Public Administration — 1 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CAP 2017-11-01

Quebec — Committees

Un mot,

maintenant, sur le Fonds d'indemnisation des services financiers. Ce fonds est

affecté au paiement des indemnités payables aux victimes de fraude, de

manoeuvres dolosives ou de détournement de fonds. Nos travaux démontrent qu'il ne joue pas pleinement son rôle.

C'est l'accessibilité au fonds qui représente un obstacle, puisque les

conditions d'admissibilité sont restrictives. En effet, moins de 10 % des

demandes ont été acceptées au cours des quatre dernières années. Une des

conditions d'admissibilité est que le représentant doit avoir agi dans les

limites du certificat délivré par l'autorité. Cela signifie notamment que le

fait reproché doit concerner un produit ou un service financier que le représentant serait autorisé à offrir en vertu de son

certificat. Pourtant, par définition, une fraude veut que les individus agissent sans tenir compte des règles

établies, par exemple en vendant des produits ou des services financiers

non autorisés par leur certificat.

Au cours des

cinq dernières années, 306 demandes d'indemnisation ont été rejetées. La

condition liée à la limite du certificat

est à l'origine de 40 % des demandes refusées, 79 demandes. Il est à

notre que cette restriction n'est pas explicitement dictée par la loi ni

inscrite dans le règlement de l'autorité.

Au fil des

ans, plusieurs questions ont été soulevées sur les conditions d'admissibilité,

mais la situation n'a pas été corrigée.

De telles questions ont été soulevées à différents moments, notamment par le

conseil d'administration du fonds, en 2002,

lors de consultation publique menée par l'autorité en 2011‑2012 ainsi que dans

les documents budgétaires 2016‑2017.

Par ailleurs,

les frais d'administration du fonds ont varié entre 1,2 et 2 millions de

dollars au cours des cinq derniers

exercices. Ces frais sont élevés, considérant le nombre limité de demandes par

année et les indemnités versées. Par exemple,

en 2015‑2016, 34 demandes ont été traitées, et une seule personne a reçu

une indemnité, qui s'est élevée à 50 000 $.

D'autre part,

l'autorité n'a pas mis en place de mécanisme de révision des décisions rendues

afin qu'un nouveau regard soit porté sur les dossiers des consommateurs

dont la demande a été refusée.

Enfin, les

délais de traitement des demandes d'indemnisation sont longs. De 2011 à 2016,

plus de la moitié des demandes ont dépassé la cible de 300 jours

que l'autorité s'était fixée.

En terminant,

j'aimerais souligner l'excellente collaboration des représentants de l'Autorité

des marchés financiers. Et je tiens aussi à assurer les membres de la

commission qu'ils peuvent compter sur mon entière collaboration.

Président (M. Gaudreault) : Alors, merci beaucoup,

Mme Leclerc. Alors, je vais céder maintenant la parole à

M. Morisset pour une présentation d'une durée d'une dizaine de minutes

également. Merci.

M. Morisset

(Louis) : Alors, merci, M.

le Président. MM. les membres de la commission, Mme la

Vérificatrice générale. Alors, permettez-moi

tout d'abord de vous remercier de nous accueillir aujourd'hui et nous donner

l'occasion d'échanger avec vous au sujet des observations contenues dans le

rapport de la Vérificatrice générale.

Sachez que

chaque exercice auquel nous sommes conviés devant les élus de l'Assemblée

nationale revêt une grande importance. À

titre d'organisme de protection

du public, il s'agit pour nous d'une occasion privilégiée d'échanger avec vous

et de répondre à toutes vos questions.

Je vous présente les personnes qui

m'accompagnent pour cet exercice. D'abord, Mme Marie-Claude Soucy, vice-présidente des services administratifs. À ma

gauche, M. Eric Stevenson, surintendant de l'assistance aux

clientèles et de l'encadrement de la

distribution, dont les équipes assurent, entre autres, la responsabilité de la

supervision des chambres et des activités

du Fonds d'indemnisation des services financiers. À ma droite,

M. Jean-François Fortin, directeur général du contrôle des marchés, dont les équipes sont

responsables notamment de nos activités d'enquête et d'inspection, de

même que M. Philipe Lebel, directeur général des affaires juridiques.

