Bill document — Vigie #9515

Vigie 9515

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 74 Loi modifiant la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications à la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels afin de donner suite à une entente conclue par le gouvernement et le Syndicat des agents de la paix en services correctionnels. Il apporte aussi des modifications à d’autres régimes de retraite du secteur public qui découlent notamment de recommandations des comités de retraite.

Ainsi ce projet de loi modifie le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels afin, principalement, d’introduire des règles de qualification à ce régime, d’établir de nouvelles règles de rachat de service à la suite d’une absence sans traitement et de régulariser les transferts de service effectués entre le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou le régime de retraite du personnel d’encadrement.

Par ailleurs, le projet de loi modifie certains régimes de retraite du secteur public afin notamment de se conformer aux exigences fiscales et de déterminer les périodes d’application des différents taux d’intérêts. Enfin, le projet de loi prévoit l’ajout d’un vice-président à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et comporte des précisions relatives à l’administration des régimes de retraite et des modifications de nature technique et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ;

3 –

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) ; –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1).

5 Projet de loi n o 74 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS 1. Le

chapitre I de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2), comprenant les articles 1 à 8, est remplacé par le suivant : «

CHAPITRE I « APPLICATION «

SECTION I « PERSONNES ET FONCTIONS VISÉES «1. Le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels s’applique : 1° à compter du 1 er janvier 1988, à tout agent de la paix faisant

partie de l’unité de négociation décrite par l’accréditation de l’Union des agents de la paix en institutions pénales et désignée depuis le 21 août 1990 sous le nom de Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec ; 2° à compter du 1 er janvier 1991, à tout agent de la paix qui ferait

partie de l’unité visée au paragraphe 1 ° si, dans ses fonctions, il ne représentait pas temporairement l’employeur dans ses relations avec ses employés ; 3° à compter du 1 er janvier 1992, à toute personne occupant dans un établissement de détention un emploi de cadre, visé par la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres intermédiaires œuvrant en établissement de détention à

titre d’agents de la paix à l’exclusion des directeurs des établissements de détention (C.T. 170451 du 11 avril 1989) ou par la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres intermédiaires œuvrant en établissement de détention à

titre de directeurs des établissements de détention (C.T. 170452 du 11 avril 1989) et leurs modifications subséquentes, et ayant le classement de cadre visé par une telle directive, sous réserve du paragraphe 5 ° de l’article 3 ;

6 4° à compter du 1er janvier 1992, à toute personne faisant

partie de certaines catégories d’employés de l’Institut Philippe Pinel désignées par règlement, sous réserve du paragraphe 5 ° de l’article 3. Ce règlement peut également prévoir, malgré toute disposition inconciliable de la présente loi mais à l’exception de celles prévues au

chapitre V .1, des dispositions particulières applicables aux catégories d’employés ainsi déterminées. Ce règlement peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption. «2. Le présent régime s’applique également, à compter du 1 er janvier 2005, à la personne visée à l’un des articles 4 à 5.1, tels qu’ils se lisaient le 31 décembre 2004, dans la mesure où elle participait au régime à cette dernière date et aurait continué d’y participer le 1 er janvier 2005 si ces articles n’avaient pas été abrogés. «3.

Le régime ne s’applique pas à une personne : 1° qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ; 2° qui devient un employé à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 69 ans ; 3° qui est membre de la Sûreté du Québec ; 4° qui est membre de l’Assemblée nationale ; 5° qui, étant une personne pouvant faire l’option prévue au deuxième alinéa de l’article 1.1, tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005, ne l’a pas fait et n’a pas cessé de participer à son régime de retraite ; 6° qui en est exclue par règlement en raison de la catégorie d’employés à laquelle elle appartient, de ses conditions d’emploi, de sa rémunération ou de son mode de rémunération ; 7° qui est visée au cinquième alinéa de l’article 23 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1). «4. La personne à laquelle le présent régime s’applique est, aux fins de la présente loi, considérée comme un employé sauf si elle est un pensionné en vertu du présent régime, du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, du régime de retraite des enseignants, du régime de retraite des fonctionnaires, du régime de retraite du personnel d’encadrement, du régime de retraite de certains enseignants ou des régimes de retraite établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). «5. L’employé n’est plus visé par le régime le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans.

7 «6. Une fonction visée par le présent régime est celle occupée par l’employé visé à l’article 1. Une fonction visée par la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou par la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) devient, à l’égard d’un employé qui s’est qualifié au présent régime, une fonction visée par le présent régime à compter du jour suivant la date de sa qualification. «

SECTION II « PARTICIPATION «7. Aux fins du présent régime, un employé participe à un régime dès le premier jour où il occupe une fonction visée. Toutefois, dans le cas où l’employé a, avant d’avoir participé au présent régime, fait créditer du service antérieur en vertu de ce régime, il est réputé participer à ce régime à compter de la date de réception de la demande de rachat de ce service par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, constituée en vertu de l’article 136 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Aux fins du régime, un employé est réputé occuper une fonction visée lorsqu’il occupe un emploi à temps plein ou à temps partiel, ce qui comprend également toute période pendant laquelle, notamment, il est en absence sans traitement, est admissible à l’assurance-salaire ou, dans le cas d’une employée, bénéficie d’un congé de maternité. Aux fins du régime, l’assurance-salaire est celle à laquelle l’employé est assujetti obligatoirement mais elle ne comprend pas celle visée à l’article 42.1. «8.

Un employé participe à un régime tant qu’il demeure un employé visé par celui-ci.

Toutefois, aux fins de l’admissibilité aux prestations du présent régime et de leur calcul, si l’employé cesse d’être visé par le présent régime alors qu’il n’occupe pas une fonction visée, il est réputé avoir cessé sa participation : 1° lorsqu’il n’est pas admissible à une pension, le dernier jour où il occupe une fonction visée ou, le cas échéant, à la date de réception par la Commission d’une demande de rachat en vertu de laquelle il a fait créditer ou compter des années et parties d’année de service au régime, si cette date est postérieure à ce dernier jour ; 2° lorsqu’il est admissible à une pension, le premier jour où il est devenu admissible à celle-ci à compter du jour ou de la date qui aurait été retenu si le paragraphe 1 ° s’était appliqué.

8 «

SECTION III « QUALIFICATION «8.1. L’employé se qualifie au présent régime le jour où il cumule 10 années de service. Sont prises en compte aux fins de la qualification les années et parties d’année de service : 1° créditées dans une fonction visée au premier alinéa de l’article 6 ; 2° créditées dans une fonction visée au premier alinéa de l’article 6 qui, le cas échéant, devront être créditées de nouveau en vertu de l’article 25 ; 3° créditées en vertu de l’article 143.3 ; 4° qui, le cas échéant, devront être créditées de nouveau en vertu de l’article 24.

Pour l’application des paragraphes 1 ° et 2 ° du deuxième alinéa, seuls les jours et parties de jour pour lesquels l’employé a été cotisé ou exonéré, ce qui comprend ceux visés à l’article 20 et ceux crédités en vertu de l’article 21, doivent être pris en compte dans le cumul de ce service. «8.2.

Malgré l’article 8.1, ne sont pas prises en compte aux fins de la qualification les années et parties d’année de service qui étaient prises en compte au présent régime avant que l’employé, qui était qualifié ou non, se soit prévalu d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 133, si cet employé a participé au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement avant de faire créditer à nouveau au présent régime ces années et parties d’année de service en application d’une telle entente. «8.3. La qualification de l’employé au présent régime prévaut sur celle applicable en vertu de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1). «8.4.

Malgré l’article 8.1, l’employé visé à l’article 2 est qualifié au régime le 1 er janvier 2005. L’employé qui a cumulé, avant le 1 er janvier 2005, les 10 années de service requises aux fins de la qualification, est qualifié au régime à cette date.

9 «

SECTION IV « CESSATION DE PARTICIPATION ET PRESTATION DE L’EMPLOYÉ OU DE LA PERSONNE NON QUALIFIÉ «8.5. La présente

section s’applique à l’employé ou à la personne qui a déjà participé au présent régime, qui ne s’y est pas qualifié et qui n’est pas un pensionné au sens de l’article 4, s’il fait une demande de prestation en vertu du présent régime alors qu’il participe ou a participé au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, au régime de retraite du personnel d’encadrement, au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires. «8.6. La demande de prestation en vertu de la présente loi faite par l’employé ou par la personne visé à l’article 8.5 est également valide en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) ou de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12). Toutefois, cette demande ne peut constituer une demande d’anticipation du paiement d’une pension différée avant l’âge de 65 ans en vertu de ces autres régimes. La demande de prestation faite par l’employé ou par la personne visé à l’article 8.5 en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants ou de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires est également valide en vertu de la présente loi. Pour avoir droit à une prestation en vertu d’un régime visé au premier alinéa, cet employé ou cette personne ne doit plus participer à aucun de ces régimes. «8.7.

Lorsque l’employé ou la personne est admissible à une pension en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou du régime de retraite du personnel d’encadrement ou le deviendrait si les années et parties d’année de service créditées ou comptées au présent régime, pour lesquelles il n’a pas reçu le remboursement de ses cotisations, étaient créditées ou comptées à l’un de ces régimes, il prend sa retraite en vertu de cet autre régime.

Aux fins de l’admissibilité aux prestations à ces régimes et de leur calcul, il est alors réputé avoir cessé sa participation à ces régimes à la date la plus tardive à laquelle il a cessé de participer, soit au présent régime en application de l’article 8, soit au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en application de l’article 3.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), soit au régime de retraite du personnel d’encadrement en application de l’article 9 de la

Loi sur le régime

10 de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1).

En cas de décès, la demande de prestation est réputée avoir été faite le jour du décès. «8.8.

Lorsque l’employé ou la personne qui a participé au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires et qui, subséquemment, n’a pas participé au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement avant de participer au présent régime, deviendrait admissible à une pension en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics si les années et parties d’année de service créditées ou comptées au présent régime, au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires, pour lesquelles il n’a pas reçu le remboursement de ses cotisations, étaient créditées ou comptées au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, il prend sa retraite en vertu de ce dernier régime.

Aux fins de l’admissibilité aux prestations à ce dernier régime, au présent régime, au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires et de leur calcul, il est alors réputé avoir cessé sa participation à ces régimes à la date la plus tardive à laquelle il a cessé de participer, soit au présent régime en application de l’article 8, soit au régime de retraite des enseignants en application de l’article 2.2 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11), soit au régime de retraite des fonctionnaires en application de l’article 55.1 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12).

