez récemment, sans grande surprise, directrice de la

collection, il y a une certaine professeure Katherine Lippel, à laquelle je

faisais référence hier, qui nous a soumis un mémoire puis qui s'inquiétait de

ce glissement, donc, vers les règlements et la disparition du mot «notamment».

Alors, dans Réadaptation sociale, il y a un

article ici, dans sa doctrine,

article 5 : « Liste non exhaustive. La

jurisprudence a reconnu que la liste des mesures prévues par un programme de réadaptation

sociale n'est pas exhaustive en raison du

terme "notamment" contenu dans l'article 152 de la loi»,

que nous sommes en train d'étudier, Mme la Présidente. Doctrine,

jurisprudence, qu'est-ce qui ne fonctionne pas?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. C'est tout? Alors, M. le ministre.

Boulet : Merci, Mme la Présidente. Ceci dit avec respect pour les

auteurs, c'est important, comme législateurs, que nous tenions compte

des décisions de jurisprudence antérieures et soit de codifier l'état de la

jurisprudence, soit d'en tenir compte, et prendre des décisions qui en

découlent.

Là, ici, avec le mot «notamment», un des impacts

indésirables, je rappellerais à mon collègue, c'est de se départir de notre

pouvoir de légiférer et de laisser le pouvoir décisionnel au tribunal. Comme

vous le mentionnez, le tribunal s'inspire de «notamment» pour dire : C'est

selon ma discrétion. Alors que nous sommes des législateurs, c'est important de

délimiter le panier de services en matière de réadaptation sociale, et le mot

«notamment» crée de la confusion, crée des zones grises et, ultimement,

pourrait créer des iniquités, parce que le travailleur X peut obtenir ce que le

travailleur Y n'a pas eu parce que le travailleur X est allé au Tribunal

administratif du travail, il a plaidé, et ça crée une certaine iniquité avec un

autre travailleur. Ça fait qu'il y a des limites à la non-limitation d'un

panier de services ici en matière de réadaptation sociale.

Quand on dit : Comprend 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,

et, s'il y a des mesures additionnelles, la commission peut en rajouter, il me

semble que ça répond aux besoins en matière de réadaptation sociale. Et c'est

la commission qui détermine, avec son expertise, si besoin en est, d'en

rajouter, et pas au tribunal en vertu d'une discrétion judiciaire, et, ceci dit

avec respect, qui ne tient pas compte, nécessairement, de tous les facteurs que

le conseiller ou la commission peut avoir en sa possession, tenant compte de la

particularité du travailleur. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : L'esprit de la loi, là, à

l'origine puis en théorie, encore aujourd'hui, c'est la réparation, puis une

réparation qu'on veut la plus large possible, qu'on veut qu'elle soit

interprétée de manière libérale, pas libérale dans le sens de la famille politique

de mon collègue de Nelligan nécessairement, mais libérale au sens ouvert. Pas

que mon collègue de Nelligan n'est pas ouvert, je ne veux pas qu'on me fasse

dire des choses...

Je vais changer de sujet, Mme la Présidente.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Leduc : Donc, une interprétation

large du sens du mot «réparation», puis c'est pour ça qu'on a écrit, à

l'origine, des mots comme «notamment», pour permettre d'avoir une étude de cas

par cas et de potentiellement aller un peu plus loin de ce qu'on a défini dans

la loi.

Le ministre me dit : Nous sommes

législateurs, il faut qu'on précise des choses, mais ce n'est pas du tout ça qu'il fait. Il dit : On va faire... Il y aura

un règlement. On n'a aucune idée du contenu du futur règlement. On ne précise

absolument rien ici. On fait juste annoncer

qu'il y aura des limitations. Ce n'est pas une bonne nouvelle pour les

travailleurs, ce qui est écrit là, là, Mme la Présidente. Ce n'est pas

une bonne nouvelle du tout. Ils sont inquiets. Des sommités en droit du travail

comme Katherine Lippel en a fait un point très pointu de son rapport. C'est

dans la doctrine.

Je veux dire, c'est quoi,

l'objectif, ici, là? C'est-tu de faire... C'est-tu d'économiser des coûts?

Est-ce que c'est ça, l'objectif? Parce que je ne comprends pas, sinon, l'idée

de vouloir nécessairement restreindre l'accès.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, député de Bonaventure.

M. Roy : Écoutez, dans

les médias, certaines informations ont été rapportées comme quoi qu'on voulait

sauver de l'argent. Et là, ce qu'on voit, là, c'est une possibilité pour la

CNESST d'être restrictive et d'agir par règlement pour sauver des sous. C'est

ça, le nerf de la guerre. «Money talks», comme disent les Chinois. Et là, bien,

je pense qu'on est devant un recul — moi, j'acquiesce à la

position de mon collègue ici — un recul important. Et il va falloir

trouver une voie de passage, M. le ministre, parce qu'effectivement, là, il y

a... Puis on a de l'information, nous autres aussi, de certains groupes qui

n'en reviennent pas puis qui trouvent ça extrêmement dangereux, parce qu'on

garde toujours en tête qu'on est devant une modification d'une loi importante,

mais aussi qui a comme but final de sauver des sous. Et là on a une brèche

importante pour soustraire peut-être certains accidentés du travail à de la

possibilité de soutien par règlement.

M. Boulet : Je pense que c'est important,

Mme la Présidente, pour moi, de préciser. Bien sûr que je comprends l'objectif

de la réadaptation : c'est d'aider, d'accompagner le travailleur,

respecter son état de santé, lui permettre de réintégrer son emploi, ou un

emploi équivalent, ou un emploi convenable. Et jamais la commission ne peut

modifier, changer, altérer ou enlever quelque mesure que ce soit qui est

définie dans le programme de réadaptation sociale. La commission ne pourrait

pas dire : Les remboursements de frais de garde d'enfants, j'enlève ça. Non. La commission n'aura jamais, par

pouvoir réglementaire, le droit

d'altérer le contenu de la loi. Donc, c'est plus pour exprimer les tenants et aboutissants d'une offre de service. Cette

offre de service là, la commission, ceci dit avec respect, n'a rien à

dire. Mais, si, dans deux ans, comme on le fait pour le retour au travail

progressif, une nouvelle mesure découle de

l'évolution du marché et que c'est opportun de l'inclure, bien, il y aura le

processus réglementaire, mais, comme vous savez, qui aboutit à une

publication, à une consultation puis à un examen de la part du gouvernement.

Donc, ce n'est pas, certainement... Je veux

juste dire au collègue de Bonaventure que je partage son point de vue. Le but, ce n'est pas d'enlever des droits, le

but, c'est de préciser des droits et, le but, c'est d'assurer une équité,

entre tous les travailleurs, en disant

clairement qu'est-ce qui est dans le panier de services en matière de

réadaptation sociale.

Dernier commentaire. La commission ne peut pas

changer le contenu de ce panier de services là. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, député de Nelligan.

M. Derraji : Bien, en fait, je ne

veux pas refaire ce que j'ai dit hier, mais juste dans une perspective pour

qu'on gagne le temps sur cet aspect qui est extrêmement important... Je ne sais

pas si c'est le moment, pour moi, de proposer un amendement. Je comprends qu'on

est à l'amendement de mon collègue d'Hochelaga, je comprends la technique, mais

je veux juste qu'on se donne tous une ligne. Et j'en suis sûr et certain, que

ce soit mes collègues et même le ministre, on le partage, on veut moderniser,

mais on ne veut pas laisser tomber quelqu'un. Je ne pense pas que c'est ça,

notre volonté, et je ne suis pas... et je suis convaincu que ni le ministre ni

nos collègues.

Si on pose ce genre de question, c'est que, bon,

on se dit : Écoutez, c'est un régime qui n'a pas été modernisé — hein,

venant d'un libéral, hein, O.K., encore une fois — qui n'a pas été

modernisé depuis 40 ans. Mais je n'étais pas là depuis 40 ans. Je

suis là, comme le ministre et comme vous, depuis deux ans. Mais j'assume tout

ce qu'on a fait comme Parti libéral depuis plusieurs années, je l'assume, ceci

étant dit. Mais j'ai une solution, je pense, que je peux vous proposer qui peut

concilier le tout. Je n'ai pas vu, vraiment, je n'ai pas reçu le document que

vous avez envoyé au ministre hier, donc je ne peux pas me prononcer. Juste pour

être honnête, je ne peux pas me prononcer, je n'ai pas tout vu. Je viens de

dire à mon collègue que, moi aussi, j'ai cherché, hier, très tard le soir, sur

mon iPhone, les avis publics sur le tribunal, le TAT. À un certain moment,

j'avais mal à la tête de lire un jugement. Mais je pense... Je ne sais pas si

je peux le déposer maintenant ou après qu'on dispose de l'amendement, mais je

veux juste qu'on trouve une...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Alors, peut-être qu'en ce moment...

M. Derraji : Je veux proposer une

solution entre les deux.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,

je comprends très bien, vous aimeriez déposer un amendement. Par contre, on a

déjà un amendement. Alors, il faudrait demander, par consensus ou, du moins, qu'est-ce

que désire le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Voulez-vous le retirer, le

suspendre ou on passe au vote?

M. Leduc : Bien, moi, je n'ai pas

terminé de discuter sur mon amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Et

vous n'avez pas terminé, alors on continue. Donc, il pourra déposer peut-être

par la suite, député de Nelligan.

Avant, on va terminer sur cet amendement dans ce

cas-là. C'est bon. Allez-y, M. le député de...

M. Leduc : Ça

serait à mon tour?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,

oui.

M. Leduc : Parfait, merci. Je ne

veux pas qu'on s'enfarge nécessairement sur les mots tout le temps, mais ils ont quand même un sens. Quand le ministre

dit : On ne veut pas retirer des droits, on veut préciser des droits,

qu'est-ce que ça veut dire? Est-ce qu'au final, le salarié, il va avoir

plus, égal ou moins de droits avec cette modification-là?

M. Boulet : Il va y avoir égalité de

droit parce que, quand on précise ce qui est dans une offre de services, c'est

la même chose pour tout le monde, plutôt que l'utilisation du «notamment» par

un qui va devant un tribunal et qui l'obtient, alors que l'autre, qui ne va pas

devant le tribunal, ne l'obtient pas. Et, encore une fois, c'est de ne pas

abdiquer notre pouvoir à

titre de législateurs, de ne pas le transférer dans

les mains du pouvoir judiciaire.

Là, c'est à

la discrétion, comme vous le mentionniez en lisant votre décision, du Tribunal

administratif du travail, qui

s'appuyait sur l'existence du mot «notamment». Puis c'est une décision que vous

m'avez soumise puis que je respecte, ceci dit. Mais on dit : Parce

que c'est écrit «notamment», ça me permet, bon, en m'inspirant, bien sûr, des

objectifs de la réadaptation, de rajouter des mesures. Donc, c'est ça, le grand

avantage pour les travailleurs, travailleuses : que ce soit clair, que ce

soit précis, et que l'offre de services soit bien indiquée dans la loi. Merci,

Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur

l'amendement? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Là, on dit : Un qui

va devant le tribunal l'obtient, l'autre qui ne va pas devant le tribunal ne

l'obtient pas, puis ce n'est pas juste. Mais, ce n'est pas juste, ce n'est pas

juste, c'est une drôle de façon de procéder, là. Les gens qui défendent leurs

droits, ils vont tester le tribunal puis ils gagnent ou ils perdent.

Pourquoi là, si quelqu'un défend ses droits,

teste ses droits puis l'obtient, parce que l'autre n'a pas réussi à défendre

ses droits pour toutes sortes de bonnes ou mauvaises raisons, il ne devrait pas

l'avoir? Je veux dire, ce n'est pas un raisonnement qui tient la route, on

dirait, là. Si le problème, c'est que l'autre ne l'a pas eu parce qu'il n'est

pas allé le défendre, bien, qu'on fasse un programme de défense de droits, puis

qu'on fasse un programme d'éducation au droit de santé, sécurité, qu'on finance

davantage nos amis de l'UTTAM et de tous les autres équivalents dans les

régions du Québec.

Parce que c'est vrai que c'est un vrai problème,

l'accès au droit, l'effectivité du droit. C'est fondamental dans notre société.

On a des belles lois, là, des belles chartes puis, après ça, comment on les

applique, comment les gens s'en saisissent, la comprennent puis la défendent,

mais à partir du moment qu'il y a du monde qui la défendent puis qu'ils

obtiennent des trucs, puis que les autres ne la défendent pas puis n'en

obtiennent pas, on va restreindre l'accès à certains trucs que certains ont

gagnés parce d'autres ne l'ont pas défendu? Je veux dire, ça ne fonctionne pas.

C'est une tendance à la baisse. C'est une pression à la baisse. On se condamne

à réduire tout.

M. Boulet : Notre rôle de

législateurs, là, c'est d'écrire dans la loi c'est quoi, les droits et

obligations des intervenants puis des bénéficiaires, notamment les

travailleurs, travailleuses, ainsi que les employeurs. Donc, assumons nos

responsabilités, écrivons dans la loi, n'abdiquons pas cette responsabilité-là.

