Donc,

on manque d'espace. Moi, je n'ai même pas de bureau, là. Quand que... Si je

veux aller à la municipalité, il faut

qu'un employé aille sur la route pour que je puisse occuper son bureau. En tout

cas, on n'a pas d'espace non plus pour accueillir

les citoyens de façon confidentielle, les clients sont reçus à la réception, où

est-ce qu'il y a déjà trois individus qui sont là. Pas de salle d'attente. La santé et sécurité

aussi des employés sont très mises en cause parce que, de la

ventilation, il n'y en a pas. Air climatisé, c'est un petit air climatisé

dans une fenêtre. Chauffage, ils mettent leurs bottes, l'hiver, parce

que c'est froid, parce que la porte rouvre directement sur les gens. En tout

cas, tout ça mis ensemble... Et aussi il faut penser

qu'on n'a pas d'accès pour les personnes handicapées. On a aucun accès ni pour

la salle du conseil ni pour accéder à nos bureaux, les personnes à

mobilité réduite ne peuvent pas y accéder. Et on a un problème aussi au niveau

du stationnement, c'est vraiment restreint. Une ou deux autos, et c'est

terminé, il faut aller se stationner chez le voisin.

Donc,

on juge, nous, les membres du conseil, que c'est une situation qui est

absolument inacceptable. On ne peut plus continuer, on ne peut pas

garder le statu quo, il faut effectivement faire des démarches.

Pour

répondre un peu à la question de tantôt, on a fait plusieurs analyses, soit

réaménager à l'intérieur. Rapidement, les

architectes nous ont dit que ce n'est pas une solution, c'était peut-être

plus avantageux de mettre à terre et de reconstruire.

On a fait l'analyse de ça, on s'est fait sortir des coûts aussi. C'était quand

même assez dispendieux, aux alentours de 880 000 $. Donc, on a

dit : On va essayer de regarder d'autres solutions.

là on a regardé pour l'achat des bâtisses déjà existantes à Notre-Dame,

même le presbytère, on est même allés voir,

il n'était pas vendeur. La caisse populaire aussi, qui avait un local, qui

n'était malheureusement pas adéquat non plus, ne répondait pas à nos

besoins. Il n'y avait pas de stationnement, ce n'était pas plus grand que ce

qu'on avait là, donc on aurait retravaillé. Et c'était vétuste aussi, c'était

de 1971.

Donc,

tout en regardant différentes problématiques, un promoteur est venu nous

présenter... faire une demande de permis

de construction pour... on appelle ça Espace Notre-Dame, un local qui, lui,

veut mettre des services de proximité : médecin, dentiste, pharmacie, etc. Et, en regardant la demande, les

membres du conseil se sont dits : Bien, peut-être ça pourrait être une

belle opportunité. On est allés les rencontrer. Et là ils nous ont offert une

location, qu'on a refusée du revers de

la main parce que c'était beaucoup trop dispendieux, puis, en plus de ça, ce n'est

pas vraiment efficace. Il y a eu d'autres discussions qui se sont

produites, et on en est venus à peut-être acheter en copropriété divise qui

pourrait être une option possible. On

trouvait ça intéressant. C'est en construction, présentement, ce n'est même pas

fini, c'est vraiment en construction.

on a parlé, à ce moment-là, à notre ministère, au ministère

des Affaires municipales, et au procureur et on a dit : Ce

serait-u possible?, etc., et là ils ont vu qu'il y avait un petit problème

au niveau de nos compétences, on ne peut pas acheter en copropriété, actuellement. Donc, on est allés voir s'il y avait d'autres précédents. Il y a deux autres

précédents, d'autres qu'il y a eu des lois

privées, donc, une municipalité et une MRC. On a contacté cette municipalité-là

pour voir comment ça s'était passé,

si tout allait bien, comment ça se gérait, et eux autres sont enchantés du

résultat qu'ils ont eu.

fait que, tout ça mis ensemble, on a dit : On va aller de l'avant. On a

demandé à nos procureurs, à ce moment-là, de nous présenter un projet de loi pour qu'on puisse acheter en

copropriété divise. Et c'est pour ça qu'on vous demande aujourd'hui d'adopter ce projet de loi là, qui

nous permettrait, bien sûr, de loger nos employés de façon convenable et

aussi de permettre aux citoyens d'être reçus

de façon confidentielle et dans le respect aussi, ce qu'on trouve que

maintenant on ne peut pas faire parce que tout le monde entend tout le monde,

dans le fond.

Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la mairesse. Pour une première sortie devant les députés,

vous avez très bien fait ça. Et vous entrez dans le temps de cinq

minutes. Bravo! Bravo! Alors...

