Public Administration — 9 February 2005 (37th Legislature, 1st Session)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mercredi 9 février 2005 - Vol. 38 N° 17

Audition du sous-ministre de la Justice concernant la gestion des biens liés à la criminalité

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Table des matières

Document déposé

Exposé du Vérificateur général, M. Renaud Lachance

Exposé du sous-ministre de la Justice, M. Louis Dionne

Discussion générale

Suivi des dossiers de saisies de biens liés à la criminalité

Affectation des sommes provenant de la vente des biens liés à la criminalité

Affectation de sommes pour les inventaires des biens liés à la criminalité

Gestion des biens liés à la criminalité

Pratiques de gestion des sommes

Autres types de gestion des biens liés à la criminalité

Types de gestion des liquidités

Gestion de l'inventaire des biens liés à la criminalité

Circulation d'informations sur les biens immobiliers

Circulation d'informations sur l'inventaire des biens liés à la criminalité

Recours aux courtiers en valeurs mobilières

Processus de vérification quant à l'acquisition

des biens mobiliers et immobiliers

Rapports d'étape du plan d'action du ministère de la Justice du Québec (MJQ)

Coûts relatifs à l'entreposage des biens liés à la criminalité

Relevé des inventaires

Coûts relatifs à l'entreposage des biens liés à la criminalité (suite)

Rendement des sommes saisies

Autres mécanismes de vente des biens liés à la criminalité

Politique de gestion des autres biens liés à la criminalité

Échéancier concernant la réalisation de l'inventaire

des entrepôts de la Sûreté du Québec (SQ)

Gestion de l'entreposage par les corps policiers

Entente quant à la gestion de l'inventaire par les corps policiers

Gestion par une firme de courtage des biens liés à la criminalité

Politique de destruction automatique des biens liés à la criminalité

Éléments de preuve

Programme de conservation des biens liés à la criminalité

Saisie des véhicules automobiles

Gestion de l'inventaire des biens liés à la criminalité (suite)

Optimisation des ressources

Intervention du ministère du Revenu du Québec dans le processus

de récupération des biens liés à la criminalité

Collaboration entre le MJQ et la SQ

Coût global de la gestion des biens liés à la criminalité

Processus de gestion des biens liés à la criminalité

Mise en place du plan d'action du MJQ

Gestion par la SQ des biens liés à la criminalité

Équipe de gestion des biens liés à la criminalité

Révision du processus judiciaire touchant

la gestion d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2005-02-09
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cap 37 1 journal debats CAP 050209.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1a9c11214f7493ef44f34ce39a6f8bd735a6c6e0

Source file is stored in the law ingest library (html).