Puis, quand on change une loi, quand on l'adapte

après x années, même si ce n'est pas 40 ans, après quelques années, il

ne faut pas laisser les tribunaux prendre la place que nous devons prendre. Et je

le répète, c'est en fonction de la volonté de judiciarisation d'un travailleur

qu'un résultat serait obtenu, et donc il y a un potentiel d'iniquité qui est important.

Pour moi, c'était important de le dire. Ceci dit, il y a d'autres mesures qui

peuvent être ajoutées par la commission. Puis, pour moi, c'est complet en soi.

Il faut dire ce qu'on met dans un projet de

réforme comme ça. Puis je le dis encore, puis il sait l'estime que j'ai pour

lui, moi, je n'écrirai pas des mots qui laissent place... Dans le fond, il y a

a, b, c, d, e puis ce que les tribunaux décideront. C'est à peu près ce que me

demande de faire mon collègue. On va dire ce que ça comprend, «programme de

réadaptation sociale», puis, en mettant «notamment», c'est le message que

j'envoie, et le pourvoir judiciaire déterminera à sa discrétion ce que ça peut

comprendre en plus. Voilà. Moi, je n'ai vraiment pas d'autre commentaire à

faire.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres

interventions sur l'amendement? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Le ministre nous

dit : Il faut aller écrire dans la loi, je n'écrirai pas des mots. On

parle du mot «notamment». Là, il va falloir

qu'il m'explique, peut-être, parce que moi, je pensais qu'en faisant cet amendement-là

je m'inscrivais dans sa logique, du

ministre, parce que, pas plus tard que dans l'article 33 qui va suivre,

alors que le projet de loi biffait aussi «notamment», dans les amendements

déposés par le ministre à 33, il ramène «notamment» dans la

réadaptation professionnelle. Là, on est dans la réadaptation sociale à

152. Moi, je ne refais que ce que le ministre va faire à 33.

M. Boulet : On fait exactement la

même affaire à 33 qu'à 31, on remplace «peut notamment comprendre» par «comprend». C'est le premier amendement

qu'on fait. Je regrette, là, mais on ne réintègre pas le mot «notamment»,

on l'enlève aussi à 33. C'est la même, même approche.

Leduc : Moi, j'ai des amendements que vous nous avez déposés, puis, à

33, vous dites : Remplacer «notamment comprendre» par «comprendre notamment.»

Vous modifiez votre projet de loi. On peut peut-être suspendre, là, pour

essayer de se démêler, là, parce que, là, je ne comprends plus rien.

M. Boulet :

C'est «comprend». L'amendement qui a été soumis la semaine passée?

M. Leduc :

Votre liasse, là. Moi, je l'ai imprimée, là.

M. Boulet :

Moi, j'ai : par le remplacement de «peut comprendre notamment» par

«comprend».

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Je vous invite, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, à lire

dans l'amendement, là, qui va être proposé, le texte de l'article 167.

Lisez le texte. Il est enlevé, là.

M. Leduc :

Oui, je le sais. Ça, c'est dans le projet de loi.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Tel que...

M. Leduc :

Alors, peut-être qu'il y a eu une différence de version entre les premières

puis la deuxième liasse, là, c'est peut-être là l'incompréhension.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Est-ce que vous voulez...

M. Boulet :

...lisez-le, collègue. Le texte remanié, en tenant compte des amendements,

c'est «comprend.»

La Présidente (Mme

IsaBelle) : C'est ça.

M. Boulet :

Peut-être qu'il y a eu une erreur d'impression dans votre document, là, mais...

Moi je suis sensé avoir le même document qu'eux.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Nous allons suspendre quelques instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à

11 h 48)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, nous reprenons. Y a-t-il d'autres interventions ou...

Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Alors, je comprends mieux la suite à 33, que ce n'est donc pas une incohérence

avec 31. Donc, la mauvaise nouvelle de 31 se retrouve aussi à 33.

Donc, restons sur 31

pour l'instant. On annonce donc implicitement qu'on fera probablement un amendement

aussi à 33. Mais, sur 31, sur la disparition de «notamment» puis sur le recul

que j'y vois en matière de droit, est-ce que l'étude d'impact du ministre sur

le projet de loi n° 59 a estimé le montant que ça allait économiser à la

CNESST, la disparition du mot «notamment» à 31?

Boulet : Il n'y a pas eu

d'étude d'impact sur ce point spécifique là. On ne peut pas prédire ce qu'il va y avoir dans le règlement, là,

mais ce sera fait en temps opportun parce que c'est dans l'application qu'on va

être en mesure de mesurer l'impact réel en temps réel.

Leduc : Pouvez-vous réexpliquer la fin? C'est dans la quoi, vous avez

dit?

M. Boulet : Bien, c'est

dans l'application qu'on va être en mesure d'analyser l'impact. Et donc, à

votre question, non, l'impact spécifique, en rapport avec 31, il n'y a

pas eu d'analyse particulière à cet égard-là.

Leduc : Est-ce que vous pensez que la disparition de «notamment» à 31

est susceptible d'engendrer plus de coûts pour la CNESST ou moins de coûts pour

la CNESST?

Boulet : Bien, je ne suis pas en mesure de le dire. Je souhaite

surtout qu'il y ait un accès le plus équitable possible, et que ce soit précis et clair, et qu'il n'y ait pas de... le

moins possible de potentiel de judiciarisation. Je ne suis pas en mesure

de dire est-ce que ça va baisser ou augmenter les coûts. C'est sûr

qu'ultimement un des objectifs de la loi, c'est d'aider à la santé des travailleurs,

d'éviter la prolongation des absences en raison des lésions

professionnelles par la diminution du volume de cas ou de maladies qui sont

chronicisés. Ça va passer notamment par la prévention, et je pense que ça va se

mesurer après un certain nombre d'années, là, où on va voir les répercussions

de l'impact des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs

qui, comme on l'a répété souvent, vont permettre de couvrir la totalité des

travailleurs qui sont dans tous les secteurs, plutôt que 25 % des

travailleurs qui sont dans les secteurs contenus dans les groupes

prioritaires 1 et 2. Et donc ça va se faire avec l'application.

Leduc : Je demanderais peut-être juste une légère suspension, Mme la

Présidente, avant de conclure sur cet amendement.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre

quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 54)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, nous poursuivons sur l'amendement déposé par le

député d'Hochelaga-Maisonneuve. Est-ce que vous avez d'autres interventions?

M. Leduc :

Oui, peut-être un dernier commentaire, Mme la Présidente. C'est que le ministre

disait tantôt qu'il ne faut pas, dans la mesure du possible, quand on est

législateur, laisser à un tiers l'idée de trancher, préciser des choses. Je ne

sais pas si je suis d'accord avec son affirmation, mais une chose est certaine,

c'est qu'avec le règlement on la laisse à la CNESST, qui est aussi un tiers

autre que nous, les législateurs, l'opportunité d'aller jouer puis

potentiellement restreindre l'accès à ces programmes de réadaptation sociale.

Ça fait que ça va être tout pour moi, pour l'instant, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas

d'autre... Oui? Député de Bonaventure.

M. Roy :

Là, on intervient sur...

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Toujours sur l'amendement, l'amendement déposé par...

M. Roy :

O.K. Non, c'est beau.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : C'est beau? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix concernant l'amendement.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

M. Roy (Bonaventure)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé est rejeté. Nous

poursuivons avec l'article 31. Y a-t-il d'autres interventions? Député de

Nelligan.

M. Derraji :

Bon, je pense que c'est le moment de déposer l'amendement. Donc, si vous me le

permettez, l'amendement a été envoyé, je peux... Je ne sais pas s'il est

déposé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : On va

être obligé de suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 02)

Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, député de Nelligan, vous voulez déposer un amendement à

l'article 31? Alors, je vous invite à le lire et à l'expliquer.

M. Derraji : Oui, bon, écoutez, Mme

la Présidente, l'article 31, donc, l'article 152 de la

Loi sur les

accidents du travail et les maladies

professionnelles, tel que proposé par l'article 31 du projet de loi, est modifié par le

remplacement, dans son premier alinéa, du mot «comprend» par les mots «peut

comprendre».

Cet amendement vise à clarifier un peu les six points

ramenés dans le... énumérés dans l'article 152. Et, comme je l'ai dit

avant, c'est juste pour aussi rassurer que ce panier de services au niveau de

la réadaptation sociale peut comprendre les éléments énumérés de 1° à 6°. Donc,

le débat était déjà fait, pas besoin d'en rajouter, je pense que tout le monde

autour de la table qui étudie ce projet de loi comprend le pourquoi d'ajouter

«peut comprendre». Nous avons déjà fait le débat, le premier débat, avec le

collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, sur le «notamment». Moi, je pense que «peut comprendre» est une solution qui peut, à mon

humble avis, rassurer quelques personnes. Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

M. le ministre.

M. Boulet : Est-ce qu'on peut

suspendre deux petites minutes?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 04)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente. Je n'ai pas de commentaire à faire.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le député

de Nelligan?

M. Derraji : Je comprends que

le ministre n'a pas de commentaire. C'est la première fois que ça arrive en commission.

J'espère que s'il n'a pas de commentaire, ça veut dire qu'il aime l'amendement,

qu'il va procéder par... et je ne vais pas être surpris, lors de son vote,

qu'il est contre. Parce que, s'il est contre, j'aimerais bien qu'il nous le

dise maintenant, comme ça je vais essayer encore une fois de le convaincre. Et

je note que c'est la première fois que le ministre me dit : Je n'ai pas de

commentaire. Je suis un peu, quand même, surpris, parce que, de nature, il aime

ça, parler, le ministre. Parfois il me coupe même pour parler. Donc, je lui

donne l'occasion de me couper la parole, et de la prendre, et de me dire ce

qu'il pense de l'amendement.

M. Boulet : C'est la preuve qu'on

est tous perfectibles, hein? Non, je n'ai pas de commentaire particulier à

faire sur cette proposition d'amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, y a-t-il d'autres interventions? Député de Bonaventure.

M. Roy : Bien, écoutez, tout

à l'heure, l'aspect financier a été soulevé. Bon, vous ne pouvez pas chiffrer

les gains, mais est-ce que vous anticipez une réduction de dépenses en matière

de réadaptation, avec ce genre de pratique qui utilise la réglementation?

Boulet : Non. L'objectif, c'est de respecter les besoins des

travailleurs québécois en matière de réadaptation. D'ailleurs, on élargit l'accès à tout le processus

de réadaptation au lieu de le limiter aux travailleurs qui ont une

atteinte permanente après leur consolidation. On rend tout le processus de

réadaptation accessible à tous les travailleurs avant, donc dès le début de

leur absence pour lésion professionnelle. Donc, ce n'est certainement pas une

intention de limiter, je pense qu'il faut respecter les

besoins. Ultimement, au fil des années, ce qu'on anticipe, puis je suis

convaincu que vous partagez le même objectif que moi, c'est que la fréquence

des accidents diminue et que la gravité des accidents diminue aussi, puis c'est

dans cette perspective-là.

Puis la proposition

d'amendement, parce qu'on discute de ça, moi, le seul commentaire que je

pourrais faire... je dis, je n'ai aucun commentaire, mais j'ai l'intention de

voter favorablement parce que je veux perpétuer, dans cette commission-là, une

saine communication. Puis ce que je décode, ce que je comprends de mon collègue

de Nelligan, c'est sa volonté profonde qu'on trouve des voies de passage, là,

comme on dit souvent, puis je veux démontrer que je suis ouvert à ça. Moi, je

ne suis pas venu ici pour être entêté, je suis venu ici pour être ouvert, puis

je le dis, puis, tu sais, je le fais. Tu sais, cette réforme-là, on la fait

pour les travailleurs. Je vais le répéter 200 fois, mais je trouve ça

inacceptable qu'il n'y ait que 25 % des travailleurs, qui sont dans des

secteurs où les emplois sont à prépondérance masculine, qui bénéficient de

mesures de prévention et de participation des travailleurs.

Puis, quand on va

finir l'étude détaillée, j'ai bien l'intention de dire : On a fait un

travail d'équipe à quatre. Ça fait que moi, ce n'est pas de faire une

concession que d'accepter un amendement, puis vous le savez, collègues de

Bonaventure puis d'Hochelaga-Maisonneuve, je le fais dans d'autres cas, mais

cette voie-là, elle est proposée par le collègue de Nelligan, et je voterai en

conséquence. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions?

S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 10)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, député de Nelligan, je comprends que vous voulez

retirer, peut-être, votre amendement, c'est bien ça?

M. Derraji :

Oui, Mme la Présidente. Donc, je vais retirer mon amendement pour redéposer un amendement

conforme à ce qu'on vient de discuter avec les collègues.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. Avons-nous le consentement? Tous sont d'accord?

Merci. Alors, vous voulez déposer un nouvel amendement. Je vous laisse le...

M. Derraji :

Oui, est-ce qu'il est déposé? Est-ce qu'on peut le mettre à l'écran? Donc, ça

va être très rapide, Mme la Présidente. Donc, je vais le lire, Mme la Présidente. Donc, l'article

L'article 152 de la

Loi sur les accidents du travail et les

maladies professionnelles. Remplacer le paragraphe 1° de l'article 31

du projet de loi par le suivant :

1° par la

suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «notamment».