Dans un

premier temps, j'aimerais souligner la qualité du travail réalisé par la

Vérificatrice générale et son équipe tout au long de cet audit, qui

s'est fait, en effet, dans un esprit de réelle collaboration avec les divers

intervenants de l'autorité. Il en est

ressorti un rapport éclairant sur certaines des activités de notre organisation

et qui s'inscrit parfaitement dans la ligne de pensée de notre plan

stratégique 2017‑2020 que nous avons dévoilé en mai dernier.

En effet,

notre plan stratégique 2017‑2020 vise à nous permettre d'une manière bien

concrète de resserrer nos liens avec

nos clientèles que sont les entreprises assujetties à la réglementation

relative au secteur financier québécois, de même que les consommateurs

de produits et services financiers, et d'améliorer de façon continue notre

prestation de services grâce à des

interactions efficaces et un accès plus facile à nos services d'assistance. Nous avons pris acte de chaque élément contenu au rapport de la Vérificatrice générale et nous souscrivons à l'ensemble

des recommandations qu'il contient.

Il est important

de souligner, tout d'abord, que plusieurs aspects positifs sont ressortis

des travaux de la Vérificatrice générale. Nos approches d'inspection cyclique dans le

secteur de la distribution en valeurs mobilières et par échantillonnage dans le secteur de la distribution en assurance

ont été jugées appropriées. Dans le domaine de la distribution en

valeurs mobilières plus spécifiquement, la Vérificatrice générale mentionne que l'approche que nous utilisons nous

permet d'avoir une

couverture raisonnable de l'ensemble des entreprises assujetties et que notre stratégie

d'intervention est appropriée. Il est

noté également que les irrégularités constatées lors des

inspections des entreprises font systématiquement l'objet d'un suivi dans le cadre d'inspections subséquentes et que nous prenons les

mesures nécessaires afin de nous assurer que les lacunes

observées soient corrigées.

Notre surveillance des entreprises qui ont leur

siège social à l'extérieur du Québec mais qui font affaire ici a été jugée,

elle aussi, appropriée.

Quant à nos activités

de préenquête, la Vérificatrice

générale remarque que nous avons mis

en place un processus bien ordonné et

documenté qui nous permet de cibler et de prioriser les signalements en

fonction des risques. De cette façon, est-il souligné dans le rapport,

l'autorité accorde un niveau de priorité aux dossiers en fonction des

probabilités qu'il y ait un manquement, du niveau de risque de l'activité

en cause et des conséquences potentielles pour les consommateurs.

L'autorité assigne ensuite le dossier à l'équipe d'enquête la plus appropriée

pour le traiter.

Bien sûr,

comme toute organisation bénéficiant d'un regard externe sur ses activités,

et nous sommes bien placés pour le

savoir, il y a toujours place à l'amélioration, et nous avons, à cet égard, remis à la Vérificatrice générale un plan d'action détaillé visant à mettre en oeuvre toutes les recommandations formulées, plan dont vous

avez eu l'opportunité de prendre

connaissance. Je souligne au passage que toutes les actions prévues au plan qui

devaient être réalisées à date l'ont été selon l'échéancier fixé.

En ce qui

concerne nos activités

d'inspection dans le secteur de distribution en assurance, la Vérificatrice générale note que nous ne

disposons pas de tous les outils et de toutes les informations qui nous

seraient utiles pour faire des interventions encore plus ciblées. Cela fait

partie

des éléments qui ont été pris en considération et qui feront l'objet

d'améliorations dans un avenir rapproché.