Mme Bourque

(Lyne) : ...aussi que

l'achat en copropriété, excusez, je précise juste un petit coup, c'est que

les coûts sont beaucoup moindres que d'acheter... de mettre à terre et de

rebâtir.

Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, merci. Nous allons procéder... Maintenant, nous allons passer à une période d'échange avec les députés. Est-ce

que, du côté ministériel, ça va? C'est clair? Du côté de l'opposition

officielle, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet :

Oui, merci, M. le Président. Donc, à mon tour de vous saluer.

veux juste bien comprendre. Vous avez évalué tous les scénarios, et le scénario

d'être copropriétaire divise est le meilleur selon votre capacité de

payer?

Mme Bourque

(Lyne) : Oui, c'est ça.

M. Ouellet :

Jusque-là, je respecte ça. Donc, vous demandez à l'Assemblée nationale de vous

faire un projet de loi pour permettre cette acquisition à 10 % du

bâtiment.

Mme Bourque

(Lyne) : Exactement.

M. Ouellet :

Dans le cadre de vos discussions avec le ministère des Affaires municipales,

est-ce qu'on vous a orientés sur les suites

qu'il y aura à donner, en question? Parce que, s'il y a des travaux à faire faire, s'il y a...

Parce que, là, vous demandez 10 %, puis si, les travaux, on voit

dans le projet de loi, les dépenses, elles sont plus de 25 000 $, ça prend... elles doivent être approuvées par le conseil municipal. Mais est-ce que les règles d'appel d'offres, notamment, qui

s'appliquent aux municipalités vont s'appliquer? Est-ce que vous avez eu des

discussions par rapport à la gestion courante

des activités subséquentes que pourrait donner l'achat d'une copropriété divise

dans le cas de votre hôtel de ville?

Le Président

(M. Cousineau) : Pour bien faire les choses, normalement,

pour que puissiez répondre, ça me prend un consentement des... Parce que, même

si la présentation a été faite par la mairesse, il faut être membre de la commission

ou avoir le consentement de la commission pour permettre aux gens de répondre.

Sinon, c'est le parrain qui répond. D'accord?

Mme Bourque

(Lyne) : Ah! O.K.

Le Président

(M. Cousineau) : Alors, j'imagine qu'il y a un consentement

pour que madame...

Mme Vien : On le donne

d'avance pour toutes les autres fois.

Le Président

(M. Cousineau) : Ça va? Bon.

Une voix : Mme la marraine,

elle...

Mme Vien : Oui, Mme la

marraine...

Le Président (M. Cousineau) :

Mme la marraine.

Le Président (M. Cousineau) :

Oui?

M. Hardy : On est loin un petit

peu. Je demanderais au député de René-Lévesque peut-être de hausser le ton

comme il fait d'habitude quand il parle, là. Pas comme à l'Assemblée nationale

mais un degré de moins.

Le Président (M. Cousineau) :

Je vais rajouter le mot «gentiment», puis ça va aller. D'accord.

Alors donc, on a un consentement pour permettre

de répondre. Alors, qui va répondre à la question?

Mme Bourque (Lyne) : Je

laisserais Mme la directrice générale répondre, c'est elle qui...

Le Président (M. Cousineau) :

Mme Lamarre, hein?

Une voix : Oui, c'est ça,

Mme Lamarre, oui.

Le Président (M. Cousineau) :

D'accord. Allez-y, Mme Lamarre.

Mme Lamarre

(Dominique) : Oui. Donc,

oui, on a eu des discussions, là, c'était à la base même des

discussions, là, avec le ministère des Affaires municipales, de dire que c'est important, on veut respecter,

là, les appels d'offres publics, là,

et sur invitation, quand on dépasse 25 000 $, pour la part qui

correspond, là, au 10 % de la municipalité. Donc, si notre 10 % à nous, mettons,

est égal ou supérieur à 25 000 $, bien, on respecte, là, les

modalités d'appel d'offres, là, qui sont prévues pour les municipalités. Puis

c'est encadré, ça, quand même, par le ministère, parce que moi, j'ai eu des discussions aussi avec la municipalité de Windsor, qui l'a déjà fait, puis eux ont établi, vraiment, en collaboration avec le ministère des Affaires municipales, vraiment, un contrat, si on veut là, avec...

tout détaillé, vraiment, là, pour que toutes les lois, là, soient

respectées dans un processus...