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Moi, ça va. Je comprends, maintenant, oui. Alors, est-ce

qu'il y a des questions? Est-ce qu'il y a

des commentaires, des interventions? Ça va? Je ne sais pas, là, il semble y

avoir quelque chose. C'est beau? Alors, O.K. Est-ce qu'il y a des

interventions sur le nouvel amendement déposé par le député de Nelligan?

M. Derraji :

Attendez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Oui, hein? Moi aussi, je...

M. Derraji :

Je suis inquiet. Je surveille l'équipe.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 21)

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, nous poursuivons. Député de Nelligan,

est-ce que vous avez des interventions, ou le ministre? Non, pas

d'intervention? Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Derraji :

Non, je n'ai pas d'intervention.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Sinon, nous allons procéder à la mise aux voix

de l'amendement déposé par le député de Nelligan. Alors, nous y allons.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe de l'opposition

officielle, M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire : M. Roy

(Bonaventure)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc, l'amendement est adopté.

Nous poursuivons sur l'article 31. Y a-t-il

des interventions sur l'article 31 tel qu'amendé? S'il n'y a pas

d'intervention... Oui, député de Nelligan, pardon.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui? Alors, parfait.

Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 23)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, attention, nous allons reprendre. Alors, député de Bonaventure, vous

venez de déposer un amendement, je vous invite à le lire, s'il vous plaît.

M. Roy : Merci, Mme la

Présidente. Bien, écoutez... Attends. Donnez-moi une seconde. O.K.,

article 31,

article 152 de la LATMP : Insérer, dans l'article 31 du projet

de loi, les mots «, à condition que ces règlements ne viennent pas réduire l'accès à la réadaptation pour les

travailleurs» après les mots «aux conditions prévues par règlement» dans

le paragraphe 6° introduit dans l'article 152 de la

Loi sur les accidents

du travail et les maladies professionnelles.

La réflexion est la suivante, Mme la Présidente,

puis c'est la discussion que mes collègues ont menée depuis un certain temps,

là, c'est quand que tu agis par réglementation, souvent, ça peut aller d'un

bord ou de l'autre. Et nous, on craint que... Et je sais que ce n'est pas la

volonté du ministre d'aller dans cette orientation-là, mais on craint que, dans

quelques années ou à un moment donné, certaines directions imposent une

réglementation qui va atrophier l'accès à la réadaptation pour des raisons

pécuniaires et financières. Et ça, il n'y a rien qui nous protège de ça. Si

nous introduisons un principe de sécurité à l'intérieur de l'article, bien, je

pense qu'on reste dans les objectifs du ministre puis on protège, dans

l'avenir, ceux et celles qui vont avoir à subir une réglementation qui pourrait

être dévastatrice pour eux et elles. Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente. Dans un premier temps, il faut d'abord souligner que le but visé

par mon collègue est tout à fait sain et louable. Ceci dit, l'amendement n'est

pas nécessaire. Je pense que c'est important pour moi de redire que ça réfère à

d'autres mesures de réadaptation, puis, avec l'amendement que notre collègue de

Nelligan a proposé, peut comprendre 1° à 5° ainsi que d'autres mesures de

réadaptation, donc il y a une protection. Ça veut clairement dire que la

commission ne pourrait pas enlever, ne pourrait pas soustraire au paragraphe

précédent, parce que, quand tu as un pouvoir réglementaire, tu ne peux pas

l'utiliser pour amender la loi, tu ne peux pas l'utiliser pour légiférer. C'est

vraiment un organisme spécialisé en santé-sécurité, qui s'appelle la CNESST, à

qui on confie un pouvoir d'en rajouter. Donc, ils ne peuvent pas, par

l'exercice d'un pouvoir réglementaire, amender, de quelque manière que ce soit,

la loi.

Donc, je considère un

peu... pas redondant, mais pas utile puis pas pertinent, mais, je le précise,

moi, à cet amendement-là... puis je sais que c'est probablement un des buts de

notre collègue de Bonaventure de me le refaire préciser, mais, pour moi, en

droit, ce n'est pas la façon de faire de dire : Tu peux réglementer, mais

en autant que tu n'enlèves pas, que tu ne modifies pas la loi. C'est un peu

comme ça que... Puis je sais que ce n'est pas ce que vous demandez, vous voulez

juste vous assurer du maintien de l'intégralité du programme de réadaptation

sociale. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Moi, je trouve ça

intéressant, l'approche de mon collègue de Bonaventure, parce qu'il garde

l'esprit, là, de ce qu'on avait un peu avant. Il vient dire... Puis, tu sais,

le ministre dit : Ah! on ne peut pas aller préciser ou restreindre des

choses qui sont déjà là, mais ce n'est pas de ça qu'on parle, là, on est bien

dans l'article des autres mesures. Ça fait que bien sûr que le règlement ne

viendra pas jouer dans les cinq premières, mais, en ce qui a trait aux autres

mesures, le règlement devra être interprété, devra être positif, devra être

habilitant, ouvrant des portes, et non restreignant pour les autres mesures de l'article 6.

C'est ça, l'esprit, là, c'est ça qui est sur la table.

Moi, je me sentirais bien mal à l'aise, comme législateur,

de voter contre ça, parce qu'on envoie un signal contraire, on dirait. On

serait en train de dire : Bien, justement, il va falloir que le règlement,

là, il n'en laisse pas passer beaucoup, là, des autres mesures de réadaptation.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions? M. le ministre.

M. Boulet : Non, je n'ai pas d'autre commentaire. Il faut présumer que la commission va exercer son

pouvoir réglementaire dans le respect des buts visés par la réadaptation, qui

est bien définie à la loi, c'est de s'adapter à la réalité du travailleur puis

favoriser sa réinsertion sociale, physique et professionnelle. Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé par le député de

Bonaventure? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la

mise aux voix de l'amendement.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Roy (Bonaventure)?

La Secrétaire : M. Boulet

(Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire : Mme IsaBelle

(Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc, l'amendement déposé est rejeté. Nous poursuivons sur l'article...

ou avec l'article 31 tel qu'amendé. Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Je vais avoir un

dernier amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce

qu'il est prêt?

M. Leduc : Il s'en vient.

Petite suspension?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Il s'en vient?

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 39)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve, je pense que vous

auriez aimé discuter d'un terme, c'est ça?

M. Leduc :

Oui, Mme la Présidente. On avait demandé une suspension, là, pour préparer un

amendement qui traitait de la question des frais d'équipements de loisirs. Je

comprends qu'il y a peut-être de l'ouverture de la part du ministre, là, sur le

libellé qui resterait peut-être à travailler. On proposait d'avoir un échange,

là, avant la suspension dans quelques minutes.

M. Boulet :

Bon — merci,

Mme la Présidente — sur

le concept des équipements de loisirs, sur le fond, on est d'accord, on va

l'ajouter. On va s'assurer, pour des raisons de cohésion ou de cohérence des

textes, à bien le faire, et c'est la raison pour laquelle notre équipe est en

train de s'assurer de préparer le projet d'amendement qu'on vous enverrait

durant l'heure du repas. Et puis, pour les autres points, là, bien, c'est déjà

prévu dans la loi, là, pour le véhicule puis pour le domicile, mais les

équipements de loisirs, comme ce n'était pas là, on est d'accord à l'inclure.

M. Leduc :

Une bonne nouvelle sur le fond, on attend de voir la forme, mais j'imagine que

ça va convenir.

M. Boulet :

Puis je pense qu'avec le temps on va apprendre à se donner des méthodes de

travail, puis le collègue de Nelligan m'en parle souvent, des méthodes de

travail qui vont nous permettre d'accélérer, là, parce qu'on a quand même

beaucoup d'articles, là, puis on veut aller de manière diligente. Ça fait que

ce sera transmis durant l'heure du repas, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : C'est parfait. Alors, bien, je vous remercie.

Alors, écoutez,

compte tenu de l'heure, bien, nous suspendons les travaux jusqu'à

14 heures. Alors, nous reprenons à 14 heures. Je vous souhaite tous

un bon dîner. Merci.

(Suspension de la séance à

12 h 59)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la Commission de

l'économie et du travail reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude

détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime

de santé et de sécurité du travail.

Lors de nos

suspensions... ou lors de la suspension de nos travaux, cet avant-midi, nous

étions rendus à l'étude de l'article 31, et M. le ministre... et, enfin,

il y avait un dépôt du... on avait à discuter sur un amendement qui allait être

possiblement déposé par... On peut me rappeler qui dépose cet amendement-ci,

cette fois-ci? Est-ce que c'est toujours le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : On y va avec le ministre? D'accord.

M. Boulet :

Oui. Alors donc,

article 31 — peut-être le grossir un autre petit

coup — donc :

Insérer, après le

paragraphe 1° de l'article 31 du projet de loi, le paragraphe

suivant :

1.1° Par le

remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

«2° La mise en oeuvre

de moyens pour procurer au travailleur un domicile, un véhicule ou des

équipements de loisir adaptés à sa capacité résiduelle.»

Donc, c'est un amendement — explication,

Mme la Présidente — qui

découle d'une proposition soumise par le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Et,

en ce qui concerne le véhicule et le domicile, c'était déjà dans la loi, mais

les équipements de loisir ont été intégrés pour faciliter la compréhension, et

c'est intégré dans le paragraphe qui concerne ce type d'équipement là. Il y aura

aussi, par la suite, des amendements de concordance, là, mais c'est suite à des

discussions avec les collègues de l'opposition.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions sur

l'amendement? Député... d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Vous l'avez bien d'habitude, Mme la Présidente. Merci. Merci à M. le ministre

d'accepter le principe de rajouter les équipements de loisir. C'était un des

problèmes, je dirais, un des plus gros problèmes qu'on voyait avec la fermeture

du «notamment». Il y avait quand même une abondante jurisprudence, il y avait

plus d'une cinquantaine de cas par année, à Montréal, de jurisprudence, de

dossiers comme ça qui se ramassaient... d'autres, ailleurs au Québec, on peut

l'imaginer aussi. Donc, à défaut de fermer la fenêtre, la porte, avec

«notamment», bien, si, au moins, on rajoute, dans les programmes, ce que ça

comprend, si on rajoute l'équipement de loisir, bien, on vient de sauver une

partie de la mise, et je l'apprécie. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix pour

l'amendement.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention, M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 31 est adopté.

Y a-t-il d'autres interventions sur

l'article 31 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix de l'article 31 tel qu'amendé.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention, M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc l'article 31, tel qu'amendé, est adopté.

Nous poursuivons avec l'article 33. M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente.

L'article 167 de cette loi est

modifié :

1° par le

remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «peut notamment

comprendre» par «comprend»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°,

de «support» par «soutien»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais du

paragraphe 6°, de «position» par «work station»;

4° par l'ajout, à la fin, des paragraphes

suivants :

«9° un retour progressif au travail;

«10° d'autres mesures de réadaptation, dans les

cas et aux conditions prévus au règlement.»

L'article 167,

tel que modifié, se lirait comme suit : «Un programme de réadaptation professionnelle comprend :

«1° un programme de recyclage;

«2° des services d'évaluation des possibilités

professionnelles;

«3° un programme de formation

professionnelle;

«4° des services de soutien en

recherche d'emploi;

«5° le paiement de subventions à

un employeur pour favoriser l'embauche du travailleur qui a subi une atteinte

permanente à son intégrité physique ou psychique;

«6° l'adaptation d'un poste de

travail;

le paiement de frais pour explorer un marché d'emploi ou pour déménager près

d'un nouveau lieu de travail;

«8° le paiement de subventions au

travailleur;

«9° un retour progressif au travail;

«10° d'autres mesures de

réadaptation, dans les cas et aux conditions prévus par règlement.»

Explications : bon, bien,

hein, c'est de même nature, là, ça vise à délimiter le programme de réadaptation

professionnelle, donc c'est spécifiquement prévu à cet article. Ça

remplace le terme «support» par «soutien» — on a déjà fait ça — une

modification pour améliorer la version anglaise, qui est beaucoup plus précise, «work station» que «position», puis le retour progressif

au travail, on en a parlé beaucoup,

ce qui est une avancée qui m'apparaît assez cruciale, puis il est proposé de

modifier 167, là, pour d'autres mesures, là, comme on a déjà discuté, là. C'est exactement le même libellé.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Interventions? Député de Nelligan...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, M.

le ministre.

M. Boulet : Le «peut comprendre»,

là, à l'article précédent, là, quand on l'a adopté, est-ce qu'il était dedans,

le «peut comprendre»?

M. Derraji : Bien, c'est...

M. Boulet : Ah bien! On va attendre

les commentaires.

La Présidente (Mme IsaBelle) : On va

attendre la discussion.

M. Boulet : Oui. O.K., c'est parce

qu'il avait déjà préparé un amendement, là. Comme on l'avait, là...

M. Derraji : Mais là, M. le

ministre, je tiens juste à vous dire que votre équipe, elle est plus que moi de

trois. Vous, vous êtes bien équipé, bien entouré. J'allais poser la même

question, vous le savez maintenant. J'attends votre retour. Si vous voulez le

déposer, j'ai...

M. Boulet : Donc, comme Anne vient

de dire : Il est déjà prêt le «peut comprendre».