La Vérificatrice générale a également relevé que l'autorité n'avait pas respecté le

cycle d'inspection convenu avec la Chambre

de l'assurance de dommages et la Chambre de la sécurité financière. Le plan de

supervision prévoit en effet une inspection

tous les trois ans. Or, la période de couverture de la dernière inspection a

atteint quatre ans. Bien que de notre perspective

ce report était justifiable, c'est un autre élément qui sera amélioré. Comme la

Vérificatrice générale en a fait part dans son rapport, nous avons déjà mis en oeuvre auprès de

la Chambre de l'assurance de dommages une nouvelle approche d'inspection annuelle qui nous permettra

de conclure une inspection complète aux trois ans. Nous raccourcirons aussi les délais de remise de nos rapports

d'inspection aux deux chambres et serons plus fermes dorénavant sur le respect par celles-ci des

échéanciers prévus au plan de supervision.

Les travaux

de la Vérificatrice générale, qui se sont par ailleurs déroulés parallèlement

aux dernières inspections que nous

menions auprès des chambres, nous ont permis de mettre en oeuvre immédiatement

certaines améliorations, dont

notamment la prise en compte des mesures correctrices apportées par ces

organismes postérieurement à la période d'inspection, afin de nous assurer de maintenir la pertinence de nos

constats et recommandations au moment du rapport final.

En ce qui a trait au Fonds d'indemnisation des

services financiers, la Vérificatrice générale présente certaines observations quant au rôle concret que devrait

jouer ce fonds auprès des victimes de fraude, de manoeuvres dolosives ou

de détournement de fonds. L'autorité partage

entièrement l'analyse de la Vérificatrice générale quant à l'accessibilité

restreinte au fonds pour les victimes de

crimes financiers. Il est utile de rappeler ici que l'autorité avait recommandé

dans un rapport rendu public en 2013

l'adoption de modifications législatives afin que l'accessibilité au fonds soit

élargie et qu'il réponde davantage aux besoins exprimés. Le gouvernement

du Québec a eu une oreille attentive à notre perspective, tel qu'indiqué dans son rapport d'application sur la

Loi sur la distribution des produits et services financiers en 2015, par

l'annonce, dans son plan

économique 2016‑2017, de modifications législatives élargissant la portée du fonds de manière à ce qu'il puisse indemniser tout investisseur

victime de fraude de la part d'un intermédiaire dûment certifié, peu

importe la nature du produit financier en

cause, et par le dépôt à l'Assemblée

nationale, le 5 octobre dernier,

du projet de loi n° 141

contenant les modifications législatives annoncées.

La Vérificatrice générale a également porté son regard sur le processus

de révision des décisions d'indemnisation. Le projet de loi n° 141 permet également de répondre aux

préoccupations. En effet, un réclamant en désaccord avec une décision rendue pourra engager un recours en

révision devant le Tribunal

administratif des marchés financiers plutôt que devant la Cour

supérieure comme c'est le cas actuellement.

Dans

l'attente de la mise en vigueur des modifications législatives,

nous avons déjà mis en place des solutions de nature administrative

afin de répondre à la recommandation de la Vérificatrice générale. Ainsi, un

processus interne de réexamen administratif des décisions

d'indemnisation a été instauré le 31 août dernier. Les consommateurs qui

sont en interaction avec le fonds en sont avisés dans nos communications et par

l'entremise du site Web de l'autorité.

Quant aux

frais liés à l'administration du fonds, il est important de préciser qu'ils ont

été maintenus sous contrôle au fil des ans, avec une baisse marquée de

41 % depuis l'exercice 2014‑2015. Il est à noter, par ailleurs, que

les données financières du fonds sont

auditées spécifiquement chaque année par la Vérificatrice générale. Il nous

apparaît hasardeux de faire un

parallèle entre le nombre de dossiers d'indemnisation traités, et les

indemnités versées pour un exercice donné, et les frais d'administration du fonds. Peu importe le nombre de

demandes re

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2017-11-01
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cap 41 1 journal debats CAP 171101.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1a89058bb2820585395b2aa40d5fc99165b9c5c4

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