En cas de décès, la demande de prestation est réputée avoir été faite le jour du décès. ». 2. L’intitulé du

chapitre II de cette loi est remplacé par le suivant : « TRAITEMENT ADMISSIBLE, ANNÉES DE SERVICE ET RACHAT ». 3.

L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants : « Si le total du service crédité des fonctions visées de cet employé est réduit en raison de l’application de l’article 16, son traitement admissible est égal au total des montants suivants : 1° le traitement admissible de chacune des fonctions dont le service est crédité en totalité ; 2° le traitement admissible de la fonction dont le service est crédité en partie, multiplié par le service crédité pour cette fonction sur le service accompli dans celle-ci.

Les cotisations afférentes à la fonction visée au paragraphe 2 ° du deuxième alinéa sont ajustées pour tenir compte du traitement admissible ainsi déterminé. ».

11 4.

L’article 14.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « employé », des mots « pour une année de service » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « sans toutefois excéder le traitement nécessaire pour atteindre le plafond visé au premier alinéa » par les mots « sous réserve du quatrième alinéa » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins du deuxième alinéa, le traitement admissible ne doit pas excéder le résultat de la multiplication du plafond visé au premier alinéa par le service crédité à l’employé dans l’année. ». 5.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14.1, du suivant : «14.2. Pour l’application de la présente loi, l’expression « traitement admissible » fait référence au traitement admissible établi conformément à la présente section. Toutefois, l’article 14.1 est exclu de cette référence pour les années antérieures au 1 er janvier 1992. ». 6. La

section II du

chapitre II de cette loi, comprenant les articles 15 à 41.6, est remplacée par les suivantes : «

SECTION II « ANNÉES DE SERVICE «§ 1 . — Service dans le présent régime «15. Une année ou

partie d’année de service est créditée, pour chaque année civile, à l’employé pour le service qu’il accomplit si les cotisations ont été versées et n’ont pas été remboursées et pour le service qui lui est autrement crédité en vertu des dispositions de la présente loi. Le service est crédité selon le nombre de jours et parties de jour pour lesquels l’employé a été cotisé ou exonéré et les jours et parties de jour qui lui ont autrement été crédités sur le nombre de jours cotisables dans une année, soit 200 ou 260, selon la base de rémunération. Si, dans le nombre total de jours et parties de jour, il reste une

partie de jour inférieure à 0,5, cette fraction est supprimée ou, si cette fraction est égale ou supérieure à 0,5, elle est considérée comme un jour entier. «16. Si l’employé occupe simultanément plus d’une fonction visée par le présent régime, le service qu’il accomplit est crédité jusqu’à concurrence d’une année de service en commençant par celui afférent à la fonction dont le

12 traitement de base annuel, qui lui est versé ou lui aurait été versé suivant les conditions de travail applicables le dernier jour crédité de l’année, est le plus élevé.

Malgré le premier alinéa, l’employé ne peut faire créditer, au cours de l’année où il commence à participer au présent régime, plus de service que le nombre de jours cotisables compris entre la date à laquelle il débute sa participation et la fin de cette année. Au cours de l’année où il prend sa retraite ou au cours de l’année où il a droit à une pension différée, il ne peut faire créditer plus de service que le nombre de jours cotisables compris entre le 1 er janvier et la date à laquelle il a cessé de participer au régime.

Dans ces cas, le service est crédité en commençant par le service afférent à la fonction dont le traitement de base annuel est le plus élevé, conformément au premier alinéa. «17.

Si l’employé qui n’est pas qualifié au présent régime occupe simultanément une fonction visée par ce régime et une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite du personnel d’encadrement, le total du service ainsi crédité au présent régime conformément aux articles 15 et 16 et du service crédité au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement ne peut excéder une année. «18.

Les jours et parties de jour d’une période pendant laquelle l’employé bénéficie d’une prestation d’assurance-salaire ou en bénéficierait, n’eût été du délai de carence prévu par le régime d’assurance-salaire ou n’eût été du fait qu’il reçoit une prestation d’invalidité en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou une indemnité de remplacement du revenu en vertu de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitr e A-3.001), de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou d’une loi au même effet autre qu’une loi du Québec sont crédités avec exonération de toute cotisation jusqu’à concurrence de trois années de service pour chaque période d’admissibilité. Les jours et parties de jour pendant lesquels l’employée reçoit l’indemnité de remplacement du revenu prévue à l’article 36 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) en raison de l’exercice du droit accordé en vertu des articles 40, 41 et 46 de cette loi, sont crédités avec exonération de toute cotisation jusqu’à concurrence de deux années de service pour chaque période d’admissibilité. Toutefois, si le régime d’assurance-salaire le prévoit, l’assureur verse les cotisations qui auraient été versées par l’employé et ces cotisations sont portées au compte de l’employé.

13 «19. L’employé visé au premier alinéa de l’article 18 qui, en vertu du régime d’assurance-salaire prévu à ses conditions de travail n’a droit qu’à une période de prestations d’assurance-salaire maximale de deux années de service, continue de participer au régime, même si son employeur a mis fin à son emploi, pendant l’année qui suit le dernier jour de cette période de deux années, si à ce jour il était invalide au sens de son régime d’assurance-salaire.

Pendant cette année, le service crédité à cet employé ou à la personne avec exonération de toute cotisation est celui qui lui aurait été crédité s’il avait occupé sa fonction et son traitement admissible est celui qu’il aurait reçu. Toutefois, le service crédité à l’employé ou à la personne qui décède, démissionne ou prend sa retraite pendant l’année qui suit la période de deux années prévue au premier alinéa est réduit de la période comprise entre la date de l’événement et la fin de cette année.

Il est également réduit de la période comprise entre la date à laquelle l’employé a droit, s’il en fait la demande, au montant prévu aux articles 74.1 et 74.8 et la fin de cette année. Le service crédité en vertu du présent

article à l’employé qui occupe de nouveau une fonction visée pendant cette période est réduit de celle comprise entre le premier jour où il occupe cette fonction et la fin de cette année. «20. La personne qui était visée aux paragraphes 1°, 2° ou 4° de l’article 1 et qui reçoit une prestation d’un régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire établi en vertu de ses conditions de travail continue de participer au présent régime pour la fonction qui lui donne droit à cette prestation même si son employeur a mis fin à son emploi.

Elle y participe tant qu’elle reçoit une telle prestation ou qu’elle en recevrait une n’eût été de la réduction applicable du fait qu’elle reçoive une rémunération à la suite d’une réorientation, d’une rétrogradation ou d’un reclassement ou du fait qu’elle reçoive une prestation d’invalidité en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), une indemnité de remplacement de revenu en vertu de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) ou de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ou du fait qu’elle reçoive une rémunération pour un emploi, jusqu’à ce qu’elle ait droit à une pension en vertu des paragraphes 2 ° ou 3 ° du premier alinéa de l’article 44 ou jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 65 ans, selon la première éventualité. L’exonération de cotisation prévue à l’article 18 s’applique et, par la suite, l’assureur verse un montant égal à 185,19 % de la cotisation visée au premier alinéa de l’article 42 et à 100 % de la cotisation visée au deuxième alinéa de cet article.

N’est pas visé aux premier et deuxième alinéas l’employé qui reçoit une prestation d’un régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic. «21. Les jours et parties de jour d’un congé de maternité sont crédités à l’employée sans cotisation et jusqu’à concurrence de 130 jours cotisables.

14 Si l’employée occupe plus d’une fonction visée par le présent régime au cours d’une année, les jours et parties de jour de ce congé lui sont crédités avant tout autre service. Toutefois, l’employée doit faire une demande à la Commission pour faire créditer les jours et parties de jour d’un congé de maternité en cours le 1 er janvier 1988 ou qui a débuté au plus tard le 31 décembre 1988 alors qu’elle était visée au paragraphe 1 ° de l’article 1. «22.

Les jours et parties de jour d’absence qui sont totalement compensés à même l’accumulation de congés-maladie ne sont crédités à l’employé que si les cotisations sont versées. Cette règle s’applique même dans les cas prévus aux articles 18 et 21. «§ 2 . — Service dans un autre régime «23.

Sous réserve des articles 24 et 25, les années et parties d’année de service qui sont créditées à l’employé et celles pour lesquelles un crédit de rente lui est accordé, en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) ou de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12), doivent être créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations établies le jour suivant la date à laquelle l’employé s’est qualifié au présent régime, si l’employé n’a pas reçu le remboursement de ses cotisations.

Les années et parties d’année de service sont ainsi créditées, en commençant par le service le plus récent, jusqu’à ce que le montant de la valeur actuarielle des prestations établie pour ces années et parties d’année de service en vertu du présent régime n’excède pas celui de la valeur actuarielle des prestations qui lui étaient acquises en vertu de l’autre régime de retraite visé au premier alinéa, sans toutefois excéder le service qui était crédité ou compté à l’employé en vertu de cet autre régime.

Lorsque les années et parties d’année de service étaient créditées à l’employé en vertu de plus d’un régime de retraite visé au premier alinéa, le total du service qui lui est crédité dans l’ensemble de ces régimes est retenu aux fins de l’admissibilité à la retraite pour l’établissement de la valeur actuarielle des prestations acquises dans chacun de ces régimes. Les valeurs actuarielles des prestations sont établies selon les hypothèses et méthodes actuarielles qui sont déterminées par règlement et qui peuvent varier selon les régimes de retraite et les bénéfices concernés. «24.

Les années et parties d’année de service visées à l’article 143.3, qui ne sont plus créditées au présent régime à l’employé visé à l’article 23 en raison de l’application de l’article 143.8, doivent être créditées de nouveau en totalité au présent régime le jour suivant la date à laquelle il s’est qualifié au présent régime après le 31 décembre 2004, s’il n’a pas reçu le remboursement de ses cotisations. Il en est de même si cet employé est visé à l’article 143.25.

15 «25. Les années et parties d’année de service qui étaient créditées au présent régime à l’employé visé à l’article 23 et celles pour lesquelles un crédit de rente lui était accordé en vertu de ce régime et qui ont été créditées au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement avant le 1 er janvier 2005, en vertu de l’article 115.7 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou de l’article 149 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005, doivent être créditées de nouveau au présent régime le jour suivant la date à laquelle il s’est qualifié au présent régime après le 31 décembre 2004, comme si cet

article 115.7 ou 149 ne s’était pas appliqué. Toutefois, les années et parties d’année de service pour lesquelles un crédit de rente lui avait été accordé en vertu du présent régime doivent être créditées conformément à l’article 23.