M. Boulet : Puis le reste de

l'article, c'est déjà discuté puis débattu. En tout cas, moi...

M. Derraji : C'est la seule question

que j'ai, moi. Si vous allez déposer «peut comprendre», moi, je n'ai pas

d'autre question maintenant.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est

parfait. Je veux juste...

M. Derraji : J'ai juste ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce

que c'est terminé, c'est beau?

M. Derraji : Bien non, mais, en

fait, ce que je veux dire... mais je l'ai entendu, pour les gens qui nous suivent, c'est juste : Je suis d'accord,

on en a parlé à l'article 31, si vous voulez le déposer, l'amendement,

déposez-le. Et ça reprend un peu la discussion que j'ai eue au 31. Pour

moi, ça m'arrange.

M. Boulet : On peut le déposer tout

de suite, voter sur l'amendement, puis, après ça, voter sur le texte de 33.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Est-ce

que l'amendement a été acheminé? Est-ce que l'amendement est reçu? Est-ce que

l'amendement peut être affiché?

M. Derraji : C'est bien.

M. Boulet : Ça, on est efficace, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : On

est efficaces, hein, après-midi? Alors, M. le ministre, l'amendement est déjà

affiché, alors je vous invite à le lire, s'il vous plaît.

M. Boulet : D'accord. Donc, on supprime le paragraphe par le

suivant, par la suppression dans ce qui... — Mon Dieu! Est-ce qu'on peut le grossir

encore un petit peu?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Oui, c'est petit, effectivement.

Boulet : ... — dans

ce qui précède le paragraphe 1°, de «notamment», puis remplacer,

dans le paragraphe 2°, de... Il est où, le «peut»?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Il reste. Le «peut» reste.

M. Derraji :

...il est là, hein? Je suis, hein, pas pire, hein, O.K.? Pas pire, hein?

M. Boulet :

Il était déjà là, «peut notamment comprendre» par «comprend».

M. Derraji :

M. le ministre, vous voulez un café? Vous voulez un café, hein?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : En fait, c'est parce que c'est la même chose que l'article

précédent, donc voilà. Alors, est-ce que vous pouvez juste le relire, s'il vous

plaît, pour être sûr, pour ceux qui...

M. Boulet :

Donc, à l'article 33 du projet de loi :

1° remplacer le

paragraphe 1° par le suivant :

1° par la

suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «notamment»;

2° remplacer, dans le

paragraphe 2°, «support» et «soutien» par, respectivement, «soutien en

recherche d'emploi» et «soutien en recherche d'emploi et d'accompagnement.»

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions? Député de Nelligan.

Derraji : O.K.,

aucun problème par rapport au premier. Le deuxième, vous mettez l'accent sur

«recherche d'emploi», c'est un support, donc, j'imagine, support via placement

Québec ou Emploi-Québec?

M. Boulet :

Oui, on en a parlé. Oui.

M. Derraji :

Oui, c'est ce qu'on a dit avant. «Soutien en recherche d'emploi et

d'accompagnement,» est-ce que ce n'est pas une redondance? C'est quoi la

différence?

M. Boulet :

On l'avait rajouté, «et d'accompagnement», pour s'assurer que ce soit en

accompagnement du travailleur.

M. Derraji :

Non, non, je comprends très bien. Vous avez raison, et je vous salue d'ajouter

ça, mais, au début, vous parlez... «support en recherche d'emploi.» J'essaie

juste de voir la différence. Probablement, je n'ai pas la même interprétation

que vous. Là, on parle... «support en recherche d'emploi», et donc on va

supporter quelqu'un pour sa recherche d'emploi. «Soutien en recherche

d'emploi», quand il y a soutien, est-ce qu'on fait référence à de l'argent?

C'est quoi, la différence entre support et soutien?

M. Boulet :

Bien, «support» c'est un anglicisme, puis c'est «soutien» qui est le vrai

terme, là. Dans les services publics d'emploi, on appelle tout le temps ça du

soutien en recherche d'emploi.

M. Derraji :

Mais vous laissez «support», alors.

M. Derraji :

Non, non, il est là. Non?

M. Boulet :

Non, c'est «soutien en recherche d'emploi et d'accompagnement».

M. Derraji :

Ah! O.K., O.K.

M. Boulet :

Est-ce qu'on peut partager un café tous les deux?

M. Derraji :

Oui, oui, c'est sûr, donc là, oui, c'est vrai — regardez, il est bon, hein,

tu ne peux pas le... c'est difficile de le

gagner, il va te la remettre, et pas demain, sur-le-champ — donc,

on remplace «support en recherche»...

M. Boulet : Est-ce qu'on peut

suspendre pour un café, Mme la Présidente?

M. Derraji :

Non, non, écoute, c'est toi qui veux retarder, maintenant la commission. Non,

j'aime bien. Donc, «support en recherche d'emploi», on l'enlève, et on le

remplace par «soutien en recherche d'emploi», et on ajoute l'accompagnement.

M. Derraji : Je n'ai plus de question.

Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre

intervention sur... Oui, député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Excusez-moi, je me

tourne, ce n'est pas rien de personnel, c'est parce que je vois mieux comme ça,

l'écran est plus proche de ce côté. Et je vais mettre le microphone ici aussi.

Je suis un peu mélangé avec le support et le

soutien. Dans le fond, qu'est-ce que... vous venez d'expliquer ça à mon collègue,

mais, excusez-moi, je suis encore un peu... Je comprends qu'on préfère utiliser

le terme «soutien» que «support», oui, mais, avec l'amendement, le deuxième, il

me semble que le support demeure là, non?

M. Boulet : Non. On remplace

«support» et «soutien» par respectivement «support en recherche d'emploi» puis «soutien en recherche d'emploi et

d'accompagnement». Donc, c'est «soutien en recherche d'emploi et

d'accompagnement».

M. Leitão : O.K. Si c'est ça qui est

ça, très bien. Moi, je ne le vois pas comme ça, mais, écoutez, voilà.

Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'amendement? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Juste pour vous dire, Mme

la Présidente, qu'en toute cohérence, là, pour ce que j'ai fait tantôt sur le

«notamment», je ne déposerai pas un amendement, mais je vais voter contre

celui-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait, merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder

à la mise aux voix de l'amendement déposé par le ministre.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour. Excusez, excusez,

contre. Contre.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

D'accord, vous êtes contre. Parfait.

M. Leduc : Merci d'avoir fait une

pause pour que je réalise ma méprise.

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, abstention. Donc, l'amendement proposé par le ministre est adopté. Nous

poursuivons sur l'article tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Y a-t-il

d'autres interventions sur l'article 33 tel qu'amendé? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 33, tel qu'amendé, est adopté? Madame.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 33, tel qu'amendé, est

adopté. Parfait. Nous poursuivons avec l'article 34.

M. Boulet :

...ce qu'on ferait, là, parce qu'on a ajouté, Mme la Présidente, «équipement de

loisir», et ça implique un amendement de

concordance à un autre article, c'est 155.1. On prendrait une suspension de

deux minutes, on enverrait cet

amendement-là, puis ça clôturerait l'amendement qui a précédé, à

l'article 31, là, j'entends. Ça fait que...

M. Boulet :

...loisir. Ça implique un changement à un autre

article de la loi, puis on le

ferait tout de suite, ça fait que ça serait pratique.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Puis l'article est... quel est...

M. Boulet :

Il est déjà prêt. 155.1.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : 155.1. D'accord. Vous voulez suspendre quelques instants,

c'est ça? On va le faire, oui.

Alors, nous

suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à

14 h 22)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, nous reprenons. Est-ce que nous avons le

consentement pour étudier un amendement, avec trois nouveaux articles, que le ministre

voudrait proposer, 31.1, 31.2 et 31.3? Est-ce que nous avons votre

consentement? Parfait. Alors, M. le ministre, est-ce que vous voulez lire votre

amendement?

M. Boulet :

Oui, bien sûr. Donc, c'est uniquement un amendement de concordance, c'est...

Quand on bonifie un projet de loi qui est déjà, je pense, bien élaboré, ça

implique des aspects de concordance. Il y a un

article que c'est l'adaptation

du domicile, un autre article, c'est l'adaptation du véhicule, puis un autre article,

c'est les coûts.Donc, on insère, après l'article 31 du projet

de loi, les suivants, donc :

31.1. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 155 :

«155.1. L'adaptation d'un équipement de

loisir — il faudrait

peut-être le lire en... c'est ce qui est ajouté, là — du

travailleur peut être faite si ce travailleur a subi une atteinte permanente

grave à son intégrité physique et si cette adaptation est nécessaire, du fait

de sa lésion professionnelle, pour le rendre capable d'utiliser lui-même cet

équipement ou pour lui permettre d'y avoir accès.»

31.2.

L'article 156 de cette loi est modifié par le remplacement de «ou du

véhicule principal» et «ou 155» par, respectivement, «, du véhicule principal

ou d'un équipement de loisir» et «, 155 ou 155.1».

31.3.

L'article 157 de cette loi est modifié

par le remplacement de «ou du véhicule principal» et «ou du véhicule» par, respectivement, «, du véhicule principal ou

d'un [véhicule] de loisir» et «, du véhicule ou d'un équipement de

loisir».

Merci. Ça complète et

c'est purement et simplement de la concordance avec l'ajout de l'équipement,

équipement de loisirs.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement introduisant les trois articles?

M. Leduc :

Bien, je vais prendre une légère suspension, là, juste pour étudier rapidement

le 155.1, là, mais ça ne devrait pas être trop long.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait, alors, nous allons suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à 14 h 35)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement

déposé? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la

mise aux voix de l'amendement introduisant trois nouveaux articles, 31.1, 31.2

et 31.3.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement introduisant le nouvel

article 31.1, 31.2 et 31.3 est adopté. Merci.

Nous continuons

maintenant avec l'article 34. M. le ministre.

M. Boulet :

Merci. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 167, des suivants :

«167.1.

Lorsque la commission a, préalablement à la manifestation de la lésion

professionnelle, déterminé que le travailleur n'était pas capable d'exercer un

emploi, celui-ci ne peut constituer son emploi aux fins de déterminer la

capacité du travailleur. La commission

évalue alors la capacité de celui-ci à exercer son emploi en fonction d'un

autre emploi qu'il occupait habituellement ou de l'emploi pour lequel la

commission a déjà déterminé qu'il avait la capacité d'exercer.

«167.2.

Lorsque le travailleur victime d'une lésion professionnelle, qu'il ait ou non

subi une atteinte permanente à son

intégrité physique ou psychique, est capable d'exercer son emploi, un emploi

équivalent ou un emploi

convenable disponible chez son employeur, la commission peut, si la période

d'absence ou la situation du travailleur le justifie, prévoir son retour

progressif au travail afin de faciliter sa réintégration chez son employeur.

«Dans

ce cas, la commission accorde un soutien financier à l'employeur pour

une durée maximale de huit semaines selon l'option prévue au deuxième

alinéa de l'article 180 qu'il choisit, conformément aux règles établies

par règlement. Ce soutien financier constitue une prestation de réadaptation.»

Donc,

d'abord, 167.1., explications : bon, ça vise à préciser en fonction de quel

emploi la commission doit évaluer la capacité du travailleur à exercer son emploi lorsque l'emploi réellement

exercé par celui-ci au moment de la manifestation de la lésion est un

emploi pour lequel la commission avait déjà auparavant déterminé son incapacité

à l'exercer.

Le 167.2, ça vise à

prévoir une nouvelle mesure de réadaptation professionnelle, le retour

progressif au travail, et à en établir les modalités d'octroi et de mise en

oeuvre. Il vise également à accorder à l'employeur un soutien financier pour la

période pendant laquelle le travailleur effectue un retour progressif, jusqu'à

concurrence de huit semaines. Les modalités applicables à ce soutien financier

sont celles prévues par l'article 180 proposé par l'article 43 du

projet. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Merci, Mme la Présidente. Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle ni dans

167.1 ni dans 167.2 on ne ramène la notion du médecin qui a charge, comme on

l'a fait précédemment dans d'autres articles? Là, ce que je comprends, c'est

que c'est la commission qui va décider seule, là.

M. Boulet :

Non, mais c'est en amont que le professionnel, il collabore, mais la commission,

ultimement, décide du plan... rend une décision, rend... Il y a une lettre, là,

qui constitue une décision, qui dit c'est quoi, son emploi disponible, mais

c'est en amont, là. C'est sûr qu'au préalable il y a la collaboration. Là, on

est rendus au bout du processus, là, c'est pour ça que c'est prévu de cette

manière-là, là. Le professionnel, il ne participe pas à la décision, il

participe au processus, mais, quand l'emploi convenable est déterminé... Ici,

c'est la détermination de l'emploi convenable et c'est fait par le conseiller

en réadaptation avec le médecin, le travailleur. Puis c'est un emploi

convenable qui est soit chez l'employeur ou ailleurs sur le marché.

Ce que ça dit, essentiellement, 167.1...