Donc, ce

n'est pas quelque chose de nouveau. Eux l'ont travaillé. C'était nouveau, là,

ils ont passé quelques mois, là, avec le ministère, là, avec les

fonctionnaires, etc., pour élaborer, là, ce document-là. Nous, dans le fond,

c'est déjà fait. Donc, on va reprendre, là, un document existant, qui a déjà

été travaillé par le ministère. Mais, le ministère, c'est vraiment l'élément important

qu'il voulait qui soit respecté, là, effectivement, dans notre projet.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, Mme Lamarre. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Donc, si je

comprends bien, peu importe le modèle d'acquisition, les règles, les coutumes

qui s'appliquent habituellement aux municipalités vont continuer de s'appliquer

avec votre valeur.

Deuxième question, M. le Président. Vous êtes

une nouvelle mairesse. Félicitations, d'ailleurs!

Mme Bourque (Lyne) : Merci.

M. Ouellet : Est-ce que le

conseil de ville est tout... unanime derrière cette solution-là? Est-ce que...

Mme Bourque (Lyne) : Oui, il

était unanime. L'ancien conseil était unanime. Et, le nouveau conseil, ça fait quelques discussions qu'on a, les représentants, pour bien leur présenter le projet, on a même été visité, éventuellement,

et ils sont unanimes.

M. Ouellet : Est-ce que vous

avez une résolution de cette unanimité-là pour engager les discussions ou...

Mme Lamarre (Dominique) : Bien,

il y a des résolutions antérieures, là.

Mme Bourque (Lyne) : Oui,

antérieures, de l'ancien conseil.

M. Ouellet : Antérieures. O.K.

Le Président (M. Cousineau) :

Ça va, M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Oui. Merci, M. le

Président.

Président (M. Cousineau) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Peut-être juste un questionnement, là. C'est une bâtisse en construction ou

c'est déjà bâti?

Mme Bourque

(Lyne) : C'est en construction actuellement.

M. Laframboise : O.K. Ça, ça veut dire que les appels d'offres, et tout ça, ça ne

s'appliquera pas, parce que c'est déjà en construction, donc...

Mme Bourque

(Lyne) : Non, non, c'est ça.

M. Laframboise : C'est ça. Puis ça, ça a été discuté avec le ministère

aussi, Me Bouffard, vous avez discuté avec le ministère puis...

Mme Bourque

(Lyne) : Oui.

M. Bouffard (Martin) :

C'est Mme Lamarre, là, mais oui.

M. Laframboise :

Oui. O.K. C'est bon. Puis, Me Bouffard, quel

article qui empêche les villes,

là, d'acheter en copropriété?

M. Bouffard

(Martin) : En fait, c'est

une excellente question : il n'y en a pas. D'ailleurs,

j'en parlais justement avec un

collègue ce matin. D'un point de vue juridique, vous savez que le Code civil s'applique

également aux municipalités, qui sont des personnes morales de droit public.

On pourrait facilement débattre éventuellement devant un tribunal, mais vous aurez compris que personne ne souhaite ça, que le

pouvoir existe peut-être déjà. Mais, comme il y a un certain nombre de complications et de règles

potentielles, notamment celles concernant les appels d'offres, les

dépenses de plus de 25 000 $, qui

pourrait être compliqué à gérer, bien, le plus simple, et ça fait

partie un petit peu des discussions qui ont eu

lieu avec le ministère des Affaires

municipales, je vous dirais que c'est

la ceinture et bretelles qui est la solution qui a été retenue, un peu comme ça a été fait en 2013

avec Windsor et en 2010 avec la MRC des Appalaches, qui sont des lois

identiques à celles dont vous êtes saisis ce matin.

Alors,

à votre question : Est-ce que juridiquement la municipalité avait déjà le pouvoir en vertu de la

Loi sur

les compétences municipales puis du Code municipal?,

la réponse, c'est : Peut-être. Mais il y a une orientation qui a été

prise, à date, de sécuriser tout ça, pour être sûrs de ne pas avoir de

problème.

M. Laframboise : Bon, là, c'est parce que ça va être... Puis ça vous occasionne des

problèmes beaucoup, là, tu sais,

c'est un problème qui va être récurrent, quant à moi, là, parce que la

copropriété, c'est une nouvelle façon de devenir propriétaire partout,

là. Donc, on est dus, là, je vous le dis tout de suite, là...

M. Bouffard

(Martin) : Peut-être que le législateur, dans sa grande sagesse, verra

s'il y a lieu de...

M. Laframboise : Comme parti politique, on a déjà pris position pour une nouvelle

loi sur la

copropriété sortie du Code civil qui pourrait régler, entre autres,

cette partie-là. Mais on va vous appuyer aujourd'hui, pas de problème.

Le Président

(M. Cousineau) : Merci, M. le député de Blainville. Est-ce

qu'il y a d'autres interventions?