Toutefois, lorsque l’employé a reçu un remboursement de cotisations en vertu de l’article 41, tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005, les années et parties d’année de service visées au premier alinéa doivent être créditées au présent régime en proportion du montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui étaient acquises au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement, sur le montant total des cotisations accumulées en vertu des articles 71 à 73, tels qu’ils se lisaient avant le 1 er janvier 2005.

Ces montants sont ceux qui avaient été retenus aux fins de cet

article 41. Les années et parties d’année de service visées aux premier et deuxième alinéas sont créditées en commençant par le service le plus récent. «26. L’employé peut faire créditer, en tout ou en partie, les années et parties d’année de service non créditées au présent régime en raison de l’application de l’article 23 et du premier alinéa de l’article 25 en payant à la Commission un montant égal à la différence entre les valeurs actuarielles concernées par ces années et parties d’année de service.

En outre, l’employé visé au deuxième alinéa de l’article 25 peut faire créditer, en tout ou en partie, les années et parties d’année de service non créditées au présent régime en payant à la Commission un montant égal au remboursement visé au deuxième alinéa de cet article. Les années et parties d’année de service visées aux premier et deuxième alinéas sont créditées en commençant par le service le plus récent. Le montant requis de l’employé est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux établis, pour chaque époque, à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les valeurs actuarielles ont été établies jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de cette

annexe VII à compter du jour suivant cette dernière date jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission. Toutefois, pour l’application du deuxième alinéa, le taux

16 d’intérêt de l’annexe VII est calculé à compter de la date à laquelle la Commission a effectué le remboursement au lieu de la date à laquelle les valeurs actuarielles ont été établies. L’article 30 s’applique au service racheté en vertu du présent article. «27. La Commission rembourse, le cas échéant, à la personne qui devient visée à l’article 109.3 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou à l’article 138.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) les sommes versées en raison de l’application de l’article 40, tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005, pour faire créditer les années et parties d’année de service visées à cet

article 109.3 ou 138.2, augmentées d’un intérêt. «

SECTION III « RACHAT DE SERVICE DANS UNE FONCTION VISÉE PAR LE RÉGIME «28. L’employé qui a été en absence sans traitement alors qu’il occupait une fonction visée par le présent régime peut, s’il le demande, faire créditer en tout ou en

partie la période d’absence qui était en cours le 1 er janvier 1988 ou qui a débuté après cette date. Dans le cas où la période d’absence s’est terminée après le 31 décembre 2004, elle doit avoir été de plus de 30 jours consécutifs ou, dans le cas d’une absence sans traitement à temps partiel, de plus de 20 % du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction. L’employé ne peut pas faire créditer moins de dix jours cotisables au cours d’une même année civile ou scolaire, à moins que le nombre de jours d’absence ne soit inférieur à dix.

Dans ce dernier cas, il doit faire créditer tous ces jours. Afin de racheter une période d’absence, l’employé doit cotiser au régime à la date de réception de sa demande à la Commission sauf s’il ne verse pas de cotisations en vertu de l’article 18 ou de l’article 21. Cette demande doit être postérieure à la date de fin de cette période d’absence.

Toutefois, une telle période peut également être rachetée lorsque, dès la fin de celle-ci, l’employé ne cotise plus au régime en raison de l’acquisition du droit à la pension, de son décès ou du fait qu’il bénéficie d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 133 ou, lorsqu’il a cotisé après la période d’absence, si ses demandes de rachat et de pension sont reçues simultanément à la Commission.

L’employé qui cesse de participer au régime après une période d’absence sans traitement de 30 jours consécutifs ou moins sans que la retenue prévue à l’article 42.0.1 n’ait été entièrement effectuée peut également faire créditer la portion de cette période d’absence n’ayant pas fait l’objet de la retenue. L’employé qui occupe une autre fonction visée par le présent régime ou qui occupe une fonction visée par le régime de retraite des employés du

17 gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite du personnel d’encadrement durant la période d’absence sans traitement ne peut faire créditer les jours et parties de jour pendant lesquels il occupait une telle fonction. «29.

Le montant requis de l’employé pour acquitter le coût d’un rachat prévu à l’article 28 est égal à la cotisation qui lui aurait été retenue en vertu du présent régime sur le traitement admissible qu’il aurait reçu s’il ne s’était pas absenté au cours de la période visée par la demande de rachat, selon le nombre de jours et parties de jour visés par ce rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle applicable.

Le taux de cotisation visé au premier alinéa de l’article 42, en vigueur le 1 er janvier 1988, s’applique pour calculer la cotisation qui aurait été retenue pour une période d’absence qui était en cours à cette date. Toutefois, le taux de cotisation additionnelle applicable en vertu du troisième alinéa de cet

article 42 est celui en vigueur à la date de réception de la demande de rachat à la Commission.

Malgré le premier alinéa, à l’égard de l’employé qui, lors de la période d’absence, était visé à l’article 5, tel qu’il se lisait le 31 décembre 2004, la cotisation qui lui aurait été retenue pour une période d’absence antérieure au 1 er janvier 2000 est celle déterminée en application du premier alinéa de l’article 42 en ajoutant, à chacun des taux prévus à cet alinéa, le taux de cotisation additionnelle en vigueur à la date de réception de la demande, applicable en vertu du troisième alinéa de cet article.

Pour une période d’absence postérieure au 31 décembre 1999 mais antérieure au 1 er janvier 2005, cette cotisation est déterminée en application des premier et deuxième alinéas de l’article 42 en ajoutant, au taux de cotisation ainsi établi, le taux de cotisation additionnelle en vigueur à la date de réception de la demande, applicable en vertu du troisième alinéa de cet article.

Dans le cas où la demande de rachat d’une période d’absence sans traitement est reçue à la Commission plus de six mois après la fin de cette période, le montant requis par application du premier ou du deuxième alinéa est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Cet intérêt est calculé à compter de la fin du sixième mois suivant la fin de la période d’absence sans traitement jusqu’à la date de réception de la demande. «30. Le montant requis de l’employé pour acquitter le coût d’un rachat prévu à l’article 28 est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux de l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) en vigueur à la date de réception de la demande de rachat à la Commission. Cet intérêt est calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

18 «

SECTION IV « RACHAT DE SERVICE DANS UNE FONCTION VISÉE PAR UN AUTRE RÉGIME «§ 1 . — Dispositions générales «31. L’employé qui a été en absence sans traitement alors qu’il occupait une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite du personnel d’encadrement et qui a cessé de participer à l’un de ces régimes après une période d’absence sans traitement de 30 jours consécutifs ou moins sans que la retenue prévue à l’article 29.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou à l’article 41.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) n’ait été entièrement effectuée, peut faire créditer au présent régime la portion de cette période d’absence n’ayant pas fait l’objet de cette retenue. «32.

L’employé qui a été en absence sans traitement alors qu’il occupait une fonction visée par le régime de retraite des fonctionnaires même si dans cette fonction il participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement peut faire créditer, en tout ou en partie, la période d’absence si celle-ci a débuté après le 12 juin 1969. Les deuxième, troisième et cinquième alinéas de l’article 28 s’appliquent aux fins du présent article. «33.

Le montant requis de l’employé pour acquitter le coût d’un rachat prévu aux articles 31 et 32 est égal à la cotisation qui lui aurait été retenue comme s’il avait participé au présent régime sur le traitement admissible qu’il aurait reçu s’il ne s’était pas absenté au cours de la période visée par la demande, selon le nombre de jours et parties de jour visés par ce rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle applicable.

Pour une période d’absence antérieure au 1 er janvier 2000, cette cotisation est celle déterminée en application du premier alinéa de l’article 42 en ajoutant, à chacun des taux prévus à cet alinéa, le taux de cotisation additionnelle en vigueur à la date de réception de la demande, applicable en vertu du troisième alinéa de cet article.

Toutefois, pour toute période d’absence antérieure au 1 er janvier 1988 ou qui était en cours à cette date, le premier alinéa de l’article 42, tel qu’il se lisait le 1 er janvier 1988, s’applique et l’exemption personnelle et le maximum des gains admissibles auxquels cet alinéa fait référence sont ceux en vigueur durant cette période.

Pour une période d’absence postérieure au 31 décembre 1999, cette cotisation est déterminée en application des premier et deuxième alinéas de l’article 42 en ajoutant, au taux de cotisation ainsi établi, le taux de cotisation additionnelle en vigueur à la date de réception de la demande, applicable en vertu du troisième alinéa de cet article. Ce montant est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement

19 et des organismes publics (chapitre R-10) et au taux annuel de 4 % pour chaque année ou

partie d’année antérieure à 1973. Cet intérêt est calculé à compter du point milieu de chacune des années jusqu’à la date de réception de la demande de rachat à la Commission. Le montant requis de l’employé pour acquitter le coût d’un rachat en vertu du présent

article est payable conformément à l’article 30. «34. L’employé qui a occupé une fonction de façon occasionnelle, définie par le règlement édicté en vertu du paragraphe 14 ° du premier alinéa de l’article 134 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), peut faire créditer, en tout ou en partie, le service accompli à ce

titre entre le 30 juin 1973 et le 1 er janvier 1988 auprès d’un organisme visé par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou d’un organisme qui, selon la Commission, aurait été visé par ce régime s’il n’avait pas cessé d’exister. Aux fins du présent alinéa, une période au cours de laquelle l’employé était admissible à l’assurance-salaire est du service accompli. Si l’employé fait créditer une

partie seulement de ce service, le plus récent sera crédité en premier lieu. Le crédit de rente qui, le cas échéant, a été accordé en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) pour ce service est annulé et les sommes versées pour en acquitter le coût sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe VII de cette loi à compter du jour suivant cette date. Le montant requis de l’employé pour acquitter le coût du rachat est déterminé conformément à l’article 33. Ce montant est payable conformément à l’article 30. «35.

L’employé qui, le 1 er janvier 1988, était un agent de la paix visé au paragraphe 1 ° de l’article 1 mais qui, le 31 décembre 1987, participait au régime de retraite des fonctionnaires ou l’employé qui, le 1 er janvier 1992, était un cadre visé au paragraphe 3 ° de l’article 1 ou une personne visée au paragraphe 4 ° de cet

article mais qui, le 31 décembre 1991, participait au régime de retraite des fonctionnaires, peut faire créditer au présent régime les années et parties d’année de service pour lesquelles il a reçu le remboursement de ses cotisations en vertu du régime de retraite des fonctionnaires s’il fait remise du montant de ces cotisations avec un intérêt, composé annuellement, au taux de 4 % et calculé à compter du jour du remboursement. Le montant requis de l’employé pour acquitter le coût du rachat est payable soit comptant, soit par versements échelonnés conformément à l’annexe I.