Peut-être, je peux donner un exemple, là. Il y a un travailleur qui fait un

emploi de mécanicien. Il a une lésion

professionnelle, il est consolidé, il a une atteinte permanente puis il fait

tout le processus de réadaptation. Puis là on détermine que l'emploi

convenable, donc l'emploi qui respecte sa capacité résiduelle, c'est celui d'agent de

sécurité. Il fait le travail d'agent de sécurité puis il décide, de sa propre

initiative, de retravailler comme

mécanicien, malgré la détermination de l'emploi convenable, malgré l'évaluation

de sa capacité qui avait déjà

été faite. On dit : Si tu as une

nouvelle lésion, bien, dans l'évaluation de ta capacité, ton emploi, ça va être

celui d'agent de sécurité. C'est

simplement ce que ça dit, donc pour ne pas reprendre tout le processus

d'évaluation de sa capacité qui a déjà été faite.

Puis je redis

l'importance du cas de la personne, c'est le cas de la personne qui avait une

atteinte permanente. Quand on dit «consolidé», c'est qu'il n'a plus

d'amélioration prévisible, là, il est guéri et il n'a plus d'amélioration

prévisible. Donc, c'est essentiellement ça, 167.1.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Leduc :

Dans le 167.2, donc là on navigue, là, on essaie de bien comprendre toutes les

séquences, toutes les implications, mais, quand on dit : «La commission

peut, si la période d'absence ou la situation...» Je suis à 167.2, quand

«la commission peut, si la période d'absence ou la situation du travailleur le

justifie, prévoir son retour progressif au travail», il n'y a pas de référence

à une collaboration quelconque, là, c'est la commission qui décide.

M. Boulet :

Non, mais ça, encore une fois, c'est en amont, c'est fait en collaboration. On

l'a vu, là, les mesures de réadaptation, c'est tout fait en collaboration avec

l'employeur puis le travailleur. Ça, on l'a déjà adopté. Puis, dans les mesures

de réadaptation professionnelle, on a rajouté, on l'a adopté aussi, le retour

progressif. Donc, c'est fait, c'est déterminé par la commission. Puis après ça

le retour progressif se fait.

Le deuxième

paragraphe, il est un peu plus complexe, parce qu'on va arriver à 180. Puis le

retour progressif, bien là, c'est, mettons, trois semaines... c'est trois jours

sur cinq. L'employeur, il a des options, parce qu'il faut... L'employeur, s'il

paie cinq jours, même s'il le fait travailler trois jours, bien, il obtient un

remboursement de la CNESST pour les deux jours. Parce que c'est lui qui a payé,

donc il est remboursé, vous le savez, pour les 14 premiers jours, puis

après il a une autre option, il peut ne payer que trois jours puis, pour les

deux jours qui restent, il pourrait demander à la CNESST de payer l'IRR, qui

est calculé, bon, c'est 90 % du revenu net retenu. Puis il y a une

troisième option qui est conférée, c'est que l'employeur pourrait simplement le

payer cinq jours puis ne pas demander de remboursement à la CNESST.

M. Leduc :

Moi, je vais avoir plein de questions sur aspect-là, dans un deuxième temps.

M. Boulet :

Mais ça, on va y... Ça, c'est 180, c'est plus tard, ça.

M. Leduc :

Oui, mais je veux vraiment bien comprendre le rôle du médecin traitant, là,

qu'on est en train de discuter préalablement. Quand vous dites, là : Ça,

ça arrive plus tard, le retour progressif, si je comprends bien la séquence

avec le médecin traitant, avec...

M. Boulet :

Oui. Je cherche l'article, là, c'est 145.2 qui dit que...

M. Leduc :

De la loi ou du projet de loi?

M. Boulet :

Du projet de loi proposé.

M. Leduc :

145.2 du projet de loi?

M. Leduc :

Non, il n'y a pas de 145.2 du projet de loi.

M. Leduc :

De la loi, O.K.

M. Boulet :

Est-ce qu'on peut suspendre deux minutes, juste pour faire...

La Présidente (Mme

IsaBelle) : D'accord, oui, alors, nous allons suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à

14 h 47)

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Allez-y.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente. Donc, 145.2, tel qu'amendé et adopté, on le prévoit,

que «la commission doit, avant d'accorder ou de mettre en oeuvre une

mesure de réadaptation en vertu de la présente section, soumettre celle-ci au professionnel de la santé qui a charge du

travailleur, sauf si cette mesure n'a aucun effet sur [sa] santé [...]. Le

professionnel de la santé approuve la mesure qui lui est soumise s'il est

d'avis qu'elle est appropriée à l'état de santé du travailleur.»

Et, à 167, tel

qu'adopté un peu plus tôt, dans le programme de formation professionnelle, on

réfère spécifiquement à 9°, au retour progressif au travail. C'est parce

que, comme vous savez, les articles s'interprètent les uns... Tu sais, on ne peut pas... Mais je vous confirme ce que... à

la question que vous me posez, comment ça se fait, ça fait que je

réponds : Sa participation, au professionnel de la santé, elle est

clairement prévue.

M. Leduc :

Elle est au début du processus.

M. Leduc :

Il va, lui, le professionnel, recommander ou approuver une recommandation de

retour progressif au travail, et c'est pour ça qu'on n'aurait pas besoin de le

repréciser.

M. Boulet :

Exact. En fait, puis c'est prévu, c'est un

article de portée générale. La

commission doit, avant d'accorder ou de

mettre en oeuvre quelque mesure de réadaptation que ce soit, soumettre ça au

professionnel de la santé qui a charge du travailleur, puis le

professionnel de la santé approuve seulement s'il est d'avis qu'elle est

appropriée à l'état de santé du travailleur. Pour moi, c'est... sinon, tu ne

peux pas... Je pense que ma réponse est claire. Merci.

M. Leduc :

C'est ça. Puis là, rendu à 167.2, là, on est en train d'expliquer comment ça va

marcher.

M. Boulet :

Bien, 167.2, on le confirme, qu'il ait ou non subi une atteinte permanente puis

qu'il est capable d'exercer son emploi ou... La commission peut, oui, effectivement...

Là, le retour progressif est une mesure de réadaptation prévue à 167. Puis,

comme à 145.2, on prévoit que ça doit être soumis préalablement au

professionnel de la santé. Il lui dit si oui ou non c'est compatible, si c'est

approprié à son état de santé. Totalement.

M. Boulet :

Là, il y a le deuxième paragraphe, c'est les options...

M. Leduc :

De paiement, oui.

M. Boulet :

...de remboursement pour l'employeur, mais moi, j'aimerais mieux le reporter à

180, si ça dit simplement ça, au deuxième paragraphe. C'est le premier qui est

important pour les bénéfices du p.l., là.

M. Leduc :

Je comprends. Dernière question sur la première section. Un médecin, dans le

fond, pourrait refuser un retour progressiste... progressif, pardon, à

l'origine, là, en vertu de 145, ce qui rendrait, dans une situation x,

inopérant 167?

M. Boulet :

Je ne suis pas sûr que je comprends bien.

M. Leduc :

Le retour progressif, est-ce que le médecin peut le refuser?

M. Boulet :

Le médecin, s'il considère que ce n'est pas approprié à l'état de santé du

travailleur, absolument.

M. Boulet :

Bien oui, tout à fait.

M. Leduc :

Parfait. C'est ce que je voulais clarifier.

M. Boulet :

Je sais que vous me le faites dire, mais c'est important, parce que je trouve

que c'est une des belles nouveautés, là, du p.l. n° 59.

M. Boulet :

Ah! bien sûr, et avec plaisir. Vous savez à quel point ça me fait plaisir.

M. Derraji :

«Come on», juste une? Je serais beaucoup plus ambitieux que vous.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Député de Nelligan.

M. Derraji : Bon, je pense que j'ai

une question, pas l'angle des médecins traitants, mais l'angle de l'employeur.

Quand je lis l'article, je vois comme la CNESST juge, partie, elle fait tout,

mais il est où, l'employeur? Parce que, quand on le lit...

Et là, d'ailleurs, ça a été repris par des associations patronales, notamment le Conseil du patronat, notamment la Fédération des chambres

de commerce. Quand je le lis, en aucun cas on ne parle avec l'employeur, genre,

le retour progressif... Mais qui me dit que, pour le retour progressif,

l'employeur est disponible, M. le ministre? Vous comprenez ce que je suis en

train de dire?

Donc, je vous ramène à l'esprit de collaboration.

Je veux bien qu'il revient, l'employeur... le travailleur, mais en aucun cas, à moins... si vous allez me donner

une autre interprétation au 167.2... Regarde, je vais vous le lire, là,

et prenez la lunette d'un patron : «Lorsque le travailleur victime d'une

lésion professionnelle, qu'il ait ou non subi une atteinte permanente à son

intégrité physique ou psychique, est capable d'exercer son emploi, un emploi

équivalent ou un emploi convenable disponible chez son employeur — mais il

n'est pas impliqué dans le processus — la commission peut, si la période

d'absence ou la situation...»

En fait, la commission règle très bien ses

affaires. Il parle d'un retour progressif au travail, faciliter la

réintégration chez l'employeur, mais le bout le plus important, c'est

l'employeur, mais il n'est pas impliqué dans le processus en amont. Donc, si on

veut bien garantir le retour progressif... Un retour permanent, je ne vais pas

être exigeant, mais un retour progressif, la condition sine qua non de la

réussite, c'est la participation de l'employeur, que je ne vois pas dans

l'article.

M. Boulet : On voit les

préoccupations de mes collègues. Tout à l'heure, c'était le professionnel de la

santé, maintenant, c'est l'employeur. Il y aura aussi le travailleur, mais,

encore une fois, je vais vous référer à l'article, à la disposition générale, à

145, collègue, 145.2.

M. Derraji : O.K., quel, juste

pour...

M. Boulet : De la version remaniée,

la version amendée, là, qui a été adoptée, au deuxième paragraphe.

M. Derraji : Quelle page, s'il vous

plaît? J'arrive.

M. Boulet : Bien, moi, j'ai la

page 11 de mon document, là, mais...

M. Derraji : Il n'est pas là.

M. Derraji : Ah! en fait, 145 qu'on

a voté tout à l'heure, oui?

M. Derraji : Allez-y, oui.

M. Boulet : Donc, 145, on dit, au

deuxième paragraphe : «La commission peut, en collaboration avec le travailleur et l'employeur, mettre en oeuvre chez

l'employeur des mesures favorisant la réintégration», etc. Puis j'ai

aussi...

M. Derraji : Attendez, attendez,

attendez, on ne parle pas du retour progressif.

M. Derraji : Le retour progressif,

c'est la première fois que le je vois, corrigez-moi si je me trompe. Et là, vraiment,

c'est précisé.

M. Boulet : Il y a ça, 145, c'est le

droit général, puis il y a 146, tel qu'amendé aussi, qui est encore plus

précis : «Pour assurer au travailleur l'exercice [du] droit à la

réadaptation, la commission prépare et met en oeuvre, avec la collaboration du

travailleur et de l'employeur — c'est ce qu'on avait débattu, là — un

plan individualisé de réadaptation», puis qui peut comprendre le social et le

professionnel, puis le retour progressif fait

partie du programme de

réinsertion professionnelle.

M. Derraji : Mais il n'est pas

mentionné, le retour progressif, dans l'article.

M. Boulet : Non, parce qu'on ne

reprend pas... Parce qu'on dit : L'employeur puis le travailleur

collaborent pour les mesures de réadaptation sociale et professionnelle. Puis, un

peu plus loin, on dit c'est quoi, le professionnel, puis ça comprend le retour

progressif.

M. Derraji : Mais est-ce que ça

vous... Je ne vois pas pourquoi, si on ajoute le mot «collaboration» dans le

167.2... je ne parle pas de 167.1, va empêcher quelque chose. Parce qu'on ne

peut pas exclure l'employeur de la carte, parce que, là, on spécifie vraiment

le retour progressif au travail, et on dit : «Afin de faciliter sa

réintégration chez son employeur».

À moins que... Si on va

commencer à jouer avec les articles et dire : Bon, voilà, on agit dans le

plan de réadaptation, et là on parle d'un retour progressif... Moi, le retour

progressif, d'une manière beaucoup plus claire, c'est la première fois que je

le vois ici, à moins... si on me l'a déjà...

M. Boulet : On vient de l'adopter...

M. Derraji : Réadaptation...

M. Boulet : ...dans le programme de

réinsertion professionnelle.

M. Derraji : Réinsertion, oui, mais

pourquoi on ne parle pas de la collaboration avec l'employeur?

M. Boulet : Bien, parce qu'on l'a

dit, d'abord, dans un

article plus général. On a dit : La commission,

avant de faire quoi que ce soit en réadaptation, avant de mettre en oeuvre quelque

mesure que ce soit en matière sociale, professionnelle, il doit obtenir la

collaboration du travailleur et de l'employeur. Bon, c'est 145 puis 146, là, on

le voit à deux, trois places.

Ça fait que c'est sûr que... Puis on dit

clairement que le retour progressif fait

partie du programme, là, c'est le

point 9°, là, qu'on vient d'adopter, là, on parle d'un retour progressif.

C'est un incontournable, la participation de l'employeur. Puis la loi, à mon

avis, à mon humble avis, est claire que l'employeur doit collaborer. C'est

impensable que la commission puisse dire : Retour progressif chez

l'employeur X sans sa collaboration, impensable.