S'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons passer à l'étape de l'étude

article

par l'article. Et j'appelle l'article 1, dont je

vais demander au parrain ou à la marraine, là, je ne sais plus...

Le Président

(M. Cousineau) : Pardon?

Une voix :

...préambule.

Le Président

(M. Cousineau) : Bien non, après...

Une voix :

...l'article 1.

Le Président

(M. Cousineau) :

L'article 1. Faites la lecture, puis

après ça on en discute.

M. Busque :

Alors, l'article 1, M. le Président : «La Municipalité de

Notre-Dame-des-Pins peut, notamment pour y

établir son bureau municipal, posséder en copropriété divise un immeuble situé

sur les lots numérotés 3 629 913, 5 963 742 et

5 963 743 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Beauce.»

Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député. Alors,

est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 1? S'il n'y a pas de

discussion sur l'article 1, est-ce que l'article 1 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Il est adopté. Adopté.

L'article 2. M. le député de Beauce-Sud.

M. Busque :

Article 2 :

«La déclaration de copropriété doit, dans le règlement de l'immeuble, prévoir

qu'un administrateur du conseil

d'administration du syndicat doit représenter la municipalité de

Notre-Dame-des-Pins tant que celle-ci est propriétaire d'une fraction de

l'immeuble visé à l'article 1.

«Cet

administrateur est nommé par le conseil de la municipalité de

Notre-Dame-des-Pins parmi ses membres.»

Le Président (M. Cousineau) :

Merci. Alors, est-ce qu'il y a discussion sur l'article 2? Est-ce qu'il y

a des interventions? S'il n'y a d'intervention, est-ce que l'article 2 est

adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Nous allons passer à l'article 3. M. le député.

Busque : Merci, M. le

Président. «Les articles 935 à 938.4 et 961.2 à 961.4 du Code municipal du

Québec (chapitre C-27.1) s'appliquent, tant que la municipalité de

Notre-Dame-des-Pins est propriétaire d'une fraction de l'immeuble visé à l'article 1, à l'attribution de tout contrat par

les administrateurs ou l'assemblée des copropriétaires de cet immeuble dans la mesure où la part des

dépenses envisagées qui peut être mise à la charge de la municipalité,

compte tenu de la fraction qu'elle détient, atteint ou dépasse les montants qui

rendent ces articles applicables.

«Tout contrat

visé au premier alinéa est réputé, aux fins de l'application des articles qui y

sont mentionnés, être un contrat de la municipalité de

Notre-Dame-des-Pins.»

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 3? Pas

de discussion. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

L'article 4.

Busque : Merci, M. le

Président. «Toute décision prise par les administrateurs ou l'assemblée des

copropriétaires et qui entraîne une

dépense de 25 000 $ ou plus pour la municipalité de Notre-Dame-des-Pins

doit, pour lier celle-ci, être approuvée par le conseil de la

municipalité.»

Le Président (M. Cousineau) :

Discussion sur l'article 4? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Là, évidemment,

je suis notaire de formation, là, ça, ça veut dire que la déclaration de copropriété, elle est sûrement

publiée, présentement, là, O.K., elle est publiée, donc, évidemment,

avec cet article-là, ça va soumettre... Ça veut dire que, quant à moi, ça va

prendre une modification à la déclaration de copropriété pour accepter ça, là. C'est-à-dire que les autres copropriétaires pourraient

s'opposer à ça, là. Parce que vous, vous empêchez tous travaux de 25 000 $

ou plus. Moi, je pense que, si la déclaration de copropriété est déjà publiée

puis si... vous n'aurez pas le choix de payer, même s'il y a ça dans la loi, là. Moi, je pense que ça va mériter

un ajustement de la convention de copropriété, là. Je fais juste vous le

dire.

Mme Bourque (Lyne) : Oui, oui,

effectivement. Avant que ça se fasse, oui.

M. Laframboise : Bien, c'est juste parce que... pour éviter que

vous ayez des problèmes plus tard, tout simplement, là.

M. Bouffard

(Martin) : Je suis... Vous avez parfaitement raison. Ce qui amène

d'ailleurs à dire que cette loi-là est plus contraignante pour la

copropriété elle-même que pour la municipalité de Notre-Dame-des-Pins.

M. Laframboise : C'est ça,

c'est ça.

Le Président (M. Cousineau) :

Ça va, M. le député de Blainville?

M. Laframboise : Oui, ça va.

Président (M. Cousineau) : Alors, est-ce que... Pas

d'autres interventions? Est-ce que l'article 5 est adopté?

Président (M. Cousineau) : Adopté.