Ces versements sont retenus sur le traitement admissible de l’employé ou, selon le cas, sur toute pension, sauf celle accordée à l’enfant, qui devient payable en vertu du présent régime.

20 «36. L’employé peut faire créditer les années et parties d’année de service pendant lesquelles il a été membre du personnel d’un ministre ou d’une personne visée à l’article 124.1 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) si ces années et parties d’année ne lui ont pas été autrement créditées ou si, pour celles-ci, ses cotisations ne lui ont pas été remboursées. L’employé doit, pour faire créditer tout ou

partie de ce service, verser à la Commission un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser comme s’il avait participé au présent régime. Ce montant est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux établis, pour chaque époque, à l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à compter du point milieu de chacune des années jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe VII de cette loi à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission. Les années et parties d’année de service sont créditées en commençant par le service le plus récent. Le montant requis de l’employé pour acquitter le coût d’un rachat en vertu du présent

article est payable conformément à l’article 30. «37. L’employé peut faire créditer les années et parties d’année de service pendant lesquelles il a cotisé à un régime de retraite qui s’appliquait avant le 1 er janvier 1992 à un député de l’Assemblée nationale et pour lesquelles il a obtenu le remboursement de ses cotisations, sauf s’il a déjà exercé un droit de rachat pour ces années et parties d’année en vertu d’un autre régime de retraite que le présent régime. Le montant requis de l’employé pour acquitter le coût du rachat est déterminé conformément à l’article 33.

Toutefois, le traitement admissible est celui de la première année pendant laquelle, après avoir été député, il a participé au présent régime, au régime de retraite des enseignants, au régime de retraite des fonctionnaires ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Ce montant est payable conformément à l’article 30. «38.

L’employé qui n’a jamais versé de cotisations au régime de retraite des fonctionnaires, au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite de certains enseignants avant le 1 er janvier 1987 mais qui a commencé à verser des cotisations à l’un de ces régimes ou au régime de retraite du personnel d’encadrement après cette date peut, s’il en fait la demande dans les 12 mois de la date à laquelle il a commencé à verser des cotisations à l’un de ces régimes, faire créditer ses années et parties d’année de service actif dans les Forces régulières canadiennes ou dans les forces levées par le Canada en temps de guerre visées par la

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-17) s’il ne reçoit pas de prestations de retraite en vertu de cette loi. L’employé qui n’a jamais versé de cotisations à l’un de ces régimes peut faire créditer ces années et parties d’année de service actif s’il en fait la demande dans les 12 mois de la date à laquelle il commence à verser des cotisations au présent régime.

21 Le montant requis de l’employé pour acquitter le coût du rachat est déterminé conformément à l’article 33. Toutefois, le traitement admissible est celui qu’il a reçu dans les Forces régulières canadiennes au cours des années et parties d’année de service visées par le rachat. Ce montant est payable conformément à l’article 30. «§ 2 . — Congé de maternité «39.

L’employée peut faire créditer au présent régime, jusqu’à concurrence de 130 jours cotisables, les jours et parties de jour d’un congé de maternité en cours le 1 er juillet 1983 ou qui a débuté après cette date, si elle occupait, au moment du congé, une fonction visée par le régime de retraite des fonctionnaires même si dans cette fonction elle participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, au régime de retraite du personnel d’encadrement ou au régime de retraite de certains enseignants et si le congé n’a pas été autrement crédité au présent régime.

Les jours et parties de jour d’un tel congé sont crédités au présent régime sans cotisation en les multipliant par un facteur de 0,87. L’employée peut faire créditer les jours et parties de jour non crédités en raison de l’application du deuxième alinéa. Le montant requis pour acquitter le coût du rachat est déterminé conformément à l’article 33. Ce montant est payable conformément à l’article 30. «40. L’employée qui a bénéficié d’un congé de maternité alors qu’elle participait au fonds de pension des fonctionnaires de l’enseignement établi par la huitième

partie de la Loi de l’instruction publique (Statuts refondus du Québec, 1964,

chapitre 235) ou alors qu’elle était une enseignante au sens du régime de retraite des enseignants peut faire créditer, sans cotisation et jusqu’à concurrence de 90 jours cotisables, les jours d’un tel congé qui était en cours le 1 er juillet 1965 ou qui a débuté après cette date mais qui s’est terminé avant le 1er juillet 1976 si le congé n’a pas été autrement crédité au présent régime et si ces 90 jours permettent à l’employée de compléter au moins à 95 % l’année scolaire au cours de laquelle elle a bénéficié de ce congé.

L’employée qui a bénéficié d’un congé de maternité peut faire créditer, sans cotisation et jusqu’à concurrence de 120 jours cotisables, les jours d’un tel congé qui était en cours le 1 er juillet 1976 ou qui a débuté après cette date mais qui s’est terminé avant le 1 er juillet 1983, si le congé n’a pas été autrement crédité au présent régime. L’employée visée au premier ou au deuxième alinéa doit, pour faire créditer un tel congé de maternité, avoir cotisé, selon le cas, au fonds de pension des fonctionnaires de l’enseignement établi par la huitième

partie de la Loi de l’instruction publique, au régime de retraite des enseignants, au régime de retraite des fonctionnaires ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics dans les 12 mois précédant la date du début du congé de maternité et avoir cotisé à nouveau au régime de retraite des

22 enseignants, au régime de retraite des fonctionnaires ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics au plus tard dans les deux années suivant l’année de la fin du congé de maternité même si, dans ces deux derniers cas, l’employée visée au premier alinéa n’était pas une enseignante au sens du régime de retraite des enseignants au moment où elle a cotisé à nouveau.

Les cotisations que l’employée a versées, le cas échéant, pour racheter ce congé de maternité en vertu des dispositions relatives au rachat d’un congé sans traitement sont remboursées sans intérêt si le congé a été racheté alors qu’elle était visée par le régime de retraite des enseignants ou par le régime de retraite des fonctionnaires et les sommes versées par l’employée sont remboursées avec un intérêt si le congé a été racheté alors qu’elle était visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Dans ce dernier cas, l’intérêt est composé annuellement aux taux de l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe VII de cette loi à compter du jour suivant cette date. Toutefois, si, pour un congé de maternité qui s’est terminé avant le 1 er juillet 1976, la période rachetée était supérieure à 100 jours, le congé de maternité ne peut être crédité sans cotisation et les cotisations ou, selon le cas, les sommes versées par l’employée ne sont pas remboursées.

Si, pour un congé de maternité qui était en cours le 1 er juillet 1976 ou qui a débuté après cette date, la période rachetée était supérieure à la période créditée en vertu du présent article, le solde de la période rachetée demeure crédité à l’employé même s’il est inférieur à 30 jours. «41. L’employée qui, alors qu’elle participait au fonds de pension des fonctionnaires de l’enseignement établi par la huitième

partie de la Loi de l’instruction publique (Statuts refondus du Québec, 1964,

chapitre 235) ou alors qu’elle était une enseignante au sens du régime de retraite des enseignants, a cessé d’être visée par son régime de retraite pour cause de mariage, de maternité ou d’adoption si, dans le cas de cette dernière, elle a été par la suite légalement reconnue par un jugement, peut faire créditer, en tout ou en partie, ses années d’enseignement antérieures au 1 er janvier 1968 pour lesquelles elle a obtenu le remboursement de ses cotisations si le mariage, la maternité ou l’adoption est survenu dans les 12 mois précédant ou dans les 24 mois suivant la date à laquelle elle a cessé d’être visée par son régime.

Le montant requis de l’employée pour acquitter le coût du rachat est déterminé conformément à l’article 33. Ce montant est payable conformément à l’article 30. Le crédit de rente qui, le cas échéant, a été accordé en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), pour une ou plusieurs de ces années et parties d’année, est annulé et les sommes versées pour en acquitter le coût sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de cette loi jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe VII de cette même loi à compter du jour suivant cette date.

23 «§ 3 . — Stage rémunéré «41.1. L’employé a droit à un crédit de rente calculé sur les années et parties d’année de service antérieur effectué à

titre de stagiaire rémunéré en faisant compter au régime ces années et parties d’année. Les catégories d’employés de même que les règles, conditions et modalités pour faire compter des années et parties d’année de service antérieur effectué à

titre de stagiaire rémunéré, les années et parties d’année qui peuvent être comptées de même que leur nombre, lequel peut varier selon la catégorie d’employés, sont déterminés par règlement édicté en vertu du paragraphe 11.3° du premier alinéa de l’article 134 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). «41.2. Les années et parties d’année de service pour lesquelles un crédit de rente est accordé en vertu de la présente sous-section sont ajoutées, pour fins d’admissibilité seulement à toute pension, aux années de service créditées à l’employé en vertu de l’article 15. «41.3. Les articles 88, 90 à 93, le deuxième alinéa de l’article 95 et les articles 96 et 97 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’appliquent au crédit de rente obtenu en vertu de l’article 41.1 compte tenu des adaptations nécessaires. «41.4. La somme que l’employé doit verser pour avoir droit à un crédit de rente est déterminée suivant le tarif établi en vertu de l’article 95 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Les sommes payées par l’employé pour l’acquisition d’un crédit de rente sont versées au fonds consolidé du revenu. «41.5. Les années et parties d’année de service pour lesquelles un crédit de rente est accordé sont ajoutées aux années de service créditées à l’employé pour déterminer, en cas de décès, le droit du conjoint à une pension même si l’employé est décédé avant d’avoir complété tous les versements calculés conformément à l’article 96 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). «41.6. Les articles 73.1 à 73.3 et 73.5 à 73.7 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’employé qui a acquis un crédit de rente en vertu de la présente sous-section. Tout renvoi à une autre disposition de cette loi est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi.

24 Les montants de pension ajoutés en application du premier alinéa doivent respecter les limites établies par règlement. Le cas échéant, les montants sont ajustés selon les modalités prévues par ce règlement. «§ 4 . — Employé qui a participé au régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec «41.7. L’employé qui s’est qualifié au présent régime peut faire créditer à ce régime les années et parties d’année de service qui sont créditées au régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (C.T. 181151 du 18 août 1992) sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations.

L’employé doit avoir cessé d’être visé par ce dernier régime depuis 210 jours ou plus et ne pas avoir reçu le remboursement de ses cotisations ni être un pensionné de ce régime. Toutefois, ce délai ne s’applique pas si l’employé fait simultanément une demande de prestation et une demande de transfert de ce service en vertu du présent régime.