M. Derraji : Bien, surtout que le

dernier paragraphe... Et oui, vous avez raison, vous avez raison à 1 000 %, surtout que

le dernier paragraphe...

M. Boulet : Il est remboursé, en

plus.

M. Derraji : Hein? Oui, oui, il est

remboursé, mais c'est de là où je pense que la collaboration doit être beaucoup

plus explicite et non pas implicite, hein?

M. Boulet : C'est parce que c'est

sûr qu'on pourrait, à chaque article, remettre les mêmes, mais c'est parce que

c'est déjà dit. Dans le droit général à la réadaptation, dans les mesures de

réadaptation qui requièrent la collaboration des deux, dans la mise en oeuvre,

la commission doit requérir la collaboration. Puis, dans ce que comprend un

programme de réadaptation, il y a la mesure de retour progressif. Mais je sais

que vous me le faites préciser en même temps, mais, pour rassurer tout le

monde, là, c'est vraiment

comme ça que la loi doit être analysée, là.

Présidente (Mme IsaBelle) : Bien. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 34?

Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Est-ce que je vous

achale, Mme la Présidente? Parce que ça sonnait comme ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Non, pas tout à fait.

M. Leduc : Député d'achalant...

d'achalant Maisonneuve. Ah! le ministre la rit beaucoup, hein? Peut-être que je

l'achale, lui aussi, un petit peu.

Je voulais donc revenir sur...

M. Boulet : ...pas de question

que vous connaissez la réponse, hein, collègue.

M. Leduc : C'est ça qui vous

achale.

M. Boulet : Pas du tout. Au

contraire. Vous savez que j'aurais répondu non. Je ne vous trouve pas achalant.

Au contraire, vous êtes dans une commission parlementaire puis vous faites

votre travail.

M. Leduc : Merci. Merci, M. le

ministre. Donc, justement, une question de clarification, dont à la deuxième

section de 167.2 qui fait référence à 180. Je sais qu'on va y revenir plus

tard, mais j'aime mieux le clarifier peut-être tout de suite afin d'éviter de

se pitcher dans des amendements qui seraient peut-être inutiles. Quand on va

ouvrir des options de paiement, là, aux employeurs, là, est-ce que c'est pour

vous une évidence que ça ne change rien pour le salarié, en termes de faire...

Je vais vous... Bien, je vais vous laisser partir, je pense.

M. Boulet :

Il y a peut-être des cas où il pourrait y avoir un impact, mais c'est sûr que,

quand c'est fait avec la collaboration du travailleur et de l'employeur, tout

le monde y consent. Puis c'est convenu à ce moment-là, si l'employeur paie les cinq jours, il n'y a pas

d'impact. Si l'employeur, lui, il doit se limiter au paiement des trois

jours, bien, l'employeur, il n'est pas pénalisé parce

qu'il reçoit son IRR pour les deux autres jours, alors que, n'eût été du retour

progressif, il aurait reçu de l'IRR cinq jours.

Puis

la dernière option, je vous dirais assez clairement, c'est pour la petite

entreprise qui dit : Moi, je suis prêt à payer puis je ne demanderai pas de remboursement, pour éviter l'aspect

de remboursement, puis tout ça. Et il n'y a aucun impact pour le salarié. Dans les trois options, il

n'y a pas... C'est ce qui arriverait, là. Ça fait qu'il n'y a pas... Il n'y a

pas...

M. Boulet :

Il y a toujours le niveau de son IRR. Ça fait qu'il n'y a pas... Il n'y a pas

d'impact. Puis vous allez voir à 180, vous le connaissez, là, 179 et 180, vous

allez voir, là, ce à quoi il a droit, là, mais ça, c'est un... Je n'aurais pas

dû parler de ça, là, mais, oui, il est protégé totalement. Et ça, ça n'a pas

d'impact.

M. Leduc :

...donc, le niveau de... le seul impact qu'il pourrait y avoir, c'est le

montant ou le pourcentage, 100 % ou 90 %, selon l'IRR.

M. Boulet :

Pour le travailleur, là, il va recevoir soit son plein salaire de son employeur

ou sa pleine IRR de la CNESST. C'est aussi simple que ça. Dans son cas, là, il

y a deux options.

M. Leduc :

Ça fait qu'il n'y a pas un scénario où, dans le cadre d'un retour progressif,

il ne sera payé que les heures qu'il effectue. Mettons qu'il fait un

retour progressif à trois jours, et là l'employeur lui paie ce trois jours-là,

il faut nécessairement que les deux jours de balance, ce soit soit l'employeur

qui le paie aussi puis il se fait rembourser...

M. Leduc :

...ou soit qu'il a l'IRR pour les deux jours.

M. Leduc :

Pour vous, c'est une évidence. Il n'y a pas de trou dans la...

M. Boulet :

Non. Il va recevoir, dans tous les cas, minimalement, son IRR. Puis, dans deux

options, c'est ça. Non, il n'y a pas d'impact.

M. Leduc :

O.K. De toute façon, on reparle de tout ça à 180, si j'ai compris?

M. Boulet :

Exact. Totalement.

M. Leduc :

O.K. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions à

l'article 34? Sinon, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention, M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 34 est adopté.

Nous poursuivons, M.

le ministre, avec l'article 36.

M. Boulet : Merci.

L'article...

Excusez-moi, Mme la Présidente, parce que je vais avoir un petit amendement

après, là, mais 36, donc :

L'article 170 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement du

premier alinéa par le suivant :

«Lorsqu'aucune mesure de réadaptation ne peut

rendre le travailleur capable d'exercer son emploi ou un emploi équivalent, la

commission détermine s'il y a un emploi convenable disponible chez l'employeur

en évaluant notamment si des mesures de réadaptation sont requises pour

permettre au travailleur d'exercer un tel emploi. Dans l'affirmative, elle informe le travailleur et son employeur de la

possibilité, le cas échéant, qu'une mesure de réadaptation rende ce

travailleur capable d'exercer cet emploi.»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa,

de «après consultation»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Ce programme de réadaptation peut comprendre

d'autres mesures que celles prévues à l'article 167, dont notamment

l'aménagement des tâches et la modification de l'horaire ou de l'organisation

du travail, si ces mesures ne dénaturent pas l'emploi.»

L'article 170, tel que modifié, se lirait

comme suit :

«Lorsqu'aucune mesure de réadaptation ne peut

rendre le travailleur capable d'exercer son emploi ou un emploi équivalent, la

commission détermine s'il y a un emploi convenable disponible chez l'employeur

en évaluant notamment si des mesures de réadaptation sont requises pour

permettre au travailleur d'exercer un tel emploi. Dans l'affirmative, elle informe le travailleur et son employeur de la

possibilité, le cas échéant, qu'une mesure de réadaptation rende ce

travailleur capable d'exercer cet emploi.

«Dans ce cas,

la commission prépare et met en oeuvre, avec la [commission] du travailleur et

de l'employeur, le programme de réadaptation professionnelle approprié,

au terme duquel le travailleur avise son employeur qu'il est devenu capable

d'exercer l'emploi convenable disponible.

«Ce programme de réadaptation peut comprendre

d'autres mesures que celles prévues à l'article 167, dont notamment

l'aménagement des tâches et la modification de l'horaire ou de l'organisation

du travail, si ces mesures ne dénaturent pas l'emploi.»

Explication. Donc, le fameux devoir de

l'employeur d'accommodement raisonnable, ça, ça découle d'une décision de la Cour

suprême du Canada qui a été rendue en 2018, puis ça précise que la commission

doit s'en assurer, puis ça détermine la disponibilité d'un emploi convenable

chez l'employeur.

Bon, il est également précisé que les mesures de

réadaptation visant à rendre le travailleur capable d'exercer l'emploi

convenable ne se limitent pas à celles prévues à l'article 167, dans la

mesure où celles-ci ne dénaturent pas l'emploi en question.

Donc, c'est un autre changement, à mon avis, de

fond qui est extrêmement bénéfique parce que ça confirme l'obligation

d'accommodement découlant... Ça, c'est une décision incontournable, là, la Cour

suprême du Canada. Puis ceux qui s'intéressent au devoir d'accommodement

raisonnable, c'est ce qui est inclus dans ce que je viens de lire à l'article 170.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce

qu'il y a des interventions? Mais nous savons que nous avons un amendement.

Est-ce qu'on dépose... vous voulez déposer l'amendement immédiatement pour ensuite discuter? Oui, député...

M. Boulet : Je le déposerais tout de

suite, si vous permettez, parce que ça va permettre la discussion.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Allez-y.

M. Boulet : Remplacer, dans l'alinéa

proposé par le paragraphe 1° de l'article 36 du projet de loi, «s'il y a

un emploi convenable disponible chez l'employeur» par «, avec la collaboration

du travailleur et de l'employeur, s'il y a un emploi convenable disponible chez

ce dernier».

Des fois, je

peux... on peut anticiper nos collègues, hein? Donc, l'explication, c'est écrit ici, là,

l'amendement proposé précise la pensée de certains de mes collègues, dont celui

de Nelligan et de Robert-Baldwin. Puis ça vise à mettre, en fait, un accent

particulier sur la collaboration des parties. Puis ça, j'ai déjà eu l'occasion

de le dire, que les travailleurs, maintenant, les tribunaux reconnaissent

qu'ils collaborent aussi dans la mise en application du devoir d'accommodement

raisonnable des employeurs. Merci.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Bon, bien, en

fait, je vois la volonté du ministre d'ajouter la collaboration, que je la

considère tripartite maintenant, donc la commission, travailleur et employeur.

Merci pour cet ajout parce que je pense que c'est très bien et j'espère que ça

va fonctionner.

Ma question : Et, si ça ne marche pas,

c'est quoi, l'arbitrage, et comment ça va fonctionner? Est-ce que c'est maintenant

où on va en parler ou un peu plus tard? Dans une relation

employeur-travailleur, où la commission est juge, est-ce que c'est la commission

qui va juger à la fin? Si cette collaboration marche à merveille, et tout le

monde est content, tant mieux, mais, si ce n'est pas le cas, comment on va la

régler?

M. Boulet : Il pourrait y avoir

un désaccord. Tu sais, bon, là je rentre dans des nuances, mais la commission,

oui, pourrait décider... Tu sais, par exemple, si l'employeur n'a pas ce qu'on

appelle une contrainte excessive puis qu'il refuse de respecter son devoir

d'accommodement raisonnable, il pourrait y avoir une décision de la commission

qui est contestable par l'employeur, par exemple, si c'est lui devant le Tribunal

administratif du travail ou en révision administrative,

là, mais c'est contestable parce que le devoir d'accommodement raisonnable,

c'est un devoir, c'est une obligation de la part des employeurs. Mais les

tribunaux, ils disent tout le temps, en application de la Charte des droits et

libertés de la personne, ce devoir-là, il est limité par ce qui constitue une

contrainte excessive.

La contrainte excessive la plus claire,

c'est : On n'imposera jamais à l'employeur de créer une job pour respecter

la capacité résiduelle de travail du salarié, ça, c'est une contrainte

excessive, ou demander à un employeur, en permettant au travailleur d'exercer

un emploi convenable, dans l'exercice du devoir d'accommodement raisonnable, de

bafouer les droits d'autres travailleurs en environnement syndiqué, par

exemple.

Ça fait que c'est de la collaboration puis

c'est... D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle on rajoute, conformément à ce qu'aux tribunaux disent... ça

peut aller jusqu'à un aménagement des tâches, modification de l'horaire ou modification de l'organisation du travail, si

ça ne dénature pas l'emploi. Quand ça dénature l'emploi, ce que la Cour

suprême dit, c'est que ça devient une contrainte excessive. Et il y a des

employeurs qui disent : Oui, mais là je ne peux pas, c'est l'horaire, ou mon aménagement, ou mon organisation de

travail. Ça, ce n'est pas une contrainte excessive.

Ça fait que je vous dirais, collègue, c'est

vraiment du cas par cas puis c'est... Si un employeur ne veut pas, il ne le fait pas. S'il y a contestation, bien, les

parties ont l'occasion de présenter leurs arguments, mais ça va ultimement

au Tribunal administratif du travail. Je vous dirais qu'il y en a peu, de cas,

où il y a un véritable contentieux, mais il peut y en avoir. Ça, je ne nierais

pas ça. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Député de Nelligan. Oui, merci.

M. Derraji : Oui, merci pour les

clarifications. La question demeure toujours. Là, ce que vous voulez ramener

par rapport aux demandes d'accommodement, c'est que c'est la Cour supérieure

qui exige maintenant à la CNESST, je vais utiliser le mot... c'est de

l'ingérence dans l'élaboration d'un plan de travail chez l'employeur, il a le

droit, c'est ce que vous venez de me dire. Donc, elle peut elle-même déterminer

les conditions de travail auprès d'un employeur pour un travailleur en retour

progressif.

M. Boulet : Non, il ne pourrait pas

déterminer les conditions de travail. Juste, peut-être, revenir à la base. Ça

découle de... Tu sais, la Charte des droits et libertés de la personne, tu ne

peux pas faire de discrimination en raison d'un certain nombre de motifs,

l'origine ethnique, l'orientation sexuelle et autres, l'état civil, puis on ne

peut pas, en vertu de la charte, discriminer quand une personne a un handicap.