Président (M. Cousineau) : Excusez-moi, c'était

l'article 4. Je vais trop rapidement.

L'article 4 est adopté.

Le Président

(M. Cousineau) :

L'article 5, s'il vous plaît.

M. Busque :

«La présente loi doit être publiée au registre foncier du Bureau de la

publicité des droits sur les lots numéros 3 629 913,

5 963 742 et 5 963 743 du cadastre du Québec,

circonscription foncière de Beauce.»

Le Président

(M. Cousineau) : Merci, M. le député.

L'article 5,

discussion? Pas de discussion. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Le Président

(M. Cousineau) : Adopté.

L'article 6. M. le député.

M. Busque :

La présente loi entre en vigueur le...

Le Président

(M. Cousineau) : Parfait. Alors, l'article 6, est-ce

que l'article 6 est adopté?

Le Président

(M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que le préambule du projet

de loi est adopté?

Le Président

(M. Cousineau) : Oui. Est-ce que le

titre du projet de loi

est adopté?

Le Président

(M. Cousineau) : D'accord. Alors, bon, bien, il n'y a pas

de renumérotation. Il y a une motion d'ajustement des références. Est-ce

qu'elle est adoptée?

Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes rendus,

maintenant, aux remarques finales. M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Bien, ça nous a fait plaisir de participer à l'avancement de votre

municipalité, Mme la mairesse, et vos citoyens également.

Le Président

(M. Cousineau) : Merci, M. le député de Blainville. M. le

député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Je vous souhaite pas de dépassement de coûts. En construction, on a

toujours certaines surprises. Mais je

vous souhaite surtout bonne chance pour votre élection et votre nouveau

conseil. Et j'espère que vous serez capables de gérer cette croissance,

qui semble grandir à grande vitesse chez vous. Bonne chance!

Le Président

(M. Cousineau) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Je

passerais maintenant la parole à Mme la ministre.

Mme Vien :

Avant ou après le député de...

Le Président (M. Cousineau) :

On va terminer avec le député de...

Mme Vien :

Avant, tiens, puis je vais le laisser clore. Bien, écoutez, merci de vous être

déplacés ce matin. Bravo pour votre audace! Je pense que vous nous avez

bien campé les enjeux qui sont les vôtres.

Et je peux

vous dire que c'est de bon augure pour vous. Une augmentation de 33 % de

la population, ce n'est pas banal. Il

y a bien des municipalités qui souhaiteraient en vivre autant,

quoiqu'actuellement l'économie roule à plein régime, ça se voit dans toutes les régions du Québec, et

en particulier Chaudière-Appalaches et encore en particulier en Beauce.

Alors,

madame, félicitations! Salutations à votre personnel. M. Bouffard, c'est

toujours un plaisir de vous voir. Et bon mandat, chère madame. Je sens

que vous êtes bien partie.

Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. Je

passerais maintenant la parole, pour les remarques finales, à M. le

député de Beauce-Sud.

M. Busque : Alors, je vous remercie,

M. le Président. Alors, chers collègues, alors, nous avons procédé aujourd'hui

à l'étude détaillée du projet de loi n° 230, Loi concernant la

Municipalité de Notre-Dame-des-Pins.

Alors, ce

projet de loi privé, qui a été présenté à l'Assemblée nationale le

15 novembre dernier, vise à autoriser la municipalité de

Notre-Dame-des-Pins à détenir des locaux en copropriété divise pour y établir

son bureau municipal tout en lui imposant

certaines règles. Ses dispositions assurent que la municipalité sera

partie

prenante des décisions et qu'elle ne pourrait pas se voir imposer des

dépenses substantielles par rapport aux sommes prévues à son budget, mais aussi

que les règles d'attribution de contrats municipaux s'appliquent.

Dans le cas

présent, il s'agit d'un projet prioritaire et mobilisateur pour

Notre-Dame-des-Pins, une municipalité qui a vu sa population augmenter au cours des 10 dernières années, une

municipalité très dynamique, sous la gouverne d'une nouvelle mairesse, qui saura sans aucun doute

relever les défis qui sont devant elle; un projet qui, surtout, lui

permettra de mieux répondre aux besoins de ses citoyens.

Alors, je vous remercie beaucoup, M. le

Président, et je remercie également les gens qui se sont déplacés ici pour

cette belle journée.

Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauce-Sud.

Alors, je remercie les députés et Mme la ministre pour votre collaboration. Je vous remercie aussi de votre

présence, Mme la mairesse, Mme la directrice générale puis monsieur...

maître. Alors, je vous remercie.

Donc, la commission ayant accompli son mandat,

les travaux de la commission ajournent sine die.

(Fin de la séance à 12 h 24)