Les années et parties d’année de service sont ainsi créditées en commençant par le service le plus récent, jusqu’à ce que le montant de la valeur actuarielle des prestations établie pour celles-ci en vertu du présent régime n’excède pas celui de la valeur actuarielle des prestations qui lui étaient acquises en vertu du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec, sans toutefois excéder le service qui était crédité à l’employé en vertu de ce dernier régime.

Les valeurs actuarielles des prestations sont établies à la date de réception de la demande de transfert à la Commission et selon les hypothèses et méthodes actuarielles qui sont déterminées par règlement. «41.8. L’employé peut faire créditer, en tout ou en partie, les années et parties d’année de service non créditées au présent régime en raison de l’application de l’article 41.7 en payant à la Commission un montant égal à la différence entre les valeurs actuarielles concernées par ces années et parties d’année de service.

Les années et parties d’année de service visées au premier alinéa sont créditées en commençant par le service le plus récent. Le montant requis de l’employé visé au premier alinéa est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux établis, pour chaque époque, à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à compter de la date à laquelle les valeurs actuarielles ont été établies jusqu’à la date de réception de la demande de transfert à la Commission et au taux de cette

annexe VII à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission. Le montant déterminé au troisième alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si la somme est payée par versements, elle est augmentée d’un

25 intérêt, composé annuellement, au taux déterminé à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat. «41.9. La Commission rembourse, le cas échéant, à l’employé dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées au régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations, l’excédent du montant total des cotisations accumulées avec intérêts en vertu des articles 71 et 73 sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises à ce dernier régime. «§ 5 . — Dispositions particulières «41.10.

Malgré les articles 31, 32, 34 et 39 à 41.6, les dispositions de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) s’appliquent à une demande de rachat d’années et parties d’année de service dans une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite du personnel d’encadrement faite par l’employé qui n’est pas qualifié au présent régime alors qu’il occupe simultanément une fonction visée par le présent régime et une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite du personnel d’encadrement. «41.11. La

section III du présent

chapitre s’applique à l’employé ou à la personne visé à l’article 8.7 ou à l’article 8.8 qui est admissible à une pension en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou du régime de retraite du personnel d’encadrement. L’acquisition du droit à la pension prévue au troisième alinéa de l’article 28 signifie, à l’égard de l’employé ou de la personne visé à cet

article 8.7 ou 8.8, la pension acquise au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement. «41.12. La Commission doit transférer dans un compte de retraite immobilisé, le cas échéant, à l’égard de l’employé ou de la personne visé à l’article 8.7 ou à l’article 8.8, la valeur actuarielle des prestations additionnelles visées à l’article 66.1 et la valeur actuarielle des prestations complémentaires visées à l’article 66.4 établies à la date de cessation de participation au présent régime déterminée conformément à cet

article 8.7 ou 8.8. Les valeurs actuarielles des prestations sont établies selon les hypothèses et méthodes actuarielles qui sont déterminées par règlement et qui peuvent varier selon les bénéfices concernés.

26 Les sommes transférées en vertu du premier alinéa sont augmentées d’un intérêt, composé annuellement, aux taux établis, pour chaque époque, à l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à compter de la date de cessation de participation de l’employé jusqu’à la date de transfert de ces sommes. Le montant à transférer ne peut excéder le plafond établi à cette fin en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). Si ce montant excède ce plafond, le montant excédentaire est remboursé à l’employé.

En cas de décès, le montant excédentaire est payé au conjoint ou, à défaut, aux ayants cause. Aux fins de la présente loi, l’expression « compte de retraite immobilisé » a le sens que lui donne le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite approuvé par le décret n o 1158-90 (1990, G.O. 2, 3246). «41.13. La Commission rembourse, le cas échéant, à l’employé ou à la personne visé à l’article 8.7 ou à l’article 8.8 dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées en vertu de l’article 109.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou en vertu de l’article 138.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations établies à la date de cessation de participation déterminée conformément à cet

article 8.7 ou 8.8, l’excédent du montant total des cotisations accumulées avec intérêts en vertu des articles 71 à 73 duquel est soustraite la valeur actuarielle des prestations additionnelles ou complémentaires qui a été transférée dans un compte de retraite immobilisé ou remboursée en vertu de l’article 41.12 sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou du régime de retraite du personnel d’encadrement. «41.14. L’employé qui se qualifie au présent régime alors qu’il effectue un rachat de service en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) doit acquitter le solde du coût de ce rachat dans les 30 jours de la réception de l’avis de la Commission à cet effet. Si l’employé n’acquitte pas le solde dans ce délai, le service est crédité au présent régime conformément à l’article 23, en proportion toutefois des sommes versées, en excluant les intérêts, sur le coût du rachat. ». 7.

L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « régime, n’est pas un employé aux fins de l’application de ce régime et sauf à l’égard d’un employé visé à l’article 119 à compter, dans ce dernier cas, de la date où son choix de ne pas participer

27 s’applique » par ce qui suit : « présent régime, par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite du personnel d’encadrement, n’est pas un employé aux fins du présent régime » ; 2º par le remplacement du troisième alinéa par les suivants : « En outre, l’employeur doit, à l’égard d’un employé qui s’est qualifié au présent régime et qui occupe une fonction visée au deuxième alinéa de l’article 6, ajouter au taux de cotisation établi aux premier et deuxième alinéas un taux de cotisation additionnelle déterminé par règlement.

La retenue annuelle ne peut excéder 9 % du traitement admissible qui est versé à l’employé. ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42, du suivant : «42.0.1. L’employeur doit également faire, conformément à l’article 42, une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée sur le traitement admissible que l’employé aurait reçu si celui-ci ne s’était pas absenté sans traitement pour une période de 30 jours consécutifs ou moins ou pour une période à temps partiel correspondant à 20 % ou moins du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction.

Les conditions et les modalités applicables à la perception de cette retenue sont déterminées par la Commission. Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à l’employé qui, en vertu de ses conditions de travail, bénéficie d’un programme d’aménagement du temps de travail qui prévoit que l’employé n’est pas tenu de verser les cotisations au régime et que celles-ci sont assumées par l’employeur. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42.1, du suivant : «42.2. L’employeur visé au premier alinéa de l’article 31 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou au premier alinéa de l’article 44 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) doit, en même temps qu’il fait remise des cotisations de l’employé qui participe au présent régime, verser sa contribution à

titre d’employeur. ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43.1, du suivant : «43.2. Les montants versés en application des articles 42.2 à 43.1 doivent se qualifier à

titre de cotisation patronale admissible au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). ».

28 11. L’article 44 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «

Le paragraphe 5° du premier alinéa ne s’applique qu’à l’employé visé au paragraphe 1 ° ou 2 ° de l’article 1 ou qu’à celui, à l’exception d’un cadre intermédiaire, visé au paragraphe 4° de cet article, pour toute période d’absence sans traitement ou d’invalidité lui donnant droit à l’application de l’article 18, en cours à la date d’entrée en vigueur d’un régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire prévu à l’article 20. ». 12.

L’article 46 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, de ce qui suit : « 18, 31, 32 et 32.1 » par ce qui suit : « 21, 39 ou 40 ». 13. L’article 46.1 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de ce qui suit : « conformément aux articles 14 et 16 » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, de ce qui suit : « 18 et 31 » par ce qui suit : « 21 et 39 ». 14. L’article 48 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au début du premier alinéa, de ce qui suit : «

Sous réserve de l’article 143.12, » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « l’article 22 » par ce qui suit : « l’article 4 » ; 3° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « de toutes les années et parties d’année de service créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations » par ce qui suit : « des années et parties d’année de service créditées au présent régime sur une base d’équivalence actuarielle des prestations en vertu de la sous-section 4 de la

section IV du

chapitre II ou en application d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 133, de l’article 158 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou de l’article 203 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) ». 15. L’article 56 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La pension calculée en application du paragraphe 2 ° du premier alinéa ne peut excéder 66 2/3 % de la pension que le pensionné recevait ou, selon le cas, aurait autrement eu le droit de recevoir ou que l’employé aurait eu le droit de recevoir, après la réduction prévue à l’article 51. ».

29 16.

L’article 57 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « à l’article » par ce qui suit : « au paragraphe 1 ° de l’article » ; 2° par le remplacement, dans les onzième et douzième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « du premier alinéa de l’article 24 et des articles 32 et 33 » par ce qui suit : « des articles 35, 40 et 41 » ; 3° par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du troisième alinéa, de ce qui suit : « ou sous-catégorie d’employés déterminée en application du paragraphe 2 ° de l’article 1.1 » par ce qui suit : « d’employés déterminée en application du paragraphe 4 ° de l’article 1 ». 17.

L’article 59 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « règlement », de ce qui suit : « , qui est une personne à charge de ce pensionné, de cet employé ou de cette personne au moment du décès ». 18. L’article 66.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne, des mots « ou sous-catégorie ». 19. L’article 66.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « Québec », de ce qui suit : « , constituée par la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2), ». 20. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «67. L’employé qui cesse d’être visé par le présent régime avant d’être admissible à une pension ou d’avoir droit à une pension différée, a droit, sauf s’il participe de nouveau au présent régime ou s’il participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement, et sous réserve de l’article 74, au remboursement de ses cotisations avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) jusqu’à la date de la demande et au taux de l’annexe VII de cette loi à compter du jour suivant cette date. ». 21. L’article 68 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot « régime » par ce qui suit : « présent régime, le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou le régime de retraite du personnel d’encadrement » ;

30 2° par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Toutefois, ce délai ne s’applique pas si cet employé est atteint d’une maladie qui, d’après un certificat médical, entraînera vraisemblablement son décès dans un délai de deux ans. ». 22. L’article 70 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VII de cette loi à compter du jour suivant cette date ». 23. L’article 70.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «70.1. Lorsque le pensionné décède sans conjoint ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 74, remboursées aux ayants cause. Il en est de même pour l’employé qui décède alors qu’il est admissible à une pension mais sans conjoint ayant droit à une pension. Toutefois, dans ce dernier cas, les cotisations sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VII de cette loi à compter du jour suivant cette date. ». 24.

L’article 71 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : « Cependant, si, lors d’un transfert de service sur une base d’équivalence actuarielle des prestations, le montant total des cotisations accumulées excédait celui de la valeur actuarielle des prestations acquises dans le nouveau régime de retraite, les cotisations ne comprennent pas l’excédent de ce montant total des cotisations accumulées sur cette valeur actuarielle des prestations acquises. » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « ou 136.1 » par ce qui suit : « , 143.11 ou 143.21 ». 25.