Puis la notion de handicap a été interprétée comme étant assez large, et, ici,

une personne qui a une situation de santé particulière, c'est associé à un

handicap, et le devoir d'accommodement raisonnable s'applique.

Puis, tu sais, une personne qui est malade,

c'est aussi associé à ce qu'on appelle un handicap. C'est un concept qui a été

interprété très libéralement, pas au sens du Parti libéral, mais très

libéralement par les tribunaux. Et donc les tribunaux ont dit :

L'employeur a l'obligation d'accommoder, de faire un accommodement raisonnable,

donc d'adapter le milieu de travail pour respecter le handicap de la personne.

Si la personne est capable de faire 80 % des tâches puis qu'elle n'est pas

capable de faire 20 % des tâches en fonction d'un handicap, bien, on va

chercher comment le 20 % des tâches résiduaires peut être accompli par

quelqu'un d'autre, comment on peut accommoder le travailleur, comment il peut

peut-être faire ce 20 % là de manière différente. Et c'est de ça que

découle l'obligation d'accommodement raisonnable.

Et la cour... Ici, en santé et sécurité... Bon,

ça me rappelle un cas que j'ai déjà plaidé. Nous on plaidait que les mesures de

réadaptation prévues dans la LATMP, c'était un accommodement législatif qui

était équivalent à l'accommodement raisonnable découlant de la Charte des

droits et libertés de la personne. Puis, à l'époque, la

partie que je

représentais a eu gain de cause, mais il y avait différents courants de jurisprudence.

Et maintenant, même si on est en contexte

d'application de la LATMP, ce que les tribunaux nous disent de faire, c'est que

l'employeur a une obligation d'accommoder le travailleur qui est en situation...

une situation, là, où son état de santé est affecté en raison d'une lésion professionnelle.

C'est ce que ça vient dire, essentiellement. Puis c'est une avancée. Le retour

progressif, ça a été salué en consultations particulières. Tous les groupes qui

se sont exprimés là-dessus ont reconnu son

bien-fondé puis l'avancée découlant de la reconnaissance du retour progressif.

Il y a des employeurs... Il y a des cas de travailleurs qui refusent les

retours progressifs, puis c'est généralement au bénéfice des employeurs.

M. Derraji : Oui, mais c'est là où

je reviens toujours à l'idée de base de la modernisation. C'est qu'on ne veut

pas que les gens... qu'il y ait une chronicité. On veut ramener les gens. Et là

c'est la nouveauté du projet de loi, c'est ramener les gens. Donc, donnons-nous

les conditions idéales pour un retour progressif. Mon rêve : 100 %.

Si on réussit, tous ensemble, à mettre les

balises, bien, tant mieux si demain, après un an, ou deux ans, ou trois ans

d'application de la loi n° 59, de ce projet de loi,

bien, on va dire qu'on a réussi le retour progressif.

Pourquoi j'ai ramené la notion de collaboration?

Parce que ça peut être appliqué pour l'employeur, pour le travailleur aussi.

Donc, la notion de tripartie, c'est très important. Donc, même pour le juge, la

personne qui va juger... Je ne parle pas de juge, tribunal, parce que, si on

est rendus au tribunal, on n'a pas réglé le retour progressif. J'espère qu'on

ne va pas se rendre au tribunal. Ça, c'est mon souhait avec cette loi. Donc,

est-ce qu'aujourd'hui... Et je sais que le ministre peut nous partager son

ancienne vie et expérience. Et probablement, un de ces jours... je ne présume

pas combien d'années il va rester en politique, mais, un jour, il va utiliser

sa propre loi...

M. Boulet : 22 ans. Peut-être 22

ans.

Derraji : Oui, oui. Bien, écoute...

M. Boulet :

Non, c'est des mandats de quatre ans. Peut-être 20 ans.

M. Derraji :

Je vous souhaite une longue carrière politique, mais, écoute, on ne sait

jamais, un jour, vous allez commencer à réutiliser votre projet de loi n° 59 et, hein, «we never know», et probablement, dans un

cas pareil... Moi, là, je veux juste, pour

qu'on gagne du temps, parce que votre temps est aussi précieux et le mien...

Est-ce qu'on se donne les éléments

nécessaires pour un retour progressif réussi? Là, là, ça, c'est mon objectif.

Après, le comment... Vous me ramenez

le jugement de la Cour supérieure sur l'accommodement raisonnable pour

l'employeur, mais est-ce qu'on a fait le 360° à la fois pour

l'employeur, le travailleur? Et n'oubliez pas la CNESST au milieu, parce que,

si la CNESST va prendre en considération juste quelques éléments, abstraction

faite au travailleur ou abstraction faite à l'employeur, je ne pense pas qu'on

va réussir le retour progressif. Je ne veux pas que, demain, on va avoir, en

tant que législateurs, des drapeaux rouges que le retour progressif ne marche

pas. Je ne pense pas que vous allez aimer ça. C'est lié à un titre. Le retour

progressif imposé par la CNESST, hein, on va imaginer, donner une... émettre

une hypothèse : il n'est pas bon ou on ne le réussit pas.

Quand j'insiste sur

la collaboration de l'employeur, au bout de la ligne, c'est l'employeur qui

fait de l'aménagement de son espace de travail. Il a la responsabilité. Ça, la

CNESST peut l'accompagner, mais c'est l'employeur

qui a le dernier mot par rapport à son environnement de travail. Parce qu'un

accommodement raisonnable pour un retour progressif pour un employeur,

un, bien, risque de créer d'autres incidents pour d'autres travailleurs au sein

de la même entreprise. Et on ne veut pas commencer à jouer avec un travailleur,

accommoder pour un retour progressif et d'autres qui demandent...

Alors,

vous savez que les relations de travail sont beaucoup plus complexes. Le but,

le but : Est-ce qu'aujourd'hui on se donne les moyens pour un

retour progressif optimal, surtout qu'on a trois parties impliquées : la

CNESST, le travailleur et l'employeur?

M. Boulet :

Tout à fait. Absolument. En fait, je suis d'accord avec tout ce que vous avez

mentionné puis dans la mesure où ça implique la collaboration des parties,

parce que, oui, il peut y avoir un réaménagement de travail, puis c'est

important que l'employeur soit une

partie extrêmement impliquée dans le

processus parce que c'est lui aussi qui va dire que c'est une contrainte trop

importante. Si c'est une contrainte excessive, il ne peut pas, puis le

travailleur, dans des cas, pourrait vouloir, mais l'employeur ne peut pas parce

que c'est une contrainte excessive, et la commission va avoir à évaluer ça.

D'autres fois, c'est le contraire : l'employeur, il veut un retour

progressif, puis le travailleur ne veut pas, puis c'est souvent le cas, puis là

il peut y avoir des sanctions, là, tu sais? Il faut que tout le monde

collabore, là. Tu ne peux...

M. Derraji :

Parlons d'employeurs. Je veux vous lire... Vous connaissez la Fédération des

chambres de commerce du Québec. Je veux vous lire leur préoccupation, parce

que, moi, je veux juste qu'on... Parce qu'on veut, aujourd'hui, la

collaboration de tous les employeurs. Si, demain, le ministre va avoir d'autres

médailles après la réussite du dépôt de ce projet de loi, moi, j'en suis sûr et

certain, avec la collaboration que vous voyez depuis le début de cette

commission, on s'en va vers une bonne direction avec une bonne modernisation,

mais la vraie modernisation, la vraie modernisation, parlons-nous après

l'adoption, un an après, et on va voir qu'on a réussi un élément central, qu'on

n'a plus de chronicité et qu'on ramène, dans des milieux sécuritaires, le

travailleur.

Je vais vous lire la

FCCQ, qui représente quand même... c'est une association patronale que vous

connaissez très bien : «La notion tripartite de l'accommodement est exclue

de l'article 170. L'employeur devrait être le premier à déterminer si un

emploi convenable est disponible. Droit de gérance. Il est également important

que l'employeur décide ultimement, s'il y a un emploi disponible, s'il peut

réintégrer le travailleur. Ces décisions lui incombent puisqu'il en assumera

les conséquences. Les acteurs sur le terrain, employeurs et les représentants

du syndicat, travailleurs, sont les plus

aptes à déterminer s'il y a un emploi convenable.» Ça, là, c'est la FCCQ, qui

rajoute, qui rajoute que

c'est... «les employeurs et les représentants du syndicat/travailleurs sont les

plus aptes à déterminer s'il y a un emploi convenable». Donc là, regardez, les

employeurs veulent collaborer au retour progressif : «La commission, à la

demande de l'employeur, peut participer à l'analyse pour déterminer s'il y a un

emploi convenable en évaluant notamment si des mesures de réadaptation sont

requises pour permettre au travailleur d'exercer un tel emploi. Dans la

négative, la commission peut déterminer s'il y a un emploi convenable.»

Donc là, les... Je

peux vous lire aussi le Conseil du patronat du Québec, mais là je vous ramène

deux points où les employeurs veulent contribuer à cet effort de guerre sur le

retour progressif. Mais est-ce qu'on le fait de la bonne façon? Je comprends le

rôle de la CNESST, mais j'ai des doutes. Vous pouvez me rassurer, mais j'ai des

doutes qu'on se prend... on utilise le meilleur moyen, surtout qu'on ramène quelque

chose qu'on n'avait pas avant. Donc, faisons confiance aux acteurs, faisons

confiance aux employeurs ou aux syndicats, et, en cas de doute, là, c'est marqué par la FCCQ : «Dans la négative, la commission

peut déterminer s'il y a un emploi convenable.» Et, sérieux, j'ai deux bonnes suggestions de la Fédération des chambres de commerce. C'est la même

chose avec le Conseil du patronat...

Boulet : Oui. Écoutez, oui, puis c'est la raison pour laquelle... bon,

le mémoire de la FCCQ puis de la Fédération des chambres de commerce du Québec

puis du Conseil du patronat ont été présentés avant les amendements de la

semaine dernière, et ça fait partie, dans les consultations particulières, des

recommandations que nous avons écoutées. Puis évidemment on a eu des échanges,

on a eu des commentaires de différents groupes, dont la FCCQ. Et, en rajoutant

que ça se fait avec la collaboration du travailleur et de l'employeur, ils ont

exprimé une satisfaction, là. Puis Fanny me fait signe qu'on a... Oui,

effectivement, la FCCQ, ce que vous dites, là, c'est extrêmement juste, je suis

d'accord avec... du début à la fin, encore une fois. Et c'est la raison pour

laquelle... puis vous l'avez demandé dans d'autres, là, mais on a amendé la

semaine dernière, puis on a mis la collaboration du travailleur et de

l'employeur, puis ça répondait à leurs attentes.

M. Derraji :

...l'ajout de la collaboration du travailleur et de l'employeur, ça règle...

M. Boulet :

C'est incontournable.

M. Derraji :

...oui, et ça règle le problème que la commission ne peut pas être...

déterminer à elle-même un plan. Donc, le plan, il est fait en fonction...

M. Boulet :

Il est fait en collaboration avec eux. Si la commission rend une décision, encore

une fois, comme toutes les décisions de la commission, ça peut faire l'objet

d'une demande de révision puis, ultimement, d'un débat devant le Tribunal

administratif du travail, mais, je suis d'accord avec vous, ce n'est pas ce qu'on

souhaite.

M. Derraji :

Oui, oui. Je n'aimerais pas qu'on se rende là. C'est bon, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix pour l'amendement

déposé par le ministre à l'article 36.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 36 est adopté.

Nous

poursuivons maintenant avec l'article 36, s'il

vous plaît, tel qu'amendé. Y a-t-il

des interventions? M.

le ministre, avez-vous d'autres... Oui? Pas d'intervention? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Un peu une question similaire à celle de tantôt. On ne fait pas référence

encore au médecin traitant ici, mais c'est-tu la même explication, c'est qu'il

est plus tôt dans le processus? Un peu comme dans...

M. Leduc :

O.K. Parfait.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 36

tel qu'amendé? Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire : Mme IsaBelle

(Huntingdon)?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc, l'article 36, tel qu'amendé, est adopté.

Nous poursuivons avec l'article 25. M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

Je pense qu'on peut juste, au moins, se dire, à ce stade-ci, qu'on ait reconnu

le retour progressif, qu'on l'ait encadré, qu'on vienne de confirmer

l'obligation d'accommodement raisonnable, je pense qu'on a fait deux pas

véritablement importants en indemnisation. Puis je le dis parce que ça me

permet de vous saluer, là, mes trois collègues, là, qui sont... Tu sais, c'est

superimportant, ce qu'on vient de faire, puis on a déjà un bon morceau de

l'indemnisation parce qu'il y a beaucoup d'articles, vous allez voir, qui sont

de concordance, où ça va aller plus rapidement. Merci, Mme la Présidente, pour

ce petit propos.

25. Donc, l'article 132...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Je vais me

permettre, parce que le ministre vient de soulever... Absolument, moi, je pense

que c'est un bon gain. Suivons ça de près parce que je pense que le fait de

moderniser ce régime qui n'a pas été modernisé depuis très longtemps, et avec

ce qu'on risque de vivre avec la rareté de la main-d'oeuvre et la pénurie de

main-d'oeuvre, je pense que, là, on a un moyen.

