Bills Presented — Sitting of 24 October 2006 (37th Legislature, 2nd Session)

2006-10-24

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mardi 24 octobre 2006 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2006-10-24
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 37 2 journal debats 20061024so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1a5d6fc4346528aa13071e1f4731a24247a61e64

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