L’article 72 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « déterminés » par le mot « établis » ; 2° par l’addition, à la fin de la première phrase du premier alinéa, de ce qui suit : « jusqu’à la date déterminée dans chacun des articles concernés et au taux de l’annexe VII de cette loi en vigueur le jour suivant cette date, sauf disposition contraire, et calculé à compter de ce jour » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « l’article 22 » par ce qui suit : « l’article 143.3 » ;

31 4° par le remplacement, dans les quatre dernières lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « du deuxième alinéa de l’article 24 et de l’article 133, l’intérêt est calculé à compter de la date de la demande, dans le cas de l’article 24, et de la date du transfert des sommes concernées, dans le cas de l’article 133 » par ce qui suit : « des articles 41.7 et 133, l’intérêt est calculé à compter de la date du transfert des sommes concernées » ; 5° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application de la présente loi et sauf disposition contraire, l’expression « intérêt » ou « intérêts » employée seule fait référence à un intérêt composé annuellement aux taux établis, pour chaque époque, à l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ». 26. L’article 73 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deux dernières lignes, de ce qui suit : « du premier alinéa de l’article 24 et de l’article 33 » par ce qui suit : « des articles 35 et 41 ». 27. L’article 74 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatre dernières lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « porte intérêt à compter de cette date, au taux en vigueur à l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à la date du remboursement, pour toute période durant laquelle aucune somme n’a été versée à

titre de pension » par ce qui suit : « , pour toute période pendant laquelle aucune somme n’a été versée à

titre de pension, est augmentée d’un intérêt, composé annuellement, au taux de l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à compter du premier jour du mois suivant le décès ». 28. L’article 74.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deux premières lignes du troisième alinéa, de ce qui suit : « porte intérêt, composé annuellement, aux taux déterminés, pour chaque époque, en vertu de l’annexe VI » par ce qui suit : « est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux de l’annexe VII ». 29. L’article 74.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans l’avant- dernière ligne, de ce qui suit : «

article 3 » par ce qui suit : «

article 7 ». 30. L’article 74.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les cinquième, sixième, septième et huitième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « composé annuellement aux taux déterminés, pour chaque époque, à l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Cet intérêt court à compter de la date du remboursement » par ce qui suit : « , composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à compter de la date du remboursement jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe VII de cette loi à compter du jour suivant cette date ».

32 31. L’article 74.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les sixième, septième, huitième et neuvième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « composé annuellement aux taux déterminés, pour chaque époque, en vertu de l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Cet intérêt court à compter du point milieu de chacune des années » par ce qui suit : « , composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à compter du point milieu de chacune des années jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe VII de cette loi à compter du jour suivant cette date » ; 2° par le remplacement, dans l’avant-dernière ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « l’article 17 » par ce qui suit : « l’article 18 ». 32. L’article 74.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, de ce qui suit : «

section II » par ce qui suit : «

section IV ». 33. L’article 75 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « régime », de ce qui suit : « ou, si elle est pensionnée de ce régime, occuper une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite du personnel d’encadrement ». 34. L’article 79 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, du mot « congé » par le mot « absence ». 35.

L’article 84 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 1 °, du mot « congé » par le mot « absence ». 36. L’article 86 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « 108 » par ce qui suit : « 109 ». 37. L’article 89 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « visée à » par ce qui suit : « visée au paragraphe 1 ° de » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « traitement », du mot « admissible ». 38.

L’article 91 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « traitement », du mot « admissible ». 39. L’article 94 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « 108 » par ce qui suit : « 109 ».

33 40. L’article 98.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, de ce qui suit : « l’article 20 » par ce qui suit : « l’article 28 » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « de congé » par les mots « d’absence ». 41. L’article 98.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans l’avant- dernière ligne, des mots « ou sous-catégories ». 42.

L’article 99 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la neuvième ligne, de ce qui suit : « de l’article 23 et du deuxième alinéa des articles 38 et 39 » par ce qui suit : « des articles 23, 25, 39 et 41.7, du premier alinéa de l’article 143.4, du deuxième alinéa de l’article 143.6, du premier alinéa des articles 143.7, 143.15 et 143.16, du troisième alinéa de l’article 143.23 et du quatrième alinéa de l’article 143.24 » ; 2° par le remplacement, dans l’avant-dernière ligne, de ce qui suit : « l’article 40 » par ce qui suit : « l’article 26, du troisième alinéa de l’article 39, du

chapitre IX.1 ». 43.

L’article 102 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « Toute pension accordée après 10 années de service créditées, sauf celle accordée à un enfant et celle prévue à l’article 62, ne peut être inférieure à 3 836 $ » par ce qui suit : « La pension du conjoint visée à l’article 56, si 10 années de service étaient créditées au pensionné ou à l’employé admissible à une pension, ne peut être inférieure à 5 780 $ » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque cette pension est inférieure au montant établi au présent article, le conjoint a le droit de recevoir, pour les années antérieures au 1 er janvier 1992, 66 2/3 % de la pension que le pensionné recevait ou, selon le cas, aurait autrement eu le droit de recevoir ou que l’employé aurait eu le droit de recevoir, calculée en tenant compte des paragraphes 1 ° et 2 ° de l’article 56, sans toutefois excéder le montant établi au présent article. ». 44.

Le

chapitre V de cette loi, comprenant les articles 106 à 125, est remplacé par le suivant :

34 «

CHAPITRE V « RETOUR AU TRA V AIL D’UN PENSIONNÉ «106. Le présent

chapitre s’applique : 1° à un pensionné en vertu du présent régime ; 2° à un pensionné à la fois en vertu du présent régime et en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou du régime de retraite du personnel d’encadrement. Dans ce cas, les dispositions du

chapitre VII du

titre I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou celles du

chapitre VII de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) ne s’appliquent pas à ce pensionné ; 3° à une personne qui n’est pas un pensionné du présent régime mais qui est admissible à une pension différée en vertu de ce régime, qui reçoit une pension différée anticipée en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou du régime de retraite du personnel d’encadrement et qui occupe de nouveau une fonction visée par le présent régime. Toutefois, le présent

chapitre ne s’applique pas dans le cas où les règles prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la

section V du

chapitre IV s’appliquent. Il ne s’applique pas non plus au pensionné le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans ni à une pension accordée au conjoint. «107. Le pensionné qui occupe de nouveau, avant l’âge de 65 ans, une fonction visée par le présent régime ou qui occupe une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite du personnel d’encadrement, continue de recevoir jusqu’à cet âge les prestations visées au premier alinéa de l’article 82.

Si ce pensionné continue d’occuper cette fonction à l’âge de 65 ans ou plus ou s’il occupe de nouveau une fonction après avoir atteint cet âge, les prestations cessent d’être versées. Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions et modalités relatives au retour au travail, dans une fonction visée par le présent régime, d’un pensionné visé à l’article 4 autre qu’un pensionné en vertu du présent régime, du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou du régime de retraite du personnel d’encadrement. «108.

Les articles 116, 117 et le premier alinéa de l’article 118, tels qu’ils se lisaient avant le 1 er janvier 2005, continuent de s’appliquer à l’égard de la personne visée au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 106 pendant qu’elle occupe de nouveau, avant l’âge de 65 ans, une fonction visée par le présent régime.

35 Dans le cas où l’employé continue d’occuper une fonction visée par le présent régime à l’âge de 65 ans, les prestations visées au premier alinéa de l’article 82 cessent d’être versées. «109. Lorsque le pensionné ou la personne visé au premier alinéa de l’article 106 cesse d’occuper sa fonction et qu’il a droit de recevoir les prestations qu’il avait acquises, tout montant de ces prestations dont le versement avait cessé doit être indexé ou, selon le cas, ajusté conformément au régime concerné. ». 45.

L’article 126 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « aux articles 32 et 33 » par ce qui suit : « aux articles 40 et 41 » ; 2° par le remplacement, dans la sixième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « l’article 32 » par ce qui suit : « l’article 40 ». 46. L’article 128 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase. 47.

L’article 130 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 0.1 °, de ce qui suit : « de l’article 1.1, les catégories ou sous-catégories » par ce qui suit : « du paragraphe 4° de l’article 1, les catégories » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° et après le mot « déterminer », de ce qui suit : « , aux fins du paragraphe 6 ° de l’article 3, » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 °, de ce qui suit : « à l’article 23 » par ce qui suit : « aux articles 23, 41.7 et 41.12 » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 3.1 °, du suivant : «3 . 2° déterminer, aux fins du troisième alinéa de l’article 42, un taux de cotisation additionnelle ; » ; 5° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 7.1 °, des mots « ou sous-catégories » ; 6° par la suppression, dans la dernière ligne du paragraphe 7.1 °, des mots « ou sous-catégorie » ; 7° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 7.4 °, des mots « ou sous-catégories » ; 8° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 10 °, des mots « ainsi que les règles et les modalités du calcul de la

36 pension » par ce qui suit : « , les règles et les modalités du calcul de la pension ainsi que les conditions d’application de ces plafonds, règles et modalités » ; 9° par l’addition, à la fin, des paragraphes suivants : «1 3° déterminer les conditions et modalités relatives au retour au travail, dans une fonction visée par le présent régime, d’un pensionné visé à l’article 4 autre qu’un pensionné en vertu du présent régime, du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou du régime de retraite du personnel d’encadrement ; «1 4° établir, aux fins de l’article 143.19, les modalités de calcul du traitement de base annuel. ». 48.

L’article 132 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Même en l’absence d’une demande de paiement, la Commission peut payer toute prestation de ce régime à la date à laquelle elle est ou devient payable sans réduction actuarielle. Toutefois, une telle prestation est payée au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’employé atteint l’âge de 69 ans ou, s’il continue d’occuper une fonction visée par le régime à cette date, à compter de la date à laquelle il prend sa retraite. ». 49.

L’article 132.1 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa. 50. L’article 132.1.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, des mots « mise à la poste » par le mot « transmission » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : «

annexe VI » par ce qui suit : «

annexe VII ». 51. L’article 132.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au début du premier alinéa, de ce qui suit : «

Malgré toute disposition inconciliable de la présente loi, » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, le gouvernement peut, par règlement, établir le plafond applicable au traitement admissible aux fins de l’établissement du coût du rachat, celui applicable au service qui peut être crédité, les règles et les modalités du calcul de la

partie de la pension qui découle des années et parties d’année ayant fait l’objet du rachat ainsi que les conditions d’application de ces plafonds, règles et modalités. ».