Donc, j'espère que le ministre, dans le prochain

budget ou les prochains budgets, va être généreux avec la CNESST parce que,

sérieusement, Mme la Présidente, on lui donne tout pour opérer. Donc, je veux

lui dire que je vais surveiller de près les crédits de la CNESST pour lui donner les

moyens pour agir. Parce que, là, il a tout, hein? Il a tout. On

travaille sur le retour progressif, on lui donne les moyens. Sérieux, on n'a

aucune excuse de ne pas avoir une commission qui joue son rôle vraiment bien.

Là, vraiment, on se donne les moyens pour réussir.

Donc, maintenant, c'est à lui de faire son

travail auprès de son collègue des Finances. S'il a besoin d'aide, mon

collègue, il est juste à côté, il peut lui montrer comment, hein? Il est là.

M. Boulet : En temps opportun.

En temps opportun.

M. Derraji : Oui, oui. Et mon

collègue votre champion aussi.

M. Boulet : Oui, pour qui

l'aspect financier n'a pas la même importance que nous, nécessairement.

M. Leduc : Elle est plus importante,

plus importante.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Boulet : On peut se

taquiner.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Député de Nelligan, vous vouliez parler, mais avant ou après la lecture de...

M. Leduc : Avant, si possible.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Avant? Allez-y alors.

M. Leduc : En fait, Mme la

Présidente, c'est que j'ai peut-être un angle mort sur la discussion qu'on

avait tantôt avec M. le ministre sur 34, puis je demanderais juste une

suspension pour avoir une discussion avec lui aux micros fermés, pas pour

revenir sur l'article, pour bien...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Comprendre quelque chose.

M. Leduc :

...fermer l'angle mort. Puis, après ça, on serait à l'aise de continuer avec 25

sans problème.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait, alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 29)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, M. le ministre, nous sommes rendus à l'article 25. Je vous invite à

le lire, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente.

L'article 132 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 2°

du premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le texte anglais, de

«disability» par «limitation»;

2° par l'insertion, à la fin, de «ou un emploi

équivalent».

L'article 132, tel que modifié, se lirait

comme suit :

«132. La

commission cesse de verser une indemnité de remplacement du revenu à la

première des dates suivantes :

«1° celle où elle est informée par l'employeur

ou le travailleur que ce dernier a réintégré son emploi ou un emploi

équivalent;

«2° celle où elle reçoit du professionnel de la

santé qui a charge du travailleur un rapport indiquant la date de consolidation

de la lésion professionnelle dont a été victime le travailleur et le fait que

celui-ci n'en garde aucune limitation fonctionnelle, si ce travailleur n'a pas

besoin de réadaptation pour redevenir capable d'exercer son emploi ou un emploi

équivalent;

«Cependant, lorsque le délai pour l'exercice du

droit au retour au travail du travailleur est expiré à la date de consolidation

de sa lésion, la commission cesse de verser l'indemnité de remplacement du

revenu conformément à l'article 48.»

Est-ce que je dois lire le texte anglais aussi?

Oui? O.K. Excusez-moi.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

À mon idée, ce n'est pas nécessaire. C'est ça? Non, ça... mais, si vous voulez

le lire, allez-y, là. Si vous voulez nous...

M. Boulet : Non. Comme je vous

disais, à l'avant-dernier paragraphe, l'avant-dernière ligne, quand on réfère à

«functional», tu sais, c'est «functional limitation» plutôt que «disability».

Puis après ça c'est «or an equivalent employment» plutôt que... Bien, c'est l'insertion

de ça.

Dans le fond, cet article-là du p.l., il n'y a

rien de nouveau, c'est simplement de rajouter «équivalent». Cette loi-là a été adoptée

en 1985, puis ça a été un oubli en 1985, et ça a toujours été appliqué comme

c'est prévu au premier paragraphe,

là. On disait : «réintégrer son emploi ou un emploi équivalent». C'est ça

partout, mais, à cet article-là, ça avait été oublié.

Puis je vous

rappelle que l'emploi équivalent, là, c'est défini à l'article 2

de la loi, là. C'est une job, qui... chez l'employeur, avec les mêmes... qui requiert... attendez-moi, charte

canadienne, je vais juste la définir. L'emploi équivalent, c'est «un

emploi qui possède des caractéristiques semblables à celles de l'emploi

qu'occupait le travailleur au moment de sa lésion [...] relativement aux qualifications

professionnelles requises, au salaire, aux avantages sociaux, à la durée et aux

conditions d'exercice».

Ça arrivait souvent, là, surtout dans les

contextes de réorganisation, que ce n'était plus l'emploi tel qu'il existait,

mais c'était un emploi équivalent, puis l'employeur disait : C'est un

emploi équivalent. Ça fait que ça a été défini, mais, en 1985, ils ont, juste à

ce paragraphe-là de 132, oublié de mettre «emploi équivalent». Voilà, c'est

tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Par curiosité,

comment ça fonctionne quand, justement, dans la loi, pour un truc, là, on

oublie une référence? Là, vous me dites que, dans les faits, avec le temps, on

avait passé outre cet oubli-là, mais est-ce que, mettons, légalement, quelqu'un

aurait pu dire : Non, vous n'avez pas le droit puis vous devez vous...

M. Boulet : Non, non, non, parce

que, vous le savez, c'est vous qui utilisez l'économie générale, puis un texte,

ce n'est pas que l'interprétation littérale, il y a l'approche qu'on appelle

téléologique, là, selon l'objet, là. Puis on ne peut pas donner... Tu sais,

c'est une évidence qu'on ne peut pas continuer de donner de l'IRR à quelqu'un

qui peut occuper son emploi ou un emploi équivalent. Ça fait que la chose parle

par elle-même. Il n'y a pas... Ça n'a jamais été contesté, d'ailleurs, puis ça

a toujours été compris comme ça dans le monde des relations de travail. C'est

tout, c'est simplement ça que ça vient dire.

M. Leduc : Ça fait qu'on

n'aurait pas besoin de le rajouter puis ça continuerait à être impliqué, mais,

tant qu'à ce qu'on soit dans la loi, on corrige les petits papillons.

M. Boulet :

Ah mon Dieu! Totalement. Totalement, voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 25.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc, l'article 25 est adopté.

Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 106.

M. Boulet : Oui.

L'article 106 :

L'article 358 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième

alinéa et après «a rendue», de «relativement

à une mesure de réadaptation avant la consolidation de la lésion

professionnelle du travailleur, sauf celle visée à l'article 145.2 qui

concerne une mesure de réadaptation sociale ou qu'elle a rendue».

Écoutez, moi, je ne lirais pas l'article tel que

modifié, avec le consentement, bien sûr, des autres partis, parce que,

dans les amendements de la semaine passée, on a retiré cet amendement-là,

qui était dans le p.l. n° 59, à

106. C'était...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous

parlez de quel amendement, M. le ministre, là?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous

nous déposez ce nouvel amendement là ici, aujourd'hui, là.

M. Boulet : Ah bien! écoutez, je

vais le lire, pas au complet, là...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien

oui.

M. Boulet : Je vais simplement lire

l'amendement : On retire l'article 106 du projet de loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah!

O.K.

M. Boulet : Cet amendement vise à

permettre aux parties de demander la révision de toute décision accordant une mesure de réadaptation avant la

consolidation du travailleur, peu importe que celle-ci vise la

réinsertion sociale ou professionnelle. Voilà, c'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, y a-t-il des... Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Ça veut dire, entre

autres, dans des mots beaucoup plus faciles : le travailleur peut

contester une mesure de réadaptation avant consolidation.

M. Boulet : Oui, tout à fait, pour

se mettre en cohérence avec ce qu'on a déjà adopté, que la réadapt est

maintenant possible avant la consolidation.

M. Derraji : Je pense, avec votre

p.l. n° 59, on règle la modernisation, mais on va créer des gens qui vont

devenir experts. Oui, la LATMP... Je parle de nous. Quand vous dites «oui», ça

devient dangereux.

M. Boulet :

Mais vous avez raison. Un jour, vous pourriez faire de la consultation.

M. Derraji : Mais je n'ai pas vos

qualités d'avocat en droit de travail. Donc, chacun a son expertise, et je

respecte votre expertise.

M. Boulet : Ah! mais vous avez

tellement... vous avez d'autres qualités que je n'ai pas, c'est la raison pour

laquelle on peut bien se compléter. Êtes-vous d'accord, collègue?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, nous poursuivons avec le... C'était terminé? Ah!

M. Derraji : Non, mais je tiens

juste à dire que ça, ça a été quelque chose qui a été soulevé par des groupes.

M. Derraji : Encore une fois, ça

confirme et ça envoie le message aux gens qui nous écoutent et qui nous suivent

que, le rôle d'une commission parlementaire, parfois, on a tendance à aller

chercher l'extrême, donc, des consultations, mais le but des consultations,

c'est écouter les groupes, et ça, ça a été une des notes que j'avais par

rapport à cet article. Donc, merci d'écouter.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Alors, nous poursuivons avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Leduc : Bien, juste, peut-être,

que le ministre pourrait nous expliquer, en quelques

mots, là, pas pour étirer, mais en quelques mots le cheminement. C'est quoi, son cheminement pour

qu'il ait changé, bien, son fusil d'épaule, en fait?

M. Boulet : Ça fait

partie des consultations

particulières. On nous avait demandé ça. Il y a plusieurs groupes, là, je

pense, c'est syndicaux et patronaux, là, qui nous avaient dit : Il ne faut

pas que ce soit exclu de la possibilité d'une demande de révision. Puis c'est

l'article général, là, qui permet de demander la révision de toutes les

décisions de la commission, sauf certaines décisions, puis on les avait mises

dedans, mais on a enlevé ça. Je pense que ça s'inscrit dans la même

philosophie. Les parties collaborent, le professionnel de la santé... Il y a

possibilité, pour rassurer les travailleurs puis les employeurs, il y a la possibilité

de demander la révision.

M. Leduc : Parce que, donc, à

l'origine, l'objectif, en retirant la possibilité de la contester, c'était que

la mesure ait plus d'entrain ou...

M. Boulet : Oui, puis c'était comme

avant consolidation, puis la commission avait plus... On mettait plus l'accent

sur ce que la commission faisait avec les conseillers, conseillères en

réadaptation. Donc, c'est une approche, je dirais, plus globale, plus démocratique,

M. Leduc : Ça fait qu'en ramenant la

possibilité de le contester c'est plausible... pas plausible, mais ça se

conjugue avec l'idée de vouloir insuffler une direction sur cette mesure-là.

M. Boulet : Totalement. Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y

a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Juste une chose, délai

de contestation, est-ce qu'il y a un délai?

M. Boulet : C'est 30 jours

encore.

M. Derraji : Ce n'est pas

60 jours?

M. Boulet : C'est 30 ou 45? Une

demande de révision, il me semble, c'est 30 jours, là, puis 45 jours

au TAT. Annick, elle me dit oui, ça fait que c'est bien ce que j'ai dit, c'est

30 jours pour une demande de révision, puis après ça une contestation au

TAT, c'est 45 jours.

M. Derraji : Ce n'est pas

60 jours, au TAT?

M. Boulet : C'est-tu 45? C'est

modifié par le projet de loi, c'est 45, actuellement, et ça va devenir 60.

M. Derraji :

Ah! O.K., donc ça va devenir 60.

M. Boulet : Si vous êtes d'accord.

M. Derraji : Bien, je peux le

demander à 90. Il y a un groupe qui nous demande 90 pour la contestation

au tribunal, au TAT.

M. Boulet : On va en discuter, on va

en discuter. C'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est

bien. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise

aux voix de l'amendement.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire : Mme IsaBelle

(Huntingdon)?

Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté,

et l'article 106 est donc supprimé. Nous poursuivons, M. le

ministre, avec l'article 9.

M. Boulet : Oui, ça me fait plaisir,

Mme la Présidente, encore une fois.

L'article 31 de cette loi est modifié

par l'insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après «ou dans

le cadre», de «d'une mesure de réadaptation ou».

Donc, l'article 31 tel que modifié se

lirait comme suit :

«31. Est

considérée une lésion professionnelle, une blessure ou une maladie qui survient

par le fait ou à l'occasion :

«1° des soins qu'un travailleur reçoit pour

une lésion professionnelle ou de l'omission de tels soins;

«2° d'une activité prescrite au travailleur

dans le cadre des traitements médicaux qu'il reçoit pour une lésion

professionnelle ou dans le cadre d'une mesure de réadaptation ou de son plan

individualisé de réadaptation.

«Cependant, le premier alinéa ne s'applique pas

si la blessure ou la maladie donne lieu à une indemnisation en vertu de la Loi

sur l'assurance automobile, de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.»

Alors, je suis assez content, encore une fois.

Cet article-là — explication,

Mme la Présidente — propose

d'ajouter le cas où le travailleur se blesse

ou que survient une maladie par le fait ou à l'occasion d'une activité

accordée ou mise en oeuvre à

titre de mesure

de réadaptation. Dans ce cas, cette blessure ou maladie sera également

considérée comme une lésion professionnelle.

Donc, c'est un ajout qui est au bénéfice des