Culture and Education — 27 October 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CCE 2016-10-27

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt-trois minutes)

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, bon matin à tous. À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission de la culture

et de l'éducation ouverte. Je demande

à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 105, Loi

modifiant la

Loi sur l'instruction publique.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplaçants?

Le Secrétaire :

Non, Mme la Présidente, il n'y a aucun remplacement.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Au moment d'ajourner nos travaux, hier, le député

de Lac-Saint-Jean venait de proposer

un amendement à l'article 41. Alors, M. le député, voulez-vous peut-être

revenir sur votre amendement, peut-être faire la lecture et expliquer, pour

qu'on se remette dans le sujet, et on pourrait continuer les discussions par la

suite? Alors, la parole est à vous.

Cloutier : Bien, je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente, que

vous me demandiez de nous remettre à la lecture de l'amendement, que

moi-même, je retrouve à l'instant.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Que vous avez déposé.

Cloutier : Alors, on propose...

L'article 275.1, introduit par

l'article 41 du projet de loi n° 105, est modifié par l'ajout,

après le premier alinéa, de l'alinéa suivant :

«La commission

scolaire doit, de plus, tenir compte des recommandations du comité paritaire au

niveau de la commission scolaire pour les élèves handicapés ou en difficulté

d'adaptation ou d'apprentissage.»

L'objectif

de la modification, c'était pour fins de précision à l'effet que les

commissaires tiennent compte à la fois

du comité de répartition des ressources mais également du comité paritaire qui

est déjà prévu à d'autres dispositions. Voilà.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Y a-t-il des interventions sur l'amendement

amené par M. le député?

M. Proulx :

Moi oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Oui, allez-y, M. le ministre.

M. Proulx :

D'abord, j'ai tenté, moi aussi, de

mon côté, de bien saisir la portée. Je comprends que ce que cherche le

député de Lac-Saint-Jean, c'est à faire des précisions.

D'abord, à moins que

je me trompe, les comités paritaires ne sont pas dans la loi mais dans les

conventions collectives, et très rarement on retrouve les relations de travail

impliquées dans la loi.

présence du comité de répartition des ressources dans l'avenir, Mme la

Présidente, ferait en sorte qu'en sus de la prise en compte de la commission scolaire des commissaires au conseil

il y a aussi le comité de répartition des ressources qui viendra prendre en compte les recommandations

du comité paritaire, dans un contexte comme celui-là. Et, comme je l'ai

déjà dit ailleurs dans les discussions, à moins que je me trompe, il est

préférable, lorsqu'on est en situation de relations

de travail, de maintenir dans les règlements et dans les relations de travail

ces enjeux-là plutôt que de les inscrire dans la loi, ce qui n'empêcherait pas et surtout pas — parce que c'est le cas, de ce que je

comprends — à la

fois le conseil des commissaires et

le comité de répartition des ressources de bénéficier des interventions ou

réflexions et recommandations du comité paritaire. Voilà.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Monsieur... Non? Oui?

Cloutier : Bien, c'est fort intéressant, Mme la Présidente.

Effectivement, je viens de relire la proposition, et effectivement c'est

en lien avec les conventions collectives.

Mais

ça m'amène à poser une question supplémentaire : Qu'arriverait-il si la

loi que nous adoptions était contraire aux

conventions collectives, elles aussi adoptées? Et je comprends qu'on souhaite

prévenir cette éventualité par la proposition qui est faite.

Présidente (Mme Rotiroti) : Est-ce que, M. le député, vous

gardez toujours votre amendement ou vous le retirez? Non? Vous le

gardez, oui?

M. Cloutier : Oui, oui. Bien, on est

en train de creuser ensemble.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Pas de problème. M. le ministre.

M. Proulx : Me permettez-vous un

petit instant pour répondre à la question correctement?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Certainement. Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 27)

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, la commission reprend ses travaux. Alors, M. le ministre, vous voulez intervenir sur l'amendement?

Proulx : Oui, bien, Mme la Présidente, le collègue de Lac-Saint-Jean posait une question, puis c'est une bonne

question. Je vais tenter d'être simple dans les explications.

D'abord,

si j'ai bien compris la question, c'était la suivante : Lorsqu'on amende la

Loi sur l'instruction

publique, comment, de quel mécanisme

on s'assure qu'on respecte notamment les conventions collectives en vigueur?

L'autre question qu'on aurait pu

poser, qui complète celle-là, c'est : Lorsqu'on négocie des conventions

collectives, bien, il faut avoir le principe de base qu'on respecte la

loi. Bon, ça, c'est fait.

Maintenant, puisqu'on amende la

Loi sur l'instruction publique, on me dit la chose suivante. D'abord, le travail

qu'on fait ensemble avec le ministère dans

le cadre de nos travaux nous permet de faire ces vérifications-là, de toujours être

en concordance avec les relations de travail et les conventions. D'ailleurs, il y a

des gens qui nous accompagnent qui représentent le secteur des relations

de travail.

L'autre

chose, c'est que, dans le cadre actuel, on parle des élèves EHDAA

principalement, et, dans ce cas-là, les mécanismes de recommandation ne sont pas exclus par les modifications de

la loi, le conseil des commissaires continue à le faire. Et j'ajoutais

précédemment dans mon explication que le comité de répartition des ressources

pourrait également le faire. Si des

syndiqués, par exemple, au sein du comité paritaire avaient l'impression que,

là, le comité paritaire ne remplit pas son rôle ou qu'on ne respecte pas

les obligations et la destination auxquelles on a confié... les rôles et pouvoirs du comité paritaire, bien, il existe des

mécanismes dans la convention

collective pour les faire, pour faire

ces représentations-là, ce qui m'amène à penser qu'on ne doit pas

inscrire cela dans la loi. Voilà. J'espère avoir été clair.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Oui, mais prenons...