37 52. L’article 132.3 de cette loi est remplacé par le suivant : «132.3. Les périodes d’absence de l’employé qui peuvent être créditées au présent régime sont, pour chaque type d’absence et au total, déterminées par règlement et peuvent varier en fonction de l’année au cours de laquelle l’employé a été absent. ». 53. L’article 133 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « au deuxième alinéa de l’article 40 » par ce qui suit : « à l’article 30 ». 54. La

section II du

chapitre VIII de cette loi, comprenant les articles 135 à 139, est remplacée par la suivante : «

SECTION II « TRANSFERT DES FONDS «135. Les sommes versées à la Caisse de dépôt et placement du Québec en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou en vertu de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) pour les années et parties d’année de service créditées à l’employé en vertu de l’article 24, sont transférées au fonds consolidé du revenu, sauf les contributions de l’employeur versées conformément aux articles 31 à 31.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou aux articles 44 à 46 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement. Ces sommes sont augmentées d’un intérêt à compter du point milieu de l’année au cours de laquelle elles ont été versées jusqu’à la date du transfert sauf celles qui ont été transférées en vertu de l’article 102 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics qui sont augmentées d’un intérêt à compter de la date de ce transfert. Cet intérêt est composé annuellement selon les taux établis, pour chaque époque, à l’annexe VI de cette loi. «136.

Sous réserve de l’article 139, la Commission doit transférer au fonds consolidé du revenu, pour les années et parties d’année de service créditées à l’employé en vertu de l’article 23, la valeur actuarielle des prestations acquises par l’employé, le cas échéant, en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou du régime de retraite du personnel d’encadrement, pour les années et parties d’année de service pour lesquelles les cotisations ou, le cas échéant, les sommes versées par l’employé ont été versées à la Caisse de dépôt et placement du Québec, sans toutefois excéder la valeur actuarielle des prestations équivalentes auxquelles il a droit en vertu du présent régime.

Ces valeurs actuarielles sont celles établies conformément à cet

article 23 pour ces années et parties d’année de service.

38 Ces cotisations et ces sommes sont augmentées d’un intérêt, composé annuellement, aux taux établis, pour chaque époque, à l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou de l’article 406 et de l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), à compter du jour suivant la date à laquelle l’employé s’est qualifié au présent régime jusqu’à la date du transfert de ces sommes au fonds consolidé du revenu. Ces sommes sont prises sur les fonds concernés de la Caisse de dépôt et placement du Québec selon les modalités de paiement des prestations prévues à la

section II du

chapitre IX du

titre I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou à la

section II du

chapitre X de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement. «137. La Commission doit déposer à la Caisse de dépôt et placement du Québec, pour les années et parties d’année de service créditées à l’employé en vertu du présent régime et qui sont transférées en vertu de l’article 109.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou de l’article 138.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), la valeur actuarielle des prestations acquises en vertu du présent régime réduite du montant établi conformément aux premier et deuxième alinéas de l’article 41.12 sans toutefois excéder la valeur actuarielle des prestations équivalentes auxquelles il a droit en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou du régime de retraite du personnel d’encadrement. Ces valeurs actuarielles sont celles établies conformément à cet

article 109.2 ou 138.1. Ces sommes sont augmentées d’un intérêt, composé annuellement, aux taux établis, pour chaque époque, à l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou à l’article 406 et à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, à compter de la date à laquelle l’employé ou la personne est réputé avoir cessé sa participation déterminée conformément à l’article 8.7 ou à l’article 8.8 jusqu’à la date du dépôt de ces sommes à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Ces sommes sont versées à cette Caisse dans les fonds et selon les proportions prévus au deuxième alinéa de l’article 130 et, le cas échéant, à l’article 131.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au deuxième alinéa de l’article 180 et, le cas échéant, à l’article 181 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement. «138. La Commission doit déposer à la Caisse de dépôt et placement du Québec, à l’égard de l’employé ou de la personne visé à l’article 8.7 ou à l’article 8.8, lorsque la date de cessation de participation au présent régime établie conformément à l’article 8 est postérieure à celle établie conformément à l’article 3.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), à l’article 9 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), à l’article 2.2 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) ou à l’article 55.1

39 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12), un montant égal à l’excédent, s’il est positif, de la valeur actuarielle des prestations acquises au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement sur la valeur actuarielle de celles-ci en remplaçant pour une des années pour lesquelles il ne participait à aucun de ces régimes, aux fins de l’établissement du traitement admissible moyen, le traitement admissible annuel du présent régime par celui de la dernière année au cours de laquelle du service est crédité au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement, qui doit être projeté jusqu’à cette année selon les hypothèses actuarielles prévues à l’article 109.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou à l’article 138.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement. Le deuxième alinéa de l’article 137 s’applique au montant déterminé au premier alinéa du présent article. «139. La Commission doit, lorsqu’un transfert d’années et parties d’année de service est annulé en vertu de l’article 25, transférer les sommes qui ont été initialement déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec conformément aux articles 138 et 138.1, tels qu’ils se lisaient avant le 1 er janvier 2005, au fonds consolidé du revenu comme si ces articles 138 et 138.1 ne s’étaient pas appliqués.

Ces sommes sont augmentées d’un intérêt calculé conformément au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement à compter de la date du dépôt de ces sommes à la Caisse de dépôt et placement du Québec jusqu’à la date de leur transfert au fonds consolidé du revenu. La Commission doit, lorsqu’un transfert d’années et parties d’année de service est annulé en vertu de l’article 109.3 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou de l’article 138.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), transférer les sommes qui ont été initialement versées au fonds consolidé du revenu conformément aux articles 135 à 136.1, tels qu’ils se lisaient avant le 1 er janvier 2005, à la Caisse de dépôt et placement du Québec comme si ces articles 135 à 136.1 ne s’étaient pas appliqués. Ces sommes sont augmentées d’un intérêt calculé conformément au présent régime à compter de la date du transfert de ces sommes au fonds consolidé du revenu jusqu’à la date de leur dépôt à la Caisse de dépôt et placement du Québec. ». 55.

L’article 140 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « mise à la poste » par le mot « transmission ». 56. L’article 143 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « mise à la poste » par le mot « transmission ».

40 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 143, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE IX.I « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS EMPLOYÉS QUI ONT PARTICIPÉ AU RÉGIME A V ANT LE 1ER JANVIER 2005 POUR LE SERVICE ANTÉRIEUR À CETTE DATE «

SECTION I « APPLICATION «143.1. Les dispositions du présent

chapitre s’appliquent à la personne qui a participé uniquement au présent régime, ou à l’employé ou à la personne qui a participé, de façon successive ou simultanée, au présent régime et à un autre régime visé par le présent

chapitre avant le 1 er janvier 2005, pour les années et parties d’année de service antérieures à cette date. Elles ne s’appliquent pas à un pensionné visé à l’article 4 qui l’est devenu avant le 1er janvier 2005 ni à une personne dont les droits à un régime visé par le présent

chapitre ont été liquidés avant cette date, soit en raison de l’application d’une entente de transfert, soit par le remboursement de ses cotisations. Les dispositions du présent

chapitre prévalent sur toute disposition inconciliable de la présente loi, de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1). «143.2. La

section III du

chapitre I s’applique à la personne qui a participé au présent régime, ce qui comprend la personne dont les années et parties d’année de service, qui étaient créditées au présent régime, ont été créditées au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement, avant le 1 er janvier 2005, en vertu de l’article 115.7 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou de l’article 149 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005. «

SECTION II « SERVICE ANTÉRIEUR AU 1ER JANVIER 1988 OU AU 1ER JANVIER 1992 CRÉDITÉ EN TOTALITÉ «143.3. Les années et parties d’année de service antérieures au 1er janvier 1988 qui étaient créditées à l’employé ou à la personne qui, le 31 décembre 1987, était un agent de la paix faisant

partie de l’unité de négociation visée au paragraphe 1 ° de l’article 1 et qui est devenu visé par le présent régime le 1 er janvier 1988 ou, celles antérieures au 1 er janvier 1992 qui

41 étaient créditées à l’employé ou à la personne qui, le 31 décembre 1991, était un cadre intermédiaire occupant un emploi dans un établissement de détention et qui est devenu visé par le présent régime le 1 er janvier 1992, en vertu du fonds de pension des fonctionnaires de l’enseignement établi par la huitième

partie de la Loi de l’instruction publique (Statuts refondus du Québec, 1964,

chapitre 235), du régime de retraite des enseignants, du régime de retraite des fonctionnaires, du régime de retraite de certains enseignants, du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou du régime de retraite du personnel d’encadrement, doivent être créditées en totalité au présent régime, s’il n’a pas reçu le remboursement de ses cotisations.

De plus, les années et parties d’année de service antérieures au 1 er janvier 1988 ou au 1 er janvier 1992 qui étaient créditées au présent régime conformément au premier alinéa de l’article 39, tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005, doivent être créditées en totalité au présent régime à l’employé ou à la personne visé au premier alinéa, s’il n’a pas reçu le remboursement de ses cotisations. «

SECTION III « PARTICIPATION SUCCESSIVE «143.4. À l’égard de l’employé ou de la personne, qui n’est pas visé à l’article 143.3, qui a participé au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, au régime de retraite du personnel d’encadrement, au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires et qui subséquemment a participé au présent régime avant le 1 er janvier 2005, les années et parties d’année de service visées au deuxième alinéa de l’article 22 et à l’article 23, tels qu’ils se lisaient avant le 1er janvier 2005, doivent être créditées au présent régime conformément à cet

article 23 à la date à laquelle l’employé ou la personne a commencé à verser des cotisations au présent régime. Le premier alinéa de l’article 40, tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005, s’applique à l’employé. Toutefois, pour une proposition de rachat transmise par la Commission après cette date, les taux d’intérêt applicables sont : 1° 5,34 % pour chacune des années et parties d’année antérieures au 1er juin 2001 ; 2° ceux établis pour chaque époque à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) du 1er juin 2001 au 31 décembre 2006 ; 3° ceux établis pour chaque époque à l’annexe VI de cette dernière loi du 1er janvier 2007 jusqu’à la date de la proposition de rachat transmise par la Commission.