À la lumière des analyses que vous avez faites, la disposition, telle que

rédigée, et les pouvoirs qui ont été

donnés ou négociés dans la convention

collective quant aux comités

paritaires n'entrent pas en conflit avec les nouvelles dispositions

actuelles. C'est bien ça?

Proulx : C'est ce que j'ai

dit précédemment, avec les vérifications qui ont été faites, en ajoutant même

que la possibilité du comité de répartition des ressources pour l'ensemble des commissions scolaires permet au comité paritaire de faire valoir ses recommandations à un autre endroit, parce qu'ils vont vouloir s'inspirer des

recommandations du comité EHDAA.

M. Cloutier : Très bien. Alors, ça

me va, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Rotiroti) : Ça vous convient? Parfait. Y a-tu

d'autres interventions sur l'amendement du député de Lac-Saint-Jean?

Est-ce que l'amendement est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Rejeté? Rejeté. Alors, est-ce que l'article 41, tel qu'amendé, est-il

adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Adopté. Merci. Alors là, chers amis, on a un choix à faire. On peut revenir à l'article 31 qu'on a suspendu hier en

attendant que le ministre dépose... parce qu'il y avait un amendement que le

ministre devait déposer, ou on peut

aller traiter au début le 9 ou le 27, qui sont déjà suspendus, parce qu'on

reste toujours dans le même bloc du comité de répartition des

ressources.

M. Proulx : Est-ce que je peux me permettre de débuter par 31

pour qu'on puisse terminer la question que nous avions à compléter hier?

Présidente (Mme Rotiroti) : Oui, si j'ai le consentement, on

peut tout faire. Alors, j'ai-tu le consentement? Oui?

Alors,

M. le ministre, je sais que vous avez un amendement que vous vouliez apporter.

Est-ce que vous voulez déposer l'amendement?

M. Proulx :

Oui. Je peux en faire la lecture et vous le déposer ensuite ou je peux vous le

déposer avant, c'est pour vous.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : La lecture, oui. Allez-y.

M. Proulx :

Alors, je vais faire la lecture. Alors, voici un amendement, donc, à

l'article 31. 193.3, c'est bien ça? J'avais 193.4 hier. Bon,

d'accord. Alors, modifier l'article 31 du projet de loi :

par le remplacement, dans le quatrième alinéa — voilà — de l'article 193.3 de la

Loi sur

l'instruction publique proposé, de

«soumises par le comité au» par «présentées par le directeur général ou tout

autre membre désigné par le comité à une séance du»;

par l'ajout, à la fin du quatrième alinéa de l'article 193.3 de la

Loi sur

l'instruction publique proposé, de la phrase suivante : «Une copie du

procès-verbal des délibérations du conseil des commissaires dans lequel est

consignée la décision motivée doit être transmise au comité de

répartition des ressources.»

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Une explication, M. le ministre?

M. Proulx :

Oui, rapidement, et juste pour être en lien avec ce que nous disions hier, il y

avait une préoccupation que je pense légitime

de s'assurer que la motivation était adéquate et surtout que la motivation

pouvait être reçue par ceux qui ont

émis les recommandations, toujours dans le même esprit et dans le même

équilibre de ce que nous pouvons faire et

nous voulons faire entre les recommandations et les décisions. Et ainsi on

répond à cette préoccupation-là en s'assurant que le procès-verbal des délibérations du commissaire, dans lequel est

consignée la décision motivée — alors on a là les obligations qu'on souhaitait voir dans la

loi — soit

transmis au comité de répartition des ressources, ce qui amène une

obligation non pas supplémentaire, mais qui renforce l'obligation de motivation

et de le faire au public. Voilà.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions? Oui, M. le député de Chambly.

Roberge : Oui, bien, on est vraiment dans le coeur du projet de loi,

parce qu'un élément majeur du projet de loi, en tous cas qui pourrait, qui aurait pu être majeur, parce que je pense qu'on

passe à côté, c'était la création d'un comité de répartition des ressources avec, sur la présidence de ce comité-là,

une majorité de directions d'école puis un comité de répartition des ressources qui, ça le dit, fait

la répartition des ressources. J'ai essayé d'apporter un amendement hier

pour renforcer le projet de loi; la

partie

ministérielle a battu l'amendement, qui visait à renforcer le projet de loi.

Là, on a déposé un amendement qui le

dilue davantage, hier, en enlevant le fameux vote aux deux tiers, là. Les

commissaires, initialement, devaient voter aux deux tiers pour renverser une

décision; maintenant, c'est 50 % plus un. Et là ce qu'on met aujourd'hui, ça dit : Bon, bien, on va leur expliquer,

aux directions d'école, pourquoi on renverse leur décision. Moi, je pense qu'on est en train de peaufiner,

d'expliquer, de préciser pourquoi on fait la mauvaise affaire. Donc, je ne pense

pas que ce soit un amendement qui soit très bon.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député. Y

a-t-il d'autres interventions sur l'amendement

amené par le ministre? Est-ce que l'amendement à l'article 33

est-il adopté? Adopté?

La Présidente (Mme

Rotiroti) : 31, oui. À l'article 31, oui. Adopté?

Une voix :

Sur division.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Sur division. Est-ce que l'article 31, tel

qu'amendé, est-il adopté?

M. Proulx :

On a, Mme la Présidente, un amendement de concordance, semble-t-il. Me

permettez-vous juste d'y jeter un oeil?

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2016-10-27
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 41 1 journal debats CCE 161027.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1a4df4397ec1ea9970f701be1b3fd425bbdc6d7a

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