42 Les années et parties d’année de service visées au deuxième alinéa sont créditées en commençant par le service le plus récent. Le montant requis de l’employé pour acquitter le coût de ce rachat est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux de l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vigueur à la date de réception de la demande de rachat par la Commission et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat. L’article 115.9 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou l’article 151 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005, s’applique le cas échéant. «143.5. À l’égard de la personne qui a participé au présent régime et qui subséquemment a participé au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement avant le 1 er janvier 2005, les années et parties d’année de service visées à l’article 115.7 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou à l’article 149 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005, et celles pour lesquelles un crédit de rente lui était accordé en vertu du présent régime, doivent être créditées au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement, conformément à cet

article 115.7 ou 149. Le premier alinéa de l’article 115.8 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou le premier alinéa de l’article 150 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005, et les troisième et quatrième alinéas de l’article 143.4 s’appliquent à la personne qui participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement. L’article 41, tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005, s’applique, le cas échéant. «143.6.

À l’égard de l’employé ou de la personne qui a participé au présent régime, qui a participé subséquemment au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement et qui, avant le 1 er janvier 2005, a participé de nouveau au présent régime, les années et parties d’année de service qui étaient créditées au présent régime et celles pour lesquelles un crédit de rente était accordé en vertu de ce régime et qui ont été créditées au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite

43 du personnel d’encadrement avant le 1er janvier 2005 en vertu de l’article 115.7 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou de l’article 149 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005, doivent être créditées de nouveau au présent régime comme si cet

article 115.7 ou 149 ne s’était pas appliqué. Toutefois, les années et parties d’année de service comptées au présent régime et pour lesquelles un crédit de rente avait été accordé sont créditées à cette dernière date conformément à l’article 23, tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005.

Toutefois, lorsque l’employé ou la personne a reçu un remboursement de cotisations en vertu de l’article 41, tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005, les années et parties d’année de service sont créditées au présent régime en proportion du montant de la valeur actuarielle des prestations acquises au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement, sur le montant total des cotisations accumulées avec intérêts en vertu des articles 71 à 73, tels qu’ils se lisaient avant le 1 er janvier 2005.

Ces montants sont ceux qui avaient été retenus aux fins de cet

article 41. L’employé visé au deuxième alinéa peut faire créditer, en tout ou en partie, les années et parties d’année de service non créditées au présent régime en raison de l’application du deuxième alinéa en payant à la Commission un montant égal au remboursement effectué en vertu de cet

article 41. Ce montant est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux établis, pour chaque époque, au deuxième alinéa de l’article 143.4 à compter de la date à laquelle la Commission a effectué ce remboursement jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission. Les troisième et quatrième alinéas de cet

article 143.4 s’appliquent. La Commission rembourse à l’employé ou à la personne, le cas échéant, les sommes qu’il a versées en vertu de l’article 115.8 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou de l’article 150 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005, augmentées d’un intérêt calculé conformément au régime de retraite concerné. «143.7. À l’égard de l’employé ou de la personne visé à l’article 143.6, les années et parties d’année de service qui sont créditées à l’employé et celles pour lesquelles un crédit de rente lui est accordé en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) doivent être créditées au présent régime conformément au premier alinéa de l’article 143.4. Toutefois, ces années et parties d’année de service sont créditées à la dernière date à laquelle l’employé ou la personne a commencé à verser de nouveau des cotisations au présent régime avant le 1 er janvier 2005.

44 De plus, les deuxième, troisième et quatrième alinéas et, le cas échéant, le cinquième alinéa de cet

article 143.4 s’appliquent. «143.8. À l’égard de la personne qui a participé au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement, qui subséquemment a participé au présent régime et qui, avant le 1 er janvier 2005, a participé de nouveau au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement, les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) ou de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et celles pour lesquelles un crédit de rente lui était accordé en vertu de cette dernière loi avant le 1 er janvier 2005 et qui ont été créditées au présent régime en vertu des articles 22 et 23, tels qu’ils se lisaient avant le 1er janvier 2005, 143.3 et 143.4 doivent être créditées de nouveau au régime de retraite du personnel d’encadrement ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou, le cas échéant, comptées de nouveau à ce dernier régime, comme si ces articles ne s’étaient pas appliqués.

Toutefois, lorsque la personne a reçu un remboursement de cotisations en vertu de l’article 115.9 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou de l’article 151 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005, les années et parties d’année de service sont créditées au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement, en proportion du montant de la valeur actuarielle des prestations acquises au présent régime sur le montant total des cotisations accumulées en vertu des articles 50, 55, 218 et 219 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou des articles 73, 77, 205 et 206 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, tels qu’ils se lisaient avant le 1 er janvier 2005. Ces montants sont ceux qui avaient été retenus aux fins de cet

article 115.9 ou 151. La personne visée au deuxième alinéa qui participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement peut faire créditer, en tout ou en partie, les années et parties d’année de service non créditées à ce régime, en raison de l’application de ce deuxième alinéa, en payant à la Commission un montant égal à ce remboursement. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 143.5 s’appliquent.

Toutefois, l’intérêt applicable sur ce montant est calculé à compter de la date à laquelle la Commission a effectué ce remboursement. La Commission rembourse à la personne, le cas échéant, les sommes qu’elle a versées en vertu de l’article 40, tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005. Ces sommes sont augmentées d’un intérêt calculé conformément aux articles 71 à 73.

45 «143.9. À l’égard de la personne visée à l’article 143.8, les années et parties d’année de service qui sont créditées au présent régime et celles pour lesquelles un crédit de rente lui est accordé en vertu de ce régime doivent être créditées au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement, conformément au premier alinéa de l’article 143.5.

Toutefois, elles sont créditées à la dernière date à laquelle cette personne a commencé à verser de nouveau des cotisations au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement. De plus, le deuxième alinéa et, le cas échéant, le troisième alinéa de l’article 143.5 s’appliquent. «143.10.

À l’égard de la personne qui a participé au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires, qui subséquemment a participé au présent régime et qui, avant le 1 er janvier 2005, a participé au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement, les années et parties d’année de service qui étaient créditées au présent régime doivent être créditées au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement conformément au premier alinéa de l’article 143.5.

De plus, le deuxième alinéa et, le cas échéant, le troisième alinéa de l’article 143.5 s’appliquent. «143.11. Les articles 135 à 138.1, tels qu’ils se lisaient avant le 1 er janvier 2005, s’appliquent, selon le cas, compte tenu des adaptations nécessaires, aux sommes qui doivent être transférées, le cas échéant, en application des articles 143.3 à 143.10.

La Commission doit, lorsqu’un transfert d’années et parties d’année de service est annulé en vertu de l’article 143.6, transférer les sommes qui ont été initialement déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec conformément aux articles 138 et 138.1, tels qu’ils se lisaient avant le 1 er janvier 2005, au fonds consolidé du revenu comme si ces articles 138 et 138.1 ne s’étaient pas appliqués.

Ces sommes sont augmentées d’un intérêt calculé conformément au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement à compter de la date du dépôt de ces sommes à la Caisse de dépôt et placement du Québec jusqu’à la date de leur transfert au fonds consolidé du revenu.

La Commission doit, lorsqu’un transfert d’années et parties d’année de service est annulé en vertu de l’article 143.8, transférer les sommes qui ont été initialement versées au fonds consolidé du revenu conformément aux articles 135 à 136.1, tels qu’ils se lisaient avant le 1 er janvier 2005, à la Caisse de dépôt et placement du Québec comme si ces articles 135 et 136 ou 136.1 ne s’étaient pas appliqués. Ces sommes sont augmentées d’un intérêt calculé

46 conformément au présent régime à compter de la date du transfert de ces sommes au fonds consolidé du revenu jusqu’à la date de leur dépôt à la Caisse de dépôt et placement du Québec. La Commission doit, dans le cas d’un remboursement visé au quatrième alinéa de l’article 143.6, prendre les sommes dans les fonds concernés à la Caisse de dépôt et placement du Québec selon les modalités de paiement des prestations prévues à la

section II du

chapitre IX du

titre I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou à la

section II du

chapitre X de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1). Dans le cas d’un remboursement visé au quatrième alinéa de l’article 143.8, la Commission doit prendre les sommes au fonds consolidé du revenu. «143.12. L’article 48, l’article 36.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l’article 54 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), tels qu’ils se lisaient avant le 1 er janvier 2005, continuent de s’appliquer pour les années et parties d’année de service visées par la présente section. «

SECTION IV « PARTICIPATION SIMULTANÉE «143.13. La date de qualification au présent régime de l’employé ou de la personne qui occupe ou a occupé, simultanément, une fonction visée par le présent régime et une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite du personnel d’encadrement est le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a cumulé le service requis.

Si, à l’égard de l’employé ou de la personne visé à l’article 143.3, cette date est antérieure à celle à laquelle il a commencé à verser des cotisations au présent régime, il se qualifie le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a commencé à verser des cotisations à ce régime. «143.14.

Si l’employé occupe le 31 décembre 2004 ou si l’employé ou la personne a occupé simultanément une fonction visée par le présent régime et une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite du personnel d’encadrement, avant le 1 er janvier 2005, le total du service qui a été crédité au présent régime et de celui qui a été crédité au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement, pour l’année de sa qualification et pour chacune des années antérieures à celle-ci au cours desquelles il a occupé simultanément de telles fonctions, ne peut excéder une année.

47 Les articles 15 et 17, l’article 20.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l’article 33.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) s’appliquent pour chacune des années visées au premier alinéa. «143.15.

Sous réserve de l’article 143.24, les années et parties d’année de service visées à l’article 143.14 qui sont créditées à l’employé ou à la personne avant le 1 er janvier 2005 en vertu de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) ou de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et celles pour lesquelles un crédit de rente lui est accordé en vertu de cette dernière loi, avant la date à laquelle l’employé s’est qualifié au présent régime, doivent être créditées à ce régime conformément au deuxième alinéa de l’article 22 et à l’article 23, tels qu’ils se lisaient avant le 1 er janvier 2005, le jour suivant la date à laquelle l’employé ou la personne s’est qualifié au présent régime.

L’employé peut faire créditer, en tout ou en partie, les années et parties d’année de service non créditées au présent régime en raison de l’application du premier alinéa. Les deuxième, troisième, quatrième alinéas et, le cas échéant, le cinquième alinéa de l’article 143.4 s’appliquent. Les années et parties d’année de service pour lesquelles un crédit de rente a été accordé à l’employé ou à la personne en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics après la date à laquelle il s’est qualifié au présent régime mais avant le 1 er janvier 2005, doivent être créditées à ce régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations établies conformément à l’article 23, tel qu’il se lisait avant le 1er janvier 2005, le jour suivant la date à laquelle l’employé ou la personne s’est qualifié à ce régime. «143.16. Les années

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